Archivée - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars, 2011 (non vérifiés)

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère, sous l'appellation légale du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cependant, le ministère est connu sous le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) par son titre d'usage Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

AADNC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et les engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et modifications ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions juridiques.

Afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AADNC s'articulent autour des sept résultats stratégiques suivants :

1. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique sont consacrées à la réalisation d'un Canada où règne le bien-être des personnes et des familles au sein des Premières nations et des collectivités Inuits. Ces activités de programme sont conçus pour :
   • Fournir des outils pour atteindre de meilleurs résultats scolaires au près des Premières nations et des Inuits;
   • Soutenir la sécurité et le bien-être grâce aux prestations de services sociaux; et
   • Renforcer la capacité des Premières nations à gérer leurs affaires individuellement.
2. Le gouvernement - En vertu de ce résultat stratégique, les activités permettent de soutenir une gouvernance et des institutions efficaces pour les Premières nations et les Inuits. Ces activités de programme sont conçus pour :
   • Offrir un soutien stable et efficace aux Premières nations et aux Inuits;
   • Offrir une sécurité juridique sur les droits de propriété et de l'utilisation des terres et des ressources; et
   • Approuver des paiements aux groupes autochtones pour le règlement des réclamations.
3. L'économie - Ce résultat stratégique se concentre sur l'établissement d'un soutien aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières nations, aux Inuits et aux métis, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ces activités favorisent :
   • Le développement durable des entreprises;
   • L'investissement qui mène à des emplois dans les collectivités; et
   • La gestion des infrastructures.
4. Le Nord - Par ce résultat stratégique, AADNC remplit les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui concerne la Constitution dans les trois territoires canadiens du Nord. Ces activités de programme sont conçues pour :
   • Renforcer les gouvernements du Nord pour tous les nordistes;
   • Améliorer la santé et le bien-être de tous les gens du Nord; et
   • Soutenir le développement durable des ressources naturelles du Nord.
5. Les terres - Ce résultat stratégique est axé sur la gestion durable des terres des Premières nations et des Inuits, des ressources et de l'environnement.  Ces activités de programme soutiennent :
   • La gouvernance des terres, des ressources et de l'environnement par les Premières nations;
   • Le renforcement social et du bien-être des collectivités; et
   • Le développement économique et encouragent l'investissement.
6. Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont axées sur l'amélioration du développement socio-économique des Métis, des indiens non-inscrits et des Autochtones en milieu urbain. Ces activités soutiennent :
   • Le développement des capacités au sein des Métis et des organisations des indiens non-inscrits;
   • Les Autochtones prenant avantage aux opportunités économiques en milieu urbain; et
   • Le respect des droits autochtones, des Métis et en développant des systèmes d'appartenance.
7. Services internes - En vertu de ce résultat stratégique, les activités sont conçues pour appuyer la prestation efficace des programmes et services d'AADNC et des autres obligations de l'organisation. Ces activités comprennent :
   • Les services de gestion et de supervision;
   • Les services de gestion des finances; et
   • Les services juridiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires - AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à AADNC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - AADNC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par AADNC est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse qu'AADNC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
5. Charges - Les charges sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés;
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable;
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi; et
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AADNC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   • Indemnités de départ – Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Comptes débiteurs - Les comptes débiteurs sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque compte. La possibilité de recouvrement est établie par les bureaux régionaux sur une base semestrielle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
8. Prêts à recevoir - Les prêts à recevoir sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   La provision est déterminée d'après une évaluation de chaque prêt. La possibilité de recouvrement est établie par les gestionnaires de programme sur une base annuelle d'après une liste standard de critères de détermination du risque de défaut.
   L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé d'après les termes et conditions de chaque programme individuel. L'intérêt n'est pas comptabilisé sur les prêts qui sont approuvés pour radiation ou renonciation.
9. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
10. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, et les biens situés dans les réserves indiennes.
    Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    
    

    Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
    Bâtiments
    Résidentiel mobile	20 ans
    Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel	40 ans
    Travaux et infrastructure	30 ans
    Matériel et outillage
    Équipement de communication	5 ans
    Équipement laboratoire, scientifique et outillages d'essai	10 ans
    Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement	15 ans
    Équipement de production	15 ans
    Matériel et logiciels informatique	3 ans
    Navires et bateaux	10 ans
    Véhicules à moteur
    Véhicule à passager et utilitaire léger	5 ans
    Camions lourds	10 ans
    Autres véhicules	5 ans
    Immobilisations corporelles louées	moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
    Biens en construction	selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

12. Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

AADNC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'AADNC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :

5. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts :

6. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables :

Réserve pour des pertes sur des prêts - AADNC a accès à une autorité statutaire annuelle de 2 millions $ pour des paiements aux sociétés de placement pour honorer les garantis de prêt.  Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions $ sont chargés au programme et financés par des autorités budgétaires.

AADNC a chargé $1 354 000 à sa réserve en 2011 ($1 872 000 en 2010) pour des paiements couvrant le défaut de 3 prêts (10 en 2010).

7. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales.  Au contraire, AADNC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones.  Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

8. Immobilisations corporelles

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère.

10. Autres passifs

Le tableau ci-dessous donne le détail des autres passifs du ministére.

11. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AADNC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

12. Revendications réglées

La responsabilité d'AADNC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et revendications particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AADNC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements.  Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2011, AADNC comptait 12 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (11 en 2010).  Les paiements s'élevaient à 99 000 000 $ en 2011 (104 000 000 $ en 2010).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux d'intérêts débiteur mensuel du Trésor publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2011 est de 623 684 000 $ (538 411 000 $ en 2010).

Voici les paiements futurs prévus :

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés), et garanties de prêts.

14. Avantages sociaux futurs

15. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une partie de l'avoir du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état des résultats.

Le compte du Fonds pour l′étude de l′environnement a été établi en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et des règlements y afférant afin de consigner les cotisations imposées en application de la Loi. Le solde du compte doit être utilisé pour financer des études environnementales et sociales concernant la façon pour laquelle, ainsi que les modalités et les conditions sous lesquelles, les activités d'exploration, de développement et de production sur des terres de frontière autorisées sous cette Loi ou tout l'autre loi devraient être conduites. Le solde du compte à la fin de l'exercice est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

16. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'AADNC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AADNC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AADNC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, AADNC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats d'AADNC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats d'AADNC.

b) Autres transactions entre apparentés :

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme d'AADNC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour chacune des résultats stratégiquesd'AADNC, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Redevances sur les ressources
Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AADNC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells
Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre AADNC et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AADNC au plus tard le 20 mars.

Baux et location
Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

19. Changement d'estimation comptable

Durant l'année, AADNC a entrepris une revue compréhensive de l'estimation comptable de certains passifs éventuels. À l'aide de la méthodologie améliorée pour l'établissement des coûts ainsi que la nouvelle information disponible, l'estimation comptable de ces passifs éventuels a augmentée significativement.

L'effet net de ces changements aux montants des charges et passifs reconnus durant l'exercice est résumé comme suit :

(en milliers de dollars)

20. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, AADNC a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009–2010 :

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Résumé de l'évaluation de l'efficacité du systéme de contrôle interne exercé en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour l'année financiére 2010–2011

Annexe à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers