Archivée - Entente sur la revendication territoriale global des Gwich'in - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre du 1er avril 2002 au 31 mars 2003

Le Comité de mise en oeuvre est heureux de soumettre son dixième rapport annuel sur la mise en ouvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le présent rapport porte sur l'exercice financier allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

Le Comité de mise en œuvre est formé d'un haut représentant de chacune des parties signataires, soit le Conseil tribal des Gwich'in (CTG), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Il respecte la règle du consensus et tient lieu de tribune afin de permettre aux parties de soulever des questions à considérer et d'exprimer leurs préoccupations.

Le Comité est chargé de superviser, de diriger et de surveiller la mise en oeuvre de l'Entente. Le présent rapport annuel décrit les réalisations et les progrès accomplis durant l'année. Divers ministères fédéraux et territoriaux, le CTG et d'autres organismes créés en vertu de l'Entente ont fourni les renseignements nécessaires à sa rédaction.

Les succès que le Comité de mise en oeuvre a obtenus jusqu'à maintenant sont le fruit d'une relation marquée par le respect mutuel et l'engagement des parties à s'acquitter des obligations prévues par l'Entente.

Original signé par

_________________
Fred Carmichael
Conseil tribal des Gwich'in

Original signé par

_________________
Mark Warren
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Original signé par

_________________
Aideen Nabigon
Gouvernement du Canada

Terme	Définition
AINC	Affaires indiennes et du Nord Canada
CRRG	Conseil des ressources renouvelables gwich'in
CTG	Conseil tribal des Gwich'in
EDRHA	Entente sur le développement des ressources humaines autochtones
MPO	Pêches et Océans Canada
MRFDE	Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique
OEREVM	Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
OGAT	Office gwich'in d'aménagement territorial
SCF	Service canadien de la faune

Le 22 avril 1992, le CTG ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont signé l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et le Plan de mise en œuvre s'y rattachant. L'Entente est entrée en vigueur le 22 décembre 1992.

Selon les principales dispositions de l'Entente, les Gwich'in :

• reçoivent le titre de propriété sur 22 422 kilomètres carrés de terres dans les Territoires du Nord-Ouest et sur 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon;
• se voient attribuer des droits d'exploitation des ressources fauniques et des droits de premier refus sur diverses activités fauniques commerciales;
• ont le droit de créer des institutions gouvernementales populaires responsables de la gestion de la faune et de la réglementation des terres, des eaux et de l'environnement;
• acquièrent une représentation assurée au sein des institutions gouvernementales populaires;
• obtiennent une somme totale de 75 millions de dollars (en dollars constants de 1990) sous forme de transferts exempts d'impôt. Cette somme, dont le paiement s'échelonnera sur 15 ans, équivaudra à 141 millions de dollars à la fin de la période de versement. Le CTG a reçu un paiement de transfert d'une valeur de 7,4 millions de dollars au moment de la promulgation de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in. D'autres paiements sont effectués à chaque date d'anniversaire de la signature de l'Entente. De plus, une part des redevances que le gouvernement touche grâce à l'exploitation des ressources naturelles est versée aux Gwich'in tous les trois mois.

L'Entente prévoit également la négociation d'ententes sur l'autonomie gouvernementale, qui entreront en vigueur lors de l'adoption d'une loi fédérale ou territoriale ou des deux.

Voici les principaux faits saillants du Rapport annuel de 2002-2003 do Comité de mise en œuvre :

• Le CTG a reçu des paiements de transfert de 9 318 835 $, déduction faite des prêts consentis pour les négociations.
• On a établi un cadre de mise en oeuvre, qui viendra s'ajouter au plan stratégique quinquennal du Programme de surveillance des effets cumulatifs et au processus de vérification visant les Territoires du Nord-Ouest. Les travaux à ce chapitre se sont poursuivis dans l'intention de définir un mandat provisoire et de mettre au point un processus s'appliquant à la toute première vérification environnementale réalisée à l'échelle des Territoires du Nord-Ouest.
• Les parties engagées dans l'examen des mesures économiques pour le compte des Gwich'in et des résidants du Sahtu ont jugé nécessaire d'établir un cadre pour examiner l'efficacité des programmes gouvernementaux de développement économique dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in et dans la région visée par le règlement avec les résidants du Sahtu. Ces programmes tiennent compte des mesures économiques dont il est question dans les ententes conclues avec les Gwich'in et avec la population du Sahtu. Un entrepreneur a été embauché pour procéder à l'élaboration d'un tel cadre.
• Le Comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipe-line du Nord a terminé la rédaction du Plan de coopération - Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce comité défend les intérêts des divers organismes de réglementation et d'évaluation de l'environnement qui pourraient être responsables de traiter une éventuelle demande concernant la construction d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie.
• En août 2002, l'Office gwich'in d'aménagement territorial (OGAT) a demandé à l'Administration des terres d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) de déclarer inaliénables pour une période de cinq ans les ressources souterraines se trouvant dans les zones de conservation du patrimoine et dans les zones protégées désignées dont il est question dans le plan d'aménagement du territoire gwich'in.
• AINC a terminé, en janvier 2003, une première ébauche des modifications proposées au Règlement sur l'exploitation minière au Canada. Ces modifications, qui ont été remises à l'OGAT aux fins d'examen, permettront de résoudre les incompatibilités entre le plan d'aménagement du territoire gwich'in et le Règlement sur l'exploitation minière au Canada.
• Les membres du Comité de mise en oeuvre ont discuté du renouvellement du Plan de mise en oeuvre pour les dix prochaines années. Le Comité a produit deux rapports de décision pour guider les parties engagées dans la mise en oeuvre en attendant la conclusion d'une entente à cet effet.
• Le Conseil des ressources renouvelables gwich'in (CRRG) a alloué 207 500 $ pour financer 21 projets de recherche et de gestion, y compris des activités visant à parfaire les connaissances sur la faune, la pêche, les forêts et l'environnement.
• Le financement de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement a été prolongé de deux ans à la suite du renouvellement du Plan de mise en oeuvre. Le financement couvrira la période allant d'avril 2003 à mars 2005.
• L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), le Bureau d'examen des répercussions environnementales pour la région désignée des Inuvialuit et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ont conclu une entente préliminaire concernant la participation aux travaux d'un comité mixte chargé de l'examen du projet de gazoduc dans la vallée du Mackenzie.
• Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) des Territoires du Nord-Ouest a permis aux organisations gwich'in d'aller de l'avant avec bon nombre de mesures, y compris les programmes jeunesse sur la conservation des terres, la participation à diverses conférences et le perfectionnement des compétences liées à la mise en valeur des ressources.
• Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi des Territoires du Nord-Ouest a fourni aux résidants de la région visée par le règlement avec les Gwich'in toute une gamme de programmes et de services sociaux, éducatifs, culturels et liés à l'emploi.
• Le ministère des Travaux publics et des Services des Territoires du Nord-Ouest a accordé des contrats d'une valeur totale de 1,1 million de dollars à des entreprises gwich'in.
• Les fonds accordés aux Gwich'in en vertu de l'Entente sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA) se sont élevés à 965 817 $. Ils étaient destinés à la formation professionnelle et aux soins donnés aux enfants dans la région visée par le règlement.
• AINC a fourni diverses ressources financières aux bandes et aux organisations gwich'in pour appuyer l'économie traditionnelle, pour encourager l'emploi et pour s'acquitter des obligations énoncées dans l'Entente.
• Environnement Canada a mis au point deux nouvelles lois sur les espèces menacées, qui ont reçu la sanction royale en octobre 2002 et devraient être adoptées d'ici à juin 2003. Au cours de l'année, Environnement Canada a parrainé des ateliers à Edmonton et à Whitehorse, au cours desquels il a mené des consultations auprès du CRRG au sujet du rôle des institutions gouvernementales populaires dans la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril.
• Le 17 mai 2002, le gouvernement du Canada, le CTG et le Sahtu Secretariat Inc. ont conclu une entente à l'amiable au sujet des redevances à accorder en vertu des ententes avec les Gwich'in et la population du Sahtu. Dans le cadre de cette entente, une indemnité devait être versée au CTG et au Sahtu Secretariat Inc. le 14 juin 2002, et les parties ont convenu de modifier la définition des redevances dans les deux ententes. Le gouverneur en conseil a approuvé la modification le 6 février 2003.

3.1 Le Programme de surveillance des effets cumulatifs

L'article 24.1.4 de l'Entente prévoit la mise au point d'une méthode pour surveiller les effets cumulatifs que l'utilisation des terres et des eaux entraîne sur l'environnement de la vallée du Mackenzie. On y traite également de la nécessité de tenir des vérifications environnementales périodiques indépendantes et de rendre publics les résultats de ces évaluations. Une telle obligation est énoncée à la partie 6 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui stipule que a l'autorité compétente procède [...] à la collecte de données ainsi qu'à l'analyse de celles-ci, de données scientifiques, de connaissances traditionnelles et d'autres renseignements pertinents en ce qui touche le contrôle des répercussions environnementales cumulatives découlant de diverses formes - simultanées ou non - d'utilisation des terres ou des eaux ou de dépôts de déchets, dans la vallée du Mackenzie. » La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie exige également la tenue de vérifications environnementales tous les cinq ans.

Le groupe de travail sur la vérification et la surveillance des effets cumulatifs sur l'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest a été établi au début de 1999 et a reçu le mandat de mettre sur pied le Programme de surveillance des effets cumulatifs. Il est formé de représentants des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada et de tous les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest. Le groupe de travail a tenu 11 réunions'en 2002-2003 dans le but d'aller de l'avant avec la conception de ce programme, qui enrichira les programmes de surveillance actuels. Il s'occupe de produire des rapports coordonnés sur l'état de l'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest et s'assure que des vérifications environnementales indépendantes sont menées au moins tous les cinq ans. L'OEREVM a accepté de se joindre au groupe de travail à titre d'observateur. Le Conseil inuvialuit de gestion du gibier est membre fondateur du groupe de travail et, même si l'entente définitive des Inuvialuit ne porte pas spécifiquement sur la surveillance des effets cumulatifs, il a officiellement confirmé son désir de participer à la planification de la mise en oeuvre du Programme de surveillance des effets cumulatifs et du processus de vérification connexe dans les Territoires du Nord-Ouest.

AINC a rencontré les représentants des Gwich'in, des Tlicho (Dogrib), des Inuvialuit, de l'Alliance métis North Slave et de la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest pour discuter du Programme de surveillance des effets cumulatifs et du processus de vérification connexe. En outre, il a mené des consultations communautaires sur la conception du Programme dans les régions habitées par les Gwich'in, les Inuvialuit, les Tlicho et les Métis de North Slave. Les représentants du Sahtu n'ont participé à aucune réunion du groupe de travail, mais le Sahtu Secretariat Inc. a continué de recevoir copie de tous les documents produits. Pendant l'année, AINC a tenté, en vain, de rencontrer les dirigeants du Sahtu, les organisations communautaires et les organismes de cogestion, mais il compte poursuivre ses tentatives en 2003-2004.

Voici les principales réalisations du groupe de travail en 2003-2004 :

• élaborer un cadre de mise en oeuvre (le 28 juin 2002);
• continuer d'apporter des modifications à l'ébauche du plan stratégique quinquennal pour le Programme de surveillance des effets cumulatifs et le processus de vérification connexe (la première ébauche du plan de travail quinquennal a été terminée le 13 septembre 2002);
• préparer l'ébauche d'une présentation devant le Conseil du Trésor;
• continuer d'apporter des modifications à un rapport préliminaire sur les connaissances des éléments prioritaires, y compris un sommaire rédigé dans un langage clair (le 28 juillet 2002) et la formation d'une équipe consultative chargée de se pencher sur les éléments prioritaires de l'écosystème marin;
• définir le mandat provisoire et le processus à respecter pour la première évaluation environnementale des Territoires du Nord-Ouest, comme l'exige l'article 148 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;
• discuter du mandat provisoire s'appliquant au processus de vérification au cours de réunions communautaires et locales tenues dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in;
• concevoir un site Web, à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, y compris un système initial de gestion de l'information;
• préparer une version Web de l'inventaire du Programme de surveillance Tariuq (les océans), qui vise toutes les régions des Territoires du Nord-Ouest;
• concevoir un dépliant et des documents de présentation sur le Programme de surveillance des effets cumulatifs et le processus de vérification connexe;
• financer des activités de surveillance et de perfectionnement des compétences à l'échelle régionale et communautaire, notamment trois activités entreprises dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in et trois menées dans la région visée par le règlement avec les résidants du Sahtu.

Dans un document intitulé Plan directeur pour la mise en oeuvre de la Stratégie et du Cadre de travail des Territoires du Nord-Ouest, le comité directeur du cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest a soulevé avec vigueur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement le Programme de surveillance des effets cumulatifs et le processus de vérification connexe.

Les plans de travail pour 2003-2004 ont été élaborés au cours de l'année, mais leur financement reste à confirmer.

3.2 Les mesures économiques

Selon le chapitre 10 de l'Entente, les programmes gouvernementaux de développement économique dans la région visée par le règlement doivent tenir compte des aspirations des Gwich'in à l'autosuffisance économique et doivent préserver et renforcer l'économie traditionnelle. On exige des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest qu'ils se réunissent avec le CTG au moins tous les trois ans pour vérifier si les programmes respectent ces objectifs. Trois examens ont été effectués depuis la signature de l'Entente sur la revendication territoriale, en 1992 : un examen fédéral interne en 1995, un examen tripartite le 4 novembre 1998 et un examen tripartite du 21 au 23 novembre 2001, ce dernier ayant été jugé insatisfaisant par les Gwich'in. Les examens n'ont pas permis d'évaluer convenablement si les programmes tenaient compte des objectifs énoncés au chapitre 10 de l'Entente. Il était en outre évident que l'on ne disposait pas de toutes les données requises pour mener adéquatement une évaluation de cette nature. Les parties ont admis qu'il était nécessaire de recueillir des données exclusives aux Gwich'in et aux résidants du Sahtu.

En novembre 2001, au cours de la réunion d'examen des mesures économiques pour les Gwich'in et les résidants du Sahtu, il a été recommandé de créer un groupe de travail chargé d'élaborer une méthode qui permettrait d'améliorer la façon dont l'information est compilée et présentée et qui serait appliquée lors de la prochaine période d'examen. Les parties se sont réunies en avril 2002 pour discuter de méthodes de mesure et pour fixer les priorités en vue de respecter les dispositions sur les mesures économiques. Cette rencontre a permis de définir un certain nombre de tâches à accomplir et de mesures à prendre, notamment l'analyse des statistiques courantes et l'inscription des bénéficiaires, l'examen des outils d'évaluation pour vérifier leur pertinence, l'établissement d'un groupe de travail et l'examen des pratiques exemplaires appliquées dans le cadre des programmes en vigueur.

Des discussions de suivi ont porté sur le cadre de travail qui pourrait être utilisé par les ministères fédéraux pour déterminer si les programmes de développement économique dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in et avec les résidants du Sahtu permettent d'atteindre efficacement les objectifs énoncés dans les ententes. AINC a donné à contrat l'élaboration de ce cadre et a défini les termes du mandat à remplir à cet égard. L'entrepreneur choisi a participé à une première rencontre avec toutes les parties en février 2003 et a réalisé des entrevues téléphoniques avec un certain nombre de représentants des Gwich'in et du Sahtu et de représentants des gouvernements territorial et fédéral. Les divers ministères s'efforcent d'améliorer la méthode de collecte de données statistiques. Les représentants des Gwich'in, du Sahtu, des Territoires du Nord-Ouest et d'AINC ont été conviés à une réunion fixée au début d'avril 2003 afin de définir les termes et les expressions utilisés dans les chapitres portant sur les mesures économiques ou de s'entendre sur leur interprétation. Une telle tâche est considérée comme un préalable essentiel à l'élaboration efficace du cadre.

3.3 L'exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie

Au début de 2002-2003, deux propositions concernant la construction d'un gazoduc étaient envisagées pour stimuler l'exploitation des ressources dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

La vallée du Mackenzie : Sous la direction d'Imperial Oil, quatre producteurs de gaz (les autres étant Conoco Inc., ExxonMobil et Shell Canada Ltd.) qui possèdent des terres affermées pour la prospection gazière dans le delta du Mackenzie se sont associés à l'Aboriginal Pipeline Group pour étudier la possibilité de construire un gazoduc autonome s'étendant sur 1 300 kilomètres. Ce gazoduc, dont la valeur est estimée à quatre ou cinq milliards de dollars, aurait un débit initial de 1,2 milliard de pieds cubes par jour (33,6 millions de mètres cubes), et cette capacité pourrait être portée à 1,9 milliard de pieds cubes par jour (53,2 millions de mètres cubes). Le pipeline du Nord relierait trois champs gaziers et les conduites de captage connexes à une usine centrale de traitement à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. Une conduite principale amènerait ensuite le gaz dans la vallée du Mackenzie jusqu'à Zama, en Alberta.

Les producteurs associés au projet d'exploitation dans la vallée du Mackenzie et l'Aboriginal Pipeline Group étaient censés présenter une trousse d'information préliminaire en janvier 2003. Le dépôt du document a été reporté jusqu'à ce que l'Aboriginal Pipeline Group ait terminé de négocier le financement de 80 millions de dollars dont il a besoin pour participer à l'étape de définition du projet.

Le Nord : Ce tracé est préconisé par un groupement américain appelé l'Arctigas Route Corporation et par son partenaire autochtone, le Northern Route Gas Pipeline Consortium. La société étudie la faisabilité d'un projet de gazoduc qui partirait de la baie Prudhoe, en Alaska, pour ensuite traverser le Nord du Yukon et descendre le long de la vallée du Mackenzie jusqu'en Alberta.

La société a passé la plus grande partie de l'année à tenter d'obtenir le soutien des Autochtones et à exercer des pressions auprès de certaines collectivités afin de conclure des ententes sur l'accès au territoire. De telles ententes autoriseraient la création d'emprises pour le gazoduc. Cependant, l'Arctigas Route Corporation n'a pas réussi à signer une entente sur l'accès au territoire, ce qui l'a amenée à solliciter l'appui du gouvernement américain.

La route de l'Alaska est la troisième option proposée. Selon ce tracé, le gazoduc traverserait l'Alaska et le Yukon; il aurait donc peu d'effets sur l'exploitation des ressources dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in et les résidants du Sahtu.

Au 31 mars 2003, aucun promoteur n'avait remis une proposition officielle. Tant les Gwich'in que les représentants du Sahtu croient qu'il importe de travailler ensemble à la planification du projet afin de retirer le maximum d'avantages et d'obtenir une participation optimale aux activités de mise en valeur que l'on propose d'accomplir.

Le Plan de coopération

La mise en valeur possible des réserves gazières du delta du Mackenzie et la construction d'un gazoduc pour amener ces ressources et peut-être celles d'autres champs gaziers de l'Alaska vers le sud en passant par la vallée du Mackenzie déclencheront un certain nombre de processus d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation. Les autorités mandatées pour entreprendre de tels processus et qui devront ou peuvent mener des audiences publiques se sont préparées à intervenir dans ce dossier. C'est le cas notamment de l'OEREVM, de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, de l'Office gwich'in des terres et des eaux, de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Même si aucune demande n'a encore été présentée, les organisations ont géré les activités de planification avancée pour veiller à ce que les rôles de tous les intervenants soient bien définis et bien compris et que les mandats puissent être remplis de façon harmonieuse en évitant le double emploi.

Dans le Plan de coopération - Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, préparé par le Comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipe-line du Nord, les organisations explorent des méthodes de coopération possibles, définissent un processus clair capable de procurer la certitude et établissent un calendrier d'activités à l'intention du public et des demandeurs potentiels.

Le Plan reconnaît que chaque autorité responsable d'étudier les répercussions environnementales et d'établir des règlements fonctionne de façon indépendante et est mandatée, en vertu de la loi, pour évaluer le projet de construction du gazoduc, formuler des recommandations et prendre des décisions. Le Plan ne présume nullement de l'issue du processus ni ne préautorise la réalisation d'un quelconque projet. Il ne présuppose aucunement des décisions qui seront prises par les responsables ni ne lie ces responsables à un plan d'action donné.

En concevant le processus, les organisations se sont basées sur les principes suivants :

• un désir de collaboration manifesté par les organisations;
• la nécessité d'un processus de conception nordique;
• la souplesse voulue pour envisager divers scénarios de mise en valeur;
• une participation publique accrue à l'examen des projets;
• la nécessité de bien peser les incidences éventuelles du projet avant de prendre une décision.

Les objectifs du Plan sont notamment les suivants :

• améliorer l'efficacité et la rentabilité;
• améliorer la clarté des processus d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation et accroître la certitude qu'ils procurent;
• assurer la conformité avec les lois et les ententes existantes sur les revendications territoriales globales.

Le travail décrit à l'étape de la préparation du Plan a été mené à bien et comprenait l'élaboration d'ententes, la définition des exigences communes en matière d'information et la conception de plans pour la mise en commun des ressources techniques.

Les ententes

En octobre 2002, l'OEREVM a signé une entente préliminaire avec le Bureau d'examen des répercussions environnementales et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale en vue de participer aux travaux d'un comité mixte chargé de l'examen du projet de gazoduc dans la vallée du Mackenzie.

Le groupe du travail du Comité des présidents a mis au point l'Entente sur la coordination de l'examen réglementaire d'un projet de mise en valeur du gaz et de gazoduc dans le Nord. Cette entente autorise la création d'un mécanisme qui permettrait aux responsables de la réglementation d'assortir les processus de réglementation et le processus d'évaluation environnementale harmonisé.

La situation actuelle

L'Aboriginal Pipeline Group a été créé pour permettre aux Autochtones dans la vallée du Mackenzie de participer au projet de gazoduc de leur région en se portant acquéreurs de 30 % des intérêts. À la fin de 2002, les producteurs pétroliers engagés dans le projet ont terminé la rédaction d'une trousse d'information préliminaire en prévision de la conclusion d'ententes financières avec l'Aboriginal Pipeline Group. Les négociations pour mettre la dernière main à ces ententes financières se poursuivaient en 2002-2003. On s'attend à ce que la trousse soit remise aux responsables de la réglementation à l'été 2003.

Le plan de participation du public, qui décrit de quelles façons la population pourrait participer à diverses étapes de l'examen, sera publié par le Comité des présidents pour faire suite au dépôt de la trousse d'information préliminaire. Le Comité des présidents travaille actuellement à mettre sur pied le Secrétariat du projet de gaz du nord, qui servira les intérêts des quatre organismes responsables des audiences publiques dans les Territoires du Nord-Ouest : la Commission mixte d'examen (formée de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, de l'OEREVM et du Bureau d'examen des répercussions environnementales), l'Office national de l'énergie, l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Le gouvernement et le secteur privé ont également collaboré à diverses mesures mises de l'avant afin de combler le manque de connaissances de base nécessaires pour déterminer les incidences potentielles et évaluer les effets cumulatifs. De plus, Imperial Oil a organisé des consultations et des ateliers dans les collectivités pour faire ressortir les questions préliminaires à considérer en vue des déclarations sur l'environnement que la société doit déposer.

La participation des Gwich'in

Imperial Oil a entrepris des travaux géotechniques et d'autres travaux de recherche dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Une partie de cette activité nécessite l'accès à des terres privées gwich'in visées par le règlement et administrées par le CTG. Ce dernier a délivré des autorisations détaillées pour la tenue d'études au cours des deux premiers hivers et a conclu une entente générale de collaboration et de partage des bénéfices avec Imperial Oil. Cette entente prévoit l'octroi prioritaire de contrats et d'emplois à des entreprises gwich'in en vertu d'une nouvelle politique commerciale. Elle comporte aussi des dons aux fonds communautaires et la création d'un comité qui surveillera sa mise en oeuvre. L'autorisation d'accès contient des dispositions strictes qui ont été établies pour restreindre l'accès au territoire et qui abordent la question des assurances, des garanties, de la protection environnementale, des surveillants environnementaux, des droits d'accès, des mesures d'application, des mesures correctives et d'indemnisation en cas de dommages.

À mesure que le projet de gazoduc se précise, les préoccupations soulevées portent avant tout sur le manque d'information relativement aux effets socioéconomiques de l'exploitation du gazoduc et sur la nécessité imminente d'accroître les capacités des collectivités de sorte que la population puisse tirer parti des emplois et des contrats générés par le projet.

3.4 L'aménagement du territoire

Aux termes de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, il est impératif, selon la loi, de planifier l'aménagement du territoire de façon à promouvoir le développement durable et la conservation dans la région visée par le règlement. La rédaction du plan d'aménagement du territoire gwich'in, intitulé Nành' Geenjit Gwitr'it T'ffgwaa'in, Working for the Land, a été terminée en 1999. L'OGAT a produit 200 copies de ce plan et les a distribuées aux collectivités gwich'in, aux organisations gwich'in régionales, à l'industrie et au gouvernement. Le plan a été approuvé par le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en 1999.

Le gouvernement fédéral est le dernier signataire du plan d'aménagement du territoire gwich'in, mais il n'a pas encore été en mesure de l'approuver. Représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il se dit préoccupé de l'incompatibilité entre certaines dispositions du plan d'aménagement du territoire et le Règlement sur l'exploitation minière au Canada. En novembre 2001, les représentants de l'OGAT et du CTG ont rencontré le ministre pour chercher ensemble des solutions qui permettraient au gouvernement fédéral d'approuver le plan. Une entente a été conclue et a été présentée dans une lettre que le ministre a adressée ultérieurement à l'OGAT. Conformément au processus décrit dans la lettre, les activités suivantes se sont déroulées en 2002-2003 afin d'obtenir l'approbation du plan d'aménagement du territoire.

• En août 2002, l'OGAT a demandé à l'Administration des terres d'AINC de déclarer inaliénables pendant une période de cinq ans les ressources souterraines des zones de conservation du patrimoine et des zones protégées prévues dans le plan. Une équipe à AINC est en train de rédiger et de traduire un décret concernant cette inaliénabilité provisoire. Le décret constitue une solution temporaire au conflit entre leRèglement sur l'exploitation minière au Canada et les dispositions visant ces zones.

• La solution à long terme à ce conflit consiste à modifier le Règlement sur l'exploitation minière au Canada. La Direction des ressources minérales à AINC a diffusé en janvier 2003 une première série de modifications proposées à ce règlement. L'OGAT a jugé que le libellé était inadéquat et a présenté une nouvelle ébauche. La Direction des ressources minérales a indiqué qu'une deuxième ébauche des modifications envisagées serait produite et diffusée après le 31 mars 2003.
• L'OGAT a présenté le plan révisé aux collectivités à la fin de novembre et au début de décembre. Le plan ainsi que les révisions qui lui ont été apportées ont ensuite été examinés lors des réunions administratives du CTG, en décembre et en février. Le plan est inscrit à l'ordre du jour de la réunion administrative du CTG, en avril 2003, en vue de son approbation. Les approbations qu'il reste à obtenir, soit celles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et d'AINC, sont prévues pour le printemps et l'été 2003 respectivement.
• Le C. S. Lord Geoscience Centre à Yellowknife a reçu des instructions et des fonds d'AINC pour commencer l'évaluation des ressources non renouvelables dans les zones protégées prévues dans le plan. La première phase prévoyait la cueillette et la compilation des données ainsi que la définition des lacunes en matière d'information. Cette évaluation des ressources minérales et énergétiques devrait être terminée d'ici à 2005.

3.5 Le renouvellement du Plan de mise en oeuvre

En 2002-2003, des négociateurs représentant les parties prenantes à l'Entente ont poursuivi les discussions au sujet du renouvellement du Plan de mise en oeuvre pour une nouvelle période de dix ans. Au cours d'une réunion du Comité de mise en oeuvre en décembre, les négociateurs ont fourni un rapport sur l'avancement des discussions. Ils ont cerné les questions sur lesquelles les trois parties s'entendent et ont dégagé plusieurs problèmes qu'il reste à résoudre. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le financement des institutions gouvernementales populaires et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ainsi que les modifications à apporter à de nombreuses fiches de travail. Les questions en suspens présentées au Comité de mise en oeuvre se rapportent à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, à l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord, au processus de règlement des différends envisagé dans l'Entente, aux mesures économiques, au Fonds pour les recherches sur la faune et à la nature de l'obligation financière du gouvernement du Canada à l'égard du CTG en vertu de l'Entente. En raison de ces questions laissées en suspens, les négociateurs ont été incapables de recommander la signature du Plan de mise en oeuvre renouvelé lors de la réunion de décembre.

Le Comité a donc produit deux rapports de décision pour guider les parties jusqu'à ce qu'une entente soit conclue au sujet du renouvellement du Plan de mise en oeuvre. Dans le premier rapport, les membres du Comité ont recommandé à leurs parties respectives ce qui suit :

• continuer d'appliquer le Plan de mise en oeuvre actuel jusqu'au 31 mars 2003;
• verser aux organismes de mise en oeuvre désignés à l'annexe C du Plan de mise en oeuvre le même financement jusqu'au 31 mars 2003;
• verser aux organismes de mise en oeuvre désignés à l'annexe C du Plan de mise en oeuvre le montant de financement déterminé par les négociateurs à compter du 1 avril 2003;

• régler en arbitrage les six questions laissées en suspens.

Dans le deuxième rapport de décision, les membres ont demandé aux négociateurs de s'acquitter des tâches suivantes d'ici au 15 mars 2003 :

• poursuivre les négociations et présenter au Comité un rapport sur les hypothèses de planification, les fiches de travail et les coûts afférents, les rôles et les responsabilités du Comité et le facteur de redressement annuel;
• présenter des solutions, si possible, pour régler les six questions en suspens;

• faire connaître, si possible, d'autres sources de fmancement afin d'alimenter les fonds du CTG pour l'éducation, le patrimoine et le développement économique.

Le Comité doit se réunir les 2 et 3 avril 2003 à Yellowknife pour discuter du renouvellement du Plan de mise en oeuvre et des progrès réalisés par les négociateurs depuis la réunion de décembre 2002.

3.6 Le financement de base pour le Conseil tribal des Gwich'in

Au dire du CTG, les fonds qui lui sont versés par le gouvernement du Canada sont insuffisants pour lui permettre d'honorer les obligations que lui impose la mise en oeuvre de l'Entente. La question du financement du CTG et des conseils des ressources renouvelables a été traitée dans le cadre de l'Examen général quinquennal du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in. Dans ce rapport, le CTG s'est dit préoccupé de l'insuffisance des fonds et des budgets initiaux, lesquels sont établis en fonction de diverses hypothèses qui, en raison de circonstances indépendantes de la volonté des négociateurs, se révèlent désormais incorrectes. À l'époque, le gouvernement du Canada n'était pas disposé à solliciter des ressources supplémentaires en se fondant sur les présentations fournies par les organismes de mise en oeuvre. Il a accepté de procéder à un « examen interne » des présentations pour être mieux en mesure de répondre aux demandes budgétaires annuelles ainsi que pour se préparer à l'examen obligatoire du Plan de mise en oeuvre, qui doit être mené au bout de huit à dix ans. Le gouvernement fédéral a par la suite accepté de passer outre l'examen obligatoire et d'entamer immédiatement les discussions sur le renouvellement du Plan.

Le CTG ignore si cet examen interne a été réalisé et il a continué, dans les années subséquentes, de recevoir environ 200 000 $ du gouvernement fédéral pour la mise en oeuvre. Le CTG ne croit pas que cette somme lui permet de couvrir les frais liés au personnel et les frais de soutien qu'il engage pour s'acquitter de ses diverses obligations en vertu du règlement. Il n'a donc pas d'autre choix que de puiser chaque année environ 2 200 000 $ dans les fonds affectés au règlement pour les consacrer à la mise en oeuvre. Le CTG estime que ces fonds ne devraient pas servir à la mise en oeuvre du règlement, puisqu'il s'agit là de paiements compensatoires devant être investis au profit des générations à venir.

Le gouvernement du Canada ne se reconnaît aucunement l'obligation, en vertu de l'Entente, de financer les activités du CTG. Au cours des discussions sur le renouvellement du Plan de mise en oeuvre, le CTG s'est vu offrir 486 000 $ par année pour l'aider à remplir ses obligations en matière de mise en oeuvre telles qu'elles sont définies dans le Plan. Le CTG a accepté cette offre mais sous toutes réserves.

Le Comité de mise en oeuvre a recommandé aux parties de porter la question en arbitrage. Les parties examinent actuellement cette recommandation.

Le CTG a également fourni aux conseils des ressources renouvelables un financement de base supplémentaire. Les quatre conseils des ressources renouvelables reçoivent environ 186 000 $ par année du gouvernement du Canada, ce qui correspond à près de 46 500 $ par collectivité. Le CTG a fourni une somme supplémentaire de 100 000 $ par année, soit 25 000 $ par collectivité, pour que chaque conseil soit en mesure d'embaucher un coordonnateur à temps plein et de tenir des réunions mensuelles. En outre, le CTG a financé un poste de coordonnateur régional pour fournir un appui technique aux conseils des ressources renouvelables de la région.

Les conseils des ressources renouvelables remplissent un rôle très important dans la mise en oeuvre de l'Entente. Ils sont chargés d'encourager et de promouvoir la participation locale aux activités de conservation, aux études sur les récoltes d'animaux ainsi qu'aux activités de recherche et de gestion de la faune menées dans les collectivités. Ils doivent aussi faire connaître le point de vue des collectivités sur les demandes d'utilisation des terres. Selon le CTG, le nombre de demandes a considérablement augmenté, et les conseils des ressources renouvelables ont de plus en plus de difficulté à s'acquitter de leurs mandats étant donné que leur budget est demeuré le même.

L'Examen général quinquennal contenait la recommandation suivante : [Traduction] « Conformément à son mandat (vérifier la suffisance du financement), le Comité de mise en oeuvre recommande que le gouvernement du Canada prenne en considération la demande de financement des conseils des ressources renouvelables. » Le gouvernement du Canada a effectivement examiné la demande, mais il a été incapable de fournir une aide supplémentaire aux conseils des ressources renouvelables. Il a plutôt recommandé que la question soit examinée lors du renouvellement du Plan de mise en oeuvre. Au cours de ce processus, les quatre conseils des ressources renouvelables se sont vu offrir 264 000 $ par année, soit environ 66 000 $ par collectivité. Le CTG a accepté l'offre au nom des conseils.

3.7 Le Fonds pour les recherches sur la faune

Le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest soutiennent qu'il est nécessaire de financer en permanence, à même les fonds publics, des études sur la faune qui fourniront l'information nécessaire pour déterminer les besoins à ce chapitre, comme l'exige l'Entente. Le gouvernement fédéral a alloué une somme forfaitaire, qui doit être gérée par le CRRG. Il considère s'être ainsi entièrement acquitté de son obligation d'alimenter le Fonds pour les recherches sur la faune et il ne se croit pas tenu d'octroyer un financement supplémentaire. Le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sont d'avis que ce paiement forfaitaire visait la période initiale de mise en oeuvre de dix ans et qu'un financement permanent est nécessaire pour remplir les obligations relatives aux études sur la faune. Comme les négociateurs ne sont pas parvenus à régler la question pendant les discussions sur le renouvellement du Plan de mise en oeuvre, le Comité a recommandé aux parties de porter la question en arbitrage. Les parties examinent actuellement cette recommandation.

3.8 Le processus de règlement des différends

Le chapitre 28 de l'Entente porte sur le Plan et le Comité de mise en oeuvre. Il prévoit le recours à l'arbitrage en cas d'impossibilité de parvenir à un consensus sur des questions liées à la mise en oeuvre. Le gouvernement fédéral affirme que, d'après le chapitre 6 de l'Entente, les parties doivent parvenir à un consensus avant qu'une question puisse être soumise à l'arbitrage. Le CTG est d'avis qu'une partie peut unilatéralement porter une question en arbitrage. Dans le cas contraire, une partie qui refuse de trouver une solution aurait le pouvoir d'empêcher indéfiniment le règlement d'un problème. La question n'a pas été résolue, et le Comité de mise en oeuvre a recommandé aux parties de la soumettre à l'arbitrage. Les parties examinent actuellement cette recommandation.

3.9 Le transfert de responsabilités au Yukon

Le CTG était profondément insatisfait de la façon dont le gouvernement fédéral a traité les droits reconnus aux Gwich'in en vertu du règlement de la revendication territoriale dans le contexte du transfert de responsabilités au Yukon. Le processus de transfert permet au gouvernement fédéral de déléguer des pouvoirs de réglementation et d'administration au gouvernement du Yukon. Le CTG craint que le gouvernement du Yukon puisse utiliser ces pouvoirs pour modifier les droits et la propriété des terres et des ressources que l'Accord transfrontalier du Yukon (annexe C) reconnaît aux Gwich'in au Yukon. Le CTG a soutenu qu'il n'avait pas eu suffisamment l'occasion de mener des consultations au sujet de ce transfert de responsabilités et que le gouvernement fédéral n'avait pas défendu le droit du CTG d'être consulté ni les droits que l'Accord transfrontalier du Yukon (annexe C) confère au CTG. Le CTG s'inquiète du fait que le gouvernement du Yukon n'est pas partie prenante à l'Accord transfrontalier du Yukon. Il a l'impression que le gouvernement fédéral pourrait, grâce au processus de transfert, se décharger de certaines responsabilités, qui ne seraient pas reprises par le gouvernement territorial ou qui ne le seraient qu'en partie. Cette impression est d'autant plus vive que les Gwich'in croient qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate sur la question. Le gouvernement du Canada ne se reconnaît aucunement l'obligation, en vertu de l'Entente, de consulter le CTG au sujet du transfert de responsabilités au gouvernement du Yukon. Il a cependant rencontré les membres du CTG à diverses reprises et leur a fourni des copies du projet d'accord de transfert d'attributions [Note 1] aux fms d'examen et de commentaires. Le gouvernement du Canada considère que les points de vue du CTG ont été pleinement examinés.

Même si l'Accord de transfert d'attributions au Yukon est maintenant en vigueur, la promulgation des dispositions législatives découlant du transfert est én cours, et on ignore encore dans quelle mesure les droits des Gwich'in seront touchés. Un nouveau gouvernement est maintenant au pouvoir au Yukon, et ses représentants ont rencontré les membres du CTG à deux reprises depuis leur entrée en fonctions. Le premier ministre et les membres de son cabinet ont manifesté l'intention de collaborer beaucoup plus étroitement que le gouvernement précédent avec le CTG. Ce dernier espère donc qu'il sera possible d'évaluer les incidences que le transfert pourrait avoir sur les droits des Gwich'in. Les travaux avec le nouveau gouvernement du Yukon s'étaleront sur toute la période visée par le prochain rapport.

Le Comité de mise en ouvre comprend des hauts représentants de chaque partie signataire.

Les membres du Comité sont Fred Carmichael, président du CTG (ce dernier a été représenté par Alex Benitah, coordonnateur de la mise en oeuvre, lors des réunions d'avril et d'août et par Deb Bisson, conseillère à la mise en oeuvre du règlement, à la réunion de décembre); Mark Warren, sous-ministre adjoint des Affaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest; Pierre Laporte, directeur intérimaire de la Gestion de la mise en oeuvre à AINC.

Conformément à l'article 28.2 de l'Entente, le Comité de mise en oeuvre est chargé de :

• diriger et superviser la mise en oeuvre de l'Entente;
• surveiller l'état d'avancement du Plan de mise en oeuvre;
• réviser le calendrier des activités, redistribuer les ressources nécessaires à ces activités et, s'il y a lieu, modifier le Plan de mise en oeuvre;
• régler les différends pouvant survenir entre les parties;
• rédiger, à l'intention du grand public, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente;
• présenter des recommandations pour la mise en oeuvre de l'Entente, après la période de mise en oeuvre initiale de dix ans.

Au cours de l'année, les membres du Comité se sont réunis à trois reprises : à Yellowknife (le 26 avril 2002), à Inuvik (les 27 et 28 août 2002) et à Ottawa (du 3 au 5 décembre 2002).

4.1 La trousse de communication

Le Comité a approuvé le mandat, défini par MediaWorks Communications et par le Genesis Group Ltd., pour la production d'un CD-ROM qui expliquerait l'Entente aux jeunes gwich'in d'âge scolaire. Le contrat, administré par le CTG, comprendra toutes les étapes de production, depuis l'élaboration du contenu jusqu'à la livraison du produit et à sa mise en oeuvre. Pour ce projet, le Comité a réaffecté au CTG la somme de 30 000 $, prélevée du budget du Conseil d'arbitrage des Gwich'in. Le CD-ROM devrait être terminé au cours du premier trimestre de 2003-2004.

4.2 Les nominations au Conseil d'arbitrage des Gwich'in

Lors de sa réunion tenue en avril 2002, le Comité de mise en oeuvre a reconnu que le processus de nomination des membres du Conseil d'arbitrage des Gwich'in devrait être modifié pour refléter celui utilisé par les parties prenantes à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Dans le cadre du processus adopté au Sahtu, les membres du Conseil d'arbitrage sont choisis à l'unanimité par les trois parties. Le Comité de mise en oeuvre a convenu que le Conseil d'arbitrage des Gwich'in serait plus utile et efficace si ses membres étaient choisis par les trois parties au lieu de représenter la partie qui les a nommés. Le Comité a également accepté qu'une personne responsable de nommer un titulaire à chaque poste reste affiliée à ce poste en cas de désaccord entre les trois parties.

Dans le cadre d'autres discussions au sujet de la nomination actuelle des candidats, les parties s'entendaient pour dire que l'Entente semblait permettre la mise en place d'un processus conjoint. Essentiellement, l'Entente semble fournir à chaque partie la capacité de nommer des membres au Conseil d'arbitrage des Gwich'in. Par la suite, dans un échange de correspondance, les parties ont accepté d'adopter un processus de nomination standard pour le Conseil d'arbitrage des Gwich'in. Lorsqu'un candidat est choisi par consensus, une lettre de nomination est adressée à l'intéressé. La lettre est signée par l'autorité désignée du président du CTG et du conseil d'administration, par le ministre de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

4.3 L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Le Comité a accepté que le gouvernement du Canada réponde, sans autorisation préalable, à des demandes de fonds supplémentaires importants présentées par l'OEREVM. Selon le Comité, une demande de fonds supplémentaires importants se dit d'une demande impossible à satisfaire au moyen d'une réaffectation de fonds prévus à l'annexe C du Plan de mise en oeuvre. Pour traiter ce type de demande, le gouvernement du Canada a accepté que soit appliqué le processus suivant : une copie de la demande de financement sera fournie aux membres du Comité; le gouvernement analysera la demande et convoquera les membres du Comité à une téléconférence pour en discuter; il informera ensuite les parties du résultat de son analyse. Le Comité pourrait ensuite modifier l'annexe C du Plan de mise en oeuvre de manière à indiquer le financement supplémentaire que le gouvernement du Canada a accepté de verser à l'OEREVM.

4.4 Les autres activités

Le Comité est intervenu dans les autres domaines suivants :

• approuver la redistribution des fonds de mise en oeuvre;
• superviser la production du rapport annuel de 2001-2002;
• inviter les membres des institutions gouvernementales populaires à exprimer leurs préoccupations lors d'une réunion en août 2002;
• superviser le processus de nomination et d'affectation des membres des conseils créés en vertu de l'Entente.

L'Entente prévoit la création de divers organismes de mise en ouvre chargés de gérer les ressources fauniques, de mener des évaluations des répercussions environnementales et des examens des demandes de mise en valeur, de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et des eaux, de trouver des solutions aux questions concernant l'accès aux terres et l'indemnisation, de régler les différends relatifs à l'interprétation de l'Entente et de déterminer l'admissibilité des participants à titre de bénéficiaires de l'Entente. Le délai nécessaire à l'établissement de ces organismes, leur composition et les fonctions de leurs membres sont précisés dans le Plan de mise en ouvre.

Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in, l'Office gwich'in des terres et des eaux, l'OGAT, le CRRG, les conseils des ressources renouvelables et l'OEREVM sont en fonction. On trouvera à l'annexe I la liste des membres de ces organismes (à l'exception des membres des conseils des ressources renouvelables).

Le chapitre 26 de l'Entente concerne la création d'un conseil des droits de surface conformément à une mesure législative fédérale distincte. Formé de résidants des Territoires du Nord-Ouest, cet organisme quasi judiciaire réglera les différends qui peuvent survenir entre les propriétaires fonciers et les titulaires des droits de surface ou souterrains à usage commercial. Ces différends doivent porter sur l'accès aux terres et l'indemnisation pour l'utilisation de ces terres. Lorsque des terres gwich'in seront en jeu, il devra agir par le truchement d'un comité formé de ses membres, dont au moins un résidera dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Du fait que ce conseil n'a pas encore été créé au moyen d'une mesure législative, les différends sur les droits de surface dans la région visée par le règlement peuvent être adressés au Conseil d'arbitrage des Gwich'in.

5.1 Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in

Le chapitre 6 de l'Entente prévoit la création du Conseil d'arbitrage des Gwich'in pour régler les différends survenant au cours de la mise en oeuvre de l'Entente.

Depuis sa création, le Conseil d'arbitrage n'a eu aucun différend à régler, et ses membres ne se sont pas réunis en 2002-2003.

5.2 L'Office gwich'in d'aménagement territorial

L'OGAT est chargé d'élaborer, d'étudier et de proposer des approbations, des exceptions et des modifications relativement à un plan d'aménagement du territoire dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le plan d'aménagement du territoire gwich'in permettra d'assurer la protection, l'exploitation et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux au profit de tous les Canadiens, en accordant une attention particulière aux besoins des Gwich'in. L'Office veillera à ce que le plan soit adapté à l'évolution sociale et environnementale et, pour ce faire, il facilitera la tenue d'un examen complet tous les cinq ans, à partir du moment où le document aura été approuvé. Entre les examens, l'Office peut apporter des modifications ou accorder des exceptions.

En 2002-2003, l'Office a consacré la majorité de ses ressources au processus d'approbation du plan d'aménagement du territoire (voir la section 3 du présent rapport). Ses autres efforts ont servi à accomplir les activités suivantes :

• participer à des discussions sur le processus de planification de l'aménagement territorial pour le bassin de la rivière Peel, au Yukon (conformément à l'annexe C de l'Entente);
• communiquer avec le gouvernement et le secteur privé au sujet de l'approbation prochaine du plan d'aménagement du territoire;
• prendre part à des réunions consacrées au cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest;
• procéder à l'examen courant des demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux, conformément au processus de recommandation de l'Office gwich'in des terres et des eaux;
• communiquer avec le comité directeur du lieu historique du Canada Nagwichoonjik pendant qu'il termine le processus de désignation de Nagwichoonjik à titre de lieu historique national.

5.3 Le Conseil des ressources renouvelables gwich'in

Les activités du Conseil

Créé en vertu de l'article 12.8 de l'Entente, le CRRG est chargé d'assurer l'exploitation durable des ressources fauniques, halieutiques et forestières au profit des générations actuelles et futures. À titre d'organisme public régional responsable de gérer les ressources renouvelables dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, le Conseil a travaillé en partenariat avec d'autres institutions gouvernementales populaires, des collectivités gwich'in et des organismes gouvernementaux. Au cours de ses neuf années d'existence, le CRRG a fait porter ses activités sur la recherche, la gestion et l'éducation.

La recherche, la gestion et l'éducation

Pour réunir de l'information actuelle sur les ressources renouvelables dans la région visée par le règlement et ainsi pouvoir prendre des décisions de gestion éclairées, le Conseil a alloué 207 000 $ à la réalisation de 21 activités de recherche et de gestion, y compris :

• l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement;
• six travaux de recherche sur la harde de caribous du lac Bluenose (utilisation de l'habitat), le mouflon de Dall (santé et gestion) et la sauvagine (habitat et population);
• quatre activités de pêche sur les rivières Rat, Arctic Red et Peel et sur le lac Travaillant (stocks et déplacements du poisson);
• quatre travaux de recherche et de gestion forestières;
• six activités culturelles et éducatives comprenant des événements éducatifs, des outils pédagogiques, une expérience concrète et une formation sur la vie dans la nature.

Le CRRG collabore étroitement avec les conseils des ressources renouvelables et les organismes gouvernementaux pour assurer l'exploitation et la préservation à long terme des ressources fauniques, halieutiques et forestières. Le Conseil a veillé à ce que les membres des collectivités prennent part au processus d'approbation des programmes de recherche et de gestion ainsi qu'aux activités de recherche menées sur le terrain. Les auxiliaires communautaires qui participaient aux travaux sur le terrain ont apporté une précieuse contribution à la recherche. Le CRRG a participé avec les conseils des ressources renouvelables à plusieurs travaux de recherche communautaire afin de prendre en considération les inquiétudes que soulève la gestion des ressources locales et de perfectionner les compétences en recherche et en gestion des ressources dans la collectivité.

La gestion des ressources renouvelables

La planification de l'exploitation durable, actuelle et future, des ressources fauniques, halieutiques et forestières constitue un des principaux objectifs du CRRG et de son personnel. Grâce à la gestion planifiée des ressources renouvelables, les collectivités, le CRRG et les organismes concernés peuvent décider de la façon dont les ressources seront utilisées et gérées pour le bénéfice des générations actuelles et futures. Le CRRG a joué un rôle prépondérant dans l'élaboration du plan de gestion du grizzli dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le Conseil continuera de faire progresser les plans de gestion des ressources dans le but de fixer les priorités en matière d'exploitation des ressources, de dégager les préoccupations et de cerner les besoins en gestion. Le Conseil a continué de travailler avec les collectivités à établir les critères régissant la chasse locale et la chasse sportive guidée dans la région visée par le règlement. Il a aussi participé à l'élaboration d'un plan de gestion du mouflon de Dall et d'un plan de gestion forestière.

L'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement

L'étude sur les récoltes d'animaux sauvages vise à protéger les ressources à la base de la chasse, de la pêche et du piégeage en déterminant quels sont les besoins minimaux des Gwich'in et elle fournit l'information nécessaire à la gestion des ressources renouvelables. L'étude compte sur la participation des Gwich'in vivant dans la région visée par le règlement. Pour encourager la participation populaire, elle propose un concours dans le cadre duquel des prix sont distribués tous les mois à chaque collectivité. Les renseignements sur les récoltes sont affichés dans les bureaux des conseils des ressources renouvelables de sorte que les membres des collectivités puissent les consulter à mesure qu'ils sont publiés.

L'étude devait durer cinq ans et se terminer en juin 2001. Le CRRG et les collectivités ont toutefois jugé important de la prolonger afin de poursuivre la cueillette de précieux renseignements au moment où la période d'exploration pétrolière et gazière bat son plein. Le CRRG a réuni le financement nécessaire à la poursuite de l'étude en puisant dans son fonds de recherche et en recourant à d'autres stratégies, y compris la redistribution du budget du Comité de mise en oeuvre en 2002-2003. Il a demandé un soutien supplémentaire au cours du processus de renouvellement du Plan de mise en oeuvre. Les négociateurs ont reconnu la nécessité de prolonger l'étude pendant deux autres années, soit d'avril 2003 à mars 2005, et ils ont établi le financement requis.

L'éducation et la formation

L'éducation et la formation des bénéficiaires gwich'in dans les domaines de la recherche et de la gestion des ressources renouvelables constituent un volet important des activités du CRRG. Le Conseil a continué d'offrir plusieurs programmes, notamment les suivants :

• la création de postes où les titulaires reçoivent une formation en cours d'emploi (technicien stagiaire spécialisé dans les activités de pêche);
• la formation d'enquêteurs communautaires pour l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages et pour le Projet sur les connaissances environnementales gwich'in. Au cours des neuf dernières années, plus de 37 personnes ont reçu une formation et ont travaillé à titre d'enquêteurs communautaires;
• le programme de stage d'été. Chaque été, le CRRG embauche deux ou trois élèves pour des travaux de recherche et de gestion des ressources renouvelables. Les élèves acquièrent une expérience de travail sur le terrain et s'initient à la cogestion des ressources renouvelables;
• le programme d'expérience de travail pour les jeunes. Pour encourager les élèves à envisager une carrière en gestion des ressources renouvelables, le CRRG a continué d'offrir un programme d'expérience de travail dans le cadre duquel les élèves du secondaire aident les chercheurs et les surveillants à mener divers projets;
• l'attribution des bourses d'études Jim Edwards Sittichinli. Cette année, quatre bourses d'une valeur de 1 000 $ ont été remises à des élèves des niveaux collégial ou universitaire qui poursuivent des études dans le domaine des ressources renouvelables ou dans un domaine connexe;
• le perfectionnement professionnel des employés;
• la participation à des journées-carrières communautaires, à des classes-nature ainsi qu'à des expositions et à des camps scientifiques pour encourager les jeunes à envisager une carrière en gestion des ressources renouvelables. Le Conseil a organisé et financé une expédition jeunesse, qui réunit des jeunes de la région visée par le règlement pour une randonnée, pour un camp auquel participent également des sages et pour une expédition en canoë afin d'approfondir leurs connaissances des terres de la région et de l'utilisation traditionnelle qui en est faite. Cette année, l'expédition a mené les participants à la rivière Arctic Red;
• la diffusion dans le site Web The Gwich'in Renewable Resources Board de l'information associée à ces activités et à ces programmes.

Les efforts concertés pour préserver les terres

À titre d'institution gouvernementale populaire chargée de représenter les intérêts des Gwich'in et des organismes gouvernementaux, le CRRG a établi de bonnes relations de travail avec d'autres institutions gouvernementales populaires dans la région visée par le règlement et dans d'autres régions visées par des revendications territoriales. Le CRRG a également travaillé de concert avec les conseils des ressources renouvelables et le CTG pour promouvoir la gestion des ressources renouvelables dans la région visée.

La connaissance collective est à la base de la gestion des ressources renouvelables dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le CRRG se réunit deux fois par année dans la région visée, et son personnel visite régulièrement les collectivités pour rencontrer les membres des conseils des ressources renouvelables et d'autres membres de la collectivité afin de discuter de la gestion des ressources renouvelables régionales. Au cours de l'année, le CRRG a travaillé en étroite collaboration avec les conseils des ressources renouvelables pour assurer leur participation à la recherche sur les ressources renouvelables et au processus décisionnel. Le Conseil compte continuer d'unir ses efforts à ceux des collectivités dans le dossier de la gestion des ressources renouvelables.

5.4 L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'OEREVM est le principal organisme mandaté, en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, pour effectuer des études et des évaluations environnementales dans la vallée du Mackenzie. Toutes les terres des Territoires du Nord-Ouest, sauf celles de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et celles du parc national Wood Buffalo, relèvent de sa compétence. Lorsqu'il est question de la vallée du Mackenzie, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sauf dans certaines circonstances.

La composition

L'Entente sur les mesures provisoires des premières nations du Deh Cho, qui a été signée le 23 mai 2001 entre les Premières nations du Deh Cho et le gouvernement fédéral, prévoit la nomination de membres des nations du Deh Cho au sein de l'OEREVM. Aucun nouveau membre n'a été nommé en 2002-2003.

Le personnel et l'emplacement

Les bureaux de l'Office sont situés à Yellowknife et abritent huit employés : un directeur administratif, trois agents d'évaluation environnementale, un agent des finances et de l'administration, un coordonnateur des connaissances traditionnelles, un agent de communication et un secrétaire.

Les examens préliminaires

En 2002-2003, l'Office a reçu 151 avis d'examen préliminaire, une diminution de 31 % par rapport à 2001-2002 (220 examens) et de 19 % par rapport à 2000-2001 (186 examens).

Les évaluations environnementales

L'Office a mené trois évaluations environnementales et a traité une demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui sera de nouveau examinée au cours du prochain exercice. Une quatrième évaluation environnementale a été suspendue en attendant que la société procède à une mise à l'essai. Toutes les évaluations environnementales en cours se poursuivront après la clôture de l'exercice financier.

Voici une liste de certaines des évaluations effectuées en 2002-2003 :

• De Beers Canada Mining Ltd. - L'évaluation concerne la mise en exploitation de la mine de diamant souterraine à Snap Lake. Cette évaluation a été renvoyée à l'Office en mai 2001 et devrait être terminée en juin 2003. L'Office a tenu une séance technique du 25 novembre au 6 décembre 2002.
• WesternGeco Ltd. - L'évaluation porte sur l'examen des caractéristiques sismiques du fleuve Mackenzie et de la rivière Liard. Elle a été renvoyée à l'Office en juin 2002 par Pêches et Océans Canada (MPO) et par l'Office national de l'énergie. L'évaluation a été suspendue en attendant que la société procède à une mise à l'essai, puis elle a repris en décembre 2002, à la demande de la société.
• Northrock Resources Ltd. - En mars 2003, l'Office des terres et des eaux du Sahtu a renvoyé à l'Office, aux fins d'évaluation environnementale, les projets d'exploration pétrolière et gazière de la Northrock Resources Ltd. à Summit Creek. C'est la première fois que l'OEREVM se voit confier une évaluation dans la région visée par le règlement avec les résidants du Sahtu.

D'autres évaluations environnementales ont été menées à bien au cours de l'année. En voici un aperçu :

• L'évaluation de l'usine métallurgique et de la descenderie de la Canadian Zinc Corporation a été renvoyée à l'Office en avril 2001 et a été terminée en janvier 2002. En septembre de la même année, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé à l'Office de revoir le rapport de l'évaluation environnementale, préparé par le comité d'examen. Le comité d'examen a présenté le document au ministre pour une deuxième fois le 4 avril 2003.
• En octobre 2002, à la demande de la Northern Rivers Survey Ltd., l'évaluation de l'étude sismique entreprise dans le bassin des rivières Liard et Nahanni Sud a été suspendue en attendant le résultat des essais menés par la société. La Northern Rivers Survey Ltd. pourra relancer l'évaluation environnementale une fois les essais terminés.
• L'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie a demandé à l'OEREVM d'effectuer une évaluation environnementale de la demande de la North American Tungsten Ltd. concernant le renouvellement du permis d'exploitation des eaux à la mine CanTung. Toutefois, la société en a appelé devant les tribunaux, et la décision de renvoi a été annulée.

Les activités de l'Office

Au cours de l'année, les membres de l'Office ont participé à 10 réunions administratives et à 12 téléconférences pour discuter du calendrier complet des évaluations environnementales. L'Office a tenu sa réunion ordinaire en mai 2002 à Port Hardy, en Colombie-Britannique, à l'occasion d'une visite à la mine Island Copper. La visite avait pour but de vérifier les efforts déployés par la BHP Billiton Ltd. pour fermer cette mine à ciel ouvert et assurer l'assainissement du lieu. La réunion de juin s'est déroulée à Norman Wells et comprenait une séance communautaire.

La planification stratégique

L'Office a poursuivi la planification stratégique entreprise l'année dernière. Il a défini son plan stratégique triennal au cours d'un atelier tenu en décembre 2002 et a élaboré un plan de dépenses et de travail axé sur les activités qui pourraient découler de la construction d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie en 2003-2004.

Le budget

Le budget de 2002-2003, qui s'élève à trois millions de dollars, a permis à l'Office de mettre sur pied plusieurs projets décrits dans son plan stratégique. Le financement versé a connu une hausse en comparaison des années précédentes et a permis à l'Office de planifier le dépôt des demandes de permis pour le gazoduc de la vallée du Mackenzie. Le président a rencontré les membres du Comité de mise en oeuvre en août pour discuter du budget de l'Office et de l'examen de la mise en oeuvre de l'Entente, qui doit être effectué au bout de dix ans.

Une part des trois millions de dollars versés au budget correspond au financement supplémentaire fourni par AINC à tous les conseils et offices du Nord pour assurer leur participation aux travaux permanents du Comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipe-line du Nord. Ce financement a permis à l'OEREVM de réaliser des progrès dans ce dossier important sans devoir modifier sensiblement son budget de base.

Les lignes directrices sur l'évaluation environnementale

L'Office a tenu plusieurs réunions avec les intervenants concernés pour discuter des révisions apportées au document Évaluation des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie - Lignes directrices. Une version définitive sera publiée en 2003-2004.

L'Office a commencé à produire un bulletin d'information portant sur l'évaluation environnementale des activités d'exploration sismique dans la vallée du Mackenzie. Il a aussi continué l'élaboration du document de travail sur l'évaluation des incidences socioéconomiques; ce document constituera un bon point de départ pour les lignes directrices que l'Office compte établir dans ce domaine. L'OEREVM est d'avis que le paragraphe 115b) de l'Entente lui donne le mandat d'examiner les questions d'ordre socioéconomique. L'élaboration de lignes directrices sera un processus public qui fera intervenir diverses parties.

L'Office siège au comité directeur du cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs des Territoires du Nord-Ouest. Ce comité rassemble des représentants des gouvernements fédéral, territorial et autochtones, du secteur privé et d'organisations non gouvernementales chargées de la protection de l'environnement. Ce groupe a conçu un plan de mise en oeuvre devant servir à orienter la stratégie et le cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest et dans les diverses régions qui relèvent de sa compétence. Le plan énonce des recommandations formulées dans le but d'aider les décideurs à combler les lacunes, à établir des liens et à intégrer les processus actuels régissant la gestion des ressources et de l'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les divers documents mentionnés dans la présente section peuvent être consultés dans le site Web de l'Office, à l'adresse Mackenzie Valley Review Board Home.

Le Comité des présidents des organismes d'évaluation des répercussions environnementales et de réglementation du pipe-line du Nord

L'OEREVM a apporté son concours aux travaux du Comité des présidents dans le but d'élaborer un plan de coopération (voir la section 3 du présent rapport). En septembre 2002, l'OEREVM, le Bureau d'examen des répercussions environnementales et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ont conclu une entente provisoire en vue de leur participation aux travaux d'un comité d'examen.

Les ententes de collaboration transfrontalière

Le personnel de l'Office a discuté de la possibilité d'élaborer et de mettre en oeuvre des ententes de collaboration avec d'autres conseils et organismes de réglementation exerçant leurs activités dans les régions voisines de la vallée du Mackenzie, notamment la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et le Bureau d'examen des répercussions environnementales. Dans ces ententes, il est indiqué la façon dont chacun des conseils et organismes collaboreront les uns avec les autres pour réaliser des évaluations environnementales transfrontalières. Ce processus est indépendant du Plan de coopération proposé pour le gazoduc dans la vallée du Mackenzie.

Les connaissances traditionnelles

Un atelier sur les connaissances traditionnelles a été organisé en novembre 2002. I1 était parrainé par l'OEREVM en collaboration avec l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et AINC. Dans le cadre de l'atelier, des sages ont conseillé et orienté l'OEREVM quant à la façon dont les connaissances traditionnelles devraient être utilisées dans le contexte de l'évaluation environnementale.

Un atelier de trois jours a eu lieu en mars pour définir, en utilisant les langues autochtones parlées dans la vallée du Mackenzie, les termes et expressions fréquemment utilisés dans les évaluations des répercussions environnementales. L'Office a l'intention de poursuivre cette activité au cours de la prochaine année financière.

L'information publique

Les membres et le personnel de l'Office ont assisté ou participé à 13 ateliers, réunions de comité, colloques et conférences distincts au cours de l'année.

Les 12 prochains mois

L'Office continuera de mener des évaluations environnementales à mesure que des projets lui seront renvoyés par les responsables de l'examen préalable. Comme les décisions de renvoi sont prises par d'autres organismes, il est difficile de prévoir combien de demandes d'évaluation environnementale seront présentées au cours des 12 prochains mois. On ne s'attend pas à ce que les producteurs associés au projet de construction du gazoduc dans la vallée du Mackenzie présentent une demande avant la fin de 2003.

On continuera de rédiger le document de travail sur l'évaluation des répercussions socioéconomiques.

5.5 L'Office gwich'in des terres et des eaux

L'Office gwich'in des terres et des eaux est l'organisme de réglementation désigné dans l'Entente qui est chargé, en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de régir l'utilisation des terres et des eaux dans l'ensemble de la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

L'Office est mandaté pour assurer la conservation, la mise en valeur et l'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement d'une manière qui permettra d'optimiser les avantages qu'en retireront les résidants actuels et futurs de la région visée, les résidants de la vallée du Mackenzie et tous les Canadiens. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie autorise l'Office à réglementer l'utilisation des terres et des eaux en délivrant, modifiant, renouvelant et révoquant des permis d'utilisation des terres et des permis d'exploitation des eaux dans l'ensemble de la région visée par le règlement, y compris sur les terres de la Couronne, les terres gwich'in et toute autre terre privée.

L'Office est composé de cinq membres. Le CTG propose deux membres, et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest en désignent chacun un. Ces quatre membres choisissent ensuite un président. Tous les membres sont nommés par le gouvernement du Canada pour un mandat de trois ans.

Le personnel de l'Office gwich'in des terres et des eaux comprend un directeur administratif, un technicien spécialisé dans les systèmes d'information géographique, un technicien des terres et des eaux ainsi qu'un gestionnaire de bureau.

Au cours de l'exercice 2002-2003, l'Office a reçu et approuvé 16 demandes de permis d'utilisation des terres et 2 demandes de permis d'utilisation des eaux.

Voici quelques-uns des objectifs de l'Office pour la prochaine année :

• continuer de traiter avec efficacité et de façon opportune les demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in;
• continuer d'embaucher et de former des personnes qualifiées issues des Premières nations;
• poursuivre la mise au point d'un processus de communication plus efficace avec les collectivités gwich'in;
• continuer de collaborer avec d'autres institutions gouvernementales populaires dans la région visée par le règlement et ailleurs pour créer un système intégré et coordonné de gestion des terres dans la vallée du Mackenzie.

Le CTG est l'organisme à qui on a confié, aux termes de l'Entente, le mandat de représenter les bénéficiaires gwich'in au sein du Comité de mise en ouvre et de protéger leurs droits et leurs intérêts énoncés dans l'Entente. Depuis 1992, année ou il a été constitué en société, le CTG a établi progressivement un cadre intégré de gestion des ressources dans la vallée du Mackenzie, comme l'exige l'Entente. On trouvera ci-après une description des principales activités de mise en ouvre entreprises par le CTG.

6.1 Le Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription est entré en activité en mars 1993, et le CTG l'a pris sous sa responsabilité le 22 décembre 1997. Le Conseil est chargé d'inclure dans l'Entente toutes les personnes d'ascendance gwich'in admissibles, conformément aux dispositions du chapitre 4 de l'Entente. Seules les personnes inscrites peuvent se présenter aux élections, voter et participer aux activités du CTG, recevoir des paiements et jouir des droits accordés aux bénéficiaires en vertu de l'Entente.

Le coordonnateur de l'inscription distribue et reçoit les demandes d'inscription et il les présente au Conseil, qui se réunit trois fois par année. Les demandes d'admissibilité sont acceptées par le Conseil. Les nouveaux bénéficiaires reçoivent un certificat d'inscription et une fiche d'inscription confirmant leur appartenance à la nation gwich'in. Ces documents comprennent une photo d'identité et le numéro d'inscription de l'intéressé. Parce qu'il s'agit d'une pièce d'identité avec photo, les fiches d'inscription offrent un autre avantage aux bénéficiaires qui ne possèdent pas de permis de conduire. De fait, elles peuvent être utilisées comme pièce d'identité pour les déplacements par avion et à d'autres fins.

Le premier registre d'inscription, publié en avril 1994, comptait 1 245 bénéficiaires. Au 31 mars 2003, le nombre de bénéficiaires atteignait 2 703. La tenue à jour du registre demeure une tâche importante du Conseil d'inscription, car il se peut que les bénéficiaires déménagent, se marient, aient des enfants et meurent.

6.2 Le cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs

Après l'évaluation environnementale du projet de la Diavik Diamond Mines Inc., en 1999, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre fédéral de l'Environnement se sont engagés à mettre au point une stratégie et un cadre pour coordonner l'évaluation et la gestion des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure ne préjuge en rien des ententes actuelles ou à venir sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale ni des négociations et des discussions. Elle vise à mettre à profit et à renforcer les dispositions législatives, les institutions et les processus actuels. La stratégie et le cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs ont pour but de fournir des « conseils facultatifs » aux décideurs pour faciliter la protection de l'environnement, l'établissement de collectivités viables et le développement économique responsable à l'intérieur d'un solide cadre de gestion de l'environnement. Entre autres aspects, la stratégie et le cadre ont permis d'examiner des moyens de combler les lacunes dans les données de base sur l'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest et de déterminer dans quelle mesure les promoteurs sont tenus d'évaluer les effets cumulatifs lors de l'examen environnemental de projets spécifiques.

Ces dernières années, le CTG a participé aux travaux du comité directeur du cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs. C'est ce comité qui est responsable de présenter des conseils facultatifs. Il comptait des représentants des gouvernements fédéral et territorial, des Premières nations (y compris des membres du CTG), de l'industrie, d'organisations non gouvernementales chargées de la protection de l'environnement et de 1'OEREVM. En avril 2003, le comité résumera ses recommandations dans un plan de mise en oeuvre associé à la stratégie et au cadre d'évaluation et de gestion des effets cumulatifs dans les Territoires du Nord-Ouest. Le projet reçoit l'approbation du CTG parce que ses objectifs s'harmonisent avec la mise en oeuvre du chapitre 24 de l'Entente, qui porte sur la gestion des terres et des eaux.

La réussite de cette mesure sera fonction du financement futur qui lui sera accordé ainsi que de son acceptation par les divers organismes de réglementation fédéraux et territoriaux qui doivent s'approprier et exécuter les diverses tâches et responsabilités définies dans le plan. Le CTG collabore également avec AINC et Environnement Canada à un plan d'action régional pour l'évaluation et la gestion des effets cumulatifs dans la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie. En adoptant une approche plus ciblée, il serait possible de surveiller et de gérer les effets cumulatifs de façon à corriger ceux qui s'appliquent tout particulièrement à la région visée par le règlement avec les Gwich'in. La planification de cette activité régionale ne fait que commencer, et il reste encore à obtenir une confirmation du financement.

6.3 Les révisions de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

En vertu de l'Entente, les Gwich'in ont renoncé aux droits de récolte qui sont prévus dans le Traité n° 11 et qui s'appliquent à la région visée par le règlement avec les Gwich'in et à toute autre zone visée par le règlement d'une revendication territoriale. La nouvelle entente avec les Tlicho prévoit simplement l'obligation de ne pas exercer ni revendiquer ces droits. Le gouvernement fédéral exige que les deux ententes soient cohérentes; on est à discuter de la possibilité de modifier l'entente avec les Gwich'in.

6.4 Les dispositions législatives sur l'évaluation environnementale au Yukon

Le régime législatif d'évaluation environnementale

L'évaluation environnementale au Yukon s'effectue en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le 1^er avril 2003, la plupart des responsabilités se rapportant aux évaluations environnementales seront déléguées au Yukon et exercées en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale du Yukon.

Le passage à un nouveau régime législatif d'évaluation environnementale

Les gouvernements du Canada et du Yukon et les Premières nations ont travaillé de concert pour définir un processus d'évaluation environnementale conçu au Yukon comme le prévoit l'Accord-cadre définitif. Appelée processus d'évaluation des activités de développement du Yukon, cette mesure est validée par la Loi fédérale sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Les dispositions administratives seront promulguées au printemps 2003 pour permettre aux nouveaux organismes administratifs d'élaborer des politiques et des procédures. Les autres dispositions ne seront sans doute pas décrétées avant juin 2004 Jusqu'à ce moment, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon servira à assurer la transition. Cette loi et le protocole de communication connexe mis en application par le gouvernement du Yukon et le CTG reflètent parfaitement les exigences énoncées à l'annexe C de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

Les préoccupations du CTG concernant la nomination des membres du conseil responsable de la Loi

Le CTG a été consulté de façon adéquate au cours de la mise sur pied du processus d'évaluation des activités de développement du Yukon et est membre de l'équipe de planification de la mise en oeuvre. La seule préoccupation du CTG a trait à sa capacité de prendre part au processus de nomination des membres du conseil responsable de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. La Loi prévoit que des représentants des Premières nations siègent au conseil et délègue au Conseil des Premières nations du Yukon la responsabilité de choisir ces représentants. Avant de procéder aux nominations, le Conseil des Premières nations du Yukon est tenu de consulter le CTG. Parce qu'il n'est pas membre du Conseil des Premières nations du Yukon, le CTG craint toutefois de ne pas être adéquatement représenté dans le processus de sélection des candidats et de ne pas être consulté de façon significative. Le CTG et le Conseil des Premières nations du Yukon tiendront des discussions pour déterminer s'il est possible de calmer cette préoccupation.

6.5 Le CD-ROM de communication

Le Plan de mise en oeuvre définit une stratégie de communication destinée à informer et à éduquer les bénéficiaires gwich'in, le grand public et les fonctionnaires au sujet de l'Entente. Dans le cadre de cette stratégie, le Comité de mise en oeuvre a accepté de produire un CD-ROM, qui sera distribué dans les écoles de la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le CD-ROM servira d'outil éducatif et donnera un aperçu du contenu de l'Entente. En 2002-2003, le Comité de mise en oeuvre a réaffecté des fonds au CTG pour la réalisation de ce projet et il a participé à l'examen du mandat lié au projet. Le CTG a confié à un entrepreneur la production du CD-ROM, qui devrait être terminé en septembre 2003.

6.6 Les négociations sur l'autonomie gouvernementale dans la région du delta de Beaufort

Les Gwich'in et les Inuvialuit négocient actuellement avec les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest une entente conjointe sur l'autonomie gouvernementale. Au cours de l'exercice 2002-2003, les négociations ont fait des progrès importants, mais elles se sont aussi heurtées à des obstacles de taille.

L'Entente de principe relative à l'autonomie gouvernementale des Gwich'in et des Inuvialuit du delta de Beaufort a été paraphée par les trois négociateurs en chef en octobre 2001, mais la signature du document par les dirigeants des Gwich'in et des Inuvialuit a été reportée à 2003. Au début de 2002, les trois parties avaient reçu l'approbation interne nécessaire pour négocier une entente définitive, et ces négociations ont commencé en avril 2002. L'Entente de principe devait être signée peu après, en juin 2002.

Cependant, dans le mois qui a précédé la cérémonie de signature, les chefs des collectivités gwich'in se sont dits préoccupés par la dissolution des bandes constituées en vertu de la Loi sur les Indiens et par l'incidence que l'Entente définitive sur l'autonomie gouvernementale pourrait avoir sur les droits établis dans le Traité n° 11. En réponse à ces préoccupations, il a été décidé de reporter la cérémonie de signature et de constituer un groupe de travail formé de chefs gwich'in pour examiner ces questions.

Une grande partie de l'année financière a été consacrée à l'examen des questions soulevées par les chefs. Pour ce faire, il a fallu procéder à de vastes consultations officielles et officieuses entre les parties pour préparer une stratégie d'intervention fédérale. Bien que les autres questions soulevées par la population d'Inuvik n'aient pas retardé la signature de l'Entente de principe, elles ont fait douter du soutien des résidants à l'égard de l'autonomie gouvernementale. L'Entente de principe devrait être signée le 16 avril 2003.

Les négociations relatives à l'entente définitive ont surtout porté sur deux sujets. Le premier est celui du financement de l'autonomie gouvernementale. Jusqu'à maintenant, cet aspect des négociations a piétiné pour trois raisons principales :

• Les gouvernements fédéral et territorial ont eu de la difficulté à réunir et à compiler les données pertinentes sur les ressources financières actuelles octroyées dans la région du delta de Beaufort.
• Les discussions sur la fiscalité ont été retardées étant donné que le ministère des Finances Canada devait revoir ses politiques à l'échelle nationale.
• Les gouvernements fédéral et territorial ne sont toujours pas arrivés à s'entendre sur le partage des coûts marginaux de la mise en oeuvre d'une entente sur l'autonomie gouvernementale pour la région du delta de Beaufort. Un tel différend a freiné les progrès menant à l'élaboration d'un cadre général de financement de l'autonomie gouvernementale.

Le deuxième aspect des négociations de l'entente définitive regroupait les questions mentionnées dans le chapitre 29 de l'Entente de principe (Sujets additionnels de négociation), notamment le logement social, le mariage, les routes et la circulation ainsi que le développement économique. Les parties cherchent toujours à ce que des précisions soient apportées à leurs mandats se rapportant à la production d'un document préliminaire sur ces questions et d'autres encore. Toutes les parties continuent d'espérer que les questions en suspens seront réglées et que les négociations aboutiront à une entente définitive sur l'autonomie gouvernementale.

6.7 La gestion des ressources

Les consultations au sujet de la Loi sur la faune et de la Loi sur les espèces menacées des Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest révise actuellement la Loi sur la faune et rédige une loi sur les espèces menacées en s'inspirant de la Loi fédérale sur les espèces en péril et du régime de réglementation connexe. Les groupes visés par les revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest assistent à des « réunions d'intégration » dirigées par le MRFDE. Dans le cadre de ces réunions, on veille à ce que les dispositions qui sont prévues dans les règlements sur les revendications territoriales et s'appliquent à la région soient adéquatement incorporées aux nouvelles dispositions législatives.

La planification du bassin de la rivière Peel

La planification de l'utilisation des terres au Yukon se fait en vertu de l'Accord-cadre définitif, accord dont les Premières nations vivant à l'extérieur du Yukon ne sont pas signataires. L'Accord-cadre définitif prévoit l'établissement du Conseil d'aménagement du territoire du Yukon, qui guide l'édification de méthodes de planification du territoire dans la région et des commissions connexes. L'une des méthodes en cours d'examen est le plan d'aménagement du bassin de la rivière Peel, qui couvrirait la zone d'exploitation principale des Gwich'in et les terres qui sont la propriété des Gwich'in. Cette mesure de planification a été proposée au début de 2002 et, plus tard cette même année, le CTG a assisté à une première rencontre à ce sujet, à Whitehorse. Le CTG participera aux travaux de la Commission d'aménagement du territoire chargée d'élaborer le plan. Il reste à déterminer s'il est en mesure de participer au processus d'approbation du plan définitif, comme c'est le cas des Premières nations au Yukon.

La gestion de la harde de caribous de la Porcupine

Le CTG a participé activement au règlement de dossiers complexes se rapportant à la récolte des caribous sur la route Dempster. En 1998, en réponse à des préoccupations soulevées au sujet des mesures de sécurité prises par certaines Premières nations et de la surexploitation de l'espèce, le gouvernement du Yukon a instauré un règlement régissant la chasse sur la route Dempster, y compris les restrictions suivantes  :

• un corridor de 500 mètres de chaque côté de la route où la chasse est interdite;
• une interdiction de se déplacer en motoneige tant que les conditions ne sont pas propices;
• la fermeture de la chasse pendant une semaine pour laisser les meneurs du troupeau traverser la route.

Ce règlement a suscité une vive controverse. Certains croient que les règles sont nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la harde; d'autres jugent qu'elles empiètent sur leurs droits de récolte de base, reconnus en vertu du règlement de la revendication territoriale. Un sommet sur le caribou de la Porcupine a été organisé en mars 2003 en vue de déterminer si ces questions pouvaient être réglées, mais les participants des Premières nations n'ont pas réussi à s'entendre. Un atelier de suivi est prévu.

Les ententes sur l'utilisation commune du territoire

Le règlement des revendications territoriales abolit les droits de récolte dans d'autres zones établies. Cette situation peut être particulièrement complexe dans les régions contiguës faisant l'objet de revendications territoriales, puisque les bénéficiaires des deux zones avaient l'habitude de chasser des deux côtés de la frontière nouvellement créée. Tous les groupes intéressés doivent conclure des ententes transfrontalières ou des ententes de partage pour redéfinir par contrat les privilèges au point de vue de la récolte. Au cours de la période visée par le dernier rapport, le CTG s'est efforcé de conclure des ententes avec les résidants du Sahtu, les Inuvialuit, les Dogrib et les Nacho Nyak Dun. Dans la plupart des cas, les projets d'entente sont presque au point.

La gestion des forêts

Le chapitre 13 de l'Entente crée un cadre d'utilisation et de gestion des forêts dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Depuis 1995, le CTG collabore avec le CRRG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la conception d'un plan de gestion forestière. Ce plan n'a guère progressé en raison de divergences d'opinions concernant la compétence sur la gestion des forêts privées.

6.8 L'administration du territoire gwich'in

Selon l'article 18.1.6 de l'Entente, il incombe au CTG d'assurer l'administration, la gestion et la surveillance des terres des Gwich'in. Cela inclut l'exploitation des carrières et des gravières, l'exploration du pétrole et du gaz, la construction d'un gazoduc, la recherche scientifique, l'accès aux aires récréatives, les utilisations à des fins militaires, la construction et l'entretien de routes publiques, l'aménagement d'aires d'atterrissage pour hélicoptères, les sites de télécommunication, les sources d'eau municipales et la récolte du bois. Pour qu'il soit plus facile de répondre à l'augmentation des activités exigeant l'accès aux terres, le CTG a prévu les mesures suivantes au cours de la période visée par le présent rapport.

Les Règles de contrôle et d'aménagement du territoire

Le CTG met la dernière main aux Règles de contrôle et d'aménagement du territoire, dans lesquelles on précise la façon dont sera administré l'accès aux terres privées. Des règles sont également élaborées pour les terres appartenant aux Gwich'in au Yukon.

Les plans de gestion des carrières

Le CTG collabore avec divers utilisateurs de gravières établies sur les terres gwich'in pour implanter ou mettre à jour les plans de gestion des carrières.

La nouvelle base de données pour le registre foncier

Le registre foncier fait actuellement l'objet d'une mise à jour. La nouvelle base de données facilite la recherche et le stockage d'information concernant les autorisations d'accès aux terres gwich'in. Les travaux se poursuivent pour produire de nouveaux rapports et créer de nouvelles méthodes de recherche dans le but d'aider les titulaires de permis d'autorisation à respecter leurs engagements et leurs obligations en matière de suivi et à vérifier leur conformité.

La base de données sur les camps

En octobre 2002, le CTG a commencé à mettre à jour sa base de données sur les cabanes et les camps. On a produit des cartes indiquant l'emplacement de toutes les cabanes et de tous les camps dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, tant sur les terres de la Couronne que sur les terres privées. Les conseils des ressources renouvelables ont été priés de revoir les cartes et de relever les erreurs. Ils devaient aussi circonscrire les camps qui sont établis sur les terres gwich'in et qui appartiennent à des non-bénéficiaires. Lorsque la base de données sera terminée, le CTG se penchera sur la question des propriétaires qui ne sont pas bénéficiaires de l'Entente et qui n'ont pas signé un bail les autorisant à utiliser les terres de la région visée par le règlement.

Le catalogage des cartes

On travaille actuellement à cataloguer toutes les cartes dans la base de données.

Les conseils des ressources renouvelables

Aux termes de l'Entente, les conseils des ressources renouvelables sont tenus de faire participer la collectivité à la gestion des ressources et des récoltes. Ces conseils remplissent aussi une fonction très importante en gérant le processus d'approbation des demandes d'accès aux terres. Ils doivent fournir à l'Office gwich'in des terres et des eaux et au CTG des commentaires au sujet de ces demandes avant que les responsables puissent autoriser l'accès. En raison d'un financement inadéquat et d'une incapacité financière, les conseils n'ont pas réussi autant qu'on s'y attendait à faciliter la participation des collectivités et à mettre à profit leur savoir-faire. Le CTG examine actuellement les mesures à prendre pour obtenir une meilleure contribution communautaire et il prévoit organiser des ateliers de formation au cours de la prochaine période de rapport.

6.9 Le Gwich'in Social and Cultural Institute

Le Gwich'in Social and Cultural Institute est l'organisme linguistique et culturel du CTG. Cet institut est chargé de faire respecter les obligations que le CTG a contractées à l'égard des ressources patrimoniales, telles qu'elles sont énoncées dans l'Entente sur la revendication territoriale et dans l'Accord transfrontalier du Yukon.

En 2002-2003, le Gwich'in Social and Cultural Institute a reçu 25 000 $ en fonds de mise en oeuvre. Il a utilisé cette somme pour aider à financer le projet de toponymie des Gwichya Gwich'in. Depuis 1992, l'institut a collaboré avec des sages à Aklavik, à Fort McPherson, à Inuvik et à Tsiigehtchic pour réaliser divers projets de toponymie et d'histoire orale dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. On a répertorié environ 1 000 noms de lieux et on a recueilli de l'information au sujet de ces noms à partir d'histoires orales. En 2002, le Gwich'in Social and Cultural Institute a commencé à produire une base de données informatisées pour rendre l'information plus accessible aux fins d'éducation et d'alphabétisation. Par ailleurs, d'anciens enregistrements audio réalisés en langue gwich'in ont été traduits en anglais. Ce projet permettra de relever les lacunes dans les connaissances traditionnelles et indiquera quels travaux doivent être accomplis en lien avec les histoires orales.

Des fonds supplémentaires fournis par le CTG et des sommes provenant d'autres sources ont permis d'appuyer un large éventail de projets, y compris les suivants.

Le plan de revitalisation de la langue gwich'in

Le plan quinquennal de revitalisation de la langue gwich'in a été terminé, et on a procédé à sa mise en oeuvre lors d'un camp d'immersion linguistique qui s'est tenu à l'été 2002. Parmi les autres mesures prises, il convient de mentionner un projet pilote fondé sur le rapport de maître à apprenti et des classes de revitalisation linguistique au centre des langues du Yukon.

La reproduction de vêtements gwich'in

Quarante couturières ont participé à la reproduction en cinq exemplaires d'un vêtement traditionnel masculin, en peau de caribou, datant du XIX' siècle. Les reproductions ont été dévoilées lors d'une cérémonie tenue à Whitehorse, le 28 mars 2003. Aucun vêtement traditionnel n'a survécu au temps dans les Territoires du Nord-Ouest, et c'était la première fois qu'à notre époque ces vêtements étaient exposés. Les vêtements seront présentés au Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles, à Yellowknife, ainsi que dans les quatre collectivités gwich'in.

La recherche biographique sur les sages gwich'in

En juin 2002, le Gwich'in Social and Cultural Institute a publié le calendrier de 2003 mettant en vedette des sages gwich'in. Le calendrier reproduit de brefs récits, en gwich'in et en anglais, de la vie de 13 sages. Il est en vente dans plusieurs librairies des Territoires du Nord-Ouest. Des biographies plus détaillées de 24 sages ont été recueillies sur bande audio et ont été transcrites; elles seront remaniées et devraient être publiées en principe d'ici à 2005.

Des programmes éducatifs

Le Gwich'in Social and Cultural Institute a collaboré avec le Centre culturel inuvialuit afin de mettre au point un programme linguistique destiné aux écoles de la région du delta de Beaufort. Le programme couvrira les langues inuvialuit et gwich'in et sera offert à une vaste clientèle, allant du jardin d'enfants jusqu'à la 12e année.

La numérisation de bandes audio et vidéo

L'institut collabore avec les Archives des Territoires du Nord-Ouest pour entreprendre la numérisation des connaissances traditionnelles. Cette démarche nécessite l'achat d'ordinateurs et de logiciels spécialisés, l'emprunt d'une unité mobile de numérisation et les services d'un étudiant en recherche archivistique inscrit à la maîtrise.

Le lieu historique national Nagwichoonjik

Le Gwich'in Social and Cultural Institute a travaillé à faire de Nagwichoonjik (fleuve Mackenzie) un lieu historique national et il a aussi participé à la planification des cérémonies consacrant ce lieu historique. La définition du lieu a été approuvée au printemps 2002, et les cérémonies doivent se dérouler à l'été 2003. Le lieu historique s'étend sur 175 kilomètres et comprend des zones tampons de 5 kilomètres de chaque côté du fleuve. Une plaque commémorative sera érigée à Tsiigehtchic.

Le lieu historique national des Gwich'in Tetl'it

À l'automne 2002, le Gwich'in Social and Cultural Institute a commencé à travailler en partenariat avec la collectivité de Fort McPherson pour établir un lieu historique national à l'intérieur du territoire traditionnel des Gwich'in Tetl'it. L'endroit a été choisi, et on soumettra une demande et un rapport de présentation à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

La politique sur le savoir traditionnel

Le CTG a approuvé en principe la politique sur le savoir traditionnel gwich'in. L'élaboration de la politique, de ses lignes directrices et de la stratégie de mise en oeuvre s'est poursuivie au cours de l'année. Lorsque la politique sera au point, elle s'appliquera à tous les travaux associés au savoir traditionnel qui seront réalisés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

Le dictionnaire des dialectes des Gwichya Gwich'in et des Gwich'in Tetl'it

La quatrième édition du dictionnaire des dialectes des Gwichya Gwich'in et des Gwich'in Tetl'it, qui contient plus de 3 000 termes, a été imprimée. Cette édition comprend la correction d'incohérences, l'ajout de termes de couture, de noms d'animaux et de nouveaux termes ainsi qu'un volet grammaire.

Le guide des oiseaux du delta du Mackenzie

Lorsque le Gwich'in Social and Cultural Institute a tenu des ateliers linguistiques avec les sages, il s'est efforcé de recueillir le nom gwich'in des oiseaux du delta du Mackenzie. Cette information a été communiquée à l'Aurora Research Institute, qui veillera à l'intégrer à sa publication sur les oiseaux de la région. Le Field Guide to the Birds of the Mackenzie Delta (Aurora Research Institute, 2002) est maintenant en vente.

Les fouilles et l'étude archéologiques à Fort McPherson

En partenariat avec le conseil des Gwich'in Tetl'it et le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles, l'institut a lancé en août 2002 une activité d'archéologie communautaire. Cette activité comprenait deux semaines de fouilles menées par un archéologue et par sept jeunes de la région. Grâce à la formation reçue et à cet emploi, ces jeunes ont pu approfondir leurs connaissances de l'archéologie et de leur histoire. Les fouilles étaient menées sur les lieux d'un camp datant de la fin du XIX` siècle et du début du XX' siècle. Les Gwich'in Tetl'it utilisaient ce camp pour faire du troc avec la Compagnie de la baie d'Hudson.

Le document Canada's Western Arctic, Including the Dempster Highway

En décembre 2002, l'ouvrage Canada's Western Arctic, Including the Dempster Highway: The Definitive Guide to Canada's Western Arctic a été publié par le Western Arctic Handbook Committee. Le personnel du Gwich'in Social and Cultural Institute a rédigé la section consacrée à l'histoire et à la culture gwich'in et il a fourni de l'information relativement à plusieurs autres chapitres.

La cartographie du système d'information géographique

L'institut revoit toutes les demandes d'accès aux terres ou fait de la recherche dans la région visée par le règlement afin de pouvoir prodiguer des conseils sur l'incidence que ces activités peuvent avoir sur les ressources patrimoniales. Par souci d'efficacité, le Gwich'in Social and Cultural Institute a collaboré avec le personnel des terres et des ressources du CTG pour que soit ajoutée à la cartographie du système une couche de données sur le patrimoine.

Conformément à l'entente conclue avec les Gwich'in, au Plan de mise en ouvre de l'Entente et aux accords de financement connexes, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a mené diverses activités de mise en ouvre.

7.1 Le ministère des Affaires autochtones

En 2002-2003, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec le CTG, les représentants des gouvernements fédéral et territorial ainsi que les divers organismes de mise en oeuvre constitués en vertu de l'Entente. Il a coordonné les activités de mise en oeuvre de tous les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, a préparé des rapports d'étape à l'intention du Comité de mise en oeuvre et a rédigé la présente section du rapport annuel.

Un agent du Ministère a siégé au Comité de mise en oeuvre à titre de représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour traiter des questions telles que :

• les mesures économiques (voir la section 3 du présent rapport);
• la communication;
• les demandes de financement du conseil et la redistribution des fonds de mise en oeuvre;
• le renouvellement du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in.

Le Ministère a collaboré avec AINC, le CTG et le Genesis Group pour établir l'objectif ultime d'un projet de communication prévoyant la production d'un CD-ROM destiné à aider les jeunes qui vivent dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in à mieux comprendre l'Entente. Le CD-ROM expliquera les origines de l'Entente et donnera un aperçu des divers chapitres du document.

Conformément au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a participé au processus de négociation de l'autonomie gouvernementale dans le delta de Beaufort. La signature d'un accord de principe est prévue pour avril 2003.

De plus, le Ministère a participé aux discussions sur le renouvellement du Plan de mise en oeuvre au cours de la période visée par le présent rapport. Les parties ont terminé l'examen technique du Plan et ont modifié les fiches de travail de façon à refléter les progrès accomplis dans la réalisation des activités de mise en oeuvre et dans le respect des obligations. Les négociateurs ont donné leur assentiment aux budgets de mise en oeuvre accordés actuellement aux divers conseils, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au CTG. Le 13 mars 2003, les négociateurs se sont entendus pour recommander au Comité de mise en oeuvre d'approuver le Plan révisé, étant donné que le CTG pourra chercher d'autres façons d'obtenir des fonds de mise en oeuvre supplémentaires auprès du gouvernement du Canada. Les membres du Comité de mise en oeuvre ont prévu se réunir en avril 2003.

7.2 Le ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et communautaires et le CTG ont poursuivi les discussions en vue de signer un contrat de location qui donnerait un accès permanent au réseau d'approvisionnement en eau aménagé au lac Deep Water.

Le Ministère a versé au CTG des redevances trimestrielles issues de l'exploitation des ressources et il a aidé à identifier quels étaient, parmi les bénéficiaires, les propriétaires de résidence admissibles à l'allégement des taxes foncières.

7.3 Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le MRFDE a continué de s'acquitter de ses obligations en organisant des séances de consultation avec le CTG, les organismes gwich'in désignés et les conseils des ressources renouvelables. Il a également travaillé en étroite collaboration avec le CRRG, l'OGAT, l'Office gwich'in des terres et des eaux, le Gwich'in Social and Cultural Institute et la Gwich'in Development Corporation. Le Ministère appuie, encourage et conseille ces organismes lorsqu'il est question de la gestion de la faune et des forêts, de l'exploitation des ressources et du développement économique.

L'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel

L'éducation, la formation et le perfectionnement professionnel demeurent des priorités du Ministère. Pour atteindre de tels objectifs, le MRFDE a aidé diverses organisations gwich'in à accomplir de nombreuses activités, y compris la mise sur pied de programmes jeunesse de préservation des terres ainsi que la participation à divers ateliers, conférences et colloques sur l'exploitation pétrolière et gazière et sur l'expansion commerciale. Le Ministère a également octroyé 50 000 $ pour améliorer les capacités de la Gwich'in Development Corporation et 160 000 $ pour donner au CTG les ressources nécessaires afin de répondre à l'augmentation des activités de mise en valeur dans la région.

Le développement économique

Le MRFDE a continué de travailler en étroite collaboration avec le CTG et les collectivités gwich'in pour appuyer et encourager la participation des bénéficiaires à l'établissement ou à l'expansion d'entreprises et à la création d'emplois assurant leur autosuffisance économique. Il a fourni des conseils commerciaux, a offert du soutien et des services de consultation et a aidé les entreprises et les particuliers gwich'in à obtenir une contribution financière de diverses sources.

La Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest

Le MRFDE a travaillé de pair avec les organisations gwich'in compétentes pour définir des modifications à apporter à la Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest de sorte qu'elle s'harmonise avec l'Entente et avec les nouvelles dispositions législatives sur les espèces en péril.

Le plan directeur du parc

La mise en oeuvre du plan directeur du parc territorial gwich'in s'est poursuivie. La Gwich'in Development Corporation a obtenu des contrats d'une valeur de 306 000 $ pour aménager l'infrastructure du parc. Par ailleurs, un contrat exclusif d'entretien général de 25 500 $ a été accordé à la Chii Construction Ltd.

Le Ministère a continué de faire appel à un bénéficiaire gwich'in pour combler le poste d'agent saisonnier du parc.

Les caribous du lac Bluenose

La septième année du programme de surveillance par satellite du caribou a pris fin. Des cartes indiquant la position et les déplacements des caribous porteurs d'un collier émetteur ont été fournies aux 12 collectivités participantes et aux institutions gouvernementales populaires responsables de la gestion de la faune. On a également établi des relations entre les déplacements des hardes de caribous du cap Bathurst et de l'Ouest du lac Bluenose et l'emplacement du gazoduc que l'on propose d'aménager dans la vallée du Mackenzie. Les sociétés de prospection sismique travaillant sur l'île Richards et dans la péninsule sud de Tuktoyaktuk ont fourni une partie des fonds nécessaires à la réalisation de ce projet.

De concert avec Parcs Canada, le Ministère a mené une enquête sur la productivité pour calculer la population de caribous femelles dans les aires de mise bas du cap Bathurst et dans l'Ouest du lac Bluenose et pour déterminer le nombre de veaux nés de ces hardes.

Les études sur la faune

Le Ministère a collaboré avec le CRRG à la réalisation de diverses études sur la faune. Voici une description de certaines d'entre elles.

Le caribou de la toundra : On a réalisé des programmes d'animation montrant les déplacements. des hardes du cap Bathurst, de l'Ouest et de l'Est du lac Bluenose, de la région centrale de l'Arctique, de la Porcupine, de Bathurst et de Dolphin et Union. Ces animations ont été intégrées à un programme Web que le public peut consulter dans le site du MRFDE ou sur CD-ROM. Ce travail a été accompli en collaboration avec des biologistes en Alaska, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Le caribou des bois : Le CRRG et le MRFDE ont entrepris une étude menée dans le but de recueillir de l'information de base sur le nombre de caribous des forêts boréales se trouvant dans la région visée par le règlement et leur distribution sur le territoire. Cette étude a été cofinancée par le Fonds de bonne intendance des habitats d'Environnement Canada, le fonds pour les espèces en péril du MRFDE, le CRRG, la Western Biophysical Study ainsi que le bureau régional du MRFDE à Inuvik. Deux caribous femelles adultes ont été munies d'un collier émetteur utilisant le système de positionnement global. On a choisi environ 850 endroits où l'on évaluera au fil des saisons les habitudes d'utilisation de l'habitat. La végétation à 125 emplacements a été définie. De plus, des échantillons de tissu ont été prélevés sur des animaux capturés et récoltés afin de déterminer les liens génétiques avec d'autres hardes de caribous des bois et de caribous de la toundra dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Un rapport résumant les résultats de cette première année d'étude a été rédigé et distribué.

Le mouflon de Dall : Des biologistes du MRFDE et du CRRG ont continué d'évaluer la présence de parasites chez le mouflon de Dall dans les chaînons Richardson. Ce travail a été réalisé en collaboration avec le Western College of Veterinary Medicine de l'University of Saskatchewan. Une étude, menée à bien à la fin d'août 2002, a permis d'établir les proportions d'agneaux et de jeunes mouflons dans plusieurs secteurs. On a prélevé des échantillons d'excréments afin de déterminer la fréquence et la gravité des infections causées par la bronchite vermineuse. Selon l'étude, le nombre de mouflons a continué de décliner dans certains secteurs des chaînons Richardson.

Le Ministère a travaillé en collaboration avec le Western College of Veterinary Medicine pour évaluer la probabilité que le boeuf musqué transmette la bronchite vermineuse au mouflon de Dall. Ce travail a été mené à bien, et un manuscrit a été rédigé en vue d'être publié.

Le grizzli : Le Ministère a tenu à jour la base de données sur les récoltes de grizzli dans la région d'Inuvik, sur les incidents liés à la présence d'ours et sur les cas où un ours a été abattu à la suite de tels événements. Les quotas et l'information sur les récoltes ont été révisés dans chaque secteur de chasse, et le MRFDE a présenté les résultats dans un rapport annuel produit à l'intention du CRRG. Ce rapport résume les résultats de la chasse aux espèces contingentées dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

L'atelier sur les lacunes en matière d'information : Le groupe biophysique de l'Ouest et le MRFDE ont organisé un atelier destiné à cerner l'information nécessaire à la gestion de la faune ou des habitats relevant de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Ce sont les biologistes du MRFDE et du CRRG qui ont donné l'atelier, auquel ont assisté des représentants des comités de chasseurs et de trappeurs, des conseils des ressources renouvelables, des institutions gouvernementales populaires et des organismes de cogestion dans la région d'Inuvik. Un sommaire des recommandations retenues lors de l'atelier a été dressé et distribué.

7.4 Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi était chargé de la planification, de l'exécution et de la gestion d'une large gamme de programmes et de services sociaux, culturels, éducatifs et liés à l'emploi dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

• Par l'entremise du programme de formation en cours d'emploi, on a octroyé des subventions salariales aux employeurs à Aklavik, à Inuvik et à Fort McPherson de sorte que les employés puissent acquérir les compétences nécessaires pour trouver et conserver un travail digne de ce nom et progresser au sein de leur organisation.
• Toutes les collectivités dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in ont participé au programme d'emploi pour les jeunes, dans le cadre duquel on fournit des subventions salariales aux employeurs afin de réduire les coûts associés à l'embauche d'étudiants et de jeunes peu qualifiés.
• Le programme Bébés en santé, Enfants en santé et les programmes de services à la petite enfance ont permis de donner une formation et du soutien aux Gwich'in à Aklavik, à Fort McPherson, à Inuvik et à Tsiigehtchic.
• Les programmes de mise en valeur de la culture et des traditions orales ont permis d'appuyer la tenue de camps d'été organisés par le centre d'amitié d'Ingamo Hall, à Inuvik.
• Le Ministère a financé des projets communautaires d'alphabétisation à Fort McPherson et à Inuvik et des programmes d'alphabétisation en milieu de travail à Tsiigehtchic et à Inuvik.
• Des postes d'agent d'emploi communautaire ont été subventionnés à Aklavik, à Fort McPherson et à Tsiigehtchic.
• Grâce à des programmes communautaires de formation professionnelle réalisés à Aklavik, à Fort McPherson et à Inuvik, des prestataires d'aide au revenu ont pu devenir autosuffisants en acquérant de l'expérience de travail et en ayant accès à des services de soutien.
• Une aide a été fournie à des entreprises du Nord pour qu'elles puissent embaucher et former des bénéficiaires gwich'in et en faire des ouvriers spécialisés.
• Des contrats destinés à fournir aux collectivités une aide au revenu ont été négociés à Aklavik et à Fort McPherson.
• Les fonds de l'Entente sur le développement du marché du travail ont permis d'appuyer un certain nombre d'activités dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le CTG a reçu des fonds pour embaucher un agent de liaison en matière d'emploi, et le Service d'expansion des affaires de l'Arctique de l'Ouest a obtenu une aide financière lui permettant d'offrir le programme de travailleur autonome aux résidants des collectivités dans le delta de Beaufort.
• Dans le cadre d'une stratégie visant à maximiser l'emploi dans le Nord, on a mis sur pied divers programmes régionaux favorisant l'acquisition de compétences et la formation en cours d'emploi, y compris une formation pour les conducteurs de classe 1 et un projet de piste de portage à Fort McPherson, un programme de formation professionnelle et de surveillance de la faune à Aklavik et des cours d'initiation à la soudure et au fonction‑nement des chaudières utilisées dans le secteur pétrolier à Inuvik. De nombreux bénéficiaires gwich'in ont participé à ces activités.
• Le CTG a reçu une contribution de 20 000 $ pour encourager le perfectionnement des ressources humaines à l'intérieur de son organisation.

La Division de la culture, du patrimoine et des langues a offert un soutien financier et professionnel au Gwich'in Social and Cultural Institute pour l'aider à rapatrier et à se réapproprier les connaissances et les compétences utilisées dans le domaine de la confection des vêtements traditionnels faits en peau d'animaux. Dans chacune des collectivités gwich'in, on a confectionné des vêtements à partir de modèles traditionnels. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a procédé à une cérémonie de dévoilement au Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles en mars 2003. Des cérémonies individuelles se tiendront dans chacune des collectivités gwich'in en 2003-2004.

Le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles a examiné les permis d'utilisation des terres pour cerner d'éventuelles menaces aux ressources patrimoniales. En outre, il a fourni à divers organismes des conseils en matière de préservation des ressources patrimoniales, a tenu à jour une base de données sur la toponymie autochtone traditionnelle dans la région visée par le règlement et a donné accès à cette base de données.

7.5 Le ministère de la Justice

La Division juridique a continué d'appuyer la mise en œuvre de l'Entente en fournissant des conseils juridiques sur plusieurs questions, y compris l'accès aux terres gwich'in, l'adjudication de contrats dans la région visée par le règlement, les dispositions concernant les redevances issues de l'exploitation des ressources ainsi que l'harmonisation de la Loi sur la faune révisée et de l'Entente. En outre, elle a envisagé de modifier, dans l'entente avec les Tlicho, les dispositions qui se rapportent à la mise en oeuvre.

7.6 Le ministère des Travaux publics et des Services

Le ministère des Travaux publics et des Services se fait un devoir de respecter les dispositions sur les mesures économiques (chapitre 10 de l'Entente) et d'attribuer des contrats conformément aux politiques et procédures préférentielles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en vue d'optimiser les possibilités d'emploi et d'affaires à l'échelle régionale et locale ainsi que dans le Nord. C'est dans cette optique qu'il a attribué les contrats exclusifs suivants :

• un contrat d'une valeur de 65 000 $ à la GDC Civil Construction Ltd. pour le transport de la tourbe dans le Parc territorial de Gwich'in à Inuvik;
• un contrat d'une valeur de 16 845 $ à la GSA Construction Inc. pour des aménagements dans le Parc territorial de Gwich'in à Inuvik;
• un contrat d'une valeur de 16 725 $ à la GSA Construction Inc. pour de l'équipement de terrain de jeu à Inuvik;
• un contrat d'une valeur de 12 800 $ à la GSA Construction Inc. pour des améliorations dans le parc Nihtak à Inuvik;
• un contrat d'une valeur de 6 012 $ à la McDonald Bros. Electric Ltd. pour un appareillage de connexion à la station de pompage de Tsiigehtchic;
• un contrat d'une valeur de 5 015 $ à la Bob's Sheet Metal pour des travaux effectués sur un climatiseur d'air à l'infirmerie de Fort McPherson.

Les contrats suivants ont également été accordés à des entreprises appartenant à des bénéficiaires gwich'in :

• un contrat d'une valeur de 567 222 $ à la GDC Civil Construction Ltd. pour les fondations au campus de l'Aurora College à Inuvik;
• un contrat d'une valeur de 333 603 $ à la GDC Civil Construction Ltd. pour des services de transport d'eau non traitée à Fort McPherson;
• un contrat d'une valeur de 200 000 $ à la Nihjaa Properties Ltd. pour des améliorations locatives au campus de l'Aurora College à Inuvik;
• un contrat d'une valeur de 5 100 $ à la McDonald Bros. Electric Ltd. pour une génératrice au lac Deep Water.

Le ministère des Travaux publics et des Services a continué d'administrer les baux suivants :

• un bail de dix ans, d'une valeur de 206 500 $ par année, signé avec la Fort McPherson Incorporated Band Ltd. pour l'édifice John A. Tetlichi à Fort McPherson;
• un bail de dix ans, d'une valeur de 202 300 $ par année, signé avec la Gwich'in Properties Ltd. pour l'édifice Semmler à Inuvik;
• un bail de dix ans, d'une valeur de 183 250 $ par année, signé avec la Gwich'in Properties Ltd. pour l'édifice Mack-Travel à Inuvik;
• un bail d'une valeur de 63 000 $ par année, signé avec la Gesich'in Properties Ltd. pour l'édifice Semmler à Inuvik.

Dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, le Ministère a maintenu sept contrats de location d'une valeur totale de 1 192 987 $ par année. Quatre de ces baux, évalués à 655 050 $ par année (55 % du total), sont établis avec des entreprises appartenant à des bénéficiaires gwich'in.

7.7 Le ministère des Transports

Le ministère des Transports a transmis au CTG un plan préliminaire de mise en valeur de la carrière de Frog Creek aux fins d'examen et de commentaires. Le CTG a fait part de ses commentaires, et un plan révisé lui sera présenté en 2003-2004.

8.1 L'économie et l'emploi

Développement des ressources humaines Canada

La façon dont le gouvernement a structuré les activités économiques qu'il réalise dans la région visée par le règlement permet de préserver et de renforcer l'économie traditionnelle et de favoriser l'autosuffisance économique des Gwich'in. Le CTG est l'un des signataires de l'EDRHA. Cette entente, signée en avril 1999 et se prolongeant jusqu'en 2004, a pour but de financer la formation professionnelle des Autochtones habitant la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Elle prévoit également l'affectation de fonds à des programmes de garde pour offrir davantage de services de qualité aux enfants dont les parents vivent dans la région visée par le règlement et occupent un emploi ou poursuivent des études.

L'EDRHA permet aux Gwich'in d'élaborer et d'offrir un éventail complet de services grâce à l'intégration de plusieurs programmes destinés aux Autochtones, notamment les programmes et les services liés au marché du travail, le renforcement des capacités, un volet consacré aux Autochtones vivant en milieu urbain, les programmes destinés aux jeunes et aux personnes handicapées et les programmes de garde d'enfants. En 2002-2003, ce financement s'élevait à 965 817 $.

Par l'entremise de ses programmes actuels et de l'EDRHA, Développement des ressources humaines Canada est tenu d'appuyer l'Entente et d'aider Ies Gwich'in à réaliser leurs aspirations à l'autonomie gouvernementale. Le Ministère doit aussi poursuivre les discussions avec les Gwich'in concernant les activités entreprises en vertu de l'EDRHA. Le personnel du Ministère en poste dans les Territoires du Nord-Ouest communique fréquemment avec les agents gwich'in responsables de l'EDRHA pour discuter de questions fonctionnelles, clarifier et définir différentes clauses de l'Entente et fournir des conseils sur la mise en oeuvre de divers aspects de l'accord de financement. Le bureau du Centre des ressources humaines du Canada à Inuvik fournit aux employeurs et aux chercheurs d'emploi des renseignements sur les programmes et les services offerts par Développement des ressources humaines Canada et par le Centre des ressources humaines.

Industrie Canada

Grâce au Metis-Dene Development Fund Ltd., Industrie Canada a continué d'offrir son programme Entreprise autochtone Canada dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Seules les personnes d'ascendance autochtone sont admissibles à ce programme. Les priorités stratégiques visées sont la jeunesse, le tourisme, l'innovation, le commerce et l'expansion du marché. Pour en savoir plus au sujet du programme, vous pouvez vous adresser au Metis-Dene Development Fund Ltd. ou au Service d'expansion des affaires de l'Arctique de l'Ouest à Norman Wells.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué de faire connaître les offres de soumission des marchés publics en diffusant les occasions d'affaires sur le service électronique d'appels d'offres gouvernemental et en informant tous les groupes requérants de la possibilité de fournir des biens et des services dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, y compris dans le domaine de la construction. Chaque fois que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada propose un marché qui a une incidence sur une ou plusieurs des ententes sur les revendications territoriales globales, il doit en aviser les groupes requérants.

Au cours de l'année, le Ministère a offert sur demande de l'aide et de l'information sur le processus d'approvisionnement et il a diffusé des renseignements sur des marchés spécifiques. En vue de fournir aux groupes requérants le maximum d'avantages socioéconomiques, il a recommandé que les demandes de propositions comportent des critères d'évaluation lorsqu'une telle pratique se révèle efficace et permet d'assurer une saine gestion des marchés.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Voici le financement accordé aux bandes et aux organismes Gwich'in en 2002-2003 pour stimuler l'économie traditionnelle et encourager la création d'emplois.

La collectivité des Gwich'in Tetlit

• 80 262 $ dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités (soutien au développement économique géré par et pour la collectivité);
• 4 700 $ dans le cadre du Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources en vue de terminer un plan d'activités pour le Tl'oondih Lodge.

La collectivité des Gwichya Gwich'in

• 34 358 $ dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités.

La collectivité d'Aklavik

• 36 890 $ dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités;
• 4 700 $ dans le cadre du Programme des possibilités régionales en vue d'élaborer un plan d'activités pour une entreprise de vols nolisés.

La collectivité autochtone d'Inuvik

• 27 905 $ dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités.

La Gwich'in Development Corporation

• 6 760 $ dans le cadre du Programme des possibilités régionales en vue d'assister à un colloque sur le gaz dans l'Arctique;
• 30 000 $ dans le cadre du Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources en vue d'élaborer un plan d'activités se rapportant aux possibilités offertes dans le secteur du pétrole et du gaz;
• 25 250 $ dans le cadre du Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources et 35 000 $ dans le cadre du Programme de négociation de I'accès aux ressources en vue de couvrir les frais de services professionnels engagés pour déterminer le potentiel qu'offrent les hydrocarbures dans la région visée par le règlement;
• 10 000 $ dans le cadre du Programme de promotion du développement économique en vue de participer au salon sur le pétrole, qui s'est déroulé à Inuvik.

De plus, le CTG a reçu 663 256 $, somme provenant des fonds du Conseil tribal, pour assurer la gouvernance des bandes, la gestion financière et le développement économique, et 35 000 $ pour faciliter la dotation d'un poste de coordonnateur gwich'in régional mandaté pour s'attaquer aux questions générales de contamination dans la région visée par le règlement.

8.2 L'évaluation environnementale et la gestion de la faune

Environnement Canada

Tout un éventail de projets de recherche et de surveillance mettant en jeu les ressources fauniques, halieutiques et forestières ont été menés à bien; on a produit à cet effet des rapports d'étape et des rapports définitifs. Les bénéficiaires gwich'in ont continué d'être au coeur des activités du CRRG, plusieurs postes en formation ayant été financés pendant l'année. Le CRRG a participé à des ateliers et des conférences ministériels, dont deux parrainés par Environnement Canada.

Le Service canadien de la faune (SCF) s'est investi dans un certain nombre d'activités liées à la gestion de la faune, notamment en participant au groupe de travail chargé de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement. Ce groupe fournit au CRRG de l'information sur les récoltes. L'une des conséquences de l'étude sera l'établissement d'un quota de prises minimal pour les oiseaux migrateurs dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

Grâce à sa présence au sein du CRRG, le SCF a offert les services suivants :

La récolte des oiseaux migrateurs considérés comme gibier

• Le CRRG est conscient que les oiseaux migrateurs sont gérés en vertu d'un ensemble de règles bien défini et il est conseillé à cet égard par le SCF, qui l'informe de tout changement susceptible d'avoir une incidence sur les activités des Gwich'in. Les Gwich'in ont été régulièrement consultés au sujet de l'évolution du règlement, notamment l'utilisation de grenaille non toxique et le projet de chasse printanière.
• Le SCF et le service de gestion du poisson et de la faune des États-Unis établissent des statistiques sur la récolte annuelle d'oiseaux migrateurs. Le CRRG n'a pas abordé la question de l'établissement d'un quota de prises minimal pour les oiseaux migrateurs; on s'attend toutefois à ce que l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages fournisse des renseignements que le CRRG pourrait utiliser à cette fin.

La gestion des espèces migratrices

• Le SCF s'entretient avec le CRRG des questions pertinentes débattues par le groupe de travail responsable du Projet conjoint sur les oies de l'Arctique. Ce groupe est un organisme de coopération Canada-États-Unis chargé de coordonner la gestion et la recherche se rapportant aux oies dans les deux pays. Le groupe s'intéresse à la surpopulation d'oies des neiges dans l'Arctique, en particulier dans la région centrale de l'Arctique. Les Gwich'in récoltent l'oie des neiges dans la région ouest de l'Arctique, où le problème ne semble pas aussi sérieux.
• Grâce à sa participation aux travaux de différents comités du Conseil des voies migratoires, au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et à d'autres mesures internationales, le SCF collabore étroitement à la gestion des oiseaux migrateurs qui franchissent les frontières. Le CRRG est régulièrement informé des dossiers liés à ces activités internationales susceptibles d'intéresser les Gwich'in.
• Comme le SCF siège au CRRG, il a pu participer à la préparation des plans de gestion de la harde de caribous du lac Bluenose et du grizzli de la toundra, deux espèces qui se déplacent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la région visée par le règlement. Le SCF fait aussi partie du Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine. Le Conseil a axé ses activités sur cette espèce faunique, qui se déplace entre le Canada et les États-Unis et qui est chassée par les Gwich'in dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

La recherche sur la faune

• Le SCF a appuyé la troisième année d'enquêtes sur le terrain. Ces enquêtes sont menées dans le cadre d'une recherche entreprise par le CRRG pour étudier l'écologie de la reproduction du petit fuligule et de la macreuse, ce qui comprend le soutien offert à un étudiant en préparation d'une thèse. Le SCF a aussi participé à une recherche menée par un diplômé pour étudier l'incidence que l'exploration et la mise en valeur du pétrole ont sur le cygne siffleur. Une partie de ce travail est réalisée dans la région visée par le règlement.

La Loi sur les espèces en péril

• Signataire de la Convention sur la biodiversité et d'autres mesures de conservation internationales, le gouvernement du Canada est tenu de prendre des mesures qui garantissent la viabilité de toutes les espèces fauniques sur son territoire. C'est pourquoi il a eu recours au SCF pour préparer un projet de loi sur les espèces menacées. Toutefois, la mesure a expiré au feuilleton au moment de la dissolution du Parlement. Environnement Canada a présenté une nouvelle mesure législative sur les espèces en péril, qui a reçu la sanction royale en octobre 2002 et devrait être promulguée d'ici à juin 2003. Au cours de l'année, des ateliers parrainés par Environnement Canada ont été tenus à Edmonton et à Whitehorse dans le but de consulter le CRRG au sujet du rôle des institutions gouvernementales populaires dans la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril.

Pêches et Océans Canada

Le MPO a fourni de l'information sur la gestion des activités de pêche en assistant aux réunions et aux séances de consultation du CRRG au sujet des lois et des politiques. Il a aussi financé le travail d'un technicien du CRRG spécialisé dans les activités de pêche et la préparation d'un calendrier de conservation et d'éducation consacré à l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages.

Le MPO a continué de délivrer des permis de pêche commerciale; toutefois, il est question d'établir un nouveau régime de permis de pêche commerciale pour la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Les conseils des ressources renouvelables ont été consultés et ont participé aux travaux de recherche exigés en vertu de l'Entente. On a procédé à l'embauche de quatre travailleurs communautaires, et les responsables du MPO ont assisté à quatre réunions. Les conseils des ressources renouvelables ont accepté d'aider le MPO à faire appliquer les règles sur la perte des poissons récoltés et sur les filets laissés sans surveillance.

Au cours du présent exercice, une activité digne de mention a été accomplie dans le domaine de la pêche; il s'agit du travail mené conjointement par le MPO et le CRRG pour assurer la surveillance et l'évaluation de la population de l'omble chevalier dans la rivière Rat.

De mai à octobre 2002, la Garde côtière canadienne a fourni des services de communication et de surveillance du trafic maritime dans le Grand Lac des Esclaves, le fleuve Mackenzie et les eaux de l'Arctique de l'Ouest dans la région visée par le règlement. Ces services garantissent la sauvegarde de la vie humaine en mer, la protection de l'environnement, un transport maritime sécuritaire et rapide grâce à un service mobile sûr permettant la communication radio dans les eaux arctiques canadiennes et sur la voie navigable Mackenzie-Athabasca.

En ce qui concerne l'administration des terres par la Garde côtière, un certain nombre d'emplacements dans la région visée par le règlement ont été réservés pour plus de dix ans. Les demandes de renouvellement de ces ententes (points de débarquement) étaient en instance à la fin de l'exercice.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a continué de coopérer avec AINC en vue de préciser les liens qui existent entre la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzieet la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

L'Agence a continué de collaborer avec d'autres ministères fédéraux et les Premières nations pour établir les cadres d'évaluation environnementale et les processus de réglementation pouvant s'appliquer à d'éventuelles activités de mise en valeur dans les Territoires du Nord-Ouest. L'Agence s'est notamment investie dans la conception d'ententes devant permettre d'harmoniser les trois processus d'évaluation environnementale et elle a coordonné les processus de réglementation en vue de la construction possible d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie. Dans l'entente négociée en octobre 2002 par l'OEREVM et les Inuvialuit (représentés par le Conseil inuvialuit de gestion du gibier), on prévoit la création d'un processus unique d'examen en comité des projets de mise en valeur des ressources gazières, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ce processus sera déclenché lorsque l'OEREVM aura mené à bien son processus d'examen préalable et d'évaluation environnementale. En outre, les responsables de la réglementation ont négocié une entente préliminaire pour assortir les processus de réglementation et le processus d'évaluation environnementale harmonisé.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Le bureau régional des Territoires du Nord-Ouest a continué de coordonner les services techniques fournis dans le cadre des évaluations environnementales menées par l'OEREVM. Le Ministère s'est également chargé de gérer, de façon continue, la contribution des ministères fédéraux compétents à mesure qu'ils mettaient en application les décisions de 1'OEREVM relativement aux évaluations environnementales.

L'Office national de l'énergie

Selon le chapitre 23 de l'Entente, l'Office national de l'énergie est responsable de procéder à l'expropriation des terres visées par le règlement lorsque l'établissement d'une emprise pour l'aménagement d'un pipeline ou de lignes de transport d'électricité est jugé nécessaire et a reçu l'approbation de la population. Jusqu'à ce jour, l'Office national de l'énergie n'a pas eu à intervenir à ce chapitre.

Dans le cadre des travaux menés en vue de l'aménagement possible d'un gazoduc dans la vallée du Mackenzie, le personnel de l'Office national de l'énergie a participé aux discussions portant sur l'élaboration du Plan de coopération - Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest.

8.3 Le patrimoine

L'Agence Parcs Canada

L'Entente prévoit la participation active des Gwich'in aux activités de conservation et de gestion des ressources du patrimoine gwich'in, car la culture traditionnelle et l'histoire sont prioritaires pour les Gwich'in.

Le Gwich'in Social and Cultural Institute et l'Agence Parcs Canada ont organisé des ateliers à l'automne 2002 et en février 2003 pour mettre la dernière main à l'ébauche d'une déclaration d'intégrité commémorative concernant le lieu historique national Nagwichoonjik. La cérémonie de consécration a également été un sujet de discussion, et on a offert au Conseil des Gwichya Gwich'in la possibilité de construire le socle servant à soutenir la plaque. Le Gwich'in Social and Cultural Institute, le Conseil des Gwichya Gwich'in et l'Agence Parcs Canada ont commencé à planifier la cérémonie de dévoilement, qui se tiendra à Tsiigehtchic en juillet 2003.

Une réunion de consultation communautaire a eu lieu en novembre 2002 pour lancer la discussion sur la possibilité d'établir le lieu historique national des Gwich'in Tetlit. Une réunion de suivi s'est déroulée en février 2003 afin de discuter des caractéristiques du lieu et de réunir suffisamment d'information pour pouvoir soumettre une demande et un rapport de présentation à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

L'Agence Parcs Canada a collaboré avec le CTG, les bandes de la région et le Gwich'in Social and Cultural Institute à la réalisation d'activités sur le patrimoine, y compris des consultations au sujet de la politique et des dispositions législatives qui pourraient avoir une incidence sur les intérêts des Gwich'in.

Le financement versé par l'Agence Parcs Canada pour la prestation de biens et de services gwich'in s'est élevé à 56 431 $ en 2002-2003. En outre, une somme de 1 000 $ a été accordée au CRRG pour contribuer à une expédition jeunesse organisée dans la région de la rivière Arctic Red.

8.4 La gestion des terres et des eaux

Affaires indiennes et du Nord Canada

Les ressources en sable et en gravier

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a préparé des rapports trimestriels sur les redevances découlant de l'exploitation des carrières dans la vallée du Mackenzie. Ces redevances s'élevaient à 50 590,50 $.

L'utilisation des terres et des eaux

En collaboration avec l'Office gwich'in des terres et des eaux, le bureau de district du Mackenzie Nord a continué de faire des recommandations au sujet des modalités applicables aux demandes d'utilisation des terres et des eaux. Le bureau a également offert à l'Office gwich'in des terres et des eaux des services d'inspection sur une base permanente pour assurer le respect des conditions liées aux autorisations accordées.

Le régime de redevances issues de l'exploitation des ressources

On a entrepris l'examen du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, qui comprend notamment des consultations auprès du CTG.

Le Programme de surveillance des effets cumulatifs

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest joue un rôle prépondérant dans la conception du Programme de surveillance des effets cumulatifs et il coordonne les activités du groupe de travail chargé de ce programme.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada a effectué tous les levés officiels, comme l'exige l'Entente. Les plans d'arpentage ont été inscrits au Registre d'arpentage des terres publiques du Canada ou au Bureau des titres de biens-fonds, selon le cas. On est sur le point de terminer l'examen définitif du dernier plan, qui sera ensuite soumis au processus de ratification et d'enregistrement. Toutes les parcelles de terres ont été arpentées.

Les Gwich'in Tetlit

Toutes les parcelles de terres des Gwich'in Tetlit ont été arpentées, y compris les terres frontières des zones exclues. On a procédé au levé de 11 blocs ruraux et de 12 parcelles réservées à des lieux particuliers, et tous les plans ont été enregistrés.

Les Gwich'in

Toutes les parcelles de terres des Gwich'in ont été arpentées : on dénombre 24 terres municipales, 31 parcelles réservées à des lieux particuliers et 35 zones exclues. On a également arpenté certaines parties des terres frontières et les terres à l'intersection des cours d'eau.

8.5 La fiscalité

L'Agence des douanes et du revenu du Canada

Aux termes de l'Entente, l'Agence des douanes et du revenu du Canada est responsable de la diffusion de renseignements généraux sur les conséquences fiscales auxquelles s'exposent les sociétés de gestion des indemnités et s'occupe de préparer un document d'information à ce sujet. Une version préliminaire de ce document a été rédigée et a été remise au CTG en 2000. Ce dernier n'a pas encore donné suite à ce rapport.

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu quelques demandes de renseignements se rapportant aux ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in, des résidants du Sahtu et des Inuvialuit, surtout en ce qui concerne le fonctionnement des sociétés de gestion des indemnités.

8.6 La coordination fédérale des activités de mise en œuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

La Direction générale de la mise en oeuvre d'AINC coordonne les activités menées dans l'intention de permettre au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses responsabilités et de ses obligations en vertu de l'Entente. En 2002-2003, la Direction générale a continué de participer aux travaux du Comité de mise en oeuvre et de consulter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le CTG pour s'assurer du respect des obligations du gouvernement du Canada prévues dans l'Entente. Elle a également continué de fournir des services de secrétariat au Comité de mise en oeuvre et a coordonné ses trois réunions, en avril, en août et en décembre 2002.

La Direction générale de la mise en oeuvre assure la liaison avec les ministères et les organismes fédéraux relativement aux activités de mise en oeuvre et elle intervient, au besoin. Elle produit un rapport d'étape sur le processus général de mise en oeuvre dans le Système des obligations liées aux revendications territoriales.

En plus de consulter les institutions gouvernementales populaires, le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour déterminer leurs besoins financiers d'ici à la fin de l'année, la Direction générale a géré en 2002-2003 des ententes de paiement de transfert souples conclues avec ces organismes.

La Direction générale a également contribué au traitement des nominations ministérielles au sein des diverses institutions gouvernementales populaires créées en vertu de l'Entente. Au cours de l'exercice, de nouveaux membres ont été nommés au Conseil d'arbitrage, à l'OGAT, à l'OEREVM et à l'Office gwich'in des terres et des eaux.

La Direction générale s'est occupée de recruter un entrepreneur chargé de l'élaboration d'un cadre d'évaluation des programmes fédéraux de développement économique dans la mesure où ces programmes respectent les objectifs inscrits dans les ententes définitives conclues avec les Gwich'in et les résidants du Sahtu (voir la section 3 du présent rapport).

Le 17 mai 2002, le gouvernement du Canada, le CTG et le Sahtu Secretariat Inc. ont conclu une entente à l'amiable concernant les redevances à verser conformément aux ententes avec les Gwich'in et les résidants du Sahtu. Dans le cadre de ce règlement, un paiement compensatoire a été effectué au profit du CTG et du Sahtu Secretariat Inc. le 14 juin 2002. En outre, les parties ont convenu de clarifier la définition des redevances dans les deux ententes. Ces modifications ont été approuvées par le gouverneur en conseil le 6 février 2003.

La Direction générale a représenté le gouvernement du Canada aux négociations sur le renouvellement du Plan de mise en oeuvre des Gwich'in. Les parties ont assisté à plusieurs réunions en 2002-2003.

La Direction générale a coordonné la préparation du rapport annuel de 2001-2002.

8.7 Les autres activités de mise en oeuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

La Stratégie sur les zones protégées

Les membres du comité consultatif chargé de la mise en oeuvre de la Stratégie sur les zones protégées dans les Territoires du Nord-Ouest se sont réunis à deux reprises au cours de l'année, c'est-à-dire à Fort Smith en juin 2002 et à Inuvik en octobre 2002. Le comité est formé de représentants de chaque organisation autochtone régionale, notamment le CTG, le secteur privé, les organisations non gouvernementales chargées de la protection de l'environnement ainsi que les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. Le CTG a continué de participer aux travaux du comité tout en précisant qu'il n'autorisera aucune mesure d'application de la Stratégie tant que le plan d'aménagement du territoire gwich'in ne sera pas approuvé. De concert avec le MRFDE, AINC a continué d'appuyer le secrétariat responsable de la Stratégie sur les zones protégées.

Les paiements prévus par les traités

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a rencontré chacune des quatre collectivités gwich'in et a effectué les paiements annuels prévus par les traités de la manière suivante : le 16 avril 2002, la bande des Gwichya Gwich'in à Tsiigehtchic; le 16 avril 2002, la bande des Gwich'in Tetlit à Fort McPherson; le 15 avril 2002, la bande d'Aklavik; le 17 avril 2002, la bande autochtone d'Inuvik.

Le transfert des responsabilités

En vertu de l'article 5.1.12 de l'Entente, le gouvernement doit donner au CTG la possibilité de participer à toute conférence constitutionnelle ou processus similaire visant la réforme de la constitution des Territoires du Nord-Ouest. Le transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest des responsabilités de gestion des terres et des ressources autrefois assumées par le gouvernement du Canada entraînera la modification de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Le 22 mai 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les représentants des organisations autochtones des Territoires du Nord-Ouest, connues collectivement sous le nom de Sommet autochtone (groupe dont le CTG fait partie), ont signé un protocole d'entente dans lequel ils conviennent de collaborer à l'établissement d'un processus officiel afin de négocier le transfert des responsabilités fédérales liées à la gestion des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les discussions relatives à une entente-cadre ont débuté à l'automne 2002, après qu'a été annoncée la nomination des négociateurs en chef du Sommet autochtone et des gouvernements territorial et fédéral. Le CTG a participé aux discussions avec d'autres membres du Sommet autochtone. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et AINC ont financé la participation des membres du Sommet autochtone.

Membres des organismes de mise en oeuvre (en date du 31 mars 2003)

Carte de la région visée par le règlement avec les Gwich'in

Carte:La Région des Gwich'in visée par l'entente

La carte montre la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, séparée en différentes sections : la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in; la zone d'utilisation principale; la zone d'utilisation secondaire; les terres Gwich'in (droits surfaces); les terres Gwich'in (droits souterrains); et les terres Gwich'in (droits surfaces et souterrains). On y voit aussi les frontières territoriales, les frontières régionales, l'autoroute Dempster, les cours d'eau, les limites de la collectivité, les aires spéciales de récolte Gwich'in et le parc territorial.

Nota : La carte de la région visée par le réglement peut être téléchargée.

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 à 2002

Le gouvernement du Canada effectue un transfert de capital au CTG chaque date d'anniversaire de la signature de l'Entente, conformément au calendrier des paiements présenté au chapitre 8 de l'Entente (annexe 1).

Le CTG recevra son dernier paiement de transfert lors du 15e anniversaire de l'Entente.

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 à 2002

Date	Somme versée au CTG*
Le 22 avril, 1992	2 000 000
Le 23 décembre 1992	7 426 766
Le 22 avril 1993	4 180 680
Le 22 avril 1994	6 271 020
Le 22 avril 1995	7 455 068
Le 22 avril 1996	9 318 835
Le 22 avril 1997	9 318 835
Le 22 avril 1998	9 318 835
Le 22 avril 1999	9 318 835
Le 22 avril 2000	9 318 835
Le 22 avril 2001	9 318 835
Le 22 avril 2002	9 318 835
Total	92 565 379

* Les montants excluent le remboursement des prêts consentis pour les négociations.

Paiements pour les activités de mise en œuvre, de 1992-1993 à 2002-2003

Pour permettre au CTG, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions gouvernementales populaires créées en vertu de l'Entente de s'acquitter de leurs obligations énoncées dans l'Entente, dans le Plan de mise en œuvre et dans les lois connexes, le gouvernement du Canada accorde chaque année à ces organismes des fonds devant servir à financer les activités de mise en oeuvre. Le financement annuel accordé à ces institutions est précisé dans le Plan de mise en oeuvre.

Paiements pour les activités de mise en œuvre, de 1992-1993 à 2002-2003

Exercice financier	Somme versée
1992-1993	559 151
1993-1994	1 070 634
Wildlife Studies Fund	2 030 000
1994-1995	1 833 735
1995-1996	1 886 760
1996-1997	2 987 444
1997-1998	3 174 342
1998-1999	3 197 097
1999-2000	3 310 619
2000-2001	3 501 345
2001-2002	4 050 3% *
2002-2003	5 119 517 **
Total	32 721 040

* Dans le rapport annuel de 2001-2002, le montant versé en 2001-2002 pour les activités de mise en oeuvre est incorrect. Le montant présenté ici est le montant corrigé.

* * Ce montant comprend les 788 000 $ qu'AINC a versés à l'OEREVM pour lui permettre de répondre à l'augmentation des demandes dans le secteur pétrolier en 2002-2003.

Redevances découlant de l'exploitation des ressources, de 1992 à 2002

Les redevances du gouvernement du Canada découlant de l'exploitation des ressources sont remises chaque trimestre, conformément au chapitre 9 de l'Entente.

Redevances découlant de l'exploitation des ressources, de 1992 à 2002

Exercice financier	Somme versée au CTG
1992	198 183 *
1993	353 291 *
1994	197 009
1995	204 345
1996	267 719*
1997	244 261
1998	211 264
1999	231 949*
2000	343 224
2001	499 505*
2002	664 127
Total	3 414 877

* Le rapport annuel de 2001-2002 comportait des erreurs dans les sommes versées au CTG. Les montants présentés ici sont les montants corrigés.

Taxes foncières payées sur les biens des Gwich'in. de 1994 à 2002

Conformément au chapitre 22 de l'Entente, le gouvernement du Canada convient de verser au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les taxes foncières payées sur les biens des Gwich'in se trouvant sur les terres municipales. Les versements seront effectués pendant 15 ans, à partir du 22 décembre 1992. On trouvera au chapitre 22 de l'Entente des précisions sur ces terres municipales.

Taxes foncières payées sur les biens des Gwich'in. de 1994 à 2002

Exercice financier	Somme versée
1994	4 306
1995	4 348
1996	4 571
1997	4 571
1998	4 752
1999	4 734
2000	6 411
2001	6 411
2002	6 334
Total	46 438

Web Site Addresses

Conseil tribal des Gwich'in

Office gwich'in des terres et des eaux

Conseil des ressources renouvelables gwich'in

Office gwich'in d'aménagement territorial

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Direction générale de la mise en œuvre d'Affaires indiennes et du Nord Canada

Ministère des Affaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest (liens vers les sites Web des secteurs et des bureaux régionaux)

Affaires indiennes et du Nord Canada

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (liens vers les sites Web de tous les ministères de ce gouvernement)

1. La partie B (annexe D de l'Accord de transfert) contient une liste des secteurs qui relèveraient du gouvernement du Yukon après le transfert. À l'exception de la disposition 8.3.1, qui n'est plus pertinente vu l'adoption de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, toutes ces responsabilités se rapportent à des secteurs qui, selon l'Accord transfrontalier du Yukon (annexe C), sont considérés comme des responsabilités gouvernementales ou ministérielles. Le terme gouvernement « s'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du gouvernement du Canada, soit du gouvernement du Yukon ou des deux «. Le terme ministre désigne « le ou les ministres chargés par la législation applicable d'exercer les pouvoirs relatifs à la question concernée . (retourner au paragraphe source)