Évaluation de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones - Rapports de suivi en date du 31 mars 2013
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2013
Terres et développement économique
Évaluation de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Date d'approbation 24 septembre 2009
| Recommandations du projet |
Plan d'action | Date d'achèvement prévue |
Réponse du programme |
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| 1. Revoir les buts et les objectifs de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) afin de ne pas simplement augmenter le nombre et la valeur des marchés réservés, et ce, de façon à renforcer le succès croissant qu’ont les entreprises autochtones à conclure des marchés gouvernementaux non réservés. | Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones (DPAEA) a pris des engagements pour :
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En cours jusqu’en 2014 | État : Fermer le dossier Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2010 En 2009 : le nombre des marchés réservés de plus de 25 000 $ octroyés à des entreprises autochtones s’élevait à 97. Il s'agit d'une diminution par rapport à 2008 (123); cependant, nous prévoyons une augmentation en 2010, en raison du nombre accru d'activités de sensibilisation. Les objectifs sont atteints en ce qui concerne la formation sur la préparation aux approvisionnements à l'intention des entreprises autochtones, des coordonnateurs de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et des agents de l'approvisionnement : 20 séances de formation sur l'approvisionnement ont été tenues jusqu'à maintenant. Commentaire du SVE : Fermer le dossier – en cours |
| 2. Prendre des mesures pour établir une exigence d'avantages pour les Autochtones (EAA) pour les approvisionnements qui ne sont pas visés par des accords de commerce internationaux. | Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la DPAEA mènera des travaux de recherche ou prendra de nouvelles mesures, y compris des EAA, pour augmenter les achats du gouvernement fédéral auprès d'entreprises autochtones. | Mars 2012 | État : En cours Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2012 Le modèle pour les EAA porte sur de nouvelles mesures visant à accroître l’approvisionnement fédéral auprès des entreprises autochtones. Un modèle logique a été conçu pour créer une feuille de route afin de mettre en œuvre différentes composantes en vue d’offrir des avantages aux Autochtones. Des recherches et des analyses ont été menées concernant différentes méthodes afin que les Autochtones tirent parti du processus d’approvisionnement fédéral. Trois options de programmes pilotes ont été élaborées. Il faut évaluer les perspectives de mise en œuvre au cours de 2012-2013. Commentaire du SVE : Fermeture recommandée. La recherche et terminée, et des mesures sont prises pour mettre en œuvre des approches touchant les EAA. |
| 3. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement (SMR) pour déterminer l'efficacité de la SAEA et qui servira de fondement à la collecte d'information sur la SAEA. | Élaborer une stratégie de mesure du rendement (SMR), avec la participation des intervenants, en harmonie avec la SMR du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. | Octobre 2009 pour l'approbation du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation et, décembre 2009, pour celle du Comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen (CEMRE) | État : En cours Mise à jour/Justification : En date du 31 mars 2013 La Direction générale de l’entrepreneuriat autochtone travaille, de concert avec le Secteur de la vérification et de l’évaluation, à l’élaboration d’une stratégie de mesure du rendement qui permettra de mesurer le rendement et l’efficacité de la SAEA. Une évaluation de la SAEA aura lieu au cours de l’exercice 20132014. Un cadre de référence a été établi à cet effet et sera présenté au CEMRE le 25 avril 2013. SVE : Dossier clos – Une stratégie de mesure du rendement est en cours d’élaboration. Elle intégrera, notamment, la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et le Programme d’entrepreneuriat autochtone. La possibilité d’inclure les programmes de développement économique des collectivités est également envisagée. |
| 4. Donner au gouvernement et au secteur privé l'accès à une liste de fournisseurs autochtones préqualifiés. | Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones (DPAEA) a pris des engagements pour :
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État : En cours Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2012 On a terminé la révision du formulaire d'enregistrement en ligne de la SAEA, qui est hébergé dans la base de données du Réseau des entreprises canadiennes d'Industrie Canada. On a cerné et peaufiné les exigences techniques du formulaire d'enregistrement en ligne de la SAEA destiné aux entreprises autochtones. À ce jour, 359 entreprises autochtones sont enregistrées. De celles ci, 213 le sont depuis le 1er octobre. Le Répertoire des entreprises autochtones compte 1 582 entreprises autochtones. Le processus d'enregistrement est en cours. Une entreprise autochtone (Acosys) a été embauchée pour contribuer au processus d'enregistrement. Commentaire du SVE : Fermeture recommandée. On réalise des progrès satisfaisants. On vient de découvrir que le nombre d’entreprises autochtones fournissant des produits et des services requis par le gouvernement fédéral est moins élevé que ce qu’on avait estimé à l’origine. |
| 5. Cerner les lacunes en matière de capacité des entreprises autochtones à saisir les possibilités d'affaires pour tout un éventail de secteurs et de travaux avec les autres ministères et organismes fédéraux, afin de développer les capacités dans ces domaines. | Une analyse des lacunes sera réalisée en collaboration avec le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) de TPSGC et la Direction des stratégies sectorielles pour déterminer à quelles entreprises autochtones des marchés réservés ou des contrats accessoires ont été attribués et leur capacité de concurrence pour les contrats accessoires (non réservés) à l'avenir. Le Secrétariat de la mise en œuvre de Traités et gouvernement autochtone sera consulté à propos de cette analyse. |
Novembre 2009 | État : En cours (se poursuit) Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2012 L’examen de la proposition a été achevé. Huit accords de financement ont été conclus avec : Proteus, le CCCA, ONLC, BMA, ICAB, AFAC, Electricity Sector Council, KKMKNO (signé par région), et World Indigenous DOT Net Inc. Les projets pilotes sont axés sur les possibilités de réseautage, les outils de communication, l’évaluation de la capacité des entreprises autochtones, la formation, l’analyse et l’intégrité des données, favorisent l’amélioration des outils et des compétences en affaires et en finances et permettent de cerner les lacunes et les possibilités dans les projets majeurs. Des consultations et des travaux de projet se poursuivent en collaboration avec le SCGA. SVE : Fermée. Les accords indiqués ci-dessus démontrent les efforts déployés pour cerner les lacunes dans les capacités et pour les combler. |
| 6. Sensibiliser davantage les employés à la SAEA et les amener à y souscrire, notamment grâce à des conférences, des salons professionnels et des présentations. | Dans le contexte du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, la Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones (DPAEA) a pris des engagements pour :
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État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2011 La DPAEA a tenu une séance de formation nationale et une exposition à Winnipeg ayant attiré 150 participants, dont des entreprises autochtones, des coordonnateurs de la SAEA et des agents d’approvisionnement du gouvernement. Une lettre d’entente interministérielle a été signée avec le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) dans le but de sensibiliser davantage les entreprises autochtones au sujet de la SAEA. Jusqu'à maintenant, 12 activités de sensibilisation ont eu lieu. La DPAEA a récemment tenu une table ronde avec diverses entreprises et organisations autochtones ainsi que d'autres ministères. Le but de cette discussion était de mener une consultation et d'entreprendre un dialogue constant avec nos intervenants au sujet des améliorations éventuelles à apporter à la SAEA. Nous travaillons avec les provinces dans le but d'étendre la portée de la SAEA aux politiques provinciales en matière d'approvisionnement (Alb., Qc et C.-B.). Le Manitoba et l'Ontario l'ont intégrée à leurs politiques avec l'aide de la DPAEA. Commentaire du SVE : Progrès satisfaisants, recommandation de fermer le dossier. |
| 7. Clarifier les critères de la SAEA en ce qui concerne le contenu autochtone. | Préparation à venir : bulletin d'interprétation au sujet du contenu autochtone et bulletin d'interprétation sur les marchés réservés obligatoires. | Le bulletin d'interprétation sur le contenu autochtone est terminé. Le bulletin d’interprétation sur les marchés réservés obligatoires sera terminé d’ici le 25 septembre 2009 | État : Terminé Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2010 Le bulletin d’interprétation qui fait état du contenu autochtone a été achevé en janvier 2009. Le bulletin d’interprétation pour le marché réservé obligatoire a été achevé et publié en ligne en avril 2010. Commentaire du SVE : Fermer le dossier – mise en œuvre complétée |
| 8. Mener, en 2014-2015, un examen qualitatif et quantitatif approfondi de la SAEA portant sur les huit dernières années. *Remarque 2 : À défaut d'un système de collecte de données et de données brutes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la prochaine évaluation pour 2014 à la condition qu'un système de collecte de données soit en place pour assembler des données sur le rendement en mars 2010. |
Il faut élaborer un système proactif de collecte et de suivi de données en vue de la prochaine évaluation, de façon à donner au gouvernement un aperçu précis sur lequel s'appuieront ses plans futurs. | Système de collecte et de suivi de données : 30 mars 2010 L'évaluation sommative aura lieu (début et fin) au cours de l’exercice 2014-2015. |
État : En cours Mise à jour/Justification En date du 30 septembre 2012 Dialogue en cours avec TPSGC dans le but d’élaborer et de modifier un protocole d’entente entre AADNC et TPSGC pour améliorer la collecte des données et pour refléter la collaboration continue et la mise en œuvre d’un exercice supplémentaire de collecte des données aux fins de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones. TPSGC fournira à AADNC les résultats des efforts d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones des ministères fédéraux. SVE : Fermée. L’évaluation de la SAEA est incluse dans le plan d’évaluation ministériel. |