Plan de mise en œuvre de l'entente définitive des Premières nations de Champagne et de Aishihik

RESPONSABLE : 
Canada, Yukon, premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sauf disposition expresse en ce sens prévue par l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, les dispositions spécifiques applicables à cette première nation du Yukon ne peuvent être modifiées que par les parties à cette entente.

Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné :

• pour le Canada, que par le gouverneur en conseil, sauf disposition contraire expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

a) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut consentir, pour le compte du Canada, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Description des terres visées par le règlement, qui est jointe à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégories 1 et 2, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

b) Le gouverneur en conseil peut déléguer au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de consentir, pour le compte du Canada, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

pour le Yukon, par le commissaire en conseil exécutif, sauf disposition expresse à cet égard dans l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon visée;

Dispositions spécifiques

a) Le ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales peut consentir, pour le compte du Yukon, à modifier soit une disposition spécifique des articles 5.3.1, 5.15.1, 5.15.2, 6.1.2, 6.1.8 ou 16.11.4 de la présente entente, soit l'Appendice A - Description des terres visées par le règlement, qui est jointe à la présente entente, soit l'Annexe B - Lignes de piégeage de catégories 1 et 2, jointe au Chapitre 16 - Ressources halieutiques et fauniques.

b) Le commissaire en conseil exécutif peut déléguer au ministre du Yukon responsable des accords sur les revendications territoriales le pouvoir de consentir, pour le compte du Yukon, à modifier d'autres dispositions spécifiques de la présente entente.

pour la première nation du Yukon visée, selon le processus établi dans l'entente définitive qu'elle a conclue.

Dispositions spécifiques

a) Le consentement aux modifications visées à l'article 2.3.4 ne peut être donné, pour le compte des premières nations de Champagne et de Aishihik, que par voie de résolution du chef et du conseil.

b) Le chef et le conseil fournissent au gouvernement une copie certifiée conforme d'une résolution approuvée conformément à l'alinéa 2.3.5.3a) et le gouvernement peut considérer cette résolution comme une preuve concluante du respect du processus prévu à cet alinéa.

Les modifications apportées à une entente définitive conclue par une première nation du Yukon doivent être publiées dans la Gazette du Canada, dans la Gazette du Yukon et dans le registre des textes législatifs de la première nation du Yukon établi conformément à l'entente en matière d'autonomie gouvernementale de cette première nation.

ARTICLES CITÉS : 
2.3.4, 2.3.5, 2.3.6

RESPONSABLE : 
Premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
L'entente définitive conclue par une première nation du Yukon peut prévoir la possibilité pour cette première nation de désigner, conformément à l'article 2.11.4, une autre de ses entités juridiques, laquelle serait chargée d'exercer certains droits et d'assumer certaines obligations ou responsabilités.

Dispositions spécifiques

Sauf dans le cas des sections 2.5.0, 4.4.0, 5.9.0 et 5.10.0 ainsi que de l'article 2.10.1, les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent confier leurs droits, obligations et responsabilités énumérés dans la présente entente à une entité juridique qu'elles contrôlent entièrement, à condition qu'un tel transfert ne porte pas atteinte à l'exercice de droits, obligations et responsabilités qui y sont énoncés.

Avant la date d'entrée en vigueur de la présente entente, les premières nations de Champagne et de Aishihik établiront et tiendront par la suite un registre public faisant état de tous les droits, obligations et responsabilités transférés conformément à l'article 2.11.7.1.

Le gouvernement n'est pas responsable envers les Indiens de Champagne et de Aishihik des dommages ou pertes qu'ils subissent du fait que les premières nations de Champagne et de Aishihik ou l'entité juridique visée à l'article 2.11.7.1 ont omis de se conformer à une obligation énoncée dans la présente entente.

ARTICLE CITÉ : 
2.11.7

RESPONSABLE :   
Premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON : 
Premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Yukon et Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les premières nations de Champagne et de Aishihik s'efforcent de s'entendre sur l'emplacement d'une ligne de démarcation avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement.

L'emplacement de la ligne de démarcation visée à l'article 2.1 doit être approuvé par les autres parties à la présente entente.

ARTICLES CITÉS : 
Chapitre 2, Annexe B, articles 2.1, 2.2;

Renvois :
3.3, 3.4, 4.0, 5.1

PROJET :   
Règlement des revendications en cas de chevauchement de territoires traditionnels - Comité des anciens

RESPONSABLE : 
Premières nations de Champagne et de Aishihik, comité des anciens

PARTICIPANT/LIAISON : 
Premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, Canada et Yukon

OBLIGATIONS VISÉES :
À tout moment au cours d'une période précédant d'au moins six mois la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1, les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent convenir avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement de mettre sur pied un comité des anciens chargé d'étudier l'emplacement d'une ligne de démarcation et de leur formuler des recommandations à cet égard.

Le comité des anciens visé à l'article 2.3 formule ses recommandations par écrit, au plus tard à la date à compter de laquelle un différend peut être soumis au mécanisme de règlement des différends visé à l'article 3.1. Les frais engagés par ce comité sont à la charge des premières nations du Yukon qui l'ont constitué.

Toute recommandation formulée par un tel comité quant à l'emplacement d'une ligne de démarcation et acceptée par les premières nations de Champagne et de Aishihik et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement doit être approuvée par les autres parties à la présente entente.

Si le Canada ou le Yukon, en application de l'article 2.5, n'approuve pas la recommandation d'un tel comité, l'un ou l'autre motive sa décision par écrit.

ARTICLES CITÉS : 
Chapitre 2, Annexe B, articles 2.3, 2.4, 2.5;

Renvois :
3.3, 4.0, 5.1

RESPONSABLE : 
Premières nations de Champagne et de Aishihik, Canada, Yukon, PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

PARTICIPANT/LIAISON :
Personne nommée pour résoudre le différend

OBLIGATIONS VISÉES :
En l'absence d'une entente approuvée touchant l'emplacement d'une ligne de démarcation visée aux articles 2.2 ou 2.5, toute partie à la présente entente ou à une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement peut, à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la dernière des dates d'entrée en vigueur des deux ententes précitées, soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0, à la condition, de deux choses l'une :

• que l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement prévoie des dispositions spécifiques ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe;
• que les premières nations de Champagne et de Aishihik et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement conviennent de soumettre le cas au mécanisme de règlement des différends visé à la section 26.3.0.

Une personne nommée en vertu de la section 26.7.0 pour régler un différend visé à l'article 3.1 a :

• outre les autres pouvoirs énoncés au Chapitre 26 - Règlement des différends, le pouvoir d'établir, dans la zone de chevauchement,
• une ligne de démarcation séparant le territoire traditionnel de la première nation du Yukon comprenant une zone de chevauchement de celui des premières nations de Champagne et de Aishihik;
• lorsqu'une recommandation formulée par le comité visé à l'article 2.4 a été acceptée par les premières nations du Yukon visées, mais non par le gouvernement, le pouvoir d'ordonner que les frais du comité visé à l'article 2.4 soient à la charge de l'une ou de plusieurs des parties au différend.

ARTICLES CITÉS : 
Chapitre 2, Annexe B, articles 3.1, 3.2;

Renvois :
3.3, 3.4, 4.0, 5.1

RESPONSABLE : 
Gouvernement et premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON : 
Les PNY dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement s'efforce : de veiller à ce que l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement contienne des dispositions ayant sensiblement la même teneur que celles énoncées dans la présente annexe; de conclure avec chaque première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur de la présente entente, l'entente définitive propre à chacune de ces premières nations. Le gouvernement ne doit pas, sans le consentement des premières nations de Champagne et de Aishihik, convenir, dans une entente définitive conclue avec une première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement, de dispositions qui règlent les conflits ou incompatibilités avec la présente entente d'une manière autre que celle prévue dans la présente annexe.

ARTICLES CITÉS : 
Chapitre 2, Annexe B, articles 5.2, 5.3

RESPONSABLE : 
Premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON : 
Première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement

OBLIGATIONS VISÉES : 
Une ligne de piégeage qui est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans une zone de chevauchement et qui pourrait normalement être désignée ligne de piégeage de catégorie 1, conformément à la section 16.11.0, ne sera ainsi désignée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• lorsque cette ligne de piégeage est située dans une proportion de plus de 50 p. 100 dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik;
• lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik et la première nation du Yukon dont le territoire traditionnel comprend une zone de chevauchement en conviennent.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 2, Annexe B, article 6.1

Renvoi :
16.11.0

RESPONSABLE :
Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik sur toute question pouvant, dans une zone de chevauchement, influer sur les droits que reconnaît la présente entente aux Indiens de Champagne et de Aishihik ou aux premières nations de Champagne et de Aishihik, mais qui ne s'appliquent pas, en vertu des articles 4.1.1 à 4.1.5, dans une zone de chevauchement.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 2, Annexe B, article 7.1;

Renvois :
4.1.1 à 4.1.5

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 
Commission d'inscription du Yukon, tribunal chargé de régler le différend, gouvernement

OBLIGATIONS VISÉES : 
À la dissolution d'un comité d'inscription, la première nation du Yukon concernée a les pouvoirs et les responsabilités qui suivent :

• tenir, mettre à jour et modifier sa liste d'inscription officielle après la publication par la Commission d'inscription de la liste d'inscription officielle initiale;
• remettre chaque année au Yukon la liste d'inscription officielle, à la date anniversaire de la dissolution du comité d'inscription;
• statuer, dans les meilleurs délais, sur les demandes reçues et aviser par écrit les intéressés de la décision de la Commission d'inscription ou du tribunal chargé de régler le différend relativement à leur demande;
• fournir aux personnes qui désirent demander leur inscription les formules de demande nécessaires;
• établir ses règles de procédure;
• publier ses règles de procédure;
• fournir à ses membres des renseignements sur le processus d'inscription et en faire la publicité.

ARTICLE CITÉ :
3.9.3;

Renvoi :
3.12.1

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission d'inscription, Commission de règlement des différends, gouvernement

OBLIGATIONS VISÉES : 
Après la dissolution d'un comité d'inscription, les personnes sollicitant leur inscription en tant qu'Indiens du Yukon ainsi que les personnes qui présentent des demandes fondées sur l'article 3.3.2 ou 3.3.3 doivent s'adresser à la première nation de Yukon concernée qui décide, conformément aux dispositions du présent chapitre, si cette personne ou la personne au nom de laquelle la demande est présentée, a le droit d'être inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

Si la première nation du Yukon rejette la demande ou encore omet ou refuse de rendre une décision dans un délai de 120 jours, l'intéressé peut interjeter appel :

• soit auprès de la Commission d'inscription, si celle-ci n'a pas encore été dissoute conformément à l'article 3.10.4;
• soit auprès d'un arbitre seul, nommé par le président de la Commission de règlement des différends.

La première nation du Yukon qui décide d'inscrire une personne en application de l'article 3.10.1 en avise par écrit le gouvernement. L'inscription n'entre en vigueur que 30 jours après la réception par le gouvernement de cet avis ou, si la question a donné lieu à un différend, qu'à la date où une décision est rendue conformément à la section 3.11.0.

ARTICLES CITÉS :
3.10.1, 3.10.2, 3.10.3;

Renvoi :
3.11.3

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui sont choisies en application de l'article 4.2.2 doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Sous réserve de l'article 4.2.2, les réserves ou inscriptions visant des terres mises de côté qui n'ont pas été choisies par une première nation du Yukon doivent être annulées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, que ces terres aient ou non été mentionnées en application de l'article 4.2.1.

ARTICLES CITÉS :
4.2.3, 4.2.4

RESPONSABLE :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que de leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

ARTICLES CITÉS :
5.2.3, 5.2.4;

Renvoi :
Chapitre 15 (levés)

Hypothèses de planification

1. Dans la plupart des cas, le Bureau des titres de biens-fonds détient déjà des levés appropriés des parcelles de terres visées par le règlement qui sont détenues en fief simple. Il incombe aux PNCA de fournir au BTBF tous les autres renseignements nécessaires à l'exécution du transfert de titre.
2. Dans certains cas, le titre en fief simple a été enregistré à l'origine auprès du BTBF à l'aide des seules mentions de bornes et limites. Ces mentions ne sont plus acceptées comme mentions pertinentes pour enregistrer une parcelle de terre dont on détient le titre en fief simple. L'arpentage de ces parcelles sera effectué conformément au Chapitre 15.

RESPONSABLE :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, conservateur des registres miniers

OBLIGATIONS VISÉES : 
Dès que possible, chaque première nation du Yukon enregistre au Bureau des titres de biens-fonds son titre à l'égard des terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que son titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

Les premières nations du Yukon ne sont assujetties au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais pour l'enregistrement initial de leur titre relatif aux terres visées par le règlement détenues en fief simple ainsi que leur titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans leur sous-sol.

ARTICLES CITÉS :
5.2.3, 5.2.4;

Renvoi :
Chapitre 15 (levés)

Hypothèse de planification

1. L'arpentage des terres visées par le règlement de catégorie A, nécessaire pour enregistrer l'intérêt minier, sera requis afin d'enregistrer le titre en fief simple à l'égard des mines et des minéraux qui se trouvent sur des terres visées par le règlement de catégorie A ou dans le sous-sol.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les limites des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doivent être définies conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement.

Les plans d'arpentage ratifiés conformément au Chapitre 15 - Détermination des limites et de la superficie des terres visées par le règlement doivent être déposés au Bureau des titres de biens-fonds ainsi que dans tout système établi en vertu de l'article 5.5.1.4 et applicable aux terres visées par le règlement qui ont fait l'objet de l'arpentage.

ARTICLES CITÉS :
5.3.2, 5.3.3

Hypothèse de planification

1. Le BTBF élabore un système destiné à recevoir les plans d'arpentage déposés en conformité avec cet article.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie A font l'objet d'un droit minier existant ou d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire est également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des sommes indiquées ci-après et effectuer les paiements correspondants :

• les redevances qu'il reçoit pour la production après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant;
• les loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce droit minier existant et à tout bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier.

ARTICLES CITÉS :
5.6.3, 5.6.3.1, 5.6.3.2;

Renvoi :
5.6.5

Hypothèse de planification

1. Aux fins de cette disposition, « la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement » est la date d'entrée en vigueur de l'entente.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque des terres visées par le règlement de catégorie B ou des terres visées par le règlement détenues en fief simple font l'objet d'un bail de surface - qui existait à la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement - dont le titulaire était également titulaire d'un droit minier, le gouvernement doit, dès que possible, rendre compte à la première nation du Yukon touchée des loyers non remboursés qu'il a reçus et qui étaient payables après la date à laquelle les terres concernées sont devenues des terres visées par le règlement, relativement à ce bail de surface existant dont était titulaire le titulaire du droit minier, et effectuer les paiements correspondants.

ARTICLE CITÉ :
5.6.4

Renvoi :
5.6.5

Hypothèse de planification

1. Aux fins de cette disposition, « la date à laquelle les terres touchées sont devenues des terres visées par le règlement » est la date d'entrée en vigueur de l'entente.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement consulte la première nation du Yukon touchée avant de décider de renouveler ou de remplacer une charge, d'en créer une nouvelle ou de fixer quelque redevance, loyer ou droit prévu à l'article 5.6.3, 5.6.4 ou 5.6.6.

ARTICLE CITÉ :
5.6.9; Renvoi à la définition de « charge » aux articles 5.6.1 et 5.4.2

Hypothèse de planification

1. La nature et l'importance des consultations varieront selon la question visée.

RESPONSABLE :
Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Si la législation applicable est modifiée afin de permettre au gouvernement de prolonger la durée de validité permise d'une charge, le gouvernement ne peut exercer ce pouvoir sans avoir au préalable obtenu le consentement de la première nation du Yukon touchée.

ARTICLE CITÉ :
5.6.10;

Renvoi :
5.4.2

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Ministre

OBLIGATIONS VISÉES : 
Une première nation du Yukon et le titulaire d'une charge peuvent, avec le consentement du ministre, convenir d'annuler cette charge et de la remplacer par un intérêt accordé par la première nation du Yukon.

Le ministre ne peut refuser le consentement visé à l'article 5.6.11 que dans les cas suivants :

• le titulaire de la charge a manqué à une obligation envers le gouvernement ou il a une dette échue non payée envers le gouvernement relativement à l'intérêt en cause;
• la charge a été accordée en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-4, et il n'y a eu délivrance ni du « Certificat d'améliorations » prévu par cette loi, ni de quelque autre certificat équivalent fondé sur une autre loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;
• la charge est un claim accordé en vertu de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon, L.R.C. (1985), ch. Y-3, et il n'existe aucun plan d'arpentage du claim approuvé conformément à cette loi ou à une loi qui aurait remplacé la loi susmentionnée;
• une personne prétend avoir un intérêt dans cette charge.

ARTICLES CITÉS :
5.6.11, 5.6.12

RESPONSABLE :
Gouvernement ou les PNCA ou les deux

PARTICIPANT/LIAISON :
Conseil des droits de surface

OBLIGATIONS VISÉES :
Si le gouvernement ou une première nation du Yukon apprend que des renseignements visés à l'article 5.7.1 n'ont pas été communiqués à cette première nation du Yukon avant qu'elle ratifie l'entente définitive la concernant et que ces renseignements ne peuvent être obtenus par le public au Bureau des titres de biens-fonds, la partie qui apprend ce fait transmet à l'autre les renseignements en question et le gouvernement déclare, selon le cas :

• a) que l'entité ou le ministère concerné n'a pas autorité sur les terres visées;
• b) que la réserve prévue est annulée;
• c) que le commissaire n'administre pas les terres visées,

et qu'à compter de la date de cette déclaration, les terres visées par le règlement ne relèveront plus de l'autorité de l'entité ou du ministère concerné, qu'elles ne seront plus assujetties à la réserve prévue ou ne seront plus administrées par le commissaire et qu'aucune indemnité n'est payable à la première nation du Yukon;

ou que, dans le cas prévu à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b), avec l'accord de la première nation du Yukon touchée, les terres visées à l'article 5.7.1.2 ou à l'alinéa 5.7.1.3b) demeurent des terres visées par le règlement, assujetties à la réserve prévue, et qu'à la date de cette déclaration, le gouvernement versera à la première nation du Yukon une indemnité fixée conformément à la section 7.5.0 pour toute diminution de la valeur des terres visées par le règlement découlant du maintien de la réserve après la date de la déclaration, et que les terres visées par le règlement seront assujetties à la réserve prévue.

ARTICLE CITÉ :
5.7.4;

Renvoi :
7.5.0

RESPONSABLE : 
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque des terres auxquelles s'applique ou s'est appliquée la section 5.10.0 sont acquises de nouveau en fief simple - que soient inclus ou non dans ce titre les mines et les minéraux - par une première nation du Yukon, cette première nation du Yukon peut déclarer que les terres en question sont des terres visées par le règlement et, dès lors, ces terres sont des terres visées par le règlement et elles appartiennent, selon le cas, à l'une ou l'autre des catégories suivantes :

• si les mines et les minéraux sont inclus et si ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie A;
• si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà appartenu à cette catégorie, il s'agit de terres visées par le règlement de catégorie B;
• si les mines et les minéraux - à l'exception des matières spécifiées - ne sont pas inclus et que ces terres avaient déjà été des terres visées par le règlement de catégorie A ou détenues en fief simple, il s'agit de terres visées par le règlement détenues en fief simple.

Il est entendu que la cession de quelque revendication, droit, titre ou intérêt ancestral visant ces terres n'est pas touchée.

ARTICLE CITÉ :
5.12.1

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 
Bureau des titres de biens-fonds ou tout successeur

OBLIGATIONS VISÉES : 
Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie A qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

• des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
• des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7, autres que les réserves prévues aux alinéas 13a) et b) et 15a) de cette loi.

Une première nation du Yukon peut faire radier l'enregistrement d'une parcelle de terre visée par le règlement de catégorie B qui est enregistrée au Bureau des titres de biens-fonds et qui est libre et quitte de tout intérêt foncier reconnu par une règle de droit, sauf s'il s'agit :

• des réserves et des exceptions prévues à l'article 5.4.2;
• des réserves en faveur de la Couronne et des exceptions applicables aux concessions de terres de la Couronne sous administration fédérale fondées sur la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. (1985) ch. T-7.

ARTICLES CITÉS :
5.13.1, 5.13.2

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Conseil des droits de surface

OBLIGATIONS VISÉES : 
Toute personne peut utiliser une emprise riveraine à des fins récréatives de nature commerciale avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

ARTICLES CITÉS :
5.15.5, 5.15.0

RESPONSABLE :
PNCA, gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sous réserve de l'article 5.15.8, il est interdit d'établir des structures ou camps permanents sur une emprise riveraine sans le consentement du gouvernement et de la première nation du Yukon touchée.

ARTICLE CITÉ :
5.15.7;

Renvoi :
5.15.0

RESPONSABLE :
PNCA, Yukon, Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Le gouvernement et une première nation peuvent convenir, soit dans l'entente définitive concernant cette première nation du Yukon soit après la date d'entrée en vigueur d'une telle entente, de modifier, de révoquer ou de rétablir un droit d'accès prévu par une entente portant règlement, dans le but de faire face à une situation particulière touchant une parcelle donnée de terre visée par le règlement.

ARTICLE CITÉ :
6.1.2

Renvois :
6.1.8; 2.3.4; 2.3.5; 2.3.6

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le titulaire d'une concession de pourvoirie a le droit, jusqu'au 30 novembre qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente, d'accéder aux terres visées par le règlement aux fins d'exercer des activités de pourvoyeur, de même que le droit, pendant les 30 jours qui suivent, d'enlever tout bien qu'il possède des terres visées par le règlement.

L'article 6.1.2.1 n'a pas pour effet d'interdire aux premières nations de Champagne et de Aishihik et au titulaire d'une concession de pourvoirie de conclure une entente accordant à ce dernier un droit d'accès différent de celui énoncé à cet article.

ARTICLES CITÉS :
6.1.2.1, 6.1.2.2

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Chaque première nation du Yukon a, envers les personnes qui exercent un droit d'accès sur des terres non mises en valeur et visées par le règlement conformément à une entente portant règlement, le même devoir de diligence qu'a la Couronne envers les personnes qui se trouvent sur des terres de la Couronne inoccupées.

ARTICLE CITÉ :
6.1.3

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Toute personne peut, en cas d'urgence, entrer sur des terres visées par un règlement. Toutefois, si des dommages sont alors causés, cette personne doit dès que possible signaler à la première nation du Yukon touchée l'endroit ou ils se sont produits et elle est responsable de tout dommage important causé, par suite de l'entrée, à ces terres ou aux améliorations qui s'y trouvent.

ARTICLE CITÉ :
6.1.5

Renvoi :
6.1.6

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
L'exercice du droit d'accès prévu aux articles 5.15.3, 6.3.1 et 6.3.2 est assujetti aux conditions suivantes :

• il est interdit de causer des dommages importants aux terres visées par un règlement et aux améliorations qui s'y trouvent;
• il est interdit de commettre des méfaits sur les terres visées par un règlement;
• il est interdit de porter atteinte de façon importante à l'usage et à la jouissance paisible par la première nation du Yukon concernée des terres visées par le règlement;
• l'exercice de ce droit d'accès ne donne lieu au paiement d'aucun droit ni d'aucuns frais à la première nation du Yukon touchée;
• il y a paiement d'une indemnité seulement en cas de dommages importants.

ARTICLE CITÉ :
6.1.6;

Renvois :
6.6.0, 6.1.7, 6.3.7

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Canada, Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir de désigner comme terres mises en valeur et visées par le règlement des terres non mises en valeur et visées par un règlement et vice versa.

ARTICLE CITÉ :
6.1.8;

Renvois :
2.3.6, 6.1.2, 7.5.2.9, Appendice A, article 3.2.2 de l'EDPNCA

Hypothèse de planification

1. Les cartes des terres visées par le règlement devront peut-être être modifiées, pour indiquer le changement de désignation.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Gouvernement

OBLIGATIONS VISÉES :
Sous réserve du Chapitre 7 - Expropriation, et à moins que la première nation du Yukon touchée y consente, les voies d'accès aux terres visées par un règlement - voies qui sont ouvertes ou améliorées après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation touchée - demeurent des terres visées par le règlement et ne peuvent être désignées, par l'opération de la loi ou autrement, comme étant des routes ou des chemins publics, même si ces voies d'accès sont ouvertes ou améliorées :

• soit pour les besoins d'une personne;
• soit au moyen de fonds ou d'autres ressources fournis directement ou indirectement par le gouvernement pour leur ouverture ou leur amélioration.

ARTICLE CITÉ :
6.1.9

RESPONSABLE :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Si aucun droit d'accès n'est prévu par une entente portant règlement, toute personne a le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser et de s'y arrêter au besoin afin de se rendre sur des terres adjacentes - à des fins commerciales ou non commerciales - avec le consentement de la première nation du Yukon ou, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

ARTICLE CITÉ :
6.3.3;

Renvois :
6.3.1, 6.3.2, 6.3.4

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Gouvernement

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sauf s'il s'agit du renouvellement ou du remplacement d'un permis, d'une licence ou de quelque autre droit d'accès visé à l'article 6.3.5, les conditions en matière d'accès prévues par ces documents ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou, à défaut de ce consentement, qu'en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

ARTICLE CITÉ :
6.3.6;

Renvois :
5.6.0, 6.3.5

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Il est possible à une première nation du Yukon ainsi qu'à toute autre personne de déférer au Conseil des droits de surface un différend touchant l'interprétation, l'application ou la prétendue violation soit de l'article 6.3.1 ou 6.3.2, soit d'une condition qui a été fixée conformément à la section 6.6.0 et qui a une incidence sur l'application de l'article 6.3.1 ou 6.3.2.

ARTICLE CITÉ :
6.3.7;

Renvois :
6.3.1, 6.3.2

RESPONSABLE :
Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

• pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

ARTICLES CITÉS :
6.4.1, 6.4.5.1;

Renvois :
6.4.3, 6.4.4, 6.6.0

Hypothèse de planification

1. Les parties conviennent que le gouvernement et les PNCA peuvent établir les conditions d'exercice d'un droit d'accès en application de la section 6.6.0.

RESPONSABLE :
Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Le gouvernement ainsi que ses mandataires et entrepreneurs ont le droit d'entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, de les traverser, d'y séjourner et d'utiliser les ressources naturelles qui s'y trouvent à des fins accessoires à l'exercice de ce droit d'accès en vue de réaliser, de gérer et d'entretenir des programmes et projets gouvernementaux, notamment les modifications qui doivent être apportées aux terrains et aux cours d'eau au moyen d'engins de terrassement, dans le cadre de travaux d'entretien réguliers ou d'urgence de voies de communication.

• Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

pour une période de plus de 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

ARTICLES CITÉS :
6.4.1, 6.4.5.2;

Renvoi :
6.4.6

RESPONSABLE :
Personne autorisée par les règles de droit

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :

• pour une période d'au plus 120 jours consécutifs dans le cadre d'un même programme ou projet, sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, sauf que dans les cas où il est raisonnablement possible de le faire, un préavis doit être donné à celle-ci;

ARTICLES CITÉS :
6.4.2, 6.4.5.1;

Renvois :
6.4.3, 6.4.4, 6.6.0

Hypothèse de planification

1. On prévoit que la consultation sera faite dans un délai raisonnable avant l'exercice du droit d'accès, dans la mesure du possible.

RESPONSABLE :
Personne autorisée par les règles de droit

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les personnes autorisées par les règles de droit à fournir des services publics - notamment des services d'électricité ou de télécommunications - et des services municipaux ne peuvent entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement, les traverser et y séjourner afin d'examiner des sites ou d'y effectuer des évaluations, des levés et des études relativement aux services proposés, qu'après avoir consulté la première nation du Yukon touchée.

• Les droits d'accès prévus aux articles 6.4.1 et 6.4.2 peuvent être exercés :
• pour une période de plus 120 jours consécutifs, avec le consentement de la première nation du Yukon touchée ou à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

ARTICLES CITÉS :
6.4.2, 6.4.5.2;

Renvoi :
6.4.6

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
La personne qui exerce un droit d'accès prévu à l'article 6.4.1 ou 6.4.2 n'est responsable qu'à l'égard des dommages importants qui sont causés, par suite de l'exercice de ce droit, aux terres visées par le règlement et aux améliorations qui s'y trouvent. Ne sont pas considérées comme des dommages importants les modifications nécessaires apportées aux cours d'eau ou aux terres visées par le règlement afin d'entretenir les voies de communication mentionnées à l'article 6.4.1.

ARTICLE CITÉ :
6.4.4;

Renvois :
6.4.2, 6.4.1

RESPONSABLE :
Canada, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Outre le droit d'accès prévu à l'article 6.4.1, le ministère de la Défense nationale peut entrer sur des terres non mises en valeur et visées par un règlement pour y effectuer des manœs militaires soit avec le consentement de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne les personnes-ressources, les zones visées, le calendrier des manœuvres, la protection de l'environnement, la protection de la faune et de son habitat, le loyer payable pour l'utilisation des terres et l'indemnisation des dommages causés aux terres visées par le règlement et aux améliorations et aux biens personnels qui s'y trouvent, soit, à défaut de ce consentement, en application d'une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions applicables à ces diverses questions.

Le gouvernement doit donner un préavis suffisant aux habitants de la zone où doivent avoir lieu des exercices ou opérations militaires.

ARTICLES CITÉS :
6.5.1, 6.5.3;

Renvoi :
6.5.2

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Yukon, Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement et la première nation du Yukon concernée doivent tenter de s'entendre, par voie de négociation, dans les cas où cette dernière veut imposer des conditions à l'exercice des droits d'accès prévus :

• soit aux articles 5.15.3, 6.3.1, 6.3.2, 16.11.12, 18.3.1, 18.4.1 et 18.4.2;
• soit aux articles 6.4.1 et 6.4.2, lorsque le droit d'accès ne porte que sur une période d'au plus 120 jours consécutifs.

En l'absence de l'entente prévue à l'article 6.6.1, la première nation du Yukon concernée peut saisir le Conseil des droits de surface de l'affaire. Le Conseil ne peut assortir l'exercice d'un droit d'accès que de conditions relatives aux saisons, aux moments et aux emplacements où ce droit peut être exercé, ainsi qu'aux moyens ou aux méthodes qui peuvent être utilisés.

ARTICLES CITÉS :
6.6.1, 6.6.2;

Renvois :
5.5.1, 6.1.3

RESPONSABLE :
Autorité expropriante

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, gouvernement, CDS ou ONE

OBLIGATIONS VISÉES :
Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'expropriation des intérêts dans des terres visées par un règlement qui sont reconnus par les règles de droit et que détient une première nation du Yukon.

L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'emplacement et la superficie des terres visées par le règlement qu'il y a lieu d'acquérir ou d'exproprier.

À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.4.1, la procédure suivante s'applique :

• l'expropriation de terres visées par un règlement exige l'approbation du gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil exécutif, selon le cas;
• l'autorité expropriante donne avis à la première nation du Yukon touchée de son intention de demander l'approbation prévue à l'article 7.4.3.1;
• cet avis ne peut être donné qu'au terme du mécanisme d'audience publique prévu à la section 7.6.0 ou qu'après la tenue de l'audience publique prévue par la législation applicable.

Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

ARTICLES CITÉS :
7.3.1, 7.4.1, 7.4.3, 7.7.1, 7.7.2;

Renvoi :
7.6.0

Hypothèses de planification

1. Aux fins du présent plan d'activités, le « responsable de l'audience » est l'organisme nommé dans la loi sur l'expropriation et qui a la responsabilité d'organiser des audiences publiques sur les expropriations, conformément aux lois d'application générale. Si un tel organisme n'est pas nommé, ou si une audience n'est pas jugée nécessaire conformément à la loi sur l'expropriation, le Conseil des droits de surface nomme un tribunal chargé de l'audience.
2. Le processus de détermination et d'octroi d'une indemnité relativement à une expropriation est expliqué dans les articles 7.5.1 à 7.5.2.10. Les discussions sur l'indemnité peuvent être entreprises en même temps que les négociations sur l'emplacement et la superficie.

RESPONSABLE :
Autorité expropriante

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, Conseil des droits de surface ou Office national de l'énergie

OBLIGATIONS VISÉES : 
L'autorité expropriante négocie avec la première nation du Yukon touchée l'indemnité à verser à l'égard des terres visées par le règlement qui sont expropriées ou acquises en application du présent chapitre.

À défaut d'entente avec la première nation du Yukon touchée conformément à l'article 7.5.1, la procédure... [de l'article 7.5.2] s'applique...

ARTICLES CITÉS :
7.5.1, 7.5.2;

Renvois :
7.7.1, 7.7.2

Hypothèse de planification

1. Les négociations sur l'indemnisation peuvent se dérouler en même temps que les discussions sur la superficie et l'emplacement des terres qu'on propose d'exproprier.

RESPONSABLE :
Office national de l'énergie

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
Lorsque des terres visées par le règlement sont expropriées conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7, le présent chapitre s'applique, mais les pouvoirs du Conseil des droits de surface sont exercés par le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme autorisé par la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 à régler les différends en matière d'expropriation.

Le conseil, le comité, le tribunal ou l'autre organisme visé à l'article 7.7.1 doit comprendre au moins une personne proposée par la première nation du Yukon touchée.

ARTICLES CITÉS :
7.7.1, 7.7.2

Hypothèse de planification

1. Il est possible que l'expropriation effectuée conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie touche plus d'une première nation du Yukon. Dans ce cas, l'Office national de l'énergie nomme au moins une personne provenant de chaque première nation du Yukon touchée.

RESPONSABLE :
Autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES :
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement et qui ont été indiquées sur des cartes conformément aux articles 7.8.1 et 7.8.2 ne verse une indemnité à la première nation du Yukon touchée qu'à l'égard des améliorations. Toutefois, le montant de l'indemnité versée à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées, pour l'aménagement hydroélectrique ou l'ouvrage de retenue d'eau en question, ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de cet aménagement ou ouvrage.

ARTICLE CITÉ :
7.8.3;

Renvois :
5.16.4, 7.5.2

RESPONSABLE :
Autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, Conseil des droits de surface

OBLIGATIONS VISÉES :
L'autorité expropriante qui exerce un droit d'inonder des terres visées par un règlement - ailleurs que dans des terres réservées pour les sites indiqués sur les cartes en application des articles 7.8.1 et 7.8.2 - est tenue de verser une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, dans le calcul de l'indemnité versée à l'égard des terres et des améliorations, le Conseil des droits de surface ne peut pas tenir compte de l'article 8.4.1.8 ou de l'alinéa 7.5.2.7c) et le montant de l'indemnité versée pour les améliorations à l'ensemble des premières nations du Yukon touchées ne peut dépasser 3 pour 100 des coûts de construction de l'aménagement hydroélectrique ou de l'ouvrage de retenue d'eau.

ARTICLE CITÉ :
7.8.4

RESPONSABLE :
Gouvernement, première nation du Yukon touchée

PARTICIPANT/LIAISON :
Toutes les premières nations du Yukon touchées

OBLIGATIONS VISÉES :
La répartition des terres établie en application de l'article 9.3.3 pour les premières nations du Yukon qui n'ont pas encore conclu une entente définitive peut être modifiée au moyen d'une entente écrite en ce sens entre toutes les premières nations du Yukon touchées et le gouvernement.

ARTICLE CITÉ :
9.3.4;

Renvoi :
9.3.2

Hypothèse de planification

1. Si la première activité est entreprise, elle se fera dans le contexte des négociations de l'EDPNY non paraphée; lorsque toutes les EDPNY auront été conclues, cet article deviendra caduc.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement et une première nation du Yukon peuvent convenir d'échanger des terres de la Couronne contre des terres visées par le règlement. Ils peuvent également convenir que les terres de la Couronne ainsi échangées seront des terres visées par le règlement, sous réserve du fait qu'une telle entente ne porte pas atteinte à quelque cession visant des revendications, droits, titres ou intérêts ancestraux relatifs aux terres de la Couronne touchées.

ARTICLE CITÉ : 
9.6.1

Hypothèses de planification

1. Les activités peuvent toucher n'importe quelle catégorie de terres visées par le règlement.
2. On discutera de la responsabilité des coûts liés à l'arpentage ou à l'enregistrement des titres pendant la négociation de l'échange.

RESPONSABLE :
Yukon, Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Conseil des ressources renouvelables, PNCA, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES :
Sous réserve des dispositions pertinentes de l'entente définitive conclue par une première nation du Yukon, si le gouvernement propose d'établir une zone spéciale de gestion, il doit soumettre la proposition au conseil des ressources renouvelables touché, pour examen et recommandation.

Le gouvernement peut soumettre à la Commission des ressources patrimoniales établie conformément à la section 13.5.0 plutôt qu'au conseil des ressources renouvelables touché, les propositions visant l'établissement de parcs historiques territoriaux ou de lieux historiques nationaux administrés par le Service canadien des parcs ou visant la désignation de lieux historiques en tant que lieux historiques désignés.

Aucune terre visée par le règlement ne peut être incluse dans une zone spéciale de gestion sans le consentement de la première nation du Yukon touchée.

ARTICLES CITÉS :
10.3.3, 10.3.4, 10.3.5;

Renvois :
10.4.1, 10.5.1, 10.5.7, 10.5.8, 10.5.9, 10.6.0, 10.7.0

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsqu'est proposé l'établissement d'une zone spéciale de gestion qui aura des effets négatifs sur les droits que détient une première nation du Yukon en vertu d'une entente portant règlement, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée négocient, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une entente visant les objectifs suivants :

• la détermination des droits, intérêts et avantages de la première nation du Yukon touchée en ce qui concerne la création, l'utilisation, la planification, la gestion et l'administration de la zone spéciale de gestion;
• l'atténuation des effets négatifs de la création de la zone spéciale de gestion sur la première nation du Yukon touchée.

Les ententes négociées conformément à l'article 10.4.1 :

• doivent tenir compte des droits que détiennent les Indiens du Yukon en matière de récolte de poissons et d'animaux sauvages dans la zone spéciale de gestion;
• peuvent traiter des possibilités et avantages tant en matière d'emploi que d'économie pour la première nation du Yukon touchée;
• peuvent prévoir que des terres visées par le règlement pourront être
• incluses dans la zone spéciale de gestion et fixer les conditions de cette inclusion, notamment les dispositions relatives à la gestion;
• peuvent comporter les autres dispositions dont conviennent le gouvernement et la première nation du Yukon touchée.

Si le gouvernement et la première nation du Yukon touchée ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions de l'entente visée à l'article 10.4.1, les parties peuvent soumettre les questions en litige au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.4.0.

Si la médiation prévue à l'article 10.4.3 n'aboutit pas à une entente, le gouvernement peut créer la zone spéciale de gestion.

Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être modifiée conformément aux conditions prévues par cette entente à cet égard.

Toute entente conclue par le gouvernement et la première nation du Yukon touchée, en application de l'article 10.4.1, peut être annexée à l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon et en faire partie intégrante, si le gouvernement et cette première nation en conviennent.

ARTICLES CITÉS : 
10.4.1, 10.4.2, 10.4.3, 10.4.4, 10.4.8, 10.4.9

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Par dérogation à l'article 6.2.3.2, le droit d'accès à une zone spéciale de gestion - créée conformément à l'article 10.4.4 - que détient un Indien du Yukon en vue d'y récolter du poisson ou des animaux sauvages en application d'une entente portant règlement ne peut être limité ou interdit que pour des raisons de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

ARTICLE CITÉ :
10.4.5;

Renvois :
6.2.3.2, 16.3.3

RESPONSABLE :
Canada, Yukon ou PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée peuvent, à tout moment après la création d'une zone spéciale de gestion, conformément à l'article 10.4.4, négocier à l'égard de cette zone de gestion l'entente prévue à l'article 10.4.1, auquel cas l'article 10.4.5 cesse de s'appliquer à la zone en question.

ARTICLE CITÉ :
10.4.6;

Renvois :
10.4.1, 10.4.4

RESPONSABLE :
Canada ou Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
Conseil des ressources renouvelables, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement prépare ou fait préparer un plan de gestion pour chaque zone spéciale d'aménagement créée conformément à l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée après la date d'entrée en vigueur de cette entente.

Le gouvernement s'efforce d'achever la réalisation du plan de gestion dans les cinq ans de la création de la zone spéciale de gestion.

Le gouvernement procède à l'examen de chaque plan de gestion au moins une fois tous les dix ans.

Avant d'être approuvé, chaque plan de gestion ainsi que les propositions de modification de celui-ci doivent être soumis au conseil des ressources renouvelables compétent ou à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon, selon le cas, pour examen et recommandation.

Les dispositions de la section 16.8.0 s'appliquent à la mise en œuvre des recommandations formulées en application de l'article 10.5.5.

ARTICLES CITÉS :
10.5.2, 10.5.3, 10.5.4, 10.5.5, 10.5.6;

Renvois :
10.4.1, 10.6.1, 16.5.4, 16.8.0

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le statut de parc national ne sera retiré à aucune terre qui fait partie du parc sans le consentement des premières nations de Champagne et Aishihik.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 3.2

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Sous réserve des lois d'application générale et sauf convention contraire entre les parties à la présente entente, les Indiens de Champagne et de Aishihik ont le droit de se livrer, avec toute personne, à des activités de don, d'échange, de troc ou de vente visant des sous-produits animaux non comestibles provenant de la récolte d'animaux à fourrure ou tirés accessoirement de la récolte de subsistance visée à l'article 4.1, que ce droit soit ou non visé par une récolte autorisée.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.6

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
L'exercice des droits visés à la présente annexe est assujetti aux limites qui y sont prévues et à celles prévues dans la législation édictée à des fins de conservation, de santé publique ou de sécurité publique.

Les limites prévues dans la législation et visées à l'article 4.8 doivent être compatibles avec la présente annexe. Elles doivent être raisonnablement nécessaires pour parvenir à ces fins et ne peuvent limiter les droits visés que dans la mesure indispensable pour y parvenir.

Le gouvernement doit consulter les premières nations de Champagne et de Aishihik avant d'imposer une limite visée à l'article 4.8.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.8

Renvoi :
16.5.4

RESPONSABLE :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON :
Canada

OBLIGATIONS VISÉES :
Lorsqu'une récolte autorisée est établie dans le parc pour une espèce de poisson d'eau douce ou d'animal sauvage conformément à la présente annexe, les dispositions suivantes s'appliquent :

• les premières nations de Champagne et de Aishihik décident si elles attribuent tout ou partie de la récolte autorisée aux Indiens de Champagne et Aishihik et avisent par écrit le directeur du parc de leur décision;
• lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik décident d'attribuer tout ou partie de la récolte autorisée, l'avis prévu à l'article 4.11.1 doit préciser le contingent de poissons d'eau douce ou le nombre et les espèces d'animaux sauvages visés;
• le droit d'un Indien de Champagne et de Aishihik de récolter des poissons d'eau douce ou des animaux sauvages pour lesquels une récolte autorisée a été établie est subordonné à l'attribution à cette personne, par les premières nations de Champagne et de Aishihik, d'une partie de la récolte autorisée.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.11

RESPONSABLE :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent gérer, administrer, répartir ou réglementer l'exercice des droits visés à la section 4.0 et accordés aux Indiens de Champagne et de Aishihik dans le parc, lorsque ces activités ne sont pas incompatibles avec la réglementation de ces mêmes droits par le gouvernement, conformément à l'article 4.8 et aux autres dispositions de la présente annexe.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.12

RESPONSABLE :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission de gestion du parc national Kluane, Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les premières nations de Champagne et de Aishihik doivent établir et tenir un registre des données sur les récoltes faites dans le parc et y consigner la répartition des droits de récolte entre les Indiens de Champagne et de Aishihik, la nature des espèces récoltées et les autres données pertinentes prescrites par la Commission.

Le registre sur les récoltes doit être mis à la disposition du directeur du parc régulièrement et en temps utile, de la façon prescrite par la Commission.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 4.13, 4.13.1;

Renvoi :
16.5.1.12

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission de gestion du parc national Kluane, PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le ministre, après consultation de la Commission, peut exiger des Indiens de Champagne et de Aishihik qu'ils obtiennent un permis ou une licence de récolte dans le parc. Toutefois, le gouvernement ne peut imposer de frais ou de droits à l'égard de tels permis ou licences.

À la demande des premières nations de Champagne et de Aishihik, le ministre, après consultation de la Commission, peut autoriser ces premières nations à délivrer les permis ou licences visés à l'article 4.15.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.15

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le Service canadien des parcs offre aux premières nations de Champagne et de Aishihik les poissons et animaux sauvages récoltés dans le parc à des fins de gestion, à moins que les sujets ainsi récoltés ne soient nécessaires à des activités scientifiques, à la gestion du parc ou encore comme éléments de preuve devant un tribunal.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.16

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
CGPNK, Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les Indiens de Champagne et de Aishihik qui se proposent d'aménager ou d'agrandir une cabane dans le parc en font la demande à la Commission.

La Commission examine la demande et détermine :

• si l'emplacement de la cabane proposée est conforme au plan de gestion du parc;
• si la cabane est nécessaire à l'exercice des droits de récolte prévus dans la présente annexe.

La Commission, après examen de la demande, soumet une recommandation au ministre.

Sous réserve des limites prescrites conformément à l'article 4.8, la Commission et le ministre approuvent la demande visée à l'article 4.18 lorsque la cabane est conforme au plan de gestion du parc et nécessaire à l'exercice des droits de récolte prévus dans la présente annexe.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 4.18.1, 4.18.2, 4.18.4;

Renvois :
6.5 à 6.9.2

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 
Yukon, PNCA, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Commission de gestion du parc national Kluane, conseil des ressources renouvelables du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le Service canadien des parcs et le Yukon échangent des renseignements sur l'utilisation des lignes de piégeage, la gestion des animaux à fourrure et la récolte des autres animaux sauvages - tant à l'intérieur du parc que sur des terres qui lui sont adjacentes - en vue de coordonner la gestion des populations d'animaux à fourrure et des autres animaux sauvages.

Le gouvernement s'efforce de coordonner la gestion des ressources halieutiques et fauniques du parc avec les organismes responsables de la gestion de ces ressources à l'extérieur du parc.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 4.23, 7.5;

Renvoi :
16.3.14.1

Hypothèses de planification

1. Le Service canadien des parcs et le Yukon étudient les méthodes d'échange des renseignements sur l'utilisation des lignes de piégeage et la gestion des animaux à fourrure.
2. Dans le cadre de la deuxième activité, les organismes touchés sont la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, le conseil des ressources renouvelables et la Commission de gestion du parc national Kluane, en application de l'exigence de coordination prévue à l'article 16.3.14.1.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
CGPNK, Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
Il incombe aux premières nations de Champagne et de Aishihik de répartir entre les Indiens de Champagne et de Aishihik le territoire du secteur du parc où le piégeage est permis, ainsi que de déterminer ou de modifier le tracé des lignes de piégeage individuelles ou encore de les regrouper.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik tiennent un registre sur la répartition du territoire de piégeage et en remettent un double au directeur du parc.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 5.4 et 5.6;

Renvois :
5.1, 5.2, 5.5

RESPONSABLE :
Commission de gestion du parc national Kluane, Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les dispositions des articles 6.5 à 6.9.2 s'appliquent aux recommandations soumises par la Commission conformément aux articles 6.3.5 à 6.3.10.

Les dispositions des articles 6.5 à 6.9.3 s'appliquent aux recommandations soumises par la Commission conformément aux articles 6.3.1 à 6.3.4.

Sauf directive contraire du ministre, toutes les recommandations de la Commission demeurent confidentielles jusqu'à ce que les mesures prévues aux articles 6.6 à 6.9 soient entièrement exécutées ou jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur exécution.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 6.4 à 6.9

RESPONSABLE :
Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement veille à ce que les renseignements qu'il diffuse relativement au parc reconnaissent la symbiose de longue date qui unit les premières nations de Champagne et de Aishihik au secteur géographique qui englobe le parc, ainsi que l'utilisation qu'elles en ont fait et qu'elles en font.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 7.3

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que de toute entente relative aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement fournit aux premières nations de Champagne et de Aishihik une liste de tous les lieux historiques, à l'intérieur des limites du parc, qui se rapportent directement à la culture et au patrimoine des Indiens de Champagne et de Aishihik et qui sont documentés à la date d'entrée en vigueur de la présente entente, y compris des renseignements sur leur emplacement et leur nature.

Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que de toute entente relative aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques du parc qui se rapportent aux premières nations de Champagne et de Aishihik.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 8.3 et 8.4

Hypothèse de planification

1. Le Canada (SCP) s'efforcera de rencontrer les représentants des premières nations de Champagne et de Aishihik après la date d'entrée en vigueur de l'EDPNCA afin d'élaborer un processus non officiel de confirmation de propriété des ressources patrimoniales mobilières dans le parc et d'identification des articles qui s'y trouvent, qui pourraient se rapporter aux premières nations de Champagne et de Aishihik.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement convient d'inclure la langue tutchone du sud sur tout support d'affichage et d'information interprétative se rapportant à l'histoire et à la culture des premières nations de Champagne et de Aishihik et pouvant être érigé dans le parc.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 8.5;

Renvoi :
13.8.1.6

Hypothèse de planification

1. Le Canada (SCP) peut inclure des textes en d'autres langues autochtones des Indiens de Champagne et de Aishihik sur les supports d'affichage et d'information, dans la mesure du possible.

RESPONSABLE :
Service canadien des parcs, Commission toponymique du Yukon, PNCA ou autre organisme responsable

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
L'organisme responsable consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés à l'intérieur du parc.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 8.6

RESPONSABLE :
PNCA, Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les visiteurs ne peuvent, sans le consentement écrit exprès des premières nations de Champagne et de Aishihik, accéder aux lieux de sépulture de ces premières nations qui sont situés dans le parc.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 8.7

RESPONSABLE :
Canada (SCP)

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
Après consultation des premières nations de Champagne et de Aishihik, le Canada établit des processus et politiques en matière d'embauchage dont l'objectif est de veiller à ce que la proportion d'Indiens du Yukon à l'emploi de la fonction publique dans le parc et dans la réserve foncière à vocation de parc national de Kluane soit au moins égale à leur proportion par rapport à la population totale du territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 9.1

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Première nation de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le Service canadien des parcs accorde un droit de premier refus aux premières nations de Champagne et de Aishihik à l'égard des marchés qu'il propose et qui portent sur l'emploi de chevaux dans le parc, le tout selon les modalités suivantes :

• le Service canadien des parcs donne avis aux premières nations de Champagne et de Aishihik des conditions d'un tel marché;
• lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik n'acceptent pas le marché offert par le Service canadien des parcs, celui-ci peut procéder à une offre publique du marché, aux conditions précisées dans l'avis donné conformément à l'article 9.3.1;
• si le marché faisant l'objet d'une offre publique n'est pas accepté, le Service canadien des parcs peut offrir à nouveau le marché à de nouvelles conditions, conformément au processus énoncé à l'article 9.3.

Le Service canadien des parcs accorde un droit de premier refus aux premières nations de Champagne et de Aishihik à l'égard des marchés qu'il propose en vue de l'aménagement de pistes ou de la construction et de l'entretien de chemins dans le parc, le tout selon les modalités suivantes :

• le Service canadien des parcs avise les premières nations de Champagne et de Aishihik des conditions d'un tel marché;
• lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik n'acceptent pas l'offre dans les 30 jours, le Service canadien des parcs peut procéder à une offre publique du marché, aux conditions précisées dans l'avis donné conformément à l'article 9.4.1;
• si le marché faisant l'objet d'une offre publique n'est pas accepté, le Service canadien des parcs peut offrir à nouveau le marché à de nouvelles conditions, conformément au processus énoncé à l'article 9.4.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 9.3, 9.4

Hypothèse de planification

1. Les PNCA ne sont pas exclues du processus de demande de soumissions publique.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les premières nations de Champagne et de Aishihik disposent d'un droit de premier refus à l'égard des nouveaux permis délivrés par le Service canadien des parcs et autorisant le secteur privé à offrir des services commerciaux de visite de parc en bateau à moteur, lorsque de telles visites sont autorisées par le plan de gestion du parc.

• Les visites en bateau à moteur visées à l'article 9.6 excluent les activités commerciales de descente en eaux vives qui peuvent se tenir dans le parc.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik disposent d'un droit de premier refus à l'égard des nouveaux permis ou licences délivrés par le Service canadien des parcs en vue de l'exploitation d'un service commercial régulier de navette par véhicule automobile entre des points situés à l'intérieur du parc et ce, lorsqu'un tel service est autorisé par le plan de gestion du parc.

• Dans le présent article, « véhicule automobile » s'entend d'un mode de transport terrestre au moyen d'un véhicule propulsé par moteur.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik disposent d'un droit de premier refus à l'égard des nouveaux permis ou licences délivrés par le Service canadien des parcs en vue de l'établissement ou de l'exploitation de points de vente dont l'aménagement peut être autorisé dans les installations du Service canadien des parcs qui sont situés sur le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe A, articles 9.6, 9.7, 9.8;

Renvois :
10.3 à 10.9, 26.4.0

Hypothèse de planification

1. On ne doit pas empêcher les PNCA de demander des licences ou des permis qui sont offerts au grand public.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
Si le Service canadien des parcs décide de contingenter les activités de services commerciaux de descente en eaux vives entre des points de départ et d'arrivée situés sur le fleuve Alsek, les premières nations de Champagne et de Aishihik disposent d'un droit de premier refus quant à l'obtention de nouveaux permis ou licences, le tout selon les modalités suivantes :

• la première année où le Service canadien des parcs établit un contingent, il offre aux premières nations de Champagne et de Aishihik le nombre le moins élevé de licences ou permis mentionné ci-après :
  • le nombre de licences ou permis représentant 25 p. 100 du contingent qu'il établit, moins le nombre de permis et licences nécessaires pour permettre aux services de descente en eaux vives déjà exploités par une entreprise de Champagne et de Aishihik d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;
  • le nombre de licences ou permis qui restent après que les exploitants existants de services commerciaux de descente en eaux vives entre des points de départ et d'arrivée sur le fleuve Alsek ont reçu les permis et licences nécessaires pour leur permettre d'exercer leurs activités au même rythme qu'avant que le contingent ne soit établi;
• la deuxième année, puis chaque année subséquente, le Service canadien des parcs offre aux premières nations de Champagne et de Aishihik tout nouveau permis et toute nouvelle licence qu'il délivre le cas échéant, jusqu'à ce qu'ensemble ces premières nations et les entreprises de Champagne et de Aishihik détiennent 25 p. 100 du contingent établi.

ARTICLE CITÉ : 
Chapitre 10, Annexe A, article 9.9;

Renvois :
10.3 à 10.10, 26.4.0

Hypothèses de planification

1. Le contingent défini dans cet article a été établi; par conséquent, les PNCA peuvent obtenir ces licences d'ici à la date d'entrée en vigueur de l'entente.
2. Une définition de ce que l'on entend par exploitants existants de services commerciaux de descente en eaux vives sera établie en consultation avec les PNCA et l'industrie afin de mettre cette disposition à exécution.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission de gestion du parc national Kluane

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le Service canadien des parcs consulte la Commission lorsqu'il détermine s'il convient de contingenter le nombre de permis et licences de services commerciaux de descente en eaux vives offerts dans le parc, de modifier un contingent existant ou encore de modifier de quelque façon les conditions qui devraient s'appliquer aux licences et permis.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 10, Annexe A, article 10.1

RESPONSABLE :
PNCA, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sera élaboré conjointement par les premières nations de Champagne et Aishihik et par le gouvernement un plan de gestion des ressources patrimoniales (le « plan ») de Sha'washe, qui sera recommandé à ces premières nations et au ministre dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

Le plan est soumis à l'approbation conjointe des premières nations de Champagne et de Aishihik et du ministre.

Lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik et le ministre ne s'entendent pas sur la teneur du plan, la question est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik et le ministre mettent en œuvre le plan approuvé, les modifications approuvées et les décisions rendues relativement aux questions réglées conformément aux articles 3.8 et 3.12.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe B, articles 3.1, 3.7, 3.8, 3.13;

Renvois :
Chapitre 10, Annexe B, articles 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.9, et 4.4; 13.8.1.6

Hypothèse de planification

1. L'examen du plan de travail lors de la première réunion visera à déterminer les calendriers, les budgets et les autres ressources nécessaires ainsi que la contribution de chacune des parties au processus d'élaboration du plan de gestion. Les obligations financières des PNCA dans l'élaboration du plan de gestion seront restreintes aux frais déboursés pour sa contribution au processus d'élaboration du plan.

RESPONSABLE :
PNCA, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les parties à la présente entente peuvent convenir d'examiner et de modifier le plan de temps à autre.

Le processus d'élaboration des modifications à apporter au plan doit prévoir des consultations publiques.

Sous réserve de l'article 3.12, le plan ne peut être modifié qu'avec l'approbation conjointe des premières nations de Champagne et de Aishihik et du ministre.

Lorsque les premières nations de Champagne et de Aishihik et le ministre ne s'entendent pas sur une modification à apporter au plan, la question est soumise au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik et le ministre mettent en œuvre le plan approuvé, les modifications approuvées et les décisions rendues relativement aux questions réglées conformément aux articles 3.8 et 3.12.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe B, articles 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13

Hypothèses de planification

1. Les débats, lors de la première réunion, viseront à déterminer les calendriers, les budgets et les autres ressources nécessaires ainsi que la contribution de chacune des parties à l'exécution de l'examen.

RESPONSABLE :
Yukon, PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement offre aux usagers de Sha'washe et de ses environs un stationnement suffisant sur le côté est de la rivière Klukshu; il assure aussi aux adeptes de la descente en eaux vives un accès convenable à la rivière Tatshenshini, à un endroit de celle-ci situé en amont de la rivière Klukshu.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent établir sur leurs terres visées par le règlement, en aval de Sha'washe, un camp en milieu naturel destiné aux adeptes de la descente en eaux vives.

Le gouvernement installe un affichage approprié dans le secteur à l'est de la rivière Klukshu, en vue d'informer les usagers de Sha'washe et de ses environs des règles et restrictions touchant l'utilisation de ce secteur.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 10, Annexe B, articles 4.1, 4.2, 4.3

Hypothèse de planification

1. La première activité a été réalisée.

RESPONSABLE :
Gouvernement, premières nations de Champagne et de Aishihik, autres premières nations du Yukon touchées

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les ententes portant règlement doivent prévoir la création de commissions régionales d'aménagement du territoire dont un tiers des membres seront des personnes proposées par les premières nations du Yukon, un autre tiers des personnes proposées par le gouvernement et le dernier tiers des personnes choisies en fonction de la proportion que constituent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Dispositions spécifiques

Lorsqu'une commission régionale d'aménagement du territoire est établie pour une région d'aménagement qui englobe une quelconque partie du territoire traditionnel des premières nations du Champagne et de Aishihik, cette commission se compose pour un tiers de personnes proposées par les premières nations du Champagne et de Aishihik et par les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel se trouve dans la région d'aménagement, pour un tiers de personnes proposées par le gouvernement et pour un tiers de personnes nommées conformément à l'article 11.4.2.2.

Le gouvernement, les premières nations de Champagne et de Aishihik et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement déterminent ensemble qui peut proposer les personnes qui formeront le dernier tiers des membres de la commission régionale d'aménagement du territoire visée à l'article 11.4.2.1, et ce en se fondant sur la proportion que représentent les Indiens du Yukon par rapport à la population totale de la région d'aménagement.

Les premières nations de Champagne et de Aishihik et les autres premières nations du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement choisissent les personnes proposées par les premières nations du Yukon à la commission régionale d'aménagement du territoire.

À défaut de l'entente prévue à l'article 11.4.2.2, ou de la sélection prévue à l'article 11.4.2.3, le gouvernement, les premières nations de Champagne et de Aishihik ou toute autre première nation du Yukon dont le territoire traditionnel est compris dans la région d'aménagement peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

ARTICLE CITÉ : 
11.4.2

RESPONSABLE :
Ministre

PARTICIPANT/LIAISON : 
Commission régionale d'aménagement du territoire, PNCA, autres PNY touchées, collectivités du Yukon touchées, autres ministères fédéraux

OBLIGATIONS VISÉES : 
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

Le gouvernement, après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique aux terres non visées par un règlement ou y apporte des modifications.

Si le gouvernement rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, il communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet de plan recommandé, après quoi :

• la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente au gouvernement sa recommandation finale, accompagnée de motifs écrits, quant au plan régional d'aménagement du territoire;
• après avoir consulté les premières nations du Yukon et les collectivités du Yukon touchées, le gouvernement approuve, rejette ou modifie la partie du plan recommandé en application de l'article 11.6.3.1 qui s'applique aux terres non visées par un règlement.

ARTICLES CITÉS :
11.6.1, 11.6.2. 11.6.3

Hypothèse de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et les PNCA entreprendront de façon coordonnée les consultations nécessaires aux éléments du plan qui s'appliquent aux terres visées et non visées par un règlement.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 
Commission régionale d'aménagement du territoire, Canada, Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
La Commission régionale d'aménagement du territoire transmet au gouvernement et à chaque première nation du Yukon touchée le plan régional d'aménagement du territoire dont elle recommande l'approbation.

Chaque première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement, approuve ou rejette la partie du plan régional d'aménagement du territoire recommandé qui s'applique à ses terres visées par le règlement, ou y propose des modifications.

Si une première nation du Yukon touchée rejette le plan recommandé ou y propose des modifications, elle communique à la Commission régionale d'aménagement du territoire soit les modifications proposées, accompagnées de justifications écrites, soit, par écrit, les motifs du rejet de plan recommandé, après quoi :

• la Commission régionale d'aménagement du territoire examine à nouveau le plan et présente à la première nation du Yukon touchée sa recommandation finale, motivée par écrit, du plan régional d'aménagement du territoire;
• la première nation du Yukon touchée, après avoir consulté le gouvernement approuve, rejette ou modifie le plan recommandé en vertu de l'article 11.6.5.1.

ARTICLES CITÉS :
11.6.1, 11.6.4. 11.6.5

Hypothèse de planification

1. Dans la mesure du possible, le gouvernement et les PNCA entreprendront de façon coordonnée les consultations nécessaires aux éléments du plan qui s'appliquent aux terres visées et non visées par un règlement.

RESPONSABLE :
Gouvernement et PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Si le gouvernement et une première nation du Yukon conviennent d'élaborer conjointement un plan d'aménagement sous-régional ou de district, ce plan doit être élaboré conformément aux dispositions du présent chapitre.

Si le gouvernement est à l'origine de l'élaboration, par un organisme d'aménagement, d'un plan d'aménagement sous-régional ou de district, l'organisme d'aménagement créé pour préparer ce plan établit à cette fin un budget qu'il soumet au gouvernement pour examen. Le gouvernement acquitte les frais qu'il approuve.

ARTICLES CITÉS :
11.8.4, 11.9.4;

Renvois :
11.8.1, 11.8.2

Hypothèse de planification

1. L'élaboration conjointe des plans d'aménagement sous-régionaux ou de district se fera conformément aux politiques existantes du gouvernement et des PNCA.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et non mobilières ainsi que des documents non publics - à l'exception des documents qui appartiennent en propre à une personne - qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon et sur le lit des plans d'eau qui lui appartiennent.

La première nation du Yukon ou l'Indien du Yukon qui est propriétaire d'une ressource patrimoniale peut en transférer la propriété ou la garde à une autre première nation du Yukon ou à un autre autochtone.

L'octroi d'un droit d'accès à des terres visées par le règlement au public, à des tiers ou au gouvernement n'a pas pour effet de priver la première nation du Yukon concernée de la propriété ou de la gestion des ressources patrimoniales qui se trouvent sur ces terres.

Les premières nations du Yukon sont propriétaires de toutes les ressources patrimoniales documentaires découvertes sur des terres visées par un règlement, à l'exception des documents publics ou des documents qui appartiennent en propre à une personne.

ARTICLES CITÉS :
13.3.1, 13.4.4, 13.4.7, 13.10.8 (voir également le Chapitre 6);

Renvoi :
13.4.8

Hypothèses de planification

1. Le Canada et le Yukon faciliteront aux PNCA l'accès aux programmes de financement existants, y compris les programmes de construction d'installations servant à exposer et à abriter les ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend les dispositions pour obtenir les fonds destinés à fournir des installations convenables pour permettre le nettoyage et la remise en état des ressources patrimoniales mobilières.

RESPONSABLE :
PNCA, Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sous réserve des articles 13.3.5 à 13.3.7, chaque première nation du Yukon est propriétaire et gestionnaire des ressources patrimoniales mobilières et des ressources patrimoniales documentaires de nature ethnographique qui ne sont pas des documents publics - et qui n'appartiennent pas en propre à une personne - qui se trouvent sur son territoire traditionnel et qui se rapportent directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon.

Si plus d'une première nation du Yukon revendique la propriété d'une ressource patrimoniale conformément à l'article 13.3.2, les premières nations du Yukon concernées tentent de résoudre la question entre elles et, à défaut d'entente, l'une ou l'autre d'entre elles peut déférer la question à la Commission des ressources patrimoniales du Yukon qui détermine à qui appartient la ressource patrimoniale en litige.

S'il s'avère impossible de déterminer rapidement si une ressource patrimoniale mobilière découverte sur des terres non visées par un règlement et situées sur un territoire traditionnel constitue un objet ethnographique se rapportant directement à la culture et à l'histoire des Indiens du Yukon, cet objet doit être conservé par le gouvernement jusqu'à ce que sa nature ait été déterminée.

ARTICLES CITÉS :
13.3.2, 13.3.2.1, 13.3.5 (voir également les articles 13.3.6 et 13.3.7);

Renvois :
13.4.8, 13.5.3.6, 13.6.0, Chapitre 10, Annexe A, article 8.2

Hypothèses de planification

1. Le Yukon et le Canada facilitent aux PNCA l'accès aux programmes de financement existants, y compris les programmes de construction d'installations servant à exposer et à abriter les ressources patrimoniales.
2. Le Yukon prend les dispositions pour obtenir les fonds destinés à fournir des installations convenables pour permettre le nettoyage et la remise en état des ressources patrimoniales mobilières.

RESPONSABLE :
Gouvernement, premières nations du Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : 
Indiens du Yukon, Commission des ressources patrimoniales du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Comme les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon font l'objet de moins de mesures de mise en valeur que les ressources patrimoniales non indiennes, les ressources affectées aux programmes gouvernementaux de mise en valeur et de gestion des ressources patrimoniales du Yukon doivent, lorsque cela est possible, être affectées en priorité à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon, jusqu'à ce qu'une répartition équitable des ressources affectées aux programmes en la matière ait été réalisée.

Une fois cette répartition équitable réalisée, une part équitable des ressources affectées au programme par le gouvernement devra continuer d'être allouée à la mise en valeur et à la gestion des ressources patrimoniales des Indiens du Yukon.

ARTICLES CITÉS :
13.4.1, 13.4.2;

Renvois :
13.5.3.5, 13.5.3.10. 13.1.0

Hypothèses de planification

1. Au gré de la CRPY, les parties peuvent consulter la CRPY en tout temps pendant l'élaboration des modalités ou du plan.
2. Les modalités du plan peuvent inclure :
   • une approche qui reconnaît que les ressources patrimoniales des Indiens du Yukon ont toujours fait l'objet de moins de mesures de mise en valeur;
   • des critères d'évaluation du progrès réalisé en vue d'une répartition équitable des ressources des programmes par le gouvernement pour atteindre les objectifs fixés dans les articles 13.4.1 et 13.4.2;
   • l'élaboration d'objectifs à court et à long termes, et les priorités relatives à la mise en valeur des ressources patrimoniales, à la gestion et à la répartition équitable des possibilités entre les premières nations du Yukon et les territoires traditionnels;
   • le rôle et la participation des parties à l'élaboration, la surveillance, l'examen et la modification du plan; et
   • toute autre question dont les parties auront convenu.
3. Avant l'achèvement du plan, les parties acceptent de collaborer en vue de prendre les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs des articles 13.4.1 et 13.4.2.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque cela est possible, le gouvernement aide les premières nations du Yukon à mettre en place les programmes, le personnel et les moyens nécessaires afin de permettre le retour au Yukon des ressources patrimoniales mobilières et documentaires se rapportant à l'histoire et à la culture des Indiens du Yukon qui ont été emportées à l'extérieur du territoire ou qui, à l'heure actuelle, sont conservées au Yukon, lorsque cette solution est compatible avec le maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales.

ARTICLE CITÉ :
13.4.3;

Renvois :
13.10.2, 13.4.8

Hypothèses de planification

1. Le Yukon et le Canada aideront les PNCA à accéder aux programmes de financement existants, y compris aux programmes visant à faciliter la mise en place d'installations pour l'exposition et l'entreposage des ressources patrimoniales.
2. Les besoins de formation qui découlent de cet article seront traités par le Comité de la politique de formation.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon dans la formulation des mesures législatives touchant les ressources patrimoniales du Yukon et des politiques gouvernementales connexes.

Les premières nations du Yukon doivent être consultées dans le cours de l'élaboration de toute mesure législative et politique gouvernementale connexe touchant les ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon.

ARTICLES CITÉS :
13.4.5 et 13.10.3

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Conformément à la procédure établie par le gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents ou aux renseignements qu'ils renferment, le gouvernement, dans les limites des budgets existants, facilite la préparation d'un inventaire des ressources patrimoniales mobilières et des lieux historiques qui se rapportent aux premières nations du Yukon.

ARTICLE CITÉ :
13.4.8;

Renvoi :
2.7.1

RESPONSABLE :
Premières nations du Yukon, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon/Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
La Commission peut formuler à l'intention du ministre et des premières nations du Yukon des recommandations touchant les questions suivantes :

l'élaboration, la révision et la mise à jour d'un manuel - comportant notamment des définitions des ressources ethnographiques, archéologiques, paléontologiques et historiques - visant à faciliter la gestion et l'interprétation de ces ressources par le gouvernement et par les premières nations du Yukon, manuel qui doit être élaboré par les premières nations du Yukon et le gouvernement;

ARTICLE CITÉ :
13.5.3.6;

Renvois :
13.3.2.1, 13.3.6, 13.3.7, 13.5.4

Hypothèses de planification

1. Lorsque la Commission des ressources patrimoniales du Yukon fera des recommandations sur les questions touchant les terres administrées par le Service canadien des parcs, elle les adressera au ministre de l'Environnement.
2. Lors de l'élaboration de la définition des ressources ethnographiques, des objets paléontologiques, etc., le Yukon, les premières nations du Yukon et le Service canadien des parcs devraient s'entendre sur une même définition.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les rapports de recherche ou d'interprétation produits par le gouvernement ou par ses mandataires relativement aux ressources patrimoniales du Yukon doivent être mis à la disposition de la première nation du Yukon touchée.

Lorsque cela est possible, les rapports de recherche visés à l'article 13.7.1 - ou des parties de ceux-ci - doivent être mis à la disposition du public. Toutefois, il est entendu que la diffusion de certains rapports peut être restreinte en raison de la nature délicate des renseignements qu'ils renferment.

ARTICLES CITÉS :
13.7.1 et 13.7.2;

Renvoi :
2.7.1

Hypothèse de planification

1. Le gouvernement s'efforce de reconnaître et de respecter la sensibilité des PNCA en ce qui concerne la publication des rapports, conformément à l'article 13.1.1.1.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement doit remettre aux premières nations de Champagne et de Aishihik une liste de tous les lieux historiques - renseignements sur leur emplacement et leur nature à l'appui - qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Indiens de Champagne et de Aishihik, qui sont situés dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik et qui auront été documentés par le gouvernement à la date d'entrée en vigueur de la présente entente.

ARTICLE CITÉ :
13.8.1.2

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque le gouvernement classe des terres situées dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik au rang de lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Indiens de Champagne et de Aishihik, il en avise les premières nations de Champagne et de Aishihik.

ARTICLE CITÉ :
13.8.1.3;

Renvoi :
13.5

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
À la demande des premières nations de Champagne et de Aishihik, le gouvernement envisage de protéger pour un temps, dans le cadre des mesures législatives en vigueur, un lieu historique directement lié à la culture et au patrimoine des Indiens de Champagne et de Aishihik et situé sur des terres non visées par le règlement, sur des terres visées par le règlement de catégorie B ou sur des terres visées par le règlement détenues en fief simple dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik, le tout en attendant que le ministre décide si ce lieu historique doit devenir un lieu historique désigné.

Le gouvernement consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik au sujet des modalités de la protection temporaire qui peut être accordée au lieu historique en application de l'article 13.8.1.4.

ARTICLES CITÉS :
13.8.1.4, 13.8.1.5

Hypothèse de planification

1. Les activités mentionnées ci-dessus devraient être achevées le plus rapidement possible pour que la protection temporaire, si elle est jugée nécessaire, puisse être assurée sans délais inutiles.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les plans de gestion des lieux historiques désignés qui sont directement liés à la culture et au patrimoine des Indiens de Champagne et de Aishihik peuvent prévoir l'emploi de la langue tutchone du sud, ou d'autres langues autochtones des Indiens de Champagne et de Aishihik, sur les supports d'affichage et d'information interprétative.

ARTICLE CITÉ :
13.8.1.6

RESPONSABLE :
Yukon, Canada, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement et la première nation du Yukon touchée établissent un système de délivrance de permis à l'égard des travaux de recherche visant des lieux susceptibles de renfermer des ressources patrimoniales mobilières.

Dans la gestion des activités d'interprétation et de recherche exécutées aux lieux historiques mêmes, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée prennent en considération les activités des autres utilisateurs des ressources.

ARTICLES CITÉS :
13.8.3 et 13.8.2;

Renvois :
13.3.1, 5.5.1

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement consulte les premières nations de Champagne et de Aishihik avant de délivrer un permis pour l'exécution de travaux de recherche à un lieu historique situé dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik et directement lié à la culture et au patrimoine des Indiens de Champagne et de Aishihik.

ARTICLE CITÉ :
13.8.3.1

Renvoi :
13.8.3

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission des ressources patrimoniales du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
L'accès aux lieux historiques désignés doit être contrôlé conformément aux conditions prévues par les plans de gestion des lieux qui ont été examinés par la Commission puis approuvés et mis en œuvre par le gouvernement ou par la première nation du Yukon touchée.

Dans le cadre de leurs activités de contrôle de l'accès aux lieux historiques désignés, le gouvernement et la première nation du Yukon touchée tiennent compte des facteurs suivants : les intérêts des chercheurs autorisés; l'intérêt du grand public; les besoins liés à des événements spéciaux et aux activités traditionnelles.

ARTICLES CITÉS :
13.8.4, 13.8.5;

Renvois :
10.5.1, 10.5.2, 13.8.1, 13.8.2

Hypothèse de planification

1. La surveillance et l'application des dispositions relatives à l'accès relèveront de l'autorité de gestion désignée dans les plans de gestion.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Conseil des droits de surface

OBLIGATIONS VISÉES : 
La personne qui découvre par accident une ressource patrimoniale sur des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik prend les mesures raisonnables, eu égard à toutes les circonstances, pour protéger cette ressource patrimoniale et elle en signale dès que possible la découverte aux premières nations de Champagne et de Aishihik.

La personne visée à l'article 13.8.7.1 qui n'exerce pas, à l'égard des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale qu'avec le consentement des premières nations de Champagne et de Aishihik.

La personne visée à l'article 13.8.7 qui exerce, à l'égard des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik, un droit d'accès ou un droit d'utilisation prévu par la présente entente ne peut continuer à troubler un lieu historique ou à déranger une ressource mobilière patrimoniale que si elle y est autorisée par les lois d'application générale et a obtenu :

a) soit le consentement des premières nations de Champagne et de Aishihik,

b) soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions auxquelles elle peut continuer à troubler ce lieu historique ou à déranger cette ressource mobilière patrimoniale.

ARTICLES CITÉS :
13.8.7.1, 13.8.7.2 et 13.8.7.3

RESPONSABLE :
Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les premières nations de Champagne et de Aishihik signalent dès que possible au gouvernement la découverte, sur leurs terres visées par le règlement, d'une ressource documentaire patrimoniale dont elles ont été informées en vertu de l'article 13.8.7.1.

Le gouvernement et les premières nations de Champagne et de Aishihik s'efforcent ensemble de déterminer si une ressource documentaire patrimoniale visée à l'article 13.8.7.4 est un document public ou non public; à défaut d'entente sur une telle détermination, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0.

Lorsque la ressource documentaire patrimoniale est un document non public, les premières nations de Champagne et de Aishihik s'efforcent raisonnablement de déterminer si cette ressource appartient en propre à une personne.

ARTICLES CITÉS :
13.8.7.4, 13.8.7.5, 13.8.7.6;

Renvois :
13.8.7.1 et 26.3.0

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet :

de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

ARTICLES CITÉS : 
13.9.1, 13.9.1.1 et 13.9.1.3;

Renvoi :
13.9.2

RESPONSABLE :
Gouvernement, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
Tant le gouvernement que les premières nations du Yukon doivent établir - en matière de gestion et de protection des lieux de sépulture des premières nations du Yukon - des règles ayant pour effet : de restreindre l'accès à ces lieux de sépulture pour en préserver la dignité;

dans les cas où le lieu de sépulture se trouve sur des terres non visées par un règlement, d'exiger à l'égard de tout plan de gestion de ce lieu de sépulture l'approbation conjointe du gouvernement et de la première nation du Yukon sur le territoire de laquelle se trouve le lieu de sépulture;

d'indiquer, sous réserve de l'article 13.9.2, qu'en cas de découverte d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture en question doit être informée de la découverte et que le lieu de sépulture ne doit pas continuer d'être troublé.

ARTICLES CITÉS :
13.9.1, 13.9.1.1, 13.9.1.2 et 13.9.1.3

Hypothèse de planification

1. Pendant l'élaboration des règles, les parties échangeront des renseignements sur les sites de sépulture connus qui se trouvent sur le territoire traditionnel des PNCA.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
La personne qui découvre un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon dans l'exercice d'activités autorisées par le gouvernement ou par une première nation du Yukon peut poursuivre ses activités avec le consentement de la première nation du Yukon sur le territoire traditionnel de laquelle se trouve le lieu de sépulture.

En l'absence du consentement visé à l'article 13.9.2, la personne concernée peut soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue à la section 26.7.0 pour faire déterminer les conditions selon lesquelles ce lieu de sépulture peut continuer d'être troublé.

ARTICLES CITÉS :
13.9.2, 13.9.3;

Renvoi :
13.9.1

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsqu'en vertu de l'article 13.9.3 un arbitre ordonne l'exhumation, l'examen et la réinhumation de restes humains provenant d'un lieu de sépulture d'une première nation du Yukon, ces activités doivent être effectuées par la première nation du Yukon concernée ou sous sa surveillance.

Sous réserve des articles 13.9.2 à 13.9.4, la décision de procéder à l'exhumation, à l'examen scientifique et à la réinhumation de restes humains provenant de lieux de sépulture d'une première nation du Yukon relève du pouvoir discrétionnaire de la première nation du Yukon touchée.

ARTICLES CITÉS :
13.9.4 et 13.9.5;

Renvois :
13.9.1, 13.9.3

RESPONSABLE :
Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Conformément aux politiques et procédures du gouvernement en matière de consultation et de reproduction des documents, et sous réserve des mesures législatives en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et de droits d'auteur ainsi que des ententes relatives aux documents, le gouvernement met à la disposition de chaque première nation du Yukon, pour fins de reproduction, les ressources patrimoniales documentaires dont il a la garde et qui se rapportent à la première nation du Yukon concernée.

ARTICLE CITÉ :
13.10.2;

Renvois :
13.4.8, 2.7.1

RESPONSABLE :
Yukon, Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations du Yukon, Anciens du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque cela est possible, le gouvernement consulte les premières nations du Yukon touchées en ce qui concerne la gestion des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Le gouvernement consulte les premières nations du Yukon dans la préparation des inventaires et des expositions des ressources patrimoniales documentaires du Yukon qui se rapportent aux Indiens du Yukon et il collabore avec elles à cet égard.

Le gouvernement et les premières nations du Yukon peuvent travailler de concert avec les Anciens en ce qui concerne l'interprétation des ressources patrimoniales documentaires se rapportant aux Indiens du Yukon.

ARTICLES CITÉS :
13.10.4, 13.10.5 et 13.10.7;

Renvois :
13.3.1, 13.3.2, 13.10.3, 13.4.3

Hypothèses de planification

1. Les originaux des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux Indiens du Yukon seront préservés conformément aux normes d'archivage reconnues, conformes au maintien de l'intégrité des collections nationales ou territoriales et aux ententes conclues avec les donateurs; des copies peuvent être produites conformément aux politiques et procédures de reproduction des collections patrimoniales documentaires (article 13.10.2) pour être versées dans les collections des premières nations du Yukon lorsque le gouvernement garde les originaux.
2. Des copies des ressources patrimoniales documentaires qui se rapportent aux premières nations du Yukon seront mises à la disposition des PNY sur demande.
3. Il peut être nécessaire de traduire des documents relatifs aux ressources patrimoniales si des Aînés participent à leur interprétation.

RESPONSABLE :
Commission toponymique du Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, Canada

OBLIGATIONS VISÉES : 
La Commission toponymique du Yukon consulte la première nation du Yukon concernée lorsqu'il est question de nommer ou de renommer des lieux ou des caractéristiques naturelles situés sur le territoire traditionnel de cette première nation du Yukon, ou dans les cas où elle partage avec un organisme fédéral la compétence relative à la dénomination du lieu ou de la caractéristique en question.

ARTICLE CITÉ :
13.11.2;

Renvois :
13.11.1, 13.11.4

RESPONSABLE :
PNCA, Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission toponymique du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Chaque première nation du Yukon peut nommer ou renommer des lieux ou caractéristiques géographiques situés sur les terres visées par le règlement, auquel cas le toponyme retenu est réputé avoir été approuvé par la Commission toponymique du Yukon.

Autant que possible, et conformément aux prescriptions du Canada en matière de production de cartes, les toponymes autochtones traditionnels doivent être inscrits sur les cartes révisées du Système national de référence cartographique.

ARTICLES CITÉS :
13.11.3, 13.11.4;

Renvoi :
13.11.1

Hypothèse de planification

1. On prévoit que la division de la cartographie du Conseil des Indiens du Yukon et toute entreprise de cartographie contrôlée par les PNCA enquêteront sur les dispositions contractuelles relatives à la production de cartes conclues avec EMR.

RESPONSABLE :
Yukon, Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement avise par écrit les premières nations de Champagne et de Aishihik de tout appel d'offres public visant des marchés concernant la gestion d'un lieu historique désigné situé dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik et directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Champagne et de Aishihik.

Le gouvernement offre d'abord aux premières nations de Champagne et de Aishihik la possibilité de conclure un marché de durée déterminée quant à la gestion d'un lieu historique désigné directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Champagne et de Aishihik et situé dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik.

Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à l'article 13.12.1.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres public ni l'adjudication du marché en découlant.

Le défaut de se conformer à l'article 13.12.1.2 ne compromet pas l'exécution d'un marché de durée déterminée se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik et directement lié aux Indiens de Champagne et de Aishihik.

ARTICLES CITÉS :
13.12.1.1, 13.12.1.2, 13.12.1.3, 13.12.1.4;

Renvois :
13.12.1.6, 22.5.10

Hypothèse de planification

1. Les activités mentionnées ci-dessus seront menées conformément à l'article 22.5.

RESPONSABLE :
Yukon, Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement doit inclure les critères suivants dans toute offre de marché touchant la gestion d'un lieu historique désigné qui est situé dans le territoire traditionnel des premières nations de Champagne et de Aishihik et directement lié à l'histoire ou à la culture des Indiens de Champagne et de Aishihik :

a) un critère concernant l'embauchage d'Indiens de Champagne et de Aishihik;

b) un critère concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Indiens de Champagne et de Aishihik qui sont pertinentes au lieu historique désigné.

L'article 13.12.1.5 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage ou de celui concernant les connaissances ou l'expérience spéciales des Indiens de Champagne et de Aishihik, un critère déterminant de l'adjudication d'un marché.

ARTICLES CITÉS :
13.12.1.5 et 13.12.1.6;

Renvois :
13.12.1.1, 13.12.1.2

Hypothèse de planification

1. Le Yukon cherche à obtenir des renseignements des PNCA pour élaborer les critères d'embauchage d'Indiens de Champagne et de Aishihik et ceux concernant leurs connaissances ou leur expérience spéciales.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission des rivières du patrimoine canadien, PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement soumet à la Commission, avant le 31 janvier 1993 ou dès que possible après cette date, une proposition d'inclusion de la rivière Tatshenshini dans le réseau des rivières du patrimoine canadien.

Après consultation des premières nations de Champagne et de Aishihik, le gouvernement prépare la proposition visée à l'article 2.1, conformément au Programme des rivières du patrimoine canadien.

La Commission doit ensuite, conformément aux dispositions du Programme des rivières du patrimoine canadien :

• étudier la proposition visée à l'article 2.2;
• soumettre une recommandation aux ministres.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 13, Annexe B, articles 2.1, 2.2, 2.3

Hypothèse de planification

1. La première activité a été réalisée.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Commission des rivières du patrimoine canadien

OBLIGATIONS VISÉES : 
Si la Commission recommande de désigner la rivière Tatshenshini comme rivière du patrimoine canadien et que les ministres approuvent cette recommandation :

• la rivière est inscrite au registre des rivières proposées à ce titre;
• le gouvernement et les premières nations de Champagne et de Aishihik préparent conjointement le plan de gestion de la rivière Tatshenshini.

Le gouvernement et les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent constituer, en vue d'aider à la préparation du plan de gestion, un comité directeur au sein duquel le gouvernement et les premières nations de Champagne et de Aishihik comptent un nombre égal de représentants.

Le plan de gestion est soumis à l'approbation des ministres responsables des organismes chargés de proposer l'inclusion de rivières au Programme des rivières du patrimoine canadien et ce, conformément à ce dernier.

Le plan de gestion approuvé est remis à la Commission des rivières du patrimoine canadien, conformément aux modalités pertinentes du Programme des rivières du patrimoine canadien.

ARTICLES CITÉS :
Chapitre 13, Annexe B, articles 3.1, 3.2, 3.5, 3.6;

Renvois :
Chapitre 13, Annexe B, articles 3.3, 3.4 et 3.7

Hypothèse de planification

1. Les discussions sur le plan de travail, à la première réunion, visent à déterminer le calendrier, les budgets et les autres ressources nécessaires, ainsi que la participation de chacune des parties au processus d'élaboration du plan.

RESPONSABLE :
Canada, Yukon, PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement et les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent convenir d'examiner le plan de gestion approuvé et d'y recommander des modifications.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre 13, Annexe B, article 3.7

RESPONSABLE :
Canada, Commission des rivières du patrimoine canadien

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES :
Une fois que la Commission a reçu le plan de gestion approuvé, les ministres désignent officiellement la rivière Tatshenshini à titre de rivière du patrimoine canadien.

La Commission examine périodiquement le statut de rivière du patrimoine canadien accordé à la rivière Tatshenshini, conformément aux modalités pertinentes du Programme des rivières du patrimoine canadien.

ARTICLE CITÉ :
Chapitre, Annexe B, articles 4.1 et 4.2

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Office des eaux du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsque la période de validité d'un permis visé à l'article 14.7.3 est de cinq ans ou plus, le titulaire de ce permis a le droit d'en demander le renouvellement ou le remplacement à l'Office. L'Office doit exiger qu'un avis écrit d'une telle demande soit transmis - sous une forme qu'il juge satisfaisante - à la première nation du Yukon touchée et doit accorder à celle-ci l'occasion de se faire entendre quant aux conditions dont doit être assorti le renouvellement ou le remplacement du permis afin de protéger ses intérêts.

ARTICLE CITÉ :
14.7.4;

Renvoi :
14.7.3

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Personne demandant l'accès et Conseil des droits de surface

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sauf si elle est titulaire d'un droit d'accès pouvant être exercé sans le consentement de la première nation du Yukon touchée, la personne qui demande à utiliser des terres visées par le règlement - autres que la parcelle visée par l'intérêt dont cette personne est titulaire en vertu de l'article 14.7.1 - afin de pouvoir exercer les droits d'utilisation de l'eau prévus aux articles 14.7.1 et 14.7.3, peut entrer sur ces terres afin de les utiliser, si elle a obtenu soit le consentement de la première nation du Yukon touchée, soit, à défaut de ce consentement, une ordonnance du Conseil des droits de surface énonçant les conditions d'accès.

ARTICLE CITÉ :
14.7.5;

Renvois :
14.7.1, 14.7.3, 14.12.0

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON : 
Titulaire d'un permis d'utilisation des eaux, Office des eaux du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée - et seulement pour la période de validité suivant l'expiration de cette période de trois ans - la personne qui est titulaire d'un permis visé à l'article 14.7.3 sera tenue de verser à la première nation du Yukon touchée une indemnité conformément aux dispositions du présent chapitre relativement à l'exercice des droits conférés par ce permis, en plus d'être assujettie aux dispositions des sections 14.11.0 et 14.12.0.

ARTICLE CITÉ :
14.7.8

Hypothèse de planification

1. Il s'agit d'une activité qui n'a lieu qu'une seule fois pour chaque permis visé par l'article 14.7.3. Le renouvellement ou le remplacement d'un permis visé s'effectuera conformément à l'application des dispositions de ce chapitre.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 
PNCA, Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement de la Colombie-Britannique, gouvernement de l'Alaska

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement s'efforce de négocier des ententes sur la gestion des eaux avec les autres ressorts qui partagent des bassins de drainage avec le Yukon.

Le gouvernement est tenu de consulter les premières nations du Yukon touchées quant à la formulation des positions gouvernementales sur la gestion des eaux d'un bassin de drainage commun se trouvant sur les territoires traditionnels de ces premières nations du Yukon, dans le cadre de négociations concernant l'entente prévue à l'article 14.10.1.

ARTICLES CITÉS :
14.10.1, 14.10.2

Hypothèses de planification

1. Une fois que des négociations sont entamées avec une autre compétence, les premières nations du Yukon touchées seront tenues au courant des progrès pour conclure des ententes avec d'autres compétences et seront consultées périodiquement quant à la formulation des positions gouvernementales en application de cet article.
2. Les premières nations du Yukon touchées seront consultées en application de cet article au cours des discussions liées à la modification de toute entente conclue relativement à la gestion des eaux.
3. Il est entendu que les dispositions actuelles visant la négociation d'ententes sur la gestion des eaux entre compétences comprennent la participation des premières nations du Yukon touchées à la préparation aux négociations et aux séances de négociations mêmes.

RESPONSABLE :
PNCA, Indien du Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
Office des eaux du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à une première nation du Yukon conformément au présent chapitre, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cette première nation du Yukon des eaux qui se trouvent sur ses terres visées par le règlement, qui traversent ces terres ou qui sont adjacentes à celles-ci;
• les effets de l'utilisation contestée sur les terres visées par le règlement de cette première nation du Yukon, eu égard à la valeur culturelle ou spéciale de ces terres pour cette première nation;
• les nuisances, inconvénients et bruits que subit cette première nation du Yukon par suite de l'utilisation contestée de l'eau sur ses terres visées par le règlement;
• l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Dans le calcul - conformément à l'article 14.12.3 - de l'indemnité payable à une première nation du Yukon, les pertes ou dommages subis par celle-ci en raison d'une activité contraire à l'article 14.8.1 comprennent les pertes et dommages subis par un Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, mais non les pertes et les dommages indemnisables en application de l'article 14.9.2.

Lorsqu'il détermine, conformément à l'article 14.12.4, les pertes ou dommages subis par un Indien du Yukon, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• les effets de l'utilisation contestée sur l'utilisation par cet Indien du Yukon des eaux qui se trouvent sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon touchée ou qui sont adjacentes à celles-ci;
• les effets de l'utilisation contestée sur la récolte de poissons ou d'animaux sauvages par l'Indien du Yukon inscrit en vertu de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon touchée;
• l'altération accrue de l'eau causée par l'utilisation contestée;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

Lorsqu'il détermine le montant et les conditions de l'indemnité qui doit être versée à un Indien du Yukon en application de l'article 14.9.2, l'Office tient compte des facteurs suivants :

• sous réserve de l'article 12.6.2, les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon sur son territoire traditionnel;
• les effets de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle que fait de l'eau cet Indien du Yukon à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles, mais uniquement sur les terres visées par le règlement de la première nation du Yukon conformément à l'entente définitive aux termes de laquelle il est inscrit, ou sur les terres qui sont adjacentes à celles-ci;
• l'effet progressif de l'utilisation illicite de l'eau sur l'utilisation traditionnelle de l'eau que fait cet Indien du Yukon;
• le coût pour cet Indien du Yukon des mesures d'atténuation des dommages causés aux terres visées par le règlement et des mesures de remise en état de ces terres en vue de cette utilisation traditionnelle;
• la durée des effets susmentionnés;
• les autres facteurs prévus par la Loi sur les eaux internes du Nord, L.R.C. (1985), ch. N-25.

ARTICLES CITÉS :
14.12.3, 14.12.4, 14.12.5, 14.12.6;

Renvois :
14.12.1, 14.12.2, 14.12.7 à 14.12.10

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 
Comités des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, PNCA, Bureau des titres de biens-fonds

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les limites des terres visées par un règlement sont établies suivant les instructions de l'arpenteur en chef et consignées dans un plan officiel ratifié conformément à la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, L.R.C (1985), ch. L-6.

Les normes de précision, les techniques et les spécifications applicables à l'arpentage des terres visées par un règlement doivent être conformes au Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada et aux autres instructions générales ou particulières données à cet égard par l'arpenteur en chef.

L'arpenteur en chef peut, avec l'accord du comité des terres visées par le règlement, modifier les limites des terres visées par un règlement afin de réduire les coûts relatifs aux levés.

L'arpenteur en chef est chargé par la loi de la conduite et de la surveillance de tous les levés officiels découlant de l'application des ententes portant règlement.

Les décisions finales concernant l'arpentage des terres visées par un règlement et la responsabilité ultime à cet égard relèvent du Canada. Ces décisions doivent être prises en consultation avec le gouvernement du Yukon et le Conseil des Indiens du Yukon.

ARTICLES CITÉS :
15.2.1, 15.2.3, 15.2.4, 15.2.5;

Renvois :
5.3.2, 5.3.3, 15.2.6, 15.2.7, 15.2.8, 15.2.10, 15.4.2.1, 15.4.3, 15.7.1, 22.3.4

Hypothèse de planification

1. Le programme de levés initial est revu chaque année par le Canada. Si l'examen fait ressortir le besoin de modifier le programme ou les priorités des levés fixées par les comités des terres visées par le règlement, le Yukon et le CIY seront consultés avant de prendre la décision finale d'apporter des modifications. Un plan d'activités pour la consultation en application de l'article 15.2.9. se trouve dans le plan de mise en œuvre de l'ACD.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Comité des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, PNCA, Bureau des titres de biens-fonds

OBLIGATIONS VISÉES :
Chaque comité des terres visées par le règlement assume, conformément aux principes énoncés à l'article 15.3.5, les responsabilités suivantes :

• identification et sélection de sites spécifiques à partir de sites spécifiques proposés;
• établissement des priorités en vue de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement;
• indication à l'arpenteur en chef des parties des limites des zones spéciales de gestion dont la détermination, par voie d'arpentage, devrait être envisagée afin de mieux servir les intérêts mutuels de la première nation du Yukon concernée et du public.

Dans l'établissement des priorités en vue de l'identification et de la sélection des sites spécifiques et de l'arpentage de l'ensemble des terres visées par le règlement, le comité des terres visées par le règlement tient compte des principes suivants :

• les priorités de la première nation du Yukon concernée;
• l'efficacité et l'économie;
• la nécessité de préciser les limites en cause en raison de l'imminence de travaux publics ou privés sur des terres adjacentes.

Lorsqu'un comité des terres visées par le règlement ne parvient pas à s'entendre sur les questions prévues à l'article 15.3.4.1 ou 15.3.4.2, le gouvernement, la première nation du Yukon touchée ou le comité peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu à la section 26.3.0.

Lorsque le différend découle de l'application de l'article 15.3.4.1, l'arbitre choisit soit la position définitive proposée par le gouvernement, soit celle proposée par la première nation du Yukon touchée.

Les comités des terres visées par le règlement doivent indiquer et identifier les caractéristiques fondamentales que l'on entend inclure dans les terres visées par le règlement.

ARTICLES CITÉS :
15.3.4, 15.3.5, 15.3.8, 15.3.9, 15.4.5;

Renvoi :
26.3.0

Hypothèse de planification

1. En cas de désaccord, on s'efforcera de régler le problème avant de soumettre la question au mécanisme de règlement des différends.

RESPONSABLE :
Comité des terres visées par le règlement (CTVR)

PARTICIPANT/LIAISON :
Indiens du Yukon, Canada, Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Durant la période visée à l'article 15.3.6 :

• chaque comité des terres visées par le règlement reçoit les demandes relatives à l'utilisation et à la jouissance par les Indiens du Yukon des sites spécifiques proposés;
• chaque comité des terres visées par le règlement détermine s'il est possible de faire droit à cette demande et il recommande, soit au Canada soit au Yukon, les mesures qu'il juge appropriées;
• le gouvernement s'engage à prendre les mesures qu'il juge possibles afin de donner effet aux recommandations du comité des terres visées par le règlement.

ARTICLE CITÉ : 
15.3.7;

Renvoi :
15.3.6

Hypothèse de planification

1. On prévoit que, dans le cadre de l'évaluation des demandes d'utilisation et de jouissance, le CTVR tiendra compte principalement des dispositions de l'article 15.3.6 et de toute répercussion sur les travaux d'arpentage nécessaires qui peuvent découler de la demande.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 
Comité des terres visées par le règlement (CTVR), Yukon, PNCA, Bureau des titres de biens-fonds

OBLIGATIONS VISÉES : 
Avant la ratification d'un plan officiel par l'arpenteur en chef ou l'approbation d'un plan administratif ou explicatif, le comité des terres visées par le règlement doit obtenir l'approbation écrite de la première nation du Yukon touchée afin de faire en sorte que celle-ci est convaincue que la parcelle arpentée est conforme soit à l'étendue choisie initialement, soit à l'étendue modifiée par l'arpenteur en chef conformément aux articles 15.2.4 et 15.6.1. Avant d'être recommandé à la première nation du Yukon concernée, le plan, accompagné d'une copie du rapport de l'arpenteur, doit être vérifié quant à la conformité avec la terre sélectionnée initialement.

Si la première nation du Yukon concernée rejette la recommandation du comité des terres visées par le règlement, le différend doit être soumis au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0, auquel cas l'arpenteur en chef ou son représentant ont qualité pour agir en tant que partie au différend. La décision rendue au terme de cette procédure peut mettre les coûts de réarpentage à la charge d'une ou de plusieurs des parties.

ARTICLES CITÉS :
15.6.6, 15.6.7;

Renvois :
5.2.3, 5.2.4, 15.6.8

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Premières nations de Champagne et de Aishihik

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik, de facteurs tels l'embauchage d'Indiens de Champagne et de Aishihik ainsi que de leur participation ou de leur avoir dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.

Le plan mentionné à l'article 22.3.1 et visant à permettre aux Indiens de Champagne et Aishihik de profiter des possibilités de développement économique doit préciser les compétences et l'expérience appropriées à l'arpentage des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik.

a) En attendant que soit élaboré le plan des possibilités de développement économique visé à l'article 22.3.1, le gouvernement et les premières nations de Champagne et de Aishihik peuvent s'entendre sur la définition des compétences et de l'expérience appropriées à l'arpentage de ces terres.

L'article 15.7.1.1 n'a pas pour effet de faire du facteur relatif à l'embauchage d'Indiens de Champagne et de Aishihik ou de celui concernant la participation ou l'avoir de ces derniers dans l'entreprise en question un critère déterminant d'adjudication d'un marché.

ARTICLES CITÉS :
15.7.1.1, 15.7.1.2, 15.7.1.3;

Renvoi :
22.3.1

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA, Indiens du Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les premières nations du Yukon doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et autres avantages économiques liés à l'arpentage des terres visées par le règlement. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres visées par le règlement doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Indiens du Yukon et les entreprises des premières nations du Yukon possédant les compétences et l'expérience requises pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés de l'arpentage des terres visées par le règlement d'une première nation du Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité la candidature des entreprises des premières nations du Yukon et des Indiens du Yukon.

ARTICLE CITÉ :
15.7.2;

Renvois :
22.5.4, 22.5.6, 22.5.8, 22.5.9; Annexe D

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant d'imposer des restrictions conformément à l'article 16.3.3.

ARTICLE CITÉ :
16.3.3.2;

Renvois :
16.3.9, 16.3.10, 16.5.4, 16.7.16

Hypothèse de planification

1. Toute modification proposée qui entraîne la restriction des droits conférés aux Indiens du Yukon en vertu du Chapitre 16 supposera une consultation dont l'envergure sera relative à l'importance de la question pour les premières nations du Yukon.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA et d'autres premières nations du Yukon touchées

OBLIGATIONS VISÉES : 
Si, dans le cadre de négociations internationales, se soulèvent des questions touchant la gestion des ressources halieutiques et fauniques, le Canada déploie des efforts raisonnables pour faire en sorte que les intérêts des premières nations du Yukon touchées soient représentés.

ARTICLE CITÉ :
16.3.5;

Renvoi :
16.5.4

Hypothèse de planification

1. Le Canada peut également collaborer avec certains organismes publics de gestion des ressources halieutiques et fauniques, selon la question soulevée, y compris : conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Sous-comité du saumon, Comité consultatif de la gestion de la faune (versant nord), Conseil de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, et d'autres organismes.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON :
Yukon, PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement s'efforce de modifier la Loi sur l'exportation du gibier, L.R.C. (1985), ch. G-1, de façon à permettre le transport des produits de la faune à des fins non commerciales traditionnelles entre l'Alaska, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest.

Le gouvernement ne peut exiger le paiement de quelque impôt, taxe, droit ou redevance que ce soit pour l'exportation de produits de la faune conformément à l'article 16.3.7.

ARTICLES CITÉS :
16.3.7 et 16.3.8;

Renvoi :
16.7.16

Hypothèse de planification

1. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.R.C. (1992), ch. 52, a été sanctionnée par le Parlement le 17 décembre 1992 et devrait être proclamée au début de 1994. Cette loi abroge la Loi sur l'exportation du gibier. L.R.C. (1985), ch. G-1, et permet au gouverneur en conseil d'adopter des règlements, en vertu de l'article 21, sur les circonstances dans lesquelles des personnes peuvent être exemptées de l'obligation de détenir un permis, et sur diverses questions. On prévoit qu'après la proclamation de la Loi, des règlements seront adoptés en vue de respecter les exigences de l'article 16.3.7.

RESPONSABLE :
Canada

PARTICIPANT/LIAISON : 
Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, Conseil des ressources renouvelables, Commission de gestion du parc national Kluane, Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les organismes responsables, la Commission et les conseils, s'efforcent de coordonner leurs activités de gestion des populations de poissons et d'animaux sauvages qui traversent les limites d'un parc national.

ARTICLE CITÉ :
16.3.14.1;

Renvoi :
Chapitre 10, Annexe A, article 4.23

Hypothèse de planification

1. Les organismes touchés comportent la Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques, les conseils des ressources renouvelables, les commissions de gestion des parcs nationaux et d'autres premières nations du Yukon touchées.

RESPONSABLE :
PNCA

PARTICIPANT/LIAISON :
Canada, Yukon

OBLIGATIONS VISÉES : 
Une première nation du Yukon remet à un Indien du Yukon un document attestant que celui-ci est inscrit en application de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon, qu'il a été autorisé en vertu de l'article 16.4.2 ou qu'il s'est vu attribuer une autorisation de récolter conformément à un contingent de base visant des animaux sauvages ou à un contingent de saumon destiné à satisfaire les besoins fondamentaux, selon le cas.

ARTICLE CITÉ :
16.4.7;

Renvois :
16.4.2, 16.4.8, 16.4.9, 16.5.1.1

PROJET :
Consultation des PNCA avant de prendre des mesures relativement à des questions touchant les ressources halieutiques et fauniques susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités des PNCA en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte

RESPONSABLE :
Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le gouvernement est tenu de consulter la première nation du Yukon touchée avant de prendre, relativement à des questions touchant les ressources halieutiques ou fauniques, des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les responsabilités de cette première nation du Yukon en matière de gestion ou sur l'exercice des droits de récolte accordés par une entente portant règlement à des Indiens du Yukon inscrits en vertu de l'entente définitive conclue par cette première nation du Yukon.

ARTICLE CITÉ :
16.5.4;

Renvois :
16.3.3.2, 16.5.1

RESPONSABLE :
PNCA, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : 

OBLIGATIONS VISÉES : 
Les premières nations de Champagne et de Aishihik et le ministre peuvent chacun proposer un membre supplémentaire au conseil, à titre de membre suppléant.

Sous réserve de l'article 16.6.2.3, le membre suppléant peut participer aux travaux du conseil.

Le membre suppléant a uniquement droit à une rémunération et au remboursement de ses frais de déplacement et peut uniquement voter en cas d'absence d'un membre titulaire représentant la partie qui a proposé sa candidature comme membre suppléant.

ARTICLES CITÉS :
16.6.2.1, 16.6.2.2, 16.6.2.3

RESPONSABLE :
Conseil des ressources renouvelables

PARTICIPANT/LIAISON :
PNCA

OBLIGATIONS VISÉES : 
Sous réserve des dispositions des ententes définitives conclues par les premières nations du Yukon et sans restreindre la portée générale de l'article 16.6.9, chaque conseil :

doit obtenir le consentement des premières nations de Champagne et de Aishihik avant de recommander que soient approuvées des activités d'élevage ou d'exploitation du gibier dans le territoire traditionnel de ces dernières, lorsqu'il estime que les activités proposées auraient des effets négatifs sur les droits de récolte accordés par la présente entente aux Indiens de Champagne et de Aishihik.

ARTICLE CITÉ :
16.6.10.13;

RESPONSABLE :
Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : 
Premières nations du Yukon, conseils des ressources renouvelables, Commission de gestion des ressources halieutiques et fauniques

OBLIGATIONS VISÉES : 
Le ministre recommande à l'Assemblée législative du Yukon de modifier la Wildlife Act, R.S.Y. 1986, c. 178 (Loi sur la faune) afin de permettre au conseil de prendre, en application de cette loi, les règlements administratifs prévus à l'article 16.6.10.6.

ARTICLE CITÉ :
16.6.13;

Renvois :
16.6.10.6, 16.5.4, 16.7.16, 16.11.1