Guide de préparation de l'État mensuel de la production et des coûts (EMPC)

Objet de l'EMPC

Cet état résume les volumes et les coûts des hydrocarbures régis par une licence de production au cours du mois de rapport. Plus précisément, il donne :

• les volumes d'hydrocarbures produits, consommés et transportés à partir des terres domaniales du projet;
• la répartition de volumes d'hydrocarbures aux indivisaires figurant dans la licence de production;
• les coûts en capital et les frais d'exploitation déductibles, y compris ceux liés à l'abandon et à la restauration d'un site; et
• la répartition des coûts en capital et des frais d'exploitation déductibles aux divers indivisaires figurant dans la licence de production.

Les volumes et les coûts de production répartir d'une licence de production sont reportés dans la Déclaration mensuelle de redevances de chaque indivisaire, où ils servent au calcul de la redevance payable pour le mois concerné dans le cadre de ce projet.

Obligation de déposer un EMPC

Qui doit déposer un EMPC

Lorsqu'un seul indivisaire est inscrit dans une licence de production, c'est cet indivisaire qui doit produire l'EMPC. Lorsqu'ils sont plusieurs, cela incombe alors au représentant.

Pénalité pour la soumission du formulaire en retard

Les indivisaires se verront imposer une pénalité de 1 000 $ pour tout mois ou partie de celui-ci pour lequel ils n'auront pas déposé l'EMPC dans le délai fixé. Un EMPC manifestement incomplet ou contenant des données de qualité insuffisante peut également donner lieu à l'imposition d'une pénalité.

Le versement d'une pénalité est exigible le quinzième jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été imposée. Le non-paiement d'une pénalité ou de pénalités en souffrance entraîne l'imposition de frais d'intérêt. Ceux-ci sont calculés à compter de la date du défaut de paiement et courent jusqu'à la date de réception réelle du paiement par le ministère.

Production (ligne 20)

Il s'agit du volume de production de gaz naturel et de pétrole. Le chiffre inscrit est le même que celui qui figure dans le rapport sur les puits transmis à l'Office national de l'énergie.

Rectifications relatives aux batteries (lignes 30 à 35)

Ce sont les rectifications de la production à la tête de puits, telles qu'enregistrées à la batterie. Ces chiffres sont les mêmes que ceux qui figurent dans le rapport BT-ONE, état mensuel des cessions, de l'Office national de l'énergie.

Rectifications relatives au réseau collecteur (lignes 50 à 55)

Un réseau collecteur se trouve en aval d'une batterie et, aux fins de la redevance, est considéré comme un réseau de transport externe jusqu'aux limites des terres domaniales du projet. Les volumes qui entrent dans un réseau collecteur quittent, par définition, les terres domaniales du projet et, à ce titre, sont des volumes soumis à redevance, sous réserve de certaines rectifications pour le torchage, pour le gaz utilisé comme carburant pour compresseur, pour le gaz réinjecté et pour des rectifications strictement attribuables à des écarts de mesure. Ces chiffres sont les mêmes que ceux qui figurent dans le rapport mensuel d'état de collecte de gaz de l'Office national de l'énergie.

Pétrole disponible pour répartition (ligne 70)

C'est le volume de pétrole à répartie aux indivisaires et sur lequel la redevance est exigée (ligne 20 moins les lignes 35 et 55).

Entrée de l'usine de traitement du gaz (ligne 80)

Ce sont les volumes de gaz, avant les rectifications relatives à l'usine de traitement du gaz (ligne 20 moins les lignes 35 et 55).

Rectifications relatives à l'usine de traitement du gaz (lignes 90 à 101)

On note ici les rectifications des volumes de gaz naturel qui interviennent pendant le traitement dans une usine de traitement du gaz, y compris la consommation de gaz naturel comme combustible de l'usine, le torchage, les écarts de mesure et les contractions survenant dans la production et l'épuration des produits du gaz. Ces chiffres sont les mêmes que ceux qui figurent dans le rapport sur l'état mensuel de l'usine de traitement de gaz transmis à l'Office national de l'énergie.

Sortie de l'usine de traitement du gaz (ligne 110)

C'est le volume de gaz à répartie aux indivisaires et sur lequel la redevance est exigée (ligne 80 moins la ligne 102).

Quantités d'hydrocarbures (lignes 120 et 121)

Les volumes d'hydrocarbures, de gaz résiduaires et de produits d'usine de traitement du gaz quittant une usine de traitement du gaz sont donnés en utilisant l'unité de mesure qui convient, comme l'indique le tableau ci-dessous. Dans le cas des gaz résiduaires, la teneur totale en énergie (GJ) est également indiquée.

Répartition des quantités d'hydrocarbures (lignes 130 à 135)

Les volumes totaux d'hydrocarbures soumis à redevance sont inscrits ici. Il s'agit des volumes alloués aux indivisaires. Ils comprennent les volumes transportés en dehors des terres domaniales du projet et qui sont soit vendus (ligne 132), entreposés (ligne 130), ou injectés dans d'autres formations (ligne 131).

Les quantités inscrites à la ligne 133 sont les quantités brûlées, perdues, gaspillées et à l'égard desquelles des redevances sont payables. Cela concerne les quantités se trouvant aussi bien sur les terres domaniales du projet qu'en dehors et englobe les cas dans lesquels, de l'avis de l'Office national de l'énergie, des pertes inutiles de volume de pétrole et de gaz sont survenues du fait :

• de pratiques déficientes en ingénierie et en gestion de réservoir;
• d'entreposage inefficace de pétrole ou de gaz;
• de fuites ou de torchage de gaz qui aurait pu être récupéré de façon économique et traité ou injecté de façon économique dans un réservoir souterrain; et
• de n'avoir pas utilisé les méthodes de récupération qui conviennent quand celles-ci auraient permis d'accroître la quantité de pétrole ou de gaz recouvré au bout du compte en appliquant de sains principes d'ingénierie et d'économie.

Le pétrole disponible pour répartition (ligne 134) correspond à la somme des lignes 130, 131, 132 et 133. Cette valeur coïncide avec celle de la ligne 70.

Le gaz disponible pour répartition (ligne 134) correspond à la somme des lignes 120 et 133.

Pourcentage de la participation (ligne 140)

On inscrit ici le pourcentage de chaque produit d'hydrocarbure qui est répartie ou attribuable à chaque indivisaire. Les pourcentages de répartition doivent être calculés à un niveau de précision de huit chiffres après la virgule, puis arrondis au septième. Le total des pourcentages de répartition doit être égal à 100 % pour chacun des produits d'hydrocarbures.

Répartition des quantités d'hydrocarbures (ligne 150)

Les volumes de chaque hydrocarbure attribuable à chacun des indivisaires sont calculés en multipliant les volumes totaux disponibles pour répartition (ligne 134) par le pourcentage de la participation de chaque indivisaire (ligne 140). Ces quantités sont les volumes sur lesquels chaque indivisaire paiera des redevances.

Coûts en capital déductibles (lignes 160 à 202)

En règle générale, les coûts en capital déductibles peuvent être classés dans les quatre catégories suivantes :

1. le forage de puits sur des terres domaniales du projet,
2. la construction de routes d'accès ou la préparation d'un site pour un puits situé sur des terres domaniales du projet,
3. l'acquisition ou la construction d'infrastructures de production; et iv) l'abandon et la restauration allant de pair avec les activités ci-dessus.

Les coûts en capital déductibles sont détaillés ci-dessous :

La classification d'un puits comme puits de découverte, puits de délimitation ou puits d'exploitation doit être conforme à celle inscrite dans les rapports transmis à l'Office national de l'énergie. Les définitions de ces termes et d'autres, comme les infrastructures de production, sont données à l'annexe I.

Frais d'exploitation déductibles (lignes 220 à 242)

En règle générale, les frais d'exploitation déductibles sont les frais engagés en s'adonnant quotidiennement aux activités de production sur les terres domaniales du projet, y compris en exploitant les infrastructures de production.

Les frais d'exploitation déductibles sont détaillés ci-dessous :

Coûts d'abandon et de restauration (lignes 250 à 255)

Les coûts d'abandon et de restauration sont des coûts en capital déductibles qui sont déclarés et réparties séparément à chaque indivisaire. Ils permettent aux indivisaires qui ont mis sur pied une fiducie de redevances pour l'abandon et la restauration de respecter les exigences de rapport de leur Déclaration mensuelle de redevances (DMR).

Les coûts d'abandon et de restauration déductibles sont décrits en détail ci-dessous :

Répartition des coûts en capital, des frais d'exploitation et des frais d'abandon et de restauration déductibles (lignes 210, 260 et 256)

Les pourcentages de chacun des coûts en capital, de chacun des frais d'exploitation et de chacun des coûts pour l'abandon et la restauration déductibles qui sont réparties ou attribuables à chaque indivisaire sont inscrits ici. Les pourcentages de répartition sont calculés à un niveau de précision de huit chiffres après la virgule, puis arrondis au septième. Le total des pourcentages de répartition doit être égal à 100 %. Le montant de chaque coût qui est répartie à l'indivisaire est également calculé automatiquement par le SGR.

Coûts n'entrant pas dans les frais de capital ou d'exploitation déductibles – article 2 de l'annexe 1 du RRHTD

Les coûts suivants ne sont pas des coûts en capital ou des frais d'exploitation déductibles d'un projet :

• la partie d'un coût qui fait l'objet d'un remboursement, quelle qu'en soit l'origine;
• un montant à titre d'intérêt, y compris toute somme ou dépenses au titre de l'impôt, visé aux alinéas 20(1)c), d) ou e) de la Loi sur l'impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives;
• un coût ou une dépense concernant l'administration, la gestion, les frais généraux ou le financement, pour un indivisaire ou pour l'exploitant des infrastructures de production;
• les frais d'administration d'une fiducie pour l'abandon et la restauration,
• un paiement à une personne qui ne traite pas sans lien de dépendance avec l'indivisaire procédant au paiement, dans la mesure où le paiement dépasse la juste valeur marchande du bien, de l'usage du bien, du droit d'utiliser le bien ou de la prestation du service pour lequel il est versé;
• un acompte sur une redevance dérogatoire, des intérêts sur des profits nets, des intérêts reportés ou d'autres intérêts similaires;
• un coût ou une dépense découlant de n'importe quelle mesure ou omission qui constitue une contravention à toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal;
• un coût ou une dépense concernant le traitement d'hydrocarbures, à l'exclusion de ceux nécessaires pour produire des hydrocarbures transportables;
• un coût ou une dépense concernant le transport d'hydrocarbures produits sur les terres domaniales du projet vers tout lieu situé à l'extérieur de celles-ci, à l'exception des infrastructures de production situées à l'extérieur des terres domaniales du projet, conformément à l'alinéa 1(1)(m);
• les coûts en capital déductibles ou les frais d'exploitation déductibles d'un projet, sauf s'ils font l'objet d'une répartition aux termes de l'article 3;
• une taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, compte tenu de ses modifications successives; et
• un coût ou une dépense qui n'est pas prévu à l'article 1.

Produits de la vente, de la location, de l'attribution de licence sur des éléments d'actifs ou d'assurance

Lorsque de tels produits sont reçus au cours d'un mois pour lequel un coût a déjà été comptabilisé auparavant comme un coût en capital ou des frais d'exploitation déductibles d'un mois précédent, les produits sont comptabilisés en déduction du coût en capital ou des frais d'exploitation déductibles, selon le cas, pendant le mois au cours duquel ils ont été reçus.

De tels produits comprennent un droit à recevoir un montant en vertu d'une police d'assurance pour perte ou dommage subi par des biens et des montants provenant de l'attribution d'une licence ou de la vente, de la location ou d'une autre forme de cession ou d'utilisation de tout bien tangible ou intangible.

Ces produits sont inscrits à la ligne 201 s'ils concernent un coût en capital déductible déduit auparavant, et à la ligne 241 s'il concerne des frais d'exploitation déduits auparavant. Dans chaque cas, il faut préciser l'origine des produits.

Si les produits dépassent le total des coûts du capital ou des frais d'exploitation déductibles du mois pendant lequel ils ont été reçus, l'écart sera calculé sous forme de montant négatif des coûts en capital ou des frais d'exploitation déductibles aux lignes 202 ou 242, selon le cas.

Les produits provenant d'une assurance sur la perte de revenus n'ont pas à être déclarés. Les primes d'assurance versées au titre d'une assurance sur la perte des revenus ne constituent pas des coûts déductibles et tout produit d'une telle assurance est donc également exclu.

Interprétation de la terminologie importante