Niganiljoga'tagan

Préambule

• En novembre 2007, les Mi'gmaq ont présenté au Canada et au Québec leur Nm'tginen: Me'mnaq ejiglignmuetueg gis na naqtmueg (Déclaration de revendication);
• les Mi'gmaq revendiquent des droits ancestraux et issus de traités, y compris un titre aborigène et un droit à l'autonomie gouvernementale;
• le Canada et le Québec ont connaissance des revendications de droits des Mi'gmaq et, même si chaque Partie peut avoir sa propre compréhension ou position à l'égard de l'existence, de la portée et de l'ampleur des droits ancestraux et issus de traités des Mi'gmaq, le Canada et le Québec considèrent ces revendications avec respect;
• le 5 septembre 2008, les Parties ont signé le Niganita'suatas'gl Ilsutaqann par lequel elles se sont engagées dans un processus ayant pour but et objectif communs de cerner leurs enjeux et leurs intérêts respectifs concernant le développement d'une relation de réconciliation et de coexistence;
• les Parties souhaitent renouveler et renforcer leur relation pour coexister dans la paix et l'amitié;
• les Parties conviennent que la négociation, tel que recommandé par la Cour suprême du Canada, est la meilleure façon de concilier leurs intérêts.

Objectif

1. La présente entente vise à renouveler les discussions amorcées dans le cadre du Niganita'suatas'gl Ilsutaqann et, dans un esprit de réconciliation fondé sur la relation de paix et d'amitié de longue date des Parties, mettre en place un cadre pour la négociation qui devrait aboutir à la conclusion d'une entente finale.

Sujets

2. Les Parties devront aborder les sujets suivants. Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée par les Parties :
   1. culture et patrimoine;
   2. ressources naturelles;
   3. évaluation et protection de l'environnement;
   4. parcs et autres aires protégées;
   5. autonomie gouvernementale;
   6. fiscalité;
   7. mesures économiques.
3. Les ententes négociées pourront comprendre des dispositions relatives à :
   1. leur examen et leur modification;
   2. leur approbation et leur ratification;
   3. leur mise en œuvre.
4. Les Parties aborderont le sujet de la consultation en vue de conclure une entente provisoire.
5. S'il y a lieu, les ententes négociées comprendront également des dispositions relatives à la consultation

Processus

6. Le processus de négociation établi par la présente entente comprendra deux cercles : le Mgnigng (Cercle des délégués et des représentants) et le Gigto'qi Niqan'pugultijig (Cercle des dirigeants).

Mgnigng

7. Le Mgnigng sera composé de représentants des Parties.
8. Le Mgnigng abordera les sujets énoncés à l'article 2, ce qui pourrait consister à :
   1. élaborer des plans de travail et définir les priorités;
   2. se rencontrer au moins six fois l'an (en personne ou par vidéo/téléconférence);
   3. créer des tables sectorielles – bipartites ou tripartites – sur des enjeux précis, au besoin;
   4. négocier des mesures ou des ententes provisoires ou progressives qui font avancer l'objectif de la présente entente.
9. Pour chaque table sectorielle, le Mgnigng définira son rôle et son mandat.

Gigto'qi Niqan'pugultijig

10. Le Gigto'qi Niqan'pugultijig sera composé des trois chefs Mi'gmaq ou de leur(s) représentant(s), d'un représentant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada) et d'un représentant du ministre responsable des Affaires autochtones (Québec). Les représentants respectifs doivent, le cas échéant, être de hauts fonctionnaires et non pas des membres du Mgnigng.
11. Gigto'qi Niqan'pugultijig s'efforcera de se réunir une fois par année. Son mandat principal consistera à fournir des orientations, à assurer le suivi des travaux du Mgnigng, ainsi que l'efficacité du processus et à tenter de résoudre les questions en suspens relatives à la présente entente.

Échéancier

12. Après la signature de la présente entente, les Parties conviendront d'un échéancier pour négocier toute entente ultérieure.

Dispositions générales

13. La présente entente ne constitue pas un engagement des Parties à conclure une entente ou à accorder des avantages relativement à un sujet énuméré aux articles 2 à 5, ou relativement à une mesure ou à une entente provisoire ou progressive.
14. À l'exception des articles 13 à 22, 24, 26 à 31 et 33, la présente entente ne lie pas juridiquement les Parties et constitue plutôt l'expression de leur bonne volonté et de leur engagement à entreprendre des négociations.
15. La présente entente n'est pas un traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
16. Les Parties s'attendent à ce que la présente entente et les négociations qui en découlent contribuent à éviter de recourir à des poursuites judiciaires. Rien dans la présente entente n'exempte, ne compromet ou ne limite autrement les droits, les interventions ou les recours judiciaires des Parties. Pour plus de certitude et sous réserve des articles 18 et 19, aucune disposition de la présente entente n'empêche les Mi'gmaq de faire valoir devant un tribunal ou toute autre instance judiciaire leurs revendications de droits ancestraux ou titre aborigène.
17. Sauf s'il en est convenu autrement dans des ententes ultérieures, la présente entente, les négociations qui en découlent et les documents produits au cours de ces négociations :
    1. ne visent pas à dégager et ne doivent pas être interprétés comme dégageant, en tout ou en partie, le Canada ou le Québec de toute obligation fiduciaire qu'ils pourraient avoir envers les Mi'gmaq;
    2. sont sous réserve des positions ou des droits juridiques des Parties et, pour plus de certitude, n'ont pas pour but de reconnaître, de nier, de définir, de créer, de modifier les positions et les droits juridiques des Parties, y compris les droits ancestraux et issus de traités des Mi'gmaq, ou de leur porter atteinte et ne doivent pas être interprétés comme tel.
18. Sauf aux fins de l'application des articles 13 à 22, 24, 26 à 31 et 33 de la présente entente ou sauf s'il en est convenu autrement par écrit, les Parties conviennent de ne pas présenter en preuve la présente entente ou en solliciter l'admission en preuve devant un tribunal ou toute autre instance judiciaire.
19. Sauf s'il en est convenu autrement par écrit, les Parties conviennent de ne pas présenter en preuve le contenu des négociations découlant de la présente entente ou des documents produits au cours de ces négociations et de ne pas en solliciter l'admission en preuve devant un tribunal ou toute autre instance judiciaire.
20. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, l'une ou l'autre des Parties peut divulguer au public ou présenter en preuve l'identité des Parties, l'existence, la date d'entrée en vigueur et l'objet de la présente entente, la fréquence des réunions découlant de la présente entente et les participants à ces réunions devant un tribunal ou toute autre instance judiciaire.
21. Les Parties collaboreront pour s'opposer à l'utilisation ou à toute tentative d'utilisation par quiconque autre qu'une Partie devant un tribunal ou toute autre instance judiciaire, de la présente entente, du contenu des négociations qui en découlent ou des documents produits au cours de ces négociations.
22. Les négociations découlant de la présente entente concernent une région géographique qui relève de la compétence du Canada ou du Québec et qui ne relève pas de la compétence d'une autre province ou d'un territoire, et sont sous réserve de tout droit que les Mi'gmaq pourraient avoir en dehors de cette région géographique.

Transparence et communications publiques

23. Les Parties reconnaissent que la communication avec le public est essentielle à l'atteinte de l'objectif décrit à l'article 1. Par conséquent, les Parties conviennent que le public, notamment les particuliers, les groupes ou les organisations ayant un intérêt particulier dans le résultat des négociations, devrait être renseigné adéquatement et avoir l'opportunité de s'exprimer sur le déroulement général, les buts, les objectifs et l'évolution des négociations. Pour ce faire, les Parties peuvent conjointement ou séparément, s'engager dans des communications publiques.
24. Sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit ou sauf si requis par la loi, une Partie ne doit pas divulguer au public l'information suivante :
    1. le contenu des négociations découlant de la présente entente;
    2. les documents produits au cours des négociations découlant de la présente entente.
25. Une fois que les Parties ont signé une entente, elle sera rendue publique.

Date d'entrée en vigueur, durée, résiliation, retrait et modification

26. La présente entente entrera en vigueur et s'appliquera à compter de la date de sa signature et continuera d'être en vigueur et de s'appliquer pendant trois ans, après lesquels elle prend fin, sous réserve des articles 29 et 31.
27. Dans le cas où un des trois chefs Mi'gmaq et son conseil de bande décident de se retirer de la présente entente et des négociations qui en découlent, ils le feront par une résolution du conseil de bande et aviseront les Parties immédiatement.
28. Si un ou plusieurs chefs Mi'gmaq et leurs conseils de bande décident de se retirer de la présente entente et des négociations qui en découlent, conformément à l'article 27, cette entente continuera d'être en vigueur et de s'appliquer. Les Mi'gmaq seront réputés être représentés par le (s) chef(s) et le (s) conseil(s) de bande de la communauté ou des communautés restante(s).
29. La présente entente peut être résiliée par l'une ou l'autre des Parties après un avis écrit de quatre‑vingt-dix jours aux autres Parties.
30. Nonobstant toute résiliation, toute fin ou tout retrait de la présente entente, cet article et les articles 13 à 22, 24 et 33 continueront de s'appliquer.
31. La présente entente peut être modifiée ou renouvelée avec le consentement écrit des Parties.

Ressources

32. Après examen du plan de travail annuel du Mi'gmawei Mawiomi, le Canada et le Québec peuvent, dans une entente distincte, fournir certaines ressources aux Mi'gmaq pour faciliter leur participation aux négociations découlant de la présente entente.

Processus d'approbation

33. Les Parties signifient leur approbation de la présente entente en la signant. Les signataires sont autorisés à représenter leur Partie respective.

Signée ce ____________ jour de ____________ 2012.