Archivée - Vérification du programme de logement dans les réserves - Rapports de suivi en date du 30 septembre 2012
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 30 septembre 2012
Secteur des opérations régionales
Vérification du programme de logement dans les réserves (09090)
Date d'approbation 24 SEPTEMBRE 2010
Recommandations du projet |
Plan d'action | Date d'achèvement prévue |
Réponse du programme |
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1. Le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social (SPPEDS), devrait évaluer la situation et déterminer le meilleur moyen de financer le logement dans les réserves. |
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Terminé | A) État : Aucun changement à l'état Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : Il n'est pas nécessaire d'apporter des changements à la structure actuelle de financement des logements. B) État : Terminé, demande de fermeture de dossier. Mise à jour/ Justification : En date du 30 septembre 2011 : Le PIE d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, duquel provient une partie du financement destiné aux logements, a été évalué aux fins de conformité avec la nouvelle Politique sur les paiements de transfert. On a évalué les bénéficiaires des Premières Nations sur les plans de la capacité et des risques à l'aide du processus d'évaluation générale et on a établi les relations en matière de financement en fonction des résultats obtenus. Commentaire du Secteur de la vérification et de l'évaluation (SVE) : Dossier clos – mise en œuvre terminée. |
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T4, 2011-2012 | ||
2. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait définir et mettre en œuvre une méthode d'affectation des fonds pour le logement qui reflète les besoins au niveau des régions et des collectivités des Premières Nations. |
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T3, 2011-2012 | État : En cours Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2012 : Les discussions préliminaires sur l'examen des processus liés aux petites immobilisations sont en cours. État : En cours, la mise en œuvre commencera dans la région de l'Ontario en avril 2013. État : Terminé En date du 30 septembre 2012 : Le travail sur le cadre applicable aux petites immobilisations est suspendu jusqu'en 2013-2014, en attendant les résultats des changements méthodologiques qui font l'objet d'un projet pilote dans la région de l'Ontario : ces changements seront mis en œuvre à compter du 1er avril 2013. Lorsque les résultats des changements apportés en Ontario aux petites immobilisations ainsi qu'aux méthodes de fonctionnement et d'entretien seront connus, le Cadre de contrôle de gestion sera modifié dans toutes les autres régions, plus tard au cours de l'exercice 2013-2014. SVE : Mise en œuvre en cours. |
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T3, 2011-2012 | ||
3. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal du SOR, devrait diriger un examen des indicateurs de rendement et de l'information connexe à recueillir au sujet du logement dans les réserves pour s'assurer qu'ils sont alignés sur la conception du programme de logement du Ministère et qu'ils sont en mesure de démontrer la production des résultats attendus. |
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T1, 2011-2012 | État : Terminé Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2011 : Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée |
4. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal du SOR, devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion du risque propre au logement dans les réserves, notamment un processus officiel de surveillance des inspections du logement ou de vérification de la conformité. |
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T2, 2011-2012 | A) État : Terminé Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2012 : demande de clore le point à la suite de la mise à jour du 30 septembre 2011. B) État : En cours, date de fin prévue : T1 de 2012‑2013 Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2012 : Les indicateurs de rendement feront l'objet d'un rapport en 2015. « Logement adéquat », à remplir par le répondant, est terminé; le sous-indice du logement de l'Indice du bien-être des collectivités est extrait des données du Recensement de Statistique Canada; et on attend les commentaires des régions sur le plan de logement valable avant d'en rédiger une version finale. On mène des visites de supervision dans les régions et les collectivités afin d'évaluer la gestion du PIE. C) État : Terminé Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2012 : demander de clore le dossier à la suite de la mise à jour du 30 septembre 2011. SVE : Dossier clos – Largement mise en œuvre. |
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T2, 2011-2012 | ||
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Terminé | ||
5. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait assurer l'élaboration et la diffusion de lignes directrices nationales détaillées pour gérer la composante logement du Programme d'immobilisations et d'entretien. |
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T2, 2011-2012 | État : En cours, date de fin prévue : T2 de 2012-13. Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2012 : AADNC a consigné les rôles et les responsabilités détaillés de chacun. L'Assemblée des Premières Nations organisera une réunion du groupe de travail afin de rédiger un document conjoint sur les rôles et les responsabilités des principaux intervenants en matière de logement. La boîte à outils est terminée et a été distribuée. État : En cours, date de fin prévue : T1 de 2012-13. Mise à jour/ Justification En date du 30 septembre 2012 : L'Assemblée des Premières Nations a dirigé la réunion du groupe de travail qui s'est tenue en août 2012 et qui avait pour objectif de revoir la documentation préliminaire sur les rôles et les responsabilités des principaux intervenants, notamment de l'APN, de la SCHL, du comité de logement et d'AADNC. Le Comité national de liaison en matière de logement des Premières nations se réunira plus tard durant l'exercice en cours afin de mettre la dernière main à la documentation et élaborer la stratégie nationale de diffusion. État : Fermé Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2012 : À la suite de la mise à jour du 30 septembre 2012, on recommande de fermer ce dossier. SVE : Classée – Largement mise en œuvre. |
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Terminé | ||
6. Le sous-ministre adjoint principal, SOR, en collaboration avec le sous-ministre adjoint, SPPEDS, devrait veiller à ce que le risque que les logements des Premières Nations ne soient pas transférés à des propriétaires individuels, comme l'exigent les projets de logement du marché, soit adéquatement géré. |
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T3, 2010-2011 | État : Terminé Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2011 : Des activités de surveillance ont eu lieu, mais aucun bureau régional n'a exprimé le besoin d'avoir un plan de gestion du risque. |
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T4, 2010-2011 | ||
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T3, 2010-2011 | ||
7. Le sous-ministre adjoint, SPPEDS, en collaboration avec le sous-ministre adjoint principal, SOR, devrait veiller à ce que l'élaboration des méthodes d'évaluation des projets et de décision en matière de financement reflète les besoins régionaux lors de la conception de programmes ou d'initiatives futurs similaires pour les logements financés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. | Le nouveau cadre de contrôle de gestion (CCG) d'AADNC clarifie les rôles et responsabilités ainsi que les processus d'approbation parallèlement à la mise en œuvre du PAEC. Le SOR poursuit sa collaboration avec les régions pour assurer la mise en œuvre intégrale du CCG et transmettra la rétroaction des régions au SPPEDS pour que celui-ci en tienne compte dans les révisions futures. | T4, 2010-2011 | État : Terminé Mise à jour/ Justification En date du 31 mars 2011 : Le nouveau CCG devant être présenté au Comité des opérations devrait être prêt en avril 2011. Commentaire du SVE : Dossier clos – Mise en œuvre terminée |
Le SPPEDS et le SOR documentent les leçons tirées de l'expérience des projets découlant du PAEC afin d'être prêts si de nouvelles occasions de programme pour des projets fondés sur des propositions se présentent. | T4, 2010-2011 |