Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC - Rapports de suivi en date du 31 mars 2013
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité d'évaluation, de mesure du rendement et d'examen en date du 31 mars 2013
Opérations régionales
Évaluation du Programme de logement dans les réserves d'AINC
Date d'approbation 22-02-2011
| Recommandations du projet |
Plan d'action | Date d'achèvement prévue |
Réponse du programme |
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| Il est recommandé que, en collaboration avec les Premières Nations et avec la participation active de la SCHL et des autres intervenants clés, AADNC : 1. Prépare un énoncé de politique qui s'appuie sur la Politique de 1996 et sur d'autres initiatives de logement dans les réserves. L’énoncé de politique devrait présenter des objectifs clairs, et être d’application assez souple pour répondre aux différents types de besoins dans les collectivités des Premières Nations. |
Nous sommes d’accord avec la recommandation. A) De concert avec les Premières Nations, AADNC préparera des options de politique pour le logement qui préciseront les rôles et responsabilités d'AADNC, de la SCHL et des Premières Nations. |
T2 : 2011-2012 | État : En cours Mise à jour/ Justification En date du 31 décembre 2012 Le Comité national de liaison en matière de logement des Premières Nations, composé de représentants de l’APN, de la SCHL, de Santé Canada et d’AADNC, a rédigé une ébauche des définitions des rôles et des responsabilités de chaque entité. En outre, les membres du Comité sont en voie d’énoncer les priorités en matière de logement dans les réserves aux fins d’intervention conjointe. SVE : DOSSIER CLOS – Mise en œuvre terminée Des structures sont en place et les mécanismes pour clarifier davantage les rôles et les responsabilités, fonctionnent. |
| B) AADNC évaluera le programme de logement sous l'angle de la conformité à la nouvelle approche ministérielle normalisée des accords de financement avec les Premières Nations, plus exactement la nouvelle Politique sur les paiements de transfert qui, en tenant compte du risque et des différents besoins en développement des capacités des Premières Nations dans le continuum du développement communautaire, confère de la flexibilité au financement. | T2 : 2011-2012 | État : Dossier clos Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée. SVE : DOSSIER CLOS |
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| C) AADNC travaille avec la SCHL à fixer et à appliquer des mesures pratiques et graduelles, entre autres la préparation et la mise en application d'une politique du logement et d'un plan de recherche, étapes initiales d'une approche de la gestion du changement qui mènera à une amélioration du logement chez les Premières Nations. | T1, 2011-2012 | État : Dossier clos Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée. SVE : DOSSIER CLOS |
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| 2. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à clarifier et à renforcer les structures de reddition de comptes et de gouvernance, y compris les rôles et responsabilités, la mesure du rendement, la gestion financière et les plans de logement dans les collectivités. | Nous sommes d’accord avec la recommandation. Les nouvelles recommandations de politiques d’AADNC (voir les mesures de la recommandation no 1) combleront le besoin de préciser les rôles, responsabilités et comptes à rendre d’AADNC, de la SCHL et des Premières Nations. |
T4, 2011-2012 | État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 décembre 2012 Le Comité national de liaison en matière de logement des Premières Nations, composé de représentants de l’APN, de la SCHL, de Santé Canada et d’AADNC a établi un modèle commun définissant les rôles et les responsabilités de chaque entité. Une stratégie de communication et de mise en œuvre sera élaborée par le groupe de travail du comité. SVE : DOSSIER CLOS – mise en œuvre terminée Des structures sont en place et les mécanismes pour clarifier davantage les rôles et les responsabilités, fonctionnent. |
| AADNC crée et met au point des indicateurs du rendement pour tous les secteurs de financement relevant du Programme d’immobilisations et d’entretien, y compris le logement. Des références et des cibles seront fixées pour chaque indicateur du logement. | T4, 2011-2012 | État : Demande de fermeture Mise à jour/ Justification Au 30 septembre 2012 : L’information relative au plan de logement a été fournie par les régions et consignée dans l’ICD sur les logements. Tous les autres dossiers ont été achevés le 31 mars 2012. SVE : DOSSIER CLOS |
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| AADNC collaborera avec les Premières Nations en vue de renforcer leur gestion du logement, y compris les structures de gouvernance et la gestion financière, et d’élaborer des plans de logement communautaire, au moyen de différents projets de développement des capacités (voir les mesures de la recommandation 3). | T4, 2011-2012 | État : Demande de fermeture (terminé) Mise à jour/ Justification Au 30 septembre 2012 : Le financement de 2012-2013 réservé aux projets de développement de la capacité de logement dans le cadre du financement des mesures spéciales a été attribué en totalité et ces fonds devraient être offerts annuellement. SVE : DOSSIER CLOS |
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3. Élabore une approche stratégique pour promouvoir des initiatives de développement des capacités afin d'assurer :
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Nous sommes d’accord avec la recommandation. De concert avec les Premières Nations, AADNC poursuivra des objectifs stratégiques de développement des capacités afin d’aider les Premières Nations à augmenter leur capacité en matière de logement, en collaboration avec la SCHL, d’autres ministères et des organisations des Premières Nations. Ces initiatives comprennent : |
T4, 2012-2013 | État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 a-1) Pour faire suite à l’étude de 2012 d’AADNC, au FLMPN et au soutien en matière de capacité offert par la SCHL, AADNC a signé un protocole d’entente renouvelable de trois ans avec la SCHL sur l’échange régulier de renseignements concernant les initiatives prévues de développement des capacités. Cela permet à AADNC et à la SCHL de coordonner de façon plus efficace les services de soutien des capacités offerts aux Premières Nations. |
| a-1 : la collaboration avec les partenaires engagés dans le développement des capacités relatives au logement dans la réserve (à savoir la SCHL et le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations) afin de déterminer les services et les lacunes actuels dans le soutien à la capacité, et de dresser un plan qui présente une approche plus coordonnée et efficace; | T4, 2012-2013 | ||
| a-2 : la collaboration avec l’Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations en vue d’appliquer un système de permis, dans les collectivités des Premières Nations, qui aidera la bande (chef et conseillers) à prendre le contrôle opérationnel du logement; | T4, 2012-2013 | État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 a-2) Ce projet de système de permis de construire a pris fin en 2011-2012. Les Premières Nations intéressées peuvent obtenir les rapports finaux et les leçons tirées de ce projet auprès de l’Association nationale des agents du bâtiment des Premières Nations. |
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| a-3 : le soutien au développement des capacités de logement des Premières Nations au moyen du Fonds d’innovation de mesures spéciales, qui finance les projets à petite échelle conçus pour améliorer la gestion du logement, la promotion des logements du marché et la démonstration des innovations dans le logement ou l’infrastructure; | T4, 2012-2013 | État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 a-3) Les projets de 2011-2012 et 2012-2013 financés par le Fonds d’innovation de mesures spéciales sont terminés. Le Fonds continuera de financer le développement des capacités chaque année, en attendant le renouvellement du financement. |
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| a-4 : la révision du guide communautaire général du logement sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, à l’appui d’une planification communautaire et d’une gestion du logement efficaces et de l’avancement et de la promotion du contrôle de l’exploitation du parc de logements local des Premières Nations. | T4, 2012-2013 | État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 a-4) Le guide « Concevoir des stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations » et les ateliers connexes ont été achevés et mis à la disposition des Premières Nations intéressées. Conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée. SVE : DOSSIER CLOS – Mise en œuvre terminée Tous les éléments de la recommandation A ont été mis en œuvre conformément au plan d’action. |
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| B) Selon les changements qui seront apportés au manuel de procédures des garanties d’emprunt ministérielles (GEM), dans le cadre d’une demande de GEM, les Premières Nations devront attester que le projet fera l’objet d’une inspection par des inspecteurs compétents qui confirmeront que les normes du Code national du bâtiment (CNB), et autres normes pertinentes, seront respectées sinon dépassées. Les Premières Nations devront également attester que, tant que la GEM demeure en vigueur, elles conserveront le dossier des inspections et celui de la conformité aux normes du CNB ou aux autres normes pertinentes. AADNC poursuivra sa collaboration avec la SCHL pour améliorer la conformité au CNB. AADNC prévoit terminer la révision du manuel et communiquer aux Premières Nations les changements relatifs aux exigences des GEM au cours du premier trimestre de 2011-2012. | T1, 2011-2012 | B) État : Demande de fermeture du dossier. En date du 31 mars 2012 : conformément à la mise à jour du 30 septembre 2011, la fermeture de ce dossier a été recommandée. SVE : DOSSIER CLOS |
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| C) La Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) fera un lien avec la stratégie ministérielle générale de développement des capacités, dirigée par la Direction générale de la gouvernance du Secteur des opérations régionales. | T4, 2012-2013 | État : En cours Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 AADNC travaille avec la SCHL à la mise à jour des modalités du programme des garanties d'emprunt ministérielles de sorte qu’elles contiennent une exigence relative à la consignation d’information sur le respect du code du bâtiment par un inspecteur tiers compétent. En Colombie-Britannique, où des subventions au logement sont versées en fonction des projets, AADNC demande aux Premières Nations de lui remettre une copie des rapports d’inspection produits par un inspecteur tiers compétent afin d’assurer le respect du code du bâtiment. SVE : En cours La DGIC s’emploie actuellement à mettre à jour les modalités en se fondant sur la stratégie globale de développement des capacités du Ministère. |
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| 4. Soutienne les Premières Nations et travaille avec elles à veiller à ce que les maisons soient bâties dans un double souci de prévenir le surpeuplement et la détérioration et à optimiser l'utilisation des ressources compte tenu des pressions qui s'exercent et s'exerceront sur le parc de logement. | Nous sommes d’accord avec la recommandation. AADNC étudie les options dans le continuum du logement, en quête des instruments qui aideront les Premières Nations à faire la transition entre le logement social et les autres types de logement abordable, notamment les programmes de location avec option d’achat et les unités multiples, en vue d’augmenter le parc de logements et d’offrir un plus vaste éventail d’options de logement. |
T4, 2011-2012 | État : Demande de fermeture Mise à jour/ Justification En date du 31 décembre 2012 Le fonds des mesures spéciales d’AADNC est un moyen de financement continu utilisé pour élaborer des outils et appuyer des projets lancés par les Premières Nations et leurs organisations en vue d’offrir un plus vaste éventail d’options de logement, p. ex. présentation du fonds de crédit renouvelable, plans de logements communautaires, projet de démonstration d’économies sur les factures de services publics et programme de location de logements avec option d’achat. En 2012, AADNC a financé une série de projets de recherche sur le logement, dont le rapport First Nations Market Housing Fund: Evaluation of the Broader Policy Implications for Housing On-Reserve, pour contribuer à la méthode fondée sur des preuves en vue de l’étude et de l’élaboration éventuelles de politiques et de programmes possibles de logement. SVE : DOSSIER CLOS – mise en œuvre terminée Les structures et les processus visant à faciliter la transition entre le logement et les autres types de logement sont intégrés aux activités de programme, et le secteur continue d’examiner l’élaboration de programmes et des possibilités d’amélioration du logement. |
| Les programmes de logement actuels des Premières Nations seront examinés en vue de l’élaboration d’options de politique qui appuieront une utilisation plus efficace des fonds de crédit renouvelables et d’autres outils du marché, méthode qui s’est traduite par une augmentation démontrée des unités de logement disponibles grâce à une dépendance réduite sur le logement social et à une pression moindre sur le parc de logements actuel. | T4, 2011-2012 | ||
| 5. Entreprenne des travaux de recherche, en partenariat avec les Premières Nations et la SCHL, pour définir : des options de conception rentables pour la construction et la rénovation d’habitations dans les réserves, les répercussions des tendances démographiques sur les besoins de logement dans les réserves, des options à l’égard de la gestion efficace du portefeuille du logement dans les réserves, des options à l’égard de la gouvernance efficace du logement dans les réserves. |
AADNC collaborera avec la SCHL à la collecte des recherches et publications actuelles traitant de la conception et de la construction du logement dans la réserve. | T4, 2012-2013 | État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 AADNC a financé la conception de logements écologiques rentables pour la Première Nation des Piikanis, un projet qui s’est terminé le 31 mars 2012. La SCHL mène et appuie une vaste gamme de projets de recherche visant à améliorer la qualité des logements au Canada. Des renseignements sur ces projets sont publiés sur son site Web. SVE : Dossier clos, n’est plus pertinent La DGIC a mené des recherches, mais a constaté que cet aspect était bien couvert dans le cadre des activités de la SCHL. État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2013 Au cours de l’exercice 2011-2012, AADNC a financé le rapport de Stewart Clatworthy, intitulé On-Reserve Housing Needs Study (Étude sur les besoins en matière de logement dans les réserves), dans lequel il analysait les tendances démographiques et les besoins futurs prévus des Premières Nations en matière de logement d’ici 2031. Le rapport final a été communiqué à la et à l’APN. SVE : DOSSIER CLOS – Mise en œuvre terminée La recherche a été effectuée conformément au plan d’action. État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2013 Le guide « Concevoir des stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations », y compris les pratiques exemplaires, a été rédigé en 2011-2012 et mis à la disposition des Premières Nations intéressées. SVE : DOSSIER CLOS – Mise en œuvre terminée Le guide a été élaboré et communiqué conformément au plan d’action. État : Demande de fermeture du dossier Mise à jour/Justification En date du 31 mars 2013 Par l’intermédiaire du Comité national de liaison en matière de logement des Premières Nations, AADNC, la et l’APN ont produit un tableau exposant les rôles et les responsabilités à l’égard du logement, notamment ceux des Premières Nations et des occupants des logements dans les Premières Nations. SVE : En cours La définition légale de « contrôle opérationnel local » doit être établie. Comme la présente mise à jour n’indique pas clairement si cette question a été réglée, le SVE considère que le dossier est en cours. |
| AADNC et la SCHL analyseront les données sur le logement et la population pour s’informer des pressions démographiques. | T4, 2012-2013 | ||
| AADNC recueillera des « pratiques exemplaires » pour réussir en matière de logement des Premières Nations, en vue de leur inclusion dans le guide sur la conception de stratégies communautaires efficaces en matière de logement pour les Premières Nations, outil qui sera mis à la disposition des Premières Nations. | T4, 2012-2013 | ||
| AADNC collaborera avec les organisations de Premières Nations engagées dans la recherche sur les incidences de la définition légale de « contrôle opérationnel local ». | T4, 2012-2013 |