Archivée - Aperçu de la situation financière pour 2012–2013 – Décembre 2012

Obligations fédérales actuelles

• Obligations fédérales découlant des traités et des lois (p. ex., Loi constitutionnelle de 1867 et Loi sur les Indiens) et interprétations importantes des tribunaux (p. ex., Guérin, Sparrow, Marshall, McIvor).
• Règlement des litiges en suspens (p. ex., pensionnats indiens).

Pressions démographiques et inflationnistes

• Population autochtone jeune, croissante et fortement dispersée.
• Les prix et la population ont augmenté d'environ 4 pour cent par année, alors que le plafond de croissance est de 2 pour cent.

Engagements stratégiques

• Résoudre les revendications et en accélérer le règlement; offrir aux Premières Nations des services comparables à ceux offerts par la province; favoriser l'autonomie (p. ex., l'autonomie gouvernementale, l'autosuffisance), l'éducation et le développement économique.
• Exigences en matière de gestion de l'environnement et des ressources, particulièrement dans le Nord.
• Croissance économique et stabilité.

Revendications, traités et droits

• Sensibilisation accrue et reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités.

Questions de transfert des responsabilités

• Déséconomies d'échelle – la taille de la collectivité et son éloignement ont une incidence sur le coût de l'exécution des programmes.
• Capacité de la collectivité à offrir les programmes de manière efficace et efficiente.

Note : inclut les budgets supplémentaires des dépenses A et B

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (7 796,9 M$) soutient les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et du Nord dans leurs efforts visant à améliorer le bien-être social et la prospérité économique, à favoriser le développement de collectivités plus saines et durables et à permettre à ces dernières de participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada, et ce, au profit de tous les Canadiens.

La Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens (7,7 M$) a pour mandat de découvrir la vérité concernant ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens et d'en informer tous les Canadiens.

Le greffe du Tribunal des revendications particulières (2,8 M$) facilite l'accès rapide au Tribunal des revendications particulières par le service à la clientèle, la qualité des conseils, le traitement efficace et rapide et une prestation de services impartiale; assure la bonne marche des audiences avec efficacité; favorise la connaissance et la compréhension de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières et des règles et procédures connexes; protège l'indépendance du Tribunal des revendications particulières en veillant à ce qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre celui-ci et le gouvernement du Canada.

La Commission canadienne des affaires polaires (1,3 M$) suit l'évolution de la connaissance des sciences polaires au Canada et dans le monde; collabore avec des organisations canadiennes et étrangères pour définir les priorités scientifiques et autres; favorise le soutien de la recherche polaire canadienne et encourage la coopération internationale en vue de faire avancer la connaissance des sciences polaires.

L'Institut de la statistique des Premières Nations (5 M$) procure aux Premières Nations et aux autres parties intéressées des renseignements statistiques opportuns, exacts, pertinents, correctement interprétés, et ce, en temps opportun, afin d'appuyer la prise de décisions touchant l'élaboration de programmes et de politiques ainsi que les transferts financiers liés aux Premières Nations.

Budget principal des dépenses de 2012–2013 – Total de 7 797 M$
7 108 M$ sont prévus au budget pour 7 secteurs clés dans 15 programmes principaux (plus de 100 M$ chacun)

(millions de dollars)

Source : Budget principal des dépenses de 2012–2013

Les chiffres étant arrondis, tous les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Budget principal des dépenses de 2012–13 – Total de 7 797 M$

(millions de dollars)

* Du montant de 581 millions de dollars pour les obligations statutaires/fiduciaires, 465 millions de dollars sont affectés aux paiements directs versés aux bénéficiaires, incluant 380 millions de dollars pour les obligations résultant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et 85 millions de dollars pour les obligations découlant de revendications, les coûts du ministère de la Justice, les règlements extrajudiciaires, etc.

** Les coûts d'exécution de programmes, dont les Premières Nations et les collectivités du Nord retirent un avantage direct, englobent les coûts associés à l'éducation, au développement social, aux investissements dans le capital/infrastructures, au développement économique, au soutien aux gouvernements indiens, aux projets environnementaux et aux programmes pour les résidents du Nord. Environ 135 M$ sur 378 M$ sont réservés aux paiements directs versés aux bénéficiaires et sont surtout liés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement de sites fédéraux contaminés.

Les chiffres étant arrondis, tous les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Budget principal des dépenses de 2012–2013 – Total de 7 797 M$

(millions de dollars)

Note 1 : Les Services internes comprennent 209,4 millions de dollars pour les frais généraux administratifs et 84,1 millions de dollars pour le soutien juridique.

Source : Budget principal des dépenses de 2012–2013; des données additionnelles au sujet des sous-activités ont été tirées des allocations budgétaires du ministère.

Les chiffres étant arrondis, tous les totaux ne sont pas nécessairement exacts et ne tiennent pas compte des annonces du budget de 2012.

Les dépenses globales consacrées à l'éducation ont crû d'environ 19 % entre 2004–2005 et 2010–2011 (soit environ 2,9 % par année).

Source : De 2004–2005 à 2010–2011, Rapports ministériels sur le rendement (RMR) (chiffres reformulés); 2011–2012, Budget principal des dépenses (chiffres reformulés) et 2012–2013, Budget principal des dépenses.

Note – Pour les harmoniser avec les chiffres présentés pour 2012–2013, les chiffres de 2004–2005 à 2011–2012 ont été reformulés afin de refléter le transfert de financement des accords en matière d'éducation à l'activité de programme de gestion des traités (selon l'Architecture des activités de programmes (AAP) révisée pour 2011–2012) ainsi que la consolidation des centres éducatifs et culturels et de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations dans l'Enseignement primaire et secondaire (selon l'AAP pour 2012–2013). De plus, un ajustement a été fait aux chiffres du RMR pour la période de 2004–2005 à 2008–2009 afin d'harmoniser l'affichage des services internes à titre d'activité de programme distincte à partir de 2009–2010 (les services internes étaient auparavant répartis entre toutes les activités de programme).

Les chiffres étant arrondis, tous les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Les dépenses globales consacrées au développement social ont crû d'environ 32 % entre 2004–2005 et 2010–2011 (soit environ 4,7 % par année).

* La catégorie « Autres » comprend l'Aide à la vie autonome, la prévention de la violence familiale, le réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants et les initiatives en matière de capacités familiales.

Source : Totaux de 2004–2005 à 2010–2011, Rapports ministériels sur le rendement; 2011–2012 et 2012–2013, Budget principal des dépenses. Pour les harmoniser avec les chiffres présentés pour la période de 2009–2010 à 2012–2013, les chiffres des années précédentes ont été reformulés pour en retirer les services internes, qui étaient répartis sur l'ensemble des activités de programme auparavant.

Les chiffres étant arrondis, tous les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Les dépenses globales consacrées à l'infrastructure communautaire ont crû d'environ 36 % entre 2004–2005 et 2010–2011.

Source : Totaux de 2004–2005 à 2010–2011, Rapports ministériels sur le rendement; 2011–2012 et 2012–2013, Budget principal des dépenses; détails additionnels extraits du Plan d'immobilisations à long terme. Pour les harmoniser avec les chiffres présentés pour la période de 2009–2010 à 2012–2013, les chiffres des années précédentes ont été reformulés pour en retirer les services internes et le financement pour les immobilisations et le fonctionnement et l'entretien (F et E) pour les Cris de la Baie-James, les Cris d'Oujé-Bougoumou et les Naskapis du Québec.

Les chiffres étant arrondis, tous les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

* Comprend le financement des négociations, du règlement et de la mise en œuvre des accords; exclut le financement non budgétaire (prêts).

** Comprend le paiement de 1,1 milliard de dollars aux Cris du Québec pour régler des problèmes résultant de la mise en œuvre de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Grande décentralisation : 10 régions

Au sud du 60^e parallèle

• Environ 80 % des ressources servent à financer les programmes administrés par les gouvernements des Premières Nations, les conseils tribaux, etc.
  • La plupart des fonds sont destinés aux services de base de type provincial ou municipal pour les habitants des réserves.
  • Le gouvernement fédéral s'est engagé à offrir dans les réserves des services comparables à ceux typiquement offerts par les provinces.
  • Les normes provinciales orientent l'exécution des programmes, ce qui entraîne des écarts entre les régions.

Au nord du 60^e parallèle

• Au sein du gouvernement fédéral, le ministre est le principal responsable du Nord, y compris de la Stratégie pour le Nord.
• Le ministère joue un rôle de type provincial dans la gestion des eaux et du pétrole et du gaz.
• AADNC gère les terres et les ressources au Nunavut et dans les T.N.-O. (le Yukon est autonome).

• Selon le Recensement de 2006, le Canada compte 1 172 785 Autochtones, ce qui représente 3,8 % de la population canadienne totale.
• Les Indiens inscrits représentent plus de la moitié de la population autochtone.
• En 2006, près de la moitié (47,8 %) des Autochtones étaient âgés de moins de 25 ans comparativement à près du tiers (30,7 %) des non-Autochtones.
• L'âge médian des Autochtones est de 27 ans, soit 13 ans de moins que celui des non-Autochtones (40 ans).
• Les trois territoires totalisent environ 101 000 habitants; un peu plus de la moitié sont des Autochtones.

* « Autres » renvoie aux personnes ayant déclaré appartenir à plus d'un groupe autochtone et à celles ayant affirmé être membres d'une bande, sans identité autochtone et sans statut d'Indien inscrit.

Source : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006, tableaux d'AADNC. Les données du Recensement de 2011 seront disponibles au début de 2013.

• Selon le Recensement de 2006, 75 % des réserves des Premières Nations comptent moins de 500 habitants; la majorité sont situées en Colombie-Britannique.
• Par réserves des Premières Nations, on entend les réserves indiennes au sens de la loi, les établissements indiens et les autres types de terres créés en vertu d'accords sur l'autonomie gouvernementale, ainsi que les collectivités nordiques affiliées à des Premières Nations.

Remarque : N=865 réserves sur une possibilité de 1 176 collectivités de Premières Nations ont été délimitées par Statistiques Canada en 2006. Les réserves inhabitées et les 22 réserves partiellement dénombrées qui n'ont pas participé au recensement 2006 sont exclues.

Source : Données d'AADNC tirées de GéoSuite 2006, Statistique Canada. Les données du Recensement de 2011 seront disponibles en 2013.

En 2011, 66 % des Indiens inscrits dans les réserves vivent dans des zones rurales, à accès spécial ou éloignées, tandis que 34 % vivent dans des zones urbaines.

Remarques :

Urbaine : Première Nation située dans un rayon de 50 km d'un centre de services accessible par route toute l'année.

Rurale : Première Nation située dans un rayon de 50 km à 350 km d'un centre de services accessible par route toute l'année.

Éloignée : Première Nation située à plus de 350 km d'un centre de services accessible par route toute l'année.

Accès spécial : Le centre de services n'est pas accessible par route toute l'année; la Première Nation doit donc composer avec des coûts de transport élevés.

Source : Population d'Indiens inscrits par zones géographiques, 2011. Les données ne tiennent pas compte de la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens ou de la création de la Première Nation des Qalipu à Terre-Neuve-et-Labrador.

• Au cours des 25 dernières années, les conditions socioéconomiques dans les collectivités inuites et des Premières Nations se sont améliorées.
• Un écart important persiste entre les conditions socioéconomiques dans les collectivités inuites et des Premières Nations et celles dans les autres collectivités.

Source : Statistique Canada, Recensement de la population de 1981, 1991, 1996, 2001 et 2006. Les données du Recensement de 2011 seront disponibles au début de 2013.

• Tous les ans, le ministère présente un plan de dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) ainsi qu'un rapport de rendement (Rapport ministériel sur le rendement) qui font partie du Budget des dépenses et comptes publics.
• On publie des rapports financiers trimestriels, ainsi que des états financiers annuels sur le site web du ministère.
• Toutes les unités pouvant faire l'objet d'une vérification sont vérifiées à l'aide d'un plan de vérification fondé sur le risque. Ce plan et l'ensemble des vérifications sont publiés sur le site web du ministère après leur examen par le Comité de vérification, qui est composé de cinq experts externes.
• Toutes les dépenses de programme sont évaluées en fonction de leur efficacité. Les rapports connexes sont publiés sur le site web du ministère.
• Tous les contrats excédant 10 000 $ sont affichés sur le site web du ministère.
• Le vérificateur général et d'autres représentants du Parlement procèdent à des examens externes.

• En 2011, à la suite d'une vérification et d'une évaluation internes et de discussions menées avec les gouvernements et les experts financiers des Premières Nations, AADNC a mis en œuvre la Politique de prévention et gestion des manquements (PPGM).
• La PPGM a été élaborée afin d'aider les Premières Nations à améliorer leur gestion financière et à renforcer leur capacité d'autogestion. La Politique est axée sur la prévention des manquements et prévoit une gamme de stratégies de redressement en cas de manquement, y compris une politique d'intervention par l'élaboration d'un plan d'action, l'emploi de ressources externes spécialisées (co-gestion) ou la gestion par un séquestre-administrateur.
• Dans le cadre de cette politique, AADNC fournit également des outils permettant de corriger des défauts particuliers et d'appuyer le développement communautaire à plus long terme (c.-à-d. l'Évaluation générale).
• Des états financiers consolidés vérifiés doivent être présentés à AADNC pour être évalués, avec d'autres renseignements, dans le but de vérifier que les modalités de l'entente de financement sont respectées.
• Ces états financiers doivent également être accessibles aux membres de la Première Nation qui bénéficie du financement. Cette mesure est appuyée par le dépôt du projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui intègre cette obligation dans la loi en plus d'exiger que l'information soit également divulguée au grand public.
• Les ententes de financement comprennent une clause de vérification qui permet à AADNC de vérifier que les fonds sont utilisés aux fins prévues.
• Le ministère est déterminé à renforcer la gestion du rendement et la présentation des rapports pour faire en sorte que les fonds versés soient gérés avec intégrité, transparence et responsabilité tout en allégeant les exigences en matière de rapports pour les bénéficiaires.

• AADNC est un des ministères fédéraux offrant des programmes et services aux Autochtones et aux résidants du Nord.
• Le financement global du ministère augmente d'année en année en raison d'investissements majeurs réalisés dans les domaines prioritaires au cours des budgets déposés depuis 2006.
• Les dépenses sont touchées par des facteurs de coûts fortement ancrés, tels que les conditions démographiques, l'inflation, la comparabilité, le transfert de responsabilités, l'autonomie gouvernementale, etc.
• Les investissements sont principalement affectés aux services de base (éducation, développement social, infrastructure communautaire).
• Le ministère a mis en place certaines mesures afin de renforcer la gestion financière et la mesure du rendement.