Archivée - Vérification du programme de développement économique (Non fondée sur une proposition) - Rapports de suivi en date du 31 mars 2012

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Compte rendu sur l'état de la mise en œuvre du plan d'action rapport au comité de vérification en date du 31 mars 2012

Terres et développement économique - Développement économique des communautés

Vérification du programme de développement économique (Non fondée sur une proposition) (08/28)
Date d'approbation du CVÉ : 08/12/2009

Recommandations du projet	Plan d'action	Date d'achèvement prévue	Réponse du programme
1. Le sous‑ministre adjoint du Secteur des terres et du développement économique devrait s'assurer que, dans le cadre de la restructuration actuelle des programmes de développement économique, le Programme de développement économique des communautés (PDEC) est bien harmonisé avec les exigences du Conseil du Trésor pour les programmes de paiements de transfert.	Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, sont en cours de restructuration afin de les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités de programme seront en place le 1er avril 2011. On prévoit changer le PDEC qui est actuellement un programme fondé sur une formule pour en faire un programme fondé sur des propositions. Cette nouvelle approche permettra d'allouer les fonds en fonction des opportunités économiques futures et des besoins des bénéficiaires, contrairement aux formules fondées sur la population historique. Une consultation avec le dirigeant principal des finances (DPF) d'AADNC sur le développement des modalités du nouveau programme restructuré assurera une harmonisation adéquate avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.	1er avril 2011	État : En attente de la mise en œuvre Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2012 : La restructuration des programmes est en cours. On procède au remaniement du Programme de développement économique des communautés afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires. On consulte le DPF et le SCT pour s'assurer que la suite de programmes restructurés cadre avec la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. On prévoit que le nouveau programme ne sera pas mis en œuvre avant le 1er avril 2013. Commentaire du SVE : La recommandation est classée.
2. Le directeur général de la Direction générale des investissements communautaires devrait s'assurer que des renseignements suffisants sont transmis aux agents de programme et aux bénéficiaires afin de faciliter l'établissement de rapports systématiques sur les plans et les résultats, permettant ainsi d'établir une base de responsabilisation conforme aux modalités approuvées du programme.	Les programmes de développement économique, y compris le PDEC, sont en cours de restructuration afin de les harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités du programme seront en place le 1er avril 2011. La restructuration du PDEC fera en sorte que toutes les régions reçoivent suffisamment d'information pour définir clairement et mettre en œuvre de façon uniforme une approche commune à l'égard du cadre de contrôle de la gestion et des exigences en matière de présentation de rapports. La mesure efficace des résultats pour faire le suivi du rendement et accroître par conséquent la reddition de compte sera facilitée si les agents de projet et les bénéficiaires sont mieux informés. Les nouvelles lignes directrices du programme qui doivent être mises en œuvre le 1er avril 2011 seront claires quant à la mesure du rendement et à la présentation des rapports.	1er avril 2011	État : En cours d'exécution Mise à jour/ Justification : En date du 31 mars 2012 : Les directives de programmes en vigueur ont été mises à jour et exécutées, et tout le personnel d'AADNC peut y avoir accès. Les instruments de collecte de données ont été affinés afin de mieux appuyer la production de rapports. La restructuration du programme se poursuit. On a entrepris de remanier le PDEC afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires, en plus d'en assurer l'harmonisation avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. De nouvelles lignes directrices, élaborées en partenariat avec les bureaux régionaux, assureront la mise en œuvre, la gestion et le suivi efficaces des résultats du nouveau programme. De la formation et du soutien continus seront fournis, au besoin. La nouvelle date d'achèvement est fixée au 1er avril 2012. On prévoit que le nouveau programme ne sera pas mis en œuvre avant le 1er avril 2013. Commentaire du SVE : La recommandation est classée.
3. Le directeur général de la Direction générale des investissements communautaires devrait collaborer avec les directeurs généraux régionaux afin de préciser les attentes pour le contrôle des bénéficiaires du PDEC en fonction des risques principaux.	Le Programme de développement économique, y compris le PDEC, est en cours de restructuration afin de l'harmoniser avec le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones de juin 2009. Il est prévu que les nouvelles modalités du programme seront en place le 1er avril 2011. La restructuration du PDEC permettra de faire en sorte que toutes les régions mettent en œuvre des évaluations des risques et appliquent un contrôle pour tenir compte du niveau de risques associés à la proposition de restructuration du PDEC soumise par les bénéficiaires. Les nouvelles lignes directrices du programme, formulées en collaboration avec nos bureaux régionaux, feront en sorte que les régions mettent en place des plans de contrôle clairs et raisonnables pour chaque proposition, conformément aux modalités du programme. Le niveau de risques de chaque proposition sera déterminé en appliquant une grille d'analyse des risques semblable à celle utilisée actuellement pour évaluer le Programme de services de soutien aux communautés (PSSC) et le Programme d'opportunités économiques pour les communautés (POEC).	1er avril 2011	État : Mise en œuvre terminée Mise à jour/ Justification : Au 31 mars 2011 : Un régime révisé pour les rapports sur les projets et le versement des paiements a été élaboré en vue d'une mise en œuvre le 1er avril 2011. Les exigences en matière de surveillance continue des bénéficiaires du Programme de développement économique des communautés sont fondées sur le classement établi avec l'outil d'évaluation générale du Ministère. Commentaires du SVE : La recommandation a été classée compte tenu du régime révisé pour les rapports sur les projets et le versement des paiements ainsi que des révisions apportées aux exigences en matière de surveillance du Programme de DEC, qui intègre la méthodologie d'évaluation générale d'AADNC.

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Date de modification :: 2012-11-08