Plan de mise en oeuvre de l'Entente Définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an

Plan de mise en oeuvre de l'Entente Définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an

Sigles et acronymes

Les acronymes ci-dessous sont employés dans les annexes du présent Plan :

ACD

Accord-cadre définitif

BETB

Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds ou son successeur

CEPDY

Commission d'évaluation des projets de développement du Yukon

CGRHF

Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

CIY

Conseil des Indiens du Yukon

CRAT

Commission régionale d'aménagement du territoire

CRPY

Commission des ressources patrimoniales du Yukon

CRRL

Conseil des ressources renouvelables de Laberge

CTK

Conseil des Ta'an Kwach'an

CTVR

Comité des terres visées par le règlement

CTY

Commission toponymique du Yukon

EAGCTK

Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an

EDCTK

Entente définitive du Conseil des Ta'an Kwach'an

EDPNY

Entente définitive d'une première nation du Yukon

MAINC

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

MPO

Ministère des Pêches et des Océans

MDN

Ministère de la Défense nationale

PNY

Première nation du Yukon

RNCan

Ressources naturelles Canada

SCS

Sous-comité du saumon

Annexe A -- Feuilles d'activités

La présente annexe porte sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'EDCTK.

Les parties ont convenu des activités qu'elles doivent mener pour donner effet aux dispositions citées. Ces activités sont exposées dans l'annexe.

Les hypothèses de planification se rapportant aux dispositions citées reflètent les circonstances prises en considération ou susceptibles de survenir au cours de la mise en oeuvre de la disposition. Certaines hypothèses reflètent aussi les mesures qui, comme le supposent les parties, seront prises, ou des restrictions qui pourraient s'appliquer, dans l'exécution des activités décrites.

Nous avons produit l'annexe en supposant que les parties emploieront d'autres moyens pour régler certaines questions qui doivent être réglées, selon l'EDTH, avant la date d'entrée en vigueur ou qui se présenteront lors de la négociation ou de la ratification de l'EDTH.

Si une feuille d'activités ne renvoie pas au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 26 de l'EDCTK, il ne faut pas en déduire que ce mécanisme ne s'applique pas à elle.

Sauf indication contraire sur une feuille d'activités, les discussions et négociations entourant le plan de travail auxquelles participe le CTK et qui ont lieu en application des présentes feuilles d'activités se tiendront dans la Ville de Whitehorse (appelée ci-après la « Ville de Whitehorse »), à moins que certaines raisons ne militent en faveur d'un autre endroit.

Dans les annexes A à F du Plan de mise en oeuvre de l'EDCTK, lorsqu'il est question le Plan de mise en oeuvre de l'entente définitive d'une première Nation, il s'agit du Plan de mise en oeuvre de l'EDTCK.

Projet : Modification de l'ACD

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Canada, Yukon, CIY

Obligations visées :

• 2.3.1 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cette entente ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.
• 2.3.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :
  • 2.3.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil ;
  • 2.3.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif ;
  • 2.3.2.3 pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :
    1. le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations ;
    2. une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon ;
    3. le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas (a) et (b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.
• 2.3.3 Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.
• 2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :
  • 2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée ;
    1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier ce qui suit :
       1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente ;
       2. l'annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue ;
       3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine ;
       4. l'annexe B — Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques) ;
       5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 -Ressources halieutiques et fauniques ;
       6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
    2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée ;
    1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier ce qui suit :
       1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente ;
       2. l'annexe B ( Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue ;
       3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine ;
       4. l'annexe B (Lignes de piégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 — Ressources halieutiques et fauniques ;
       5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 -Ressources halieutiques et fauniques ;
       6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
    2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.
    1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, que par voie de résolution du Conseil d'administration et avec le consentement du chef héréditaire ou du président ;
    2. le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément à l'alinéa 2.3.5.3(a), et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.
• 2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Renvois : 2.4.3.1, 24.12.3

Hypothèses de planification

1. Ce plan d'activités expose les procédures régissant les modifications de l'ACD. La quatrième activité indique que toute discussion sur les façons d'aborder le processus de modification et sur les arrangements se rapportant à une proposition de modification donnée doit tenir compte des exigences du CTK.
2. On prévoit que le CTK participera aux processus de consultation et de détermination organisés par le CIY au sujet des modifications de l'ACD, conformément à l'Annexe A du plan de mise en oeuvre de l'ACD.
3. On s'attend à ce que les activités et hypothèses qui précèdent s'appliquent aux modifications apportées conformément aux articles 16.4.4.1 et 24.12.3 de l'ACD, avec les adaptations nécessaires.

II est possible qu'il faille modifier les textes législatifs en fonction des modifications apportées à l'ACD.

Projet : Modification de l'EDCTK

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 2.3.4 Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.
• 2.3.5 Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :
  • 2.3.5.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée ;
    1. le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier ce qui suit :
       1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente ;
       2. l'annexe B (Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue ;
       3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine ;
       4. l'annexe B — Lignes de piégeage de catégorie 1, jointe au Chapitre 16 (Ressources halieutiques et fauniques) ;
       5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 -Ressources halieutiques et fauniques ;
       6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
    2. le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée ;
    1. le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier ce qui suit :
       1. une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 21.2.5 de la présente entente ;
       2. l'annexe B ( Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels), jointe au Chapitre 2 - Dispositions générales, du fait qu'une entente visée à la section 8.0 de cette annexe a été conclue ;
       3. l'annexe A (Routes du patrimoine et lieux historiques), jointe au Chapitre 13 - Patrimoine ;
       4. l'annexe B (Lignes de piégeage de catégorie 1), jointe au Chapitre 16 — Ressources halieutiques et fauniques ;
       5. l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au Chapitre 16 -Ressources halieutiques et fauniques ;
       6. l'annexe A (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 15 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       7. l'annexe B (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières (exonération de 20 ans)), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       8. l'annexe C (Parcelles de terres visées par le règlement exonérées des taxes foncières), jointe au Chapitre 21 - Imposition foncière des terres visées par le règlement ;
       9. l'appendice A (Description des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.
    2. le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.
  • 2.3.5.3 pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue ;
    1. le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte du Conseil des Ta'an Kwach'an, que par voie de résolution du Conseil d'administration et avec le consentement du chef héréditaire ou du président ;
    2. le Conseil des Ta'an Kwach'an fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution qui constate le consentement aux modifications conformément à l'alinéa 2.3.5.3(a), et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

• 2.3.6 Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Renvois : 5.3.1 (intégralement), 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2 (intégralement), 6.1.8 (intégralement), 16.11.4 (intégralement), Chapitre 16, Annexe B (intégralement), Appendice A - Description des terres visées par le règlement

Projet : Consultation durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en oeuvre qui a une incidence sur le CTK

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 2.4.3.1 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an durant la rédaction de toute modification à la loi de mise en oeuvre qui touche le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. Cette consultation peut se produire à plus d'une occasion au cours du processus de rédaction.

Projet : Entités juridiques du CTK

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 2.11.7 L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.
  • 2.11.7.1 Sauf dans le cas des sections ou articles 2.5.0, 2.10.1, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut confier l'exercice de ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'il contrôle entièrement, ou qu'il contrôle entièrement avec une ou plusieurs premières nations du Yukon, à condition qu'un tel arrangement ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.
  • 2.11.7.2 Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Conseil des Ta'an Kwach'an établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.
  • 2.11.7.3 Le gouvernement n'est pas responsable envers les Ta'an Kwach'an des dommages ou pertes qu'il subissent du fait que le Conseil des Ta'an Kwach'an ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

Renvois : 2.5.0 (intégralement), 2.10.1, 2.11.4, 4.4.0 (intégralement), 5.9.0 (intégralement), 5.10.0 (intégralement)

Projet : Règlement des revendications en cas de chevauchement

Parties responsables : CTK, PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Yukon et Canada

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 2, Annexe B

• 2.1 Le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.
• 2.2 L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

Renvois : 3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 de l'Annexe B, Chapitre 2

Projet : Règlement des revendications relatives à des zones de chevauchement - comité des anciens

Parties responsables : CTK, comité des anciens, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participants et liaison : Canada et Yukon

Obligations visées :

Chapitre 2, Annexe B

• 2.3 à tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, le Conseil des Ta'an Kwach'an peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.
• 2.4 Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.
• 2.5 Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.
  • 2.5.1 Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

Renvois : 2.9.1 ; 3.1 (intégralement), et les dispositions suivantes de l'Annexe B, Chapitre 2 : 3.2 (intégralement), 3.3, 4.0 (intégralement), 5.1.

Projet : Règlement des revendications relatives à des zones de chevauchement - règlement des différends

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant et liaison : Personne nommée pour régler le différend

Obligations visées :

Chapitre 2, Annexe B

• 3.1 En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :
  • 3.1.1 que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe ;
  • 3.1.2 que le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.
• 3.2 Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :
  • 3.2.1 outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 -Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui du Conseil des Ta'an Kwach'an ;
  • 3.2.2 lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

Renvois : 2.9.1 (intégralement) ; les dispositions suivantes de l'Annexe B, Chapitre 2 : 2.2, 2.4, 2.5, 3.1, 3.3, 3.4, 4.0 (intégralement), 5.1 ; 26.3.0 ; 26.7.0

Projet : Ententes définitives avec chaque PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Parties responsables : Gouvernement et CTK

Participant et liaison : PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Obligations visées :

Chapitre 2, Annexe B

• 5.2 Le gouvernement s'efforce :
  • 5.2.1 de veiller à ce que l'entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe ;
  • 5.2.2 de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.
• 5.3 Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an, convenir, dans une entente définitive avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue par la présente annexe.

Renvois : Aucun

Projet : Lignes de piégeage situées dans une zone de chevauchement

Parties responsables : CTK, PNY dont le territoire contient une zone de chevauchement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 2, Annexe B

• 6.1 Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
  • 6.1.1 lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ;
  • 6.1.2 lorsque le Conseil des Ta'an Kwach'an et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

Renvois : 16.11.0 (intégralement)

Projet : Consultation sur des questions particulières dans une zone de chevauchement

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

Chapitre 2, Annexe B

• 7.1 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Ta'an Kwach'an ou au Conseil des Ta'an Kwach'an, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

Renvois : 4.1 (intégralement) de l'Annexe B, Chapitre 2

Projet : Responsabilités du CTK en matière d'inscription à la dissolution d'un comité d'inscription

Partie responsable : CTK

Participants et liaison : Commission d'inscription du Yukon, tribunal chargé de régler le différend, Gouvernement

Obligations visées :

• 3.9.3 A la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :
  • 3.9.3.1 tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale ;
  • 3.9.3.2 remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription ;
  • 3.9.3.3 statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande ;
  • 3.9.3.4 fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires ;
  • 3.9.3.5 établir ses règles de procédure ;
  • 3.9.3.6 publier ses règles de procédure ;
  • 3.9.3.7 fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

Renvois : 3.9.1, 3.9.2, 3.12.1

Projet : Continuation de l'inscription

Partie responsable : CTK

Participants et liaison : Commission d'inscription, Commission de règlement des différends, Gouvernement

Obligations visées :

• 3.10.1 Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation du Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.
• 3.10.2 Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :
  • 3.10.2.1 soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4 ;
  • 3.10.2.2 soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.
• 3.10.3 La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

Renvois : 3.3.2, 3.3.3, 3.6.5.11, 3.10.4, 3.11.2.6, 3.11.3

Si le CTK accepte la demande dans les 120 jours :

Si le CTK rejette la demande ou ne rend pas de décision dans les 120 jours et qu'un appel est interjeté :

Projet : Annulation des réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté

Partie responsable : Canada (MAINC)

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 4.2.3 Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
• 4.2.4 Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

Renvois : 4.2.1, 4.2.2

Projet : Enregistrement des titres sur les terres visées par le règlement détenues en fief simple

Partie responsable : BETB

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.
• 5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois : Aucun

Hypothèses de planification

1. Dans la plupart des cas, le BETB possède déjà des levés convenables des parcelles de terres visées par le règlement qui sont en fief simple. Il incombera au CTK de fournir au BETB toutes les autres informations dont il a besoin pour effectuer le transfert de titres.
2. Parfois, un titre en fief simple n'a été enregistré au BETB qu'au moyen d'une description technique. Cela n'est plus considéré comme une description suffisante pour enregistrer un titre en fief simple : dans ce cas, il faut procéder à un arpentage de la parcelle conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Projet : Enregistrement des titres en fief simple sur les mines et minéraux situés sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol

Partie responsable : BETB

Participants et liaison : CTK, Registraire minier

Obligations visées :

• 5.2.3 Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.
• 5.2.4 Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. I1 faudra procéder aux arpentages des terres visées par le règlement de catégorie A qui sont nécessaires à l'enregistrement des intérêts miniers, en vue d'enregistrer le titre en fief simple sur les mines et minéraux situés sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Projet : Définition des limites des terres visées par le règlement ; dépôt des plans d'arpentage au BETB et dans les systèmes fonciers du CTK

Partie responsable : Canada

Participants et liaison : CTK, BETB

Obligations visées :

• 5.3.2 Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.
• 5.3.3 Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

Renvois : 5.5.1.4, Chapitre 15

Hypothèses de planification

1. Le BETB élaborera un système destiné à recevoir les plans d'arpentage déposés conformément à la présente clause.
2. Ressources naturelles Canada assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Paiement de redevances et loyers non remboursés -- Terres visées par le règlement de catégorie A

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 5.6.3 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :
  • 5.6.3.1 les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant ;
  • 5.6.3.2 les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

Renvois : 5.6.5, 15.6.6

Si des redevances ou loyers non remboursés sont perçus :

Hypothèse de planification

1. Aux fins de la présente disposition, la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement est la date d'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Projet : Paiement de loyers non remboursés -- Terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 5.6.4 Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

Renvois : 5.6.5, 15.6.6

Si des loyers non remboursés sont perçus :

Hypothèse de planification

1. Aux fins de la présente disposition, « la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement » est celle de l'entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les sites spécifiques proposés dans des terres visées par le règlement, qui deviennent des sites spécifiques dans des terres visées par le règlement à la date même où le plan d'arpentage est confirmé conformément aux dispositions du Chapitre 15.

Projet : Consultation avec le CTK -- Charges

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 5.6.9 Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

Renvois : 5.4.2 (intégralement), 5.6.1, 5.6.3 (intégralement), 5.6.4, 5.6.6

Hypothèses de planification

1. I1 appartient au gouvernement de veiller à ce que tous ses organismes et ministères chargés des vérifications, examens, licences et permis soient au courant de leurs obligations en vertu de cette clause.
2. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant leur révision périodique.

Projet : Modification de la durée de validité des charges

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 5.6.10 Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 5.4.2 (intégralement), 5.6.1, 5.6.2

Projet : Annulation et remplacement des charges

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Ministre

Obligations visées :

• 5.6.11 Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.
• 5.6.12 Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :
  • 5.6.12.1 le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause ;
  • 5.6.12.2 la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée ;
  • 5.6.12.3 la charge est un claim accordé en vertu de la loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée ;
  • 5.6.12.4 une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

Renvois : 2.11.8

Projet : Découverte de renseignements qui doivent être communiqués

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : Conseil des droits de surface

Obligations visées :

• 5.7.4 Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare :
  • 5.7.4.1 selon le cas :
    1. que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées ;
    2. que la réserve prévue est annulée ;
    3. que le commissaire n'administre pas les terres visées, et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon ;
  • 5.7.4.2 ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

Renvois : 5.7.1 (intégralement), 5.7.5 (intégralement), 7.5.0 (intégralement)

à défaut d'entente sur l'indemnité :

Projet : Réacquisition de terres visées par le règlement

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : BETB

Obligations visées :

• 5.12.1 Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
  • 5.12.1.1 si des mines et des minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A ;
  • 5.12.1.2 si des mines et des minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B ;
  • 5.12.1.3 si des mines et des minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

Renvois : 5.10.0 (intégralement)

Projet : Radiation de l'enregistrement de terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : BETB

Obligations visées :

• 5.13.1 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :
  • 5.13.1.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2 ;
  • 5.13.1.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.
• 5.13.2 Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :
  • 5.13.2.1 des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2 ;
  • 5.13.2.2 des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985), ch. T-7.

Renvois : 5.4.2 (intégralement), 5.13.3

Projet : Exceptions concernant une emprise riveraine

Parties responsables : Gouvernement, CTK, utilisateur de l'emprise riveraine

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 5.15.1 Sauf convention contraire - établie cas par cas - prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, il existe une emprise riveraine d'une largeur de 30 mètres qui est mesurée vers l'intérieur des terres, à partir des limites naturelles - situées à l'intérieur des terres visées par le règlement - de toutes les eaux navigables attenantes à ces terres ou se trouvant sur celles-ci.
  • 5.15.1.1 Les exceptions à l'emprise riveraine mentionnée à l'article 5.15.1 sont énoncées à titre de conditions spéciales à l'appendice A (Descriptions des terres visées par le règlement), qui est joint à la présente entente.

Renvois : Appendice A (Description des terres visées par le règlement) R-1A, R-12A, R-20A, R-22B

Projet : Consentement à l'accès à une emprise riveraine

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Conseil des droits de surface

Obligations visées :

• 5.15.5 Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 5.15.0 (intégralement) ; Appendice A (Description des terres visées par le règlement) R-1 A, R,-20A, R-22B

Projet : Consentement à l'établissement de structures ou camps permanents sur une emprise riveraine

Parties responsables : CTK, Gouvernement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 5.15.7 Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 5.15.0 (intégralement), Appendice A (Description des terres visées par le règlement) R-1 A, R-12A, R-20A, R-22B

Projet : Convention prévoyant la modification, la révocation ou le rétablissement d'un droit d'accès prévu par une entente portant règlement

Parties responsables : CTK, Yukon, Canada

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.1.2 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Renvois : 2.3.4 ; 2.3.5 (intégralement) ; 2.3.6, 6.1.8

Projet : Droit d'accès des titulaires d'une concession de pourvoirie

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.1.2.1 Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, jusqu'au 30 novembre qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente, d'accéder aux terres visées par le règlement situées à l'intérieur de cette concession aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, de même que le droit d'enlever ses biens des terres visées par le règlement pendant les trente jours qui suivent.
• 6.1.2.2 L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire au Conseil des Ta'an Kwach'an et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui qui est énoncé à cet article.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. Une lettre sera rédigée au nom des parties, comme moyen d'information aux titulaires d'une concession de pourvoirie.

Projet : Détermination de la responsabilité du CTK sur les terres visées par le règlement non mises en valeur

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.1.3 Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

Renvois : Aucun

Projet : Signalement de dommages causés aux terres visées par le règlement en conséquence d'une entrée d'urgence

Parties responsables : CTK, personne ayant causé des dommages aux terres visées par le règlement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.1.5 Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit où ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

Renvois : Aucun

Projet : Conditions d'accès

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.1.6 L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :
  • 6.1.6.1 il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent ;
  • 6.1.6.2 il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement ;
  • 6.1.6.3 il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement ;
  • 6.1.6.4 l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée ;
  • 6.1.6.5 il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

Renvois : 5.15.3, 6.1.5, 6.1.7, 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.3.7, 6.6.0 (intégralement), Appendice A (Description des terres visées par le règlement) R-1A, R-12A, R-20A, R-22B

En cas de non conformité aux dispositions de l'article 6.1.6 :

Projet : Désignation comme terres mises en valeur et visées par le règlement de terres non mises en valeur et visées par le règlement, et vice versa

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.1.8 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Renvois : 2.3.5 (intégralement), 2.3.6 (intégralement), 6.1.2 (intégralement), 6.1.8.1 et 3.2.2 de l'Appendice A - Description des terres visées par le règlement

Hypothèse de planification

1. Les cartes des terres visées par le règlement seront modifiées en fonction de la nouvelle désignation.

Projet : Entente visant la désignation de nouvelles voies d'accès améliorées sur des terres visées par le règlement comme des routes ou des chemins publics

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Gouvernement

Obligations visées :

• 6.1.9 Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :
  • 6.1.9.1 soit pour les besoins d'une personne ;
  • 6.1.9.2 soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

Renvois : 2.3.5 (intégralement), Chapitre 7, 9.6.1 (intégralement)

Projet : Droit d'accès pour traverser des terres non mises en valeur et visées par un règlement

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.3.3 Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.3.4 (intégralement)

Projet : Consentement à la modification des conditions en matière d'accès d'un permis, d'une licence ou d'un autre droit d'accès

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Gouvernement

Obligations visées :

• 6.3.6 Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 5.6.0 (intégralement), 6.3.5 (intégralement)

Projet : Renvoi au Conseil des droits de surface

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.3.7 Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

Renvois : 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.6.0 (intégralement)

Projet : Exercice du droit d'accès par le gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, pour au plus 120 jours

Parties responsables : Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.
• 6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :
  • 6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci ;

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Les parties conviennent que le gouvernement et le CTK peuvent fixer les conditions d'exercice du droit d'accès visé à la section 6.6.0.

Projet : Exercice du droit d'accès par le Gouvernement, et par ses mandataires ou entrepreneurs, pour plus de 120 jours consécutifs

Parties responsables : Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 6.4.1 Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.
• 6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :
  • 6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Projet : Exercice du droit d'accès par des personnes autorisées par les règles de droit pour au plus 120 jours

Parties responsables : Personnes autorisées par les règles de droit

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.
• 6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :
  • 6.4.5.1 pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci ;

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.6.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. On s'attend à ce que la consultation ait lieu, autant que possible, dans un délai raisonnable avant l'accès.

Projet : Exercice du droit d'accès par des personnes autorisées par les règles de droit pour plus de 120 jours consécutifs

Parties responsables : Personnes autorisées par les règles de droit

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 6.4.2 Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.
• 6.4.5 Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :
  • 6.4.5.2 pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 6.4.3 (intégralement), 6.4.4, 6.4.6 (intégralement)

Projet : Responsabilité à l'égard des dommages causés aux terres visées par le règlement

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Gouvernement, ses mandataires ou entrepreneurs, ou personnes autorisées par les règles de droit

Obligations visées :

• 6.4.4 La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

Renvois : 6.4.1, 6.4.2

Si le CTK décide de demander une indemnisation :

Projet : Droit d'accès du ministère de la Défense nationale (« MDN »)

Parties responsables : Canada (MDN), CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 6.5.1 Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manoeuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manoeuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.
• 6.5.3 Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

Renvois : 6.4.1, 6.5.2

Projet : Établissement de conditions d'accès par le Conseil des Ta'an Kwach'an

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Gouvernement

Obligations visées :

• 6.6.1 Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droit d'accès prévus :
  • 6.6.1.1 soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2 ;
  • 6.6.1.2 soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.
• 6.6.2 En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 5.15.3, 6.1.3, 6.3.1 (intégralement), 6.3.2, 6.4.1, 6.4.2, 6.6.3 (intégralement), 6.6.4 (intégralement), 16.11.12, 18.3.1 (intégralement), 18.4.1 (intégralement), 18.4.2

En l'absence d'une entente négociée :

Projet : Expropriation -- emplacement et superficie

Partie responsable : Autorité expropriante

Participant et liaison : CTK, Gouvernement

Obligations visées :

• 7.3.1 Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.
• 7.4.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.
• 7.4.3 à défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :
  • 7.4.3.1 l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas ;
  • 7.4.3.2 l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1 ;
  • 7.4.3.3 cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.
• 7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.
• 7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 7.4.2, 7.5.1, 7.5.2 (intégralement), 7.6.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Le processus de détermination et de remise d'une indemnisation relativement à une expropriation est exposé aux articles 7.5.1 à 7.5.2.10. On peut simultanément discuter de l'indemnisation, et négocier la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier.

Projet : Expropriation -- Indemnité

Partie responsable : Autorité expropriante

Participant et liaison : CTK, Conseil des droits de surface ou Office national de l'énergie

Obligations visées :

• 7.5.1 L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.
• 7.5.2 à défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure suivante s'applique :
  • 7.5.2.1 le Conseil des droits de surface tranche, à la demande soit de l'autorité expropriante soit de la première nation du Yukon touchée, tout différend concernant une indemnité, sauf lorsque l'expropriation est effectuée en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 ;
  • 7.5.2.2 l'indemnité accordée par ordonnance du Conseil des droits de surface peut prendre les formes suivantes :
    1. sur demande de la première nation du Yukon touchée et si des terres disponibles ont été désignées par celle-ci, des terres appartenant à l'autorité expropriante qui sont situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée ;
    2. de l'argent ;
    3. un autre type d'indemnité ;
    4. une combinaison des indemnités susmentionnées ;
  • 7.5.2.3 lorsque la première nation du Yukon touchée demande des terres à titre d'indemnité totale ou partielle, le Conseil des droits de surface prend les mesures suivantes :
    1. il détermine si l'autorité expropriante est titulaire de terres désignées par la première nation du Yukon touchée qui sont situées dans le territoire traditionnel de celle-ci et, le cas échéant, si ces terres sont disponibles ;
    2. il détermine la valeur de ces terres conformément aux dispositions de l'article 7.5.2.7 ;
    3. il ordonne à l'autorité expropriante de transférer à la première nation du Yukon touchée, à titre d'indemnité, des terres disponibles d'une superficie suffisante ;
    4. sous réserve de l'article 7.5.2.4, si les terres transférées à la première nation du Yukon touchée conformément aux alinéas 7.5.2.3c) et 7.5.2.4c) ne sont pas suffisantes pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée, il ordonne que le solde de l'indemnité soit acquitté soit sous la forme prévue à l'alinéa 7.5.2.2b), soit sous celle prévue à l'alinéa 7.5.2.2c) ou sous ces deux formes ;
  • 7.5.2.4 si le gouvernement n'est pas l'autorité expropriante et que le Conseil des droits de surface a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de terres disponibles pour appliquer l'article 7.5.2.3 :
    1. le Conseil en avise le gouvernement qui devient dès lors partie à la procédure ;
    2. le Conseil détermine si le gouvernement est titulaire de terres contiguës aux terres visées par le règlement dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée, si ces terres sont disponibles et, le cas échéant, il en détermine la valeur conformément à l'article 7.5.2.7 ;
    3. le Conseil ordonne au gouvernement de transférer à la première nation du Yukon touchée, en plus des terres cédées en application de l'article 7.5.2.3, des terres disponibles jusqu'à concurrence de la valeur nécessaire pour acquitter au complet l'indemnité de cette nature qui est demandée par la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.2.3 ;
    4. l'autorité expropriante verse au gouvernement la valeur des terres cédées en application de l'alinéa 7.5.2.4c) ainsi que tous les frais de transfert engagés par le gouvernement ;
  • 7.5.2.5 le Conseil des droits de surface tient compte des éléments énumérés à l'article 8.4.1 dans l'évaluation des terres visées par le règlement qui sont expropriées ;
  • 7.5.2.6 les terres décrites ci-après ne sont pas disponibles pour l'application de l'article 7.5.2.3 ou 7.5.2.4 :
    1. les terres qui font l'objet d'un contrat de vente ou d'un bail avec option d'achat, sauf si le gouvernement et le titulaire de cet intérêt foncier y consentent ;
    2. les terres qui font l'objet d'un bail, sauf si le gouvernement et le titulaire du bail y consentent ;
    3. les routes ou leurs emprises ;
    4. les terres qui se trouvent à au plus 30 mètres de la ligne de démarcation entre le Yukon et l'Alaska, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon et la Colombie-Britannique ;
    5. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont occupées ou utilisées par l'autorité expropriante, un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent ;
    6. les terres qui, selon ce qu'a déterminé le Conseil des droits de surface, sont nécessaires pour utilisation future par l'autorité expropriante, par un ministère ou organisme fédéral ou territorial ou par une administration municipale, sauf si l'autorité expropriante, le ministère, l'organisme ou l'administration municipale concerné y consent ;
    7. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'expansion des collectivités du Yukon ;
    8. les terres dont le transfert à une première nation du Yukon aurait pour effet, de l'avis du Conseil des droits de surface, de limiter de façon déraisonnable l'accès à des eaux navigables ou à des routes ;
    9. les autres terres jugées non disponibles par le Conseil des droits de surface dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire à cet égard ;
  • 7.5.2.7 outre la valeur marchande des terres, le Conseil des droits de surface tient compte des facteurs suivants dans le calcul de la valeur des terres que doit céder l'autorité expropriante :
    1. la valeur pour la première nation du Yukon touchée des activités de cueillette et de récolte de poissons et d'animaux sauvages ;
    2. les effets éventuels des terres qui doivent être cédées par l'autorité expropriante sur d'autres terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ;
    3. la valeur culturelle ou autre valeur spéciale de ces terres pour la première nation du Yukon touchée ;
    4. les autres facteurs prévus par la loi constitutive du Conseil ;
  • 7.5.2.8 les terres situées dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées :
    1. terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris ;
    2. terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris ;
  • 7.5.2.9 avant de rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa 7.5.2.3c) ou 7.5.2.4c), la désignation des terres en application de l'alinéa 7.5.2.8b) ainsi que la désignation des terres acquises à titre de terres mises en valeur et visées par le règlement ou de terres non mises en valeur et visées par le règlement doivent être déterminées, selon le cas :
    1. par voie d'entente entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement ;
    2. à défaut d'entente, par le Conseil des droits de surface ;
  • 7.5.2.10 la désignation des terres cédées à titre d'indemnité n'a aucune incidence sur toute cession visant ces terres.

Renvois : 7.7.1, 7.7.2, 8.4.1 (intégralement)

En l'absence d'une entente sur l'indemnité

Hypothèse de planification

1. On peut simultanément négocier l'indemnisation et la superficie et l'emplacement des terres visées par le règlement que l'on propose d'exproprier.

Projet : Inclusion d'une ou de plusieurs personnes proposées par le CTK au conseil, au comité, au tribunal ou à l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie - Expropriation de terres du CTK visées par le règlement

Partie responsable : Office national de l'énergie

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 7.7.1 Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.
• 7.7.2 Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois : Aucun

Hypothèse de planification

1. Il est possible qu'une expropriation effectuée conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie touche plus d'une PNY. Dans ce cas, l'Office national de l'énergie désignera au moins une personne provenant de chacune des PNY touchées.

Projet : Indemnité payable relativement à l'exercice d'un droit d'inonder non indiqué dans l'EDCTK

Partie responsable : Autorité exerçant le droit d'inonder

Participant et liaison : CTK, Conseil des droits de surface

Obligations visées :

• 7.8.4 L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Renvois : 7.8.1 (intégralement), 7.8.2, feuille d'activités 7.3.1 du plan de l'EDCTK

En l'absence d'une entente sur l'indemnité

Projet : Modification de la répartition des terres

Parties responsables : Gouvernement, PNY touchée(s)

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 9.3.4 La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

Renvois : 2.3.1, 9.3.3 ; Chapitre 9, Annexe A

Hypothèses de planification

1. La première activité se présentera uniquement dans le contexte de la négociation d'une EDPNY. Cette disposition n'aura plus d'effet lorsque toutes les EDPNY auront été conclues.
2. Si la répartition des terres établie en application de l'Annexe A du Chapitre 9 est modifiée, il faudra aussi modifier l'ACD.

Projet : Échange de terres (à l'exception des échanges de terres concernant la piste Livingstone)

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 9.6.1 Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Renvois : 2.3.5 (intégralement), 9.6.1.1 ; Chapitre 9, Annexe B (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Les activités peuvent se rapporter à n'importe laquelle catégorie de terres visées par le règlement.
2. On traitera, durant les négociations sur l'échange, de la responsabilité pour tous les frais d'arpentage ou d'enregistrement des titres.

Projet : Nouveau tracé de la piste Livingstone, transfert par le CTK de ses droits, titres et intérêts à l'égard de parties de s parcelles R-14B et R-20A

Parties responsables : CTK, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 9, Annexe B

• 2.0 Sur réception de l'avis écrit de 60 jours visé aux conditions spéciales applicables au nouveau tracé de la piste Livingstone, le Conseil des Ta'an Kwach'an transfère sans délai au Yukon tous ses droits, titres et intérêts dans les parties des parcelles R-14B et R-20A sur lesquelles ont été arpentées une emprise de 60 mètres et une aire réservée pour une approche de pont — requises pour le nouveau tracé de la piste Livingstone — conformément aux conditions spéciales applicables au nouveau tracé de la piste Livingstone.

Appendice A - Description des terres visées par le règlement R-14B, R-20A

• sous réserve des conditions spéciales suivantes :
  • nouveau tracé de la piste Livingstone
    • (3) au cours des cinq années suivant l'achèvement de l'arpentage, le Yukon peut, en fournissant un avis écrit de 60 jours au Conseil des Ta'an Kwach'an et au Canada, indiquer son intention de commencer l'échange des terres stipulé à l'annexe B du chapitre 9 et, sur réception de l'avis par le Conseil des Ta'an Kwach'an et le Canada, les parties à la présente entente procéderont immédiatement à l'échange des terres ;
    • (5) à moins que les parties à la présente entente n'en conviennent autrement, le Conseil des Ta'an Kwach'an n'autorise aucune mise en valeur de l'emplacement approximatif de l'emprise et des emplacements approximatifs des réserves d'approche de pont, suivant leur identification, jusqu'à ce que l'arpentage ait été terminé ou jusqu'à l'expiration des 55 ans à partir de la date d'entrée en vigueur selon le premier de ces événements ;

Renvois : 9.6.1.1 ; Chapitre 9, Annexe B (intégralement) ; Appendice A - Description des terres visées par le règlement R-14B (intégralement), R-20A (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Les dispositions de l'annexe B n'auront plus effet deux ans après l'entrée en vigueur de l'entente définitive si le Yukon n'a pas identifié les emplacements approximatifs de l'emprise et des réserves d'approche de pont mentionnés dans le règlement spécial sur le nouveau tracé de la piste Livingstone ; (conditions spéciales relatives au nouveau tracé de la piste Livingstone - R-14B, R-20A).
2. Les dispositions de l'annexe B n'auront plus effet si l'arpentage dont il est question dans les conditions spéciales relatives au nouveau tracé de la piste Livingstone n'est pas terminé dans un délai de cinquante ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive (conditions spéciales relatives au nouveau tracé de la piste Livingstone - R-14B, R-20A).
3. Les dispositions de l'annexe B n'auront plus effet après cinq ans à compter de la date où on aura complété l'arpentage dont il est fait mention dans les conditions spéciales relatives au nouveau tracé de la piste Livingstone si le Yukon n'a pas entrepris la construction du nouveau tracé de la piste Livingstone (conditions spéciales relatives au tracé de la piste Livingstone - R-14B, R-20A).

Projet : Nouveau tracé de la piste Livingstone - Négociation de terres de la Couronne destinées à être transférées par le Gouvernement au CTK en échange de terres transférées au Gouvernement

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison : PNY où se situent les terres de la Couronne désignées dans le territoire traditionnel (« l'autre première nation du Yukon » )

Obligations visées :

Chapitre 9 Annexe B

• 3.0 Le gouvernement transfère au Conseil des Ta'an Kwach'an des terres de la Couronne à titre d'indemnité pour les terres visées par règlement qui ont été transférées conformément à la section 2.0 ; les parties à la présente entente s'efforcent de s'entendre sur les terres de la Couronne à transférer.
• 4.0 Si les parties à la présente entente ne peuvent s'entendre sur les terres de la Couronne à transférer conformément à la section 3.0, le Conseil des droits de surface, à la demande de toute partie à la présente entente, identifiera à l'intérieur du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an les terres de Couronne à transférer au Conseil des Ta'an Kwach'an.
• 5.0 Pour rendre sa décision en vertu de la section 4.0, le Conseil des droits de surface tient compte de ce qui suit :
  • 5.1 la valeur culturelle ou autre valeur spéciale des terres transférées au Yukon conformément à la section 2.0 pour le Conseil des Ta'an Kwach'an ;
  • 5.2 les considérations énoncées à l'article 7.5.2.6 du Chapitre 7 et à l'article 9.5.6 du Chapitre 9 ;
• 6.0 Toute terre de la Couronne transférée au Conseil des Ta'an Kwach'an en vertu d'une entente conclue en vertu de la section 3.0 ou par ordonnance du Conseil des droits de surface en vertu de la section 4.0
  • 6.1 constitue une indemnisation entière et suffisante pour le transfert au Yukon de terres visées par règlement conformément à la section 2.0 ;
  • 6.2 est transférée par le gouvernement au Conseil des Ta'an Kwach'an en fief simple ;
  • 6.3 sauf convention contraire des parties à la présente entente, est désignée terre visée par le règlement de catégorie B.
• 7.0 Une terre de la Couronne située hors du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an peut être transférée au Conseil des Ta'an Kwach'an conformément à une entente visée à la section 3.0 ; toutefois, cette terre ne peut être désignée terre visée par le règlement, à moins d'entente en ce sens entre les parties à la présente entente et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend cette terre.

Renvois : 2.3.1, 7.5.2.6 (intégralement), 8.2.1.1, 9.3.3, 9.5.6, 9.6.1.1 ; Chapitre 9 Annexe B,1.0, 2.0 ; Annexe A - Description des terres visées par le règlement R-14B (intégralement), R-20A (intégralement)

Si une entente est conclue au sujet des terres de la Couronne à transférer ET que ces terres se situent à L'INTéRIEUR du territoire traditionnel du CTK :

Si une entente est conclue au sujet des terres de la Couronne à transférer ET que ces terres se situent à L'EXTéRIEUR du territoire traditionnel du CTK :

S'il n'y a pas d'entente au sujet des terres de la Couronne à transférer :

Hypothèses de planification

1. Les dispositions de l'Annexe B n'auront aucun effet si l'arpentage dont il est fait mention dans les Dispositions particulières du tracé de la piste Livingstone n'est pas terminé dans un délai de 50 ans à compter de la date de mise en vigueur de la présente entente (Dispositions particulières du tracé de la piste Livingstone - R-14B, R-20A).
2. Les dispositions de l'annexe B n'auront plus effet si l'arpentage dont il est question dans les conditions spéciales relatives au nouveau tracé de la piste Livingstone n'est pas terminé dans un délai de cinquante ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive (conditions spéciales relatives au nouveau tracé de la piste Livingstone - R-14B, R-20A).
3. Les dispositions de l'Annexe B n'auront aucun effet si le Yukon n'a pas entrepris la construction du nouveau tracé de la piste Livingstone dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'arpentage dont il est question dans les Dispositions particulières du tracé de la piste Livingstone (Dispositions particulières du tracé de la piste Livingstone - R-14B, R-20A).

Projet : Établissement proposé d'une zone spéciale de gestion qui n'englobe pas de terres visées par le règlement

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CRRL, CRPY

Obligations visées :

• 10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.
• 10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.
• 10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.1

Projet : Établissement proposé d'une zone spéciale de gestion qui englobe des terres visées par le règlement

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CRRL, CRPY

Obligations visées :

• 10.3.3 Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.
• 10.3.4 Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.
• 10.3.5 Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0 (intégralement), 10.7.1

Projet : Négociation d'une entente concernant une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient le CTK en vertu d'une entente portant règlement

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 10.4.1 Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :
  • 10.4.1.1 la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion ;
  • 10.4.1.2 l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.
• 10.4.2 Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :
  • 10.4.2.1 doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion ;
  • 10.4.2.2 peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée ;
  • 10.4.2.3 peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion ;
  • 10.4.2.4 peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.
• 10.4.3 Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.
• 10.4.4 Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Renvois : 10.3.3, 10.3.4, 10.4.5, 10.4.8, 10.4.9, 26.4.0

Hypothèse de planification

1. Conformément aux articles 10.3.3 et 10.3.4, le gouvernement doit soumettre en temps utile la proposition d'établissement d'une zone spéciale de gestion au conseil des ressources renouvelables en cause ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon.

Projet : Accès par un Indien du Yukon à une zone spéciale de gestion établie conformément à l'article 10.4.4

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 10.4.5 Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Renvois : 6.2.3, 6.2.3.2, 10.4.4, 16.3.3 (intégralement)

Projet : Négociation d'une entente à l'égard d'une zone spéciale de gestion lorsque le gouvernement a établi une telle zone conformément à l'article 10.4.4

Parties responsables : CTK, Gouvernement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 10.4.6 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

Renvois : 10.4.1 (intégralement), 10.4.4, 10.4.5

Projet : Modification d'une entente sur la zone spéciale de gestion négociée en application de l'article 10.4.1

Parties responsables : CTK, Gouvernement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 10.4.8 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Renvois : 10.4.1 (intégralement)

Projet : Annexer à l'EDCTK toute entente sur une zone spéciale de gestion négociée en application de l'article 10.4.1

Partie responsable : CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 10.4.9 Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

Renvois : 2.3.4, 2.3.5 (intégralement), 2.3.6, 10.4.1 (intégralement), 10.4.6

Projet : Préparation d'un plan de gestion pour chaque zone spéciale de gestion établie conformément à l'EDCTK

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CRRL, CRPY

Obligations visées :

• 10.5.2 Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.
• 10.5.3 Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.
• 10.5.4 Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.
• 10.5.5 Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.
• 10.5.6 Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en oeuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

Renvois : 4.1, 4.1.1 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 10.4.1 (intégralement), 10.5.1, 10.6.1 (intégralement), 10.7.1, 16.5.4, 16.8.0 (intégralement)

Projet : Personnes proposées à la commission régionale d'aménagement du territoire (« CRAT ») pour une région qui comprend une partie du territoire traditionnel du CTK

Parties responsables : Gouvernement, CTK, autres PNY touchées

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 11.4.2 Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.
  • 11.4.2.1 Toute commission régionale d'aménagement du territoire établie pour une région d'aménagement qui englobe une partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an se compose pour un tiers de personnes proposées par le Conseil des Ta'an Kwach'an et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.
  • 11.4.2.2 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.
  • 11.4.2.3 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire avant de déclencher le processus prévu aux articles 11.4.2.5 et 11.4.2.6.
  • 11.4.2.4 à défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.
  • 11.4.2.5 Avant toute nomination à une commission régionale d'aménagement du territoire, le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an ainsi que les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes qu'ils se proposent de nommer à la commission.
  • 11.4.2.6 Dans la recherche du consensus visé à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement tiennent compte des facteurs suivants :
    1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et des autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement, et sa sensibilité à l'égard de ces questions ;
    2. la connaissance, par le candidat, des questions liées à l'aménagement du territoire ;
    3. la compatibilité des candidats ;
    4. tout autre élément dont conviennent le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels sont compris dans la région d'aménagement.
  • 11.4.2.7 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement ne parviennent pas à s'entendre, l'une de ces parties peut donner aux autres un avis écrit précisant les noms des personnes qu'elle a l'intention de nommer à la Commission régionale d'aménagement du territoire et, 14 jours plus tard, elle peut effectivement nommer ces personnes.

Renvois : 11.4.3, 26.3.0 (intégralement)

S'il y a consensus :

à défaut de consensus :

Projet : Approbation par le gouvernement des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres non visées par un règlement)

Partie responsable : Gouvernement

Participants et liaison : Commission régionale d'aménagement du territoire (« CRAT »), CTK, autres PNY touchées, collectivités du Yukon touchées

Obligations visées :

• 11.6.2 Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.
• 11.6.3 Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :
  • 11.6.3.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire ;
  • 11.6.3.2 après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

Renvois : 11.4.4, 11.6.1

Hypothèses de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et le CTK coordonneront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
2. Quand il examine la partie du plan qui s'applique aux terres non visées par un règlement, le gouvernement tient compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.

Projet : Approbation par le CTK des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres visées par le règlement)

Partie responsable : CTK

Participants et liaison : Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT), Gouvernement

Obligations visées :

• 11.6.4 Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.
• 11.6.5 Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :
  • 11.6.5.1 la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire ;
  • 11.6.5.2 la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

Renvois : 11.4.4, 11.6.1

Hypothèses de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et le CTK entreprendront les consultations nécessaires touchant les aspects du plan qui se rapportent aux terres visées et non visées par un règlement.
2. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien assumera le rôle principal pour le compte du Canada.
3. Quand il examine la partie du plan qui s'applique aux terres visées par le règlement, le CTK tient compte de l'ensemble du plan régional d'aménagement du territoire recommandé.

Projet : Élaboration conjointe de plans d'aménagement sous-régionaux ou de district

Parties responsables : Gouvernement et CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 11.8.4 Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.
• 11.9.4 Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Renvois : 11.8.1, 11.8.2, 11.8.3

Hypothèse de planification

1. La préparation conjointe d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district se fera dans le respect des politiques du gouvernement et du CTK.

Projet : Propriété et gestion des ressources patrimoniales sur des terres visées par le règlement

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.3.1 Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.
• 13.4.4 La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.
• 13.4.7 L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.
• 13.10.8 Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

Renvois : 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8

Hypothèse de planification

1. Le Canada et le Yukon aideront le CTK à accéder aux programmes de financement existants, y compris ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend des mesures pour accéder au financement nécessaire à l'établissement d'installations convenables et adéquates en vue de nettoyer et de restaurer les ressources patrimoniales mobilières.

Projet : Propriété et gestion des ressources patrimoniales mobilières et ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui se rapportent directement aux Indiens du Yukon et sont situées dans le territoire traditionnel du CTK.

Partie responsable : CTK, Canada, Yukon, autres PNY

Participant et liaison : CRPY

Obligations visées :

• 13.3.2 Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.
  • 13.3.2.1 Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.
• 13.3.5 S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.
• 13.3.6 Si la Commission des ressources patrimoniales du Yukon détermine que l'objet visé à l'article 13.3.5 :
  • 13.3.6.1 est un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle cet objet a été découvert en est propriétaire et gestionnaire ;
  • 13.3.6.2 est un objet ethnographique ne se rapportant pas directement à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon ou est un objet de nature paléontologique ou archéologique, le gouvernement en est propriétaire et gestionnaire.

Renvois : 13.3.3, 13.3.7, 13.3.8, 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.5.3, 13.5.3.6, 13.6.1

Hypothèse de planification

1. Le Canada et le Yukon aideront le CTK à accéder aux programmes de financement existants, y compris ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend des mesures pour accéder au financement nécessaire à l'établissement d'installations convenables et adéquates en vue de nettoyer et de restaurer les ressources patrimoniales mobilières.

Projet : Affectation des ressources des programmes gouvernementaux à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon

Partie responsable : Canada, Yukon, CTK

Participants et liaison : Indiens du Yukon, CRPY, autre(s) premières(s) nation(s) du Yukon

Obligations visées :

• 13.4.1 Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.
• 13.4.2 Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

Renvois : 2.6.7, 13.1.0 (intégralement), 13.3.1, 13.3.2 (intégralement), 13.3.3, 13.3.4,

13.3.5, 13.3.6 (intégralement), 13.3.8 (intégralement), 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3 (intégralement), 13.7.1, 13.8.1.2, 13.8.1.3, 13.8.1.4, 13.8.2, 13.8.3 (intégralement), 13.8.7 (intégralement), 13.9.1 (intégralement), 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4 ; Chapitre 13, Annexe A (intégralement) ; 28.3.3.5

Hypothèse de planification

1. Le plan stratégique établira une méthode coopérative et complémentaire de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales dans le territoire traditionnel du CTK ; il fournira un cadre qui guidera l'établissement de priorités à l'égard des ressources affectées aux programmes gouvernementaux en vue de mettre en valeur et de gérer les ressources patrimoniales du Yukon. La priorité sera accordée, dans la mesure du possible, à l'élaboration et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'on réalise une répartition équitable des ressources du programme, comme suit :
   1. détermination des priorités, à long terme et à court terme, du CTK, du Canada et du Yukon à cet égard ;
   2. coordination des activités, projets ou plans à court ou à long terme utilisés par chaque partie pour traiter ses propres priorités et celles qui sont communes aux parties ;
   3. détermination des sources de financement ou des autres ressources disponibles au CTK, au Canada et au Yukon, suivant le cas, pour appuyer les activités, projets ou plans, y compris la possibilité de jumeler ces activités, projets ou plans à d'autres projets connexes des gouvernements en question ;
   4. détermination des possibilités et élaboration de stratégies en vue d'accéder à toute source supplémentaire de financement, ou à d'autres ressources auxquelles les activités, projets ou plans peuvent donner droit.
2. Le cadre de référence du plan stratégique doit comprendre ce qui suit :
   1. la prise en compte des objectifs énoncés à la section 13.1.0 ;
   2. une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont été insuffisamment mises en valeur par le passé ;
   3. l'établissement de critères et d'une méthode d'évaluation des progrès réalisés vers la réalisation et le maintien d'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes gouvernementaux pour mettre en valeur et gérer les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, conformément aux articles 13.4.1 et 13.4.2, compte tenu des questions suivantes :
      • la façon dont les activités, projets ou plans énoncés dans le plan stratégique, et les affectations connexes de ressources aux programmes gouvernementaux, contribuent à la réalisation des objectifs indiqués aux articles 13.4.1 et 13.4.2 relativement à la répartition équitable des ressources affectées aux programmes ;
      • les ressources des programmes gouvernementaux affectées à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans toutes les premières nations du Yukon ;
   4. la prise en compte des activités exigées en vertu des sections et articles suivants : 2.6.7, 13.1.0 (intégralement), 13.3.1, 13.3.2 (intégralement), 13.3.3, 13.3.4, 13.3.5, 13.3.6 (intégralement), 13.3.8 (intégralement), 13.4.3, 13.4.8, 13.5.3, intégralement), 13.7.1, 13.8.1.2, 13.8.1.3, 13.8.1.4, 13.8.2, 13.8.3 (intégralement), 13.8.7 (intégralement), 13.9.1, 13.10.4, 13.10.5, 13.10.7, 13.10.8, 13.11.2, 13.11.3, 13.11.4 ; Chapitre 13, Annexe A (intégralement) ; 28.3.3.5.
3. Le cadre de référence du plan stratégique peut aussi inclure les éléments suivants :
   1. les rôles et la participation des parties à l'élaboration, à la surveillance, à l'examen et à la modification du plan stratégique ;
   2. toute autre question dont les parties peuvent convenir.
4. On peut coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre du plan stratégique, dont les activités indiquées ci-dessus font état, avec l'élaboration et la mise en oeuvre de plans stratégiques analogues pour une ou plusieurs premières nations du Yukon, à la discrétion du gouvernement, du CTK et des autres premières nations du Yukon.
5. On ne traitera pas dans le plan stratégique de la mise en valeur et de la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon dans la partie du territoire traditionnel du CTK qui chevauche le territoire traditionnel d'une autre PNY, sauf dans la mesure où la propriété de la ressource patrimoniale a été déterminée conformément à l'article 13.3.2.1.
6. à la discrétion de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY à tout moment de l'élaboration du cadre de référence ou du plan stratégique.

Projet : Mise en place des programmes, du personnel et des moyens nécessaires pour permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.4.3 Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.4.8, 13.10.2

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement aidera le CTK à accéder aux programmes de financement existants, y compris ceux destinés à créer des installations en vue de montrer et de conserver les ressources patrimoniales.

Projet : Consultation avec le CTK sur les mesures législatives et les politiques connexes touchant les ressources patrimoniales du Yukon

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.4.5 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Renvois : 13.10.3

Hypothèse de planification

1. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant leur révision périodique.

Projet : Consultation lors de l'établissement ou de la désignation de parcs ou de lieux territoriaux du patrimoine, de rivières, de routes et d'édifices du patrimoine et de zones spéciales de gestion réservées à des ressources patrimoniales directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an.

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.4.6.6 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an lorsqu'il établit ou désigne, selon le cas, des parcs ou lieux territoriaux du patrimoine, des rivières, des routes ou des édifices du patrimoine ou des zones spéciales de gestion réservées aux ressources patrimoniales directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an.

Renvois : 13.8.1.3 ; Annexe A - Chapitre 13 (intégralement)

Projet : Préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui ont rapport au CTK

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : CRPY

Obligations visées :

• 13.4.8 Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

Renvois : 2.7.1, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.7

Projet : Rédaction d'un manuel contenant des définitions se rapportant aux ressources patrimoniales

Parties responsables : PNY, Yukon, Canada

Participant et liaison : CRPY

Obligations visées :

• 13.5.3 La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :
• 13.5.3.6 l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement ;

Renvois : 13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.4.1, 13.4.2, 13.5.4

Hypothèse de planification

1. La CRPY adressera au ministre fédéral compétent les recommandations qu'elle formule au sujet des terres administrées par l'Agence Parcs Canada.
2. On s'attend à ce que le Yukon, les PNY et le Canada s'entendent pour adopter une définition unique pour chaque objet ethnographique, paléontologique, etc.

Projet : Distribution de rapports de recherche ou d'interprétation relativement aux ressources patrimoniales du Yukon

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.7.1 Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.
• 13.7.2 Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

Renvois : 2.7.1, 13.4.1, 13.4.2

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement s'efforcera de reconnaître et de respecter les préoccupations exprimées par le CTK touchant la publication de tels rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.

Projet : Remise d'un inventaire écrit de tous les lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an dans le territoire traditionnel du CTK

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.8.1.1 Est sans effet sur le droit de propriété concernant une terre située dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an la qualité de lieu historique ou de lieu historique désigné de cette terre.
• 13.8.1.2 Le gouvernement doit remettre au Conseil des Ta'an Kwach'an un inventaire écrit des lieux situés sur le territoire traditionnel de celui-ci – renseignement sur leur emplacement et leur nature à l'appui – qu'il se propose de classer comme lieux historiques désignés ou lieux historiques directement liés à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an, et qui auront été documentés par le gouvernement à la date de l'entrée en vigueur de la présente entente.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2

Projet : Identification des sites patrimoniaux qu'on se propose de désigner et des sites patrimoniaux qui ont un lien direct avec la culture et le patrimoine des Ta'an Kwach'an

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.8.1.3 Lorsque le gouvernement se propose de classer des terres situées dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an au rang de lieu historique désigné ou de lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an, il en avise le Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.5.3, 13.5.3.9, 13.8.1.4, 13.8.1.6

Projet : Protection provisoire d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine Ta'an Kwach'an qui est situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B, ou sur une terre visée par le règlement et détenue en fief simple

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.8.1.4 à la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an et situé sur une terre non visée par le règlement, sur une terre visée par le règlement de catégorie B ou une terre visée par le règlement détenue en fief simple sur le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.
• 13.8.1.5 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée à ce lieu historique en application de l'article 13.8.1.4.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2

Hypothèse de planification

1. Les activités susmentionnées doivent être réalisées avec toute la diligence possible pour que la protection temporaire jugée nécessaire puisse être assurée sans retard indu.

Projet : Négociation des modalités de propriété, de gestion et de protection d'un lieu historique désigné situé sur des terres non visées par le règlement

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.8.1.7 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent négocier des ententes relatives à la propriété, à la gestion et à la protection d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an et situé, dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, sur des terres non visées par le règlement.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.1.6, 13.8.2, 13.8.3, 13.8.3.1, 13.8.6

Projet : Prise en considération des autres utilisateurs des ressources dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.8.2 Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 13.4.1, 13.4.2, 13.8.1.6

Projet : Conception et élaboration d'un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.8.3 Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.
  • 13.8.3.1 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an se consultent durant l'élaboration et la rédaction du système de délivrance de permis visé à l'article 13.8.3.
  • 13.8.3.2 Sans restreindre les pouvoirs que peut autrement détenir le gouvernement ou le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant l'établissement d'un système de délivrance de permis, le système peut comprendre des dispositions à l'égard de ce qui suit :
    1. les avis à donner concernant les demandes de permis et les permis qui sont délivrés ;
    2. l'obligation de mener les activités de recherche de façon à maximiser la préservation des ressources patrimoniales mobilières ;
    3. la participation des Ta'an Kwach'an dans la recherche sur les lieux qui contiennent des ressources patrimoniales mobilières directement liées à la culture et au patrimoine des Indiens du Yukon ;
    4. le partage de renseignements entre le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant la nature et à la portée de la recherche visée par une demande de permis ;
    5. l'obligation pour le titulaire d'un permis de fournir au gouvernement et au Conseil des Ta'an Kwach'an des résumés non techniques des résultats de la recherche effectuée en vertu du permis.

Renvois : 5.5.1 (intégralement), 13.3.1, 13.4.1, 13.4.2

Projet : Consultation avant la délivrance d'un permis de recherche sur un lieu historique situé sur le territoire traditionnel des Ta'an Kwach'an et directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.8.3.3 Le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an avant de délivrer un permis de recherche à l'égard d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Ta'an Kwach'an sur le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois : 13.8.3, 13.8.3.2 (intégralement), 13.8.4, 13.8.5 (intégralement)

Projet : Contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK

Participant et liaison : CRPY

Obligations visées :

• 13.8.4 L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en oeuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.
• 13.8.5 Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :
  • 13.8.5.1 les intérêts des chercheurs autorisés ;
  • 13.8.5.2 l'intérêt du grand public ;
  • 13.8.5.3 les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

Renvois : 10.5.1, 10.5.2, 13.8.1 (intégralement), 13.8.2, 13.8.3.2, 13.8.3.3

Hypothèse de planification

1. Les plans de gestion traiteront de la responsabilité à l'égard de la surveillance et de l'application des conditions d'accès aux lieux historiques désignés.

Projet : Protection des ressources patrimoniales découvertes par accident sur des terres visées par le règlement du CTK

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Conseil des droits de surface

Obligations visées :

• 13.8.7.1 La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte au Conseil des Ta'an Kwach'an.
• 13.8.7.2 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière qu'avec le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an.
• 13.8.7.3 La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource patrimoniale mobilière que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :
  1. soit le consentement du Conseil des Ta'an Kwach'an ;
  2. soit à défaut de ce consentement, une ordonnance du conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource patrimoniale mobilière.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.4

Hypothèses de planification

1. Les parties s'engageront à partager les ébauches de documents destinés à la diffusion publique qui portent sur la découverte accidentelle de ressources patrimoniales sur les terres visées par le règlement du CTK, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables pour les deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles de donner lieu à la découverte accidentelle d'une ressource patrimoniale.
2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'une ressource patrimoniale.

Projet : Protection des ressources patrimoniales documentaires découvertes par accident sur des terres visées par le règlement et signalées au Conseil des Ta'an Kwach'an

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.8.7.4 Le Conseil des Ta'an Kwach'an signale dès que possible au gouvernement la découverte, sur ses terres visées par le règlement, d'une ressource patrimoniale documentaire dont il a été informé en vertu de l'article 13.8.7.1.
• 13.8.7.5 Le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource patrimoniale documentaire visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public ; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévus par la section 26.3.0.
• 13.8.7.6 Lorsque la ressource patrimoniale documentaire est un document non public, le Conseil des Ta'an Kwach'an fait des efforts raisonnables pour déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.8.7.1, 26.3.0 (intégralement)

Projet : Établissement de procédures de gestion des lieux de sépulture des Ta'an Kwach'an sur des terres visées par un règlement

Parties responsables : CTK, Gouvernement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :
  • 13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité ;
  • 13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Hypothèse de planification

1. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents destinés à la diffusion publique qui portent sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture des Ta'an Kwach'an, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables pour les deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles d'entraîner la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
2. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture des Ta'an Kwach'an.

Projet : Établissement de procédures de gestion de lieux de sépulture des Ta'an Kwach'an sur des terres non visées par le règlement

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.9.1 Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :
  • 13.9.1.1 de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité ;
  • 13.9.1.2 dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture ;
  • 13.9.1.3 d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.9.2

Hypothèse de planification

1. Lors de l'élaboration des procédures, les parties échangeront des informations sur tout lieu de sépulture connu dans le territoire traditionnel des Ta'an Kwach'an.
2. Les parties s'engageront à partager des ébauches de documents destinés à la diffusion publique qui portent sur la découverte accidentelle de lieux de sépulture des Ta'an Kwach'an, ainsi qu'à intégrer des documents acceptables pour les deux parties dans toute publication contenant des informations qui se rapportent aux activités susceptibles d'entraîner la découverte accidentelle d'un tel lieu de sépulture.
3. Dans la mesure du possible, les documents publiés doivent comporter des informations descriptives d'ordre culturel, en vue de faciliter la reconnaissance d'un lieu de sépulture des Ta'an Kwach'an.

Projet : Détermination des conditions auxquelles un lieu de sépulture du CTK peut continuer d'être troublé après sa découverte

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.9.2 La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.
• 13.9.3 En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

Renvois : 13.9.1 (intégralement), 26.7.0 (intégralement)

Projet : élaboration de politiques et procédures touchant l'exhumation, l'examen scientifique et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture des Ta'an Kwach'an

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 13.9.4 Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.
• 13.9.5 Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 13.9.1 (intégralement), 13.9.2, 13.9.3

Projet : Remise au CTK de ressources patrimoniales documentaires dont le gouvernement a la garde, pour reproduction

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.10.2 Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

Renvois : 2.7.1, 13.4.8

Projet : Consulter le CTK au sujet des mesures législatives et des politiques connexes sur les ressources patrimoniales documentaires dans le Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.10.3 Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

Renvois : 13.4.5

Hypothèse de planification

1. Les dispositions et la procédure de consultation comprennent des dispositions prévoyant leur révision périodique.

Projet : Gestion des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.10.4 Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Renvois : 13.3.1, 13.3.2, 13.4.1, 13.4.3, 13.4.7, 13.10.2, 13.10.3, 13.10.7

Hypothèse de planification

1. Les originaux des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon seront conservés conformément aux normes d'archivage reconnues, dans le respect de l'intégrité des collections nationales ou territoriales, et des ententes avec les donateurs. On peut faire des reproductions, conformément aux politiques et procédures à cet égard, des collections patrimoniales documentaires (se reporter à l'article 13.10.2) pour les ajouter aux collections des PNY quand les originaux demeurent sous la garde du gouvernement.
2. Les parties conviennent que le gouvernement peut être tenu, par les personnes qui détiennent des ressources patrimoniales documentaires, de respecter des restrictions qui limitent sa capacité d'aviser le CTK de ses dispositions et plans actuels et futurs pour gérer ces ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Ta'an Kwach'an.
3. Dans l'éventualité où les Anciens prendraient part à l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant à une nation indienne du Yukon, il faudrait alors traduire ces documents.

Projet : Préparation d'expositions et d'inventaires de ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon

Partie responsable : Gouvernement

Participants et liaison : CTK, Anciens des Indiens du Yukon

Obligations visées :

• 13.10.5 Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Renvois : 13.3.1, 13.3.2, 13.4.1, 13.4.3, 13.4.7, 13.10.2, 13.10.3, 13.10.7

Hypothèse de planification

1. On mettra à la disposition du CTK, tel que convenu par les parties, des copies des inventaires des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.
2. Il peut se révéler nécessaire de traduire des ressources patrimoniales documentaires si les Anciens doivent participer à leur interprétation.

Projet : Consultation du CTK par la Commission toponymique du Yukon (CTY)

Partie responsable : CTY

Participants et liaison : CTK, Canada

Obligations visées :

• 13.11.2 La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.11.1, 13.11.4

Projet : Noms donnés aux caractéristiques géographiques sur les terres visées par le règlement, et inclusion des toponymes autochtones traditionnels sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique

Parties responsables : CTK, Canada

Participant et liaison : Commission toponymique du Yukon (CTY)

Obligations visées :

• 13.11.3 Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.
• 13.11.4 Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

Renvois : 13.4.1, 13.4.2, 13.11.1

Hypothèse de planification

1. Il est prévu qu'une entreprise de cartographie sous contrôle des PNY étudiera avec le Canada les paramètres de marchés visant la production de cartes.

Projet : Marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du CTK

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.12.1.1 Le gouvernement avise par écrit le Conseil des Ta'an Kwach'an de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.
• 13.12.1.2 Le gouvernement inclut le Conseil des Ta'an Kwach'an dans tout appel d'offres restreint pour des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an.
• 13.12.1.3 Le gouvernement offre d'abord au Conseil des Ta'an Kwach'an la possibilité de conclure un marché offert autrement que par un appel d'offres public ou restreint relativement à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Ta'an Kwach'an et situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.
• 13.12.1.4 Le défaut de fournir l'avis conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.
• 13.12.1.5 Le défaut d'inclure le Conseil des Ta'an Kwach'an dans un appel d'offres restreint concernant un marché visé à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas le processus d'appel d'offres restreint concernant l'adjudication du marché en découlant.
• 13.12.1.6 Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.3 ne compromet pas l'exécution d'un marché se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an.

Renvois : 4.1, 4.1.2 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 22.5.10

Projet : Offre de marchés liés à un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des Ta'an Kwach'an

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 13.12.1.7 Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et qui est directement lié à l'histoire et à la culture des Ta'an Kwach'an :
  1. un critère concernant l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou des entreprises des Ta'an Kwach'an ;
  2. un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an qui sont pertinentes au lieu historique désigné.
• 13.12.1.8 L'article 13.12.1.7 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an ou des entreprises des Ta'an Kwach'an ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an, un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Renvois : 4.1, 4.1.2 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 13.12.1.1, 13.12.1.2

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement conserve la responsabilité première en matière de marchés touchant des lieux historiques désignés.

Projet : Renouvellement ou remplacement d'un permis d'utilisation de l'eau

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Office des eaux du Yukon

Obligations visées :

• 14.7.4 Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

Renvois : 14.7.3

Hypothèse de planification

1. On s'attend à ce que l'Office des eaux du Yukon soit au courant des obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.

Projet : Accès aux terres visées par le règlement, avec le consentement à l'exercice d'un droit sur les eaux

Partie responsable : CTK

Participant et liaison : Personne qui demande l'accès et Conseil des droits de surface

Obligations visées :

• 14.7.5 Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Renvois : 14.7.1, 14.7.3, 14.7.6, 14.12.0 (intégralement)

Projet : Indemnité à verser relativement aux permis qui existaient à la date où les terres sont devenues des terres visées par le règlement

Partie responsable : CTK

Participants et liaison : Titulaire du permis d'utilisation des eaux, Office des eaux du Yukon

Obligations visées :

• 14.7.8 Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

Renvois : 14.7.3, 14.11.0 (intégralement), 14.12.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Tout remplacement ou renouvellement subséquent d'un permis visé à l'article 14.7.3 devra être conforme au mode de fonctionnement prévu dans ce chapitre.

Projet : Ententes sur le partage de bassins hydrographiques Canada

Partie responsable : Canada

Participants et liaison : CTK, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement de la Colombie-Britannique, gouvernement de l'Alaska

Obligations visées :

• 14.10.1 Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.
• 14.10.2 Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

Renvois : Aucun

Si une entente de négociation est conclue avec d'autres autorités compétentes :

Hypothèse de planification

1. Après que les négociations auront été établies avec un autre ressort, les PNY touchées seront tenues au courant des progrès réalisés vers la conclusion d'ententes entre les différents ressorts, et elles seront consultées périodiquement, conformément à cette clause, au sujet de la formulation des positions du gouvernement.
2. Les PNY touchées seront consultées, conformément à cette clause, durant les discussions portant sur toute modification des ententes conclues relativement à la gestion des eaux.
3. Il est reconnu que les arrangements actuels de négociation des ententes de gestion des eaux entre différents ressorts prévoient la participation des PNY touchées aux exposés et aux préparatifs sur les négociations, aussi bien qu'aux séances de négociation.

Projet : Préparation en vue des procédures devant l'Office des eaux du Yukon sur les questions d'indemnité

Parties responsables : CTK, Indien du Yukon

Participant et liaison : Office des eaux du Yukon

Obligations visées :

• 14.12.1 Une indemnité ne peut être versée à une première nation du Yukon ou à un Indien du Yukon, conformément au présent chapitre, qu'à l'égard des pertes ou dommages prouvables causés à cette première nation ou à cet Indien.
• 14.12.2 L'Office détermine le montant et les conditions de l'indemnité prévue à l'article 14.12.1.

Renvois : 14.8.1, 14.9.2, 14.12.3 (intégralement), 14.12.4, 14.12.5 (intégralement), 14.12.6 (intégralement), 14.12.7, 14.12.8, 14.12.9, 14.12.10

Projet : Constitution d'un Groupe de Travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon si un tel groupe a d'abord été établi en vertu de l'EDCTK

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 14, Annexe A

• 2.1 Est constitué, dès que possible mais au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le groupe de travail chargé de faire des recommandations visant à promouvoir ce qui suit à l'égard de la partie de la zone située dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an,
  • 2.1.1 la sensibilisation du public au sujet de l'eau, notamment le respect de l'utilisation traditionnelle et actuelle de l'eau par les Indiens du Yukon et le respect de l'utilisation historique et actuelle de l'eau par les autres ;
  • 2.1.2 l'utilisation responsable de l'eau et des terres riveraines pour des fins résidentielles, commerciales et récréatives, notamment ;
  • 2.1.3 la coordination et la facilitation des efforts du gouvernement, des premières nations du Yukon et des collectivités situées dans la zone ou en aval, pour maintenir ou améliorer la qualité de l'eau et des rives adjacentes ;
  • 2.1.4 la protection et la mise en valeur du poisson d'eau douce, du saumon et de leurs habitats.
• 2.2 Sous réserve de l'article 2.4, le groupe de travail se compose de quatre membres dont deux sont nommés par le Conseil des Ta'an Kwach'an et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon.
• 2.3 Les personnes nommées membres du groupe de travail doivent posséder une connaissance des terres et de l'eau dans toutes les parties de la zone.

Renvois : 14.6.2 ; 1.0, 3.1, 3.4 de l'Annexe A de Chapitre 14

Hypothèse de planification

1. Les parties assumeront les coûts de participation de leur(s) membre(s) aux travaux du Groupe de travail pour la gestion du bassin versant du Yukon.
2. Avant la date mise en vigueur de l'entente définitive d'une première nation participante, on pourra inviter un représentant des autres premières nations du Yukon participantes à assister, aux frais de celles-ci, à des réunions du Groupe de travail pour la gestion du bassin versant du Yukon.
3. Si le Groupe de Travail n'a pas déjà été créé en vertu de l'EDCTK, la participation du CTK au processus du Groupe de Travail est traitée dans la feuille d'activités du chapitre 14, Annexe A, article 2.4.

Projet : Regroupement du Groupe de travail pour la gestion du bassin versant du Yukon (le Groupe de travail) avec un ou plusieurs autres groupes de travail prévu(s) dans les ententes définitives des premières nations du Yukon participantes

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 14, Annexe A

• 2.4 Sauf si le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente a déjà fait ses recommandations conformément à la section 3.0, à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive d'une première nation du Yukon participante, le groupe de travail sur la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon constitué en vertu cette entente et le groupe de travail constitué en vertu de la présente entente fusionnent pour former un groupe de travail mixte chargé de faire des recommandations à l'égard de la partie de la zone située dans les territoires traditionnels du Conseil des Ta'an Kwach'an et de la première nation du Yukon participante ; le groupe de travail mixte se compose de quatre ou de six membres selon ce qui suit :
  • 2.4.1 si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et de l'entente définitive d'une seule première nation du Yukon participante, il se compose de quatre membres dont un est nommé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, un par la première nation participante et les deux autres conjointement par le Canada et le Yukon ;
  • 2.4.2 si le groupe de travail mixte est issu de la fusion des groupes de travail constitués en vertu de la présente entente et des ententes définitives des deux premières nations du Yukon participantes, il se compose de six membres dont un est nommé par le Conseil des Ta'an Kwach'an, un par chacune des premières nations du Yukon participantes et les trois autres conjointement par le Canada et le Yukon.

Renvois : 14.6.2 ; 1.0, 2.3, 3.1 de l'annexe A, Chapitre 14

Le jour de l'entrée en vigueur de l'entente définitive de la première nation du Yukon participante, si le Groupe de Travail a d'abord été établi en vertu de l'EFCTK, le groupes de travail seront regroupés comme suit :

Le jour de l'entrée en vigueur de l'EFCTK, si le Groupe de Travail n'a pas encore été établi en vertu de l'EFCTK, les groupes de travail seront regroupés comme suit :

Si le Groupe de Travail a été établi en vertu de I'EFCTK ou de l'entente définitive de la première nation du Yukon participante précédente, les groupes de travail seront regroupés à la date de mise en vigueur de l'entente définitive de la seconde première nation du Yukon participante de la façon suivante :

Hypothèse de planification

1. Si le Groupe de travail a déjà présenté ses recommandations conformément à 3.0, les dispositions de 2.4 de la présente feuille d'activités ne s'appliquent pas.
2. Les parties seront responsables des coûts de participation de leurs membres au Groupe de travail pour la gestion du bassin hydrographique du Yukon.
3. Avant la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de la seconde première nation du Yukon participante, les secondes premières nations du Yukon participantes peuvent, à leurs propres frais, déléguer un représentant aux réunions du Groupe de travail pour la gestion du bassin hydrographique du Yukon.

Projet : Recommandations du Groupe de travail pour la gestion du bassin hydrographique du Yukon (le Groupe de Travail)

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon

Participants et liaison : CGRHF, SCS, Conseils des ressources renouvelables ayant juridiction sur cette zone, toute Commission régionale d'aménagement du territoire instituée dans la zone, Conseil intertribal du bassin hydrographique du Yukon, gouvernement de la Colombie-Britannique (les destinataires)

Obligations visées :

Chapitre 14 Annexe A

• 3.1 Les recommandations du groupe de travail sont faites au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an et aux premières nations du Yukon participantes.
• 3.2 En élaborant ses recommandations, le groupe de travail :
  • 3.2.1 met sur pied un mécanisme de consultation du public, notamment des collectivités situées dans la zone qui sont touchées ;
  • 3.2.2 tient compte des connaissances traditionnelles et de l'expérience des Indiens du Yukon au sujet de l'eau.
• 3.3 Avant de faire ses recommandations, le groupe de travail soumet les recommandations qu'il propose aux organismes suivants pour qu'ils les examinent et lui fassent part de leurs commentaires :
  • 3.3.1 les conseils des ressources renouvelables qui ont compétence dans la zone ;
  • 3.3.2 les commissions régionales d'aménagement du territoire constituées pour la zone ;
  • 3.3.3 la Commission des ressources halieutiques et fauniques du Yukon ; 3.3.4 le Sous-comité du saumon ;
  • 3.3.5 l'organisme nommé « Yukon River Inter Tribal Watershed Council » (conseil intertribal du bassin hydrographique du fleuve Yukon) établi en vertu d'un accord conclu entre diverses premières nations du Yukon et tribus de l'Alaska. ;
  • 3.3.6 le gouvernement de la Colombie-Britannique.
• 3.4 Le groupe de travail s'efforce de faire ses recommandations dans les 24 mois qui suivent la date de sa constitution conformément à la présente entente ou à l'entente définitive d'une première nation participante.

Renvois : 14.6.2 ; 1.0 de l'annexe A du Chapitre 14

Projet : étude et mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail pour la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon (le Groupe de travail)

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Chapitre 14, Annexe A,

• 4.1 Dans les 90 jours suivant la réception des recommandations, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an, et toute première nation du Yukon participante les étudient conjointement dans le but d'en venir à un consensus concernant les recommandations qu'ils appuieront, s'il en est.
• 4.2 à défaut du consensus visé à l'article 4.1, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute première nation du Yukon participante renvoient les recommandations au groupe de travail pour réexamen en indiquant lesquelles chacun d'eux appuie ou rejette, motifs écrits à l'appui.
• 4.3 Dans les 90 jours suivant le renvoi des recommandations pour réexamen, le groupe de travail réexamine les recommandations et fait des recommandations définitives au gouvernement, au Conseil des Ta'an Kwach'an et à toute première nation du Yukon participante.
• 4.4 Dans les 60 jours suivant la réception des recommandations définitives, le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et toute première nation du Yukon participante se font part mutuellement par écrit des recommandations que chacun est prêt à appuyer, s'il en est, motifs à l'appui.
• 5.1 Les recommandations appuyées par le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les premières nations du Yukon participantes peuvent être mises en oeuvre dans la mesure du possible avec les ressources de programmes qui leurs sont disponibles.
• 5.3 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an ou les premières nations du Yukon participantes peuvent élaborer des mécanismes ou conclure une entente pour favoriser la mise en oeuvre conjointe des recommandations que chacun d'eux appuie.

Renvois : 14.6.2 ; 1.0, 5.2, 5.4 de l'annexe A de Chapitre 14

Si aucun consensus n'est atteint conformément à l'article 4.1 :

Projet : Examiner les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail pour la gestion du bassin hydrographique du fleuve Yukon (le Groupe de travail)

Parties responsables : CTK, Canada, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

Annexe A, Chapitre 14

• 5.5 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les première nations du Yukon participantes se réunissent dans les trois mois qui suivent les troisième, sixième et neuvième anniversaires de la réception par le gouvernement des recommandations faites par le groupe de travail, et par la suite aux dates dont ils conviendront pour examiner conjointement :
  • 5.5.1 les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu'ils ont appuyées ;
  • 5.5.2 les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs énoncés à l'article 2.1 ;
  • 5.5.3 les recommandations qu'ils n'ont pas unanimement appuyées et déterminer s'il peuvent le faire.
• 6.1 Le gouvernement, le Conseil des Ta'an Kwach'an et les premières nations du Yukon participantes s'efforcent pour encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à prendre des mesures semblables ou compatibles avec la présente annexe concernant la partie du bassin hydrographique du fleuve Yukon située en Colombie-Britannique.

Renvois : 14.6.2 ; Annexe A, Chapitre 14 1.0, 2.1, 4.4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4

Hypothèse de planification

1. La communication décrite dans la première activité se fera par l'intermédiaire des personnes désignées au paragraphe 5.1 du PMOED.

Projet : Arpentage des limites des terres visées par le règlement

Partie responsable : Canada

Participants et liaison : Comités des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, CTK, CIY, BETB

Obligations visées :

• 15.2.1 Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.
• 15.2.3 Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.
• 15.2.4 L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.
• 15.2.5 L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.
• 15.2.9 Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

Renvois : 5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.3.4 (intégralement), 15.4.2, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.4

Hypothèse de planification

1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le compte du Canada.
2. Les discussions du groupe de travail découlant de l'article 15.2.1 se tiendront à Whitehorse, à moins que les parties n'en décident autrement.

Projet : Utilisation et jouissance des terres visées par le règlement par les Indiens du Yukon avant l'achèvement de l'arpentage

Partie responsable : Comité des terres visées par le règlement (CTVR), Gouvernement

Participants et liaison : Indiens du Yukon, CTK

Obligations visées :

• 15.3.6 Dans la mesure du possible, entre la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par chaque première nation du Yukon et la date de ratification du plan d'arpentage d'une parcelle de terre visée par le règlement ou d'un site spécifique, les Indiens du Yukon ne peuvent être empêchés, dans l'intervalle, d'utiliser cette parcelle et d'en jouir du seul fait que le plan d'arpentage de cette parcelle n'a pas été ratifié.
• 15.3.7 Durant la période visée à l'article 15.3.6 :
  • 15.3.7.1 chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés ;
  • 15.3.7.2 chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées ;
  • 15.3.7.3 le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

Renvois : Aucun

Projet : Règlement des différends au sujet de l'identification et de la sélection de sites spécifiques, et établissement des priorités en matière d'arpentage des terres visées par le règlement

Parties responsables : Canada, Comité des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 15.3.8 Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.
• 15.3.9 Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

Renvois : 15.3.4 (intégralement), 15.3.5 (intégralement), 15.4.5, 26.3.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. En cas de désaccord, on s'efforcera de résoudre les questions avant de s'en remettre au mécanisme de règlement des différends.

Projet : Approbation des plans d'arpentage

Parties responsables : Canada, CTK, Comité des terres visées par le règlement (CTVR)

Participants et liaison : Yukon, BETB

Obligations visées :

• 15.6.6 Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.
• 15.6.7 Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.
• 15.6.8 Après règlement d'un différend conformément à l'article 15.6.7, le plan est renvoyé directement à l'arpenteur en chef pour ratification.

Renvois : 5.2.3, 5.2.4, 5.5.1, 5.5.1.4, 15.2.4, 15.6.1, 26.3.0 (intégralement)

En cas d'acceptation :

En cas de refus :

Hypothèse de planification

1. Ressources naturelles Canada assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Emploi et possibilités économiques -- Arpentage Canada

Partie responsable : Canada

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an, de facteurs comme l'embauchage de Ta'an Kwach'an, ainsi que de la participation ou de l'avoir de ceux-ci et du Conseil des Ta'an Kwach'an dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.
• 15.7.1.2 Le Conseil des Ta'an Kwach'an et le gouvernement veillent à ce que les compétences et l'expérience pour l'embauchage de Ta'an Kwach'an en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an soient définies à des niveaux correspondant à la nature des tâches à exécuter dans le cadre d'un tel emploi et fassent entrer en ligne de compte la connaissance que les Ta'an Kwach'an ont du milieu local.
• 15.7.1.3 Le Ta'an Kwach'an possédant les compétences voulues ont priorité d'embauchage aux fins de l'arpentage des terres visées par le règlement du Conseil des Ta'an Kwach'an et ces derniers ont droit aux mêmes conditions d'emploi que celles qui seraient offertes à toute autre personne possédant les compétences et l'expérience voulues.
• 15.7.1.4 L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Ta'an Kwach'an, ou de celui concernant la participation ou les avoirs de Ta'an Kwach'an et du Conseil des Ta'an Kwach'an dans l'entreprise en question un critère déterminant dans l'adjudication d'un marché.

Renvois : 15.2.5, 15.7.2, 22.3.1

Hypothèse de planification

1. Ressources naturelles Canada assumera le rôle principal pour le Canada.
2. RNCan et le CTK ont convenu que le comité mis sur pied pour évaluer la « Proposition d'implication d'une première nation » dans les propositions, les soumissions ou les offres de services concurrentes pour l'arpentage des terres visées par le règlement du CTK doit comprendre un représentant du CTK.
3. La réunion pour évaluer la « Proposition d'implication d'une première nation » dans les propositions, les soumissions ou les offres de services concurrentes pour l'arpentage des terres visées par le règlement du CTK doit se tenir à Whitehorse.

Projet : Administration des marchés d'arpentage

Parties responsables : Canada, CTK

Participant et liaison : Indiens du Yukon

Obligations visées :

• 15.7.2 Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

Renvois : 15.7.1.1, 22.5.4, 22.5.6, 22.5.8, 22.5.9

Hypothèse de planification

1. Ressources naturelles Canada assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Consultation avec le CTK avant d'imposer des restrictions dans les mesures législatives, conformément à l'article 16.3.3

Partie responsable : Gouvernement

Participants et liaison : CTK, autres PNY touchées

Obligations visées :

• 16.3.3 L'exercice des droits prévus par le présent chapitre est assujetti aux restrictions énoncées dans les ententes portant règlement et dans les mesures législatives édictées à des fins de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.
  • 16.3.3.1 Les restrictions imposées dans les mesures législatives visées à l'article
• 16.3.3 doivent être compatibles avec les dispositions du présent chapitre, être raisonnablement nécessaires à la réalisation des fins susmentionnées et ne limiter les droits en question que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces fins.
  • 16.3.3.2 Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

Renvois : 16.3.2, 16.3.9, 16.3.10, 16.5.4, 16.6.9, 16.6.10 (intégralement), 16.7.12.7, 16.7.16

Projet : Représentation des intérêts du CTK et des autres PNY touchées dans les négociations internationales où sont soulevées des questions concernant la gestion des ressources halieutiques et fauniques

Partie responsable : Canada

Participants et liaison : CTK et autres PNY touchées

Obligations visées :

• 16.3.5 Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

Renvois : 16.5.4

Hypothèse de planification

1. Le Canada, selon la question à l'étude, prend contact si possible avec différents organismes publics de gestion des ressources halieutiques et fauniques, notamment les suivants : conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Sous-comité du saumon, Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord) Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine et autres.

Projet : Modifications de la Loi sur l'exportation du gibier

Partie responsable : Canada

Participants et liaison : Yukon, CTK

Obligations visées :

• 16.3.7 Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.
• 16.3.8 Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

Renvois : 16.7.16

Hypothèse de planification

1. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.R.C. (1992), chapitre.52, a été sanctionnée le 17 décembre 1992 par le Parlement, puis promulguée avec son règlement d'application le 14 mai 1996. Elle abroge la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), chapitre. G-1, et autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements, en vertu de l'article 21, sur plusieurs questions, notamment les circonstances où une personne peut bénéficier d'une exemption relativement à l'obligation d'être titulaire d'un permis.

Projet : Coordination de la gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages à l'intérieur et à l'extérieur de parcs nationaux

Parties responsables : Canada, Yukon, CTK, CGRHF, CRRL

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.3.14.1 Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

Renvois : 16.3.14, 16.3.15

Projet : Remise d'une attestation du droit de récolte

Partie responsable : CTK

Participants et liaison : Canada, Yukon

Obligations visées :

• 16.4.7 Une Première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

Renvois : 16.4.2 (intégralement), 16.4.8, 16.4.9, 16.5.1, 16.5.1.1

Projet : Consultation avec le CTK avant la prise de mesures sur des questions de ressources halieutiques et fauniques qui ont une incidence sur les responsabilités de gestion du CTK, ou sur l'exercice des droits de récolte

Partie responsable : Gouvernement

Participant et liaison : CTK

Obligations visées :

• 16.5.4 Le gouvernement est tenu de consulter la Première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette Première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette Première nation du Yukon.

Renvois : 16.3.3.2, 16.5.1 (intégralement)

Projet : Nomination de membres suppléants au CRRL

Parties responsables : CTK, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.6.2.1 Le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

Renvois : 2.11.8, 2.12.2.3, 2.12.2.4 ; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.6.2.2, 16.6.2.3, 16.6.4 (intégralement) ; 2.0 de l'Annex C, Chapitre 16 (intégralement)

Projet : Nominations au Conseil des ressources renouvelables de Laberge (CRRL)

Parties responsables : CTK, Yukon

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.6.4.3 Avant toute nomination au conseil, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an font des efforts raisonnables pour s'entendre sur les personnes que chaque partie propose d'y nommer.
• 16.6.4.4 Dans la recherche du consensus visé à l'article 16.6.4.3, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an tiennent compte des facteurs suivants :
  1. la connaissance, par le candidat, de la culture et des aspirations du Conseil des Ta'an Kwach'an et l'intérêt qu'il porte à celles-ci ;
  2. la connaissance, par le candidat, des questions liées aux ressources renouvelables ;
  3. toute information disponible concernant l'intention du candidat de continuer à résider dans le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an ;
  4. la compatibilité du candidat ;
  5. tout autre élément dont ils conviennent.
• 16.6.4.5 Si, après avoir fait les efforts raisonnables exigés à l'article 16.6.4.3, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an ne parviennent pas à s'entendre, une partie peut donner à l'autre un avis écrit qui énonce les noms des personnes qu'elle entend nommer au conseil et elle peut effectivement nommer ces personnes 14 jours plus tard.

Renvois : 2.11.8, 2.12.2.3, 2.12.2.4 ; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.6.4.1, 16.6.4.2, 16.6.2, Annexe C du Chapitre 16

Projet : Modification de la Loi sur la faune

Partie responsable : Yukon

Participants et liaison : CTK, Conseils des ressources renouvelables (CRR), Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques (CGRHF)

Obligations visées :

• 16.6.13 Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune) afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

Renvois : 2.11.8 ; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.5.4, 16.6.10.6, 16.7.16, 16.11.1

Projet : Communication des résultats des recherches et des informations au CRRL

Parties responsables : Gouvernement, CTK

Participant et liaison : CRRL

Obligations visées :

• 16.6.15 Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.
• 16.6.17 Sur demande d'un conseil, le ministre et la Première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

Renvois : 2.11.8, 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.6.10.11

Projet : Recommandation au ministre quant à la répartition, quantitativement et par secteur, des prises de saumon entre les utilisateurs

Partie responsable : SCS

Participants et liaison : CTK, et autres PNY touchées, Canada

Obligations visées :

• 16.7.17.12 Sans restreindre la portée générale de l'article 16.7.17.11, le Sous-comité :
  • f. après avoir consulté les premières nations du Yukon touchées, doit présenter au ministre des recommandations quant à la répartition - quantitativement et par secteur - des prises de saumon entre les utilisateurs, conformément aux dispositions du présent chapitre ;

Renvois : 16.7.17.11, 16.8.0 (intégralement), 16.10.5 ; Chapitre 16, Annexe A

Hypothèse de planification

1. Le ministère des Pêches et des Océans assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux avant de résoudre les chevauchements de territoire entre le CTK et d'autres premières nations du Yukon

Parties responsables : Yukon, CTK

Participant et liaison : CRRL

Obligations visées :

• 16.9.1.3 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres d'orignaux suivants :
  1. soit une partie de la récolte totale autorisée établie conformément à l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au présent chapitre ;
  2. soit le nombre d'orignaux nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an.
• 16.9.1.5 Les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an visés aux alinéas 16.9.1.3(b) et
• 16.9.1.4(b) et à l'article 2.3.2.3 de l'annexe D du présent chapitre sont déterminés comme suit :
  1. le Conseil des Ta'an Kwach'an communique au gouvernement et au conseil son évaluation concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an ;
  2. si le gouvernement est en désaccord avec l'évaluation communiquée par le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 ;
  3. il est tenu compte des questions suivantes pour déterminer les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an aux fins de l'article 16.9.1.5 :
     1. la santé et les besoins nutritifs des Ta'an Kwach'an ;
     2. les récoltes récentes et actuelles de ces espèces par les Ta'an Kwach'an ;
     3. les habitudes de récolte des Ta'an Kwach'an et les changements constatés dans celles-ci ;
     4. les estimations actuelles de la consommation personnelle de ces espèces par le Conseil des Ta'an Kwach'an ;
     5. tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et les Ta'an Kwach'an.

Chapitre 16, Annexe D

• 2.1 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue 75 p. cent de cette récolte au Conseil des Ta'an Kwach'an.

Renvois : 2.11.8, 4.1.3, Annexe B Chapitre 2 ; 16.5.1, 16.5.4, 16.6.10.1, 16.7.12.2, 16.7.12.4, 16.9.2 (intégralement), 26.3.0 (intégralement)

S'il devient nécessaire à l'avenir de limiter le nombre d'orignaux qui pourront être récoltés, il faudra établir une récolte totale autorisée. L'article 16.9.1.3 prévoit qu'on accorde aux chasseurs Ta'an Kwach'an une certaine partie de la quantité d'orignaux. La quantité allouée aux chasseurs Ta'an Kwach'an sera soit le nombre disponible pour la récolte, soit le nombre d'animaux nécessaires pour assurer leur subsistance, selon la moindre des deux quantités.

Avant que le Conseil des Ta'an Kwach'an ne résolve la question du chevauchement de son territoire traditionnel avec les premières nations voisines, sa « proportion » est déterminée à l'Annexe D 2.1, soit 75 % des orignaux disponibles pour la récolte. Le nombre correspondant aux besoins de subsistance est établi par des discussions entre le CTK et le Ministre du Yukon responsable de la faune, comme il est indiqué à l'article 16.9.1.5. On compare les deux nombres, et le moindre de deux devient l'allocation accordée aux chasseurs de la première nation.

Projet : Négociation de la récolte autorisée d'orignaux et fixation de la récolte totale autorisée pour l'orignal après la résolution des chevauchements entre le territoire du CTK et celui d'autres premières nations

Parties responsables : Yukon, CTK

Participant et liaison : CRRL

Obligations visées :

• 16.9.1.3 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres d'orignaux suivants :
  1. soit une partie de la récolte totale autorisée établie conformément à l'annexe D (Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux), jointe au présent chapitre ;
  2. soit le nombre d'orignaux nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an.
• 16.9.1.5 Les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an visés aux alinéas 16.9.1.3(b) et
• 16.9.1.4(b) et à l'article 2.3.2.3 de l'annexe D du présent chapitre sont déterminés comme suit :
  1. le Conseil des Ta'an Kwach'an communique au gouvernement et au conseil son évaluation concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an ;
  2. si le gouvernement est en désaccord avec l'évaluation communiquée par le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 ;
  3. il est tenu compte des questions suivantes pour déterminer les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an aux fins de l'article 16.9.1.5 :
     1. la santé et les besoins nutritifs des Ta'an Kwach'an ;
     2. les récoltes récentes et actuelles de ces espèces par les Ta'an Kwach'an ;
     3. les habitudes de récolte des Ta'an Kwach'an et les changements constatés dans celles-ci ;
     4. les estimations actuelles de la consommation personnelle de ces 200 espèces par le Conseil des Ta'an Kwach'an ;
     5. tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et les Ta'an Kwach'an.

Chapitre 16, annexe D

• 2.1 S'il est fixé une récolte totale autorisée d'orignaux pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue 75 p. cent de cette récolte au Conseil des Ta'an Kwach'an.
• 2.2 Dès que les zones de chevauchement auront été éliminées dans tout ou presque tout le territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an et à la demande du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement s'efforce de négocier une attribution d'orignaux aussi avantageuse que celle prévue à l'article 2.1 pour le Conseil des Ta'an Kwach'an dans son territoire traditionnel.
• 2.3 Toute allocation négociée sous l'article 2.2 prendra la forme suivante :
  • 2.3.1 Lorsque la récolte disponible dans le territoire traditionnel correspond à ce qui est inscrit à la colonne 1 du tableau ci-après, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an la proportion de récolte totale autorisée établie pour les orignaux, dans tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, qui figure en regard dans la colonne 2.
  • 2.3.2 Les nombres et les pourcentages qui sont inscrits aux colonnes 1 et 2 du tableau sont établis par les parties dans le cadre des négociations entreprises conformément à l'article 2.2, compte tenu des facteurs suivants :
    • 2.3.2.1 une estimation de la population d'orignaux sur le territoire traditionnel du Conseil Ta'an Kwach'an ;
    • 2.3.2.2 les connaissances traditionnelles et l'expérience des Ta'an Kwach'an ; 2.3.2.3 les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an ;
    • 2.3.2.4 les besoins raisonnables des autres personnes qui s'adonnent à des activités de récolte ;
    • 2.3.2.5 les facteurs énumérés aux articles 16.9.6.1 à 16.9.6.4 ;
    • 2.3.2.6 tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et le Conseil des Ta'an Kwach'an.
  • 2.3.3 Pour le calcul de la récolte disponible dans le territoire traditionnel aux fins de la négociation d'une attribution en application de l'article 2.2, le gouvernement consulte le Conseil des Ta'an Kwach'an et le conseil et tient compte de la recherche scientifique ainsi que des connaissances et de l'expérience spéciales des Ta'an Kwach'an.
• 2.4 à défaut d'une entente au titre de l'article 2.2. l'attribution est conforme à l'article 2.1.

Renvois : 2.11.8, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.5.1, 16.5.4, 16.6.10.1, 16.7.12.2, 16.7.12.4, 16.9.2 (intégralement), 26.3.0 (intégralement)

S'il devient nécessaire à l'avenir de limiter le nombre d'orignaux qui pourront être récoltés, il faudra déterminer une récolte totale autorisée. L'article 16.9.1.3 prévoit qu'on accorde aux chasseurs Ta'an Kwach'an une certaine proportion de la quantité d'orignaux. La quantité allouée aux chasseurs Ta'an Kwach'an sera soit le nombre disponible pour la récolte, soit le nombre d'animaux nécessaires pour assurer les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an, selon la moindre des deux quantités.

Après que le Conseil des Ta'an Kwach'an aura résolu en grande partie la question du chevauchement de son territoire traditionnel avec celui des premières nations voisines, la façon d'attribuer les orignaux aux chasseurs du CTK pourra changer. La proportion de 75 % décrite dans la feuille d'activités précédente intitulée « Attribution de la récolte totale autorisée d'orignaux avant la résolution des chevauchements entre le CTK et les autres premières nations » peut être modifiée, si on peut s'entendre sur une nouvelle proportion telle que décrite dans cette feuille d'activités.

Si le Yukon et le CTK ont convenu d'une nouvelle attribution d'orignaux conformément à l'article 2.2 de l'annexe D du Chapitre 16 :

Si le Yukon et le CTK n'ont pas convenu d'une attribution d'orignaux conformément à l'article 2.2 de l'annexe D du Chapitre 16 :

Projet : Attribution de la récolte totale autorisée de caribous des bois

Parties responsables : Yukon, CTK

Participant et liaison : CRRL

Obligations visées :

• 16.9.1.4 S'il est fixé une récolte totale autorisée de caribous des bois pour tout ou partie du territoire traditionnel du Conseil des Ta'an Kwach'an, le gouvernement attribue au Conseil des Ta'an Kwach'an le moindre des deux nombres suivants de cette espèce :
  1. 75 p. 100 de la récolte totale autorisée ;
  2. soit le nombre de caribous des bois nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an,
• 16.9.1.5 Les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an visés aux alinéas 16.9.1.3(b) et 16.9.1.4(b) et à l'article 2.3.2.3 de l'annexe D du présent chapitre sont déterminés comme suit :
  1. le Conseil des Ta'an Kwach'an communique au gouvernement et au conseil son évaluation concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an ;
  2. si le gouvernement est en désaccord avec l'évaluation communiquée par le Conseil des Ta'an Kwach'an concernant les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an, le ministre et le Conseil des Ta'an Kwach'an s'efforcent de s'entendre sur la question, à défaut de quoi l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 ;
  3. il est tenu compte des questions suivantes pour déterminer les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an aux fins de l'article 16.9.1.5 :
     1. la santé et les besoins nutritifs des Ta'an Kwach'an ;
     2. les récoltes récentes et actuelles de ces espèces par les Ta'an Kwach'an ;
     3. les habitudes de récolte des Ta'an Kwach'an et les changements constatés dans celles-ci ;
     4. les estimations actuelles de la consommation personnelle de ces espèces par le Conseil des Ta'an Kwach'an ;
     5. tout autre facteur dont conviennent le gouvernement et les Ta'an Kwach'an.

Renvois : 2.11.8 ; 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.5.1, 16.5.4, 16.6.10.1, 16.7.12.2, 16.7.12.4, 16.9.2 (intégralement), 26.3.0 (intégralement)

S'il devient nécessaire, à l'avenir, de limiter la récolte autorisée de caribou des bois, on établira une récolte totale autorisée. L'article 16.9.1.4 indique qu'il faut attribuer une certaine proportion du caribou aux chasseurs Ta'an Kwach'an. On leur allouera la moindre des deux quantités suivantes : soit 75 % du nombre de caribous disponibles pour la récolte, soit le nombre nécessaire pour satisfaire les besoins de subsistance des Ta'an Kwach'an.

Projet : Réattribution de la récolte sur demande du CTK, conformément à l'article 16.9.3

Parties responsables : Yukon, CTK

Participant et liaison : Autres PNY

Obligations visées :

• 16.9.3 Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :
  • 16.9.3.1 le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animaux sauvages qui a été négocié en faveur d'une Première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette Première nation du Yukon, soit à ses besoins ;
  • 16.9.3.2 le contingent de récolte maximum attribué à une autre Première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question, le gouvernement, à la demande de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette Première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la Première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

Renvois : 16.9.1, 16.9.13

Projet : Négociation d'un contingent de base

Parties responsables : CTK, Gouvernement

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.9.13 à la suite de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, cette Première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

Renvois : 16.5.1, 16.5.1.4, 16.5.1.5, 16.9.15, 16.10.3

Projet : Efforts visant à reconstituer les populations fauniques

Parties responsables : Gouvernement, CTK, CGRHF et CRRL

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.9.16 Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la Première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Renvois : 16.1.1, 16.1.1.1, 27.4.1

Hypothèses de planification

1. Les discussions initiales permettront d'établir le calendrier, les ressources financières et autres nécessaires, et la participation de chaque partie à l'élaboration du plan.
2. Le plan établira la participation de chaque partie au processus de reconstitution de la population.

Projet : Recherche de moyens d'améliorer la distribution de viande excédentaire aux Indiens du Yukon

Parties responsables : Gouvernement, PNY

Participant et liaison : CRRL

Obligations visées :

• 16.9.17 Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous-produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

Renvois : 16.5.1.8, 16.8.0 (intégralement)

Hypothèses de planification

1. Les parties conviennent qu'il appartiendra au CTK d'amorcer ces activités. Le CTK amorcera celles-ci à sa discrétion.
2. Le gouvernement et le CTK peuvent soumettre la question au CRRL afin d'obtenir son opinion.

Projet : Négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux-- saumon (articles 3.9.2, 3.9.3 et 3.9.4 de l'Annexe A, Chapitre 16)

Parties responsables : Canada et CTK

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.10.3 Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la Première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :
  • 16.10.3.1 les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones ;
  • 16.10.3.2 les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon ;
  • 16.10.3.3 les changements dans les habitudes de consommation ;
  • 16.10.3.4 les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes ;
  • 16.10.3.5 la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage ;
  • 16.10.3.6 les autres facteurs dont conviennent les parties.

Annexe A du Chapitre 16

• 3.9.2 Si, dans les trois mois de la publication des résultats de l'étude, une Première nation du Yukon présente une demande en ce sens, le ministre et la Première nation du Yukon en question entament des négociations en vue de convenir des modifications à apporter à l'article 3.9.1 pour mieux tenir compte des fluctuations dans le temps de sa population en regard des facteurs énumérés à l'article 16.10.3, et chacune des parties tient compte, au cours de ces négociations, des recommandations formulées par l'entrepreneur en application de l'article 3.6.2 ainsi que des facteurs prévus à l'article 16.10.3.
• 3.9.3 Si, dans les douze mois qui suivent la demande de négocier, les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, l'une ou l'autre des parties peut, dans les 30 jours suivant l'expiration de cette période, soumettre toute question en suspens au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.
• 3.9.4 Si l'entente visée à l'article 3.9.2 ne peut être conclue, si aucun renvoi au mécanisme de règlement des différends n'est effectué en application de l'article 3.9.3 ou si aucune entente n'intervient dans les quatre mois qui suivent un tel renvoi, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux de la Première nation du Yukon visée est établi conformément à l'article 3.9.1.

Renvois : 16.10.4 ; 2.1, 3.2, 3.6.2, 3.9.1, 4.1 de l'annexe A, Chapitre 16 ; 26.4.0 ; feuille d'activités de l'annexe A 4.1, Chapitre 16 du Plan de l'EDCTK

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre un an après la demande de négociation :

Si aucune entente n'est conclue aux termes de l'article 3.9.2, ni aucun renvoi effectué de la question au mécanisme de règlement des différends aux termes de l'article 3.9.3, ni aucune entente conclue dans les quatre mois qui suivent le renvoi au mécanisme de règlement des différends :

Hypothèse de planification

1. Le ministère des Pêches et des Océans assumera le rôle principal pour le Canada.

Projet : Modification de la répartition entre les PNY du contingent de saumon destiné à satisfaire aux besoins fondamentaux

Parties responsables : PNY (selon la définition figurant à l'Annexe A du Chapitre 16), Canada

Participant et liaison : SCS

Obligations visées :

• 16.10.5 La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'annexe A (Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon), qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

Renvois : 16.7.17.11, 16.7.17.12(f) ; Chapitre 16, Annexe A

Hypothèses de planification

1. Les parties peuvent demander au SCS de faire des recommandations pour aider à établir la nouvelle répartition.
2. Le ministère des Pêches et des Océans assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Priorité au contingent destiné à satisfaire aux besoins fondamentaux des PNY

Partie responsable : Canada

Participant et liaison : SCS, PNY

Obligations visées :

• 16.10.8 Sauf convention contraire des premières nations du Yukon touchées, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi à l'égard d'un bassin de drainage a priorité sur toutes les autres activités de pêche en vue de la répartition du nombre total de prises autorisées. Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux ne constitue pas l'assurance par le gouvernement que ce contingent sera effectivement atteint par la Première nation du Yukon visée.

Renvois : Aucun

Hypothèses de planification

1. Le Canada collaborera avec le SCS et les PNY pour déterminer comment donner effet à la priorité dont jouissent les PNY à l'égard de leur contingent total destiné à satisfaire aux besoins fondamentaux dans le bassin hydrographique .
2. Le ministère des Pêches et des Océans assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Répartition du nombre total de prises autorisées quand il est inférieur au contingent destiné à satisfaire aux besoins fondamentaux des PNY dans le bassin hydrographique du fleuve Yukon

Partie responsable : Canada

Participant et liaison : SCS et PNY touchées

Obligations visées :

• 16.10.9 Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, le nombre total de prises autorisées doit être réparti entre les premières nations du Yukon touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi pour ce bassin de drainage.
• 16.10.13 Lorsque :
  • 16.10.13.1 le nombre total de prises autorisées est inférieur au contingent total attribué aux premières nations du Yukon touchées et destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux au cours d'une saison donnée et qu'il est par la suite déterminé que les objectifs fixés, pour fins de conservation, en matière d'échappée de géniteurs étaient plus élevés que ce qui était effectivement nécessaire à ces fins au cours de la saison en question ;
  • 16.10.13.2 sous réserve de la conclusion de l'entente visée à l'article 16.10.8, en raison des prises de saumon attribuées à d'autres activités de pêche par le gouvernement, il n'y a pas eu suffisamment de saumon pour permettre à une Première nation du Yukon d'atteindre le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux dans un bassin de drainage,
• le gouvernement, au cours des années subséquentes, attribue aux premières nations du Yukon touchées, proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux, des prises de saumon supplémentaires sur toute quantité de saumon qui n'est pas requise pour fins de conservation à l'égard de ce bassin de drainage, de façon à ce que, sur une période de six ans, les premières nations du Yukon se voient attribuer, en moyenne, le contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux.

Renvois : 16.10.8

Hypothèses de planification

1. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) assumera le rôle principal pour le Canada.
2. Si une détermination inexacte du nombre total de prises autorisées avant ou durant la saison se traduit par l'impossibilité d'atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux dans le bassin hydrographique, et si d'autres activités de pêche commerciale et sportive du saumon ont eu lieu, le gouvernement doit ajuster ultérieurement le contingent annuel de base de la PNY. Il s'agit de prévoir cet ajustement, dans la mesure du raisonnable, dans le nombre total de prises autorisées fixé pour l'année suivante.
3. Si, au cours d'une année, le nombre total de prises autorisées durant la saison est insuffisant pour satisfaire aux besoins fondamentaux d'une PNY conformément à l'article 16.10.9, et ce pour toute raison autre que celles prévues à l'article 16.10.13, on ne fera aucun ajustement du contingent destiné à satisfaire aux besoins fondamentaux de cette PNY.
4. Le gouvernement s'efforcera de soumettre ces questions au SCS pour étude et examen avant de prendre une décision en application de cette clause.
5. Il peut se révéler nécessaire de réduire temporairement ou d'annuler les activités de pêche commerciales ou autres, de façon à permettre au gouvernement d'attribuer les prises supplémentaires de poisson pour satisfaire aux besoins fondamentaux des PNY.
6. Les méthodes de gestion actuelles du MPO ne permettent pas de déterminer avec exactitude les échappées de géniteurs ; il peut donc se révéler difficile de faire les déterminations visées à l'article 16.10.13.1. Pour tenir compte de cette difficulté, et conformément à l'article 16.10.8, on s'efforcera d'établir et d'attribuer le nombre total annuel de prises autorisées de façon à satisfaire les besoins fondamentaux des PNY dans le bassin hydrographique avant d'attribuer du saumon à d'autres utilisateurs.

Projet : Réattribution des contingents destinés à satisfaire aux besoins fondamentaux d'une PNY en aval à une PNY en amont

Partie responsable : SCS

Participants et liaison : PNY touchées, Canada

Obligations visées :

• 16.10.14 Si une Première nation du Yukon établie en aval procède à une récolte de saumon supérieure au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux et que, de ce fait, une Première nation du Yukon établie en amont n'a pas suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux, le Sous-comité peut, au cours des années subséquentes, réattribuer une partie du contingent de la Première nation du Yukon établie en aval à la Première nation du Yukon établie en amont pour compenser la surpêche effectuée par la première.

Renvois : 16.8.9

Hypothèses de planification

1. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) assumera le rôle principal pour le Canada.
2. Le Canada fournira l'information technique et le soutien dont il dispose pour aider le SCS à prendre une décision conformément à cette disposition.
3. Les données de gestion dont dispose actuellement le MPO ne permettront pas toujours de déterminer de façon concluante que la surpêche par une PNY en aval prive la PNY en amont d'une quantité suffisante de saumon pour satisfaire à ses besoins fondamentaux.

Projet : Permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon

Parties responsables : Canada, Premières nations du Yukon dans le bassin hydrographique du fleuve Yukon (PNY touchées)

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.10.15 Conformément à l'article 16.10.16, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, le gouvernement délivre un certain nombre de permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon au Yukon aux premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.
• 16.10.16 Le nombre de permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 doit représenter 26 p. 100 des permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif.
  • 16.10.16.1 à la suite de la ratification de l'Accord-cadre définitif, les premières nations du Yukon établies dans le bassin de drainage du fleuve Yukon notifient au gouvernement les modalités selon lesquelles les permis visés à l'article 16.10.15 doivent être répartis entre elles.
  • 16.10.16.2 Sur réception de la notification prévue à l'article 16.10.16.1, le gouvernement délivre, sans exiger de droits, les permis en question aux premières nations du Yukon touchées.
• 16.10.17 Les permis visés à l'article 16.10.15 ne peuvent être cédés qu'à une autre Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

Renvois : 16.7.17.12, 16.7.17.12 (e), 16.10.20

Hypothèses de planification

1. Conformément à l'alinéa 16.7.17.12(e), le Sous-comité du saumon peut faire des recommandations au Canada sur les nouvelles possibilités dans ce domaine, et sur les mesures de gestion proposées à l'égard des utilisations commerciales du saumon.
2. Les huit (8) permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 représentent 26 p. 100 des trente (30) permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin hydrographique du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif, soit le 28 mai 1993.
3. Le ministère des Pêches et des Océans assume le rôle principal pour le Canada.

Projet : Répartition des lignes de piégeage

Parties responsables : Yukon, CTK, CRRL

Participant et liaison : Indéterminé

Obligations visées :

• 16.11.3.4 Le conseil des ressources renouvelables constitué pour le territoire traditionnel d'une Première nation du Yukon visé à l'article 16.11.3 établit des critères supplémentaires en vue de l'application du mécanisme visant à permettre la transition à l'objectif énoncé à l'article 16.11.3, y compris des mesures prévoyant d'autres cessions de lignes de piégeage que celles visées à l'article 16.11.3.3, qui peuvent également être autorisées malgré l'article 16.11.3.1.
• 16.11.10 Le conseil compétent examine régulièrement l'utilisation qui est faite des lignes de piégeage et présente au ministre et aux premières nations du Yukon des recommandations visant l'attribution ou la réattribution des lignes de piégeage nouvelles, vacantes ou sous-utilisées conformément aux critères qu'il établit en application des articles 16.6.10.6 et 16.6.10.7 et aux modalités suivantes :
  • 16.11.10.1 les lignes de piégeage nouvelles et vacantes doivent être attribuées en tenant compte des critères établis par le conseil compétent et, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions de l'article 16.1 1.3 ;
  • 16.11.10.2 une Première nation du Yukon peut établir des critères additionnels régissant la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1 ;
  • 16.11.10.6 La Première nation du Yukon visée a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 1 ;
  • 16.11.10.7 le ministre a compétence en dernier ressort en ce qui concerne la répartition des lignes de piégeage de catégorie 2 ;

Renvois : 2.11.8 ; 4.1, 4.1.3 de l'Annexe B, Chapitre 2 ; 16.6.10.6, 16.6.10.7, 16.8.0 (intégralement), 16.11.2 (intégralement), 16.11.3 (intégralement), 16.11.10.3, 16.11.10.5, 16.11.10.8