Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : États financiers prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2014

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) d'AADNC pour 2013-2014..

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les informations figurant dans les résultats estimés pour l'exercice 2012-13 est basé sur les résultats effectifs au 30 novembre 2012 et les prévisions pour le restant de l'année financière. Les estimations de la fin d'année 2012-13 est utilisée pour les soldes d'ouverture de l'année 2013-14 et des prévisions ont été effectuées pour les résultats prévus pour cet exercice.

Les principales hypothèses utilisées sont :

• Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision.
• L'estimation des provisions irrécouvrables est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états financiers prospectifs, AADNC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historique sont notamment :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer les gains/pertes et les charges d'amortissement.
• La mise en application de nouvelles conventions collectives, ce qui aurait une incidence sur les salaires et les avantages sociaux futurs.
• Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées.
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et l'encaissement des prêts à recevoir.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, AADNC ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, sur lesquelles s'appuient les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5. Autorisations parlementaires

Les AADNC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats nets des activités de fonctionnement des AADNC pour l'exercice diffèrent selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Autorisations fournies et utilisées

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles des postes statutaires et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans les documents budgétaires. De plus, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les montants estimés seront attribués à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014. Les autorisations fournies estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2013, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies à mettre en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices et ce, à partir de 2012-2013. De ce fait, les AADNC a enregistré pour le 31 mars 2014, une obligation concernant les prestations de cessation d'un montant de 0 $ (3 534 000 $ en 2013) dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

7. Autres passifs

Fonds des Indiens

Conformément à la Loi sur les Indiens, les AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels que des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Il y a trois catégories d'argent qui appartiennent aux Indiens qui sont administrés par les AADNC : les fonds des bandes Indiennes, les comptes d'épargne des Indiens et les comptes de succession des Indiens.

Fonds des bandes Indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des recettes. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les recettes sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisée.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capita et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

Autres comptes en fiducie

Relativement au mandat législatif des AADNC, les comptes en fiducie peuvent également être établis en conformité avec les ententes de règlement, les autorités législatives autres que la Loi sur les Indiens ou avec les décisions judiciaires.

Réclamations et litiges

Les réclamations et litiges en suspens contre les AADNC sont des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et qu'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Il y a quatre types importants de réclamations pour les AADNC : revendications territoriales globales, revendications particulières, revendications de litiges généraux, et litiges surgissant de l'héritage de la Résolution des pensionnats indiens^{Note en bas de page 1}.

Les revendications territoriales globales se posent dans les régions du pays où les droits et les titres ancestraux n'ont pas été résolus par un traité ou par d'autres moyens légaux. Il y a actuellement 81 revendications territoriales globales en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou à l'étude.

Les revendications particulières font face aux griefs du passé des Premières Nations liés aux obligations du Canada en vertu des traités historiques ou la façon dont les fonds ou les autres actifs sont gérés par les Premières Nations. Le gouvernement du Canada poursuivra leur entente de règlement avec les Premières Nations lorsqu'une obligation légale n'est pas respectée. Il y a actuellement 389 revendications particulières en cours de négociation, acceptées aux fins de négociation ou à l'étude.

Il y a des procédures judiciaires pour les 533 demandes de litige général poursuivi par les tribunaux qui sont encore en suspens lors de la préparation de ces états financiers prospectifs. Il y a aussi des milliers de demandes gérées par AADNC à l'égard de l'héritage des pensionnats indiens, y compris les recours collectifs, ainsi que des demandes soumises en vertu des Règlement extrajudiciaire des différends et des Processus d'évaluation indépendante.

AADNC a enregistré une provision de 9 976 333 000 $ (10 504 729 000 $ en 2013) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. Un montant additionnel de 5 099 186 000 $ (5 099 186 000 $ en 2013) est considéré incertain puisque la probabilité que l'événement futur qui confirmerait le passif risque de se produire ou non ne peut être déterminé en date des états financiers.

Passifs environnementaux (Sites contaminés)

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsqu'AADNC est obligé d'assumer ces coûts^{Note en bas de page 2}.

AADNC a identifié environ 785 sites (791 sites en 2013) pour lesquels un passif de 2 175 700 000 $ (2 347 576 000 $ en 2013) a été constaté dans les charges à payer. Le ministère a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 6 024 000 $ (6 024 000 $ en 2013) qui ne sont pas comptabilisés puisque la probabilité que ces coûts soient engagés ne peut être déterminée à cette date.

Les efforts déployés par AADNC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels pour des sites nouvellement établis, des modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

Prêts garantis

Au 31 mars 2014, AADNC a émis des garantis de prêts pour un montant de 1 934 624 000 $ (1 934 624 000 $ en 2013) sous son Programme de garantie de logement dans les réserves et un montant de 494 000 $ (494 000 $ en 2013) sous son programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens. Les limites d'autorité d'AADNC pour émettre des prêts garantis sous ces programmes sont de 2,2 $ milliards (2,2 $ milliards en 2013) et 60 $ millions (60 $ millions en 2013) respectivement.

Une provision pour les pertes provenant des garanties de prêts est enregistrée dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimée. La provision est déterminée en prenant en considération la moyenne pondérée du passif éventuelle et du pourcentage historique de défauts. La provision est révisée au moins une fois par année et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l'exercice courant.

Voici les provisions pour pertes pour chaque programme de garantie de prêts :

a) Prestations de retraite

Les employés d'AADNC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2014, les charges s'élèvent à 46 248 000 $ (50 167 000 $ en 2013), soit environ 1,8 fois (1,8 fois en 2013) les cotisations des employés.

La responsabilité des AADNC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

AADNC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'êtres payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les Premières Nations et par les organisations des Premières Nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations des revendications territoriales globales, revendications particulières, et des traités.

Le portefeuille des prêts directs d'AADNC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif.

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, et des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

• avant qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication soit atteint, tous les prêts consentis sont sans intérêt;
• une fois qu'un accord de principe pour le règlement d'une revendication est atteint, tous les prêts qui restent en suspens et tous les prêts émis sont ensuite portant d'intérêt à un taux égal au taux établi par le ministre des Finances en respectant les conditions équivalentes aux sociétés d'État;
• les prêts sont exigibles et payables, comme principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente;
• les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut pas rencontrer les termes de l'entente de prêt original; et
• AADNC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées. Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé sur une base semestrielle.

Premières Nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique pour appuyer leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, et défrayer les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières Nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

(a) les prêts consentis après le 1 avril 2004 et après la date à laquelle un accord de principe pour le règlement d'un traité a été conclu, ne doivent pas porter d'intérêt à moins qu'ils ne deviennent exigibles et payables durant cette période.

Autres prêts directs

AADNC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances des AADNC lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AADNC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. Comme résultat, AADNC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première Nation ou l'organisation des Premières Nations.

AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions $ pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions $ sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise AADNC à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, les AADNC limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise les AADNC à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre d'AADNC.

Autres prêts garantis défaillants

AADNC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

Les dépenses et les recettes indiquées en (b) excluent les services communs fournis sans frais qui sont déjà indiqués en (a)

20. Segmented Information

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiques d'AADNC par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Les catégories de revenus majeures sont décrites ci-dessous.

Redevances sur les ressources
La majorité des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells
Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location
Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.