Archivée - Vérification du programme de financement du soutien des bandes (PFSB) - Rapports de suivi en date du 31 mars 2012
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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2012
Opérations régionales - Direction générale de la gouvernance des Premières nations
Vérification du programme de financement du soutien des bandes (PFSB) (08/27)
Date d'approbation du CVÉ : 25 septembre 2009
| Recommandations du projet |
Plan d'action | Date d'achèvement prévue |
Réponse du programme |
|---|---|---|---|
| 1. AADNC doit rationaliser le processus de demande actuel afin d'assurer son efficacité et l'utilisation des données de programme les plus récentes. Ce nouveau processus de demande doit s'intégrer à la politique du Programme de financement du soutien des bandes (PFSB) et être adopté uniformément par les régions. Il doit également être accompagné d'un plan de mise en œuvre permettant d'aborder les problèmes régionaux en matière de formation et de communication. | Dans le cadre du renouvellement des programmes de soutien aux gouvernements indiens, AADNC demandera l'autorisation de simplifier la formule de financement de sorte que les droits de financement soient calculés entièrement en fonction des données actuelles déjà versées dans les bases de données internes d'AADNC. Ainsi, les demandeurs n'auraient plus à soumettre de données à AADNC. Toutes les collectivités des Premières nations auront accès aux données utilisées pour le calcul | Obtenir une autorisation de programme pour élaborer une nouvelle formule de financement d'ici le 1er avril 2010. Application du nouveau système de collecte automatique des données d'ici le 1er avril 2011. |
État : Demande de fermeture de dossier (terminé) Mise à jour/ Justification Au 31 mars 2012 Le programme a été amélioré, dans le cadre de l'autorisation existante, grâce à l'apport de changements aux formulaires, aux processus et à la base de données. Le regroupement des rapports a été mis en œuvre au T1. Le Système de soutien des gouvernements indiens a été modifié au T4. La plate-forme est maintenant stable et reliée à des systèmes sources faisant autorité, ce qui a permis de réduire considérablement le fardeau administratif et de normaliser le processus de demande. De la formation sera offerte au T1 de 2012-2013. Commentaire du SVE : La mise en œuvre est terminée. La recommandation sera classée |
| 2. La Direction du développement professionnel et institutionnel à AADNC doit créer un modèle lui permettant de calculer avec précision les données relatives aux années-personnes afin qu'elles correspondent davantage aux besoins de la collectivité. Ce modèle devrait être intégré à la politique du PFSB et mis en œuvre de façon uniforme dans l'ensemble des régions | AADNC demandera l'autorisation d'appliquer une formule de financement simplifiée reposant sur la population, le volume des autres programmes gérés par la collectivité et les facteurs géographiques. La nouvelle formule ne tiendra pas compte des années-personnes. | Obtenir une autorisation de programme pour élaborer une nouvelle formule de financement d'ici le 1er avril 2010. | État Mise à jour/ Justification Au 31 mars 2012 On abordera la question par le truchement d'une mise à jour technique des modalités du programme, ce qui comprendra la simplification de la formule de financement du programme. Commentaire du SVE : La recommandation est classée. |
| 3. AADNC doit s'assurer de formuler des directives cohérentes et complètes sur l'utilisation appropriée des dépenses du PFSB et de les donner au personnel régional et aux bénéficiaires. Le Ministère doit ensuite élaborer un plan de communication afin de s'assurer que les régions et les bénéficiaires du PFSB comprennent clairement ces directives. Une formation doit aussi être offerte au personnel régional du programme afin qu'il donne des directives cohérentes et précises aux Premières nations sur l'utilisation des fonds provenant du PFSB. | AADNC demandera l'autorisation de définir l'objectif de la subvention comme suit : aider les Premières nations à exécuter des fonctions du gouvernement. Le Secteur des opérations régionales donnera à tous les bureaux régionaux des directives sur le programme en ce qui a trait à toutes ces fonctions. | Donner aux bureaux régionaux une formation sur l'objectif d'un nouveau programme de subventions d'ici le 31 décembre 2010. | État : En cours Mise à jour/ Justification Au 31 mars 2012 On abordera la question par le truchement d'une mise à jour technique des modalités du programme et des politiques de programme connexes. Comme il en a été question dans la dernière mise à jour, le rôle du PFSB fait l'objet d'un examen dans le contexte plus vaste du développement des capacités (voir le plan d'action de la vérification du développement des capacités). Commentaire du SVE : La recommandation est désuète (classée) |