Normes de service relatives aux paiements de transfert

Le gouvernement du Canada modernise la façon dont il administre ses subventions et contributions. Une partie de cette modernisation comprend l'affichage et le respect des normes de service relatives aux paiements de transfert. Les normes de service indiquent publiquement le niveau de rendement que les clients peuvent raisonnablement s'attendre à recevoir dans des circonstances normales.

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC) s'engagent à respecter les normes de service relatives aux paiements de transfert suivantes :

1. Publier les modèles nationaux d'entente de financement au plus tard le 15 décembre de chaque année afin que les Premières Nations et les conseils tribaux puissent les consulter.
2. Offrir des ententes de financement pouvant être signées par le bénéficiaire au plus tard le 1er mars de chaque année pour les Premières Nations et les conseils tribaux.
3. Verser les paiements au plus tard le 1er avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à RCAANC ou à SAC au plus tard le 15 mars de l'année civile.
4. Verser les paiements au plus tard le 15 avril de l'année civile en cours pour les Premières Nations et les conseils tribaux qui envoient leurs ententes en bonne et due forme à RCAANC ou à SAC après le 15 mars, mais avant le 1er avril.
5. Effectuer les paiements prévus dans toutes les ententes de financement conformément au calendrier de paiement et aux modalités des ententes.
6. Envoyer un accusé de réception d'une proposition dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la proposition.
7. Communiquer avec chaque demandeur devant présenter des états financiers annuels vérifiés, dans les 30 jours suivant la réception des documents, afin de l'aviser si les états financiers fournis comprennent tous les documents exigés selon le Guide de présentation des rapports.

Les normes de service de RCAANC et de SAC s'appliquent à tous les paiements de transfert. Les résultats en matière de rendement couvrent tous les programmes de paiements de transfert.

Pour obtenir plus d'informations sur les normes de service relatives aux paiements de transfert de RCAANC et de SAC ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.