Contribution au titre de services de consultation fournis aux Inuits dans le Sud

Sur cette page

1. Introduction
2. Autorisation légale et politique
3. But, objectifs du programme et résultats attendus
4. Admissibilité
5. Type et nature des dépenses admissibles
6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul
7. Méthode de calcul du montant de financement
8. Montants maximaux payables
9. Base selon laquelle les paiements seront versés
10. >Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation
11. Diligence raisonnable et production de rapports
12. Langues officielles
13. Propriété intellectuelle
14. Contributions remboursables
15. Redistribution des contributions
16. Autres modalités

1. Introduction

Le gouvernement fédéral continue de reconnaître la nécessité de financer les programmes d'extension et les autres services offerts aux Inuits dans le Sud du Canada. Les services fournis garantissent des services de consultation aux Inuits qui ont quitté les régions nordiques éloignées pour s'installer dans un environnement urbain très complexe du Sud du Canada.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Autochtones.

2. Autorisation légale et politique

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, L.R.C. 1985, ch. I-6, alinéa 4

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

L'objectif principal de la contribution pour les services de consultation à l'intention des Inuits dans le Sud du Canada est de financer les activités de base des bénéficiaires admissibles en vue d'améliorer la qualité de vie des Inuits qui vivent dans les milieux urbains en leur offrant indirectement des services grâce à la mise sur pied d'un centre de bénévoles, principalement inuit, conçu pour répondre à leurs besoins sociaux, culturels et d'adaptation.

Il est prévu que les services et les programmes de consultation conçus spécialement pour répondre aux besoins des Inuits réduiront l'incidence de problèmes socioéconomiques graves qui peuvent survenir lors du transfert dans un milieu géographique et culturel extrêmement différent. De plus, on s'attend à ce que les Inuits locaux s'acquittent des responsabilités administratives croissantes relatives à ces programmes, ce qui leur permettra d'accroître leur capacité à gérer leurs propres affaires. Le principal objectif est d'offrir une meilleure qualité de vie aux Inuits réinstallés.

Dans le cadre de l'architecture des activités de programmes, cette autorisation est inscrite sous la rubrique : Le Nord — Collectivités nordiques en santé.

4. Admissibilité

Centres d'accueil et culturels inuits communautaires du Sud du Canada qui proposent des programmes à l'intention des Inuits.

Toute activité liée aux services de consultation et aux programmes à l'intention des Inuits est admissible au titre des présentes modalités.

5. Type et nature des dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui, selon le Ministère, sont jugées raisonnables et nécessaires pour que l'organisme bénéficiaire mène les activités autorisées liées à la consultation et aux programmes, y compris le versement de salaires et d'avantages sociaux aux employés et aux travailleurs occasionnels, les coûts contractuels de services d'administration, les frais professionnels, les frais de location de bureaux et de salles de réunion, et les coûts de communication, de photocopie et d'impression, de fournitures de bureau, de déplacement, dont les repas et l'hébergement, ainsi que les autres frais administratifs.

6. Aide financière totale du gouvernement du Canada et limites sur le cumul

Les propositions de financement exigent de chaque bénéficiaire qu'il déclare toute source prévue de financement pour le programme ou le projet, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les administrations municipales (aide gouvernementale totale) ou autre. Le rapport financier annuel indiquera toutes les sources de financement perçues. Le financement maximum d'AINC et le financement total maximum du gouvernement équivalent à 100 % pour les programmes ou les projets admissibles.

7. Méthode de calcul du montant de financement

Le financement est déterminé, d'après le montant maximum payable, en fonction d'une révision des dépenses qui, selon le Ministère, doivent être raisonnables et nécessaires pour l'organisme bénéficiaire.

8. Montants maximaux payables

Le montant total maximum payable à un bénéficiaire admissible unique, y compris toute modification à l'entente de paiement de transfert originale, sera de l'ordre de 80 000 $ par année.

9. Base selon laquelle les paiements seront versés

En général, les contributions sont versées en fonction de l'atteinte des objectifs de rendement ou en remboursement des dépenses engagées. Les paiements sont effectués selon les prévisions de trésorerie du bénéficiaire.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Avant de faire une demande de financement sous forme de contribution, le bénéficiaire doit établir quel programme il prévoit offrir. Lorsque la demande de financement sous forme de contribution est approuvée, le bénéficiaire doit conclure un accord de contribution, dont le format et le contenu doivent être tels que jugés nécessaires ou appropriés par le ministre. L'accord doit toutefois comprendre, sans s'y limiter :

• l'identité du bénéficiaire;
• le but de la contribution;
• la date d'entrée en vigueur;
• les conditions financières ou non financières liées à la contribution;
• les coûts admissibles ou les types ou catégories de dépenses admissibles au remboursement;
• les conditions à satisfaire avant que le paiement soit effectué, ainsi que le calendrier et la base de paiement;
• le montant maximum payable et, particulièrement dans le cas d'initiatives à risque élevé, les dispositions appropriées pour que le Ministère mette fin à l'accord et se retire si les objectifs initiaux ne sont pas atteints;
• un avis que les paiements indiqués dans le calendrier des paiements peuvent être réduits ou annulés si les niveaux de financement ministériels sont modifiés par le Parlement;
• les dispositions relatives à la vérification;
• une clause stipulant que les fonds payés en surplus de ceux dont le bénéficiaire avait besoin, le solde non dépensé, les dépenses inadmissibles et toute somme n'ayant pas été dépensée pour les objectifs de la contribution constituent une créance à la Couronne;
• la divulgation complète de toutes les sources d'aide financière reçue par le bénéficiaire et de leurs objectifs respectifs.

11. Diligence raisonnable et production de rapports

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) dispose de procédures et de systèmes de contrôle internes ainsi que de ressources humaines pour veiller à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée adéquatement au moment de vérifier l'admissibilité aux Contributions au titre de services de consultation fournis aux Inuits dans le Sud.

Les responsables de la gestion du programme d'AINC ont la responsabilité de travailler en collaboration avec les bénéficiaires afin de veiller à ce que les modalités du programme et les conditions financières soient bien comprises, que les dispositions en matière de gestion et de financement soient en place, que les exigences en matière de rapports soient bien comprises et respectées, que la supervision des activités soit effectuée conformément aux directives établies et que les états financiers vérifiés annuels des bénéficiaires soient révisés et que les résultats soient consignés dans un rapport.

En outre, des stratégies de mesure du rendement sont élaborées pour tous les programmes, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert, dans le cadre de l'approche progressive pour la mise en œuvre du renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert.

12. Langues officielles

Si un programme appuie des activités susceptible d'être offertes aux members de l'une ou l'autre collectivité de langue officielle, les services du bénéficiare doivent être offerts dans les deux langues officielles lorsque la demande est importante et que la partie IV de la Loi sue les langues officielles est applicable. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en oeuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention ou une contribution est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits communs seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes, initiatives et projets n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom), il demeure responsable envers le Ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services, ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités

Aucune