Archivée - Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : États financiers prospectifs pour l'exercice terminant le 31 mars 2013

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien(L.R., 1985 c. I-6). Il est nommé à l'annexe I de la Loi sur l'administration financière. Toutefois, ce ministère est généralement connu sous son titre d'usage dans le cadre du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) en tant qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) d'AADNC pour 2012-2013.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision.
4. L'estimation des provisions irrécouvrables est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
5. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013 les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation des états financiers, AADNC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historique sont notamment :

1. La mise en application de nouvelles conventions collectives.
2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et l'encaissement des prêts à recevoir.
4. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées.
5. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer les gains/pertes et les charges d'amortissement. 

Une fois que le rapport sur les plans et les priorités est présenté, AADNC ne mettra pas à jour les prévisions en fonction des modifications touchant les crédits ou l'information financière dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires - Crédits parlementaires – AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges – Elles sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   
   
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que l'état des résultats ne soit achevé
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie;
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi;
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. 
7. Comptes débiteurs – Les comptes débiteurs sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
8. Prêts à recevoir – Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
   
   L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
9. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et ni les biens situés dans les réserves indiennes.
    
    Les immobilisations qui sont détenues pour des contributions futures des Premières Nations sont présentes comme des terrains détenus pour le règlement des revendications futures.
    
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

5. Crédits parlementaires

AADNC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats prospectifs et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés lors de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'un exercice futur.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'AADNC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement accordé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants :

Les autorités présentées reflètent les prévisions actuelles des postes statutaires et les initiatives approuvées qui sont et qui devraient être inclus dans les documents budgétaires. De plus, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les montants estimés seront attribués à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les autorisations fournies prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012‑2013. Les autorisations fournies estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2012-2012 et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Débiteurs et Avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

7. Intérêt à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts :

8. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts :

Réserve pour des pertes sur des prêts - AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions de dollars pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions de dollars sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

9. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

10. Immobilisations corporelles

Les actifs en construction aliénés sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

12. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministère :

13. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

14. Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2013 AADNC comptait 11 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2012). Les paiements s'élevaient à 95 700 000 $ en 2013 (195 400 000 $ en 2012). La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2013 est 429 248 000 $ (534 768 000 $ en 2012).

Voici les paiements futurs prévus :

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts. Les informations pour les exercices terminés le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013 comprennent des montants réels du 1 avril 2011 au 31 décembre 2011.

16. Avantages sociaux futurs

17. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats prospectif.

Le compte du Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer des études environnementales et sociales concernant la façon pour laquelle, ainsi que les modalités et les conditions sous lesquelles, les activités d'exploration, de développement et de production sur des terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout l'autre loi devraient être conduites. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

18. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

19. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

20. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiques d'AADNC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :