Archivée - Gwich'in Entente Sur la Revendication Territoriale Globale Des Gwich'in - Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

Le Comité de mise en oeuvre est heureux de soumettre son onzième rapport annuel concernant la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le rapport couvre l'exercice financier qui s'étend du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005.

Le Comité de mise en oeuvre comprend un haut représentant de chacune des parties : le Conseil tribal des Gwich'in ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada. Il prend ses décisions par consensus et sert de tribune pour permettre aux parties d'exprimer leurs préoccupations et de soulever des questions à considérer.

Le Comité est chargé de superviser, de diriger et de surveiller la mise en oeuvre de l'Entente. Le présent rapport annuel décrit les réalisations et les progrès accomplis durant l'année. Divers ministères fédéraux et territoriaux, le Conseil tribal des Gwich'in et d'autres organismes créés dans le cadre de l'Entente ont fourni les renseignements nécessaires à sa rédaction.

Les succès obtenus jusqu'à maintenant par le Comité de mise en oeuvre sont le fruit d'une relation caractérisée par le respect mutuel et l'engagement des parties à s'acquitter des obligations prévues par l'Entente.

Original signé par

_________________
Fred Carmichael
Conseil tribal des Gwich'in

Original signé par

_________________
Jake Heron
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Original signé par

_________________
Mavis Dellert
Gouvernement du Canada

Terme	Définitions
AINC	Affaires indiennes et du Nord Canada
APG	Aboriginal Pipeline Group
CERE	Comité d'études des répercussions environnementales
CGG	Conseil de gestion du gibier (Inuvialuit)
CLMHC	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
CPNY	Conseil des Premières nations du Yukon
CRR	Conseil des ressources renouvelables
CTG	Conseil tribal des Gwich'in
EDRHA	Entente de développement des ressources humaines autochtones
GTCPSEC	Groupe de travail chargé du Programme de surveillance des effects cumulatifs et la vérification
IG	Institutions gouvernementales
ISCG	Institut social et culturel gwich'in
LEESY	Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
LGRVM	Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
LHN	Lieu historique national
MPO	Ministère des Pêches et des Océans
MRFDE	Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique
OEREVM	Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie
OGAT	Office gwich'in d'aménagement territorial
OGRR	Office gwich'in des ressources renouvelables
OGTE	Office gwich'in des terres et des eaux
ONE	Office national de l'énergie
OTEVM	Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie
PCEA	Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (programme)
PCOA	Projet conjoint sur les oies de l'Arctique
PDEC	Programme du développement économique des collectivités
PGM	Projet gazier du Mackenzie
PPER	Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources
PSEC	Programme de surveillance des effets cumulatifs
RHDCC	Ressources humaines et Développement des compétences Canada
SAP	Stratégie relative aux aires protégées
SCF	Service canadien de la faune
SCV	Sous-comité de la vérification
SIG	Système d'information géographique

Le 22 avril 1992, le Conseil tribal des Gwich'in, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada ont signé l'Entente et le Plan de mise en oeuvre s'y rattachant. L'Entente est entrée en vigueur le 22 décembre 1992.

Aux termes des principales dispositions de l'Entente, les Gwich'in :

• reçoivent le titre de propriété de 22 422 kilomètres carrés de terres dans les Territoires du Nord-Ouest et de 1 554 kilomètres carrés de terres au Yukon;
• reçoivent les droits d'exploitation des ressources fauniques et les droits de premier refus sur les activités fauniques commerciales;
• ont le droit de créer des institutions gouvernemen­tales responsables de la gestion de la faune et de la réglementation des terres, des eaux et de l'environ­nement;
• obtiennent une représentation garantie au sein des institutions gouvernementales;
• reçoivent la somme de 75 millions de dollars (en dollars constants de 1990) sous forme de transferts exempts d'impôt. Ce montant équivaudra à 141 millions de dollars à la fin de la période de versement, laquelle s'échelonne sur 15 ans. Le Conseil tribal des Gwich'in a reçu un paiement de transfert d'une valeur de 7,4 millions de dollars au moment de la promulgation de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in. D'autres paiements seront effectués à chaque anniversaire de la signature de l'Entente. Les paiements relatifs aux redevances découlant de l'exploitation des ressources reçues par le gouvernement du Canada sont versés chaque trimestre aux Gwich'in.

L'Entente prévoit également la négociation des ententes sur l'autonomie gouvernementale qui entreront en vigueur lors de l'adoption d'une loi fédérale, d'une loi territoriale ou des deux.

Voici les principaux points saillants du Rapport annuel 2004 2005 du Comité de mise en oeuvre :

• Le Groupe de travail chargé du Programme de surveillance des effects cumulatifs et la vérification (GTCPSEC) des Territoires du Nord-Ouest a préparé, en mars 2005, une version révisée du plan de travail quinquennal intitulé NWT Cumulative Impact Monitoring Program (CIMP) and Audit — An Environmental Monitoring Program and Audit for the NWT.
• Les travaux se sont poursuivis en ce qui a trait aux stratégies et priorités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'ordre économique prévues dans les accords sur les revendications territoriales des Gwich'in et du Sahtu. La réunion d'examen trien­nal des mesures d'ordre économique a eu lieu à Inuvik du 16 au 18 novembre 2004. Une réunion subséquente a eu lieu en décembre 2004.
• Les producteurs de gaz associés au Projet gazier Mackenzie ont présenté des demandes « initiales » d'autorisation pour l'utilisation des terres et des eaux à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie qui a transmis le projet à l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM) pour une évaluation plus approfondie. L'Office a tenu des séances d'établissement de la portée des incidences et, le 21 mai 2004, il a déposé son rapport auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans lequel il recommandait que le projet soit transmis à une commission d'examen mixte.
• Le Conseil des Premières nations du Yukon a approuvé l'adhésion du Conseil tribal des Gwich'in, ce qui assurera aux Gwich'in une participation plus efficace, de concert avec les autres Premières nations du Yukon, pour résoudre les questions liées à la gestion des ressources, à l'administration des terres et à la mise en oeuvre d'ententes sur la revendication territoriale.
• L'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement a été achevée en septembre 2004.
• Le Conseil des ressources renouvelables gwich'in a alloué 224 120 $ pour financer 19 activités de recherche et de gestion, y compris celles visant à parfaire les connaissances sur la faune, la pêche, la forêt et l'environnement.
• En 2004-2005, 1'OEREVM a reçu 99 avis d'exa­mens préalables, et il a participé à 11 évaluations environnementales.
• Les lignes directrices sur l'évaluation des répercussions environnementales (Environmental Impact Assessment Guidelines) de l'OEREVM ont été publiées à l'été 2004.
• Le ministère des Travaux publics et des Services des Territoires du Nord-Ouest et la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest ont respectivement accordé à des entreprises gwich'in des contrats d'une valeur totale de 607 842 $ et de 553 985 $.
• La part de financement fournie par le Conseil tribal des Gwich'in dans le cadre du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones s'est élevée à 2 103 840 $ pour la période qui s'étend de 2004 au 31 mars 2008.

3.1 Programme de surveillance des effets cumulatifs

Durant l'exercice 2004-2005, l'accent a été mis sur la préparation et la réalisation de la première véri­fication environnementale couvrant l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Vers la fin du mois d'avril 2004, le sous-comité de la vérification (SCV) qui relève du Groupe de travail chargé du Programme de surveillance des effects cumulatifs et la vérification (GTCPSEC) des Territoires du Nord-Ouest a déve­loppé et mis au point le cadre de référence de la véri­fication. Une demande de propositions a été publiée sur le site Web d'appels d'offres du gouvernement fédéral et, à la date limite pour le dépôt des soumis­sions au mois d'août, cinq propositions avaient été reçues. En juillet 2004, une liste en clair de points saillants sur la vérification a été publiée afin d'être distribuée aux représentants du gouvernement, aux organismes régionaux ainsi qu'aux collectivités. Après un examen approfondi et un processus d'évaluation concurrentielle, le SCV a recommandé de confier la vérification à SENES Consultants Limited.

La vérification permet d'évaluer l'état de l'environ­nement et de la gestion environnementale dans les Territoires du Nord-Ouest. La vérification a com­mencé au mois d'octobre 2004 et elle a été suivie de la présentation d'une ébauche de plan de travail au SCV en janvier 2005, un rapport de vérification provisoire étant attendu à la mi-mai 2005. Ce rapport provisoire sera examiné par le SCV. Les commen­taires que celui-ci formulera seront communiqués à SENES et le rapport de vérification final devrait être terminé et rendu public à la mi-juin 2005.

Le GTCPSEC des T.N.-O. s'est réuni au mois d'octobre 2004 pour examiner les propositions concernant les projets de surveillance et de renforce­ment des capacités. Parmi les 20 propositions qui ont été soumises, 14 ont obtenu du financement. Trois d'entre elles concernaient la région visée par l'entente avec les Gwich'in.

Une version révisée du plan de travail quinquennal intitulé NWT Cumulative Impact Monitoring Program (CIMP) and Audit — An Environmental Monitoring Program and Audit for the NWT, développé à l'ori­gine par le GTCPSEC, a été achevée en mars 2005. Ce plan de travail constituera le fondement d'une présentation officielle au gouvernement du Canada en vue d'obtenir du financement de programme à long terme (cinq ans).

Après plusieurs reports, des consultations publiques ont eu lieu à Paulatuk et à Sachs Harbour en juin 2004 dans le but d'offrir de l'information générale et de permettre de fournir de la rétroaction sur les besoins en matière de surveillance et le processus de vérification.

Le NWT Cumulative Effects Assessment and Management Steering Committee (Comité directeur de l'évaluation et de la gestion des effets cumulatifs pour les T.N.-O.), le ministre de l'Environnement et le ministre d'Affaires indiennes et du Nord Canada se sont engagés à faire progresser l'application des différentes recommandations formulées dans le document intitulé Blueprint for Implementing the Cumulative Effects Assessment and Management Strategy and Framework in the NWT and Its Region (mis à jour en juillet 2004). La mise en oeuvre des recommandations est en cours et elle fait l'objet d'une responsabilité partagée de la part de l'ensemble des intervenants clés dans les Territoires du Nord-Ouest. L'une des recommandations concerne la mise en oeuvre, dans les délais prévus, du PSEC et de la vérification.

3.2 Mesures d'ordre économique

Selon le chapitre 10 de l'Entente, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest doivent se réunir avec le Conseil tribal des Gwich'in (CTG) au moins une fois tous les trois ans pour examiner l'efficacité des programmes se rapportant à l'autosuf­fisance des Gwich'in ainsi qu'au renforcement et au maintien de leur économie traditionnelle.

En 2003, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a élaboré un mandat et attribué un contrat pour la création d'un cadre de travail qui permettrait de mieux évaluer les programmes gouvernementaux de développement économique dans la mesure où ceux-ci ont un lien avec les objectifs relatifs aux mesures d'ordre économique définis dans les ententes sur la revendication territoriale des Gwich'in et du Sahtu.

En avril 2004, à Yellowknife, le titulaire du contrat a présenté le modèle et le rapport aux représentants des gouvernements fédéral et territorial ainsi qu'aux représentants des Gwich'in. Les parties ont formulé des commentaires au sujet de la présentation et le titulaire du contrat a intégré ces commentaires dans le rapport. Les parties ont convenu de soumettre le rapport et les modèles de fiches de rendement révisés à leurs ministères respectifs pour que ceux-ci puissent en tenir compte dans le cadre de la réunion sur l'examen des mesures d'ordre économique.

La réunion d'examen triennal des mesures d'ordre économique a eu lieu à Inuvik du 16 au 18 novembre 2004. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et certains ministères fédéraux ont présenté leurs programmes et distribué les fiches de rende­ment complétées. La plupart des présentations ont été accueillies favorablement par les participants à la réunion.

Les représentants du gouvernement, des Gwich'in et du Sahtu se sont à nouveau réunis en décembre 2004 afin de discuter de l'efficacité de la réunion sur l'examen des mesures d'ordre économique et des étapes à venir. De nombreux ministères ont indiqué que selon eux, les fiches de rendement ne permettaient d'examiner que partiellement l'efficacité des programmes de déve­loppement économique. Les parties ont convenu que les mécanismes de production de rapports devaient être améliorés et elles ont discuté de différentes appro­ches qui permettraient de parfaire ces rapports.

Les parties ont conclu qu'il serait avantageux de produire une liste complète des programmes de développement économique puisqu'il était possible que les bénéficiaires ne connaissent pas certains programmes ou ignorent la façon de présenter une demande dans le cadre de ces programmes. Les participants des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont diffusé des informa­tions au sujet des programmes pour les bénéficiaires gwich'in, incluant des renseignements concernant l'admissibilité et les coordonnées des personnes-ressources. Les parties ont également convenu de préparer un plan de travail et de poursuivre les travaux d'amélioration des rapports afin de mieux évaluer l'effet des programmes de développement économique en ce qui a trait à l'atteinte des objectifs liés aux mesures d'ordre économique par les bénéficiaires.

3.3 Projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

Un consortium regroupant quatre producteurs de gaz (Imperial, Conoco, Exxon Mobil et Shell) qui possèdent des réserves gazières dans le delta du Mackenzie, en partenariat avec l'Aboriginal Pipe­line Group (APG), a proposé la construction d'un gazoduc autonome d'une longueur de 1 300 km pour le transport du gaz naturel. Ce gazoduc, dont le coût de construction se situe entre 4 et 5 milliards $, aurait une capacité initiale de 1,2 milliard de pieds cubes par jour, capacité qui pourrait éventuellement être poussée jusqu'à 1,9 milliard de pieds cubes par jour. Le Projet gazier Mackenzie (PGM) vise l'exploitation du gaz naturel dans le delta du Mackenzie, incluant la mise en place d'un réseau de collecte, d'installa­tions de traitement et d'installations de pipeline pour transporter le gaz vers le sud à travers la vallée du Mackenzie et à destination du Nord de l'Alberta. Les installations permettraient de raccorder le gazoduc au réseau de Nova Gas Transmission et au marché commercial connexe du gaz naturel, connu sous le nom de « transfert de propriété du gaz dans le réseau de NOVA », près de la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et l'Alberta.

Plan de coopération

Le Plan de coopération — Évaluation des répercussions environnementales et examen réglementaire d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest constitue l'entente intervenue entre le gouvernement et les conseils de cogestion sur les méthodes de coopération potentielles pour l'évaluation d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest. L'objectif du Plan consiste à définir clairement les rôles et responsabilités en matière de réglementation pour les demandes présentées dans le cadre d'un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest et d'éviter, dans la mesure du possible, les chevau­chements de ces rôles et responsabilités. Le Plan de coopération ne vise en aucun cas l'évaluation ou l'approbation préliminaire des projets qui pourraient être soumis, et l'approche qu'il préconise ne consiste pas non plus à fournir un jugement anticipé au sujet des décisions qui doivent être rendues par une autorité ou à contraindre une autorité à suivre une quelconque ligne de conduite.

Ententes

Trois ententes traduiront en pratique le Plan de coopération. Collectivement, elles fournissent des détails particuliers additionnels pour un examen du PGM afin d'harmoniser les processus d'évaluation environnementale et d'éviter les recoupements.

• Une Entente concernant l'examen des répercussions environnementales du projet gazier Mackenzie a été négociée entre l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (OEREVM), les Inuvialuit (représentés par le Conseil inuvialuit de gestion du gibier) et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale repré­sentant le ministre de l'Environnement. Cette entente prévoit la mise sur pied d'une commission d'examen mixte aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM), et de la Convention définitive des Inuvialuit concernant un projet d'exploitation gazière. Cette Entente a été paraphée au mois d'août 2004. Durant la même période, le cadre de référence de l'énoncé des incidences environne­mentales du Projet gazier Mackenzie a également été paraphé et l'identité des sept membres de la commission d'examen a été confirmée. Ces signa­tures ont été apposées à la suite d'une consultation publique au sujet du projet d'entente et du cadre de référence de l'énoncé des incidences environ­nementales, et après la rédaction conjointe des documents définitifs par les trois parties.
• Un protocole d'entente a été signé par le ministre de l'Environnement et les Inuvialuit. Il prévoit, aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale,un processus d'examen qui englobe certaines mesures uniques énoncées dans la Convention définitive des Inuvialuit.
• L'Entente pour le processus d'examen réglementaire coordonné du Projet gazier Mackenzie (Entente des organismes de réglementation) a été signée le 22 avril 2004. Elle inclut les organismes de régle­mentation pour l'examen, notamment l'Office national de l'énergie (ONE), l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (OTEVM), l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, Environnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la Commission inuvialuit d'administration des terres.

Activités en cours

En janvier 2004, le Comité d'étude des répercussions environnementales (CERE) des Inuvialuit a renvoyé le PGM à une commission d'examen mixte après avoir déterminé que la mise en oeuvre de ce projet pourrait entraîner d'importantes répercussions envi­ronnementales sur la faune ou les récoltes d'animaux sauvages des Inuvialuit. Le ministre fédéral de l'Environnement a accepté la recommandation du CERE selon laquelle le projet devrait faire l'objet d'une évaluation plus approfondie de la part d'une commission d'examen environnemental. La proposi­tion du CERE a été suivie, le 21 mai 2004, du rapport sur la portée des incidences préparé par l'OEREVM et qui recommandait également au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de soumettre le projet à une commission d'examen mixte.

En octobre 2004, les promoteurs du PGM ont déposé auprès de la Commission d'examen mixte l'énoncé des incidences environnementales du projet à des fins d'examen. Les promoteurs du projet ont également déposé auprès de l'ONE les principales demandes réglementaires pour tous les volets du projet. Le dépôt de ces demandes a déclenché le processus officiel d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire du projet.

La Commission d'examen mixte se compose de sept membres choisis par le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, l'OEREVM, et le ministre fédéral de l'Environnement. L'examen des répercussions environnementales évaluera les effets potentiels du projet sur l'environnement et le bien-être social, culturel et économique des collectivités et des résidents concernés.

Un coordonnateur de l'examen des répercussions environnementales a été embauché dans le but de travailler avec les collectivités pour coordonner les suggestions faites par les Gwich'in en ce qui concerne les processus d'examen environnemental et technique. Les audiences n'auront pas lieu avant le prochain exercice financier, mais le processus de demande de renseignements et de réception des réponses est déjà en cours. Les collectivités ont fait état de leurs préoccupations au sujet des répercus­sions sociales potentielles du projet. Elles espèrent que la création d'emplois, l'accès à la formation, le développement des entreprises ainsi que d'autres avantages l'emporteront sur toute répercussion sociale négative.

Les négociations concernant l'accès aux ressources et les retombées tiendront également compte des préoccupations sociales. Le CTG a mis sur pied une équipe de négociation de l'accès aux ressources et des retombées qui est constituée de deux représentants de chaque collectivité. L'équipe pourra compter sur le soutien d'un conseiller juridique, du personnel tech­nique du CTG et d'experts-conseils spécialisés dans les questions concernant les pipelines, la finance, la passation de marchés et les relations de travail. Les négociations entreprises avec la société Imperial ont pour but de mettre en place un accord sur les retombées qui définira les obligations d'Imperial en ce qui a trait à la création d'emplois, à la passation de marchés et aux autres avantages que le projet doit entraîner pour les collectivités. Cette entente doit d'abord être conclue pour qu'Imperial obtienne l'accès aux terres appartenant aux Gwich'in, et elle sera fondée sur les principes suivants qui ont fait l'objet d'un accord au cours du dernier exercice :

• la protection des terres et des ressources dans toute la région visée par l'entente avec les Gwich'in;
• la maximisation du développement économique dans toutes les collectivités;
• l'amélioration des conditions socioéconomiques dans toutes les collectivités;
• le renforcement des capacités des bénéficiaires gwich'in afin de maximiser leur employabilité et les possibilités d'affaires dans toutes les collectivités;
• la minimisation des impacts postérieurs à la réalisation du projet dans toutes les collectivités.

À la fin de l'exercice, l'équipe avait tenu 18 réunions en groupe et avec la société Imperial. Au cours des dernières réunions, l'accent a été placé sur la conclu­sion d'un accord visant à maximiser les possibilités d'emploi et les occasions de passation de marché.

Ni l'accord sur les retombées, ni les processus d'examen réglementaire ne constituent des plateformes idéales pour répondre aux préoccupations sociales des collectivités. En ce qui concerne l'accord sur les retom­bées, il est difficile d'obtenir que l'industrie participe à la résolution des problèmes sociaux préexistants et sur lesquels il faut se pencher afin de s'assurer que les avantages entraînés par le projet l'emporteront sur les répercussions. L'industrie allègue que ces problèmes relèvent de la responsabilité du gouvernement et qu'elle est uniquement responsable des répercussions de ses propres activités. Dans le cas de l'examen réglementaire, les préoccupations environnemen­tales peuvent être entendues et traitées comme des conditions rattachées aux permis environnementaux et aux approbations de projet. Il n'en va pas de même pour les préoccupations sociales. Bien qu'il existe des dispositions qui permettent de faire entendre les préoccupations à caractère social, il n'y a pas de mécanisme réglementé qui soit fondé sur des exigences relatives aux mesures d'atténuation des impacts et obligeant l'industrie ou les gouvernements à traiter ces questions.

Le CTG a fait parvenir plusieurs lettres aux gouvernements fédéral et territorial pour porter ce problème à leur attention et pour leur demander de s'engager à l'égard des enjeux sociaux. Ces lettres sont jusqu'à maintenant demeurées sans réponse.

3.4 Questions concernant le Yukon

Composition du Conseil des Premières nations du Yukon

Au cours du dernier exercice, la demande d'adhésion du CTG au Conseil des Premières nations du Yukon (CPNY) a été acceptée. En 2004-2005, le dossier confirmant son statut de membre était presque complet. En tant que membre du CPNY, le CTG pourra participer plus efficacement avec les autres Premières nations du Yukon aux décisions concer­nant la gestion des ressources, l'administration des terres et la mise en oeuvre des ententes sur la reven­dication territoriale. Le CTG n'est pas assujetti à l'Accord-cadre définitif du Yukon. Toutefois, son appartenance au CPNY contribue à confirmer le statut du CTG en tant que Première nation bénéfi­ciant d'une entente sur la revendication territoriale au Yukon.

Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Le CTG a continué de participer activement à la mise en oeuvre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY). Le CTG a fait valoir avec succès que toutes ses terres au Yukon ne seront pas administrées par deux mais bien un seul bureau désigné.

La LEESY prévoit que le CPNY désignera des représentants à sa Commission d'évaluation. Le CPNY doit consulter le CTG avant de procéder à ces nominations. La consultation initiale réalisée par le CPNY a donné lieu à une certaine confusion. Les nominations ont été retardées afin que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien puisse obtenir l'assurance de la part du CPNY que celui-ci avait réalisé les consultations appropriées. À l'époque, le CTG négociait la nomination d'un représentant gwich'in à la Commission d'évaluation; ces négocia­tions se sont avérées infructueuses.

3 5 Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest révisera la Loi sur la faune des territoires du Nord-Ouest et préparera un projet de loi sur les espèces en péril conformément à la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral et au régime de réglementa­tion qui s'y rattache. Des groupes faisant l'objet d'une revendication territoriale dans les Territoires du Nord-Ouest ont participé à des « réunions d'intégration » organisées par le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) afin de s'assurer que les dispositions applicables en matière de revendications territoriales sont intégrées comme il se doit dans la nouvelle législation. La principale préoccupation des groupes faisant l'objet d'une reven­dication territoriale est de s'assurer que les ententes sur la revendication territoriale sont intégrées de manière efficace. L'intégration adéquate de ces ententes consti­tue une obligation. Dans ce dessein, les groupes ont demandé à ce que, avant de procéder à une consulta­tion publique en bonne et du forme, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest consulte d'abord les groupes autochtones pour intégrer les revendications territoriales. Les groupes ont également demandé aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest de faire appel à un rédacteur de contrat qui serait présent lors de toutes les consultations avec les groupes autochtones afin de faciliter le processus de rédaction. En dernier lieu, les groupes autochtones désirent identifier et intégrer les principes et objectifs importants énoncés dans les dispositions relatives à la gestion de la faune et à la primauté des revendications territoriales. Ils désirent également s'assurer que les rôles des conseils des revendications territoriales et des conseils des ressources renouvelables (CRR) seront inclus de façon explicite dans la nouvelle législation.

À la fin de 2003-2004, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avait suspendu la rédaction de la légis­lation en raison d'autres priorités gouvernementales et politiques. Il n'y a pas eu de progrès dans le cadre de cette initiative au cours du dernier exercice.

Le Comité de mise en oeuvre comprend des hauts représentants de chacune des parties à l'Entente. Parmi les membres du Comité, on retrouve Fred Carmichael, président du CTG et qui était repré­senté par Deb Bisson, directrice, Terres, Ressources et mise en oeuvre; Jake Heron, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires autochtones du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest , qui a été représenté à la réunion d'avril par Scott Alexander, directeur de la mise en oeuvre; Aideen Nabigon, directrice, Direction de la gestion des activités de mise en oeuvre d'AINC qui a représenté AINC à la réunion d'avril; Mavis Dellert, directrice, Direction de la gestion des activités de mise en oeuvre d'AINC qui a représenté AINC à la réunion de décembre 2003.

Conformément à l'article 28.2 de l'Entente, le Comité :

• supervise et dirige la mise en oeuvre de l'Entente;
• surveille l'état d'avancement du Plan de mise en oeuvre;
• révise le calendrier des activités, redistribuant les ressources et modifiant le Plan de mise en oeuvre de l'Entente, s'il y a lieu;
• règle les différends pouvant survenir entre les parties;
• rédige, à I'intention du public, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente;
• fait des recommandations au sujet de ce qu'il adviendra de la mise en oeuvre de l'Entente une fois la période initiale de 10 ans écoulée

Le Comité s'est réuni à Yellowknife, le 28 avril 2004, et à Ottawa, le 7 décembre 2004.

4.1 Trousse decommunications

Le Comité de mise en oeuvre a poursuivi la mise à jour et la révision de la Trousse de communications, un outil éducatif présenté sur un CD-ROM et dont le but est d'aider les étudiants gwich'in à comprendre l'Entente. La rédaction du texte de la trousse a été complétée en janvier 2005 et un prototype du CD-ROM a été préparé. Le Comité prévoyait que la production du CD-ROM commencerait en 2005-2006.

4.2 Examen des mesuresd'ordre économique

Le Comité de mise en oeuvre a coordonné un examen des programmes gouvernementaux de développement économique dans la mesure où ceux-ci ont un lien avec les chapitres relatifs aux mesures d'ordre écono­mique des ententes des Gwich'in et du Sahtu. L'examen s'est déroulé à Inuvik au mois de novembre 2004 en présence de nombreux représentants des ministères et de la collectivité gwich'in. La réalisation de l'examen et a été facilitée grâce à un modèle conçu par AINC en 2003. Le Comité de mise en oeuvre a discuté des différents détails de la mise en oeuvre, durant l'exercice 2004-2005, du chapitre relatif aux mesures d'ordre économique. Il a notamment abordé des sujets tels que l'utilité de l'examen dans la forme qu'il a revêtue jusqu'ici, la portée et l'impact du chapitre relatif aux mesures d'ordre économique en ce qui concerne les questions et les enjeux liés à l'autarcie des régions visées par les règlements des Gwich'in et du Sahtu, et les étapes qui suivront l'examen des programmes gouvernementaux.

Dans l'ensemble, le Comité de mise en œuvre a été satisfait de l'examen des mesures d'ordre économique mais il poursuivra ses efforts en vue d'améliorer la mise en oeuvre du chapitre relatif aux mesures d'ordre économique.

4.3 Autres activités

Le Comité de mise en oeuvre a également :

• supervisé la préparation de son rapport annuel pour l'exercice 2003-2004;
• supervisé le processus de nomination et d'affectation des membres aux conseils établis en vertu de l'Entente;
• continué d'ceuvrer à titre de membre actif du groupe de travail sur les mesures d'ordre économique pour les ententes des Gwich'in et du Sahtu;
• discuté de la nécessité de mettre en place des mesures législatives visant les droits de surface.

L'Entente prévoit la création de divers organismes de mise en oeuvre chargés de gérer les ressources fauniques, d'évaluer et d'examiner les répercussions environnementales des projets de mise en valeur, de planifier et de réglementer l'utilisation des terres et des eaux, de trouver des solutions aux questions liées à l'accès aux terres et à l'indemnisation, de régler les différends relatifs à l'interprétation de l'Entente et de déterminer l'admissibilité des participants à titre de bénéficiaires à l'Entente. Le délai nécessaire à l'établissement de ces organismes, les membres qui en feront partie et les fonctions que ces derniers exer­ceront sont précisés dans le Plan de mise en oeuvre.

Le Conseil d'arbitrage des Gwich'in, l'Office gwich'in des terres et des eaux (OGTE), l'Office gwich'in d'aménagement territorial (OGAT), le l'Office gwich'in des ressources renouvelables (OGRR), les CRR et l'OEREVM sont en opération. La liste des membres de ces organismes de mise en oeuvre pour l'exercice 2004-2005 (à l'exception des membres des CRR) figure à l'annexe 1.

Le chapitre 26 de l'Entente prévoit la création d'un conseil desdroits de surface au moyen d'une mesure législative distincte. Cet organisme quasijudiciaire se verra conférer le pouvoir de régler les différends sur l'accès aux terres et sur l'indemnisation liée à l'utilisation des terres pouvant survenir entre les propriétaires fonciers et les titulaires des droits de surface ou souterrains à usage commercial. Le conseil sera formé de résidants des Territoires du Nord-Ouest et, lorsque des terres gwich'in seront en jeu, il devra agir par le truchement d'un comité formé de ses membres parmi lesquels on trouvera au moins un résidant de la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Étant donné que le conseil des droits de surface n'a pas encore été créé au moyen d'une mesure législative, les différends sur les droits de surface dans la région visée par le règlement peuvent être renvoyés au Conseil d'arbitrage des Gwich'in.

5.1 Conseil d'arbitrage des Gwich'in

Le chapitre 6 de l'Entente prévoit la création du Conseil d'arbitrage des Gwich'in mandaté pour régler les différends survenant au cours de la mise en oeuvre de l'Entente. Toutefois, depuis sa création, le Conseil d'arbitrage n'a pas eu à régler de différends. Les membres du Conseil d'arbitrage n'ont pas tenu de réunion en 2004-2005.

5.2 Office gwich'ind'aménagement territorial

L'OGAT est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'aménagement du territoire pour la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le Plan d'aménagement du territoire gwich'in permettra d'assurer la protection, l'exploitation et l'utilisation des terres, des ressources et des eaux au profit de tous les Canadiens en veillant tout particulièrement à répondre aux besoins des Gwich'in.

L'une des responsabilités de l'Office en ce qui a trait à la mise en oeuvre du Plan consiste à faciliter la réalisation d'examens quinquennaux complets afin de s'assurer que le Plan est adapté en fonction des changements sociaux et environnementaux qui surviennent au fil du temps. Durant l'intervalle entre deux examens, le plan peut faire l'objet d'exceptions ou d'amendements afin de répondre à des problèmes particuliers.

Mise en oeuvre du Plan d'aménagement du territoire gwich'in

Le Plan d'aménagement du territoire gwich'in intitulé Nành' Geenjit Gwitr'it T'igwaa'in (Working for the Land) » a fait l'objet d'une approbation finale le 7 août 2003. Il est très important que l'Office comprenne l'approche relative à la mise en oeuvre du Plan d'aménagement du territoire et son incidence sur l'utilisation des terres de la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Il est également très important que les collectivités et les autres parties intéressées comprennent le fonctionnement du Plan car celui-ci leur confère un rôle permanent en vertu duquel elles participent aux décisions concernant les activités d'aménagement.

L'Office a préparé un document stratégique qui décrira plus en détail les problèmes relatifs à la mise en oeuvre du Plan d'aménagement du territoire qui ont été identifiés au chapitre 7 du Plan. Ce document stratégique est un plan de travail quinquennal qui sera révisé et mis à jour au besoin. L'état d'avance­ment des mesures énumérées dans ce document, ce qui comprend la mise en oeuvre du Plan d'amé­nagement du territoire et la préparation en vue de l'examen quinquennal auquel il doit être soumis, est décrit en détail dans le Rapport annuel de l'OGAT.

Deux conditions préalables à l'approbation du Plan d'aménagement du territoire feront l'objet d'une surveillance de la part de l'Office au cours des prochaines années. AINC doit s'acquitter de ces obligations avant la réalisation de l'examen quinquennal du Plan.

• Modifications apportées au Règlement sur l'exploitation minière au Canada : Depuis qu'il a présenté ses commentaires, en mars 2003, au sujet de l'avant-projet de modification du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, l'Office n'a joué aucun rôle dans le processus de modification. L'Office s'attend à participer à la révision de la deuxième version de l'avant-projet de modification à l'automne 2005. L'Office s'attardera surtout à évaluer l'efficacité du libellé proposé afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions du Plan d'aménagement du territoire relatives au zonage qui limite la prospection et l'exploitation minières.
• Évaluation des ressources non renouvelables dans les zones de conservation gwich'in : Durant l'exercice 2004-2005, l'Office est demeuré en communication avec l'organisme gouvernemental chargé de l'évaluation, le NWT Geoscience Office (auparavant appelé le C.S. Lord Northern Geos­cience Centre). Le rapport d'évaluation de la Phase I a été reçu en février 2004 et il portait sur les travaux réalisés en 2003. La deuxième et dernière année de travaux sur le terrain a été complétée au mois d'août 2004. Le rapport final doit être achevé d'ici la fin de 2006 pour s'assurer que l'Office puisse utiliser cette information dans le cadre de l'examen quinquennal.

Le PGM a considérablement augmenté la charge de travail de l'Office. Ce projet, dont le coût de construction est évalué à environ 7 milliards $, dépasse manifestement et de beaucoup l'ampleur et les répercussions de tout autre projet sur lequel l'Office a jusqu'à maintenant été appelé à se pencher. À ce titre, de nombreux éléments relatifs à l'examen du projet de gazoduc ont été ajoutés aux calendrier et plan de travail originaux, ce qui a forcé à reporter à une date ultérieure la réalisation d'un certain nombre d'autres tâches ou accru les délais nécessaires à leur achèvement. L'Office a fait appel aux services d'experts conseils pour examiner l'énoncé des inci­dences environnementales du PGM dans le but de cerner les enjeux.

L'Office a entrepris cette année un plan de recherche en vue de trouver du financement externe pour achever ses travaux. En date du 31 mars 2005, il avait établi, avec l'aide des bureaux fédéral et territorial de la stratégie relative aux aires protégées (SAP) des T.N.-O., du Service canadien de la faune (SCF), de Canards Illimités Canada et de la Société pour la nature et les parcs du Canada (section des T.N.-O.), les versions finales ou préliminaires des rapports suivants :

• les sites culturels dans le secteur du cours supérieur de la rivière Arctic Red (identifiés en fonction de la documentation existante et d'autres sources);
• les renseignements écologiques au sujet du secteur du cours supérieur de la rivière Arctic Red (identi­fiés en fonction de la documentation existante);
• les renseignements écologiques au sujet des secteurs du lac Travaillant et de la rivière Thunder (identifiés en fonction de la documentation existante);
• les renseignements écologiques au sujet des secteurs de Campbell Hills et Campbell Creek (identifiés en fonction de la documentation existante);
• un examen de l'état des zones spéciales de gestion.

Ces rapports ont permis d'obtenir une partie de l'information requise pour une planification plus détaillée, information qui sera intégrée à l'examen quinquennal du Plan d'aménagement du territoire.

L'Office a également mis sur pied, pour la première fois, un projet à l'intention des jeunes impliquant la création d'un guide de salles de classe axé sur les programmes scolaires pour les élèves de 4e, 7e et 10e année. Toujours en cours de préparation, on prévoit que ce guide sera disponible en 2005-2006 pour les écoles de la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Ce guide procurera aux enseignants des renseignements qui leur permettront de familiariser les étudiants avec la gestion des ressources en utilisant l'exemple du Plan d'aménagement du territoire.

Au cours de l'année, l'Office a éprouvé des difficultés avec son effectif. Au mois de décembre, le mandat de trois de ses cinq membres a pris fin avant que le gouvernement du Canada n'ait achevé le processus de nomination. En raison de ce nombre insuffisant de membres, l'Office a été dans l'impossibilité d'atteindre le quorum durant deux mois et n'a pas été en mesure de tenir des réunions officielles et d'effectuer des tâches pour lesquelles il avait été mandaté, incluant une situation où il n'a pu rendre une décision officielle au sujet d'une demande de dérogation au Plan d'aménagement du territoire. La demande a été présentée à l'Office par la société Imperial Oil Resources Ventures Ltd. en vue d'obtenir l'autori­sation d'effectuer des travaux géotechniques durant l'hiver à proximité de la rivière Thunder (en rapport avec le projet de construction d'un gazoduc). L'Of­fice a entretenu une correspondance avec AINC à ce sujet afin de s'assurer que les problèmes concernant le processus de nomination seraient réglés.

5.3 Office gwich'in des ressources renouvelables

Créé en vertu de l'article 12.8 de l'Entente, l'OGRR est mandaté pour assurer l'exploitation durable des ressources fauniques, halieutiques et forestières afin qu'elles profitent aux générations actuelles et futures. En 2004-2005, les mandats d'une durée de cinq ans de la plupart des membres et du président de l'Office sont arrivés à échéance. Le processus de nomination/ reconduction des membres de l'Office a été amorcé avec lenteur et il est à espérer qu'il sera achevé en 2005-2006. Des progrès constants ont été réalisés au cours de l'année dans d'autres secteurs d'activité de l'OGRR.

Activités de l'Office

L'Office a terminé sa 11' année d'activité en 2004­2005. Un rapport décennal couvrant la période 1993 à 2003 pourra être consulté sur le site Web de l'OGRR.

Les membres de l'Office se réunissent deux fois par année dans une collectivité gwich'in. En 2004-2005, les réunions ont eu lieu à Tsiigehtchic (4 et 5 octobre 2004) et à Aklavik (8 et 9 février 2005). Un atelier d'une journée sur la planification stratégique de l'OGRR a eu lieu à Aklavik le 7 février 2004, avant la tenue de la réunion périodique de l'Office, afin de revoir et de mettre à jour le Plan stratégique de l'OGRR.

Durant les réunions périodiques dans les collectivités, l'Office a tenu des réunions avec les CRR pour discuter des préoccupations et enjeux locaux liés à la gestion des ressources renouvelables. L'Office entretient de bonnes relations de travail avec d'autres institutions et organismes gouvernementaux.

Activités de recherche et de gestion

Afin de recueillir des renseignements à jour sur I es ressources renouvelables de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, information qui lui per­mettrait de prendre des décisions de gestion éclairées, l'Office a alloué 224 120 $ provenant du Fonds pour les recherches sur la faune à 19 projets, dont sept projets de recherche sur la faune (133 000 $), quatre projets de recherche sur les pêches (67 000 $) et huit projets liés à la culture ou à l'éducation (24 120 $).

L'OGRR a reçu de l'aide et du financement additionnel offerts par diverses organisations et totalisant plus de 200 000 $ pour réaliser des projets de recherche et de gestion dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

Gestion des ressources renouvelables

Comme l'OGRR a été créé en tant que principal mécanisme de gestion de la faune et des ressources forestières dans la région visée par le règlement, son mandat consiste à assurer une exploitation durable des ressources fauniques, halieutiques et forestières. L'Office fait la promotion d'une gestion communau­taire durable des ressources et il a poursuivi ses travaux relativement à divers plans de gestion dans le secteur.

Les consultations communautaires et les études écologiques de base concernant le Plan de gestion des mouflons de Dall du nord des monts Richardson se sont poursuivies durant toute l'année, tout comme les travaux concernant le Plan d'aménagement fores­tier. Une version préliminaire de celui-ci comprend le cadre de planification, le cadre de référence de la gestion de l'aménagement forestier dans la région visée par le règlement, un résumé des besoins de la collectivité en matière de gestion de l'aménagement forestier ainsi que des plans de travail à court et à long terme.

L'OGRR a présidé, à Aklavik, les consultations annuelles sur la planification des activités de pêche à l'omble chevalier sur la rivière Rat.

Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement

L'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement a été achevée en septembre 2004 grâce aux commentaires fournis à l'Office par le Groupe de travail de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement et par les collectivités. Des travaux visant à confirmer la validité des données recueillies entre 2000 et 2005 ont été entrepris.

Savoir traditionnel/local des Gwich'in

L'OGRR a continué de puiser dans le savoir com­munautaire par le biais de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans des régions visées par le règlement et dans le cadre des consultations communautaires périodiques.

Éducation et formation

L'éducation et la formation des bénéficiaires gwich'in oeuvrant dans les secteurs de la recherche et de la gestion des ressources renouvelables constituent des éléments importants des activités de l'OGRR.

L'Office a continué de mettre en oeuvre plusieurs programmes, notamment :

• la création de postes offrant de la formation en cours d'emploi (un poste de technicien stagiaire);
• le Programme d'emploi d'été pour étudiant (un poste d'été pour étudiants);
• l'attribution de bourses d'études Jim Edwards Sittichinli, d'une valeur de 1 000 $, à des élèves des niveaux collégial et universitaire qui poursui­vent des études dans le domaine des ressources renouvelables ou dans un domaine connexe (trois bourses ont été attribuées au cours de l'exercice);
• le Programme d'expériences de travail pour les jeunes qui a pour but d'inciter les élèves à pour­suivre une carrière dans le domaine de la gestion des ressources renouvelables. On encourage les chercheurs et les surveillants communautaires à intégrer des jeunes dans les recherches et les programmes sur le terrain.

Le personnel de l'OGRR a participé à des journées-carrières communautaires, à des classes-nature, à des expositions et à des camps scientifiques afin d'encourager les jeunes à poursuivre une carrière orientée vers la gestion des ressources renouvelables. L'Office a également continué d'offrir un programme de formation pour le perfectionnement professionnel de tous les employés.

L'Office a financé en partie le projet Flowing Generations de la rivière Wind dans le bassin hydro­logique de la rivière Peel. Une vidéo du projet sera disponible durant le premier semestre de 2005.

Le personnel a commencé la mise à jour du site Web de l'organisation www.grrb.nt.ca afin d'améliorer la communication au public de l'information concernant les activités et programmes de l'Office.

Résumé

La mise en oeuvre d'une gestion communautaire des ressources pose des défis à tous les participants, qu'il s'agisse des collectivités, des ministères ou des organismes de revendication territoriale. Au cours de l'exercice, l'OGRR a cherché à s'assurer que tous les partenaires impliqués dans la gestion des ressources renouvelables unissent leurs efforts pour promouvoir une protection durable à long terme des ressources et une participation active de la collectivité.

Pour les institutions gouvernementales, comme l'OGRR dont la majorité des membres du conseil d'administration sont en place depuis la création de l'organisme, la nomination ou le renouvellement des mandats des membres survient à intervalles fixes de cinq ans. En dépit de sa prévisibilité, le processus continu e d'être lent. L'Office serait reconnaissant à toutes les parties qui procèdent à la sélection et à la nomination des membres de revoir le processus est de trouver des moyens de le rendre plus efficace et plus rapide.

Le soutien financier et en nature des divers projets de recherche et étude de gestion était et demeure l'un des principaux rôles de l'OGRR, comme en font foi les 19 projets qu'il a financés au coût de 224 120 $. L'intégration du savoir traditionnel/local continue d'être l'une des pierres angulaires des activités de l'OGRR, tout comme le soutien à la formation en gestion des ressources renouvelables des bénéficiaires gwich'in.

L'Office a pris plaisir à travailler avec le Comité de mise en oeuvre et se réjouit à l'idée de coopérer à nouveau avec celui-ci.

5.4 Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'OEREVM est mandaté en vertu des ententes sur la revendication territoriale des Gwich'in et du Sahtu ainsi que de la LGRVM pour effectuer des études et des évaluations environnementales et des projets de développement dans la vallée du Mackenzie. La compétence de l'Office s'étend à toutes les terres des Territoires du Nord-Ouest, sauf celles de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et celles du parc national Wood Buffalo. Lorsqu'il est question de la vallée du Mackenzie, la LGRVM remplace la Loi canadienne sur l'évaluation environne­mentale, sauf dans des circonstances particulières.

Composition de l'Office

En date du 31 mars 2004, il y avait deux postes vacants au sein de l'Office. Celui-ci cherche un remplaçant temporaire au représentant des Premières nations Deh Cho, et le poste de représentant du peuple tlicho est devenu vacant à la suite de la nomination de Gabrielle Mackenzie-Scott à la présidence de l'Office. Ce dernier continue de travailler avec AINC afin de régler le problème de l'atteinte du quorum attribuable aux postes à combler au sein de l'Office.

Dotation en personnel et emplacement de l'Office

Parmi les différents postes qui ont été pourvus, notons ceux de chef de l'examen des répercussions environnementales, chef des finances et de l'adminis­tration, agent de liaison communautaire et agent de l'évaluation de l'environnement.

Examens préalables

En 2004-2005, l'OEREVM a reçu 99 avis d'examen préalable, comparativement à 162 examens préalables au cours de l'exercice précédent, 151 examens en 2002-2003, 220 examens en 2001-2002,186 examens en 2000-2001 et 161 examens 1999-2000.

Évaluations environnementales

Onze évaluations environnementales ont été réalisées durant l'année. Parmi celles-ci, quatre représentaient des nouveaux dossiers et les autres étaient des dossiers reportés des années antérieures. Trois des quatre nou­veaux dossiers ont été fermés lorsque les compagnies ont retiré leur demande de permis ou choisi de ne pas aller de l'avant avec l'évaluation environnementale.

L'Office a complété quatre évaluations environne­mentales; trois des dossiers complétés étaient des cas reportés de l'année précédente. À la fin de l'exercice, l'Office a reporté un projet à l'exercice suivant : le projet de forage exploratoire de la Canadian Zinc Ltd. à Prairie Creek.

Évaluations environnementales en cours

EA0405-002: Forage exploratoire de la Canadian Zinc à Prairie Creek

Le ler juin 2004, l'OTEVM a décidé de soumettre ce projet de développement à une évaluation envi­ronnementale en raison des préoccupations formulées par le public au sujet des effets cumulatifs sur le bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud. La compagnie envisage de procéder à des forages dans 60 emplacements sur ses concessions minières. La Canadian Zinc a soumis la description de son projet en janvier 2005 et l'Office a prévu des séances d'établissement de la portée des incidences dans les collectivités Deh Cho de Wrigley, Fort Simpson, Nahanni Butte et Fort Liard, ainsi qu'à Yellowknife, au début du mois d'avril 2005.

Évaluation environnementale complétées

EA03-008: Deh Cho Bridge Corporation Projet de pont sur le fleuve Mackenzie

La Deh Cho Bridge Corporation a proposé de construire un pont reliant les deux rives du fleuve Mackenzie à proximité de Fort Providence. Le pont d'acier et de béton aurait une longueur de 1 045 mètres et reposerait sur huit piliers disposés dans le fleuve Mackenzie. Il s'agirait du plus grand pont construit dans le Nord canadien. En janvier 2004, Pêches et Océans Canada a soumis le dossier de ce projet en vue d'une évaluation environnementale.

L'évaluation environnementale a tenu compte d'enjeux tels que la possibilité d'accidents et de défaillances, les effets sur le mouvement des glaces durant la période de la débâcle, les incidences pour ceux qui exploitent les ressources du fleuve, les impacts économiques pour Fort Providence et les autres collectivités, les impacts socioculturels d'une voie d'accès traversant le fleuve Mackenzie et praticable en tout temps, et les impacts sur la population de poisson et la faune. L'Office a déposé son rapport d'évaluation environnementale le 10 décembre 2004, rapport qui a été accepté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 16 mars 2005.

EA03-007: Projet gazier Mackenzie, gazoduc de la vallée du Mackenzie

Les producteurs participant au PGM, en collaboration avec l'APG, ont déposé en juillet 2003 une demande de permis d'utilisation des terres et des eaux auprès de l'OTEVM pour un site de débarquement et de transbordement des barges à Camsell Bend. Cette demande s'est révélée l'élément « déclencheur » qui a permis d'amorcer l'évaluation environnementale du PGM. En décembre 2003, 1'OTEVM a transmis le projet à l'OEREVM en vue de procéder à l'évaluation environnementale.

L'Office a tenu des séances d'établissement de la portée des incidences à Norman Wells, Inuvik et Fort Simpson durant les mois de mars et avril 2004 et, le 21 mai 2004, il a déposé son rapport auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans lequel il recommandait que le projet soit transmis à une commission d'examen mixte.

EA03-006: Programme de prospection de la Snowfield Development Corporation à Drybones Bay

La Snowfield Development Corporation a proposé un programme quinquennal dans le secteur de Drybones Bay au sud de Yellowknife, projet qui comprenait 98 puits de forage, de l'échantillonnage massif, la construction de routes et l'établissement d'un camp minier semi-permanent avec des bassins de forage et des aires de stockage. L'audience publique relative au projet de la Snowfield Development Corporation a eu lieu à Yellowknife le 13 janvier 2004. Le 26 février 2004, le rapport intitulé « Report of Environmental Assessment for Snowfield Develop­ment Corporation » a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, rapport auquel le ministre a donné son assentiment le 19 août 2004 après un processus de consultation visant une modification et en vertu duquel on a cherché à obtenir des précisions au sujet de certaines recommandations de l'Office.

EA02-002: Levé sismique fluvial de la WesternGeco Ltd

La WesternGeco Ltd. a proposé de procéder à un levé sismique fluvial à 1 500 kilomètres en aval du fleuve Mackenzie et de la rivière Liard. La compagnie propose de tirer des salves dans l'eau avec des canons à air comprimé et d'utiliser des microphones flottants pour détecter les vibrations sous le lit de la rivière ou du fleuve. L'ONE et le MPO ont transmis le projet à l'Office le 26 juin 2002 parce que des informa­tions incomplètes au sujet des effets des canons à air comprimé les ont amenés à conclure que le projet pourrait entraîner d'importants effets néfastes pour l'environnement. À la demande de la compagnie, l'évaluation environnementale a été suspendue afin de procéder à un programme d'essais. Les activités liées à l'évaluation ont repris en décembre 2002.

La WesternGeco a effectué des recherches sur les effets du bruit causé par les canons à air comprimé sur les poissons et les autres animaux. Les essais acoustiques réalisés par la compagnie ont permis de mieux comprendre les effets dans l'eau du son produit par les canons à air comprimé, mais ils n'ont pas permis d'établir si l'utilisation de ces canons pourrait faire du mal aux poissons.

L'Office a proposé certaines mesures pour réduire les effets néfastes. Il a notamment suggéré la création, en collaboration avec le MPO, d'un programme de surveillance, d'évaluation et de gestion qui serait supervisé par le MPO. Le Rapport d'évaluation environnementale a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et à l'ONE le 30 juin 2003. Par la suite, un processus de consultation visant une modification a été réalisé par l'Office et s'est achevé le 15 décembre 2004.

Évaluations environnementales complétées et en attente d'une approbation du ministère

À la fin de l'exercice, quatre rapports d'évaluation environnementale étaient en attente d'une approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord cana­dien. Deux d'entre eux ont été soumis à un processus de consultation visant une modification en vertu duquel AINC a demandé à l'Office de lui fournir des précisions au sujet de ses recommandations.

EA03-009: Programme géotechnique du Deh Cho réalisé par la société Imperial Oil Ventures Ltd

Le 26 février 2004, l'Office a décidé, de sa propre initiative, de demander une évaluation environne­mentale du Programme géotechnique du Deh Cho réalisé par la société Imperial Oil Ventures Ltd. L'Office a pris cette décision en raison des préoccupations soulevées par la population dans des lettres provenant de plusieurs collectivités du Deh Cho. Cette évaluation environnementale a analysé les incidences des activités proposées par la société Imperial dans le but de vérifier les conditions souterraines dans la région du Deh Cho en prépa­ration à la construction du gazoduc de la vallée du Mackenzie. Les travaux géotechniques proposés incluaient l'utilisation d'équipement lourd et de trépans, la création de nouvelles voies d'accès et la construction de deux camps miniers transportables pouvant chacun accueillir 65 personnes.

Parmi les enjeux connexes, notons les effets potentiels sur la population de caribous des forêts boréales, les impacts sociaux sur les collectivités situées à proximité des camps temporaires, les impacts sur les sites patri­moniaux et archéologiques, et les impacts sur les aires protégées proposées et les sites jugés importants par les collectivités. Le rapport sur l'évaluation écologique a été soumis au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 18 février 2005.

EA03-005 : Extension du projet des collines Cameron par Paramount Resources

Paramount Resources exploite un système collecteur de pétrole et de gaz dans la région des collines Cameron au sud de Hay River. En avril 2003, Paramount a soumis à l'OTEVM une demande de modification des permis d'utilisation des terres et des eaux, ce qui lui permettrait de forer cinq puits additionnels. L'OTEVM a conclu que ce projet de développement nécessitait une évaluation environnementale pour identifier les effets cumulatifs de l'ajout de ces puits et, ultérieurement, de l'ajout potentiel d'autres puits.

L'Office a entrepris cette évaluation en juin 2003. Paramount Resources a soumis une description du projet de développement qui incluait la mise en place de 48 puits additionnels avec leurs canalisa­tions connexes. Durant les audiences organisées par l'Office à Kakisa et à Hay River en février 2004, les participants ont fait état de leurs préoccupations au sujet de la qualité de l'air, de la population des caribous, des effets cumulatifs et des avantages économiques. Le Rapport d'évaluation environnementale a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 1°' juin 2004. Il s'en est suivi un processus de consultation visant une modifica­tion qui s'est achevé en mars 2005 et pour lequel on attend une approbation du ministre.

EA03-003 : Projet de prospection à Drybones Bay par la North AmericanGeneral Resources Corporation

Le 21 avril 2003, l'OTEVM a recommandé que le projet de prospection de la North American General à Drybones Bay fasse l'objet d'une évaluation envi­ronnementale. L'Office a tenu une audience publique à ce sujet ainsi que pour deux autres projets connexes à Yellowknife au mois de novembre 2003.

La preuve a démontré qu'il existait un niveau de préoccupation disproportionné par rapport à l'envergure et aux impacts matériels des projets de prospection proposés. L'importance des secteurs de Drybones Bay et de Wool Bay pour la culture des peuples Akaitcho et Métis vivant à proximité de Yellowknife a accru le niveau de préoccupation. De nombreux éléments de preuve ont mis en lumière la vulnérabilité de sites archéologiques, culturels et d'inhumation dont la majeure partie n'a pas été recensée et qui sont situés dans une importante région d'utilisation traditionnelle.

Les représentants des peuples autochtones étaient préoccupés par les effets cumulatifs potentiels d'un accroissement de la prospection minière et d'autres types d'utilisation des terres à proximité de Yellowknife. Des problèmes non résolus en ce qui a trait à la propriété des terres et l'absence d'un plan d'utilisation des terres constituaient également des motifs de préoccupation.

L'Office a présenté son rapport d'évaluation environnementale au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 11 février 2004. Le 16 décembre 2004, il a achevé le processus subséquent de consultation visant une modification et, à la fin de l'exercice, il attendait l'approbation du ministre.

EA03-004: Prospection à la recherche de diamants à Drybones Bay par la New Shoshoni Ventures Ltd

La préoccupation du public au sujet des projets de développement à Drybones Bay, un important secteur sur le plan culturel, spirituel et environne­mental, a donné lieu à une série de renvois entre les mois d'avril et juin 2003. Le projet de forage explo­ratoire de la New Shoshoni Ventures à Drybones Bay a fait l'objet d'un renvoi le 28 mai 2003. La New Shoshoni Ventures proposait de forer jusqu'à 10 puits d'exploration, la plupart dans la glace, incluant la possibilité de coupage de lignes en préparation à des travaux futurs, et de mettre en place un camp minier pouvant accueillir huit personnes pendant une période de cinq ans.

L'Office a tenu une audience publique conjointe en novembre 2003 au cours de laquelle les projets de Consolidated Gold Win Ventures, North American General Resources et New Shoshoni Ventures ont été passés en revue. Il a conclu que les projets entraîne­raient ou risqueraient d'entraîner d'importants effets néfastes pour certains sites archéologiques ou d'inhu­mation. Des recommandations ont été formulées afin d'assurer une protection additionnelle des ressources patrimoniales. Étant donné que le projet de prospec­tion de la New Shoshoni Ventures concernait une région hautement sensible sur le plan culturel et que ses effets néfastes s'annonçaient des plus importants, l'Office a recommandé le rejet du projet.

L'Office a présenté son rapport d'évaluation environnementale au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 11 février 2004. À la fin de l'exercice 2004-2005, l'Office attendait toujours une réponse concernant ce rapport.

Évaluations environnementales annulées

EA0405-004: Bande d'atterrissage de Northrock Resources à Keele River

Le 15 novembre 2004, l'Office des terres et des eaux du Sahtu a renvoyé ce projet de développement en vue d'une évaluation environnementale. L'Office a annulé cette évaluation environnementale après que la compagnie eut retiré sa demande de permis le 17 novembre 2004.

EA0405-003 : Forage exploratoire de Fortune Minerals au lac Meridian

Le 2 juillet 2004, l'OTEVM a renvoyé ce projet de développement en vue d'une évaluation envi­ronnementale. L'Office a annulé cette évaluation environnementale au mois de janvier 2005 en raison de l'omission de la part de la compagnie de répondre à la demande de procéder à une évaluation environnementale.

0405-001: Prospection minière parJane Lind à Horn River

Le 1e` juin 2004, l'OTEVM a renvoyé ce projet de développement en vue d'une évaluation environne­mentale en raison de la préoccupation du public. L'Office a annulé cette évaluation environnementale après que la personne concernée eut retiré sa demande de permis d'utilisation des terres le 6 août 2004.

Autres projets de développement

OBD0405-02 : Projet de développement d'une plate-forme de biorestauration à Hay River

La municipalité de Hay River a présenté une demande de modification de sa licence d'utilisation des eaux pour exploiter une plate-forme de biores­tauration du sol contaminé aux hydrocarbures. La Première nation K'atlodeeche a demandé qu'une évaluation environnementale soit effectuée après que la municipalité eut commencé à développer le site. Le 28 octobre 2004, l'Office a demandé aux parties de soumettre leurs arguments au sujet de trois questions clés. Après avoir examiné les réponses des parties, l'Office a déterminé qu'il n'exigerait pas, de sa propre initiative, une évaluation environnementale dans le cadre de ce projet de développement.

Visites sur le terrain

En juin 2004, les membres de l'Office ont visité, à Fort Providence, l'emplacement proposé pour le projet de construction du pont du fleuve Mackenzie.

Activités de l'Office

Les membres de l'Office ont participé à 14 réunions et à 23 téléconférences au cours de l'année. Les réunions avaient pour but de discuter de l'ensemble du calendrier des évaluations environnementales. Plusieurs réunions de l'Office ont eu lieu en conco­mitance avec les audiences publiques de l'OEREVM. La réunion de septembre des membres de l'Office a eu lieu à Inuvik.

L'Office prépare chaque année un plan stratégique qui décrit dans les grandes lignes les priorités en matière de dépenses et d'élaboration de politiques pour les trois années à venir. Dans ce plan, on identifie cinq grandes catégories d'initiatives répondant aux objectifs de l'Office : faire preuve de leadership en matière de gestion de l'environnement, concevoir et mettre en oeuvre des processus et des procédures efficaces pour l'évaluation des répercussions environnementales, améliorer la communication de l'Office avec les inter­venants, accroître l'efficacité des relations de travail et des partenariats, et acquérir des ressources et veiller au perfectionnement des compétences. Le Plan stratégique de l'OEREVM oriente l'Office dans l'élaboration de son plan d'activités, pour les exercices à venir.

Le Plan d'activités de 2005-2006 a été présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avec un plan des dépenses et un budget. Le budget de 2004-2005 s'élevait à 2 378 315 $. Ce budget a été complété par un montant additionnel de 725 000 $ fourni par AINC — région du Nord pour régler des problèmes liés à la capacité, en préparation à l'évalua­tion du projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie.

Initiatives du Plan stratégique

Plusieurs initiatives, ainsi que les stratégies proposées pour leur réalisation, ont été identifiées dans le Plan stratégique de l'OEREVM. Les observations suivantes au sujet de ces initiatives, observations fondées sur les cinq catégories du Plan stratégique, établissent le contexte des initiatives et décrivent les engagements de l'Office.

Faire preuve de leadership en matière de gestion de l'environnement

• Répondre de manière efficace à une évaluation environnementale : Affaires indiennes et du Nord Canada a retenu les services de SENES Consultants pour procéder à une évaluation environnementale de la LGRVM, comme l'exige la partie VI de la Loi. Cette vérification a examiné l'efficacité des règle­ments, des organismes et des méthodes permettant de gérer l'impact environnemental des projets de développement dans la vallée du Mackenzie.
  
  Un atelier a été organisé pour les membres de l'Office au sujet du dossier de l'OEREVM qui a été soumis dans le cadre de la vérification environ­nementale. Cela a permis d'obtenir l'engagement des membres de l'Office et d'accroître leur expé­rience pour la mise en oeuvre de la partie V, offrant ainsi de précieux points de vue et renseignements aux experts-conseils.

• Améliorer la compréhension à l'égard des recommandations de l'Office et accroître leur efficacité : Dans le cadre de son initiative visant à améliorer les relations de travail entre l'OEREVM et les offices des terres et des eaux, l'Office a mis en oeuvre un processus formel dans le but de préciser la nature de ses recommandations et de confirmer qu'elles sont bien comprises. Ce processus impli­que la préparation d'une « visite commentée » des recommandations de l'Office afin d'en améliorer la compréhension et d'accroître le niveau de certitude quant à leur intention, et pour surveiller et assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces recommanda­tions dans le but d'en mesurer l'efficacité.
• Préciser les rôles et les responsabilités : L'énoncé de mission de l'OEREVM a été revu afin de préciser les rôles et responsabilités de l'Office qui lui sont conférés en vertu de la législation. Au cours de conférences, le personnel de l'OEREVM a effectué des présentations au sujet des normes et pratiques appliquées par l'Office en matière d'examen des répercussions environnementales. Cela a inclus des présentations durant la conférence annuelle de l'International Association of Impact Assessment qui a eu lieu à Vancouver au mois d'avril 2004, le Socio-Economic Effects Assessment Workshop qui s'est déroulé à Whitehorse en mars 2005, et le Arctic Oil and Gas Symposium qui a eu lieu à Calgary, également au mois de mars 2005.
• Améliorer les pratiques grâce aux leçons apprises et aux ateliers : Dans le but de présenter et de partager avec les autres offices et intervenants tou­chés par la LGRVM les leçons apprises en matière de réalisation d'évaluations environnementales, le personnel de l'Office a organisé un atelier sur les pratiques d'évaluation des répercussions environne­mentales qui s'est déroulé au mois de mars 2005
• Surveiller de près et exercer une influence sur les changements positifs en matière de législation : Avec la présentation au Parlement de la législation sur les revendications territoriales du peuple tlicho, AINC a invité l'Office à formuler des commentaires au sujet d'amendements particuliers à la LGRVM, commentaires qui pourraient être adoptés à titre de modifications accessoires de la Loi à la suite de l'Accord tlicho. L'Office a également présenté des recommandations en vue d'apporter des éclaircis­sements à certaines parties de la Loi concernant l'administration des dispositions prévues par celle-ci. Toutefois, afin d'éliminer toute incertitude au sujet de l'adoption des amendements à la LGRVM, seules les modifications accessoires requises en vertu de la législation sur les revendications territoriales du peuple tlicho ont été soumises à l'approbation du Parlement.

Concevoir et mettre en oeuvre des processus et des procédures efficaces pour l'évaluation des répercussions environnementales

• Faire cadrer le processus : L'Office a envisagé la création de procédures pour le dosage des efforts, selon que le projet de développement est perçu comme étant de grande, moyenne ou petite envergure. Il a déterminé que c'est l'importance de l'enjeu qui entraîne l'évaluation environnementale d'un projet de développement plutôt que l'enver­gure du projet de développement à proprement parler. C'est également l'importance de l'enjeu qui déterminera finalement le niveau d'effort et le temps qui seront nécessaires à la réalisation de l'évaluation environnementale.
• Définir les lignes directrices et les procédures : Le document intitulé « Environmental Impact Assessment Guidelines » préparé par l'OEREVM a été publié durant l'été 2004. L'OEREVM et ses intervenants avaient travaillé à la préparation de ces lignes directrices durant les deux années précédentes.
  
  L'Office a repris ses travaux sur les impacts socio-économiques. Il a également publié le bulletin de référence intitulé « Government and First Nations as a Developer » pour aider le gouvernement dans son élaboration de projets.

  En novembre 2004, l'Office a amorcé des révisions du document préparé par l'OEREVM et intitulé « Rules of Procedure for Environmental Assessment and Environmental Impact Review Proceedings », et ces travaux seront achevés au cours du nouvel exercice.

• Faire participer des spécialistes représentant des groupes d'homologues dans le but d'iden­tifier les meilleures pratiques : Dans le but d'améliorer le processus d'évaluation environne­mentale, l'Office a organisé un atelier à l'intention des spécialistes les ler et 2 mars 2005. Plus de 90 participants ont discuté de questions allant du savoir traditionnel en matière d'évaluation envi­ronnementale jusqu'au processus d'évaluation des répercussions environnementales. Les résultats de cet atelier permettront d'orienter la réalisation des évaluations environnementales futures. Cet atelier a fait appel à des éléments tirés de diverses leçons apprises au cours d'évaluations antérieures réalisées par l'Office.
• Reconnaître la valeur du savoir traditionnel : Au mois de décembre, la plus récente version du document intitulé « Traditional Knowledge in Environmental Impact Assessment Guide » a été publiée à des fins de discussion et la version définitive sera rédigée durant le nouvel exercice financier.

Améliorer la communication de l'Office avec les intervenants

• Expliquer le jargon : Au mois de janvier, un atelier d'une durée de trois jours à l'intention des traducteurs a été organisé dans le but de créer des termes et expressions dans les langues utilisées par les Autochtones de la vallée du Mackenzie pour traduire les mots fréquemment utilisés durant les audiences relatives à l'évaluation des répercussions environnementales. L'Office prévoit poursuivre cette initiative au cours des exercices financiers à venir. Il s'agit de la troisième année au cours de laquelle l'Office a organisé de tels ateliers.
• Sensibiliser davantage : Dans le cadre de ses programmes d'information et de sensibilisation du public, l'Office a commencé à tenir des séances d'information dans les collectivités de la vallée du Mackenzie pour expliquer les lignes directrices en ce qui a trait au savoir traditionnel et pour améliorer la compréhension des processus de l'OEREVM. Les membres et le personnel de l'Office ont organisé des séances d'information à Detah et N'dilo en février 2005 et ils projettent de tenir ces réunions dans d'autres collectivités au cours du prochain exercice financier.
  
  Des représentants de l'Office ont participé à l'assemblée générale annuelle du CTG qui a eu lieu à Tsiigehtchic au mois d'août 2004, ainsi qu'à l'Assemblée nationale des Dénés qui s'est déroulée à Weledeh en septembre 2004. Dans un effort visant à fournir des renseignements au secteur industriel, l'Office a installé, en collaboration avec l'OTEVM, un kiosque d'information sur les sites du colloque d'Inuvik sur le pétrole et le gaz qui a eu lieu en juin 2004, du colloque sur les sciences de la Terre qui s'est déroulé à Yellowknife en novembre 2004, de la conférence sur l'état de l'exploration minière tenue à Vancouver en janvier 2005 et de la conférence de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs qui a eu lieu à Toronto en mars 2005.

Accroître l'efficacité des relations de travail et des partenariats

• Forum des Conseils : L'Office a continué d'assumer son rôle de leadership en ce qui a trait à l'amélioration de la coordination entre les Conseils du Nord en organisant les premières réunions du Forum des Conseils. Le Forum a tenu deux réunions durant l'année afin de discuter des préoccupations communes à toutes les parties.
• Mémoires de coopération : Dans le cadre de ses efforts visant à améliorer les relations entre l'OEREVM et les organismes gouvernementaux, l'Office a renouvelé son mémoire de coopération avec l'ONE. Il a également amorcé des discussions avec le gouvernement du Yukon dans le but de développer une entente similaire en attendant la mise sur pied d'un conseil d'évaluation des effets environnementaux et socio-économiques au Yukon qui devait avoir lieu à la fin de 2005. Le 22 juin 2004, l'OEREVM et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont paraphé un mémoire de coopération qui définit les moyens de coopération entre les deux entités au sujet des questions transfrontalières.
• Commission d'examen mixte : L'Office a poursuivi son association avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et les Inuvialuit en offrant son soutien pour la création de la Com­mission d'examen mixte qui procédera à l'examen du PGM. L'OEREVM a nommé trois membres à la Commission, choisissant des représentants des territoires des Gwich'in, du Sahtu et du Deh Cho.
• Secrétariat des relations avec les conseils et offices : Les relations de travail entre AINC et l'OEREVM se sont améliorées grâce à la participa­tion aux activités du Secrétariat des relations avec les conseils et offices d'AINC ainsi qu'aux réunions avec les cadres supérieurs d'AINC qui ont eu lieu à Ottawa en janvier 2005.

Acquérir des ressources et veiller au perfectionne­ment des compétences

• Sécurité du financement : L'acquisition des ressources financières et humaines nécessaires au soutien des activités de l'Office demeure une priorité pour l'OEREVM. L'Office doit se pour­voir d'un mécanisme de financement pluriannuel afin de pouvoir compter sur une certaine stabilité financière pour la réalisation de ses activités.
• Obtention de services d'experts : Des conventions d'offre à commandes ont été établies avec ses fournisseurs clés dans les domaines des services juridiques, de la maintenance informatique et des services de conception et de publicité.
• Protection et amélioration des ressources en données : La mise en place d'un système de gestion des documents et des dossiers a commencé par l'achat du matériel approprié. Les questions concernant le logiciel et la formation seront réglées au cours du prochain exercice. L'OEREVM s'est doté de la capacité en matière de système d'information géographique (SIG) qui a été identifiée dans le plan stratégique de l'année précédente et il l'utilise pour créer des cartes qui serviront à réaliser les évaluations environnementales.
• Politiques appliquées à la gestion : Diverses politiques de l'Office pour la gestion des courriels, de la sécurité et de la documentation ont été mises en oeuvre ou révisées. Deux membres du personnel ont reçu de la formation concernant la législation et les procédures en matière d'accès à l'informa­tion. Des descriptions de tâches et des énoncés de responsabilité ont été créés pour les membres et le président, et on a continué de s'attaquer aux problèmes liés à la gouvernance.

5.5 Office gwich'in des terres et des eaux

L'OGTE est l'organisme de réglementation désigné qui est mandaté en vertu de la LGRVM pour mettre en place un système intégré et coordonné de gestion des terres dans toute la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

L'Office a pour mission d'assurer la conservation, la mise en valeur et l'exploitation des ressources en terres et en eaux de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, de la façon la plus rentable possible pour les résidents actuels et futurs de la région visée par le règlement et de la vallée du Mackenzie, ainsi que pour les Canadiens en général. La LGRVM autorise l'Office à réglementer l'utilisation des ressources en terres et en eaux en accordant, modifiant, renouvelant ou révoquant des permis d'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement, y compris sur les terres de la Couronne, les terres gwich'in et les propriétés privées.

L'Office compte cinq membres. Le CTG désigne 2 membres; les deux autres sont nommés respec­tivement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Les quatre membres procèdent ensuite à l'élection d'un président. Tous les membres sont nommés pour un mandat de trois ans par le gouvernement du Canada.

Le personnel de l'OGTE comprend un directeur général, un représentant des projets spéciaux de système d'information géographique, un technicien en système d'information géographique, un techni­cien spécialisé dans les terres et les eaux ainsi qu'un gestionnaire de bureau.

Durant l'exercice 2004-2005, soit la sixième année complète d'activités de l'Office, huit demandes de permis d'utilisation des terres et une demande de permis d'utilisation des eaux ont été reçues et approuvées.

Pour l'année qui vient, l'Office a entre autres pour objectifs :

• d'adopter une méthode efficace et opportune pour traiter les permis d'utilisation des terres et des eaux dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in;
• de continuer d'engager et de former des membres des Premières nations qualifiés;
• de poursuivre l'élaboration d'un processus de communication plus efficace en sollicitant la participation des collectivités gwich'in;
• de continuer de travailler avec d'autres institutions gouvernementales dans la région visée par le règle­ment avec les Gwich'in et dans d'autres régions afin de mettre au point un système intégré et coordonné de gestion des terres dans la vallée du Mackenzie.

Le CTG est l'organisme auquel on a confié, aux termes de l'Entente, le mandat de représenter les bénéficiaires gwich'in au Comité de mise en oeuvre et de protéger leurs droits et leurs intérêts énoncés dans l'Entente. On trouvera ci-après unedescription des principales activités de mise en oeuvre entreprises par le CTG.

6.1 Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription est entré en activité en mars 1993. Le 22 décembre 1997, le CTG a pris en charge le Conseil d'inscription. Le Conseil s'occupe d'inscrire toutes les personnes d'ascendance gwich'in admissibles (les participants), conformément au chapitre 4 de l'Entente. Seules les personnes inscrites peuvent se présenter aux élections, voter, participer aux activités du CTG, recevoir des fonds à titre de futurs paiements et jouir des droits accordés aux participants aux termes de l'Entente.

Le coordonnateur de l'inscription distribue et reçoit les demandes d'inscription et les soumet deux fois par année à l'approbation du Conseil. Les nouveaux participants reçoivent un certificat d'inscription et une carte d'inscription gwich'in. Ces documents comportent une photo et le numéro d'inscription du bénéficiaire de sorte qu'ils peuvent être utilisés comme pièce d'identité pour les voyages en avion ainsi qu'à d'autres fins.

Le premier Registre d'inscription publié en avril 1994 comptait 1 245 bénéficiaires. Ce nombre atteignait 2 943 en date du 31 mars 2005. Les responsabilités du CTG et du Conseil d'inscription se prolongent dans le temps car ils continuent d'inscrire de nouveaux participants et parce qu'il arrive que les participants inscrits démanagent, se marient, ont des enfants ou décèdent.

6.2 Projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest

Voir les questions particulières à ce sujet au paragraphe 3.3.

6.3 Composition du Conseil des Premières nations du Yukon

Voir les questions particulières à ce sujet au paragraphe 3.4.

6.4 Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales

Suite à une conférence sur la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales qui s'est déroulée du 11 au 14 novembre 2003, un certain nombre de groupes faisant l'objet d'une revendication territoriale ont formé une coalition qui porte le nom de Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Cette conférence a eu lieu presque en même temps que la publication des résultats de l'examen critique du rendement d'AINC en ce qui a trait à la mise en oeuvre des ententes sur la revendi­cation territoriale, résultats présentés au chapitre 8 du rapport de 2003 de la vérificatrice générale du Canada.

L'objectif de la Coalition consiste à chercher, avec le gouvernement fédéral, des façons d'améliorer son approche en matière de mise en oeuvre des ententes sur la revendication territoriale. Les membres de la Coalition sont la société Nunavut Tunngavik Inc. (qui assure la présidence de la Coalition), le gouver­nement Nisga'a Lisims, l'Inuvialuit Regional Corporation, le CPNY, le Grand conseil des Cris, le CTG, la société Makivik et le Secrétariat du Sahtu.

Le 24 mars 2004, la Coalition a fait parvenir une lettre et un document de travail au Cabinet du Premier ministre dans le but d'amorcer une discussion au sujet d'une approche de mise en oeuvre plus efficace. La Coalition a donné suite à cette initiative en commen­çant par une réunion qui a eu lieu à Ottawa le 27 juin 2004 et à laquelle ont participé des représentants du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Justice, d'AINC, du MPO et d'Environnement Canada. Le but de la réunion était d'examiner quatre propositions clés formulées par la Coalition dans la lettre qu'elle a adressée au premier ministre.

• Les ententes sur la revendication territoriale sont conclues avec la Couronne et non avec AINC. Cela signifie que la mise en oeuvre des ententes doit s'appuyer sur une approche intergouverne­mentale. Il peut également être nécessaire de faire appel à un organisme supérieur de coordination.
• Il faut réaliser des progrès en fonction des objectifs généraux. La Coalition est d'avis que le gouverne­ment fédéral se doit de mettre de côté sa philosophie habituelle selon laquelle le fait de s'acquitter de ses obligations juridiques équivaut à satisfaire aux objectifs de l'Entente.
• Le programme de mise en oeuvre du gouvernement fédéral doit bénéficier d'une nouvelle structure.
• Le rendement du gouvernement fédéral en matière de mise en oeuvre doit faire l'objet de vérifications et d'examens indépendants périodiques.

À la fin de la réunion, un groupe de travail a été créé dans le but d'assurer un suivi au sujet de ces questions. Le 24 février 2005, le gouvernement fédéral a répondu au document de travail de la Coalition par le biais de son propre document de travail. Durant le nouvel exercice, les travaux se poursuivront afin de trouver une nouvelle approche en matière de mise en oeuvre qui conviendra à toutes les parties.

6.5 Amendements apportés à l'Entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'in

Le CTG a demandé qu'un amendement soit apporté à l'article 11 de l'annexe 1 du chapitre 11 afin que la période mentionnée à la première ligne de l'article passe de 15 à 25 ans. La raison de cette demande est que le CTG ne sera pas en mesure de se prévaloir pleinement de la disposition qui l'autorise à distribuer jusqu'à 3541 $ par participant, en dollars de 1991, avant que la période de 15 ans ne vienne à échéance. Cette demande n'a pas obtenu de réponse de la part du gouvernement du Canada en 2004-2005.

6.6 Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Voir les questions particulières à ce sujet au paragraphe 3.4.

6.7 CD-ROM d'information

Le Plan de mise en oeuvre comporte une stratégie de communication qui vise à informer et à éduquer les participants gwich'in, la population en général ainsi que les représentants du gouvernement au sujet de l'Entente. En plus d'adopter cette stratégie, le Comité de mise en oeuvre a convenu de préparer un CD-ROM qui serait distribué aux écoles de la région visée par le règlement avec les Gwich'in à titre d'outil éducatif donnant une vue d'ensemble de l'Entente. En 2004-2005, le texte du CD-ROM a été soumis à d'importantes modifications avant de faire l'objet d'une rédaction définitive. Ce projet devrait être achevé durant le premier trimestre du prochain exer­cice financier. Il est déjà prévu que le CD-ROM sera utilisé dans le cadre de la formation des CRR, des surveillants de l'environnement et du personnel des gouvernements autonomes.

6.8 Négociations sur l'auto­nomie gouvernementale Beaufort-Delta

En vertu du chapitre 5 de l'Entente, les Gwich'in ont travaillé avec les Inuvialuit afin de négocier un accord conjoint d'autonomie gouvernementale avec les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.

En 2004-2005, le principal objectif des négociations sur l'autonomie gouvernementale des Gwich'in a consisté à créer des constitutions communautaires pour les gouvernements gwich'in. Cela représente une dérogation par rapport au modèle de gouverne­ment public sur lequel les négociations antérieures avaient été fondées. En vertu du nouveau modèle, chaque collectivité gwich'in aura sa propre consti­tution. Ces constitutions communautaires seront ensuite regroupées sous une constitution régionale du gouvernement gwich'in, et le CTG sera réor­ganisé en tant que gouvernement gwich'in. Les constitutions communautaires, ainsi qu'un schéma de la constitution régionale, seront présentés lors de l'Assemblée annuelle des Gwich'in qui aura lieu au mois d'août 2005. La texte de chacune des constitu­tions devrait avoir été complété d'ici l'automne.

Les négociations sur l'autonomie gouvernementale ont été axées autour des éléments suivants :

• Entente sur les services intergouvernementaux : Dans l'ensemble, les négociateurs ont accepté le concept d'une entente sur les services intergouver­nementaux; toutefois, il reste à déterminer le but final de cette entente.
• Principes de base et objectifs : Beaufort-Delta et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest se sont échangés des documents et ont consulté d'autres tables de négociations sur la question des principes de base et des objectifs. Les différends sur les questions de fond en matière d'approche et de but final pourraient n'être résolus qu'après la conclu­sion de l'entente sur l'autonomie gouvernementale.
• Tutelle : La position du gouvernement des T.N.-O. est que l'entente finale sur l'autonomie gouverne­mentale devrait comporter des principes de base et des objectifs. Cette question n'a toujours pas été réglée car les Inuvialuit et les Gwich'in sont en désaccord avec la position du gouvernement.
• Groupe de travail sur les questions juridiques : Les versions préliminaires de plusieurs chapitres sur le développement économique, le mariage, la tutelle et les relations intergouvernementales sont en cours de préparation.
• Groupe de travail sur la mise en oeuvre et les finances : Il a été convenu que ce groupe commencerait la préparation d'un accord sur les revenus autonomes. Les représentants de Beaufort-Delta ont également souligné qu'à moins que des progrès importants ne soient réalisés sur la ques­tion du financement par reconduction en vue de l'autonomie gouvernementale, il ne servirait à rien de poursuivre les négociations financières. Tenant compte de cela, à la fin de l'exercice, les représen­tants de Beaufort-Delta ont présenté des calculs illustrant les coûts encourus par l'administration régionale de Beaufort-Delta.
• Groupe de travail sur les questions fiscales : Bien que certaines discussions aient eu lieu au sujet des revenus fiscaux des territoires, la question du solde fiscal n'est toujours pas réglée.

Depuis l'approbation de l'accord de principe, les parties ont adopté des positions et soulevé des problèmes qui pourraient avoir une incidence sur les objectifs établis pour l'entente finale. Ces positions et problèmes sont résumés ci-dessous.

• Dissolution des conseils de bande : Les chefs des quatre collectivités gwich'in ont fait état de leurs préoccupations en ce qui a trait aux bandes qui ont été créées en vertu de la Loi sur les Indiens et à la constitution d'un nouveau gouvernement gwich'in. Bien que l'entente sur l'autonomie gouvernementale proposée n'ait aucune incidence sur le Traité numéro 11, les chefs craignent que la création de nouvelles institutions gouverne­mentales n'entraîne une érosion des droits issus de traités et ne réduise les obligations fiduciaires du gouvernement du Canada à l'endroit des bandes et de leurs membres.
• Institutions de revendication territoriale et gouvernement : Durant les négociations sur les revendications territoriales, les Gwich'in et les Inuvialuit ne se sont pas vu offrir la chance de négocier des ententes sur l'autonomie gouvernementale. Le gouvernement fédéral a depuis reconnu le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Les ententes subséquentes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale permettent aux peuples autoch­tones d'exercer pleinement leurs droits en matière d'autonomie gouvernementale. La mise en place d'une approche équivalente pour les Gwich'in et les Inuvialuit pourrait s'avérer problématique du point de vue juridique.
• Fin des obligations liées aux revendications territoriales : Même si les Gwich'in et les Inuvialuit ont accepté de faire appel aux institu­tions gouvernementales pour la mise en oeuvre de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale autochtone, ce qui a eu pour résultat que l'accord de principe ne reconnaît pas aux gouvernements gwich'in et inuvialuit les pouvoirs habituellement liés à l'autonomie gouvernementale autochtone, le gouvernement du Canada continue d'exiger que les négociations le libèrent de toute obligation de négocier des ententes sur l'autonomie gouverne­mentale. Le gouvernement du Canada a également donné son accord à des dispositions concernant l'examen et la modification de l'Entente finale qui permettraient de négocier de façon systématique ces pouvoirs sur l'autonomie gouvernementale propres aux peuples autochtones.
• Questions financières : Peu après l'approbation de l'accord de principe, à la demande de la région de Beaufort-Delta, le gouvernement du Canada a convenu de réviser sa politique relative aux pou­voirs de taxation des gouvernements populaires. À la suite de cet examen, le Canada a réaffirmé que dans un contexte d'entente sur l'autonomie gouvernementale, il n'accepterait pas de maintenir un lien de financement direct avec des gouverne­ments populaires des Territoires du Nord-Ouest autres que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et qu'il n'accepterait pas non plus que des gouvernements populaires dans les Territoires du Nord-Ouest autres que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest disposent de pouvoirs législatifs en matière de taxation. La réaction des négociateurs représentant la région de Beaufort-Delta a été d'approcher le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour vérifier si celui-ci serait disposé à accorder des pouvoirs de taxation ou des revenus aux gouvernements populaires. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a autorisé les gouvernements communautaires à conserver leurs impôts fonciers, mais pour le Gouvernement régional de Beaufort-Delta, la position du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est que les revenus transférés ne doivent pas entraîner une perte de revenus pour le gouvernement territorial à moins que le Canada n'offre à celui-ci une compensation pour cette perte. Le gouvernement du Canada refuse de modifier les ententes de financement préétablies entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de tenir compte des pouvoirs de taxation et revenus transférés du gouvernement territorial aux gouvernements populaires de la région de Beaufort-Delta. En conséquence, le Gouvernement régional de Beaufort-Delta n'a pu dériver de résidu fiscal à partir du financement offert par le gouvernement territorial. Cette situation est inacceptable pour la région de Beaufort-Delta et a entraîné une perte de confiance à l'endroit du gouvernement régional car bien que le Gouvernement régional de Beaufort-Delta aurait des obligations onéreuses pour certains des principaux volets des programmes et services publics en vertu de l'accord de principe, il ne disposerait d'aucune source significative de revenus, mis à part les paiements de transfert du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des gouvernements inuvialuit et gwich'in (qui bénéficieront de recettes fiscales en vertu d'ententes de partage fiscal avec le gouvernement du Canada).

Le négociateur fédéral a indiqué que si ces problèmes et positions entraînaient des modifications importantes de l'accord de principe, le gouvernement fédéral devrait procéder à un examen de son mandat et il pourrait s'avérer nécessaire d'obtenir l'approbation du Cabinet fédéral. Il a été convenu que les dirigeants inuvialuit et gwich'in devraient énoncer clairement leur point de vue ou faire connaître les possibilités envisagées pour une entente finale. Les gouvernement fédéral et territorial évalueront alors la nécessité de modifier leurs mandats, apporteront toute modifica­tion nécessaire à ces mandats et entameront des négociations en vue d'une entente finale qui seront fondées sur des mandats renouvelés.

6.9 Gestion des ressources

Le chapitre 12 de l'Entente concerne les récoltes d'animaux sauvages et la gestion de la faune, et le chapitre 13 porte sur la foresterie. La mise en oeuvre des dispositions de ces chapitres de l'entente relève de la responsabilité du personnel du service de gestion des ressources du CTG. Voici quelques-unes des situations en matière de gestion des ressources auxquelles a été confronté le CTG au cours du dernier exercice.

Consultations concernant la Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les espèces en péril

Voir les questions particulières à ce sujet au paragraphe 3.5.

Aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel

Au Yukon, la planification de l'aménagement des terres est assujettie aux modalités de l'Accord-cadre définitif et d'ententes finales particulières avec des Premières nations du Yukon, aucune d'entre elles n'ayant comme signataires des Premières nations de l'extérieur du Yukon. L'Entente définitive de la Première nation des Na-cho Nyak Dun prévoit un processus de création d'une commission régionale de planification de l'aménagement des terres pour le territoire traditionnel des Na-cho Nyak Dun. En vertu de cette entente, le CTG a participé à la créa­tion de la Commission d'aménagement du bassin hydrographique de Peel. Le mandat de la Commis­sion a été finalisé au cours de la dernière année. Abe Wilson de Fort McPherson est le représentant du CTG qui a été nommé à la Commission et Norman Snowshoe est le représentant du CTG au sein du Groupe de travail technique. Un représentant nommé par le Conseil des Tetlit Gwich'in siégera au Comité principal de liaison. La Commission a terminé ses réunions préliminaires et elle amorcera des réunions avec la collectivité pour présenter la Commission et discuter de son plan de travail. On a proposé la tenue d'une réunion à Fort McPherson en juin 2005.

Bien que le CTG siégera à la Commission, le processus actuel imposé par l'Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun ne permet pas au CTG de participer au processus d'approbation finale du plan régional d'aménagement des terres, comme c'est le cas des Premières nations du Yukon bénéficiant de l'autonomie gouvernementale et qui sont concernées par un projet de plan d'aménagement. L'entente ne contient aucune disposition exigeant ou interdisant cette participation. À ce jour, le gouvernement du Yukon n'a donné aucune explication pour cette poli­tique en vertu de laquelle les Gwich'in ne sont pas traités sur un pied d'égalité avec les autres groupes visés par les revendications territoriales réglées au Yukon. Cette question est considérée comme un problème de mise en oeuvre.

Gestion de la harde de caribous de la Porcupine

En 1998, en réponse à des préoccupations relatives à la sécurité et à l'exploitation abusive exprimées par certaines Premières nations, le gouvernement du Yukon a adopté des règlements régissant la chasse le long de la route Dempster, incluant les restrictions suivantes :

• un corridor de 500 mètres de chaque côté de la route dans lequel la chasse est interdite;
• interdiction d'utilisation des motoneiges tant que les conditions d'enneigement ne sont pas adéquates;
• interruption de la chasse pendant une semaine pour permettre aux bêtes qui mènent la harde de traverser la route.

Alors que certains croient que les restrictions sont nécessaires pour la sécurité et la protection de la harde, d'autres considèrent qu'elles enfreignent leurs droits fondamentaux en matière de récolte d'animaux sauvages sur des terres visées par le règlement sur la revendication territoriale. Le Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine a fait parvenir au Ministre des Ressources renouvelables des recom­mandations concernant l'abolition des règlements en faveur d'une approche axée sur l'éducation. Le CTG appuie ces recommandations.

Ententes transfrontalières

Les revendications territoriales annulent les droits de récolte d'animaux sauvages des participants dans d'autres régions visées par un règlement. Cette situation peut entraîner un problème assez important dans les régions adjacentes visées par un règlement étant donné que les bénéficiaires de ces deux ententes sur la revendication territoriale chassaient tradition­nellement des deux côtés de la frontière politique nouvellement créée. Les groupes requérants doivent conclure des ententes transfrontalières ou des accords de partage des ressources pour rétablir leurs privi­lèges respectifs de récolte d'animaux sauvages. Au cours du dernier exercice, le CTG a tenté d'établir des ententes avec les Premières nations du Sahtu, les Inuvialuit, le peuple Thchp, la Première nation des Vuntut Gwitchin, la Première nation des Tr'ondëk Hwéch'in et la Première nation des Na-cho Nyak Dun.

Dans le cas de l'entente avec les Premières nations du Sahtu, la recherche dés cartes historiques et la documentation des antécédents en matière de récolte d'animaux sauvages a entraîné des retards. La Première nation des Na-cho Nyak Dun est à la recherche de financement pour commencer les négociations. Une entente avait été conclue avec les Inuvialuit mais elle n'a pu être intégralement mise en oeuvre parce qu'un problème qui n'avait pas été réglé avait empêché de finaliser une carte. Au cours du dernier exercice, le problème a été résolu, ouvrant ainsi la voie à la mise en oeuvre de cette entente avec les Inuvialuit. En raison du temps écoulé, cette entente doit maintenant faire l'objet d'une mise à jour et les travaux à cet égard ont été entamés.

L'aménagement forestier

Le chapitre 13 de l'entente définit le cadre de la gestion et de l'exploitation des ressources forestières dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Depuis 1995, le CTG a travaillé avec l'OGRR et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la préparation d'un plan d'aménagement forestier. La préparation de ce plan a été ralentie en raison de divergences d'opinion concernant l'attribution des compétences pour la gestion des ressources forestières sur les terres privées. Ces divergences ont été résolues et la version définitive du plan fait actuellement l'objet de consultations au sein de la collectivité.

6.10 Administration du territoire gwich'in

L'administration, la gestion et la surveillance du territoire gwich'in sont sous la responsabilité du CTG en vertu de l'article 18.1.6 de l'Entente. Parmi les activités habituelles qui se déroulent sur le territoire gwich'in, notons l'exploitation de carrières de gravier et de roches, l'exploitation pétrolière et gazière, la construction de pipelines, la recherche scientifique, les activités récréatives, l'usage militaire, la construction et l'entretien de routes gouvernemen­tales, l'installation de plates-formes d'atterrissage pour hélicoptères et de sites de communication, l'approvisionnement en eau des municipalités et la récolte du bois. Ces activités doivent être approuvées conformément au processus d'administration des terres du CTG. En plus de traiter les demandes d'accès aux terres et de régler les problèmes connexes, le CTG met constamment à jour les lignes directrices concernant l'administration des terres afin de refléter les nouveaux défis et d'améliorer les procédures exis­tantes. Voici quelques-unes de ces améliorations.

Lignes directrices en matière de gestion et de surveillance des terres

Le CTG effectue souvent des mises à jour de ses lignes directrices relatives à la gestion et à la surveillance des terres qui décrivent les méthodes utilisées par le CTG pour l'administration des droits d'accès aux terres privées. Au cours du dernier exercice, les lignes directrices ont été mises à jour en fonction des améliorations qui ont été apportées aux procédures d'administration des terres. Une impor­tante restructuration de la grille tarifaire a été réalisée afin d'harmoniser celle-ci avec les changements effec­tués par la Commission inuvialuit d'administration des terres dans sa propre grille tarifaire.

Modèles d'autorisation

Chaque année, le CTG développe ou améliore les modalités relatives aux baux fonciers ou aux autorisations d'accès aux terres. L'objectif consiste à normaliser les modalités dans toute la mesure du possible et à s'assurer que les exigences et obligations constituent une protection adéquate pour les intérêts des Gwich'in.

Plan de gestion des carrières

Le CTG a travaillé avec divers exploitants de carrières de gravier situées sur les terres gwich'in dans le but de mettre en oeuvre des plans de gestion des carrières ou de mettre à jour les plans existants. Le plan de gestion pour la gravière de Frog Creek est terminé. Ce plan servira de modèle pour toutes les autres carrières. Les promoteurs de projets qui désirent ouvrir une carrière devront préparer un plan conforme à l'approche et aux activités détaillées qui sont présentées dans ce modèle.

Base de données sur les camps

En octobre 2002, le CTG a entrepris une mise à jour de sa base de données sur les cabanes/camps. L'un des objectifs de cette mise à jour était d'établir des baux pour les non bénéficiaires qui occupent des cabines sur des terres appartenant aux Gwich'in. Un autre des objectifs consistait à établir avec les bénéficiaires des baux sans loyer pour leurs cabanes dans le but de maintenir un certain contrôle sur la proximité et la propreté de ces installations.

Au cours du dernier exercice, des cartes ont été créées pour indiquer l'emplacement de toutes les cabanes/ camps de la région visée par le règlement avec les Gwich'in, qu'il s'agisse de terres de la Couronne ou de terres privées. Ces cartes font actuellement l'objet d'une mise à jour en fonction des renseignements fournis par des organismes gwich'in désignés, des CRR et le gouvernement et grâce aux recherches effectuées sur le terrain. Une fois la mise à jour de ces cartes terminée, les propriétaires de cabane qui n'appartiennent pas à la Première nation des Gwich'in seront tenus de signer un bail avec le CTG.

Base de données sur les exploitants des ressources fauniques

Le personnel affecté à l'administration des terres et à la gestion des ressources travaille avec les collec­tivités dans le but de créer une base de données sur les exploitants des ressources fauniques ainsi que des cartes pertinentes. L'objectif est d'identifier les exploitants et leurs zones de récolte afin de pouvoir déterminer à l'avance les effets potentiels de l'exploi­tation des ressources lorsque des demandes d'accès aux terres sont présentées.

6.11 Institut social et culturel gwich'in

L'Institut social et culturel gwich'in (ISCG) est la division du CTG qui est chargée des questions culturelles et patrimoniales. L'Institut est chargé de s'assurer que le CTG s'acquitte de ses obligations définies dans les chapitres de l'Entente et de l'Accord transfrontalier du Yukon relatifs aux ressources patrimoniales. De plus, il formule des commentaires au sujet des effets potentiels sur les plans culturel et patrimonial des demandes d'accès aux terres des Gwich'in. La liste suivante présente quelques-uns des projets et activités particuliers auxquels l'ISCG a participé durant l'exercice 2004-2005. Les projets sont en grande partie fondés sur le plan quinquennal de l'Institut social et culturel gwich'in pour la période de 2003 à 2008 et intitulé lindo Khehlok Tr'eedah (Moving Forward as One).

Politique sur le savoir traditionnel

Le 22 juin 2004, le CTG a complété une politique sur le savoir traditionnel. La politique s'appliquera à tous les travaux sur le savoir traditionnel qui seront réalisés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

Projets d'archivage

L'ISCG a achevé la préparation de l'index des mots clés des histoires orales sur bande magnétique, dressé l'inventaire des documents de recherche de l'ISCG dans tous les bureaux, préparé un guide sur la numé­risation des bandes magnétiques et mis au point un plan stratégique d'archivage permettant de s'assurer que les documents de recherche comme les bandes sonores, les transcriptions, les cartes, les photogra­phies et les vidéos seront protégés et conservés pour les générations futures.

Projet relatif au cours supérieur de la rivière Arctic Red

L'ISCG a réalisé une évaluation culturelle et une analyse des lacunes concernant le secteur du cours supérieur de la rivière Arctic Red pour le compte de l'OGAT afin de recueillir des renseignements qui permettraient d'établir si le statut de cette région doit passer de zone spéciale de gestion à zone protégée où zone de conservation du patrimoine des Gwich'in.

Projet d'ethno-archéologie de Black City

En juillet, l'ISCG a travaillé avec le Conseil des Tetlit Gwich'in, la Première nation Tr'ondèk Hwéch'in et le Yukon Heritage Branch pour entreprendre les travaux d'excavation à Black City au nord de Dawson City afin de protéger les arte­facts et de répertorier les emplacements de sépulture. Black City était un important village habité par les Teeti'it Gwich'in , les Dagoo Gwich'in et les Tr'ondék Hwèch'in durant la ruée vers l'or du Klondike jusqu'aux années 1930.

Exposition de vêtements

Des répliques de vêtements du 19e siècle fabriquées par les Gwich'in avec des peaux de caribou ont été présentées à et Tsiigehtchic durant des cérémonies qui se sont déroulées du 28 février au 2 mars 2005. Les expositions d'Aklavik et de Fort McPherson ont eu lieu dans des écoles et l'exposition de Tsiigehtchic a été présentée dans la salle de conférence du bureau du conseil de bande. La cérémonie de dévoilement pour la réplique d'Inuvik aura lieu au début du nouvel exercice à l'hôtel Capital Suites.

L'ISCG a collaboré avec le Musée canadien des civilisations situé à Gatineau au Québec ainsi qu'avec le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles à Yellowknife pour la présentation du projet d'exposition de vêtements gwich'in à chaque empla­cement. Cette exposition sera présentée au Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles en 2006 et au Musée canadien des civilisations en 2007. Des versions plus restreintes de l'exposition seront égale­ment présentées dans les quatre collectivités gwich'in.

Brochure sur la route Dempster

Durant l'hiver 2004, l'ISCG a été approché par les Tr'ondëk Hwëch'in de Dawson City en vue d'une collaboration avec les Vuntut Gwitchin, les Na-cho Nyak Dun et les Inuvialuit pour la préparation d'une carte et d'une brochure à volets au sujet des peuples autochtones qui vivent à proximité de la route. L'ISCG a fourni des photos ainsi que des renseignements au sujet de la culture, de l'histoire, des noms de localités et de l'histoire orale concernant la région d'utili­sation traditionnelle des Gwich'in, qui englobe la région située au nord de Dawson City jusqu'à Inuvik.

Brochure concernant le site ethno­archéologique de Fort McPherson

En septembre, l'ISCG a complété la préparation d'une brochure concernant le site archéologique de Fort McPherson. Cette brochure sera distribuée par Outcrop Ltd. en juin 2005.

Lieu historique national de Fort McPherson

L'ISCG et le personnel de Parcs Canada ont tenu une réunion avec le Comité directeur du lieu historique national de Fort McPherson pour discuter du texte qui apparaîtra sur une nouvelle plaque commémorant la contribution des Teetrit Gwich'in au commerce de la fourrure et à la fondation de Fort McPherson. Cette nouvelle plaque sera installée sur les lieux au cours de l'année à venir.

Site Web de l'Institut social et culturel gwich'in

Durant la dernière année, le site Web de l'ISCG a accueilli plusieurs milliers de visiteurs du Canada et des États-Unis ainsi que d'autres pays, notamment la Chine, le Japon, les Émirats arabes unis, la Corée du Nord, Hong Kong, Taiwan, l'Iran, la Turquie, le Mexique, la République Dominicaine, le Came­roun, l'Afrique du Sud, l'Égypte, le Brésil, la Suède, la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie.

Désignation du fleuve Mackenzie à titre de rivière du patrimoine canadien

L'ISCG participe au nom du CTG à un comité directeur en vue de la désignation du fleuve Mackenzie à titre de rivière du patrimoine canadien. Il est à souhaiter que d'autres groupes autochtones participent à ce processus et que chacun de leurs noms autochtones pour désigner le fleuve Mackenzie soit reconnu officiellement avec les noms français et anglais.

Projet sur le savoir traditionnel dans la région du gazoduc de la vallée du Mackenzie

L'ISCG a été mandaté par la société Imperial pour effectuer des recherches et préparer un rapport sur le savoir traditionnel qui sera utilisé dans le cadre de l'évaluation des répercussions environnementales du PGM. Le rapport devrait être révisé de concert avec les collectivités en avril 2005.

Projet concernant le lieu historique national de Nagwichoonjik

L'ISCG collabore avec Parcs Canada afin de mettre au point la déclaration d'intégrité commémorative pour le lieu historique national de Nagwichoonjik. Les prochaines étapes consisteront en une entente sur le partage des coûts et un plan de gestion du site.

Galerie nord du Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles B exposition sur l'Arctique et le delta du Mackenzie

L'ISCG collabore avec le Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles à la préparation d'une nouvelle galerie qui accueillera une exposition sur la culture des Gwich'in et des Inuvialuit. Des artefacts provenant d'un camp de pêche situé sur les rives du fleuve Mackenzie et du site archéologique de Fort McPherson seront présentés pendant plusieurs années pour ensuite être remplacés par de nouvelles expositions sur des thèmes différents.

Répertoire des lieux culturels Teetl'it Gwich'in

En vertu d'un nouveau programme du gouverne­ment des T.N.-O. concernant le registre des lieux patrimoniaux des Territoires de nord-ouest, l'ISCG a collaboré avec la collectivité de Fort McPherson pour la désignation de deux emplacements : Nataiinlaii et le village de Mouth of the Peel. Les candidatures ont été déposées à la fin du mois de mars 2005.

Conformément à l'Entente, au Plan de mise en oeuvre et aux accords de financement connexes, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a entrepris diverses activités de mise en oeuvre.

7.1 Ministère desAffaires autochtones

Le ministère des Affaires autochtones a travaillé en étroite collaboration avec les représentants du CTG, du gouvernement du Canada et du GTNO ainsi qu'avec les divers organismes de mise en oeuvre, conformément à l'Entente. Il a coordonné les activités de mise en oeuvre de tous les ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, préparé des rapports d'étape pour le Comité de mise en oeuvre et rédigé le chapitre du présent rapport annuel qui traite du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Un agent du Ministère a siégé au Comité de mise en oeuvre à titre de représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, se penchant notamment sur les mesures économiques, les communications, les demandes de financement du conseil, les nomi­nations au conseil et la redistribution des ressources consacrées à la mise en oeuvre.

Selon le chapitre 10 de l'Entente, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-ouest doivent se réunir avec les Gwich'in au moins une fois tous les trois ans pour examiner l'efficacité des programmes de développement économique se rapportant à l'auto­suffisance des Gwich'in et au renforcement de leur économie traditionnelle. Le Ministère a collaboré avec d'autres ministères du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de coordonner les présentations effectuées par les représentants du Ministère lors de la réunion sur les mesures économi­ques qui a eu lieu en novembre 2004. Le Ministère travaille avec les Gwich'in et le gouvernement du Canada pour mettre en oeuvre les engagements pris lors de la réunion.(Pour plus d'information, voir les questions particulières traitées au paragraphe 3.2.)

Conformément au chapitre 5 et à l'annexe B de l'Entente, le Ministère a également participé aux négociations sur l'autonomie gouvernementale de Beaufort-Delta.

7.2 Ministère des Affaires municipales et communautaires

Le ministère des Affaires municipales et communau­taires a effectué un paiement de redevance au CTG en fonction des ventes de sable et de gravier réalisées par le gouvernement des T.N.-O.

Des allégements de taxes ont été accordés à des personnes vivant sur des terres appartenant aux Gwich'in dans les collectivités gwich'in. À la demande du CTG, les bureaux du conseil de bande ou les organismes gwich'in désignés s'occuperont à l'avenir des demandes d'allégement de taxe pour les membres des collectivités.

7.3 Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le Ministère a continué de s'acquitter de ses obligations en consultant en permanence le CTG, les organismes gwich'in désignés et les conseils des ressources renouvelables. Il a également travaillé en étroite collaboration avec l'OGRR, l'OGTT, l'OGTE, l'ISCG et la Gwich'in Development Corporation en encourageant, appuyant et conseillant ces organismes en ce qui a trait à la gestion de la faune et des forêts, à la mise en valeur des ressources et au développement économique.

Développement économique

Le Ministère a continué de collaborer étroitement avec le CTG et les collectivités gwich'in pour appuyer et encourager la participation des bénéficiaires à l'expansion commerciale et à la création d'emplois propices à favoriser l'autosuffisance économique. Le Ministère a offert soutien, conseils et services de consultations aux entreprises en plus d'aider certains Gwich'in et certaines entreprises gwich'in à obtenir un appui financier de sources diverses.

En tant que chef de file du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la mise en oeuvre d'un protocole d'entente sur les marchés publics dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, le MRFDE travaille en vue de favoriser l'atteinte des objectifs du protocole d'entente liés aux mesures économiques dans la région visée par le règlement.

Commerce et investissement

Les activités suivantes qui sont liées au commerce et à l'investissement se sont déroulées durant le dernier exercice dans la région visée par le règlement :

• le MRFDE a continué à mettre en oeuvre des programmes destinés aux entreprises;
• le MRFDE a continué d'offrir dans les collectivités des conseils aux entreprises et des services de consultation par le biais de bureaux d'expansion économique;
• avec l'aide du MRFDE, la Western Arctic Business Development Services a continué d'offrir des services aux petites entreprises dans la région visée par le règlement et dans la région de Beaufort-Delta;
• la Western Arctic Business Development Corporation a offert des services de consultation et de formation aux entreprises, un séminaire pour gens d'affaires et cinq séances de consultation.

Minéraux, pétrole et gaz

Par le truchement du Bureau du projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie, le MRFDE a accordé au CTG une contribution de 90 000 $ provenant du programme Building Aboriginal Capacity. La contribution visait à soutenir les efforts en vue de maximiser la participation des Gwich'in aux activités d'exploration et de développement du secteur pétrolier dans le delta du Mackenzie et de s'assurer que ceux-ci en retirent un maximum de retombées.

Voici quelques-unes des activités particulières réalisées par le CTG dans le cadre du programme Building Aboriginal Capacity :

• élaboration et prestation d'un cours de formation de surveillant de l'environnement à l'intention des Gwich'in;
• conception et mise en oeuvre d'un séminaire sur le secteur du pétrole, du gaz et des minéraux à l'intention des gens d'affaires gwich'in pour permettre à ceux-ci de parfaire leurs connaissances au sujet des occasions d'affaires et des pratiques de passation de marchés dans les industries pétrolière et minière;
• soutien aux entreprises gwich'in pour aider celles-ci à concevoir et mettre en oeuvre un programme sur la santé, la sécurité et la protection de l'environne­ment qui leur permettra d'obtenir des contrats dans le secteur de l'exploitation pétrolière et gazière;
• soutien à la recherche pour l'analyse des conséquences socioéconomiques du PGM pour les collectivités gwich'in.

Grâce au fonds du partenariat avec le secteur privé qui a été créé dans le cadre du programme Maximizing Northern Employment, le MRFDE a fourni au CTG une contribution de 10 000 $ à titre de subvention salariale pour la formation en milieu de travail d'un agent des terres et des ressources.

Gestion des parcs

Les activités du MRFDE en matière de gestion des parcs ont inclus :

• l'octroi d'une licence à un exploitant d'une entreprise touristique gwich'in dans la région visée par le règlement;
• la promotion continue de la région visée par le règlement et de ses produits par le truchement des initiatives de commercialisation du Ministère;
• l'embauche de trois bénéficiaires gwich'in pour travailler aux centres d'accueil de la région d'Inuvik durant la saison estivale;
• l'embauche d'un bénéficiaire gwich'in pour occuper le poste d'agent de parc saisonnier;
• la poursuite de la mise en oeuvre du plan directeur du Parc territorial gwich'in. Des contrats exclusifs d'une valeur de 183 000 $ pour le développement des infrastructures du parc et de 40 610 $ pour l'entretien général du parc ont été accordés à une entreprise gwich'in.

Loi sur la faune des Territoires du Nord-Ouest

Le Ministère a continué de collaborer étroitement avec les organismes gwich'in concernés pour la rédaction du texte des modifications à apporter à la Loi sur la faune des T.N.-O. et à la législation sur les espèces en péril afin de s'assurer de leur cohérence par rapport à l'Entente.

Caribous du lac Bluenose

Les activités de surveillance de la harde de caribous du lac Bluenose se sont poursuivies. Le document de recherche intitulé « Defining Herds within the Range of Bluenose Barrenground Caribou in Canada's Northwest Territories and Nunavut » et préparé par Nagy, J.A., et A.M. Veitch, K. Zittlau, N.C. Lar­ter, D. Cooley, B.R. Patterson et S. Strobeck pour le Journal of Wildlife Management était sur le point d'être achevé.

Études sur la faune

Le Ministère a collaboré avec l'OGRR à des études sur la faune concernant les caribous des forêts, les mouflons de Dall et les grizzlis.

7.4 Ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi a assuré la planification, la prestation et la gestion d'un vaste éventail de programmes et services sociaux, culturels et tournés vers l'emploi et l'éducation dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in.

La division de la Culture, du Patrimoine et des Langues a continué d'offrir un financement et un soutien professionnel à l'ISCG pour les projets de redécouverte des traditions. Des vêtements faisant partie de collections de musées ont été reproduits par des couturières gwich'in utilisant des techniques ancestrales et ces reproductions ont été exposées dans chaque collectivité gwich'in. Un projet pluriannuel visant à conserver la collection de photographies et de films de Bern Will Brown qui documente l'évo­lution historique de la région visée par le règlement avec les Gwich'in et à permettre au public d'y avoir accès a été achevé. NWT archives a fait l'acquisition de quarante-cinq bobines de film en 16 mm et de 13 000 images cataloguées dont un bon nombre a pour sujet la région visée par le règlement. Les photo­graphies sont toutes disponibles en format numérique.

La Division a également examiné les demandes de permis d'utilisation des terres et les évaluations des répercussions sur l'environnement pour découvrir les dangers potentiels auxquels sont exposées les ressources patrimoniales, a prodigué à divers organismes des conseils sur la conservation des ressources patrimo­niales et a tenu à jour une base de données sur les noms de lieux autochtones traditionnels de la région visée par le règlement en plus de faciliter l'accès à cette base de données.

7.5 Ministère de la Justice

Des certificats de titres ont été delivrés pour tous les sites spécifiques et pour toutes les parcelles de terre municipales, sauf l'une d'entre elles. En ce qui a trait aux parcelles de terre dans l'arrière-pays, Ressources naturelles Canada a indiqué que 26 des 54 parcelles de terre en surface ou souterraines n'ont pas été arpentées. Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers pourrait éventuellement devoir enregistrer des levés pour certaines de ces parcelles de terre ou pour l'ensemble d'entre elles. Cinquante-trois plans d'arpentage ont été enregistrés pour des parties du périmètre de certaines parcelles de terre octroyées par l'entente, et des certificats de titres ont été délivrés pour l'ensemble des parcelles de terre octroyées par l'entente.

La Direction des affaires juridiques a continué de soutenir la mise en oeuvre de l'Entente en fournis­sant des conseils juridiques sur diverses questions incluant l'accès aux terres gwich'in, la passation de marchés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in, les dispositions de l'Entente portant sur les redevances découlant de l'exploitation des ressources et la cohérence des changements à la Loi sur la faune des T.N.-O. par rapport à l'Entente. De plus, la Direction des affaires juridiques a examiné les modifications proposées à l'Entente, en lien avec la mise en oeuvre de l'Accord tlicho.

7.6 Ministère des Transports

Après avoir révisé la version préliminaire du projet de développement et du plan de mise en valeur de la carrière de gravier de Frog Creek préparés par le CTG, le ministère des Transports a décidé d'adopter et de suivre le plan de gestion du CTG concernant la carrière de Frog Creek.

7.7 Ministère des Travaux publics et des Services

Le ministère des Travaux publics et des Services appuie de plusieurs façons les dispositions de l'Entente relatives aux mesures économiques. Le Ministère offre des possibilités de passation de marchés aux entreprises gwich'in et des emplois aux résidents des collectivités gwich'in. Il offre également de la formation aux employés des gouvernements communautaires, municipaux et autochtones.

Passation de marchés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in

Conformément aux dispositions relatives aux mesures d'ordre économique du chapitre 10 de l'Entente ainsi qu'aux politiques et procédures de passation préférentielle de marchés mises de l'avant par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et dont le but est de maximiser les possibilités d'emploi et les occasions d'affaires, tant à l'échelle locale et régionale que dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, les cinq contrats exclusifs suivants ont été attribués à des entreprises gwich'in :

• un contrat de 170 000 $ à la Chu Construction Services Ltd. pour des travaux au parc territorial gwich'in d'Inuvik;
• un contrat de 86 000 $ à la Chii Construction Services Ltd. pour du mobilier extérieur au parc territorial gwich'in;
• un contrat de 30 000 $ à la Gwich'in Properties Ltd. pour une mise à niveau de systèmes de chauf­fage, de ventilation et de climatisation à Inuvik;
• un contrat de 15 000 $ à la Mackenzie Valley Construction Ltd. pour des travaux au foyer de l'école secondaire Samuel Hearne à Inuvik;
• un contrat de 12 000 $ à la Mackenzie Valley Construction Ltd. pour l'installation d'un système d'alimentation électrique d'urgence à l'école secondaire Samuel Hearne à Inuvik.

Les trois contrats suivants ont été attribués à des entreprises appartenant à des bénéficiaires gwich'in :

• un contrat de 102 752 $ à la Mackenzie Valley Construction Ltd. pour des travaux de modification du système de rejet des eaux à Fort McPherson;
• un contrat de 142 090 $ à la Arctic Dove Ltd. pour de l'approvisionnement en carburant à Tsiigihtchic;
• un contrat de 50 000 $ à la Chu Construction Ltd. pour de l'équipement destiné au terrain de camping Happy Valley et au parc Jak à Inuvik.

Concessions accordés dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in

Le ministère des Travaux publics et des Services a renouvelé les quatre baux suivants avec des entreprises appartenant à des Gwich'in :

• un bail de 10 ans d'une valeur annuelle de 223 154 $ avec la Fort McPherson Incorporated Band Ltd. pour l'édifice John A. Tetlichi Building à Fort McPherson;
• un bail de 10 ans d'une valeur annuelle de 224 346 $ avec la Gwich'in Properties Ltd. pour le deuxième étage de l'édifice Semmler à Inuvik;
• un bail de 10 ans d'une valeur annuelle de 265 775 $ avec la Gwich'in Properties Ltd. pour l'édifice Mack Travel à Inuvik;
• un bail d'une valeur annuelle de 79 005 $ avec la Gwich'in Properties Ltd. pour des locaux au rez-de-chaussée de l'édifice Semmler à Inuvik.

7.8 Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest

Pour respecter les dispositions sur les mesures économiques énoncées au chapitre 10 de l'Entente, les contrats suivants ont été attribués à des entreprises gwich'in :

• deux contrats de construction à Aklavik avec la A.C. Contracting d'une valeur totale de 539 660 $;
• un contrat de construction à Aklavik avec la Chii Construction Services d'une valeur de 11 000 $.

8.1 Économie et emploi

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Les activités économiques que réalise le gouvernement dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in sont structurées de façon à préserver et raviver l'écono­mie traditionnelle ainsi qu'à favoriser l'autosuffisance économique des Gwich'in.

L'Entente sur le développement des ressources humaines autochtones

L'Entente sur le développement des ressources humaines autochtones (EDRHA) entre le CTG et le gouvernement du Canada a été prolongée d'un an pour l'exercice 2004-2005. Cette entente donne à son titulaire des ressources financières provenant du Trésor et du fonds de l'assurance-emploi du gouvernement du Canada pour lui permettre de gérer directement ses activités de développement du marché du travail dans son secteur de compétence, conformément aux modalités de l'Entente et sous réserve des lois fédérales applicables. Les Gwich'in ont aidé de nombreux clients grâce à des prestations d'emploi actives et à des mesures de soutien conçues pour accroître la participation des Autochtones au marché du travail.

Étant donné que la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones a été prolongée de cinq ans, on s'attend à ce que l'EDRHA soit renouvelée pour quatre autres années. Ces ententes représentent un engagement sérieux de la part du Canada à s'assurer que les gouvernements autochtones contrôlent et gèrent des initiatives relatives au marché du travail qui concernent les peuples autochtones; le second volet, à savoir la gestion de ces initiatives, est en voie d'être réalisé.

Programme de Partenariats pour la promotion des compétences et de l'emploi des Autochtones

Le CTG est l'un des partenaires qui ont élaboré une stratégie pluriannuelle de développement de compétences industrielles en relation avec les débouchés prévus dans l'industrie du pétrole et du gaz. Une proposition découlant de ce partenariat fait l'objet d'un financement conformément au programme de PPCEA.

Ce programme de financement pluriannuel aidera les Gwich'in à trouver des clients et à les soutenir grâce à des interventions qui mèneront à des emplois permanents et sérieux dans l'industrie du pétrole et du gaz. La part de financement du CTG fournie à la société Aboriginal Futures (le partenariat pour la formation) s'élevait à 2 103 840 $ pour la période allant de 2004 au 31 mars 2008.

Le programme de PPCEA a été approuvé tard au cours de l'exercice financier. Par conséquent, les pro­jets autorisés en vertu de cette initiative n'en étaient qu'aux premières étapes de développement à la fin de l'exercice. L'une des caractéristiques importantes des initiatives financées en vertu du programme de PPCEA est que toutes les activités de formation conduiront à des emplois durables.

Industrie Canada

Industrie Canada a continué d'offrir son Programme de développement des entreprises autochtones à partir de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest. Un agent de développement d'Entreprise autochtone Canada couvre à temps plein la région visée par le règlement avec les Gwich'in qu'il visite régulièrement. Le Programme, auquel ont accès toutes les personnes et organisations autochtones, adhère aux priorités stratégiques suivantes : l'entrepreneuriat chez les jeunes, le tourisme, l'innovation et l'expansion du commerce et des marchés.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a continué de faire connaître aux groupes requérants les offres de soumission des marchés publics en diffu­sant les possibilités d'affaires sur le service électronique d'appels d'offres gouvernemental et en informant tous les groupes requérants de l'occasion qui leur est offerte d'assurer la prestation de biens et services (y compris dans le domaine de la construction) dans la région visée par le règlement.

Au cours de l'année, le Ministère a offert sur demande de l'aide et de l'information sur le processus d'appro­visionnement en plus de fournir des renseignements au sujet de marchés spécifiques. De plus, lorsqu'il était pratique et conforme à une saine gestion des marchés d'agir ainsi, des critères d'évaluation étaient intégrés aux appels d'offres en vue de fournir aux groupes requérants le maximum de chances de profiter des retombées socioéconomiques.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Voici le financement qui a été accordé aux bandes et organisations gwich'in en 2003-2004 de manière à encourager l'économie traditionnelle et à stimuler la création d'emplois.

Bande Tetlit Gwich'in

• 80 262 $ offerts dans le cadre du Programme de développement économique des collectivités (PDEC) pour appuyer les activités communautaires de développement économique.

Bande Gwichya Gwich'in

• 34 358 $ offerts dans le cadre du PDEC.

Bande Aklavik

• 36 890 $ offerts dans le cadre du PDEC;
• 6 499 $ offerts dans le cadre du Programme de partenariats pour l'exploitation des ressources (PPER).

Bande autochtone d'Inuvik

• 27 905 $ offerts dans le cadre du PDEC.

Conseil tribal des Gwich'in

• 266 450 $ offerts dans le cadre du PPER afin de préparer la négociation d'ententes d'accès et d'avantages en rapport avec le PGM;
• 18 000 $ offerts dans le cadre du PPER pour la préparation d'un plan d'activité;
• 23 096 $ offerts dans le cadre du Programme de négociation de l'accès aux ressources pour la négociation d'ententes avec les producteurs gaziers du Mackenzie;
• 525 042 $ offerts à la Aboriginal Pipeline Corporation dans le cadre du PPER, montant qui représente 25 % du financement nécessaire à la participation des Premières nations et des Inuvialuit de la vallée du Mackenzie au PGM;
• 630 380 $ pour le financement du conseil tribal qui servira à la gouvernance des bandes, à la gestion financière et au développement économique.

8.2 Évaluationenvironnementale et gestion desressources fauniques

Environnement Canada

Tout un éventail de travaux de recherche et de surveillance portant sur les ressources fauniques, halieutiques et forestières ont été menés à bien. De plus, des rapports d'étape et des rapports définitifs ont été préparés. Les bénéficiaires gwich'in ont continué d'être au coeur des activités de l'OGRR, plusieurs postes de stagiaire ayant été financés au cours de l'année ou pendant l'été. L'OGRR a participé à bon nombre d'ateliers et conférences ministériels.

Le Service canadien de la faune (SCF) s'est investi dans des activités liées à la gestion de la faune, notam­ment au sein du Groupe de travail chargé de l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement, lequel renseigne l'OGRR sur les activités de récolte d'animaux sauvages. L'OGRR entre maintenant dans la phase finale de préparation du rapport sur l'étude concernant les récoltes d'ani­maux sauvages dans la région visée par le règlement et le SCF, comme il l'a fait jusqu'ici, fournira des conseils par l'entremise du Groupe de travail.

Le SCF, grâce à sa présence au sein de l'OGRR, a offert les services suivants.

Récolte d'oiseaux migrateurs considéréscomme gibier

L'OGRR sait que les populations d'oiseaux migrateurs sont gérées en fonction d'un ensemble de règlements bien définis et il est informé par le SCF de toute modification apportée à la réglementation qui serait susceptible d'intéresser les Gwich'in. Les Gwich'in ont régulièrement été consultés au sujet des modifications apportées à la réglementation.

Le SCF et le United States Fish and Wildlife Service établissent des statistiques sur la récolte annuelle des oiseaux migrateurs. L'OGRR n'a pas été consulté sur la question de l'établissement de quotas de récolte autorisés pour les oiseaux migrateurs. On s'attend toutefois à ce que l'étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement four­nisse des renseignements que l'OGRR pourrait utiliser à cette fin.

Gestion des espèces sauvages migratrices

Le SCF s'entretient avec l'OGRR au sujet de questions pertinentes débattues par le groupe de travail respon­sable du Plan conjoint des oies de l'Arctique. Le Plan conjoint est entrepris par un organisme de coopération Canada- États-Unis chargé de coordonner la gestion et la recherche relatives aux oies dans les deux pays. Ce groupe est chargé d'étudier le problème de la surpopu­lation des oies des neiges dans l'Arctique, notamment dans l'Arctique central. Les Gwich'in chassent les oies des neiges dans l'Ouest de l'Arctique, région où le problème semble moins grave. Toutefois, l'OGRR a été tenu au courant des faits nouveaux dans ce dossier.

Grâce à sa participation aux différents comités du Conseil des voies migratoires, au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et à d'autres mesures inter­nationales, le SCF collabore étroitement à la gestion des oiseaux migrateurs qui franchissent les frontières internationales. L'OGRR est régulièrement tenu au fait des questions découlant des activités internationales pouvant concerner les Gwich'in.

Comme il siège à l'OGRR, le SCF a participé à la préparation de plans de gestion pour la harde de caribous du lac Bluenose et pour le grizzli de la toundra, deux espèces qui se déplacent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des limites territoriales de la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le SCF fait aussi partie du Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, lequel veille à étudier cette espèce faunique qui se déplace entre le Canada et les États-Unis et qui est chassée par les Gwich'in dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Recherche sur la faune

Le SCF a appuyé l'activité de recherche que l'OGRR a entreprise en vue d'étudier l'écologie de reproduction du petit fuligule et de la macreuse, en plus d'aider l'étudiant qui faisait de la recherche durant la rédac­tion de sa thèse. Le SCF a également conseillé un étudiant de deuxième cycle pour la rédaction de son rapport de recherche définitif concernant les effets de la prospection et de l'exploitation des hydrocarbures pour les cygnes siffleurs. Une partie de ces travaux a été réalisée dans la région visée par le règlement.

Mesures législatives sur les espèces en péril

Signataire de la convention internationale sur la biodiversité et d'autres mesures de conservation internationales, le gouvernement du Canada est tenu de prendre des mesures qui garantissent la viabilité de toutes les espèces fauniques sur son territoire.

Durant l'exercice et les deux années qui ont précédé, en vertu du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril, le SCF a offert un finance­ment annuel d'environ 100 000 $ pour la recherche sur le caribou des forêts de la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Le caribou des forêts fait partie de la liste des espèces menacées établie par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada.

Création de zones protégées

Le SCF a offert à l'OGAT une aide financière de 26 000 $ pour la phase I de l'évaluation écologi­que aux lacs Travaillant et Cardinal. En vertu du plan d'aménagement du territoire des Gwich'in, ces secteurs bénéficient respectivement d'un niveau de protection élevé et moyen face aux activités d'amé­nagement. Le SCF est intéressé à étudier différentes possibilités avec les Gwich'in pour la protection perma­nente de ces zones au moyen de mesures législatives.

Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

Le SCF participe au processus de la Commission d'examen conjoint en relation avec le PGM proposé. Le Service a mené un examen approfondi de l'étude d'impact environnemental déposée par les responsa­bles du PGM et il prépare une demande à l'intention de la Commission d'examen conjoint en vue de la tenue d'audiences publiques en 2005.

Ministère des Pêches et des Océans

Le Ministère a contribué à la gestion des activités de pêche en assistant aux réunions de l'OGRR et en participant aux consultations sur les lois et les politi­ques. Il a versé 17 500 $ pour la formation continue d'un technicien en pêches de l'OGRR, 5 000 $ pour la création d'un calendrier sur la sensibilisation au respect de la nature dans le cadre de l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par le règlement et 3000 $ pour l'impression du rapport de l'OGRR concernant L'Étude sur les récoltes d'ani­maux sauvages dans la région visée par le règlement. Tous les fonds alloués par le MPO ne mènent pas automatiquement à la création d'emplois directs pour des Gwich'in dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Une partie de ces fonds a été utilisée pour payer des frais de voyage de membres des CRR qui ont participé à des réunions, comme celles qui ont porté sur l'omble chevalier de la rivière Rat, afin de s'assurer que les collectivités font l'objet d'une consultation en bonne et due forme pour les projets du MPO.

Parmi les projets du Ministère qui ont été financés par l'OGRR, on retrouve notamment le projet de surveillance et d'évaluation de la population d'omble chevalier de la rivière Rat (11 500 $), l'étude sur les déplacements de la corégone du lac Travaillant (1 200 $) et l'étude sur les déplacements de la corégone de la rivière Arctic Red (3 000 $). Tous ces projets ont été réalisés avec l'aide de bénéficiaires locaux et grâce aux connaissances traditionnelles.

Conformément à l'Entente, le Ministère a consulté et fait participer les CRR aux projets sur les pêches. Il a également accordé du financement pour l'utilisation de deux membres du CRR qui ont été affectés à la surveillance des activités de pêche automnales sur la rivière Arctic Red en réponse aux préoccupations soulevées par le CRR local concernant l'application des règlements ainsi que le gaspillage et les filets maillants abandonnés.

Pour ce qui est des activités de pêche, l'un des faits saillants de l'exercice financier a été le travail coopératif mené par le MPO et l'OGRR pour la surveillance et l'évaluation de la population d'ombles chevalier dans la rivière Rat, ainsi que pour la préparation de la neuvième édition du plan de pêche de l'omble chevalier de la rivière Rat concernant plus particulièrement le Dolly Varden.

Pour l'exercice 2004-2005, le financement des activités de mise en oeuvre du MPO s'est élevé à 48 400 $.

La Garde côtière canadienne, Région du Centre et de l'Arctique, est responsable du Programme d'aides maritimes à la navigation. Elle offre des services de communication et de trafic maritimes et des services d'intervention environnementale et, grâce à la Garde côtière auxiliaire canadienne, elle mène des activités de recherche et de sauvetage maritimes dans les eaux du Grand lac des Esclaves, du fleuve Mackenzie, du système de voies navigables Mackenzie-Athabasca et de la région ouest de l'Arctique.

En ce qui a trait aux responsabilités de la Garde . côtière canadienne en matière d'administration des terres, un certain nombre d'emplacements ont été réservés pour une période de plus de 10 ans. Les demandes de renouvellement des baux pour ces réserves (points de débarquement) dans la région visée par le règlement des Gwich'in avaient été laissées en suspens à la fin de l'exercice.

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Au cours de l'exercice, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a mis au point des ententes visant à harmoniser trois processus différents d'évaluation environnementale en vue de l'examen du PGM et procède actuellement à leur mise en oeuvre. Elle a poursuivi son travail de colla­boration avec d'autres organisations gouvernementales afin de mettre sur pied une commission d'examen conjoint relativement au PGM. En ce qui concerne la région visée par le règlement avec les Gwich'in, cela suppose une entente provisoire avec l'OEREVM et avec les Inuvialuit qui prévoit la mise sur pied de la commission conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la LGRVM.

De plus, l'Agence a collaboré avec le CTG, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, le Secrétariat mixte des Inuvialuit et d'autres ministères dans le but de préparer une évaluation environnementale stratégique régionale pour le secteur de la mer de Beaufort.

Affaires indiennes et du Nord Canada

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a continué de coordonner les services techniques fournis dans le cadre des évaluations environnementales réalisées par l'OEREVM. De plus, le Ministère a organisé en permanence les activités menées par chaque ministère fédéral responsable pour donner suite aux décisions de l'OEREVM en matière d'évaluation environnementale.

Office national de l'énergie

Le chapitre 23 de l'Entente confère à l'ONE des responsabilités particulières concernant l'expro­priation des terres visées par le règlement lorsque l'établissement d'une emprise pour l'aménagement de pipelines ou de lignes de transport d'électricité se révèle nécessaire et convient à la population. Jusqu'à ce jour, l'ONE n'a pas eu à intervenir à cet égard.

L'ONE a reçu des demandes de la société Imperial Oil Resources Ventures Limited au nom des promoteurs du PGM et de l'Aboriginal Pipeline Group concernant la réalisation et l'exploitation du PGM, en octobre 2004. L'ordonnance d'audition GH-1-2004 de l'ONE a été délivrée en novembre 2004. L'audition vise à obtenir des éléments probants en ce qui a trait au PGM ainsi que l'opinion des personnes intéressées. Le processus d'audition sera tenu en coordination avec l'examen des répercussions environnementales du PGM mené par la Commis­sion d'examen conjoint, tel qu'envisagé dans le Plan de coopération. Aucune date n'a encore été fixée pour le début de l'audition.

La mise en oeuvre du Plan de coopération s'est pour­suivie tout au long de 2004, jusqu'en 2005, avec la participation continue des 12 organismes ayant des responsabilités relatives à un pipeline. Les partenaires de l'ONE dans le Plan de coopération comprennent l'OTEVM, l'OGTE, l'Office des terres et des eaux du Sahtu, l'Office des eaux des T.N.-O., l'OEREVM, le CERE et le Bureau d'examen des répercussions environnementales pour la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit, le Conseil de gestion du gibier des Inuvialuit, la Commission inuvialuit d'administration des terres, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, AINC, des observateurs de la Première nation Deh Cho, et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

8.3 Ressources et sites patrimoniaux

Parcs Canada

Étant donné que la culture traditionnelle et l'histoire sont des dossiers prioritaires pour les Gwich'in, l'Entente prévoit la participation active des Gwich'in à la préservation et la gestion des ressources du patrimoine gwich'in.

Durant le dernier exercice, Parcs Canada a collaboré avec l'ISCG afin de mettre au point une déclaration d'intégrité commémorative pour le lieu historique national de Nagwichoonjik. Dans le cadre de ces travaux, le périmètre du lieu historique national a été établi en plus de faire l'objet d'une entente entre toutes les parties et d'être approuvé par la Commis­sion des lieux et monuments historiques du Canada (CLMHC). Une cérémonie de dévoilement d'une plaque commémorative pour ce lieu historique national a eu lieu à Tsiigehtchic en juillet 2003. L'unité de gestion a payé en 2004 les frais pour l'installation permanente de la plaque, installation qui est prévue en 2005.

Des membres du Comité directeur Teetl'it Gwich'in et de l'ISCG, ainsi que des représentants de Parcs Canada (Unité de gestion de l'Arctique de l'Ouest et Direction des services archéologiques) se sont réunis à Ottawa en décembre 2004 pour discuter du lieu historique national de Fort McPherson et du nouveau lieu historique national proposé à la rivière Peel. Au cours du prochain exercice, Parcs Canada et l'ISCG travailleront de concert avec la collectivité pour préciser le périmètre du lieu historique national de Fort McPherson et pour réviser le texte de la plaque qui sera installée sur le site. Le nouveau texte soulignera le rôle important des Teetl'it Gwich'in dans le commerce de la fourrure. À l'automne, les révisions seront soumises à l'approbation du Comité des inscriptions du CLMHC, et Parcs Canada, en collaboration avec la collectivité, choisira un nou­vel emplacement pour l'installation de la plaque. Le dossier de candidature préparé par l'ISCG a été financé grâce au fonds lié à l'initiative concernant les nouveaux lieux historiques de Parcs Canada.

Parcs Canada a travaillé avec le CTG, des bandes locales et l'ISCG à des projets de mise en valeur du patrimoine, incluant des consultations au sujet des politiques et des lois qui concernent les Gwich'in.

Le financement de Parcs Canada pour la prestation de biens et services gwich'in s'élevait à 190 205 $ en 2004-2005, soit 596 $ pour des biens et 189 609 $ pour des services.

8.4 Gestion des terres et des eaux

Affaires indiennes et du Nord Canada

Ressources en sable et en gravier

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a établi des rapports trimestriels sur les redevances découlant de l'exploitation des carrières de la vallée du Mackenzie et qui s'élevaient à 66 400,61 $.

Utilisation des terres et des eaux

En collaboration avec l'OGTE, le bureau de district du Mackenzie Nord a continué de formuler des recommandations relativement aux conditions s'appliquant aux demandes de permis d'utilisation des terres et des eaux et il a fourni en permanence des services d'inspection à l'OGTE afin de s'assurer du respect des modalités se rattachant à ces autorisations.

Régime de redevances sur les ressources

Aucune modification du régime de redevances sur les ressources n'a été envisagée cette année.

Ressources naturelles Canada

Ressources naturelles Canada a complété toutes les activités d'arpentage des parcelles de terrain municipal, conformément aux obligations qui lui sont conférées dans le cadre de l'Entente. Les plans d'arpentage ont été enregistrés auprès des Registres d'arpentage des terres du Canada et du Bureau des titres de biens-fonds, lorsqu'il y a lieu.

L'Entente ne prévoyait pas l'arpentage de l'ensemble des parcelles de terre gwich'in ou des parcelles de terre de l'arrière-pays des Territoires du Nord-Ouest mais uniquement un petit nombre de portions limi­trophes de quelques parcelles de terre qui avaient été préalablement identifiées. Ces travaux d'arpentage ont été réalisés.

8.5 Taxation

Agence du revenu du Canada

Les responsabilités de l'Agence du revenu du Canada relativement à l'Entente comprennent la fourniture d'information générale sur les incidences fiscales pour les sociétés de gestion des indemnités et sur les questions fiscales connexes découlant des ententes de revendications territoriales des Gwich'in et des Sahtu, ainsi que la préparation d'un document d'information sur ce sujet. On a terminé le document préliminaire concernant les sociétés de gestion des indemnités et les questions fiscales les concernant, lequel a été remis au CTG en 2000. Le conseiller juridique des Gwich'in a proposé des changements au document au cours de l'exercice. Si un changement quelconque est adopté, on modifiera le document d'information en conséquence.

Au cours de l'exercice, l'Agence a répondu à quel­ques demandes de renseignements reçues au sujet de l'Entente.

8.6 Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

Affaires indiennes et du Nord Canada

La Direction générale de la mise en oeuvre d'AINC coordonne les activités menées dans l'intention de s'acquitter des responsabilités et des obligations fédérales en vertu de l'Entente. En 2004-2005, elle a continué de siéger au Comité de mise en oeuvre et de consulter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le CTG pour savoir comment remplir les obligations du gouvernement du Canada contrac­tées en vertu de l'Entente. La Direction générale a continué de servir de secrétariat pour les membres du Comité de mise en oeuvre et elle a coordonné les trois réunions qu'il a tenues en avril et en décembre 2004.

La Direction générale de la mise en oeuvre entretient des rapports réguliers avec tous les ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne les activités de mise en oeuvre qui sont de leur ressort, en interve­nant au besoin, et elle tient à jour un rapport exhaustif sur la situation concernant ces activités.

En 2004-2005, la Direction générale de la mise en couvre a consacré beaucoup de temps à la mise au point du système fédéral de surveillance de la mise en oeuvre des obligations, qui aidera la Direction générale à préparer des rapports détaillés au sujet des activités de mise en oeuvre réalisées par le gouvernement fédéral relativement à l'Entente.

En plus de consulter les institutions de gouvernance publique, le CTG et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin d'évaluer leurs besoins de financement de fin d'année, la Direction générale a géré avec ces organismes des ententes de paiement de transfert souple en 2004-2005.

La Direction générale de la mise en oeuvre a également participé au processus d'affectations ministérielles et de nominations par décret dans diverses institutions de gouvernance publique qui ont été créées en vertu de l'Entente. Durant l'exercice, des nominations ont été confirmées à l'OGTT, à l'OEREVM et à l'OGTE. En raison d'un certain nombre de retards et de contretemps dans le processus de nomination auprès des diverses institutions de gouvernance publique, la Direction générale de la mise en oeuvre, de concert avec le bureau régional et le Secrétariat d'AINC, a travaillé à l'élaboration de stratégies en vue d'améliorer l'efficacité du processus de nomination. On espère que ces stratégies pourront être utilisées en 2005-2006 afin de rendre le processus de nomination plus efficace et de réduire le nombre de postes vacants au sein des conseils d'administration des institutions de gouver­nante publique.

La Direction générale de la mise en oeuvre a également contribué à la coordination de l'examen de l'efficacité des programmes gouvernementaux en ce qui concerne le chapitre de l'Entente portant sur les mesures d'ordre économique. Cet examen doit être réalisé au moins une fois tous les trois ans et il a eu lieu à Inuvik en novembre 2004. L'examen de 2004 a donné le coup d'envoi à l'utilisation d'un nouveau modèle pour l'examen des programmes gouvernementaux de développement économique, tel que prévu dans le chapitre concernant les mesures d'ordre économique. En 2002, suite à une recom­mandation d'un groupe de travail sur les mesures économiques constitué des comités de mise en oeuvre Gwich'in et Sahtu, le bureau régional a embauché un agent contractuel dont le mandat était de créer le modèle en question. La Direction générale de la mise en oeuvre a soumis le modèle au CTG et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à des fins de révision et de discussion, et elle a coordonné l'examen des programmes fédéraux en présentant le modèle en tant qu'outil de travail et en mettant celui-ci en valeur auprès des autres ministères. (Voir le para­graphe 3.2 pour un rapport concernant l'examen et des mesures économiques.)

La Direction générale de la mise en oeuvre a coordonné la préparation du rapport annuel de 2003-2004.

La Direction générale a déployé des efforts considérables pour, après les avoir évaluées, faire écho aux stratégies de mise en oeuvre des recomman­dations formulées dans le chapitre 8 du rapport de la vérificatrice générale qui a été déposé devant la Chambre des communes le 10 février 2004 et dans lequel la vérificatrice générale mettait notamment l'accent sur la mise en oeuvre de l'Entente. De façon plus précise, la Direction générale de la mise en œuvre s'est penchée sur les recommandations de la vérificatrice générale concernant l'amélioration des rapports annuels des comités de mise en oeuvre en faisant appel à une gestion et à une présentation de l'information axées sur les résultats. La Direction générale a travaillé avec un agent contractuel qui se spécialise dans ce genre de rapports dans le but de concevoir un module de formation qui renseignera les comités de mise en oeuvre au sujet des stratégies, concepts et méthodes clés consistant à utiliser une présentation de l'information axée sur les résultats pour leurs activités de planification et de préparation de rapports. Un atelier visant à présenter cette infor­mation aura lieu à Yellowknife au mois d'avril 2005. On s'attend à ce que les comités de mise en oeuvre commencent à utiliser ces concepts de présentation de l'information axée sur les résultats en 2005-2006.

8.7 Autres activités de mise en œuvre

Affaires indiennes et du Nord Canada

Stratégie sur les aires protégées

Le Comité consultatif sur la mise en oeuvre de la SAP des T.N.-O. s'est réuni à Fort Providence en février 2004, et à Yellowknife, en novembre et en mars 2004. Le Comité est formé de représentants de chaque organisation autochtone régionale, notamment le CTG, l'industrie, les organisations environnementales non gouvernementales ainsi que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada. Bien que le CTG ait continuer d'appuyer la SAP ainsi que les mesures définies dans le plan d'action quinquennal concernant la région du Mackenzie, le conseil d'administration du CTG a pour le moment choisi d'axer ses efforts sur la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire des Gwich'in, plan qui est perçu comme une solution adéquate pour la protection des terres dans la région visée par le règlement avec les Gwich'in. Les parte­naires de la SAP appuient les mesures de conserva­tion du Plan d'aménagement des terres et ils conti­nueront de travailler avec le CTG afin de veiller à l'atteinte, dans la région, des objectifs établis dans la SAP et le Plan d'action. Le secrétariat de la SAP qui se compose de représentants d'AINC et du MRFDE continuera de fournir son appui aux Gwich'in durant le prochain exercice financier afin de permettre à ceux-ci d'atteindre leurs objectifs en matière de conservation.

Paiements prévus par les traités

Le bureau régional d'AINC dans les Territoires du Nord-Ouest a rencontré chacune des quatre bandes gwich'in et a effectué les différents paiements annuels prévus par les traités, à savoir celui de la bande Aklavik le 19 avril 2004, ceux des bandes Gwichya Gwich'in et Tetlit Gwich'in de Fort McPherson le 20 avril 2004, et celui de la bande Inuvik Native le 21 avril 2004.

Dévolution

En vertu de l'article 5.1.12 de l'Entente, le gouver­nement est tenu de donner au CTG la possibilité de participer à toute conférence constitutionnelle ou processus analogue visant la réforme de la Consti­tution des Territoires du Nord-Ouest. Comme un transfert aux T.N.-O. des responsabilités en matière de gestion des terres et des ressources fédérales occa­sionnera un amendement à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui est en fait la constitution des T.N.-O., on peut le considérer comme un « processus analogue ».

Le 22 mai 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et des représentants du Sommet des Autochtones (qui représentent les organisations autochtones des T.N.-O., dont le CTG) ont approuvé un protocole d'intention dans lequel ils convenaient d'établir un processus officiel de négociation en vue du transfert des responsabilités du gouvernement fédéral en matière de gestion des terres et des ressources en eau dans les Territoires du Nord-Ouest.

L'Entente cadre relative à la dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, exposant les questions devant faire l'objet de négo­ciations, les principales échéances et le processus de négociation, a été signée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les dirigeants autoch­tones en janvier 2004 et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en mars 2004. Tel que mentionné au lancement de la Stratégie pour le Nord, le 14 décembre 2004, les parties visent la fin du printemps 2005 pour la conclusion d'un accord de principe et 2006 pour la conclusion d'une entente finale de transfert des responsabilités.

Le CTG a participé à des discussions avec d'autres membres du Sommet des Autochtones. AINC et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont fourni des fonds pour la participation des membres du Sommet des Autochtones.

Membres des organismes de mise en oeuvre (au 31 mars 2005)

Carte de la région visée par le règlement avec les Gwich'in

Carte: La Région des Gwich'in visée par l'entente

La carte montre la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in, séparée en différentes sections : la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in; la zone d'utilisation principale; la zone d'utilisation secondaire; les terres Gwich'in (droits surfaces); les terres Gwich'in (droits souterrains); et les terres Gwich'in (droits surfaces et souterrains). On y voit aussi les frontières territoriales, les frontières régionales, l'autoroute Dempster, les cours d'eau, les limites de la collectivité, les aires spéciales de récolte Gwich'in et le parc territorial.

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 à 2004

Le gouvernement du Canada effectue un paiement de transfert au CTG à chaque date d'anniversaire de la signature de l'Entente, conformément au calendrier des paiements présenté à l'annexe 1 du chapitre 8. Le CTG recevra son dernier paiement de transfert lors du 15` anniversaire de l'Entente.

Calendrier des paiements de transfert, de 1992 a 2004

Date	Paiements De Transfert Versés Au CTG** $
En date d'échéance	2 000 000
23 décembre 1992	7 426 766
22 avril 1993	4 180 680
22 avril 1994	6 271 020
22 avril 1995	7 455 068
22 avril 1996	9 318 835
22 avril 1997	9 318 835
22 avril 1998	9 318 835
22 avril 1999	9 318 835
22 avril 2000	9 318 835
21 avril 2001	9 318 835
21 avril 2002	9 318 835
21 avril 2003	9 318 835
24 avril 2004	9 318 835
Total	111 430 078

Paiements au titre des activités de mise en oeuvre versés au CTG, aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions gouvernementales, de 1992-1993 à 2004-2005

Le financement annuel pour la mise en oeuvre accordé au CTG, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions de gouvernance publique établies en vertu de l'Entente représente la contribution que le gouvernement du Canada verse en vue d'aider chaque organisme à s'acquitter de ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans l'Entente, le Plan de mise en oeuvre et les lois fédérales connexes. Les fonds annuels accordés sont précisés dans le Plan de mise en oeuvre.

Paiements au titre des activites de mise en oeuvre verses au CTG, aux gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et aux institutions gouvernementales, de 1992-1993 a 2004-2005

Exercice Financier	Paiements Versés
1992-1993	559 151
1993-1994	1 070 634
Fonds pour les études sur la faune	2 030 000
1994-1995	1 833 735
1995-1996	1 886 760
1996-1997	2 987 4444
1997-1998	3 174 342
1998-1999	3 197 097
1999-2000	3 310 619
2000-2001	3 501 345
2001-2002	4 050 396
2002-2003	5 119 517
2003-2004	5 241 259
2004-2005	5 178 471
Total	43 180 770

Redevances découlant de l'exploitation des ressources, de 1992 à 2004

Les paiements relatifs aux redevances découlant de l'exploitation des ressources reçues par le gouver­nement du Canada sont versés chaque trimestre au CTG, conformément au chapitre 9 de l'Entente.

Redevances decoulant de l'exploitation des ressources, de 1992 a 2004

Exercice Financier	Redevances Découlant de L'Exloitation Des Ressources Versées Au CTG
1992	188060
1993	363413
1994	197009
1995	204345
1996	267719
1997	244261
1998	211264
1999	231949
2000	343224
2001	499505
2002	664127
2003	1172848
2004	1309218
Total	5896942

Impôts fonciers gwich'in remboursés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de 1994 à 2004

Conformément au chapitre 22 de l'Entente, le gou­vernement du Canada s'engage à verser au gouverne­ment des Territoires du Nord-Ouest les taxes fonciè­res perçues pendant 15 ans, à partir du 22 décembre 1992, pour les biens se trouvant sur les terres muni­cipales des Gwich'in. On trouvera au chapitre 22 de l'Entente des précisions sur ces terres municipales.

Impots fonciers gwich'in rembourses au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de 1994 a 2004

Exercice Financier	Montant
1994	4306
1995	4348
1996	4571
1997	4571
1998	4752
1999	4734
2000	6411
2001	6411
2002	6334
2003	7222
2004	5901
Total	59 561

Adresses de sites Web

Conseil tribal des Gwich'in

Office gwich'in des terres et des eaux

Office gwich'in des ressources renouvelables

Office gwich'in d'aménagement territorial

Office d'examen des répercussionsenvironnementales de la vallée du Mackenzie

Direction générale de la mise en oeuvre d'Affaires indiennes et du Nord Canada

Affaires indiennes et du Nord Canada (liens pour tous les secteurs et toutes les régions)

Ministère des Affaires autochtones du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (liens vers tous les ministères)