Archivée - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercise s'étant terminé le 31 mars, 2010 (non vérifiés)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2010 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Gatineau, Canada
Le 26 août 2010

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Dépenses (Note 4)
Les gens	3 349 322	3 221 762
Le gouvernement	3 227 451	1 695 220
L'économie	1 465 953	1 284 103
Le nord	567 433	388 055
Services internes	325 817	620 122
Les terres	286 659	130 725
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral	41 325	40 669
Total des dépenses	9 263 960	7 380 656

Revenus (Note 5)
Le gouvernement	6 873	9 000
L'économie	1 786	2 026
Le Nord	195 586	272 585
Services internes	321	1 370
Les terres	8	-
Total des revenus	204 575	284 981

Coût de fonctionnement net	9 059 385	7 095 675

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Actifs
Actifs financiers
Comptes débiteurs et avances (note 6)	127 808	62 138
Intérêt à recevoir (note 7 )	3 483	6 939
Prêt à recevoir (note 8)	746 730	789 487
Total des actifs financiers	878 021	858 564
Actifs non financiers
Dépenses payées d'avance	2 154	2 172
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 9)	26 157	25 826
Immobilisations corporelles (Note 10)	49 617	44 870
Total des actifs non financiers	77 928	72 868
TOTAL	955 949	931 432

Passifs et avoir du Canada
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer	1 131 568	987 948
Indemnités de vacance et congés compensatoires	18 166	17 254
Autres passifs (note 11)	59 584	53 949
Comptes en fiducie (Note 12)	1 080 862	1 126 747
Revendications réglées (Note 13)	538 411	607 931
Réserve pour réclamations et litiges (Note 14)	12 050 572	10 335 936
Passifs environnementaux (Note 14)	1 901 998	1 571 348
Réserve pour les prêts garanties (Note 14)	1 660	1 800
Avantages sociaux (Note 15)	74 320	78 549
Total des passifs	16 857 141	14 781 462 2
Avoir du Canada	(15 901 192)	(13 850 030)
TOTAL	955 949	931 432

Passifs éventuels (Note 14)
Obligations contractuelles (Note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Avoir du Canada, début de l'exercice	(13 850 030)	(12 267 393)
Coût de fonctionnement net	(9 059 385)	(7 095 675)
Crédits de l'exercice en cour utilisés (Note 3)	7 380 724	6 938 947
Revenus non disponible pour dépenser	(204 575)	(284 981)
Remboursement des dépenses de l'exercice précédent	(129 130)	(55 446)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3C)	(138 299)	(178 306)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)	99 503	85 698
Transfert des pensionnats indiens Résolution du Canada	-	(992 874)
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(15 901 192)	(13 850 030)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	9 059 385	7 095 675
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(99 503)	(85 698)
Amortissement des immobilisations corporelles	(10 440)	(8 380)
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	10	2
Ajustement aux immobilisations corporelles	-	1 454
Variation de l'état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des comptes débiteurs et avances	65 670	(2 790)
Diminution des intérêts à recevoir	(3 456)	(10 819)
Diminution (augmentation) des prêts à recevoir	(42 757)	26 678
Diminution des dépenses payées d'avance	(18)	-
Augmentation des terres conservées pour le règlement futur de revendications	331	813
Augmentation des passifs	(2 075 679)	(1 604 449)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	6 893 543	5 412 486

Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles	15 228	14 925
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles	(51)	(71)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	15 177	14 854

Activités de financement
Encaisse utilisé par les activités de financement	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	6 908 720	5 427 340

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones a été amalgamé et combiné à AINC sous le ministre d'AINC. AINC figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La vision d'AINC est un futur dans lequel les Premières nations, les Inuits et la population sont en bonne santé, en sécurité, auto-suffisant et prospère - un Canada où les gens peuvent prendre leur propre décision, gérer leur propre affaire et apporter de solides contributions à leur pays en entier.

AINC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son vaste mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 1970, de la Loi sur les Indiens et amendements ainsi que plusieurs autres lois, ententes et décisions judiciaires

En accord avec sa vision et afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AINC s'articulent autour des sept résultats stratégiques suivants conformément à sa mission et son mandat :

a) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique concernent principalement les peuples autochtones dans les réserves et la promotion de l'accès à une série de services semblables à ceux dont bénéficie le reste de la population canadienne. Les activités concernées produisent une gamme de services essentiels auxquels un individu peut accéder pendant sa vie, comme :

• L'inscription des personnes admissibles au statut d'Indien et l'administration des successions ;
• Les services d'éducation ; et
• Les services sociaux.

b) Le gouvernement - Les activités se rapportant à ce résultat ont pour objet de développer les capacités en matière de gouvernance, les institutions, les rapports de collaboration et de favoriser le règlement des revendications afin de rendre les Premières nations, les Inuits et la population du Nord autonomes. Ces activités favorisent:

• Des gouvernements Inuits et des Premières nations stables et efficaces ;
• Des relations intergouvernementales durables, efficaces, constantes et reconnues par toutes les parties ; et
• Une certitude légale au sujet de la propriété et de l'utilisation des terres et des ressources.

c) L'économie - Ce résultat stratégique concerne principalement la création d'un climat favorable aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières nations, aux Inuits et à la population du Nord, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ce résultat concerne également la mise en place des conditions économiques et communautaires nécessaires pour augmenter l'intégration des Autochtones et des habitats du Nord à l'économie. Ces activités favorisent:

• Un climat propice aux investissements entraînant la création d'emplois dans les collectivités ;
• La gestion de l'infrastructure des logements adéquats ; et
• Une atténuation des risques pour la santé et la sécurité des collectivités.

d) Le Nord - Ce résultat stratégique concerne principalement a supporter les peuples du Nord pour promouvoir l'autonomie, la bonne santé, les compétences et la prospérité. À travers ce résultat stratégique, AINC s'acquitte des responsabilités constitutionnelles dont le gouvernement fédéral a héritées dans les trois territoires du Nord canadien. Ces activités exigent de:

• Raffermir la gouvernance dans le Nord et la croissance de l'économie du Nord;
• Contribué aux collectivités nordiques en santé; et
• Supporter le développent durable des terres et des ressources du Nord.

e) Les terres - Les activités rattachées à ce résultat stratégique ont pour objet de promouvoir des pratiques de gestion des terres efficaces qui s'inscrivent dans l'obligation de la Couronne de protéger, de conserver et de gérer les terres, les ressources et l'environnement d'une façon qui cadre avec les principes du développement durable et des aspirations des Premières nations qui souhaitent être impliquées davantage, notamment en ce qui concerne les décisions au sujet de leurs terres, leurs ressources et leur environnement. Ces activités exigent de:

• Mettre en place l'infrastructure et les capacités essentielles à la gouvernance des Premières nations;
• Donner aux Premières nations l'occasion d'exercer une influence et un rôle plus directs sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement; et
• Favoriser le développement économique, améliorer les conditions socio-économiques et environnementales et habiliter les Premières nations à assurer une saine gestion de leurs terres, de leurs ressources et de leur environnement.

f) Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones habitant en milieu urbain en resserrant les liens avec les groupes et organisations des Métis et des Indiens non inscrits, les Canadiens d'origine autochtone en milieu urbain ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ces activités favorisent:

• Développement des capacités organisationnelles des Métis et des Indiens non inscrits;
• Une hausse du taux d'emploi des Autochtones en milieu urbain ; et
• Une meilleure connaissance des droits ancestraux des Métis

g) Services internes - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet de supporter la gestion et le fonctionnement du minisère de manière efficace et responsable, de façon à favoriser l'atteinte de ses résultats. Seules sont inclues dans les services internes les activités consacrées à l'organisation toute entière. Les activités ou ressources s'adressant à un nombre restreint de programmes n'en font donc pas partie.

• Soutien à la gouvernance et à la gestion;
• Services de gestion des ressources; et
• Services de gestion des biens.

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor - La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus provenant des droits imposés par les règlements sont indiqués dans les comptes sur les services fournis pendant l'année. D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.

e) Dépenses - Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les subventions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont satisfaites. Dans le cas des subventions qui ne font pas partie d'un programme existant, la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce qu'il décide d'effectuer un transfert unique, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient terminés;
  
  
• Les contributions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;
  
  
• Les vacances et les congés compensatoires sont passés à la charge au cours de l'exercice où les employés les acquièrent; et
  
  
• Les services reçus gratuitement d'autres ministères - locaux, cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins de santé et dentaires et les services juridiques - sont consignés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AINC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. La législation actuelle n'exige pas du ministère qu'il verse des cotisations pour combler un éventuel déficit actuariel du régime.
  
  
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les obtenir. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés se calcule à l'aide des données dérivées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs et prêts à recevoir

• Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
  
  
• Les prêts à recevoir sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
  
  
• L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacun des programmes auxquels il se rapporte. Aucun intérêt courus n'est approuvé sur les prêts qui sont radiés ou en voie d'être annuler.

h) Provision pour perte sur les comptes et prêts à recevoir

• Comptes débiteurs
  Le montant de la provision est déterminé en se basant sur une estimation de chaque compte. La possibilité de recouvrement de chaque compte est révisée par le bureau régional sur une base semi annuel utilisant des critères standards afin d'évaluer le risque par défaut.
  
  
• Prêts directs et les prêts garantis défaillants
  Le montant de la provision est déterminé en se basant sur une estimation de chaque compte. La possibilité de recouvrement de chaque compte est révisée par le programme des gestionnaires sur une base annuelle utilisant des critères standards afin d'évaluer le risque par défaut.
  
  
• Prêts garantis
  Une provision pour prêts garantis est comptabilisée pour des pertes potentielles quand il est probable qu'un paiement sera fait dans l'avenir afin d'honorer la garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision est déterminé considérant la moyenne pondérée du passif éventuel et du pourcentage historique des pertes. La provision est révisée au moins une fois par année en apportant des changements à la provision déjà comptabilisée ou en créditant les dépenses de l'année courante.

i) Passif éventuel - Un passif éventuel signifie un passif potentiel qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts. Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.

L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments :
Résidentiel mobile	10 ans
Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel	40 ans
Travaux et infrastructure	30 ans
Machines et équipement :
Équipement de communication	5 ans
Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai	10 ans
Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement	15 ans
Équipement de production	20 ans
Matériel et logiciels informatique	3 ans
Navires et bateaux	10 ans
Véhicules à moteur :
Véhicule à passager et utilitaire léger < 1 tonne Camions lourds > 1 tonne	5 ans 10 ans
Autres véhicules	5 ans
Améliorations locatives	moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction	selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.

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3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur.

Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Coût de fonctionnement net	9 059 385	7 095 675
Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :
Ajout (moins):
Dépenses pour les revendications et les litiges	(1 714 636)	(261 225)
Dépenses reliés aux passifs environnementaux	(330 650)	(74 211)
Revenu non disponible pour dépenser	204 575	284 981
Remboursements de charges des exercices antérieur	129 130	43 211
Services fournis gratuitement	(99 503)	(85 698)
Dépenses pour litiges conclus	69 520	(61 397)
Amortissement des immobilisations corporelles	(10 440)	(8 380)
Indemnités de départ	4 229	(20 047)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(912)	(1 835)
Gain (perte) sur la disposition des immobilisations Corporelles	10	2
Autres	54 475	12 131
	7 365 183	6 923 207
Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits:
Ajout (moins):
Acquisitions d'immobilisations	15 228	14 925
Charges payées d'avance	(18)	-
Terres conservées pour le règlement futur de revendications	331	815
Crédits de l'exercice courant utilisés	7 380 724	6 938 947

b) Crédits fournis et utilisés

Crédits fournis

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Crédit 1  Dépenses de fonctionnement	1 248 161	1 189 276
Crédit 5  Dépenses en capital	1 159	17 754
Crédit 10  Subventions et contributions	6 133 098	5 733 595
Crédit 15  Paiement à la Société canadienne des postes	66 200	56 100
Crédit 20  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement	9 386	9 672
Crédit 25  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions	32 387	30 344
Montants législatifs	286 555	194 216
	7 776 946	7 230 957
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(31 921)	(31 823)
Crédits annulés : Fonctionnement	(364 301)	(260 187)
	(396 222)	(292 010)
Crédits de l'exercice utilisés	7 380 724	6 938 947

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	6 908 720	5 427 340
Revenu non disponible pour dépenser	204 575	284 981
Remboursements de charges des exercices antérieur	129 130	55 446
Sous-total	333 705	340 427
	7 242 425	5 767 767

Variation de la situation nette du Trésor
Variation des comptes débiteurs et des avances	(65 670)	2 790
Variation des intérêts à recevoir	3 456	10 819
Variation des prêts à recevoir	42 757	(26 678)
Variation des créditeurs et des charges à payer	143 620	132 340
Variation des comptes de fiducie	(45 885)	93 193
Autres ajustements	60 021	(34 158)
	138 299	178 306
Transfert du bureau du Canada sur les règlements Des questions des pensionnats autochtones	-	992 874
Crédits de l'exercice utilisés	7 380 724	6 938 947

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4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Paiements de transfert - Premières Nations	5 042 928	4 929 682
Paiements de transferts - Provincial/Territorial Gouvernement et Institutions	736 422	706 691
Paiements de transferts - Organismes sans but lucratif	34 629	41 795
Paiements de transferts - Industrie	17 296	34 922
Paiements de transfert - Autres	5 614	5 727
Total des paiements de transfert	5 836 889	5 718 817
Réclamations et litiges	1 630 926	261 226
Salaires et avantages sociaux	505 851	488 900
Services professionnels et spécialisés	367 479	335 049
Montant adjugé par la cour et autres règlements	364 293	316 507
Passifs environnementaux	330 650	74 211
Service colis destiné au Nord	58 314	56 100
Déplacement et relocalisation	41 742	42 304
Installations	34 711	33 795
Machinerie et équipement	17 986	15 603
Services de communication	12 554	12 590
Location de bâtisses et machinerie	11 598	11 443
Services publics, fournitures et approvisionnements	8 467	8 327
Autres dépenses	42 500	5 784
Total des dépenses de fonctionnement	3 427 071	1 661 839
Total	9 263 960	7 380 656

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5. Revenus

Le tableau suivant détaille les revenus par catégorie :

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Redevances sur les ressources	112 612	140 166
Profit du projet de Norman Wells	74 244	125 435
Intérêt sur prêts	9 366	11 005
Divers	4 477	4 208
Baux et location	3 876	4 167
Total	204 575	284 981

Redevances sur les ressources
Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells
Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AINC au plus tard le 20 mars.

Baux et location
Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

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6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les comptes débiteurs et avances :

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	24 675	29 856
Débiteurs de l'extérieur	117 202	51 962
Avances aux employés	285	186
	142 162	82 004
Moins: provision pour créances douteuses sur des comptes débiteurs de l'extérieur	(14 354)	(19 866)
Total	127 808	62 138

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7. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Prêts directs	3 472	6 949
Prêts garantis défaillants	493	429
	3 965	7 378
Moins: provision pour créances douteuses	(482)	(439)
Total	3 483	6 939

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8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir:

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Portefeuille des prêts directs:
Requérants autochtones	454 332	436 205
Premières nations de la Colombie-Britannique	395 879	419 918
Autres prêts directs	514	519
	850 725	856 642
Ajout: Intérêts capitalisés	8 325	14 795
Moins: Provisions pour mauvaise créances	(118 394)	(103 935)
Valeur nette recouvrable	740 656	767 502
Portefeuille des prêts garantis défaillants:
Prêt consentis aux indiens sur les réserves pour le logement	10 278	8 891
Assurance sur prêts autochtones	8 199	7 200
Développement économique des Indiens	3 165	3 176
Autres prêts garantis défaillants	124	124
	21 766	19 391
Ajout: Intérêts capitalisés	13 031	11 111
Moins: Provisions pour mauvaise créances	(28 723)	(8 517
Valeur nette recouvrable	6 074	21 985
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable	746 730	789 487

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les premières nations et les organisations des premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations de revendications territoriales globales, revendications particulières, et les litiges.

Le portefeuille des prêts directs de AINC a deux programmes actifs afin de supporter cet objectif :

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

1. les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
2. les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
3. les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.
4. Les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut rencontrer les termes du contrat de prêt original : et
5. AINC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

Lorsqu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication est conclue, l'intérêt couru est capitalisé une base semestrielle pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. Lorsque l'entente finale est conclue, le solde non remboursé de l'intérêt couru est capitalisé une base semestrielle.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)	2010	2009
Portant intérêt	112 818	125 981
Non productive d'intérêt	341 514	310 224
Total	454 332	436 205

Premières nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie Britannique, pour couvrir les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

1. les prêts consentis entre le 1 avril, 2004 et le 31 mars 2010 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)	2010	2009
Portant intérêt	9 173	54 545
Non productive d'intérêt	386 706	365 373
Total	395 879	419 918

Autres prêts directs

AINC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs; aucun nouveau prêt n'est donc consenti dans le cadre de ces programmes. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés.

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis non remboursés

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garantes, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AINC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En résultat, AINC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite d'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Programme d'assurance-prêt pour les entreprises autochtones

Ce programme, mis sur pied à l'origine sous le ministère de l'Industrie, fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consentis aux particuliers, aux organisations, aux sociétés ou aux partenariats autochtones qui ont pour but de stimuler l'esprit d'entreprise chez les Canadiens autochtones.

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Autres prêts garantis non remboursés

AINC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

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9. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AINC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)	2010				2009
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de clôture	Solde de clôture
Terre conservées pour le règlement futur de revendications	25 826	337	(6)	26 157	26 826

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10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Cout				Amortissement cumulé				Total
Catégorie d'immo- bilisations	Solde d'ouver -ture	Acquisi- tions	Aliéna- tions et radia- tions	Solde de ferme- ture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Aliéna- tions et radia- tions	Solde de ferme- ture	Valeur compta- ble nette 2010	Valeur compta- ble nette 2009
Terrains	606			606					606	606
Bâtiments	28,600	666		29 266	12 511	717		13 228	16 038	16 089
Travaux et infrastructure	1 444			1 444	1 270	45		1 315	129	174
Machines et équipement	7 537	569	(43)	8 063	4 494	491	(25)	4 960	3 103	3 043
Matériel informatique	35 833	2 737	(89)	38 481	30 769	2 427	(88)	33 108	5 373	5 064
Logiciel informatique	22 511	9 058	755	32 324	5 941	6 221		12 162	20 162	16 570
Navires et bateaux	130	34	(17)	147	77	8	(13)	72	75	53
Véhicules à moteur	4 423	357	(272)	4 508	3 084	491	(254)	3 321	1 187	1 339
Autres véhicules	382	52		434	279	40		319	115	103
Améliorations locatives	346	159		505					505	346
Biens en construction	1,483	1,596	(755)	2 324					2 324	1 483
Total	103 295	15 228	(421)	118 102	58 425	10 440	(380)	68 485	49 617	44 870

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 est de 10 440 $ (8 380 $ en 2009)

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11. Autres passifs

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Dépôts de garantis	875 106	895 075
Titres détenus en fiducie	(854 307)	(874 783)
Autres comptes indiqués	38 785	33 657
Total	59 584	53 949

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement des ses devoirs sous différentes actes de loi qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne, incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, le ministère peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, le ministère pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau sont retournées en bonne condition au ministère. Cette sécurité ou dépôts de garantis peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le fond des revenus consolidés, tandis que les titres en papier sont détenus par le ministère et enregistrés dans un compte de passif détenu en fiducie.

Autres comptes indiqués

Ces comptes inclus un nombre de comptes spéciaux autochtones. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les argents reçus pour des individus Indiens et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un Indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces argents sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande Indienne ou un compte en fiducie pour un individu Indien, ou retournés au payeur, comme convenue.

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12. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AINC a la responsabilité d'administrer les argents des Indiens, notamment celles des bandes et de certains individus tels des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Les argents perçus ou reçus au nom de ces groupes sont versés au Trésor. En vertu du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens, les intérêts sur l'argent des Indiens détenu au Trésor sont alloués au taux que fixe le gouverneur en conseil. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)	2010				2009
	Solde d'ouverture	Reçus	Paiements	Solde de clôture	Solde de clôture
Fonds des bandes	1 071 809	205 420	251 078	1 026 151	1 071 809
Comptes d'épargne des Indiens	39 700	2 517	4 215	38 002	39 700
Comptes des successions des Indiens	15 238	6 452	4 981	16 709	15 238
Total	1 126 747	214 389	260 274	1 080 862	1 126 747

Fonds des bandes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à un de deux catégories : compte en capital ou compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent peut provenir de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz ou de la vente de gravier. Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus Indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes per capita. L'argent dans ces comptes est généralement versé sur réception d'une demande officielle de l'individu autorisée.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources telles que les héritages, distribution des fonds des bandes per capita et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

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13. Revendications réglées

La responsabilité d'AINC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AINC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2010, AINC comptait 11 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (10 en 2009). Les paiements s'élevaient à 104 000 000 $ en 2010 (113 000 000 $ en 2009).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux mensuel des fonds de revenus consolidés publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2010 est de 538 411 000 $ (607 931 000 $ en 2009).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

	2011	2012	2013	2014	2015 et par la suite	Total
Paiements prévus	99 000	101 000	79 000	69 000	263 000	611 000

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14. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés) et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

AINC est visé par quatre grands types de réclamations : revendications territoriales globales, revendications particulières, et litiges surgissant de l'héritage des écoles indiennes.

Il y a 76 (76 en 2009) revendications territoriales globales et 548 (588 en 2009) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 528 (525 en 2009) revendications qui sont en poursuite judiciaire et qui sont toujours en attente d'un procès au 31 mars 2010. Et il y a des milliers de litiges gérés par le ministère en rapport avec l'héritage des écoles indiennes, incluant les actions sur les revendications, aussi bien que les revendications soumises sous le mode alternatif de résolution des conflits et le processus d'évaluation indépendant.

AINC a enregistré une allocation de 12 050 572 000 $ (10 335 936 000 $ en 2009) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires. L'exposition au passif au-delà du montant cumulé est de 408 607 000 $ (non estimé en 2009 - voir note 18).

Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés, lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts.

AINC a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 901 998 000 $ (1 571 348 000 $ en 2009) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 497 859 000 $ (333 634 000 $ en 2009) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment.

Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou d'utilisation visée des sites existants. Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

Prêts garantis

Les pertes provenant des prêts garantis sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie. Au 31 mars 2010, AINC a émis des prêts garantis pour un montant de 1 847 338 000 $ (1 780 871 000 $en 2009) pour lesquels une provision d'un montant de 1 660 000 $ (1 800 000 $ en 2009) a été enregistrée. La limite d'autorité de AINC pour émettre des prêts garanties sous le programme des prêts consentis aux indiens sur les réserves est de 2.2 $ milliard (2.2 $ milliard en 2009).

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15. Avantages sociaux

Prestations de retraite

Les employés d'AINC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Pour l'année financière se terminant le 31 mars 2010, les dépenses s'élèvent à 50 540 000 $ (43 660 000 $ en 2009), soit environ 1.9 fois (2.0 en 2009) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	78 549	58 502
Charge pour l'exercice	1 501	25 818
Indemnités versées pendant l'exercice	(5 730)	(5 771)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	74 320	78 549

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16. Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars)

	2011	2012	2013	2014	2015 et par la suite	Total
Paiement de transfert	1 457 898	647 704	568 994	334 521	917 380	3 926 497

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17. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	34 711	33 795
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables)	34 377	32 292
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada	495	516
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	29 920	19 095
Total	99 503	85 698

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

	2010	2009

(en milliers de dollars)

Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux

26 601

17 303

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18. Révision de l'estimation comptable

Au cours de l'année, le Ministère a élaboré et mis en œuvre des méthodes d'établissement des coûts plus vigoureuses afin de mieux estimer les conséquences financières de certains passifs éventuels.

Ces révisions d'estimations comptables ont entraînées des augmentations dans les dépenses et les passifs en liaison avec celles-ci qui ont été reconnus durant l'année en cours.

Avec cette nouvelle méthodologie d'établissement des coûts de la provision pour réclamations et litiges, une série de valeurs raisonnablement possible a été identifiée. En conséquence, l'exposition au passif au-delà du montant cumulé de 408 607 000 $ est divulguée.

Les effets de ces changements sur l'année en cours se résument comme suit :

(en milliers de dollars)

Provision pour réclamations et litiges	489 427
Les passifs environnementaux	200 228

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19. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour l'exercice 2009-2010

Annexe de la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Note à l'intention du lecteur

En raison de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2009, les ministères doivent à présent démontrer les mesures qui sont prises pour assurer l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent réaliser des évaluations annuelles du système de contrôle interne en matière de rapports financiers, établir des plans d'action visant à prendre les dispositions nécessaires et présenter un résumé des résultats de l'évaluation et un plan d'action avec la Déclaration de la responsabilité de la direction.

Le fait d'assurer l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers a pour but de produire des états financiers fiables et de s'assurer que :

• les opérations sont autorisées de façon appropriée;
• les dossiers financiers sont tenus à jour de façon appropriée;
• les actifs sont protégés contre tout risque, notamment une dégradation, une utilisation abusive, une perte, une fraude ou une mauvaise gestion;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de souligner que le système de contrôle interne en matière de rapports financiers n'est pas conçu pour éliminer tout risque, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles équilibrés et proportionnels aux risques en question. Le maintien d'un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers constitue un processus qui consiste à cerner les risques et à les classer en ordre de priorité, ainsi que les contrôles utilisés pour atténuer ces risques, et à surveiller le rendement du système pour favoriser l'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la cadence et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de contrôle interne en matière de rapports financiers varient d'une organisation à l'autre en fonction des risques et tiennent compte de leur situation particulière.

1 Introduction

Le présent document constitue une annexe de la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers d'AINC pour l'exercice 2009-2010. Comme il est prévu aux termes de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, qui est en vigueur depuis le 1^er avril 2009, ce document présente un résumé des mesures prises par AINC pour assurer l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIMR). Plus particulièrement, il présente un résumé des évaluations des risques ainsi que des contrôles subséquents réalisés par AINC en date du 31 mars 2010, ce qui inclut les progrès, les résultats et les plans d'action connexes, de même que certains faits saillants en matière de finances qui permettent de mieux comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.

Il importe de souligner que le système de CIMR n'est pas conçu pour éliminer tout risque, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles équilibrés et proportionnels aux risques en question. Le maintien d'un système de CIMR constitue un processus continu qui consiste à cerner les risques et à les classer en ordre de priorité, ainsi que les contrôles utilisés pour atténuer ces risques, et à surveiller le rendement du système pour favoriser l'amélioration continue.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

AINC est l'un des ministères fédéraux responsables de coordonner et de respecter les obligations et les engagements du gouvernement du Canada envers les peuples autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord.

AINC soutient les peuples autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) et les résidants du Nord afin de les aider à :

• améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• développer des collectivités plus saines et plus durables;
• participer plus activement au développement politique, social et économique du Canada au profit de tous les Canadiens.

Pour obtenir des renseignements détaillés concernant les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'AINC, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement  , ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités  .

1.2 Faits saillants en matière de finances :

Les états financiers non vérifiés d'AINC pour l'exercice 2009-2010. Il est également possible de prendre connaissance des renseignements concernant les états financiers d'AINC dans les Comptes publics du Canada.

En résumé :

• Le total des dépenses s'élevait à 9,3 milliards de dollars. Les paiements de transfert représentent la majorité des dépenses (68 % ou 5,8 milliards de dollars), suivis des salaires (6 % ou 505 millions de dollars répartis entre 5 186 employés). Environ 5 milliards de dollars (59 %) sur le total des dépenses sont consacrés aux Autochtones, ou au nom de ces derniers, afin d'offrir des programmes sociaux et en matière d'éducation et de santé aux Premières nations et aux Inuits.
• Le total des revenus s'élevait à 204 millions de dollars et provenait en grande partie des redevances sur les ressources (55 % ou 113 millions de dollars) et des profits réalisés dans le cadre du projet de Norman Wells (36 % ou 74 millions de dollars).
• Les immobilisations corporelles représentent 5 % des actifs totaux (955 millions de dollars).
• Les prêts en cours s'élevaient à 747 millions de dollars et incluaient la majorité (78 %) des ressources totales d'AINC. La majorité (99 % ou 740 millions de dollars) des prêts en cours totaux provenait du portefeuille des prêts directs, qui comprend deux programmes actifs, portant sur les requérants autochtones et les Premières nations de la Colombie-Britannique.
• Les passifs environnementaux et la réserve pour réclamations et litiges représentent 83 % du montant total des passifs (17 milliards de dollars).
• AINC a une solide fonction financière. Il a recours au modèle du dirigeant principal des finances (DPF). Ce dernier relève directement du sous-ministre et du Secteur du dirigeant principal des finances, à l'administration centrale (AC), et doit mettre en place une politique en matière de finances, assurer une planification financière et une surveillance des services offerts, et donner des conseils et une orientation en matière de finances au Ministère, au besoin.
• AINC exerce une importante présence à l'échelle régionale qui représente environ 50 % (un milliard de dollars) des dépenses opérationnelles du Ministère. Il offre des services décentralisés en matière de finances et de comptabilité dans chacun des bureaux régionaux qui ont pour but d'engager, d'approuver, de traiter et de consigner une partie importante des dépenses opérationnelles. Le Ministère s'est consacré principalement à créer un réseau solide de conseillers financiers.
• AINC possède six (6) systèmes de renseignements importants qui sont essentiels à l'établissement de ses rapports financiers et opérationnels.

1.3 Ententes sur les services ayant une incidence sur les états financiers

Le Ministère compte sur les autres organisations pour assurer le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

Ententes générales :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le paiement des salaires et des avantages sociaux, l'acquisition de certains biens et services, ainsi que l'offre de locaux au nom d'AINC.
• Les salaires et les dépenses connexes des services juridiques sont assumés par le ministère de la Justice.
• L'indemnisation des accidentés du travail est fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).
• Le Bureau du contrôleur général (BCG) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit à AINC un ratio calculé en fonction d'un pourcentage qui a été fixé pour déterminer le passif des indemnités de départ aux fins des états financiers ministériels. Pour calculer le montant du passif, ce ratio s'applique à la paye brute annuelle d'AINC pour les employés nommés pour une période indéterminée. Le calcul du ratio est basé sur le rapport actuariel préparé par le Bureau de l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. Les rapports actuariels de l'actuaire en chef sont examinés par le Bureau du vérificateur général du Canada.
• Le SCT fournit à AINC un calcul annuel en dollars pour les services qu'il fournit sans imposer de frais supplémentaires pour les régimes de soins médicaux, de soins dentaires et d'assurance, qui sont financés de façon centralisée.

Ententes particulières :

• TPSGC assure la gestion quotidienne du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).
• Le Bureau de l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada prépare une évaluation actuarielle triennale du RPRFP, ainsi qu'une évaluation annuelle des comptes publics et des états financiers du Régime.
• TPSGC assure la gestion quotidienne de certaines dépenses financées de façon centralisée, y compris mais non de façon limitative :
  • la part des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)/ Régime de rentes du Québec (RRQ) qui revient à l'employeur;
  • les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales.

Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du SCT en tant que fonds pangouvernementaux et sont représentatifs du rôle que joue le SCT à titre d'employeur de la fonction publique.

1.4 Changements matériels au cours de l'exercice 2009-2010

Madame Susan MacGowan, comptable en management accrédité (CMA), est la nouvelle dirigeante principale des finances d'AINC depuis le 25 mai 2010.

2 Environnement de contrôle d'AINC relatif au contrôle interne exercé en matière de rapports financiers

Le leadership supérieur exercé au sein d'AINC permet de s'assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en vue de maintenir des systèmes de contrôle interne efficaces en matière de rapports financiers, et qu'ils possèdent les connaissances et les outils nécessaires pour assumer efficacement ces responsabilités. L'objectif d'AINC consiste à améliorer continuellement son environnement de contrôle interne au moyen d'une approche axée sur les risques et d'investissements axés sur les ressources afin d'atteindre le niveau d'efficacité requis. Voici les rôles et les responsabilités clés ainsi que les principales mesures qui sont mises à la disposition du personnel pour gérer les risques au sein d'AINC en ce qui concerne le CIMR.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et les comités clés au sein d'AINC qui sont chargés de tenir à jour le système de CIMR et d'examiner son efficacité.

Administrateur général (sous-ministre) - L'administrateur général d'AINC, en tant qu'administrateur des comptes, assume une responsabilité générale et exerce du leadership en ce qui a trait aux mesures prises pour tenir à jour un système de contrôle interne efficace. Dans le cadre de son rôle, l'administrateur général préside le Comité ministériel de vérification (CMV), le Comité de la haute direction (CHD), le Comité des politiques et le Comité de gestion financière.

Dirigeant principal des finances - Le dirigeant principal des finances (DPF) d'AINC relève directement de l'administrateur général/sous-ministre et exerce du leadership en vue d'assurer la coordination et la cohérence de la conception et du maintien d'un système efficace et intégré de CIMR, y compris de son évaluation annuelle, et de porter une attention accrue à cet égard. Gestionnaires supérieurs du Ministère - Les gestionnaires supérieurs d'AINC qui sont responsables de l'exécution des programmes doivent examiner l'efficacité du système de CIMR dans leur secteur de responsabilités, et en assurer le maintien.

Dirigeant principal de la vérification - Le dirigeant principal de la vérification d'AINC relève directement de l'administrateur général/sous-ministre et fournit une assurance au moyen de vérifications périodiques internes, ce qui est essentiel pour maintenir un système de CIMR efficace. Il incombe également au dirigeant principal de la vérification de gérer le profil de risque d'AINC.

Comité ministériel de vérification - Le Comité ministériel de vérification (CMV) est un comité consultatif qui fournit des avis objectifs sur les cadres de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il est composé de quatre membres externes et a été établi en juin 2007. Par conséquent, il examine le profil de risque d'AINC ainsi que son système de contrôle interne, notamment les plans d'évaluation et d'action liés au système de CIMR.

2.2 Principales mesures prises par AINC

L'environnement de contrôle d'AINC comprend également une série de mesures visant à fournir à son personnel les outils nécessaires pour gérer efficacement les risques en augmentant la sensibilisation, en fournissant les connaissances et les outils appropriés, ainsi qu'en permettant l'acquisition de compétences. Les principales mesures sont les suivantes :

• Le Centre de l'intégrité, des valeurs et de la résolution de conflits, qui est dirigé par le Secrétariat du Ministère;
• Une division qui se voue au contrôle interne et qui est dirigée par le DPF;
• Des ententes de rendement annuelles dans le cadre desquelles les responsabilités en matière de gestion financière sont définies clairement;
• Un programme de formation et des communications dans les secteurs essentiels de la gestion financière;
• Des politiques ministérielles qui rendent compte de l'environnement de contrôle d'AINC (p. ex. le cadre de vérification des comptes, la politique révisée sur les paiements de transfert);
• La mise à jour périodique de la matrice des pouvoirs délégués;
• La documentation des processus opérationnels importants et des principaux risques et points de contrôle connexes en vue de soutenir la gestion et la surveillance du système de CIMR;
• Les systèmes de traitement en technologie de l'information en vue d'accroître la sécurité, l'intégrité et l'efficacité;
• Une surveillance rigoureuse et un examen minutieux de l'utilisation continue des ressources au moyen de rapports sur les états financiers mensuels.

3 Évaluation du système de CIMR d'AINC

3.1 Base de référence de l'évaluation

En 2004, le gouvernement du Canada a lancé une initiative visant à déterminer la capacité des ministères de soutenir les vérifications axées sur les contrôles de leurs états financiers, faisant ainsi en sorte de miser sur le bon fonctionnement des contrôles internes. Par conséquent, depuis 2006, les ministères les plus vastes, notamment AINC, donnent un caractère officiel à leur approche visant à gérer leurs systèmes de CIMR, ce qui inclut entre autres des évaluations de l'état de préparation et des plans d'action.

Le CIMR est un processus visant à fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la fiabilité des rapports financiers et la préparation des états financiers pour des besoins externes, conformément aux politiques applicables de comptabilité. AINC a adopté un cadre de CIMR pour :

• Communiquer les objectifs de contrôle et les attentes en matière de rendement;
• Fournir du soutien sur demande en vue d'une vérification des états financiers ministériels;
• Définir le système de CIMR et fournir une assurance à cet égard afin de soutenir les responsabilités contractées aux termes de la Politique sur le contrôle interne, de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi fédérale sur la responsabilité;
• Déterminer les liens et fournir du soutien relativement au rapport d'assurance annuel qui est requis par le dirigeant principal de la vérification du Ministère, selon la Politique sur la vérification interne du Conseil Trésor.

Qu'il s'agisse de soutenir les exigences en matière de vérifications axées sur les contrôles ou celles de la Politique sur le contrôle interne, il existe de nombreux avantages au besoin de fournir une assurance relativement aux états financiers vérifiables du Ministère au sein du gouvernement fédéral, notamment :

• l'autorisation appropriée des opérations;
• la tenue à jour adéquate des dossiers financiers;
• la protection des actifs;
• la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques applicables;
• la responsabilité et la transparence accrues à l'égard des contrôles liés à la gestion financière.

Au fil du temps, cela inclut l'évaluation de l'efficacité opérationnelle et de la conception, ainsi que du système de CIMR visant à assurer la surveillance et l'amélioration continues du système de CIMR du Ministère.

Par efficacité de la conception, on entend s'assurer que les principaux points de contrôle sont déterminés, documentés, mis en place et harmonisés avec les risques (p. ex. les contrôles sont équilibrés et proportionnels aux risques que l'on vise à atténuer), et que des mesures correctives sont prises. Il faut pour cela mettre en correspondance les principaux processus et systèmes de TI avec les principaux comptes, en fonction du lieu.

Par efficacité opérationnelle, on entend que l'application des principaux contrôles a été mise à l'essai pendant une période définie et que toute mesure corrective requise est prise. Une telle mise à l'essai englobe tous les niveaux de contrôle ministériels, ce qui vise les contrôles informatiques généraux, du Ministère ou d'une entité donnée, ainsi que les contrôles relatifs aux processus opérationnels.

3.2 Méthode d'évaluation en vigueur au sein d'AINC

Pour atteindre l'objectif d'AINC en ce qui a trait au CIMR, l'équipe responsable de la Politique sur le contrôle interne (PCI) et des états financiers vérifiés (EFV) d'AINC a adopté l'approche suivante relativement au CIMR :

Étape 1: Évaluation des risques et délimitation de la vérification

• Déterminer l'importance relative
• Effectuer l'analyse de l'évaluation du risque
• Schématiser les comptes importants en fonction des processus opérationnels et de l'infrastructure de la TI

Étape 2: Documentation des activités de contrôle

• Élaborer de la documentation des activités de contrôle pour chaque niveau
• Créer des matrices de contrôle

Étape 3: Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles

Étape 4: Pallier les faiblesses de conception des contrôles

Étape 5: Évaluer l'efficacité opérationnelle des contrôles

Étape 6: Pallier les faiblesses en matière d'efficacité opérationnelle

Étape 7: Surveillance continue des contrôles

4 Résultats de l'évaluation d'AINC

À la suite de la mise en place de l'approche axée sur l'évaluation décrite précédemment, AINC a élaboré une architecture de référence en ce qui a trait aux principaux points de contrôle selon les comptes majeurs. Depuis le 31 mars 2010, AINC a évalué l'efficacité de la conception des activités prioritaires décrites dans le tableau ci-dessous, et met actuellement en œuvre des mesures correctives, au besoin.

Étape 1 : Évaluation des risques et délimitation de la vérification

• L'évaluation de l'état de préparation de la vérification initiale a été réalisée en 2007. Un cadre de CIMR visant à orienter les activités de contrôle interne a été élaboré. De plus, à l'aide des résultats obtenus dans le cadre de l'évaluation et de l'approche axée sur l'évaluation décrite précédemment, AINC a élaboré une liste des comptes importants relativement aux activités prioritaires :

Activités prioritaires d'AINC relativement au CIMR

Volet de travail - Niveau de contrôle	Portée	Lieu de l'essai
Opérations financières	-Subventions et contributions; -Achats, comptes créditeurs et paiements; -Feuilles de paye; -Comptes en fiducie; -Prêts directs; -Prêts garantis; -Gestion des revenus; -Immobilisations; -Revendications globales; -Revendications particulières.	RCN, C.-B., Sask. RCN, C.-B., Sask. RCN, C.-B., Sask. RCN, C.-B., PGIC RCN, C.-B. RCN, C.-B., Qc RCN RCN RCN, C.-B. RCN, Qc
Rapports financiers	-Passifs environnementaux; -Passif - revendications et litiges; -Garanties d'emprunt; -Passif - séquelles des pensionnats indiens; -Rapports financiers.	RCN, C.-B., Nunavut RCN RCN RCN RCN
Contrôles généraux de la technologie de l'information (Gestion de l'accès, assurance de la qualité et mise à l'essai, gestion des changements, reprise après sinistre)	-OASIS (système financier Oracle); -PTPNI (système Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits); -SGDR (Système de gestion des données sur les ressources); -OSMS/SRP (système de masse salariale OASIS/ Système régional de paye); -SGGE (Système de gestion des garanties d'emprunt); -SGFF (Système de gestion des fonds de fiducie); -Système de gestion environnementale intégré; -PeopleSoft (Oracle PeopleSoft Enterprise); -Base de données de la Direction générale des revendications particulières.	RCN RCN RCN et Alberta RCN À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer
Niveaux de contrôle de l'entité	-Environnement de contrôle; -Évaluation des risques; -Activités de contrôle; -Renseignements et communications; -Surveillance.	RCN RCN RCN RCN RCN

Étape 2 : Documentation des activités de contrôle

Les tâches suivantes ont été réalisées afin de documenter les activités de contrôle :

• Cueillette de renseignements concernant les processus, les lieux, les risques et les contrôles relatifs au CIMR, notamment les politiques et les procédures appropriées;
• Consolidation de l'ensemble de la documentation liée aux Contrôles au niveau des entités (CNE) en ce qui a trait aux environnements de contrôle, à l'évaluation des risques, aux activités de contrôle, aux renseignements et aux communications, de même qu'à la surveillance;
• Création d'un schéma de système qui permet de déterminer tous les systèmes de TI pertinents, ainsi que leur lien avec les renseignements financiers;
• Consolidation de la documentation liée aux contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) en ce qui a trait à la gestion de l'accès, à la gestion des changements, à la reprise après sinistre, à l'assurance de la qualité et à la mise à l'essai;
• Élaboration et vérification de la documentation relative aux contrôles des opérations financières et des rapports (diagrammes des processus, exposés des faits et matrices des contrôles) liés aux processus qui ont une incidence importante sur les états financiers.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Étape 3 : Évaluation de l'efficacité de la conception des contrôles

Les tâches suivantes ont été réalisées afin d'évaluer l'efficacité de la conception :

• Vérification de la documentation relative aux contrôles des opérations financières et des rapports dans les bureaux régionaux, notamment en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta et au Québec;
• Évaluation de l'efficacité de la conception pour l'ensemble des niveaux de contrôle et détermination des lacunes en ce qui a trait aux contrôles.

Étape 4 : Pallier les faiblesses de conception

La tâche suivante a été réalisée afin de pallier les faiblesses de conception :

• Collaboration avec les propriétaires des processus et des systèmes afin d'élaborer des plans de remise en état.

Suivant la mise en œuvre par AINC de la méthode de CIMR, le Ministère a élaboré de la documentation de contrôle pour tous les domaines de contrôle compris dans la portée, à l'exception des immobilisations corporelles, de la gestion des revenus (contrôle des transactions financières), des quatre autres systèmes de la TI, des passifs éventuels (non liés à un litige), des passifs des pensionnats indiens et du contrôle au niveau des entités.

AINC se situe actuellement entre l'étape 3, Évaluation de l'efficacité de la conception, et l'étape 4, Pallier les faiblesses de conception, de sa méthode de CIMR. On prévoit entreprendre l'étape 5, Évaluer l'efficacité opérationnelle, au cours de l'exercice 2010-2011.

À la lumière de la méthode d'évaluation de l'efficacité de la conception décrite aux sections 3.1 et 3.2, l'équipe d'AINC responsable de la Politique sur le contrôle interne (PCI) et des états financiers vérifiés (EFV) recommande la réalisation des activités de remise en état suivantes pour combler les lacunes au niveau du contrôle.

Contrôles au niveau des entités :

• Mettre à jour le Manuel de politique financière et les politiques en matière d'approvisionnement;
• Continuer de mettre à jour la documentation officielle en matière de contrôle au niveau des entités et d'en élaborer de la nouvelle.

Contrôles généraux au niveau de la technologie de l'information :

• Veiller à utiliser une méthode conforme à la gestion de l'accès dans l'ensemble du milieu de la TI;
• Élaborer un cadre de gestion du changement applicable à tous les systèmes dans le milieu de la TI.

Contrôle des opérations financières :

• Renforcer les processus d'évaluation et d'approbation des bénéficiaires de subventions et contributions (S et C);
• Mettre en application des normes de surveillance pour les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE);
• Instaurer un mode d'utilisation uniforme du système d'approvisionnement (iApprovisionnement) dans tous les bureaux régionaux;
• Effectuer la ségrégation des tâches au moment de la création des bons de commande;
• Mettre à jour la délégation des pouvoirs de signature;
• Assurer une surveillance active des plus anciens comptes d'attente liés aux comptes en fiducie;
• Mettre en œuvre pleinement un processus de postvérification des paiements dans tous les bureaux régionaux.

Contrôle en matière de rapports financiers :

• Renforcer la surveillance et l'examen internes du processus de rapport sur le passif environnemental;
• Instaurer un examen secondaire des présentations au receveur général;
• Étoffer le fichier de soutien des états financiers;
• Améliorer le processus de rapprochement des comptes et définir les exigences en matière de rapprochement entre systèmes.

Surveillance et contrôle de la qualité de la préparation d'états financiers :

• Clarifier davantage les rôles et les responsabilités et améliorer l'analyse critique et l'assurance de la qualité de la balance de vérification ou des sommes et de l'information que contiennent les états financiers, notamment pour l'équipe de la comptabilité centrale et des rapports ainsi que pour les directions générales et les programmes.

4.2 Efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2010-2011, AINC entreprendra l'étape 5 de sa méthode de CIMR, soit l'évaluation de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés. Ce faisant, le Ministère mettra en œuvre une méthode d'essai fondée sur le risque en vue de cerner les contrôles clés qui devront être mis à l'essai au cours d'une période de temps précise, y compris le choix des emplacements, la période des essais, ainsi que la méthode et la fréquence des essais. L'évaluation de l'efficacité opérationnelle ne commencera pas avant qu'on n'ait pallié toutes les faiblesses en matière d'efficacité de la conception associées à l'étape 4. Durant les essais relatifs à l'efficacité opérationnelle, le Ministère fera en sorte que les contrôles clés fonctionnent pour une période de 12 mois ou pour une période de temps définie au cours de l'exercice financier en fonction des risques.

5 Plan d'action d'AINC 

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2010

En 2009-2010, AINC a continué de faire des progrès considérables dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Les principaux progrès réalisés par le Ministère sont résumés ci-dessous.

AINC a travaillé pour effectuer les ajustements nécessaires qui suivent :

• Mise au point de la documentation et mise à l'essai de la conception de tous les processus et contrôles clés (à l'exception de la gestion des immobilisations et des revenus) à l'administration centrale et à certains niveaux régionaux, notamment la schématisation de processus régionaux choisis par rapport aux états financiers;
• Mise en place d'un processus d'évaluation du risque pour le CIMR;
• Mise au point d'un cadre de contrôle relatif au passif environnemental;
• Mise au point et mise en œuvre du cadre de vérification des comptes ministériels servant à appuyer le dirigeant principal des finances.

AINC a réalisé des travaux substantiels en vue d'apporter les ajustements nécessaires qui suivent :

• Rationalisation et normalisation des contrôles clés parmi des bureaux régionaux choisis qui entreprennent, approuvent, traitent et consignent une grande partie des dépenses de fonctionnement d'AINC;
• Révision du cadre de contrôle relatif à la paye;
• Mise en œuvre d'un processus normalisé de surveillance des créditeurs à la fin de l'exercice;
• Application d'un contrôle de l'accès aux programmes et aux données de la TI, des changements de programme de la TI et de la sauvegarde et de la récupération des données;
• Renforcement de l'équipe de la Comptabilité ministérielle et de la déclaration des résultats d'AINC, en mettant l'accent davantage sur l'assurance de la qualité, la clarification des rôles et des responsabilités, ainsi que sur l'amélioration de l'analyse critique et de l'assurance de la qualité des balances de vérification à tous les niveaux.

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Qu'il s'agisse d'appuyer les vérifications axées sur les contrôles ou de répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent pouvoir maintenir un système efficace de CIMR dans l'objectif de fournir des assurances raisonnables : a) que les transactions sont dûment autorisées; b) que les états financiers sont tenus à jour; c) que les actifs sont protégés; d) que les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

En se fondant sur les progrès réalisés à ce jour, AINC est bien placé pour terminer l'évaluation de son système de CIMR d'ici 2014-2015.

D'ici la fin de 2010-2011, AINC prévoit :

• Mener à bien ses activités dans les domaines où il a accompli des progrès considérables en 2009-2010, tout particulièrement terminer les essais en matière d'efficacité de la conception, entreprendre les travaux de remise en état pour pallier les faiblesses en matière d'efficacité de la conception et, là où la remise en état est terminée, entreprendre l'évaluation de l'efficacité opérationnelle.

D'ici la fin de 2011-2012, AINC prévoit :

• Terminer 50 % des essais en matière d'efficacité opérationnelle et entreprendre toute remise en état afférente.