Archivée - Permis de prospection proposé pour les parcelles situées sur les terres infracôtières

Permis de prospection No. ELXXX

ATTENDU QUE le ministre est habilité par la Loi fédérale sur les hydrocarbures à délivrer un permis de prospection (ci-après appelé « Permis ») concernant les Terres;

ATTENDU QUE le ministre a retenu l'offre d'une valeur de ____________$, soumise par la société _______________ comme étant la meilleure offre pour la parcelle no _______________ offerte en vertu de l'appel d'offre _______________, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le________;

ATTENDU QUE la société _______________, en déposant une telle offre, accepte les modalités et conditions énoncées dans ce permis de prospection;

ATTENDU QUE, conformément à l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada, représenté par le ministre, transfèrera, à la date du transfert fixée dans l'Entente, l'administration et le contrôle des terres publiques, des ressources et des droits à l'égard des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest au commissaire des Territoires du Nord-Ouest; 

ATTENDU QUE, conformément à ladite entente, la [titre de la loi transférante fédérale] prévoira qu'à la Date du transfert, le ministre cèdera tous les titres infracôtiers ou les parties de ceux-ci, telles qu'ils sont définis dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, au ministre territorial et qu'ils seront dorénavant administrées en vertu de la loi territoriale;

C'EST POURQUOI ce Permis est délivré selon les modalités et conditions énoncées ci-après:

1. INTERPRÉTATION
   1. Dans ce Permis et dans ses annexes, les mots suivants ont les sens décrits ci-après, sauf lorsque le contexte le veut autrement:
      1. « Loi » désigne la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou la loi territoriale qui équivaut dans une large mesure à la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
      2. « Loi sur les opérations » désigne la Loi sur les opérations pétrolières au Canada , ou la loi territoriale qui équivaut dans une large mesure à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;
      3. « Terres » désigne les terres domaniales décrites à l'annexe I ou une partie de ces terres sous réserve de ce Permis;
      4. « Période » désigne un segment ou une portion de la durée décrite à l'annexe III ou, si aucune période n'y est décrite, la durée complète de ce Permis.
      5. « Règlement » désigne n'importe quel ou la totalité des règlements pris actuellement ou susceptibles d'être pris à tout moment sous le régime de la Loi ou de la Loi sur les opérations et en vertu de toute loi remplaçant celle-ci.
   2. Tous les mots et toutes les locutions qui composent le libellé de ce Permis ont le sens que leur donnent la Loi, la Loi sur les opérations ou les Règlements.
   3. Ce Permis est formulé en vertu des lois et règlements connexes suivants, auxquels il est assujetti: la Loi, la Loi sur les opérations, et toute loi remplaçant celles-ci et les dispositions de toute autre loi du Canada ou des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, y compris leurs règlements d'application, concernant ou touchant ce Permis, la Loi, la Loi sur les opérations ou les Règlements. La Loi, la Loi sur les opérations, les Règlements ainsi que les autres lois et règlements seront considérés comme faisant partie de ce Permis comme s'ils y étaient énumérés spécifiquement.
   4. Les annexes suivantes font partie intégrante de ce Permis:
      • Annexe I - Terres;
      • Annexe II - Propriété;
      • Annexe III - Modalités et conditions;
      • Annexe IV - Représentant(s) et adresses aux fins de service.
2. DROITS
   1. Sous réserve des dispositions de la Loi et de la Loi sur les opérations, ce Permis confère, à l'égard des terres domaniales auxquelles ce Permis s'applique,
      1. le droit d'y prospecter et le droit exclusif d'y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures;
      2. le droit exclusif de les aménager en vue de la production d'hydrocarbures; et
      3. à condition de se conformer à ce Permis et à la Loi, le droit exclusif d'obtenir une licence de production.
   2. Ce Permis relatif aux terres est délivré aux indivisaires selon les fractions énumérées et décrites à l'annexe II, avec ses modifications successives.
   3. Les droits conférés par ce Permis à l'égard des terres visées par ledit Permis sont assujettis au droit d'accès et d'utilisation dans la mesure nécessaire pour que quelque autre titulaire de Permis nécessiterait pour lui permettre d'exercer les droits relatifs à son propre titre.
3. PRISE D'EFFET
   Ce permis de prospection entre en vigueur le [date].
4. PÉRIODE DE VALIDITÉ
   En vertu de la Loi, la période de validité pour ce Permis est décrite à l'annexe III.
5. LOYERS
   1. Les loyers, s'il y a lieu, seront perçus annuellement selon les tarifs énoncés à l'annexe III.
   2. S'ils sont perçus, les loyers à l'égard des Terres sont payés annuellement à l'avance. Les loyers peuvent être acquittés sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de chèque certifié ou encore de tout autre instrument financier négociable jugé satisfaisant par le ministre territorial.
   3. Les loyers sont remboursables chaque année selon les tarifs énoncés à l'annexe III.
6. NON-RESPECT
   Le défaut d'acquitter les loyers ou le défaut de se conformer aux modalités et conditions du présent Permis peut entraîner sa cessation.
7. INDEMNISATION
   1. Le présent Permis exige que le titulaire ou les indivisaires, à l'égard de la partie des Terres visées par la partie du titre de chaque indivisaire, dans tous les cas, conjointement et individuellement, exonèrent le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, et l'indemnisent des réclamations, demandes, pertes, frais, dommages-intérêts, actions, poursuites ou procédures, faits ou subis de n'importe quelle manière en raison de toute action exécutée ou omise par le titulaire ou un indivisaire, par son entremise ou sous sa direction ou avec son consentement, nonobstant tout accord ou arrangement conclu par le titulaire ou un indivisaire et donnant lieu ou pouvant donner lieu au transfert, à la cession ou à toute autre disposition du titre ou fraction du titre dans l'accomplissement des modalités énoncées dans la présente ou dans l'exercice des droits ou des responsabilités contenus dans la présente.
   2. Pour éviter toute ambiguïté, les indivisaires bénéficiaires de ce Permis qui ne détiennent aucune fraction dans la partie des Terres à laquelle des réclamations, des demandes, des pertes, des coûts, des dommages, des actions, des poursuites civiles ou autres sont liés, ne sont pas tenus d'indemniser le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, en vertu du paragraphe 7(a).
   3. Aux fins des paragraphes 7(a) et 7(b), "Canada" ne comprend pas les sociétés d'État.
   4. Cet engagement à l'égard du Canada ou des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, est maintenu lors de l'expiration de ce Permis et incorporé à toute attestation de découverte importante et toute licence de production qui en découle.
8. RESPONSABILITÉS
   1. En vertu des dispositions de ce Permis, de la Loi, de la Loi sur les opérations et des règlements d'application, l'indivisaire est responsable de la totalité des réclamations, demandes, pertes, frais, dommages-intérêts, actions, poursuites ou procédures relativement à toute activité ou à tout travail entrepris par ledit indivisaire ou à sa demande, par son entremise, sous sa direction ou avec son consentement. Tout transfert, toute cession ou toute autre disposition du titre ou d'une fraction du titre n'a pas pour effet d'annuler cette responsabilité à l'égard desdits travaux ou activités qui ont été accomplis avant que ce transfert, cette cession ou autre disposition n'ait été enregistré en vertu de la Loi et de son règlement d'application. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité susmentionnée n'est liée à aucun travail ou activité accomplis après que cet indivisaire cesse d'être visé par ce Permis.
   2. Les dispositions énoncées dans ce paragraphe relativement à la responsabilité demeurent en vigueur après l'expiration de ce Permis et incorporées à toute attestation de découverte importante et toute licence de production qui en découle.
9. SUCCESSEURS ET AYANT DROITS
   Sous réserve des paragraphes 6, 7 et 8 le présent Permis s'applique au ministre et au titulaire du titre ainsi qu'à leurs héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs et a pour eux force exécutoire.
10. AVIS
    Tout avis, toute communication ou toute déclaration exigé en vertu de la Loi ou de la Loi sur les opérations doit être donné à la personne désignée, au nom du ministre, du ministre territorial ou du titulaire du titre, selon le cas, en main propre ou par télécopieur à l'adresse précisée à l'annexe IV de la présente, ou aux autres adresses pouvant être précisées selon les circonstances, par le ministre, le ministre territorial ou le titulaire du titre, selon le cas.
11. DISPENSE
    Si, de l'avis du ministre territorial , les exigences du Permis décrites au paragraphe 2 de l'annexe III ne peuvent être respectées dans les délais ou selon les conditions prévues, le ministre territorial peut, sous réserve de la Loi, accorder une, ou, au besoin, plusieurs prolongations par écrit à condition, cependant, que le ministre territorial soit convaincu que le titulaire du titre n'a pu observer les exigences pour des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il poursuivra avec diligence ses efforts pour remédier à la situation.
12. REPRÉSENTANT
    Pour les besoins de ce Permis, le ou les représentants, selon le cas, du titulaire du titre sont ceux énumérés à l'annexe IV, à moins d'indication contraire faite de la manière prescrite par la Loi.
13. ENTENTE
    Le Permis, ainsi délivré par le ministre, confirme l'acceptation par le titulaire et constitue l'entente complète .entre le titulaire et le ministre quant aux modalités et conditions qui y sont énoncées.

DÉLIVRÉ à Gatineau, ce __________ jour de mars 2014.

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MINISTRE des Affaires indiennes et du Nord canadien

ANNEXE I - TERRES

ANNEXE II - PROPRIÉTÉ

ANNEXE III - MODALITÉS ET CONDITIONS

ANNEXE IV - REPRÉSENTANT(S) ET ADRESSES DE SERVICE