Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction selon l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques    et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012). Dans ces budgets, l’appellation Affaires indiennes et du Nord Canada a été conservée.

Le présent rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1  Pouvoirs, mandat et activités de programme

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) fournit aux Autochtones (membres des Premières Nations, Inuit et Métis) et aux résidants du Nord l’aide dont ils ont besoin pour:

• accroître leur bien-être et leur prospérité économique;
• édifier des collectivités plus saines et plus viables;
• participer pleinement au développement politique, social et économique du Canada, au profit de tous les Canadiens.

AANDC est l’un des ministères du gouvernement fédéral chargés de s’acquitter des obligations et engagements du gouvernement du Canada envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et d’assumer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Ses responsabilités sont en grande partie établies par divers textes législatifs, accords négociés et décisions légales.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AANDC sont fournis dans la partie II du budget principal des dépenses     et dans le rapport sur les plans et priorités à  .

1.2   Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi qu’au Report du budget de fonctionnement et au Report du budget des dépenses en capital pour l’exercice 2012‑2013.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3  Structure financière d’AANDC

La structure de crédit parlementaire à AANDC est constituée de 7,9 milliards $ en autorisations budgétaires, dont 7,8 milliards $ qui nécessitent l'approbation du Parlement, soit des crédits votés. La somme restante de 164,7 millions $ représente les autorisation réglementaires qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire.

Les crédits votés s’élevant à 7,8 milliards $ sont répartis entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en capital et les subventions et contributions, comme suit :

• Les dépenses de fonctionnement représentent environ 1,2 milliards de dollars (15,5 pour cent), dont 439,4 millions de dollars (5,6 %) consacrés à l’affectation pour règlements (Processus d’évaluation indépendant et Mode alternatif de règlement des conflits), et 96,3 millions de dollars (1,2 pour cent) pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux;
• Les dépenses en capital représentent environ 22 millions $ (0,3 %)
• Les subventions et contributions représentent environ 6,6 milliards $ (84,6 %)

On trouvera de plus amples détails sur la structure financière d’AANDC, notamment le cycle financier, les facteurs de coûts, l’évolution des dépenses etc.

2.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012. L'explication des écarts considère que des changements de moins de 5% auraient un impact minime sur une interprétation des résultats.

2.1  État des authorisations (Tableau 1)

Le rapport financier trimestriel reflète les changements apportés aux autorisations d’un exercice à l’autre, pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 2012, et d’un trimestre à l’autre, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2012. Les autorisations totales disponibles pour utilisation au deuxième trimestre de 2012-2013 étaient de 8035,2 millions de dollars, comparativement à 7 399,5 millions de dollars pour le même trimestre de l’exercice précédent, soit une augmentation totale de 635,7 millions de dollars (Tableau 1).

L’augmentation de 26,6 millions de dollars au cours du premier trimestre en 2012-2013 peut être expliquée comme suit : 

• Le Report du budget de fonctionnement, qui a augmenté en 2012-2013 de 25,2 millions de dollars au cours de 2011-2012 : 11,1 millions de dollars reportés pour des projets du Plan d’action des sites contaminés fédéraux, et 13 millions de dollars liées aux économies opérationnelles réalisées par le Ministère grâce aux gains en efficacité découlant de la simplification des opérations.
• Le Report du budget des dépenses en capital de 1 million de dollars : 0,3 million de dollars consacrés à la Stratégie Marshall – ajouts aux réserves, et 0,7 million de dollars consacrés à la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique. Le Ministère n’a pas eu accès au Report du budget des dépenses en capital avant 2012-2013.

L'augmentation totale des autorisations de 635,7 millions de dollars au cours de 2011-2012 repose essentiellement sur les éléments suivants :

* Comprend les autorités réglementaires

** ex. La Programme sur la qualité de l'air du Canada, L'Évaluation environnementale régionale de Beaufort, la Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, la Dévolution des terres et des ressources des Territoires du Nord-Ouest, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, L'élimination graduelle du financement pour la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et la Programme pour la prévention de la violence familiale.

Remarque : Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

• Comme le montre le tableau ci-dessus, l’augmentation de 635,7 millions de dollars du total des autorisations est principalement attribuable à la hausse des dépenses de fonctionnement de 146,1 millions de dollars, et des subventions et contributions, de 478,1 millions de dollars.
• L’augmentation de 146,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement est attribuable principalement au renouvellement des fonds pour l’évaluation, la gestion et l’assainissement des sites contaminés fédéraux (96,3 millions de dollars) et à l’augmentation des fonds pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (73,3 millions de dollars), et l’augmentation du Report du budget de fonctionnement (25,2 millions de dollars). L’augmentation de 146,1 millions de dollars est compensée partiellement par le transfert de fonds à Services partagés Canada pour des services de technologie de l’information (26,4 millions de dollars).
• La hausse de 478,1 millions de dollars au titre des subventions et contributions est principalement due à l’augmentation de 439,1 millions de dollars des fonds consacrés aux mesures relatives aux revendications, notamment le règlement de la revendication particulière de Coldwater‑Narrows (307,2 millions de dollars), et des fonds nécessaires pour répondre à la demande croissante de programmes permanents offrant des services de base aux populations autochtones et inuites, comme des services d’éducation et de soutien social (98,6 millions de dollars). Cette hausse est compensée partiellement par la fin du financement du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (147,9 millions de dollars), qui sera renouvelé au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) au cours du prochain trimestre.

2.2  État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant  (Tableau 2)

Points saillants du trimestre financier se terminant le 30 septembre 2012

Au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, les dépenses ministérielles étaient moins élevées de 251 millions de dollars qu’au cours de la même période en 2011-2012. Cette diminution nette de 13,9 % peut être attribuée principalement à la baisse de : 188 millions de dollars des paiements de transfert (article courant 10), de 32 millions de dollars des frais touchant le personnel (article courant 01) ), de 23 millions de dollars des services professionnels et spéciaux (article courant 04) et de 8 millions de dollars des autres frais, comme les déplacements, les communications et les locations.

La diminution de 188 millions de dollars en paiements de transfert est principalement liée à l’échelonnement des règlements de revendications particulières. Au cours du deuxième trimestre de 2011-2012, il y a eu deux règlements de revendications totalisant 230 millions de dollars : 81 millions de dollars au gouvernement de la Première Nation Anishnabe de Roseau River, et 149 millions de dollars à la Première Nation de Fort William. Il n’y a pas eu de règlement de revendications particulières au cours du deuxième trimestre de 2012-2013. L’écart de 230 millions de dollars a été compensé par des augmentations sur le plan des paiements de transfert, soit 16 millions de dollars pour l’éducation et 26 millions de dollars en raison des échéances des paiements de subventions aux gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest pour des services hospitaliers et médicaux. 

La diminution de 32 millions de dollars des coûts en personnel peut être attribuée à la réduction des dépenses en indemnités de départ liée au paiement immédiat d’indemnités de départ et des prestations de préretraite pour les civils. Au deuxième trimestre de 2011-2012, les dépenses s’élevaient à 33 millions de dollars, alors qu’au deuxième trimestre de 2012-2013, elles s’élevaient à seulement 1 million de dollars.

Pour finir, la baisse de 23 millions de dollars en services professionnels et spéciaux peut être attribuée principalement à la réduction de 16 millions de dollars des dépenses du deuxième trimestre de 2012-2013, résultant de l’échelonnement de la facturation des services de soutien judiciaire octroyés par le ministère de la Justice, et des 7 millions de dollars en dépenses discrétionnaires liées à d’autres services professionnels et opérationnels.

Faits saillants des résultats financiers et cumulatifs annuels à ce jour

Les dépenses cumulatives annuelles du Ministère à ce jour ont entraîné une réduction nette de 101 millions de dollars attribuable à une augmentation des dépenses de 150 millions de dollars au premier trimestre et compensé par une diminution des dépenses de 251 millions de dollars au deuxième trimestre. La diminution nette des dépenses résulte principalement des activités liées à la négociation et au règlement de revendications particulières.

Comparaison à jour des autorisations et dépenses budgétaires au 30 septembre 2012 (millions de $)

3   Risques et incertitudes

3.1   Risques et incertitudes

AANDC continue de s’acquitter de son mandat dans un cadre opérationnel complexe et en évolution constante. Les Autochtones contribuent largement à modifier le paysage démographique du Canada, puisqu’ils forment une population jeune, qui croît deux fois plus vite que l’ensemble de la population canadienne. Une telle croissance exerce des pressions de plus en plus grandes sur les services – les Autochtones au Canada sont en recul par rapport au reste de la population canadienne en ce qui concerne l’éducation, la santé, la qualité de vie et le taux de chômage. La population autochtone croissante présente une occasion sans précédent de mettre à profit le potentiel de jeunes Autochtones compétents et instruits, qui pourront combler les pénuries de main-d’œuvre cruciales aujourd’hui et à l’avenir. Pour cela, le Ministère doit se doter d’une série cohérente de plans, de politiques et de programmes pour promouvoir et exploiter les progrès économiques liés à l’augmentation des possibilités d’emploi et à la richesse générée par les collectivités et les entreprises autochtones.

3.2    Stratégies d’atténuation des risques

Les environnements financiers et opérationnels du Ministère sont en constante évolution en raison de la complexité de la situation dans laquelle il se trouve. Par conséquent, la gestion du risque et la prise de décisions axée sur le risque sont devenues des composantes essentielles de l’établissement des priorités et du fonctionnement du Ministère. AANDC procède actuellement à la vérification de ces processus de contrôle (contrôles financiers et contrôles d’entité). Une démarche détaillée a été établie au cours des deux derniers trimestres, et l’analyse finale devrait se terminer au quatrième trimestre. En plus de la vérification des contrôles, les décisions relatives à l’affectation des ressources prises à l’échelle du Ministère sont examinées et approuvées par la haute direction.

Le Ministère effectue une évaluation annuelle de ses risques dans le cadre du profil de risque ministérielle AANDC (PRM). Le but du PRM est de présenter un aperçu et une évaluation des risques les plus importants, à un moment précis, qui menacent la réalisation du mandat ministériel. Le PRM a été mis à jour en août 2012, et des stratégies visant à atténuer chaque risque ont été conçues et intégrées au plan d’activités ministériel. Le processus comprenait un examen du registre des risques du Ministère et de certains profils de risques régionaux et de programmes, des entrevues ciblées auprès de représentants du niveau directeur/directeur général, de représentants de certains secteurs stratégiques, fonctionnels et autres, particulièrement des secteurs qui ont connu des changements importants et significatifs, ou qui ont un rôle clé à jouer dans des dossiers horizontaux.

À la suite d’une analyse exhaustive et approfondie réalisée par les cadres supérieurs et la haute direction d’AANDC, neuf catégories de risques ont été incluses dans le PRM. Bien que ces catégories aient été légèrement modifiées par rapport à celles de l’année précédente, la haute direction et les cadres supérieurs d’AANDC ont travaillé activement à préciser les risques, les moteurs de risques et les conséquences afin d’assurer que les réalités actuelles des cadres de fonctionnement interne et externe d’AANDC soient bien prises en compte. Chaque risque a été attribuée au propriétaire de risques et des stratégies pour atténuer chacun des risques sont élaborés et intégrés dans le Plan d’activités ministérielles.

Le risque associé aux relations avec les Autochtones était le seul risque évalué comme «très élevé» par le ministère. Alors que les conséquences potentielles sont importantes, plusieurs stratégies d'atténuation sont proposées pour l'année à venir. Des initiatives de rénovation des programmes (y compris la mise à jour des mécanismes de financement), la rationalisation des processus ministériels à la suite des activités de gestion des dépenses, et la mise en œuvre des approches fondées sur le risque sur la surveillance des bénéficiaires et les rapports devraient aider le Ministère à la conduite ministérielle plus efficace et efficiente. Cette rationalisation se traduira par moins de frustration pour les clients et une réduction de la duplication des efforts en essayant d'accéder au financement du programme.

Quatre zones à risques ont été évaluées comme «élevé». Les stratégies d'atténuation proposées pour le Risque associé à la capacité et aux compétences en matière de RH comprennent l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de mieux-être en milieu de travail, la mise en œuvre de l'apprentissage d’AANDC et la stratégie de formation et les échanges de personnel en voie de développement inter-ministériels. Information pour le Risque associé aux données utilisées pour la prise de décision traite la possibilité que le ministère pourrait ne pas avoir l'information dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations. À cette fin, les efforts sur la réduction et la rationalisation des rapports des bénéficiaires continuera si possible. Cela inclut des plans pour travailler avec Santé Canada sur l'intégration des systèmes de données principaux. Une stratégie de collecte de données sur l'externalisation est également en cours de développement et seront pris en considération. Le risque environnemental est la possibilité que le ministère peut ne pas être en mesure de gérer les questions environnementales et les passifs d'une manière opportune et rentable. Les stratégies d'atténuation de ce risque incluent un soutien continu aux programmes de surveillance de l'environnement du Nord et du plan de surveillance générale du Nunavut. Le Ministère propose également d'autres processus de gouvernance des grands projets du Nord. Le Ministère prévoit également un projet pilote L’Aménagement du territoire communautaire qui devrait attirer davantage l'attention sur les questions d'infrastructure et de l'environnement dans le Nord. La dernière évaluation en tant élevé est le risque juridique. La gestion des litiges et du règlement a entrepris un certain nombre d'activités qui a aidé le Ministère à mieux préparer les décisions de justice, y compris un programme de portée dynamique qui informe les SMAs concernant les litiges à venir afin qu'ils puissent mieux prendre en compte les effets de leurs programmes. Le Ministère continuera également à consulter régulièrement le ministère de la Justice afin de mieux comprendre tous les aspects des questions juridiques.

Les quatre autres risques (la transformation et la mise en œuvre, les partenariats gouvernementaux, les partenariats externes et l'harmonisation des ressources) ont été évalués comme «modéré». Bien que ces risques puissent ne pas avoir la même probabilité d'occurrence de l'impact sur le ministère, il est reconnu qu'ils ont le potentiel pour conduire d'autres risques. En tant que tel, l'atténuation énumérées dans ces quatre domaines peuvent être mis en œuvre en collaboration avec et en faveur de stratégies liées aux autres zones à risque. Par exemple, les stratégies de mise en œuvre d'atténuation de risque associé à la transformation et à la mise en oeuvre - comme l'amélioration sur ses structures de gouvernance et des régimes de contrôle - bénéficieront de mesures d'atténuation proposées pour le risque des ressources humaines. En collaboration avec Santé Canada sur les besoins informatiques partagées pour le risque associé aux données utilisées pour la prise de décision soutient les efforts d'autres sur le risque de partenariat gouvernementaux.

Les stratégies d’atténuation des risques d’entreprise sera finalisé au T3 et, avec les stratégies d’atténuation des risques financières, seront reflétés dans le Plan d’activités ministérielles. Les activités d'atténuation des risques sont surveillées par la haute direction sur une base trimestrielle et modifiées au besoin. En plus des profils de risque des entreprises, des évaluations des risques individuels sont en cours au niveau du programme afin d'atténuer les risques résiduels de chaque programme. A la fin du deuxième trimestre, sept régions ont des profils de risque en place.

4.   Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du deuxième  trimestre de l’exercice 2012-2013 comprennent :

• Le Bureau de l’interlocuteur fédéral a été réaménagé, et ses programmes ont été confiés au Secteur des politiques et de l’orientation stratégique et au Secteur des opérations régionales. La nouvelle Direction générale des relations externes et avec les Autochtones au sein du Secteur des politiques et de l’orientation stratégique assume plusieurs des fonctions qui étaient auparavant exécutées par le Bureau de l’interlocuteur fédéral et le Secrétariat des relations avec les Inuit. Le Secteur des opérations régionales met en œuvre la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain afin d’harmoniser davantage la prestation des programmes et des services à l’AC et dans les régions.

5.   Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada réalisera des économies de 24,4 millions de dollars dans la première année. Les économies grimperont à 55,1 millions de dollars en 2013‑2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 160,6 millions d’ici 2014‑2015.

Pour ce qui est du trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2012, le budget de 2012 a eu une incidence minime sur les autorisations du Ministère, telles qu’approuvées dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A de 2012-2013, car le Ministère n’en est qu’au début du processus de mise en œuvre.

Il n’y a pas de risques ou incertitudes majeurs liés aux économies découlant du budget de 2012 pour ce qui est du rapport financier trimestriel. AANDC continue de gérer la mise en œuvre des économies découlant du budget de 2012 au moyen de ses processus de gestion et de surveillance financières.

Au cours du deuxième trimestre, le Ministère a poursuivi ses efforts visant à réduire les coûts liés aux opérations internes. Afin de réduire les répercussions sur les employés, ainsi que les coûts de la mesure de soutien à la transition, les décisions suivantes ont été prises au cours du deuxième trimestre :

• abolition d’un certain nombre de postes vacants;
• mutation de nombreux employés touchés à d’autres postes vacants au sein du Ministère, ou au sein d’autres ministères;
• encouragement des départs volontaires et des départs à la retraite des employés touchés et non touchés, s’il y a lieu.

En outre, le Ministère a entamé et terminé un certain nombre de processus de sélection de fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité, pour les employés touchés.

Plusieurs changements opérationnels internes continuent d’être mis en œuvre afin de fournir des programmes efficaces et responsables pour les Autochtones et les résidants du Nord. Des progrès ont été réalisés dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives axées sur le changement, y compris :

• le regroupement d’unités de services administratifs (Ressources humaines, Comptabilité);
• réaménagement des structures internes par le regroupement des fonctions, et harmonisation des rôles similaires afin d’assurer l’exécution plus efficace du mandat du Ministère;  
• réduction des dépenses discrétionnaires de voyage, de logement, de services d'aide temporaire, de services-conseils en gestion et en technologie et d’autres services professionnels.

Par ailleurs, au cours du deuxième trimestre, le ministre a également annoncé des changements au financement accordé par AANDC aux organisations autochtones représentatives et aux conseils tribaux, qui instaureront un financement plus équitable  et axé sur des priorités communes : l’éducation, le développement économique, les infrastructures dans les réserves, la gestion des terres et les programmes de gouvernance.  

Afin de gérer la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du déficit, un comité de mise en œuvre, dirigé par le sous-ministre délégué et composé de sous-ministres adjoints et de subalternes directs du sous-ministre, a été créé pour assurer la direction générale, la coordination et la supervision de toutes les activités de mise en œuvre. Un conseil de gestion de l’effectif a aussi été formé pour superviser les mécanismes de gestion de l’effectif et assurer la cohérence et l’équité des décisions relatives aux ressources humaines dans tout le Ministère.

Budget 2012 - Incidence sur les niveaux de financement du Ministère
(millions $)

* Permanent

Les totaux étant arrondis, il se pourrait que leur somme ne soit pas exacte.

Ce tableau ne représente que les investissements et les réductions d'AADNC et non celles d'autres organisations au sein du portefeuille ministériel.

6.   Approbation des cadres supérieurs

Le rapport a été approuvé, comme l’exige la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, comme suit :

* Comprend seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Noter : En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques  et du décret C.P. 2012-286, entré en vigueur le 1 avril 2012, la somme de 39 481 400$ est réputée avoir été affectée au crédit 01 (780 420$) et au crédit 10 (38 700 980$) des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ce qui a pour effet de réduire d'autant le montant du crédit 1 et du crédit 5 du ministère de Patrimoine canadien prévu par la Loi de crédits no 1 de 2012-2013.

* Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.