Archivée - Affaires autochones et Développement du Nord Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l’exercice 2013-2014, de même qu’avec le Plan d’action économique de 2013 du Canada (Budget 2013). Dans ces budgets, c’est l’appellation Affaires indiennes du Nord Canada qui est utilisée.

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

• améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• édifier des collectivités plus saines et plus durables;
• participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada, dans l’intérêt de tous les Canadiens.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AADNC sont fournis dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2013 2014.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux de crédits du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 n’ont pu être prises en compte dans le Budget principal des dépenses pour 2012-2013. Au cours de l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été déterminées par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 soient dépensés. Les modifications aux autorisations ministérielles en 2013-2014 ont été prises en compte dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

AADNC a demandé un financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le Ministère a obtenu ces pouvoirs supplémentaires, qui tiennent compte des économies prévues ou des autres montants transférés à une affection bloquée en vertu d’une autorisation du Conseil du Trésor.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, la méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue de s’appliquer aux autorisations de dépenser votées par le Parlement.

1.3 Structure financière d’AADNC

La structure des crédits parlementaires d’AADNC est constituée de 8,1 milliards de dollars en autorisations budgétaires, dont 7,9 milliards nécessitent l’approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 159,2 millions de dollars représente les autorisations réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et qui sont fournies à des fins d’information.

Les crédits votés s’élevant à 7,9 milliards de dollars sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

• Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,4 milliard de dollars (17,9 %), dont 559,8 millions de dollars (7,1 %) consacrés à l’affectation pour règlements (Processus d’évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 160,6 millions de dollars (2 %) pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux.
• Les dépenses en capital représentent environ 13,7 millions de dollars (0,2 %).
• Les subventions et contributions représentent environ 6,5 milliards de dollars (82 %).

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d’AADNC, notamment de l’information sur le cycle financier, les facteurs de coûts, l’évolution des dépenses, etc..

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2013. Selon l’explication des écarts, des changements de moins de 5 % auraient un impact minime sur l’interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations (Tableau 1)

Comme l’indique le tableau 1, les autorisations totales disponibles pour utilisation au premier trimestre de 2013-2014 étaient de 8 141,1 millions de dollars, comparativement à 7 995,7 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, soit une augmentation totale de 145,4 millions de dollars. Cette augmentation par rapport à l’exercice 2012-2013 repose essentiellement sur les éléments suivants :

• Comme le montre le tableau ci-dessus, l’augmentation de 145,4 millions de dollars du montant total des autorisations est principalement due à la hausse des dépenses de fonctionnement de 249,8 millions de dollars et à la diminution des subventions et contributions de 87,8 millions de dollars.
• L’augmentation de 249,8 millions de dollars des dépenses de fonctionnement est attribuable principalement à l’augmentation du financement pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (234,8 millions de dollars) et pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux (58 millions de dollars). Cette augmentation est partiellement compensée par les économies ciblées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012 (31,1 millions de dollars) et la diminution des fonds consacrés aux mesures relatives aux revendications (15,6 millions de dollars).
• La diminution de 87,8 millions de dollars au titre des subventions et contributions est principalement due à la diminution des fonds consacrés aux mesures relatives aux revendications (290,4 millions de dollars), au Fonds d’infrastructure pour les Premières nations (53,8 millions de dollars), au Programme d’aide au revenu (40,4 millions de dollars) et aux économies ciblées dans le cadre de l’examen des dépenses du budget de 2012 (24 millions de dollars). Cette diminution est partiellement compensée par l’augmentation des fonds consacrés au Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations (127,1 millions de dollars), aux initiatives visant à améliorer l’éducation des Premières Nations (115 millions de dollars) et aux programmes permanents pour les Indiens et les Inuits afin de leur fournir un accès aux services de base (100,6 millions de dollars).

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2)

Faits saillants du trimestre se terminant le 30 juin 2013

Au cours du premier trimestre de 2013-2014, les dépenses ministérielles étaient inférieures de 51,5 millions de dollars par rapport à la même période en 2012-2013. Cette diminution nette de 2,6 % peut être attribuée principalement à la réduction de 51 millions de dollars de dollars des paiements de transfert (article courant 10), qui s’explique par la différence du montant en dollars des règlements de revendications particulières. En 2012-2013, il y a eu règlement de la revendication particulière de Cote (131 millions de dollars) et, en 2013-2014, il y a eu quatre règlements de revendications particulières totalisant 60 millions de dollars. Cela représente une diminution de 70 millions de dollars (article courant 10) pour les règlements de revendications particulières. Cette diminution a été compensée par une augmentation des paiements de transfert suivants : 6 millions de dollars pour l’aide à la gestion des urgences pour les activités dans les réserves; 5 millions de dollars pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain; 3 millions de dollars pour les bénéficiaires et les divers organismes de mise en œuvre pour l’application des ententes sur les revendications territoriales globales; 3 millions de dollars pour des paiements aux Premières Nations du Yukon en application d’accords individuels sur l’autonomie gouvernementale, et 2 millions de dollars pour le Programme de contributions de l’interlocuteur fédéral.

Comparaison à jour des autorisations et
dépenses budgétaires au 30 juin 2013
(millions de $)

3. Risques et incertitudes

3.1 Risques et incertitudes

La gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l’établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. Les décisions concernant l’affectation des ressources sont prises à la lumière de l’information sur les risques, et les principaux risques organisationnels sont examinés systématiquement par un comité de la haute direction.

Le processus de mise à jour du profil de risque organisationnel (PRO) du Ministère a débuté pendant le premier trimestre avec les consultations à l’échelle du Ministère menées en juin 2013. Les consultations se fondaient sur l’information relative aux risques recueillie dans la documentation sur les risques à l’échelle des secteurs, des régions et des programmes, et sur les activités à risque qui sont surveillées dans le cadre des exercices de rapports trimestriels. L’ordre de priorité des séances était déterminé en fonction du classement de 2012 (le risque associé aux relations avec les Autochtones était TRÈS ÉLEVÉ; les risques associés à la capacité en matière de ressources humaines, à l’information nécessaire à la prise de décisions et à l’environnement, de même que les risques juridiques étaient ÉLEVÉS; les risques associés à la mise en œuvre, aux partenariats gouvernementaux, aux partenariats externes et à l’harmonisation des ressources étaient MODÉRÉS). Le travail concernant le PRO se poursuivra dans le deuxième trimestre, notamment l’évaluation des risques organisationnels pour en connaître l’incidence et la probabilité. En plus de l’établissement du profil de risque organisationnel, des évaluations de risque individuelles sont menées à l’échelle des programmes afin d’atténuer les risques résiduels de chaque programme.

3.2 Stratégies d’atténuation des risques

Les activités d’atténuation des risques ministériels et financiers sont prises en compte dans le plan d’activités ministériel, et sont surveillées tous les trimestres par la haute direction, qui apporte des modifications au besoin. Les mesures de limitation des coûts font l’objet d’un suivi mensuel, et un examen de même qu’une analyse critique sont effectués chaque mois par le biais du rapport sur la situation financière. Un certain nombre de pratiques et contrôles internes aident à gérer le risque du Ministère, y compris la gouvernance de la haute direction et de surveillance, tels qu'établis par les comités, les politiques et procédures existantes qui garantissent un niveau adéquat de suivi, d'examen et fourniture des rapports.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l’exercice 2013-2014 sont les suivants :

• Jean-François Tremblay, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, a été nommé sous-secrétaire (Opérations) au Bureau du Conseil privé. Il est entré en fonction le 29 avril 2013.
• Gina Wilson est revenue au Ministère pour occuper le poste de sous-ministre adjointe principale, Traités et gouvernement autochtone. Elle est entrée en fonction le 3 juin 2013.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a réalisé des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année (2012-2013). Les économies ont grimpé à 55,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d’ici 2014-2015.

Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2013, l’incidence du budget de 2012 sur les autorisations du Ministère, telles qu’approuvées dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), a entraîné une diminution de 55,1 millions de dollars.

Il n’y a pas de risques ni d’incertitudes majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du présent rapport financier trimestriel. AADNC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours du premier trimestre, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à réduire les coûts des opérations internes. Plusieurs changements opérationnels internes ont continué d’être mis en œuvre afin de fournir des programmes efficients, efficaces et responsables aux Autochtones et aux résidents du Nord.

Le Comité de mise en œuvre d’AADNC, présidé par la sous-ministre déléguée et composé des sous-ministres adjoints et des subordonnés directs du sous-ministre, a continué d’assurer la direction générale, la coordination et la supervision de toutes les activités ministérielles de mise en œuvre des mesures de réduction du déficit. Le Conseil de gestion de l’effectif a aussi continué de superviser les mécanismes de gestion de l’effectif et d’assurer la cohérence et l’équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

6. Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l’exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers du Conseil du Trésor, comme suit :

État des autorisations (non vérifié)
Tableau 1

État des autorisations (non vérifié)
Tableau 2