Archivée - Évaluation de l'allocation-logement destinée au logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 31 décembre 2012
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de l'évaluation, de la mesure du rendement et de l'examen en date du 31 décembre 2012
PROGRAMMES ET PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
| Recommandations du projet | Plan d'action | Date d'achèvement prévue | Réponse du programme |
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1. Revoir la politique nationale sur l'allocation-logement, y compris ses objectifs et critères d'admissibilité, pour
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La Direction générale de la politique sociale et des programmes (DGPSP) travaille à l'élaboration d'une stratégie pour traiter les enjeux de l'allocation-logement dans le cadre de la réforme de l'aide au revenu. | Date d'achèvement Automne 2011 Plan de travail |
État : En cours Mise à jour/ Justification En date du 31 décembre 2012 La Direction générale de la politique sociale et des programmes élabore une stratégie pour mettre en œuvre des changements graduels à la composante d'allocation-logement dans le cadre du programme d'aide au revenu (PAR) pour une meilleure concordance avec les lignes directrices provinciales et territoriales. La stratégie proposée prend en compte les besoins particuliers parmi les régions, les répercussions liées aux coûts, plus particulièrement dans les régions des Prairies, et les liens avec d'autres politiques et programmes en matière de logement. Des estimations des incidences relatives au coût total ont été élaborées et le coût des autres options a été établi. Un groupe de travail auquel participent les bureaux régionaux et l'AC d'AANDC ainsi que la SCHL et Santé Canada, a été mis sur pied et il se rencontre régulièrement pour discuter d'une stratégie proposée pour aller de l'avant. Les rôles et responsabilités des divers intervenants ont été définis. Comme première mesure vers l'harmonisation provinciale, les Premières Nations en Colombie‑Britannique ont été mises à contribution et se sont vues offrir la possibilité de signer une entente provisoire tandis que DGPSP continue d'examiner la composante d'allocation‑logement du PAR. Des directives pour la conformité des refuges ont été élaborées pour appuyer les examens de conformité effectués en 2012-2012 et au début de 2013-2014. SVE : EN COURS Les travaux se poursuivent relativement à l'établissement de la portée et de l'intention de l'allocation-logement, et à son application uniforme à l'échelle régionale. |
| La DGPSP a amorcé des discussions avec les bureaux régionaux et la Direction générale des infrastructures communautaires (DGIC) d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), ainsi que la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), en vue de cerner les enjeux et de se pencher sur la comparabilité provinciale. Un plan de travail pour la définition des options de renouvellement de la politique est en cours d'élaboration (pour l'automne 2011). Un groupe de travail (auquel participent la DGIC, les bureaux régionaux, le Programme d'aide au revenu et la SCHL) est en cours de formation. Il aura le mandat suivant :
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Printemps 2012 Révision de la politique |
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| 2. Préciser le rôle et les responsabilités d'AADNC à l'égard du suivi de la mise en œuvre de l'allocation-logement dans les collectivités des Premières nations. | Le groupe de travail animera des discussions avec la DGPSP, les bureaux régionaux et la DGIC d'AADNC ainsi que la SCHL et d'autres intervenants.
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Printemps 2012 | État : Fermeture recommandée Mise à jour/ Justification En date du 30 septembre 2012 La Direction générale de la politique sociale et des programmes a précisé les rôles et les responsabilités avec les régions, la Direction générale des infrastructures communautaires, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Santé Canada et d'autres partenaires. Ces rôles et responsabilités seront communiqués aux Premières Nations et à d'autres intervenants. AADNC a élaboré un plan à étapes multiples renouvelable (voir ci-dessus) pour le programme d'aide au revenu, et celui-ci comprend ce qui suit :
Les structures et les processus sont en place pour répondre à cette recommandation. |
| 3. Communiquer clairement aux Premières nations et aux autres intervenants les objectifs du Programme d'allocation-logement, de même que le mode de détermination des taux et les critères d'admissibilité. | La DGPSP est consciente de l'importance de communiquer clairement à toutes les parties les changements apportés à la politique. La DGPSP collaborera avec le groupe de travail, les partenaires et les intervenants en vue d'élaborer une stratégie de communication sur les objectifs du Programme d'allocation-logement et l'option recommandée, à l'intention des collectivités des Premières nations, des partenaires et des intervenants. |
Été 2012 | État : En cours Mise à jour/ Justification En date du 31 décembre 2012 Puisque la composante d'allocation-logement dans le cadre du PAR fait l'objet d'un examen, le plan de mise en œuvre n'a pas encore été approuvé, et il reste à terminer et à diffuser la stratégie de communication et les infocapsules. SVE : EN COURS Aucun changement. |