Archivée - Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, alinéas 11(1)a) et 11(1)b)

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de détails.

Résultats en matière de rendement : L'échéance a été respectée dans 83,6 % des cas au cours de l'exercice 2011–2012. Il convient de souligner que la majorité (72,9 %) des demandes traitées après la date limite fixée par la loi étaient des demandes en souffrance reportées des années précédentes. AADNC a éliminé cet arriéré de demandes et a énormément amélioré son taux de réponse dans le délai fixé par la loi. Depuis le deuxième trimestre, AADNC enregistre un taux de conformité de 100 % à ce chapitre.

Autres renseignements : sans objet

Autres renseignements : sans objet

Frais d'utilisation : Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (REMTNON)

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l'exploitation minière au Canada jusqu'en 2008) fait actuellement l'objet d'une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu'ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares) et le barème des frais sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l'industrie minière et d'autres intervenants, et aucune opposition n'a été exprimée à propos des changements suggérés.

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis. Ces délais varient selon l'activité. Par exemple, une demande de dossier est traitée dans les 60 jours environ suivant la date de réception. Les transferts de concessions minières et de baux d'exploitation minière sont traités en moins d'une semaine. Le traitement de certains dossiers peut prendre plus de temps, notamment lorsqu'il faut d'abord résoudre certains problèmes.

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.

Frais d'utilisation : Utilisation des terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.

Résultats en matière de rendement : Tous les permis ont été remis dans le délai réglementaire.

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.

Frais d'utilisation : Terres territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 1996

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services. Le coût total des terres territoriales reflète uniquement le traitement de la location. Ce montant n'inclut pas l'utilisation pleine et entière des terres.

Frais d'utilisation : Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures

Date de la plus récente modification : 1988

Normes de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client à la réception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d'un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.

Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l'intérieur du délai établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches plus approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter l'article 15 du Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales). Les frais d'un service décrit dans le présent tableau sont payables au moment où le service est rendu. Lorsque des frais doivent être acquittés en vertu de la loi, ils doivent être payés au receveur général.

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.

Frais d'utilisation : Exploitation de carrières territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : La délivrance d'un permis d'exploitation de carrières conduit à l'octroi d'un permis d'utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d'une demande de permis d'exploitation d'une carrière ni pour la délivrance du permis.

Résultats en matière de rendement : Les permis sont délivrés une fois les conditions préalables remplies.

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.

Frais d'utilisation : Eaux territoriales

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Date de la plus récente modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement

Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d'évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.

Résultats en matière de rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.

Autres renseignements : L'imposition des frais ou la prestation d'un service donne lieu à une série d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause, par exemple : l'exploitation minière. Le règlement sur les eaux, qui accompagnera la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, est en cours de rédaction. Les consultations menées auprès de l'industrie et des autres parties intéressées ne sont pas terminées. Des modifications au barème de frais sont encore envisagées.

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.

Frais d'utilisation : Houille territoriale

Type de frais : Réglementaire

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les terres territoriales

Date de la plus récente modification : 2003

Normes de rendement : Des permis d'exploration sont accordés une fois les consultations terminées.

Résultats en matière de rendement : Les permis d'exploitation sont délivrés une fois les consultations terminées.

Autres renseignements : L'imposition de frais ou la prestation d'un service donne lieu à un ensemble d'activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l'environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l'envergure du projet d'exploitation en cause (p. ex. l'exploitation minière).

Pour l'exercice 2011–2012, le coût total et le coût total estimatif pour les années de planification reflètent les meilleures données disponibles en ce moment. Le Ministère revoit régulièrement sa méthode d'établissement des coûts, afin de présenter plus précisément le coût total des services.