Archivée - Affaires indiennes et du Nord Canada - État des résultats prospectif pour l’exercice terminant le 31 mars 2012

Pour l'exercice terminant le 31 mars 2012

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones a été amalgamé et combiné à AINC sous le ministre d'AINC. AINC figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) d'AINC pour 2011-2012.

2. Hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. La nouvelle directive d'ANIC relatif aux différentes approches de financement entre en vigueur le 1 avril 2011.Les effets de cette nouvelle directive ne peuvent pas être raisonnablement évalués, alors ils ont été exclus de la prévision.
4. Les nouveaux passifs éventuels et les nouveaux passifs environnementaux ne peuvent pas être raisonnablement anticipés ou évalués quantitativement, alors ils ont été exclus de la prévision.
5. L'estimation des provisions pour l'irrécouvrabilité est basée sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
6. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats, AINC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

1. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
3. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des revendications réglées.
4. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, AINC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - AINC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que l'état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(c) Charges - Elles sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que l'état des résultats ne soit achevé;
  
  
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie;
  
  
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi;
  
  
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AINC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  
  
• Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(e) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique et ni les biens situés dans les réserves indiennes.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

5. Crédits parlementaires

AINC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'AINC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorités demandés :

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011 2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorités demandées :

6. Avantages sociaux

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, AINC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. AINC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, pendant l'année, INAC a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

8. Information présentée par segment

La présentation par segment est basée sur l'architecture des activités de programme d'AINC. La présentation par segment est basée sur les mêmes politiques de comptabilité, comme décrit dans le Sommaire des principales conventions comptables dans la note 4. Le tableau suivant présente les dépenses et les revenus générés pour chacun des résultats stratégiques d'AINC, par l'objet majeur des dépenses et par type de revenu. Les résultats de segment pour la période sont les suivantes :

(en milliers de dollars)