Renseignements supplémentaire 2019-2020
Sur cette page
- Nouvelles normes du CCSP – qui ne sont pas incluses dans le modèle
- La Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN) et la divulgation de la rémunération venant de diverses sources
- Exemple - Rapport (narratif) sur le plan relatif aux fonds inutilisés
- Exemple - Rapport (financier) sur le plan relatif aux fonds inutilisés
- Exemple - Plan relatif aux fonds inutilisés
Nouvelles normes du CCSP – qui ne sont pas incluses dans le modèle
Veuillez prendre note que le chapitre du CCSP SP 3260 – « Passif au titre des sites contaminés » s'applique aux exercices qui commencent le 1 avril, 2014 ou après. De plus, les chapitres du SP 1201 – « Présentation des états financiers », SP 2601 – « Conversion des devises », SP 3041 – « Placements de portefeuille » et SP 3450 – « Instruments financiers » s'appliquent aux exercices qui commencent le 1er avril 2015 ou après, pour les gouvernements. Bien que l'adoption anticipée de ces chapitres soit permise pour les gouvernements, ils n'ont pas encore été intégrés aux états financiers conformes au modèle. Ces états financiers sont fondés sur le modèle gouvernemental des normes du CCSP qui s'appliquent aux Premières Nations, aux conseils tribaux et aux OPPN qui relèvent de Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN) et la divulgation de la rémunération venant de diverses sources
Contexte
La LTFPN requière la divulgation des états financiers consolidés vérifiés et une annexe des rémunérations versées et des dépenses remboursées aux chefs et conseillers d'une Première Nation.
La définition de « rémunération » dans la LTFPN vise les salaires, traitements, commissions, bonis, droits, honoraires et dividendes, tout autre avantage pécuniaire — exception faite des remboursements de dépenses — et les avantages non pécuniaires.
La définition de « dépenses » dans la LTFPN vise notamment les frais de transport, d'hébergement, de repas et d'accueil ainsi que les dépenses accessoires.
L'article 6 de la LTFPN stipule :
6. (1) La première nation prépare chaque année un document intitulé « Annexe des rémunérations et des dépenses » exposant, d'une part, la rémunération versée et, d'autre part, les dépenses remboursées par elle et toute entité qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doit être intégrée dans son périmètre de consolidation, à son chef et à chacun de ses conseillers, que ce soit en qualité de chef ou de conseiller, en toute autre qualité ou à titre personnel.
Cette disposition assure que toutes formes de rémunérations versées à un chef ou conseiller par la bande, ou ses entités, ainsi que la rémunération versée en qualité de chef ou de conseiller et en toute autre qualité exercée pour la Première Nation, ou ses entités, seront incluses dans l'annexe des rémunérations et dépenses. Ce document sera par la suite sujet à une divulgation publique.
Le tableau suivant présente des exemples de chaque forme de rémunération :
| Rémunération | Exemple |
|---|---|
| Salaires | Un salaire de 45 000 $ à titre de conseiller de la Première Nation et/ou 35 000 $ en salaire supplémentaire versé par la Première Nation pour les services rendus pour gérer la crise d'inondation |
| Traitements | 25 000 $ en traitement versé à un conseiller en sa qualité d'ingénieur œuvrant à l'usine de traitement des eaux de la Première Nation |
| Commissions | 5 000 $ en commission versée par une entité intégrée dans le périmètre de consolidation de la Première Nation, à un conseiller qui est également un courtier d'immeuble, en guise de compensation pour la vente d'un actif tenu par l'entité (par exemple une maison située dans la réserve) |
| Bonis | 5 000 $ versé à un conseiller par une entité intégrée dans le périmètre de consolidation de la Première Nation en guise de boni pour avoir atteint des objectifs organisationnels (par exemple un boni pour avoir obtenu le règlement définitif d'une revendication particulière) |
| Droits | 2 000 $ versé à un conseiller par la Première Nation en guise d'honoraire et dans le cadre d'un contrat avec la bande afin de fournir des conseils en matière de technologie informatique à la Première Nation ou à l'une de ses entités |
| Honoraires | 30 000 $ versé à un conseiller par la Première Nation en guise d'honoraires (par exemple un per diem ou une compensation pour son temps de déplacement) pour 30 jours dans l'année financière à un taux quotidien de 1 000 $ |
| Dividendes | 10 000 $ versé à un conseiller par une entité dans le périmètre de consolidation de la Première Nation parce qu'il est un des propriétaires de l'entité (un investisseur ou un actionnaire) |
| Avantage pécuniaire | 6 000 $ de bénéfice équivalent à la valeur d'utilisation personnelle par le chef d'un véhicule appartenant à une entité dans le périmètre de consolidation de la Première Nation (par exemple la corporation de développement de la Première Nation) |
L'article 6 de la LTFPN, ci-haut mentionné, n'oblige pas la divulgation publique de la rémunération (salaires et dépenses) versée au chef ou à un conseiller par une entité autre que la Première Nation et ses entités. Par exemple, un conseiller qui travaille pour une compagnie privée qui n'est pas dans le périmètre de consolidation de la Première Nation (par exemple Telus, Canadian Tire, la GRC, une compagnie de consultation privée) ne serait pas tenu, en vertu de la LTFPN, de divulguer la rémunération reçue ou les dépenses remboursées par celle-ci.
De même, la LTFPN n'oblige pas la divulgation publique du salaire reçu ou du remboursement des dépenses versé par la Première Nation, ou par une de ses entités, à une corporation dont le chef ou le conseiller est le seul et unique propriétaire ayant un contrat avec la bande.
Des prêts ou des avances de fonds ainsi que toutes quittances ou pertes déclarées, versées au chef ou à un conseiller par la Première Nation ou une de ses entité qui, selon les principes comptable généralement reconnu, doivent êtres intégrées dans le périmètre de consolidation de la Première Nation, devraient être divulgués dans les états financiers consolidés vérifiés. Les Notes des états financiers consolidés vérifiés doivent contenir suffisamment de détails quant aux récipiendaires, les montants, le taux d'intérêt, les versements mensuels et les termes.
Exemple - Rapport (narratif) sur le plan relatif aux fonds inutilisés
Nom du bénéficiaire du financement
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX
Programme, service ou activité X au montant de XXX $
Pour chaque programme, projet ou activité contenu dans le plan relatif aux fonds inutilisés, expliquez comment les fonds ont été dépensés, en précisant les résultats obtenus, la description des activités réalisées et les produits à livrer pendant la période visée par rapport au plan relatif aux fonds inutilisés soumis.
L'information fournie peut comprendre ce qui suit, sans toutefois s'y limiter :
Objectifs du programme, du service ou de l'activité
- Énumérez et décrivez brièvement les objectifs du programme, de l'activité ou du projet.
- Quelles mesures et quels indicateurs avez-vous utilisés pour déterminer si les objectifs ont été atteints?
- Quelles étaient les cibles et les échéances?
Activités réalisées et résultats obtenus
- Décrivez chaque activité ou projet réalisé pendant la période visée par le financement.
- D'après les indicateurs établis, dans quelle mesure le(s) programme(s), l(es) activité(s) ou le(s) projet(s) ont-t-ils atteints les objectifs?
- Décrivez les résultats.
- Avez-vous atteint vos cibles?
- Le cas échéant, fournissez une copie de tout plan d'action, document ou rapport produit pendant la période visée par le financement.
Exemple - Rapport (financier) sur le plan relatif aux fonds inutilisés
Nom du bénéficiaire du financement
Rapport sur le plan relatif aux fonds inutilisés
pour l'exercice se terminant le 31 mars 20XX
| 20(XX) $ |
20(XX-1) $ |
|
|---|---|---|
| Fonds inutilisés | ||
| Gestion des terres (Fixe – 20XX-20XX) |
||
| Prévention de la violence familiale (Fixe – 20XX-20XX) |
||
| Éducation spéciale peu coûteuse (Fixe – 20XX-20XX) |
||
| Contribution globale – 20XX-20XX | ||
| Autre (Fixe – 20XX-20XX) |
||
| Total des fonds inutilisés | xxx | xxx |
| Dépenses (énumérez les programmes, les projets et les activités contenus dans le plan) | ||
| Camp d'été | ||
| Programme de petits-déjeuners à l'école | ||
| Programme de manuels scolaires | ||
| Formation financière | ||
| Total des dépenses | xxx | xxx |
| Fonds inutilisés moins les dépenses | xxx | xxx |
Exemple - Plan relatif aux fonds inutilisés
(Nom du bénéficiaire du financement)
Plan relatif aux fonds inutilisés
pour les exercices 20(XX) à 20(XX)
Programmes, services et activités prévus
Camp d'été
- Camp d'été de trois mois permettant à des jeunes de 12 à 18 ans de se familiariser avec les façons de faire traditionnelles et d'améliorer leur estime de soi… (Décrivez chaque programme, projet ou activité prévu.)
- Les objectifs sont d'améliorer… (Énumérez et décrivez brièvement les objectifs du programme, du projet ou de l'activité.)
- Les fonds serviront à payer les frais de déplacement et les salaires des enseignants… (Présentez les types de dépenses.)
- Budget estimé : 50 000 $ pour deux étés (Donnez une estimation du budget et l'échéancier.)
Programme de petits-déjeuners à l'école
- Investissement dans un programme de petits-déjeuners dans les écoles primaires…
- Les objectifs sont de contribuer à fournir…
- Les fonds serviront à payer les aliments et le personnel nécessaire pour préparer…
- Budget estimé : 50 000 $ pour une année
Programme de manuels scolaires
- Achat de manuels à jour et de fournitures pour une école secondaire…
- Les objectifs sont d'offrir de meilleurs outils pour…
- Les fonds serviront à payer les manuels et les coûts d'expédition…
- Budget estimé : 30 000 $ pour un an
Formation financière
- Formation des commis aux finances et du gestionnaire de la bande au sujet de l'établissement du budget et des écarts…
- L'objectif est d'améliorer les rapports financiers et la capacité d'analyse pour…
- Les fonds serviront à payer l'expert financier qui offrira de la formation et à couvrir les coûts…
- Budget estimé : 70 000 $ durant l'hiver 20(XX)