Plan de mise en oeuvre de l'entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin

Plan de mise en œuvre de l'EDCTT

ENTRE:
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le « Canada »),

ET :
le conseil des Tlingits de Teslin (le « CTT »)

ET :
le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement du Yukon (le « Yukon »),

ci-après appelées les « parties ».

ATTENDU QUE :

les parties ont signé le document intitulé « Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin » le 29 mai 1993 (ce document étant appelé ci-après l'« EDCTT »);

le chapitre 28 de l'EDCTT, entre autres, prévoit que les parties adopteront et approuveront un plan de mise en œuvre de l'EDCTT;

les représentants des parties ont élaboré le présent plan de mise en œuvre (le « plan de mise en œuvre de l'EDCTT »), qui définit certaines activités devant être mises sur pied et certains paiements devant être effectués relativement à la mise en œuvre de l'EDCTT.

À CES CAUSES, les parties conviennent de ce qui suit :

Interprétation du plan de mise en œuvre de l'EDCTT

1. Aucune disposition du plan de mise en œuvre de l'EDCTT ne sera considérée comme un amendement ou une modification des dispositions de l'EDCTT ni une dérogation à ces dispositions.

2. Lorsqu'il existe une incompatibilité entre les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EDCTT et celles de l'EDCTT, les dispositions de l'EDCTT l'emportent.

3. À moins que le contexte ne l'exige, les mots et locutions écrits en majuscules dans le plan de mise en œuvre de l'EDCTT prennent la signification qui leur est donnée dans l'EDCTT.

4. Le plan de mise en œuvre de l'EDCTT est interprété de manière à promouvoir la mise en œuvre des dispositions de l'EDCTT et à éviter toute incompatibilité avec les dispositions de l'EDCTT.

Statut juridique du plan de mise en œuvre de l'EDCTT

5. Le plan de mise en œuvre de l'EDCTT est joint à l'EDCTT, mais n'en fait pas partie.

6. Le plan de mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, signé le 29 mai 1993 par les parties à l'Accord cadre définitif, et qui définit certaines activités devant être mises sur pied et certains paiements devant être effectués relativement à la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif, constitue l'appendice A du présent plan.

7. Le plan de mise en œuvre de l'Accord cadre définitif doit être interprété en tenant compte du plan de mise en œuvre de l'EDCTT.

8. Les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EDCTT prévues aux paragraphes 11 et 12 constituent un contrat entre les parties. Conformément à l'article 28.4.8 de l'EDCTT, les parties conviennent expressément que les dispositions des autres parties du plan de mise en œuvre de l'EDCTT et les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EDCTT figurant aux annexes A, B, C, D et E ne constituent pas un contrat entre les parties.

9. Sous réserve du paragraphe 8, les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EDCTT représentent l'entente entre les parties en ce qui concerne la façon dont les dispositions de l'EDCTT seront mises en œuvre, et elles ne prétendent pas créer des obligations juridiques.

Contenu du plan de mise en œuvre de l'EDCTT

10. Le plan de mise en œuvre de l'EDCTT comprend les dispositions prévues dans les présentes et dans les documents mentionnés ci-dessous.

10.1 Annexe A : Description des activités, mesures et projets particuliers de mise en œuvre de l'EDCTT;

10.2 Annexe B : Dispositions relatives aux offices suivants :

• Commission régionale d'aménagement du territoire;
• Conseil des ressources renouvelables de Teslin;
• Comité des terres visées par le règlement;

10.3 Annexe C : Stratégie d'information;

10.4 Annexe D : Partie 1 – Planification économique
Partie 2 – Marchés et possibilités d'emploi

10.5 Annexe E : Coordination du plan de mise en œuvre de l'EDCTT et du plan de mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale du CTT.

Financement de la mise en œuvre

11. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EDCTT par les parties, le Canada verse les montants suivants au CTT:

11.1 373 589 $ par année (en dollars constants de 1992);

11.2 380 000 $ la première année, 380 000 $ la deuxième année et 190 000 $ la troisième année (tous les montants sont en dollars constants de 1992);

11.3 35 715 $ (en dollars constants de 1992) pour sa participation au Comité des terres visées par le règlement;

11.4 les paiements mentionnés aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.3 ci dessus sont faits conformément aux dispositions de l'Entente de transfert financier conclue entre la et le Canada le 29 mai 1993; et

11.5 le versement des sommes établies aux paragraphes 11.1, 11.2 et 11.3 ci dessus, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accordé à la PNGV pour la période mentionnée dans l'Entente de transfert financier.

12. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EDCTT par les parties, le Yukon verse 75 000 $ (en dollars constants de 1992) par année au Conseil des ressources renouvelables de Teslin constitué en vertu de la section 16.6.0 de l'EDCTT. Ce versement fait l'objet de rajustements annuels conformément à la Partie 6 du Tableau 1 du plan de mise en œuvre de l'ACD (appendice A).

13. Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EDCTT par les parties, le versement par le Canada au Yukon de la somme prévue au paragraphe 12, ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada en matière de financement accordé au Conseil des ressources renouvelables de Teslin pour les dix premières années, conformément à l'article 16.6.7 de l'EDCTT.

14. Après avoir consulté le CTT, le Yukon établit les modalités de financement avec le Conseil des ressources renouvelables de Teslin. Ces modalités précisent le mode et le calendrier des paiements et peuvent comprendre un calendrier des paiements à effectuer au cours de tout exercice financier.

15. Le Conseil des ressources renouvelables de Teslin doit bénéficier d'une certaine marge de manœuvre afin de répartir, de redistribuer et de gérer les fonds dans les limites de son budget approuvé, au même titre que les organismes comparables du gouvernement.

16. Le CTT fournit un montant maximal de 35 715 $ (en dollars constants de 1992) pour sa participation aux activités du Comité des terres visées par le règlement établi conformément à la section 15.3.0 de l'EDCTT.

17. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 11.3, le gouvernement peut conclure des ententes avec le CTT en vue de financer tous les projets, activités et responsabilités du Comité des terres visées par le règlement, en plus des projets, activités et responsabilités prévus dans l'EDCTT. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 12, le gouvernement peut conclure des ententes avec le Conseil des ressources renouvelables en vue d'assurer le financement de tous ses projets, activités et responsabilités, en plus des projets, activités et responsabilités prévus dans le budget annuel approuvé par le gouvernement conformément à l'article 2.12.2.8 de l'EDCTT.

Surveillance du plan de mise en œuvre

18. Dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'EDCTT, chaque partie nomme un représentant qui agira en son nom et s'efforcera de résoudre les problèmes que pourrait causer l'application du plan de mise en œuvre de l'EDCTT.

Examen du plan de mise en œuvre

19. À moins que les parties n'en conviennent autrement, elles effectuent un examen du plan de mise en œuvre de l'EDCTT afin de déterminer la pertinence de ses dispositions et d'établir si le financement prévu dans le plan de mise en œuvre de l'EDCTT est suffisant,

19.1 au cours du cinquième exercice financier suivant la date d'entrée en vigueur de l'EDCTT;

19.2 au cours du neuvième exercice financier suivant la date d'entrée en vigueur de l'EDCTT; et

19.3 par la suite, à la fréquence convenue entre les parties.

20. Les parties s'efforcent d'effectuer l'examen prévu au paragraphe 19 au plus tard le 1^er juillet de l'exercice financier précédant celui pendant lequel les recommandations découlant de l'examen seront mises en œuvre.

Modification

21. Les parties peuvent convenir d'apporter des modifications au plan de mise en œuvre de l'EDCTT en tout temps, et toute modification au plan doit être faite par écrit par les parties.

22. Les parties étudient la nécessité de modifier le plan de mise en œuvre de l'EDCTT à la suite de toute recommandation faite par leurs représentants ou de toute recommandation découlant d'un examen effectué en application du paragraphe 19 du plan de mise en œuvre de l'EDCTT. Les ressources financières attribuées en vertu de cette modification seront versées de la manière prévue dans le plan modifié.

Date d'entrée en vigueur du plan

23. Le présent plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de l'EDCTT.

EN FOI DE QUOI nous, représentants dûment autorisés des parties, avons apposé nos signatures ci-dessous en ce 29^e jour de mai 1993.

Sigles

Les sigles suivants sont utilisés dans les annexes du présent plan.

ACD

Accord-cadre définitif

BTBF

Bureau des titres de biens-fonds

CDS

Conseil des droits de surface

CDSBF

Contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux

CIY

Conseil des Indiens du Yukon

CRAT

Commission régionale d'aménagement du territoire

CRPY

Commission des ressources patrimoniales du Yukon

CRR

Conseil des ressources renouvelables

CTT

Conseil des Tlingits de Teslin

CTVR

Comité des terres visées par le règlement

CTY

Commission toponymique du Yukon

EAG

Entente sur l'autonomie gouvernementale

EDCTT

Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin

EDPNY

Entente définitive avec une première nation du Yukon

EMR

Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources

MAINC

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

MDN

Ministère de la Défense nationale

NTPA

Nombre total de prises autorisées

ONE

Office national de l'énergie

PNY

Première nation du Yukon

SCF

Service canadien de la faune

SCP

Service canadien des parcs

SCS

Sous-comité du saumon

SNRC

Système national de référence cartographique

ZSG

Zone spéciale de gestion

Annexe A – Plans d'activités

La présente annexe fait référence à la mise en œuvre de dispositions générales et spécifiques de l'Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin.

Les activités décrites dans la présente annexe sont conformes à l'entente intervenue entre les parties sur les activités à entreprendre en vue de l'application des dispositions citées.

Les hypothèses de planification décrites en relation avec une disposition citée correspondent aux circonstances considérées ou prévues au moment de l'application de cette disposition. Certaines hypothèses de planification tiennent également compte des mesures que les parties prévoient prendre, ou des restrictions qui peuvent s'appliquer, au cours de l'exécution des activités décrites.

Lors de la préparation de la présente annexe, on a supposé que les parties traiteront par d'autres moyens les questions soulevées par l'Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin, qui doivent être réglées avant la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, ou dans le cadre des négociations ou de la ratification de l'Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin.

Projet :
Modification de l'Accord-cadre définitif

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Canada, Yukon, CIY

Obligations visées :
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'Accord-cadre définitif, les dispositions de cet accord ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement des parties à celui-ci.

Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.1 ne peut être donné :

• pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;
• pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif; et
• pour les premières nations du Yukon, que selon les modalités suivantes :
  • a) le Conseil des Indiens du Yukon consulte l'ensemble des premières nations du Yukon à l'égard de toute modification proposée et leur communique les résultats de ces consultations;
  • b) une modification n'est considérée comme approuvée par les premières nations du Yukon que si elle est approuvée par les deux tiers des premières nations du Yukon qui sont parties à une entente définitive en vigueur et qui représentent au moins 50 pour 100 de l'ensemble des Indiens du Yukon;
  • c) le Conseil des Indiens du Yukon fournit au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution indiquant que les conditions prévues aux alinéas a) et b) ont été respectées et le gouvernement peut se fonder sur cette résolution comme preuve concluante du respect de ces conditions.

Chaque première nation du Yukon approuve les modifications aux dispositions de l'Accord-cadre définitif de la même manière que les modifications aux dispositions spécifiques de l'entente définitive qu'elle a conclue.

Articles cités :
2.3.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.5, 2.3.6, 2.8.3;

Renvois :
16.4.4.1, 24.12.3

Hypothèses de planification

1. Ce plan d'activités décrit les procédures que le CTT doit suivre au moment de la modification de l'ACD. La quatrième activité indique que l'on doit tenir compte des exigences de le CTT dans toute discussion sur l'approche à utiliser face au processus de modification et sur les dispositions précises à prendre à l'égard d'une proposition de modification particulière. Cela devrait permettre d'étudier les conséquences, pour le CTT, de l'adoption d'une modification proposée.
2. On prévoit que le CTT participera au processus de consultation et de détermination entrepris par le CIY en ce qui a trait aux modifications de l'ACD, tel que décrit dans l'Annexe A du plan de mise en œuvre de l'ACD.
3. Les activités et les hypothèses décrites ci-dessus s'appliquent également aux modifications apportées en vertu des articles 16.4.4.1 et 24.12.3 de l'ACD, en les adaptant aux dispositions de ces articles.
4. Les parties voudront peut-être modifier de façon appropriée les mesures législatives pour tenir compte des modifications apportées à l'ACD.

Projet :
Modification de l'Entente définitive du conseil des Tlingits de Teslin

Responsable :
Canada, Yukon, conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

• pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

a) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A – Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B – Lignes de piégeage de catégories 1 et 2, jointe au Chapitre 16 – Ressources halieutiques et fauniques.

b) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

a) Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A – Descriptions des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, soit l'Annexe B – Lignes de piégeage de catégories 1 et 2, jointe au Chapitre 16 – Ressources halieutiques et fauniques.

b) Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

pour la première nation du Yukon visée, que selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Dispositions spécifiques

a) Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte du conseil des Tlingits de Teslin, que par voie de résolution du Conseil général du conseil des Tlingits de Teslin.

b) Le Conseil général du conseil des Tlingits de Teslin fournit au gouvernement une copie certifiée conforme de la résolution approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3a), et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente sur l'autonomie gouvernementale de cette première nation.

Articles cités :
2.3.4, 2.3.5, 2.3.6

Projet :
Entités juridiques du conseil des Tlingits de Teslin

Responsable :
Conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Dispositions spécifiques

Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0 ainsi que de l'article 2.10.1, le conseil des Tlingits de Teslin peut confier ses droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'il contrôle entièrement, à condition qu'un tel transfert ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le conseil des Tlingits de Teslin établira et tiendra par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

Le gouvernement n'est pas responsable envers les Tlingits de Teslin des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que le conseil des Tlingits de Teslin ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 a omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

Article cité :
2.11.7

Projet :
Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels

Responsable :
Conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Yukon et Canada

Obligations visées :
Le conseil des Tlingits de Teslin s'efforce de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 2.1, 2.2;

Renvois :
3.3, 3.4, 4.0, 5.1

Projet :
Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels – Comité des anciens

Responsable :
Conseil des Tlingits de Teslin, comité des anciens

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Canada et Yukon

Obligations visées :
À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, le conseil des Tlingits de Teslin peut convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par le conseil des Tlingits de Teslin et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

Si le Canada ou si le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 2.3, 2.4, 2.5;

Renvois :
3.3, 4.0, 5.1

Projet :
Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels – Règlement des différends

Responsable :
Conseil des Tlingits de Teslin, Canada, Yukon, PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Participant/Liaison :

Personne nommée pour résoudre le différend

Obligations visées :
En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

• que l'entente définitive conclue avec cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;
• que le conseil des Tlingits de Teslin et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

Une personne nommée pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

• outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 – Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement, une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui du conseil des Tlingits de Teslin;
• lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 3.1, 3.2;

Renvois :
3.3, 3.4, 4.0, 5.1

Projet :
Ententes définitives conclues par des premières nations dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Responsable :
Gouvernement et conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :
Les PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Obligations visées :
Le gouvernement s'efforce :

• de veiller à ce que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;
• de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations.

Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement du conseil des Tlingits de Teslin, convenir, dans une entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue dans la présente annexe.

Articles cités :
Chapitre 2, Annexe B, articles 5.2, 5.3

Projet :
Lignes de piégeage dans une zone de chevauchement

Responsable :
Conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :
Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

Obligations visées :
Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin;
• lorsque le conseil des Tlingits de Teslin et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

Article cité :
Chapitre 2, Annexe B, article 6.1

Renvoi :
16.11.0

Projet :
Consultation sur des questions spécifiques dans une zone de chevauchement

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
Conseil des Tlingits de Teslin

Obligations visées :
Le gouvernement consulte le conseil des Tlingits de Teslin sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Tlingits de Teslin ou au conseil des Tlingits de Teslin, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

Article cité :
Chapitre 2, Annexe B, article 7.1;

Renvois :
4.1.1 à 4.1.5

Projet :
Responsabilités du CTT en matière d'inscription – Après la dissolution d'un comité d'inscription

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Commission d'inscription du Yukon, tribunal chargé de régler le différend, gouvernement

Obligations visées :
À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

• tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;
• remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;
• statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;
• fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;
• établir ses règles de procédure;
• publier ses règles de procédure;
• fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

Article cité :
3.9.3;

Renvoi :
3.12.1

Projet :
Poursuite de l'inscription

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Commission d'inscription, Commission de règlement des différends, gouvernement

Obligations visées :
Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation de Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

• soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;
• soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

Articles cités :
3.10.1, 3.10.2, 3.10.3;

Renvoi :
3.11.3

Projet :
Annuler la réserve ou l'inscription visant des terres mises de côté

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

Articles cités :
4.2.3, 4.2.4

Projet :
Identification d'autres réserves

Responsable :
Conseil des Tlingits de Teslin, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, gouverneur en conseil, Yukon

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accepte d'entreprendre des négociations, avant le 31 mars 1994, relativement à la revendication particulière du conseil des Tlingits de Teslin visant à faire déclarer les terres décrites sous « Terres en question », ci-après, comme terres de réserve indienne du conseil des Tlingits de Teslin et lorsque le ministre propose, dans le cadre du règlement de cette revendication, de recommander au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse les terres en question en tant que réserve indienne ou les mette de côté à ce titre pour le conseil des Tlingits de Teslin, celui-ci doit, selon le cas :

• a) aviser le ministre qu'il choisit de conserver ces terres en tant que terres visées par le règlement,
• b) aviser le ministre qu'il souhaite qu'il soumette la recommandation proposée au gouverneur en conseil et si ce dernier reconnaît que les terres en question constituent des terres de réserve indienne pour le conseil des Tlingits de Teslin, ces terres sont conservées à ce titre, en application de l'article 4.1.1.1 et cessent d'être des terres visées par le règlement.

Terres en question :

• À Teslin, les parcelles de terre C-6B/D et C-33B/D apparaissant sur le plan de renvoi de Teslin, en date du 14 décembre 1992, à l'Appendice B – Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente, soit les terres décrites dans le décret C.P. 1953-935, modifié par le décret 1960-987.

Si le conseil des Tlingits de Teslin donne au ministre l'avis prévu à l'alinéa 4.3.6.1b), les parties à la présente entente doivent, par voie de négociations, déterminer si les exceptions et réserves visées à l'article 5.4.2 s'appliquent à ces terres et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Articles cités :
4.3.6.2;

Renvoi :
5.4.2

Projet :
Enregistrement de titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple

Responsable :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Articles cités :
5.2.3, 5.2.4;

Renvoi :
Chapitre 15 (levés)

Hypothèses de planification

1. Dans la plupart des cas, le Bureau des titres de biens-fonds détient déjà des levés appropriés des parcelles de terres visées par le règlement qui sont détenues en fief simple. Il incombe à la PNGV de fournir au BTBF tous les autres renseignements nécessaires à l'exécution du transfert de titre.
2. Dans certains cas, le titre en fief simple a été enregistré à l'origine auprès du BTBF à l'aide des seules mentions de bornes et limites. Ces mentions ne sont plus acceptées comme mentions pertinentes pour enregistrer une parcelle de terre dont on détient le titre en fief simple. L'arpentage de ces parcelles sera effectué conformément au Chapitre  15.

Projet :
Enregistrement de titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol

Responsable :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Participant/Liaison :
CTT, conservateur des registres miniers

Obligations visées :
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Articles cités :
5.2.3, 5.2.4;

Renvoi :
Chapitre 15 (levés)

Hypothèse de planification

1. L'arpentage des terres visées par le règlement de catégorie A, nécessaire pour enregistrer l'intérêt minier, sera requis afin d'enregistrer le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans le sous-sol.

Projet :
Définir les limites des terres visées par le règlement; déposer les plans d'arpentage au Bureau des titres de biens-fonds et dans les systèmes d'enregistrement des terres du CTT

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT, Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Obligations visées :
Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 – Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 – Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

Articles cités :
5.3.2, 5.3.3

Hypothèses de planification

1. Le BTBF élabore un système destiné à recevoir les plans d'arpentage déposés en conformité avec cet article.

Projet :
Paiement des redevances et des loyers non remboursés – Terres visées par le règlement de catégorie A

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface – qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement – dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

• les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;
• les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface – qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement – dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

Articles cités :
5.6.3, 5.6.3.1, 5.6.3.2;

Renvoi :
5.6.5

Hypothèse de planification

1. Aux fins de cette disposition, « la date à laquelle les terres touchées deviennent des terres visées par le règlement » est la date d'entrée en vigueur de l'entente.

Projet :
Paiement des loyers non remboursés – Terres visées par le règlement de catégorie B et détenues en fief simple

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface – qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement – dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

Article cité :
5.6.4

Renvoi :
5.6.5

Hypothèse de planification

1. Aux fins de cette disposition, « la date à laquelle les terres touchées deviennent des terres visées par le règlement » est la date d'entrée en vigueur de l'entente.

Projet :
Consultation avec le CTT – Charges

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

Article cité :
5.6.9;

Renvoi
à la définition de « charge » aux articles 5.6.1 et 5.4.2

Hypothèse de planification

1. La nature et l'importance des consultations varieront selon la question visée.

Projet :
Modification de la durée de validité d'une charge

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Article cité :
5.6.10;

Renvoi :
5.4.2

Projet :
Annulation et remplacement d'une charge

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Ministre

Obligations visées :
Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

• le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;
• la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;
• la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;
• une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

Articles cités :
5.6.11, 5.6.12

Projet :
Renseignements devant être communiqués

Responsable :
Gouvernement ou CTT ou les deux

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations visées :
Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare, selon le cas :

• a) que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
• b) que la réserve prévue est annulée;
• c) que le commissaire n'administre pas les terres visées,
• et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;
• ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

Article cité :
5.7.4;

Renvoi :
7.5.0

Projet :
Réacquisition de terres visées par le règlement

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Obligations visées :
Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple  – que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux – par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

• si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;
• si les mines et les minéraux – à l'exception des matières spécifiées – ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;
• si les mines et les minéraux – à l'exception des matières spécifiées – ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

Article cité :
5.12.1

Projet :
Radiation de l'enregistrement des terres visées par le règlement de catégorie A et de catégorie B

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

Obligations visées :
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

• des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
• des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

• des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
• des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7.

Articles cités :
5.13.1, 5.13.2

Projet :
Consentement à l'accès à une emprise riveraine

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations visées :
Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article cité :
5.15.5; 5.15.0

Renvoi :
5.15.0

Projet :
Consentement à l'établissement d'un camp permanent sur une emprise riveraine

Responsable :
CTT, gouvernement

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

Article cité :
5.15.7;

Renvoi :
5.15.0

Projet :
Convention visant à modifier, à révoquer, ou à rétablir un droit d'accès prévu dans une entente portant règlement

Responsable :
CTT, Yukon, Canada

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

Article cité :
6.1.2

Renvois :
6.1.8, 2.3.4, 2.3.5, 2.3.6

Projet :
Droit d'accès des titulaires d'une concession de pourvoirie

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, jusqu'au 30 novembre qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, de même que le droit, pendant les 30 jours qui suivent, d'enlever tout bien qu'il possède des terres visées par le règlement.

L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire au conseil des Tlingits de Teslin et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui énoncé à cet article.

Articles cités :
6.1.2.1, 6.1.2.2

Projet :
Établissement de la responsabilité du CTT sur des terres non mises en valeur

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

Article cité :
6.1.3

Projet :
Signaler les dommages causés à des terres visées par un règlement en raison d'un cas d'urgence

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit ou ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

Article cité :
6.1.5

Renvoi :
6.1.6

Projet :
Conditions d'accès

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

• il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;
• il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;
• il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;
• l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;
• il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

Article cité :
6.1.6;

Renvois :
6.6.0, 6.1.7, 6.3.7

Projet :
Désignation comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Canada, Yukon

Obligations visées :
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

Article cité :
6.1.8;

Renvois :
2.3.6, 6.1.2, 7.5.2.9, EDCTT, Annexe A, article 3.2.2

Hypothèse de planification

1. Les cartes des terres visées par le règlement devront peut-être être modifiée, pour indiquer le changement de désignation.

Projet :
Entente visant à désigner toute nouvelle voie d'accès améliorée aux terres visées par un règlement comme étant une route ou un chemin public

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Gouvernement

Obligations visées :
Sous réserve du Chapitre 7 – Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement – voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée – demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

• soit pour les besoins d'une personne;
• soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

Article cité :
6.1.9

Projet :
Droit d'accès pour traverser des terres non mises en valeur et visées par un règlement

Responsable :
CTT

Obligations visées :
Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes – à des fins commerciales ou non commerciales – avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article cité :
6.3.3;

Renvois :
6.3.1, 6.3.2, 6.3.4

Projet :
Consentir à la modification des conditions d'accès prévues par un permis, une licence ou de quelque autre droit d'accès

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Gouvernement

Obligations visées :
Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article cité :
6.3.6;

Renvois :
5.6.0, 6.3.5

Projet :
Renvoi au Conseil des droits de surface

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

Article cité :
6.3.7;

Renvois :
6.3.1, 6.3.2

Projet :
Exercice des droits d'accès par le gouvernement pour une période d'au plus 120 jours

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

• pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Articles cités :
6.4.1, 6.4.5.1;

Renvois :
6.4.3, 6.4.4, 6.6.0

Hypothèses de planification

1. Les parties conviennent que le gouvernement et le CTT peuvent établir les conditions d'exercice d'un droit d'accès en application de la section 6.6.0.

Projet :
Exercice du droit d'accès par le gouvernement ou une personne autorisée par les règles de droit, pour une période de plus de 120 jours consécutifs

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

• pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Articles cités :
6.4.1, 6.4.5.2;

Renvoi :
6.4.6

Projet :
Exercice du droit d'accès par une personne autorisée par les règles de droit, pour une période d'au plus 120 jours

Responsable :
Personne autorisée par les règles de droit

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics – notamment des services d'électricité ou de télécommunications – et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

• pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

Articles cités :
6.4.2, 6.4.5.1;

Renvois :
6.4.3, 6.4.4, 6.6.0

Hypothèse de planification

1. On prévoit que la consultation sera faite dans un délai raisonnable avant l'exercice du droit d'accès, dans la mesure du possible.

Projet :
Exercice du droit d'accès par le gouvernement ou une personne autorisée par les règles de droit pour une période de plus de 120 jours consécutifs

Responsable :
Personne autorisée par les règles de droit

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics – notamment des services d'électricité ou de télécommunications – et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

• pour une période de plus 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Articles cités :
6.4.2, 6.4.5.2;

Renvoi :
6.4.6

Projet :
Responsabilité à l'égard des dommages causés aux terres visées par le règlement

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

Article cité :
6.4.4;

Renvois :
6.4.2, 6.4.1

Projet :
Droit d'accès du ministère de la Défense nationale

Responsable :
Canada, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœuvres militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement ou aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

Articles cités :
6.5.1 et 6.5.3;

Renvoi :
6.5.2

Projet :
Établissement des conditions d'accès par le CTT

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Yukon, Canada

Obligations visées :
Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droits d'accès prévus :

• soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;
• soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

Articles cités :
6.6.1, 6.6.2;

Renvois :
5.5.1, 6.1.3

Projet :
Expropriation  – Emplacement et superficie

Responsable :
Autorité expropriante

Participant/Liaison :
CTT, gouvernement, CDS ou ONE

Obligations visées :
Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

• l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;
• l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;
• cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
7.3.1, 7.4.1, 7.4.3, 7.7.1, 7.7.2;

Renvoi :
7.6.0

Hypothèses de planification

1. Aux fins du présent plan d'activités, le « responsable de l'audience » est l'organisme nommé dans la loi sur l'expropriation et qui a la responsabilité d'organiser des audiences publiques sur les expropriations, conformément aux lois d'application générale. Si un tel organisme n'est pas nommé, ou si une audience n'est pas jugée nécessaire conformément à la loi sur l'expropriation, le Conseil des droits de surface nomme un tribunal chargé de l'audience.
2. Le processus de détermination et d'octroi d'une indemnité relativement à une expropriation est expliqué dans les articles 7.5.1 à 7.5.2.10. Les discussions sur l'indemnité peuvent être entreprises en même temps que les négociations sur la superficie et l'emplacement.

Projet :
Expropriation  – Indemnité

Responsable :
Autorité expropriante

Participant/Liaison :
CTT, Conseil des droits de surface ou Office national de l'énergie

Obligations visées :
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, [les dispositions de l'article 7.5.2 s'appliquent…]

Articles cités :
7.5.1, 7.5.2;

Renvois :
7.7.1, 7.7.2

Hypothèse de planification

1. Les négociations sur l'indemnisation peuvent se dérouler en même temps que les discussions sur la superficie et l'emplacement des terres qu'on propose d'exproprier.

Projet :
Inclusion de personnes nommées par le CTT au sein du conseil, du comité ou de l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie

Responsable :
Office national de l'énergie

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
7.7.1, 7.7.2

Hypothèse de planification

1. Il est possible que l'expropriation effectuée conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie touche plus d'une première nation du Yukon. Dans ce cas, l'Office national de l'énergie nomme au moins une personne provenant de chaque première nation du Yukon touchée.

Projet :
Indemnité à verser relativement à l'exercice d'un droit d'inonder stipulé dans l'EDCTT

Responsable :
Autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 p. 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

Article cité :
7.8.3;

Renvois :
5.16.4, 7.5.2

Projet :
Indemnité à verser relativement à l'exercice d'un droit d'inonder qui n'est pas prévu par l'EDCTT

Responsable :
Autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder

Participant/Liaison :
CTT, Conseil des droits de surface

Obligations visées :
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement – ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 – est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

Article cité :
7.8.4

Projet :
Modification de la répartition des terres

Responsable :
Gouvernement, première nation du Yukon touchée

Participant/Liaison :
Toutes les premières nations du Yukon touchées

Obligations visées :
La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

Article cité :
9.3.4;

Renvoi :
9.3.3

Hypothèse de planification

1. Si la première activité est entreprise, elle se fera dans le contexte des négociations des EDPNY non paraphées; lorsque toutes les EDPNY auront été conclues, cet article deviendra caduc.

Projet :
Échange de terres

Responsable :
Canada, Yukon, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

Article cité :
9.6.1

Hypothèses de planification

1. Les activités peuvent toucher n'importe quelle catégorie de terres visées par le règlement.
2. On discutera de la responsabilité des coûts liés à l'arpentage ou à l'enregistrement des titres pendant la négociation de l'échange.

Projet :
Établissement d'une zone spéciale de gestion autre que celles prévues par l'EDCTT

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables de Teslin, CTT, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations visées :
Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
10.3.3, 10.3.4, 10.3.5;

Renvois :
10.4.1, 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0, 10.7.0

Projet :
Proposition relative à l'établissement de zones spéciales de gestion qui auront des effets négatifs sur les droits que détient le CTT en vertu d'une entente portant règlement

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

• la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;
• l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

• doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;
• peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;
• peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;
• peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

Articles cités :
10.4.1, 10.4.2, 10.4.3, 10.4.4, 10.4.8, 10.4.9

Projet :
Droit d'accès à une zone spéciale de gestion détenu par un Indien du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion – créée conformément à l'article 10.4.4 – que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Article cité :
10.4.5;

Renvois :
6.2.3.2, 16.3.3

Projet :
Négocier une entente à l'égard d'une zone spéciale de gestion lorsque le gouvernement a créé une zone spéciale de gestion conformément à l'article 10.4.4

Responsable :
Canada, Yukon ou CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

Article cité :
10.4.6;

Renvois :
10.4.1, 10.4.4

Projet :
Préparation d'un plan de gestion pour chaque zone spéciale de gestion créée conformément à l'EDCTT

Responsable :
Canada ou Yukon

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables de Teslin, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations visées :
Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

Articles cités :
10.5.2, 10.5.3, 10.5.4, 10.5.5, 10.5.6;

Renvois :
10.4.1, 10.6.1, 16.5.4, 16.8.0

Projet :
Création d'une réserve faunique nationale dans le delta de la rivière Nisutlin

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :

Obligations visées :
À la date d'entrée en vigueur de la présente entente, le Canada crée une réserve faunique nationale dans le delta de la rivière Nisutlin (la « réserve faunique »), en application de la Loi sur la faune du Canada, L.R.C. (1985), ch. W-9.

Article cité :
Chapitre 10, Annexe A, article 3.1

Projet :
Retrait du statut de réserve faunique nationale dans le delta de la rivière Nisutlin

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Conseil des Tlingits de Teslin

Obligations visées :
Le statut de réserve faunique nationale ne sera retiré à aucune terre qui fait partie de cette réserve faunique, aux termes de la Loi sur la faune du Canada, L.R.C. (1985), ch. W-9, sans le consentement du conseil des Tlingits de Teslin.

Article cité :
Chapitre 10, Annexe A, article 3.3

Projet :
Coordination de la gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui franchissent les limites de la réserve faunique

Responsable :
Canada, Yukon, conseil des Tlingits de Teslin, conseil des ressources renouvelables de Teslin, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

Participant/Liaison :

Obligations visées :
La Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, les conseils des ressources renouvelables et les autres organismes responsables s'efforcent de coordonner la gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui franchissent les limites de la réserve faunique.

Article cité :
Chapitre 10, Annexe A, article 6.2

Projet :
Élaboration d'un plan de gestion de la réserve faunique nationale du delta de la rivière Nisutlin

Responsable :
Canada, conseil des ressources renouvelables de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Sera élaboré conjointement par le conseil des ressources renouvelables de Teslin et par le Service canadien de la faune un plan de gestion de la réserve faunique, lequel sera recommandé au ministre dans les 22 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

Si le conseil des ressources renouvelables de Teslin et le Service canadien de la faune ne peuvent s'entendre, au cours de cette période de 22 mois, sur tout ou partie du plan de gestion, ils cernent conjointement les questions en suspens dans un délai supplémentaire d'au plus 60 jours et les soumettent au ministre de concert avec toute partie du plan de gestion, le cas échéant, qui a été préparée et a été recommandée.

Dans les 60 jours de la réception de la recommandation ou de la soumission des questions en suspens, conformément à l'article 7.1, le ministre examine le tout et prend une décision à ce sujet.

Le ministre peut prolonger de 30 jours le délai prévu à l'article 7.2.

Le ministre communique par écrit au conseil des ressources renouvelables de Teslin et au Service canadien de la faune la décision qu'il a prise conformément à l'article 7.2, après quoi le plan est mis en œuvre conformément à l'article 6.1.

Le gouvernement met en œuvre dès que possible le plan de gestion établi en application de la section 7.0.

Article cité :
Chapitre 10, Annexe A, section 7.0

Renvoi :
Chapitre 10, Annexe A, 6.1, 8.0

Hypothèse de planification

1. Lors de la première réunion sur l'élaboration du plan de gestion, les participants devraient discuter de la rédaction d'un plan de travail et établir le processus de collaboration entre le SCF et le conseil des ressources renouvelables de Teslin.

Projet :
Examen et modification du plan de gestion

Responsable :
Canada, conseil des ressources renouvelables de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le plan de gestion est examiné conjointement par le gouvernement et par le conseil des ressources renouvelables de Teslin cinq ans au plus tard après son approbation initiale, puis au moins tous les dix ans par la suite.

Les modifications proposées au plan de gestion doivent être soumises au conseil des ressources renouvelables de Teslin, pour fins d'examen et de recommandations, avant d'être approuvées.

Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent aux recommandations formulées en application de l'article 9.2.

Article cité :
Chapitre 10, Annexe A, section 9.0;

Renvoi :
16.8.0

Projet :
Proposition de personnes à une commission régionale d'aménagement du territoire, y compris toute partie du territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin

Responsable :
Gouvernement, conseil des Tlingits de Teslin, autres premières nations du Yukon touchées

Participant/Liaison :
Groupe revendicateur transfrontalier

Obligations visées :
Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Disposition spécifique

Sous réserve de l'article 11.4.2.5, lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire est établie pour une région d'aménagement qui englobe une quelconque partie du territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin, cette commission se compose pour un tiers de personnes proposées par le conseil des Tlingits de Teslin et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

Sous réserve de l'article 11.4.2.5, le gouvernement, le conseil des Tlingits de Teslin et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 et ce, en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Sous réserve de l'article 11.4.2.5, le conseil des Tlingits de Teslin et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1.

À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, le conseil des Tlingits de Teslin, ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans le territoire d'aménagement peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

La représentation d'un groupe revendicateur transfrontalier au sein de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1 doit être précisée dans l'accord transfrontalier de ce groupe.

Article cité :
11.4.2

Projet :
Approbation par le gouvernement des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres non visées par un règlement)

Responsable :
Ministre

Participant/Liaison :
Commission régionale d'aménagement du territoire, CTT, autres PNY touchées, collectivités du Yukon touchées, autres ministères fédéraux

Obligations visées :
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet du plan recommandé, après quoi :

• la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;
• après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

Articles cités :
11.6.1, 11.6.2. 11.6.3

Hypothèse de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et le CTT entreprendront, de façon coordonnée, les consultations nécessaires sur éléments du plan qui s'appliquent aux terres visées et non visées par un règlement.

Projet :
Approbation par le CTT des plans régionaux d'aménagement du territoire (terres visées par un règlement)

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Commission régionale d'aménagement du territoire, Canada, Yukon

Obligations visées :
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet de plan recommandé, après quoi :

• la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;
• la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

Articles cités :
11.6.1, 11.6.4. 11.6.5

Hypothèse de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et le CTT entreprendront, de façon coordonnée, les consultations nécessaires sur éléments du plan qui s'appliquent aux terres visées et non visées par un règlement.

Projet :
Élaboration conjointe de plans d'aménagement sous-régionaux ou de district

Responsable :
Gouvernement et CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

Articles cités :
11.8.4, 11.9.4;

Renvois :
11.8.1, 11.8.2

Hypothèse de planification

1. L'élaboration conjointe des plans d'aménagement sous-régionaux ou de district se fera conformément aux politiques existantes du gouvernement et du CTT.

Projet :
Propriété et gestion des ressources patrimoniales sur les terres visées par le règlement

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics – à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne – qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

Articles cités :
13.3.1, 13.4.4, 13.4.7, 13.10.8 (voir également le Chapitre 6);

Renvoi :
13.4.8

Hypothèses de planification

1. Le Canada et le Yukon aideront le CTT à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend les dispositions pour obtenir les fonds destinés à fournir des installations convenables pour permettre le nettoyage et la remise en état des ressources patrimoniales mobilières.

Projet :
Propriété et gestion des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui se rapportent directement aux Indiens du Yukon et qui se trouvent sur le territoire traditionnel du CTT

Responsable :
CTT, Canada, Yukon

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations visées :
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics – et qui n'appartiennent pas en propre à une personne – qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

Articles cités :
13.3.2, 13.3.2.1, 13.3.5 (voir également les articles 13.3.6 et 13.3.7);

Renvois :
13.4.8, 13.5.3.6, 13.6.0

Hypothèses de planification

1. Le Yukon et le Canada aideront le CTT à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend les dispositions pour obtenir les fonds destinés à fournir des installations convenables pour permettre le nettoyage et la remise en état des ressources patrimoniales mobilières.

Projet :
Affectation des ressources des programmes gouvernementaux à la mise en valeur et la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon

Responsable :
Gouvernement, premières nations du Yukon

Participant/Liaison :
Indiens du Yukon, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations visées :
Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

Articles cités :
13.4.1, 13.4.2;

Renvois :
13.5.3.5, 13.5.3.10. 13.1.0

Hypothèses de planification

1. Au gré de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY en tout temps pendant l'élaboration des modalités ou du plan.
2. Les modalités du plan peuvent inclure :
   • une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont toujours fait l'objet de moins de mesures de mise en valeur;
   • des critères d'évaluation du progrès réalisé en vue d'une répartition équitable des ressources des programmes par le gouvernement pour atteindre les objectifs fixés dans les articles 13.4.1 et 13.4.2;
   • l'élaboration d'objectifs à court et à long termes, et les priorités relatives à la mise en valeur des ressources patrimoniales, à la gestion et à la répartition équitable des possibilités entre les premières nations du Yukon et les territoires traditionnels;
   • le rôle et la participation des parties à l'élaboration, à la surveillance, à l'examen et à la modification du plan; et
   • toute autre question dont les parties auront convenu.
3. Avant l'achèvement du plan, les parties acceptent de collaborer en vue de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs des articles 13.4.1 et 13.4.2.

Projet :
Mise en place des programmes, du personnel et des moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

Article cité :
13.4.3;

Renvois :
13.10.2, 13.4.8

Hypothèses de planification

1. Le Yukon et le Canada aideront le CTT à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Les besoins de formation qui découlent de cet article seront traités par le Comité de la politique de formation.

Projet :
Consultation du CTT sur les mesures législatives et les politiques touchant les ressources patrimoniales du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

Articles cités :
13.4.5 et 13.10.3

Projet :
Préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent au CTT

Responsable :
Canada, Yukon, CTT

Participant/Liaison : 

Obligations visées :
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

Article cité :
13.4.8;

Renvoi :
2.7.1

Projet :
Élaboration d'un manuel comportant la définition des ressources « ethnographiques » et d'autres ressources patrimoniales

Responsable :
Les PNY, Yukon

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon, Canada

Obligations visées :
La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

• l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel – comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques – visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

Article cité :
13.5.3.6;

Renvois :
13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.5.4

Hypothèses de planification

1. Lorsque la Commission des ressources patrimoniales du Yukon fera des recommandations sur les questions touchant les terres administrées par le Service canadien des parcs, elle les adressera au ministre de l'Environnement.
2. Lors de l'élaboration de la définition des ressources ethnographiques, des objets paléontologiques, etc., le Yukon, les premières nations du Yukon et le Service canadien des parcs devraient s'entendre sur une même définition.

Projet :
Diffusion des rapports de recherche ou d'interprétation relativement aux ressources patrimoniales du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 – ou des parties de ceux-ci – doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

Articles cités :
13.7.1 et 13.7.2;

Renvoi :
2.7.1

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement s'efforce de reconnaître et de respecter la sensibilité du CTT en ce qui concerne la publication des rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.

Projet :
Fournir une liste de tous les lieux historiques qui sont situés dans le territoire traditionnel du CTT

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement doit remettre au conseil des Tlingits de Teslin une liste de tous les lieux historiques – renseignements sur leur emplacement et leur nature à l'appui – qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin, qui sont situés dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin et qui auront été documentés par le gouvernement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

Article cité :
13.8.1.2

Projet :
Classer les lieux historiques qui sont situés dans le territoire traditionnel du CTT

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsque le gouvernement classe des terres situées dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin au rang de lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin, il en avise le conseil des Tlingits de Teslin.

Article cité :
13.8.1.3

Projet :
Protection provisoire d'un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
À la demande du conseil des Tlingits de Teslin, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin et situé sur des terres non visées par le règlement, sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou sur des terres visées par le règlement détenues en fief simple dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.

Le gouvernement consulte le conseil des Tlingits de Teslin au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée au lieu historique en application de l'article 13.8.1.4.

Articles cités :
13.8.1.4, 13.8.1.5

Hypothèse de planification

1. Les activités mentionnées ci-dessus devraient être achevées le plus rapidement possible pour que la protection temporaire, si elle est jugée nécessaire, puisse être assurée sans retards inutiles.

Projet :
Emploi de la langue tlingit sur tout support d'affichage et d'information interprétative.

Responsable :
Canada, Yukon, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Les plans de gestion des lieux historiques désignés qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin peuvent prévoir l'emploi de la langue tlingit, ou d'autres langues autochtones, sur les supports d'affichage et d'information interprétative.

Article cité :
13.8.1.6

Projet :
Gestion des activités de recherche dans les lieux susceptibles de contenir des ressources patrimoniales mobilières

Responsable :
Yukon, Canada, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

Articles cités :
13.8.3 et 13.8.2;

Renvois :
13.3.1, 5.5.1

Projet :
Délivrance de permis pour l'exécution de travaux de recherche dans un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin.

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement consulte le conseil des Tlingits de Teslin avant de délivrer un permis pour l'exécution de travaux de recherche à un lieu historique situé dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin et directement lié à la culture et au patrimoine des Tlingits de Teslin.

Article cité :
13.8.3.1;

Renvoi :
13.8.3

Projet :
Contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés

Responsable :
Canada, Yukon, CTT

Participant/Liaison :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

Obligations visées :
L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants : les intérêts des chercheurs autorisés; l'intérêt du grand public; les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

Articles cités :
13.8.4, 13.8.5;

Renvois :
10.5.1, 10.5.2, 13.8.1, 13.8.2

Hypothèse de planification

1. La surveillance et l'application des dispositions relatives à l'accès relèveront de l'autorité de gestion désignée dans les plans de gestion.

Projet :
Protection des ressources patrimoniales découvertes accidentellement sur des terres visées par le règlement du CTT.

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations visées :
La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte au conseil des Tlingits de Teslin.

La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale qu'avec le consentement du conseil des Tlingits de Teslin.

La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

a) soit le consentement du conseil des Tlingits de Teslin,

b) soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource mobilière patrimoniale.

Articles cités :
13.8.7.1, 13.8.7.2, 13.8.7.3

Projet :
Protection des ressources documentaires patrimoniales découvertes accidentellement sur des terres visées par le règlement et signalées au CTT.

Responsable :
Yukon, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le conseil des Tlingits de Teslin signale dès que possible au gouvernement la découverte d'une ressource documentaire patrimoniale dont il a été informé en vertu de l'article 13.8.7.1.

Le gouvernement et le conseil des Tlingits de Teslin s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource documentaire patrimoniale visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Lorsque la ressource documentaire patrimoniale est un document non public, le conseil des Tlingits de Teslin s'efforce raisonnablement de déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

Articles cités :
13.8.7.4, 13.8.7.5, 13.8.7.6

Projet :
Établissement de règles pour la gestion des lieux de sépulture du CTT qui se trouvent sur les terres visées par le règlement

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir – en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon – des règles ayant pour effet :

• de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;
• d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Articles cités :
13.9.1, 13.9.1.1 et 13.9.1.3;

Renvoi :
13.9.2

Projet :
Établissement de règles pour la gestion des lieux de sépulture du CTT qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement

Responsable :
Gouvernement, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir – en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon – des règles ayant pour effet : de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

Articles cités :
13.9.1, 13.9.1.1, 13.9.1.2 et 13.9.1.3

Hypothèse de planification

1. Pendant l'élaboration des règles, les parties échangeront des renseignements sur les sites de sépulture connus qui se trouvent sur le territoire traditionnel du CTT.

Projet :
Détermination des conditions selon lesquelles un lieu de sépulture du CTT peut continuer d'être troublé après sa découverte

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

Articles cités :
13.9.2, 13.9.3;

Renvoi :
13.9.1

Projet :
Établissement de règles et de politiques sur l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

Articles cités :
13.9.4 et 13.9.5;

Renvois :
13.9.1, 13.9.3

Projet :
Ressources patrimoniales documentaires mises à la disposition du CTT par le gouvernement aux fins de reproduction

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

Article cité :
13.10.2;

Renvois :
13.4.8, 2.7.1

Projet :
Gestion des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon, Anciens du Yukon

Obligations visées :
Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

Articles cités :
13.10.4, 13.10.5 et 13.10.7;

Renvois :
13.3.1, 13.3.2, 13.10.3, 13.4.3

Hypothèses de planification

1. Les originaux des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon seront préservés conformément aux normes d'archivage reconnues, conformes au maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales et aux ententes conclues avec les donateurs; des copies peuvent être produites conformément aux politiques et procédures de reproduction des collections patrimoniales documentaires (article 13.10.2) pour être versées dans les collections des premières nations du Yukon lorsque le gouvernement garde les originaux.
2. Des copies des inventaires des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux premières nations du Yukon seront mises à la disposition des PNY sur demande.
3. Il peut être nécessaire de traduire des documents relatifs aux ressources patrimoniales si des Anciens participent à leur interprétation.

Projet :
Consultation du CTT par la Commission toponymique du Yukon

Responsable :
Commission toponymique du Yukon

Participant/Liaison :
CTT, Canada

Obligations visées :
La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

Article cité :
13.11.2;

Renvois :
13.11.1, 13.11.4

Projet :
Inscription des caractéristiques géographiques situées sur les terres visées par le règlement, y compris les toponymes autochtones traditionnels, sur les cartes révisées du SNRC

Responsable :
CTT, Canada

Participant/Liaison :
Commission toponymique du Yukon

Obligations visées :
Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

Articles cités :
13.11.3, 13.11.4;

Renvoi :
13.11.1

Hypothèse de planification

1. On prévoit que la division de la cartographie du Conseil des Indiens du Yukon et toute entreprise de cartographie contrôlée par les premières nations du Yukon enquêteront sur les dispositions contractuelles relatives à la production de cartes conclues avec EMR.

Projet :
Appels d'offres publics visant des marchés et la possibilité de conclure des marchés de durée déterminée quant à la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel du CTT.

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement avise par écrit le conseil des Tlingits de Teslin de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin et directement lié à l'histoire ou à la culture des Tlingits de Teslin.

Le gouvernement offre d'abord au conseil des Tlingits de Teslin la possibilité de conclure un marché de durée déterminée quant à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Tlingits de Teslin et situé dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin.

Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas l'exécution d'un marché de durée déterminée se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin et directement lié à l'histoire ou à la culture des Tlingits de Teslin.

Articles cités :
13.12.1.1, 13.12.1.2, 13.12.1.3, 13.12.1.4;

Renvois :
13.12.1.6, 22.5.10

Hypothèse de planification

1. Les activités mentionnées ci-dessus seront menées conformément à l'article 22.5.

Projet :
Offres de marché touchant la gestion de lieux historiques désignés situés dans le territoire traditionnel du CTT

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin et directement lié à l'histoire ou à la culture des Tlingits de Teslin :

a) un critère concernant l'embauchage de Tlingits de Teslin;

b) un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Tlingits de Teslin qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

L'article 13.12.1.5 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Tlingits de Teslin, un critère déterminant de l'adjudication d'un marché.

Articles cités :
13.12.1.5, 13.12.1.6;

Renvois :
13.12.1.1, 13.12.1.2

Hypothèse de planification

1. Le Yukon cherchera à obtenir des renseignements du CTT pour élaborer les critères d'embauchage de Tlingits de Teslin et les critères concernant leurs connaissances ou leur expérience spéciales.

Projet :
Renouvellement ou remplacement des permis d'utilisation des eaux

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Office des eaux du Yukon

Obligations visées :
Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis – sous une forme qu'il juge satisfaisante – à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

Article cité :
14.7.4;

Renvoi :
14.7.3

Projet :
Accès à des terres visées par le règlement – avec le consentement d'exercer des droits d'utilisation de l'eau

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Personne demandant l'accès et Conseil des droits de surface

Obligations visées :
Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement  – autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 – afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article cité :
14.7.5;

Renvois :
14.7.1, 14.7.3, 14.12.0

Projet :
Indemnité payable relativement aux permis existants à la date où la terre est devenue une terre visée par un règlement

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Titulaire d'un permis d'utilisation des eaux, Office des eaux du Yukon

Obligations visées :
Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée – et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans – la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

Article cité :
14.7.8

Hypothèse de planification

1. Il s'agit d'une activité qui n'a lieu qu'une seule fois pour chaque permis visé par l'article 14.7.3. Le renouvellement ou le remplacement d'un permis visé s'effectuera conformément à l'application des dispositions de ce chapitre.

Projet :
Ententes sur des bassins de drainage communs

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement de la Colombie-Britannique, gouvernement de l'Alaska

Obligations visées :
Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

Articles cités :
14.10.1, 14.10.2

Hypothèses de planification

1. Une fois que des négociations sont entamées avec un autre ressort, les premières nations du Yukon touchées seront tenues au courant des progrès pour conclure des ententes avec d'autres compétences et seront consultées périodiquement quant à la formulation des positions gouvernementales en application de cet article.
2. Les premières nations du Yukon touchées seront consultées en application de cet article au cours des discussions liées à la modification de toute entente conclue relativement à la gestion des eaux.
3. Il est entendu que les dispositions actuelles visant la négociation d'ententes sur la gestion des eaux entre compétences comprennent la participation des premières nations du Yukon touchées à la préparation aux négociations et aux séances de négociations mêmes.

Projet :
Préparation aux procédures de l'Office des eaux du Yukon pour déterminer le montant d'une indemnité

Responsable :
CTT, Indien du Yukon

Participant/Liaison :
Office des eaux du Yukon

Obligations visées :
Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;
• les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;
• les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;
• l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Dans le calcul – conformément à l'article 14.12.3 – de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;
• les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;
• l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• sous réserve de l'article 14.12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;
• les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;
• l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;
• le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Articles cités :
14.12.3, 14.12.4, 14.12.5, 14.12.6;

Renvois :
14.12.1, 14.12.2, 14.12.7 à 14.12.10

Projet :
Levés des limites des terres visées par un règlement

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Comités des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, premières nations du Yukon, Bureau des titres de biens-fonds

Obligations visées :
Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6.

Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

Articles cités :
15.2.1, 15.2.3, 15.2.4, 15.2.5;

Renvois :
5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.4

Hypothèse de planification

1. Le programme de levés initial est revu chaque année par le Canada. Si l'examen fait ressortir le besoin de modifier le programme ou les priorités des levés fixées par les comités des terres visées par le règlement, le Yukon et le CIY seront consultés avant de prendre la décision finale d'apporter des modifications. Un plan d'activités pour la consultation en application de l'article 15.2.9 se trouve dans le plan de mise en œuvre de l'ACD.

Projet :
Priorités relatives à l'identification et à la sélection de sites spécifiques

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Comité des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, CTT, Bureau des titres de biens-fonds

Obligations visées :
Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

• identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;
• établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;
• indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

• les priorités de la première nation du Yukon concernée;
• l'efficacité et l'économie;
• la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

Articles cités :
15.3.4, 15.3.5, 15.3.8, 15.3.9, 15.4.5;

Renvoi :
26.3.0

Hypothèse de planification

1. En cas de désaccord, on fera tous les efforts possibles afin de régler le problème avant de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends.

Projet :
Utilisation et jouissance par les Indiens du Yukon des terres visées par le règlement avant les travaux d'arpentage

Responsable :
Comité des terres visées par le règlement

Participant/Liaison :
Indiens du Yukon, Canada, Yukon

Obligations visées :
Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

• chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;
• chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;
• le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

Article cité :
15.3.7;

Renvoi :
15.3.6

Hypothèse de planification

1. On prévoit que, dans le cadre de l'évaluation des demandes d'utilisation et de jouissance, le CTVR tiendra compte principalement des dispositions de l'article 15.3.6 et de toute répercussion sur les travaux d'arpentage nécessaires qui peuvent découler de la demande.

Projet :
Approbation des plans d'arpentage

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Comité des terres visées par le règlement, Yukon, CTT, Bureau des titres de biens-fonds

Obligations visées :
Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de s'assurer que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

Articles cités :
15.6.6, 15.6.7;

Renvois :
5.2.3, 5.2.4, 15.6.8

Projet :
Embauchage et possibilités de développement économique – Arpentage

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Conseil des Tlingits de Teslin

Obligations visées :
Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin, de facteurs tels l'embauchage de Tlingits de Teslin ainsi que de leur participation ou de leur avoir dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.

Le plan mentionné à l'article 22.3.1 et visant à permettre aux Tlingits de Teslin de profiter des possibilités de développement économique doit préciser les compétences et l'expérience appropriées à l'arpentage des terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin.

a) En attendant que soit élaboré le plan des possibilités de développement économique visé à l'article 22.3.1, le gouvernement et le conseil des Tlingits de Teslin peuvent s'entendre sur la définition des compétences et de l'expérience appropriées à l'arpentage de ces terres.

L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage de Tlingits de Teslin ou de celui concernant la participation ou l'avoir de ces derniers dans l'entreprise en question un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

Articles cités :
15.7.1.1, 15.7.1.2, 15.7.1.3;

Renvoi :
22.3.1

Projet :
Administration des marchés d'arpentage

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT, Indiens du Yukon

Obligations visées :
Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

Article cité :
15.7.2;

Renvois :
22.5.4, 22.5.6, 22.5.8, 22.5.9; Annexe D

Projet :
Consultation du CTT avant l'imposition de restrictions dans les mesures législatives

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

Article cité :
16.3.3.2;

Renvois :
16.3.9, 16.3.10, 16.5.4, 16.7.16

Hypothèse de planification

1. Toute modification proposée qui entraîne la restriction des droits conférés aux Indiens du Yukon en vertu du Chapitre 16 supposera une consultation dont l'envergure sera relative à l'importance de la question pour les premières nations du Yukon.

Projet :
Représentation des intérêts du CTT et d'autres premières nations du Yukon touchées dans le cadre de négociations internationales

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
CTT et d'autres premières nations du Yukon touchées

Obligations visées :
Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

Article cité :
16.3.5;

Renvoi :
16.5.4

Hypothèse de planification

1. Le Canada peut également collaborer avec certains organismes publics de gestion des ressources halieutiques et fauniques, selon la question soulevée, y compris : conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Sous-comité du saumon, Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord), Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, et d'autres organismes.

Projet :
Modification de la Loi sur l'exportation du gibier

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Yukon, CTT

Obligations visées :
Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

Articles cités :
16.3.7 et 16.3.8;

Renvoi :
16.7.16

Hypothèse de planification

1. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.R.C. (1992), ch. 52, a été sanctionnée par le Parlement le 17 décembre 1992 et devrait être proclamée au début de 1994. Cette loi abroge la Loi sur l'exportation du gibier. L.R.C. (1985), ch. G-1, et permet au gouverneur en conseil d'adopter des règlements, en vertu de l'article 21, sur les circonstances dans lesquelles des personnes peuvent être exemptées de l'obligation de détenir un permis, et sur diverses autres questions. On prévoit qu'après la proclamation de la Loi, des règlements seront adoptés en vue de respecter les exigences de l'article 16.3.7.

Projet :
Coordination des activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages dans les parcs nationaux et à l'extérieur de ces parcs

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, conseil des ressources renouvelables, CTT, Yukon

Obligations visées :
Les organismes responsables, la Commission et les conseils s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

Article cité :
16.3.14.1

Hypothèse de planification

1. Les organismes touchés comportent la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, les conseils des ressources renouvelables, les commissions de gestion des parcs nationaux et d'autres premières nations du Yukon touchées.

Projet :
Fournir une preuve

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Canada, Yukon

Obligations visées :
Une première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

Article cité :
16.4.7;

Renvois :
16.4.2, 16.4.8, 16.4.9, 16.5.1.1

Projet :
Consultation du CTT avant de prendre des mesures relativement à des questions touchant les ressources halieutiques et fauniques susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités du CTT en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Article cité :
16.5.4;

Renvois :
16.3.3.2, 16.5.1

Projet :
Recommandations relatives à l'approbation des activités proposées d'élevage ou d'exploitation du gibier.

Responsable :
Conseil des ressources renouvelables

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et sans restreindre la portée générale de l'article 16.6.9, chaque conseil :

doit obtenir le consentement du conseil des Tlingits de Teslin avant de recommander que soient approuvées des activités d'élevage ou d'exploitation du gibier dans le territoire traditionnel de ce dernier, lorsqu'il estime que les activités proposées auraient des effets négatifs sur les droits de récolte accordés par la présente entente aux Tlingits de Teslin.

Article cité :
16.6.10.13

Projet :
Modification de la Wildlife Act (Loi sur la faune)

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon, conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

Obligations visées :
Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune) afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

Article cité :
16.6.13;

Renvois :
16.6.10.6, 16.5.4, 16.7.16, 16.11.1

Projet :
Communication des résultats de recherche/de renseignements au conseil des ressources renouvelables de Teslin

Responsable :
Canada, Yukon, CTT

Participant/Liaison :
Conseil des ressources renouvelables de Teslin

Obligations visées :
Le gouvernement communique aux conseils les résultats des recherches visées à l'article 16.6.10.11.

Sur demande d'un conseil, le ministre et la première nation du Yukon touchée communiquent à ce conseil les renseignements en leur possession qui sont raisonnablement nécessaires à celui-ci pour lui permettre de s'acquitter des fonctions qui lui incombent aux termes du présent chapitre.

Articles cités :
16.6.15, 16.6.17;

Renvoi :
16.6.10.11

Projet :
Attribution d'une récolte totale autorisée d'orignaux

Responsable :
Yukon, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Si, conformément à la présente entente, une récolte totale autorisée d'orignaux est établie pour le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin, le contingent attribué au conseil des Tlingits de Teslin s'établit, dans le cadre de la récolte totale autorisée, comme suit : les 10 premiers orignaux, puis 90 p. 100 des dix orignaux suivants, puis 80 p. 100 des 40 orignaux suivants, et enfin 75 p. 100 de cette récolte, jusqu'à ce que soit attribué au conseil des Tlingits de Teslin le nombre d'orignaux nécessaires pour satisfaire les besoins de subsistance des Tlingits de Teslin.

Articles cités :
16.9.1.3

Projet :
Nouveau contingent de récolte établi à la demande des premières nations du Yukon conformément à l'article 16.9.3

Responsable :
Yukon, CTT

Participant/Liaison :
Autres premières nations du Yukon

Obligations visées :
Dans les cas où, au cours d'une année donnée, les conditions suivantes sont réunies :

• le contingent de récolte maximum d'une espèce d'animaux sauvages qui a été négocié en faveur d'une première nation du Yukon conformément à l'article 16.9.1 ou 16.9.13 est supérieur soit au contingent de base de cette première nation du Yukon, soit à ses besoins;
• le contingent de récolte maximum attribué à une autre première nation du Yukon en vertu de son entente définitive est inférieur soit à son contingent de base soit à ses besoins en ce qui concerne l'espèce d'animal sauvage en question,
• le gouvernement, à la demande de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, attribue tout ou partie du contingent de récolte maximum qui, selon ce qu'a déterminé cette première nation du Yukon, excède son contingent de base ou ses besoins à la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2, dans le territoire traditionnel de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.1, jusqu'à concurrence du contingent de base ou des besoins, selon le cas, de la première nation du Yukon visée à l'article 16.9.3.2.

Article cité :
16.9.3

Projet :
Répartition du contingent de poisson d'eau douce entre les Indiens du CTT et les autres utilisateurs.

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Les droits de récolte spéciaux à l'égard du poisson d'eau douce qui sont accordés aux Tlingits de Teslin afin qu'ils puissent satisfaire leurs besoins alimentaires sont les suivants :

a) lors de la répartition du contingent de poisson d'eau douce entre les Tlingits de Teslin et les autres utilisateurs, le gouvernement tient compte de l'importance spéciale que revêtent, pour le conseil des Tlingits de Teslin, les lacs :

• (i) Teslin;
• (ii) Squanga,
• (iii) Morley,
• (iv) Pine,
• (v) Wolf,
• (vi) Hermit,
• (vii) Daughney;

b) le gouvernement veille à ce que les besoins alimentaires des Tlingits de Teslin en poisson d'eau douce soient d'abord considérés lors de la répartition de cette ressource.

Article cité :
16.9.10.1 a), b)

Projet :
Négociation d'un contingent de base

Responsable :
CTT, Canada, Yukon

Participant/Liaison :

Obligations visées :
À la suite de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon et le gouvernement peuvent négocier un contingent de base visant une espèce autre que celles à l'égard desquelles un contingent de base a déjà été négocié.

Article cité :
16.9.13;

Renvois :
16.9.15, 16.10.3, 16.5.1.5, 16.5.1.4

Projet :
Reconstitution des populations d'animaux sauvages

Responsable :
Canada, Yukon, CTT, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques et conseil des ressources renouvelables de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Si la récolte totale autorisée est inférieure à un contingent de base ou à un contingent de base ajusté, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée, la Commission et le conseil compétent s'efforcent de reconstituer la population.

Article cité :
16.9.16;

Renvois :
16.1.1.1, 27.4.1

Hypothèse de planification

1. À la première réunion, on établira le calendrier, les budgets et les autres ressources nécessaires, ainsi que la participation de chaque partie au processus de reconstitution de la population.

Projet :
Recherche de moyens d'améliorer la répartition des surplus de viande aux Indiens du Yukon

Responsable :
Yukon, premières nations du Yukon

Participant/Liaison :
Conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

Obligations visées :
Lorsque des animaux sauvages sont récoltés principalement pour des fins autres que l'alimentation, le gouvernement et les premières nations du Yukon doivent chercher des moyens de recueillir toute viande comestible qui constitue un sous-produit de cette récolte afin d'aider à satisfaire les besoins alimentaires des Indiens du Yukon.

Article cité :
16.9.17

Hypothèse de planification

1. Le Yukon et les premières nations du Yukon peuvent convenir de faire appel aux conseils des ressources renouvelables ou à la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques pour appliquer une proposition conjointe, et de leur demander de participer à l'élaboration de la proposition.

Projet :
Négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux – Saumon

Responsable :
Canada et CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Dans la négociation du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants :

• les utilisations et les habitudes de récolte historiques des Indiens du Yukon et des autres groupes autochtones;
• les habitudes de récolte des autres résidents du Yukon;
• les changements dans les habitudes de consommation;
• les statistiques préparées par le ministère des Pêches et des Océans à l'égard des activités de pêche exercées dans chaque bassin de drainage pour les cinq années précédentes;
• la capacité des stocks de saumon d'un bassin hydrographique de satisfaire les besoins des premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent ce bassin de drainage;
• les autres facteurs dont conviennent les parties.

Article cité :
16.10.3;

Renvois :
Chapitre 16, Annexe A, articles 3.9.2 et 4.1

Projet :
Modification du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux

Responsable :
Premières nations du Yukon (définies dans l'Annexe A), Canada et Sous-comité du saumon

Participant/Liaison :

Obligations visées :
La répartition du contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux entre les premières nations du Yukon établie à l'Annexe A – Détermination du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux pour le bassin de drainage du fleuve Yukon, qui est jointe au présent chapitre, peut être modifiée par voie d'entente écrite entre le gouvernement et les premières nations du Yukon touchées.

Articles cités :
16.10.5, 16.7.17.12 f);

Renvoi :
Chapitre 16, Annexe A

Hypothèses de planification

1. Le Sous-comité du saumon jouera un rôle de premier plan dans la consultation des parties touchées en vue de déterminer le nouveau CDSBF total pour le bassin de drainage du fleuve Yukon.
2. Dans le cadre de ses responsabilités en matière de gestion du saumon, le Sous-comité du saumon inclura le nouveau contingent dans les plans de gestion du saumon dès que possible, selon la période à laquelle est rendue la saison de pêche au saumon.

Projet :
Priorité du contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Sous-comité du saumon, premières nations du Yukon

Obligations visées :
Sauf convention contraire des premières nations du Yukon touchées, le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi à l'égard d'un bassin de drainage a priorité sur toutes les autres activités de pêche en vue de la répartition du nombre total de prises autorisées. Le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux ne constitue pas l'assurance par le gouvernement que ce contingent sera effectivement atteint par la première nation du Yukon visée.

Article cité :
16.10.8

Hypothèse de planification

1. Le Canada (MPO) collabore avec le SCS et les premières nations du Yukon pour déterminer comment on appliquera les priorités quant au CDSBF des PNY pour le bassin de drainage.

Projet :
Répartition du nombre total de prises autorisées lorsque le NTPA est inférieur au CDSBF des premières nations du Yukon pour le bassin de drainage du fleuve Yukon

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Sous-comité du saumon et premières nations du Yukon touchées

Obligations visées :
Si le nombre total de prises autorisées est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux des premières nations du Yukon dans le bassin de drainage du fleuve Yukon, le nombre total de prises autorisées doit être réparti entre les premières nations du Yukon touchées proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire les besoins fondamentaux établi pour ce bassin de drainage.

Dans les cas suivants :

• le nombre total de prises autorisées est inférieur au contingent total attribué aux premières nations du Yukon touchées et destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux au cours d'une saison donnée et qu'il est par la suite déterminé que les objectifs fixés, pour fins de conservation, en matière d'échappée de géniteurs étaient plus élevés que ce qui était effectivement nécessaire à ces fins au cours de la saison en question;
• sous réserve de la conclusion de l'entente visée à l'article 16.10.8, en raison des prises de saumon attribuées à d'autres activités de pêche par le gouvernement, il n'y a pas eu suffisamment de saumon pour permettre à une première nation du Yukon d'atteindre le contingent destiné à satisfaire les besoins fondamentaux dans un bassin de drainage,

le gouvernement, au cours des années subséquentes, attribue aux premières nations du Yukon touchées, proportionnellement à leur part du contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux, des prises de saumon supplémentaires sur toute quantité de saumon qui n'est pas requise pour fins de conservation à l'égard de ce bassin de drainage, de façon à ce que, sur une période de six ans, les premières nations du Yukon se voient attribuer, en moyenne, le contingent total destiné à satisfaire leurs besoins fondamentaux.

Articles cités :
16.10.9, 16.10.13;

Renvoi :
16.10.8

Hypothèses de planification

1. Lorsque la détermination d'un NTPA inexact avant ou pendant la saison de pêche ne permet pas d'atteindre le CDSBF pour le bassin de drainage, et que des saumons ont été récoltés dans le cadre d'autres activités de pêche commerciale et sportive, le gouvernement ajustera les CDSB annuels de la PNY touchée. On viserait à faire cet ajustement selon le NTPA établi pour l'année suivante, si cela est raisonnable.
2. Lorsque le NTPA en saison est inférieur à ce qui est nécessaire pour atteindre le CDSBF d'une PNY conformément à l'article 16.10.9 pour n'importe quelle année, pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 16.10.13, on n'ajustera pas le CDSBF de la PNY.
3. Le gouvernement s'efforcera de soumettre ces questions à l'examen du SCS, qui fera ses commentaires, avant de prendre une décision conformément à cet article.
4. Il peut être nécessaire de diminuer ou d'annuler temporairement la pêche commerciale ou autre pour permettre au gouvernement d'inclure les prises supplémentaires nécessaires dans le CDSBF de la première nation du Yukon.
5. Les méthodes de gestion actuelles du MPO ne permettent pas de déterminer précisément les échappées de géniteurs; par conséquent, il peut être difficile d'évaluer les déterminations faites conformément à l'article 16.10.13.1. On s'efforcera donc, conformément à l'article 16.10.8, d'établir et d'attribuer le nombre total de prises admissibles annuel en vue de respecter les exigences des contingents destinés à satisfaire les besoins fondamentaux de la première nation du Yukon pour le bassin de drainage avant d'attribuer des prises de saumon à d'autres utilisateurs.

Projet :
Réattribution d'un contingent destiné à satisfaire des besoins fondamentaux d'une PNY établie en aval à une PNY établie en amont

Responsable :
Sous-comité du saumon

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon touchées et Canada

Obligations visées :
Si une première nation du Yukon établie en aval procède à une récolte de saumon supérieure au contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux et que, de ce fait, une première nation du Yukon établie en amont n'a pas suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux, le Sous-comité peut, au cours des années subséquentes, réattribuer une partie du contingent de la première nation du Yukon établie en aval à la première nation du Yukon établie en amont pour compenser la surpêche effectuée par la première.

Article cité :
16.10.14;

Renvois :
16.8.9, 16.7.17.11

Hypothèses de planification

1. Le Canada (MPO) fournira les renseignements et le soutien techniques qui sont à sa disposition pour aider le SCS à prendre une décision en vertu de cet article.
2. Les renseignements de gestion qui sont actuellement à la disposition du ministère des Pêches et des Océans peuvent, dans certains cas, ne pas permettre de déterminer de façon concluante que la surpêche par une première nation du Yukon établie en aval a empêché une première nation du Yukon établie en amont de récolter suffisamment de saumon pour atteindre son contingent destiné à satisfaire ses besoins fondamentaux.

Projet :
Permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon

Responsable :
Canada

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon touchées

Obligations visées :
Conformément à l'article 16.10.16, après la ratification de l'Accord-cadre définitif, le gouvernement délivre un certain nombre de permis supplémentaires de pêche commerciale du saumon au Yukon aux premières nations du Yukon dont les territoires traditionnels comprennent une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

Le nombre de permis à délivrer conformément à l'article 16.10.15 doit représenter 26 p. 100 des permis de pêche commerciale du saumon au Yukon en vigueur à l'égard du bassin de drainage du fleuve Yukon le jour qui précède la date de la ratification de l'Accord-cadre définitif.

À la suite de la ratification de l'Accord-cadre définitif, les premières nations du Yukon établies dans le bassin de drainage du fleuve Yukon notifient au gouvernement les modalités selon lesquelles les permis visés à l'article 16.10.15 doivent être répartis entre elles.

Sur réception de la notification prévue à l'article 16.10.16.1, le gouvernement délivre, sans exiger de droits, les permis en question aux premières nations du Yukon touchées.

Les permis visés à l'article 16.10.15 ne peuvent être cédés qu'à une autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une partie du bassin de drainage du fleuve Yukon.

Articles cités :
16.10.15, 16.10.16, 16.10.17;

Renvoi :
16.10.20

Hypothèses de planification

1. Les nouveaux permis de pêche commerciale du saumon au Yukon ne peuvent être cédés qu'entre les PNY qui ont des droits sur le bassin de drainage du fleuve Yukon.
2. Conformément à l'alinéa 16.7.17.12 e), le SCS peut faire des recommandations au gouvernement sur les nouvelles possibilités connexes et les mesures de gestion proposées de l'utilisation commerciale du saumon.
3. Le Canada (MPO) fournira des renseignements complets aux premières nations du Yukon touchées sur la façon de déterminer la proportion de 26 p. 100 des permis. Le nombre établi devrait inclure les permis auxquels les titulaires ont renoncé et qui sont détenus par le MPO, pour permettre au gouvernement de remplir ses obligations.

Projet :
Répartition des lignes de piégeage

Responsable :
Yukon, conseil des ressources renouvelables de Teslin

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Sous réserve des articles 16.11.3.2, 16.11.3.3 et 16.11.3.4, si la réalisation de la répartition générale des lignes de piégeage dans le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon conformément à l'article 16.11.3 exige la répartition de plus de lignes de piégeage aux Indiens du Yukon, l'acquisition de ces lignes de piégeage supplémentaires doit être achevée dans un délai de 25 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, sauf convention contraire des parties à cette entente définitive.

Le conseil des ressources renouvelables constitué pour le territoire traditionnel d'une première nation du Yukon visé à l'article 16.11.3 établit des critères supplémentaires en vue de l'application du mécanisme visant à permettre la transition à l'objectif énoncé à l'article 16.11.3, y compris des mesures prévoyant d'autres cessions de lignes de piégeage que celles visées à l'article 16.11.3.3, qui peuvent également être autorisées malgré l'article 16.11.3.1.

Articles cités :
16.11.3.1, 16.11.3.4;

Renvois :
16.11.3, 16.11.3.2, 16.11.3.3

Hypothèse de planification

1. Le conseil des ressources renouvelables de Teslin peut demander l'opinion du CTT et du gouvernement en ce qui a trait aux critères du mécanisme visant à atteindre l'objectif fixé à l'article 16.11.3.

Projet :
Tenue d'un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2

Responsable :
Yukon, conseil des ressources renouvelables de Teslin, CTT

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le Yukon et le conseil compétent tiennent un registre des lignes de piégeage de catégorie 1 et de catégorie 2, et la première nation du Yukon visée tient pour sa part un registre des lignes de piégeage de catégorie 1.

Article cité :
16.11.10.5;

Renvois :
16.11.7, 16.11.8, 16.11.9, 16.11.10.4, 2.9.3, Chapitre 2, Annexe B, section 6.0

Hypothèse de planification

1. La désignation comme lignes de catégorie 1 des lignes de piégeage situées dans les zones de chevauchement est traitée dans les dispositions spécifiques des ententes définitives.

Projet :
Établissement d'une politique d'indemnisation pour les trappeurs Indiens du Yukon

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT, conseil des ressources renouvelables de Teslin

Obligations visées :
Les Indiens du Yukon qui détiennent des lignes de piégeage et dont les possibilités de récolte d'animaux à fourrure diminueront en raison d'autres activités de mise en valeur des ressources doivent être indemnisés. Le gouvernement établit, après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée, la procédure d'indemnisation, y compris les modalités relatives à la désignation des personnes tenues responsables de verser des indemnités.

Article cité :
16.11.13;

Renvoi :
16.11.13.1

Projet :
Programmes de formation des trappeurs

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :
Premières nations du Yukon, conseils des ressources renouvelables

Obligations visées :
Le Yukon offre, au besoin, aux Indiens du Yukon des programmes de formation des trappeurs conçus en collaboration avec les premières nations du Yukon et les conseils, en vue d'encourager les trappeurs à participer de façon concrète à la gestion et à l'aménagement des lignes de piégeage. Sauf décision contraire du Yukon, ces programmes de formation doivent être offerts pendant une période de dix ans à compter de l'édiction de la loi de mise en œuvre.

Article cité :
16.13.2;

Renvois :
28.8.3, 28.9.1, 28.9.2

Projet :
Consultation sur les politiques et les mesures législatives touchant les ressources forestières

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
Conseils des ressources renouvelables

Obligations visées :
Le ministre consulte les conseils des ressources renouvelables concernés dans les cas suivants :

• avant l'établissement d'une nouvelle politique susceptible d'avoir des effets importants sur la gestion des ressources forestières, sur la répartition de ces ressources ou sur les pratiques sylvicoles;
• avant la recommandation au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, de mesures législatives concernant les ressources forestières du Yukon.

Article cité :
17.2.2;

Renvoi :
17.4.3

Projet :
Récolte non commerciale des arbres sur des terres de la Couronne

Responsable :
CTT et gouvernement

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Sous réserve des dispositions du présent chapitre :

• chaque première nation du Yukon a le droit en toute saison de récolter des arbres sur des terres de la Couronne, jusqu'à concurrence de 500 mètres cubes par année civile, pour répondre aux besoins non commerciaux de la collectivité;

Pour l'application de l'article 17.3.1, lorsqu'une mesure législative visée à l'article 17.3.2 établit l'obligation d'obtenir un permis ou une licence, aucun droit ne peut être exigé d'un Indien du Yukon ou d'une première nation du Yukon, selon le cas, pour l'obtention de ce permis ou de cette licence.

Les droits énoncés à l'article 17.3.1 ne s'appliquent pas aux terres de la Couronne dans les cas suivants :

• l'exercice de l'un ou l'autre de ces droits entre en conflit avec l'exercice d'une activité autorisée par le gouvernement;
• ces terres font l'objet d'un bail de surface ou d'un contrat de vente, sauf si le titulaire du bail ou du contrat, à l'exclusion du gouvernement, y consent;
• l'accès du public à ces terres est limité ou prohibé.

Articles cités :
17.3.1.2, 17.3.3, 17.3.4;

Renvois :
17.2.2, 17.3.2., 17.3.6, 17.4.3

Projet :
Préparation des plans de gestion des ressources forestières

Responsable :
Gouvernement, CTT et conseil des ressources renouvelables de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le ministre peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières qui se trouvent sur des terres non visées par un règlement.

Chaque première nation du Yukon peut préparer, approuver et mettre en œuvre des plans de gestion des ressources forestières se trouvant sur ses terres visées par le règlement.

Chaque conseil des ressources renouvelables peut présenter au ministre et à la première nation du Yukon touchée des recommandations concernant la gestion des ressources forestières sur les terres visées par le règlement et les terres non visées par le règlement situées sur le territoire traditionnel de cette première nation, notamment à l'égard des questions suivantes :

• la coordination de la gestion des ressources forestières dans l'ensemble du Yukon et dans le territoire traditionnel concerné;
• le besoin d'établir des plans de gestion et des inventaires des ressources forestières, ainsi que le moment de la production de ces documents et leur teneur;

Le ministre examine s'il est nécessaire, en vue de la préparation d'un plan de gestion des ressources forestières, de dresser, pour les arbres se trouvant sur des terres non visées par le règlement, un inventaire d'aménagement.

Si le ministre le juge nécessaire, l'inventaire d'aménagement doit être réalisé avant l'élaboration du plan de gestion des ressources forestières.

Articles cités :
17.5.1, 17.5.2, 17.4.1, 17.4.1.1, 17.4.1.2, 17.5.7, 17.5.8;

Renvois :
17.4.3, 17.4.4, 17.5.3, 17.6.1, 17.6.2

Hypothèses de planification

1. Dans la mesure du possible, le CRR, les PNY et le gouvernement travailleront en étroite collaboration pour déterminer les zones qui nécessitent la mise en place de plans de gestion des ressources forestières.
2. Les inventaires forestiers et les plans de gestion sont entrepris conformément aux politiques établies du CTT et du gouvernement.

Projet :
Établissement de l'ordre dans lequel les plans de gestion des ressources forestières doivent être élaborés

Responsable :
Gouvernement, premières nations du Yukon et conseils des ressources renouvelables

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Après avoir consulté les premières nations du Yukon, le ministre établit l'ordre dans lequel les plans de gestion des ressources forestières doivent être élaborés. Le ministre consulte les premières nations du Yukon avant de modifier l'ordre ainsi établi.

Article cité :
17.5.3;

Renvoi :
17.5.7

Hypothèses de planification

1. Les quatorze premières nations du Yukon et le gouvernement seront invités à une réunion conjointe unique, organisée par le gouvernement dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi de mise en œuvre, afin de mener des consultations visant à établir l'ordre d'élaboration des plans de gestion des ressources forestières. Cette réunion facilitera l'établissement d'une méthode de planification de la gestion forestière couvrant tout le territoire et permettra aux premières nations qui n'ont pas conclu d'ententes définitives de donner leur avis sur les priorités.
2. L'information pertinente et les propositions seront envoyées aux premières nations du Yukon dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion.

Projet :
Calendrier d'élaboration des plans de gestion des ressources forestières

Responsable :
Canada et conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
En consultation avec le conseil des Tlingits de Teslin, le gouvernement détermine le calendrier d'élaboration des plans de gestion des ressources forestières applicables au territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin.

Article cité :
17.5.4.1;

Renvois :
17.4.2.1, 17.5.3

Projet :
Usage de pesticides ou d'herbicides par le CTT sur des terres visées par le règlement

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Gouvernement

Obligations visées :
Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, la première nation du Yukon concernée consulte le ministre avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres visées par le règlement ou d'y permettre l'épandage de tels produits.

Lorsque des ressources forestières situées sur des terres visées par le règlement sont touchées par un parasite ou une maladie, le gouvernement et la première nation du Yukon concernée prennent les mesures d'éradication dont ils conviennent.

Articles cités :
17.7.1, 17.7.3;

Renvois :
17.7.5 et 17.7.4

Projet :
Usage de pesticides ou d'herbicides par le gouvernement sur des terres de la Couronne situées sur le territoire traditionnel du CTT

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsque des ressources forestières sont menacées par des parasites ou des maladies, le ministre consulte la première nation du Yukon concernée avant d'épandre des pesticides et des herbicides sur des terres de la Couronne situées sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon.

Article cité :
17.7.2;

Renvois :
17.7.5, 17.7.4

Projet :
Consultation sur les priorités en matière de lutte contre les incendies de forêt

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement consulte chaque première nation du Yukon relativement aux priorités générales en matière de lutte contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon ainsi que sur les terres contiguës non visées par le règlement.

Article cité :
17.8.2;

Renvoi :
17.4.4

Hypothèses de planification

1. Les priorités générales du CTT en matière de lutte contre les incendies de forêt peuvent changer avec le temps; à la demande du CTT, le gouvernement étudiera l'utilité de modifier les priorités générales pour tenir compte des désirs du CTT.
2. Le gouvernement étudiera les diverses options à sa disposition pour amener les parties intéressées à collaborer à l'établissement des priorités en matière de lutte contre les incendies de forêt.

Projet :
Lutte contre les incendies engagée par le gouvernement sur les terres visées par le règlement

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Pendant les cinq années qui suivront la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, le gouvernement continuera de lutter contre les incendies de forêt sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon :

• conformément à sa politique de lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon;
• dans les limites des ressources financières et autres dont il dispose pour la lutte contre les incendies de forêt sur les terres de la Couronne au Yukon.

Article cité :
17.8.3;

Renvois :
17.8.1 et 17.8.4

Projet :
Accès aux terres visées par le règlement – Titulaires de permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Titulaire d'un permis, Conseil des droits de surface

Obligations visées :
Le titulaire d'un permis d'exploitation commerciale du bois d'œuvre peut traverser des terres visées par le règlement et s'y arrêter au besoin en vue de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur les terres visées par le règlement faisant l'objet du permis, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article cité :
17.10.2;

Renvois :
17.10.5 et 17.13.1

Projet :
Accès aux terres visées par le règlement – Titulaires de contrats de récolte du bois d'œuvre

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface, titulaire du contrat

Obligations visées :
Le titulaire d'un contrat de récolte du bois d'œuvre peut entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin afin de se rendre soit sur des terres adjacentes soit sur des terres visées par le règlement faisant l'objet du contrat, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Article cité :
17.10.4;

Renvois :
17.10.5 et 17.13.1

Projet :
Avis d'appel d'offres public concernant des marchés relatifs à des activités de gestion ou de protection des ressources forestières

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Le gouvernement avise par écrit la première nation du Yukon touchée de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités de gestion des ressources forestières ou de protection des forêts visant le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon. Cet avis est donné lors du lancement de l'appel d'offres.

Article cité :
17.14.1;

Renvois :
22.5.10, 22.6.6, Annexe D – Possibilités de développement économique

Projet :
Possibilités de développement économique – Sylviculture

Responsable :
Gouvernement et le conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le gouvernement avise par écrit le conseil des Tlingits de Teslin de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de ce conseil.

Le conseil des Tlingits de Teslin doit se voir offrir en premier la possibilité de conclure tout marché de durée déterminée proposé par le gouvernement relativement à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de ce conseil.

Articles cités :
17.14.2.2, 17.14.2.3;

Renvois :
17.14.2.1, 17.14.2.4, 17.14.2.5

Projet :
Critères d'évaluation – Marchés relatifs à des activités sylvicoles

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
Conseil des Tlingits de Teslin

Obligations visées :
Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin d'un critère concernant l'embauchage de Tlingits de Teslin.

Article cité :
17.14.2.6;

Renvois :
17.14.2.7; Chapitre 22

Projet :
Embauchage de Tlingits de Teslin pour lutter contre les incendies de forêt

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
Conseil des Tlingits de Teslin

Obligations visées :
Lorsque le gouvernement a besoin de pompiers supplémentaires pour lutter contre des incendies de forêt dans le territoire traditionnel du conseil des Tlingits de Teslin, il embauche, dans la mesure du possible, des Tlingits de Teslin.

Pour l'application de l'article 17.14.2.8, « pompiers supplémentaires » s'entend du personnel – autre que les employés réguliers ou les équipes engagées à la saison – embauché temporairement en vue de lutter contre des incendies.

Article cité :
17.14.2.8

Projet :
Conflit entre l'exercice d'un droit minier et l'exercice d'un droit relatif aux matières spécifiées

Responsable :
CTT

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations visées :
En cas de conflit entre l'exercice d'un droit relatif aux matières spécifiées et l'exercice d'un droit minier, la première nation du Yukon touchée ou la personne qui est titulaire du droit minier peuvent saisir le Conseil des droits de surface du problème.

Sous réserve de l'article 18.1.4, lorsqu'il est saisi d'une demande fondée sur l'article 18.1.2, le Conseil des droits de surface rend une ordonnance dans laquelle il assortit l'exercice soit du droit relatif aux matières spécifiées, soit du droit minier, ou des deux, de conditions qui permettront de réduire autant que possible l'atteinte à l'exercice de ces droits. Par ailleurs, dans la mesure où l'atteinte à l'exercice du droit relatif aux matières spécifiées ne peut être évitée, le Conseil donne la priorité à la personne qui est titulaire du droit minier, à la condition que celle-ci verse à la première nation du Yukon touchée une indemnité :

• pour l'atteinte à l'exercice de son droit relatif aux matières spécifiées;
• pour la perte de la possibilité d'exercer le droit relatif aux matières spécifiées compte tenu des coûts de production engagés par la personne qui est titulaire du droit minier.

Articles cités :
18.1.2, 18.1.3;

Renvois :
18.1.1, 18.1.4

Projet :
Désignation de l'emplacement de carrières par le gouvernement

Responsable :
Canada, Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Lorsqu'il est possible et raisonnable de le faire, le gouvernement s'efforce d'éliminer le recours à des carrières situées sur des terres visées par un règlement en désignant des emplacements de rechange sur des terres non visées par un règlement.

Article cité :
18.2.4;

Renvoi :
18.2.6

Projet :
Désignation d'autres carrières sur des terres visées par un règlement

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
La période supplémentaire visée à l'article 18.2.5.1 pour la désignation de carrières est de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente entente pour les parcelles adjacentes au chemin Canol, et d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente entente pour les parcelles adjacentes à la route de l'Alaska.

Les parcelles R-11 et R-17, adjacentes à la route de l'Alaska, et R-12, adjacente au chemin Canol, sont des terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin, sont sujettes à la désignation d'autres carrières en application de l'article 18.2.5.2 et sont décrites à l'Appendice A – Description des terres visées par le règlement, qui est joint à la présente entente, et à l'Appendice B – Cartes, qui constitue un volume distinct de la présente entente.

Le gouvernement consulte le conseil des Tlingits de Teslin au sujet de la désignation, en application de l'article 18.2.5, d'autres carrières sur les terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin.

Articles cités :
18.2.5.1 a), 18.2.5.2 a), 18.2.5.3 a);

Renvois :
18.2.3, 26.3.1.3

Projet :
Utilisation et remise en état par le gouvernement de carrières spécifiées sur des terres visées par le règlement

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT, Conseil des droits de surface

Obligations visées :
Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les conditions suivantes s'appliquent à l'égard des carrières situées sur des terres visées par le règlement qui sont désignées en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 :

• le gouvernement a le droit exclusif d'utiliser ces carrières ainsi que le droit d'y prendre les matériaux de construction dont il a besoin, sans devoir obtenir, à cette fin, le consentement de la première nation du Yukon touchée ou lui verser une indemnité à cet égard;
• le gouvernement utilise les carrières conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire et il s'efforce de le faire de manière à entraver le moins possible les autres utilisations qui sont faites des terres visées par le règlement;
• lorsqu'il cesse d'utiliser une carrière, le gouvernement doit, si la première nation du Yukon touchée en fait la demande, remettre les lieux en état conformément aux normes généralement reconnues en matière d'aménagement du territoire, notamment en prenant les mesures appropriées de nettoyage, de drainage, de lutte contre l'érosion, de rétablissement du relief des lieux, de remplacement des morts-terrains et de reconstitution de la végétation, de sorte que la carrière se fonde dans le paysage et la végétation des environs;
• dans le cas de différends concernant l'utilisation ou la remise en état d'une carrière par le gouvernement, celui-ci ou la première nation du Yukon touchée peuvent saisir le Conseil des droits de surface de la question.

Article cité :
18.2.6;

Renvois :
18.2.2, 18.2.5

Projet :
Utilisation par le gouvernement d'autres carrières sur des terres visées par le règlement

Responsable :
Gouvernement, CTT

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface

Obligations visées :
Lorsque le gouvernement a besoin d'une carrière et qu'il ne peut en trouver une qui convienne à ses besoins sur des terres non visées par le règlement, dans les environs du secteur qui l'intéresse, la première nation du Yukon touchée doit permettre au gouvernement d'établir et d'exploiter, sur des terres visées par le règlement, une carrière qui n'a pas été désignée en application de l'article 18.2.2 ou 18.2.5 et d'y prélever les matériaux de construction nécessaires à des fins d'intérêt public, conformément aux conditions dont elle aura convenu avec le gouvernement, notamment le paiement d'une indemnité à cette première nation du Yukon à l'égard des matériaux de construction ainsi prélevés.

Dans les 30 jours de la présentation par le gouvernement d'une demande d'utilisation d'une carrière, si la première nation du Yukon touchée ne parvient pas à s'entendre avec le gouvernement sur le besoin de celui-ci d'établir une carrière, sur la question de savoir s'il existe une autre carrière répondant à ses besoins ou sur les conditions d'utilisation de la carrière par le gouvernement conformément à l'article 18.2.7, le gouvernement ou la première nation du Yukon touchée peut saisir de la question le Conseil des droits de surface.

Si le Conseil des droits de surface détermine que le gouvernement n'a pas besoin d'une carrière située sur des terres visées par le règlement ou qu'il existe une autre carrière répondant aux besoins du gouvernement sur des terres non visées par le règlement, il doit alors refuser au gouvernement le droit d'exploiter la carrière en question.

Articles cités :
18.2.7, 18.2.8, 18.2.9

Projet :
Autre utilisation des carrières par le gouvernement

Responsable :
Gouvernement

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Sauf entente à l'effet contraire entre la première nation du Yukon touchée et le gouvernement, ce dernier ne peut utiliser les matériaux de construction prélevés dans une carrière située sur des terres visées par le règlement qu'à des fins d'intérêt public et ce, soit au Yukon, soit dans un rayon d'au plus 30 kilomètres à l'extérieur des frontières du Yukon.

Article cité :
18.2.10

Projet :
Accès aux terres visées par le règlement pour l'exercice de droits miniers avec le consentement du CTT

Responsable :
CTT, gouvernement

Participant/Liaison :
Conseil des droits de surface, titulaire du droit minier

Obligations visées :
La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès à ces terres prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

La personne qui est titulaire d'un droit minier existant sur des terres non visées par le règlement et qui ne dispose pas du droit d'accès aux terres visées par le règlement prévu par l'article 18.3.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer son droit, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou détenues en fief simple mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou 18.4.2 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 a, afin d'exercer ce droit nouveau, le droit d'entrer sur des terres visées par le règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

La personne qui est titulaire d'un droit minier nouveau sur des terres non visées par le règlement mais qui n'est pas titulaire du droit d'accès prévu à l'article 18.4.1 ou du droit d'accès visé à l'article 5.4.2 peut, afin d'exercer ce droit nouveau, entrer sur des terres visées par le règlement, les traverser et s'y arrêter au besoin, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

Articles cités :
18.3.3, 18.3.4, 18.4.3, 18.4.4;

Renvois :
5.4.2, 18.3.5, 18.3.6, 18.4.5, 18.5.0

Projet :
Aide au paiement des impôts fonciers

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
CTT, autorité fiscale

Obligations visées :
Au cours de la période transitoire de dix ans qui commence l'année qui suit celle de la signature de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le Canada aide cette première nation du Yukon à payer les impôts fonciers relatifs aux terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon qui sont assujetties à ces impôts – pendant qu'elles sont la propriété de cette première nation du Yukon – une fois défalquées les subventions accordées aux propriétaires. L'aide est égale à 100 p. 100 des impôts au cours de la première année, puis elle décroît ensuite de 10 p. 100 par année pour tomber à 10 p. 100 au cours de la dixième année. Durant cette période, le Canada a, à l'égard des cotisations d'impôt, les mêmes droits qu'un propriétaire foncier.

Toute résidence d'un Indien du Yukon qui est occupée en tant que résidence personnelle sur une terre visée par un règlement détenue en fief simple et qui satisfait par ailleurs aux autres critères applicables est réputée être occupée par le propriétaire aux fins des programmes de subvention aux propriétaires, même si le titre de propriété relatif à la terre sur laquelle se trouve la résidence est détenu par une première nation du Yukon ou une corporation d'une première nation du Yukon.

Articles cités :
20.7.1, 21.2.2;

Renvois :
21.2.1, 21.2.3, 21.2.5, 21.5.1

Modifications aux mesures législatives / réglementaires :

Homeowners Grant Act, R.S.Y. 1986

Assessment and Taxation Act, R.S.Y. 1986, c. 10

Hypothèses de planification

1. Les dates indiquées (15 mai et 2 juillet) dans la colonne « Calendrier » pour les activités mentionnées ci-dessus constituent les dates limites établies par la Assessment and Taxation Act en ce qui concerne l'émission d'avis d'impôts et le paiement des impôts respectivement. Ces dates peuvent être modifiées de temps à autre.
2. Le Yukon conçoit un formulaire de demande de subventions accordées aux propriétaires à l'intention des premières nations du Yukon.
3. Le Yukon fournira une liste de toutes les propriétés détenues en fief simple sur les terres visées par le règlement du CTT en même temps que le formulaire de demande qu'il envoie au CTT. Dans le cadre de processus de demande de subvention accordée au propriétaire, le CTT signera une déclaration sur l'admissibilité des propriétés aux subventions accordées aux propriétaires.

Projet :
Détermination des terres visées par le règlement qui sont exonérées des taxes foncières

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Les terres rurales non mises en valeur et visées par le règlement sont exonérées des taxes foncières.

Sauf disposition contraire prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon ou une entente sur l'autonomie gouvernementale négociée conformément au Chapitre 24 – Autonomie gouvernementale des Indiens du Yukon, toutes les autres terres visées par le règlement sont assujetties aux lois d'application générale touchant les taxes foncières, comme si ces terres étaient des biens privés équivalents.

Articles cités :
21.2.3, 21.2.5;

Renvoi :
21.1.0

Projet :
Mesures prises par l'autorité fiscale en cas de non-paiement des taxes foncières

Responsable :
Yukon, municipalité

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par un règlement détenues par une première nation du Yukon, ou par une corporation d'une première nation du Yukon, ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisie-exécution ou de vente pour non-paiement des taxes foncières. Lorsque des taxes foncières dues à l'égard de ces terres restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au paiement des taxes foncières impayées.

Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les taxes foncières dues à l'égard de terres visées par un règlement restent encore impayées six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.1, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de cette première nation du Yukon ou d'une corporation de celle-ci et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

Articles cités :
21.3.1, 21.3.2

Projet :
Mesures prises par l'autorité fiscale en cas de non-paiement des services publics locaux par le CTT

Responsable :
Yukon, municipalité

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si des arriérés découlant de l'application d'une entente négociée par la première nation du Yukon concernée et le gouvernement relativement à la prestation de services publics locaux sur des terres visées par un règlement restent impayés pendant six mois, le gouvernement peut cesser d'assurer tout ou partie de ces services sur les terres en question jusqu'au paiement des arriérés impayés.

Sauf convention contraire des parties à l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si les arriérés restent encore impayés six mois après le retrait, conformément à l'article 21.3.3, des services en cause, le gouvernement peut, sans le consentement de la première nation du Yukon ou de toute corporation de la première nation du Yukon, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Articles cités :
21.3.3 et 21.3.4

Projet :
Tarifs d'utilisation des services publics locaux pour le CTT et les corporations qui lui appartiennent ou qu'il contrôle

Responsable :
Yukon, village de Teslin

Participant/Liaison :
CTT

Obligations visées :
Sauf convention contraire entre le conseil des Tlingits de Teslin et le village de Teslin, le conseil des Tlingits de Teslin et les corporations lui appartenant ou contrôlées par lui sont assujettis aux mêmes tarifs d'utilisation des services publics locaux que les propriétaires fonciers du village de Teslin.

Article cité :
21.4.1.2

Hypothèse de planification

1. La responsabilité incombera au Yukon ou au village de Teslin selon l'entité responsable de la prestation des divers services publics locaux.

Projet :
Remise des taxes foncières impayées sur les terres visées par le règlement du CTT

Responsable :
Yukon

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Le Yukon fait remise des taxes foncières impayées à la date d'entrée en vigueur de la présente entente sur les terres visées par le règlement du conseil des Tlingits de Teslin qui sont situées hors des limites de la collectivité de Teslin.

Article cité :
21.6.1.1

Projet :
Plan relatif aux possibilités de développement économique

Responsable :
Canada, Yukon, conseil des Tlingits de Teslin

Participant/Liaison :

Obligations visées :
Dès que possible après la rédaction du plan de mise en œuvre de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les parties à cette entente élaborent un plan visant à permettre aux Indiens du Yukon de profiter des possibilités de développement économique créées par l'entente portant règlement. Les parties peuvent terminer l'élaboration de ce plan soit avant soit après la conclusion de l'entente définitive.

Le plan visé à l'article 22.3.1 et concernant les possibilités de développement économique pour le conseil des Tlingits de Teslin doit :

• a) être achevé dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente entente;
• b) dans la mesure du possible, être préparé au village de Teslin;
• c) prévoir la participation des Tlingits de Teslin à son élaboration.

Ces plans doivent comporter des recommandations visant les objectifs suivants :

• maximiser les occasions de formation et déterminer le type d'expérience dont les Indiens du Yukon auront besoin afin de tirer parti des possibilités économiques créées par les ententes portant règlement;
• maximiser l'utilisation des ressources financières et techniques disponibles;
• déterminer les besoins en matière de financement ainsi que les mesures nécessaires afin de stimuler l'activité économique à l'échelle des collectivités.

Disposition spécifique

• cerner, pour le conseil des Tlingits de Teslin et les Tlingits de Teslin, les occasions de récolte de même que les possibilités de faire des investissements névralgiques dans les secteurs visés à l'article 22.3.3.4.

Articles cités :
22.3.1, 22.3.1.1, 22.3.2.4

Hypothèses de planification

1. Les plans tiendront compte des possibilités de développement économique actuelles du CTT.
2. Une aide financière pour la planification du développement économique peut être disponible de temps à autre grâce à des programmes comme la Stratégie canadienne de développement économique pour les autochtones (SCDEA), l'Entente de développement économique (EDE) et la Stratégie pour l'environnement arctique (SEA).

Projet :
Élaborer un plan pour faciliter la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon pour accroître les possibilités d'emploi à des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique

Responsable :
Yukon, Canada

Participant/Liaison :
les PNY, Comité de la politique de formation

Obligations visées :
Lorsqu'il existe des possibilités d'emploi dans la fonction publique, le gouvernement facilite la formation et le perfectionnement des Indiens du Yukon de façon qu'ils soient en mesure de postuler ces emplois et, plus particulièrement, de façon à accroître, dans un délai raisonnable, le nombre d'Indiens du Yukon occupant des postes de techniciens, de gestionnaires et de professionnels au sein de la fonction publique.

Article cité :
22.4.1, Chapitre 22, Annexe A, Partie I;

Renvois :
22.2.2, 22.9.1, 28.3.3.5

Hypothèses de planification

1. Le présent plan d'activités vise à fournir un cadre général qui s'ajoutera aux processus de planification précis décrits dans certaines dispositions de l'EDCTT.
2. Le Comité de la politique de formation a comme mandat d'examiner les programmes de formation existants et peut recommander des modifications à ces programmes. Le travail du Comité de la politique de formation s'ajoutera aux activités prévues par l'examen et la planification.
3. Il existe des possibilités de formation et de perfectionnement dans l'ensemble du gouvernement et les ministères fourniront des renseignements sur leurs processus aux fins de l'examen.
4. Les renseignements existants en ce qui concerne l'examen de ces processus seront disponibles pour l'examen.
5. Des associations professionnelles, comme la Yukon Teachers Association, offrent en permanence des programmes annuels de perfectionnement et devraient être encouragées à participer et à fournir des renseignements aux fins de l'examen et de l'élaboration du plan.

Projet :
Chercher des moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon

Responsable :
les PNY, Yukon

Participant/Liaison :
Comité de la politique de formation

Obligations visées :
Le Yukon et les premières nations du Yukon étudient ensemble les moyens de rendre les programmes d'apprentissage plus souples et de favoriser une participation accrue des Indiens du Yukon à ces programmes. De plus, ils examinent d'autres moyens d'offrir des mesures de formation en matière d'emploi.

Article cité :
22.4.2, Chapitre 22, Annexe A, Partie I;

Renvois :
22.2.2, 22.9.1, 28.3.3.5