Accord Niganita’suatas’gl Ilsutaqann
"Cette traduction n'est pas une version officielle"
Lorsqu’il s’agit de considérer et de régler des questions importantes, les Micmacs préfèrent entamer un processus appelé Niganita’suatas’gl Ilsutaqann. En français, cela signifie « la réflexion avant la décision » et, en anglais, « the thinking before
the decision ».
Niganita’suatas’gl Ilsutaqann est une façon micmaque de discuter d’enjeux et de préoccupations et de les considérer avant de s’entendre sur des sujets importants. Selon la tradition micmaque, les participants échangent leurs points de vue sans préjudice, de manière honnête, ouverte, respectueuse, accueillante et consensuelle. Chaque participant est censé exprimer son point de vue, écouter et accorder son soutien aux autres pour que l’ensemble des membres du groupe en arrive à un résultat satisfaisant pour tous.
Ces valeurs ne sont pas exclusives aux Micmacs, mais ceux-ci croient que cet état d’esprit particulier, dont est animé cette démarche micmaque, peut être bénéfique pour ceux ou celles qui y participent.
Participants
Les Micmacs, représentés par les chefs et les conseils de bande de Listuguj, Gesgapegiag et Gespeg et leur assemblée traditionnelle, le Mi'gmawei Mawiomi (« les Micmacs »),
et
le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (« le Canada »),
et
le gouvernement du Québec, représenté par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information (« le Québec »).
Exposé
Les Participants souhaitent renouveler et renforcer leur relation, dans la paix et l’amitié, pour considérer les intérêts de chaque Participant.
Les Participants conviennent que la négociation, telle que recommandée par la Cour suprême du Canada, est la meilleure façon de résoudre les problèmes entre les Micmacs et la Couronne.
But et objectif
- Les Participants conviennent de s’engager dans le Niganita’suatas’gl Ilsutaqann à titre de partenaires égaux et à part entière, ayant pour but et objectif communs de cerner leurs enjeux et leurs intérêts respectifs concernant le développement d’une relation de réconciliation et de coexistence basée sur leur relation de paix et d’amitié de longue date, qui devrait aboutir à la conclusion d’une entente-cadre.
Principes
- Les Participants conviennent que leurs représentants agiront en vertu des principes suivants qui guideront leurs travaux et la tenue de leurs discussions :
- respecter les principes de transparence, d’ouverture, d’accueil, de consensus, d’honnêteté et de respect;
- échanger, en toute bonne foi, et dans la mesure du possible,l’information disponible, les options, les considérations et perspectives, et agir dans un esprit de paix et d’amitié; et,
- se respecter à titre de partenaires égaux et à part entière.
- Le Canada et le Québec, dans l’attribution de leurs mandats, feront de leur mieux pour tenir compte des circonstances particulières, des coutumes et des principes micmacs, tels que ces circonstances, ces coutumes et ces principes leur seront présentés lors du Niganita’suatas’gl Ilsutaqann.
- Les Participants tenteront d’atteindre des résultats concrets dans un délai raisonnable.
Processus
- Le Niganita’suatas’gl Ilsutaqann comprendra deux cercles : le Gigto'qi Niqan'pugultijig (Cercle des dirigeants) et le Mgnigng (Cercle des délégués et des représentants).
Gigto’qi Niqan’pugultijig
- Le Gigto’qi Niqan’pugultijig est un forum d’échange, de réflexion et de dialogue pour favoriser une meilleure compréhension des intérêts respectifs des participants et, si possible, pour résoudre les différends par la discussion.
- Le Gigto’qi Niqan’pugultijig sera composé des trois chefs micmacs ou de leur(s) représentant(s), d’un représentant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Canada) et d’un représentant du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information (Québec). Les représentants respectifs doivent, le cas échéant, être de niveau sous-ministériel et non pas des membres du Mgnigng.
- Le Gigto’qi Niqan’pugultijig s’efforcera de se réunir au moins une fois par année. Son mandat principal consistera à assurer le suivi des travaux du Mgnigng, ainsi que l’efficacité du processus et à tenter de résoudre, par l’échange des points de vue, les enjeux qui n’auront pas été résolus dans le cadre du Mgnigng. Le Gigto’qi Niqan’pugultijig fournira aussi des orientations par l’échange de points de vue et par les discussions.
Mgnigng
- Le Mgnigng sera composé du Mi’gmawei Mawiomi Nutewistoq (porte-parole) et de son assistant(e), des représentants du Canada et du Québec et de toute autre personne que chaque participant jugera approprié de désigner.
- Conformément au but et à l’objectif énoncés à l’article 1, le Mgnigng identifiera les enjeux et les intérêts communs et tentera de résoudre ces enjeux avec diligence, ce qui pourrait notamment consister à :
- développer un ou des plans de travail, comprenant la définition des priorités;
- se rencontrer au moins six fois l’an;
- créer des tables sectorielles – bipartites ou tripartites – sur des enjeux précis, si nécessaire, dont notamment celui d’explorer d’éventuelles mesures provisoires ou toute ressource nécessaire; et
- élaborer une entente-cadre.
- Pour chaque table sectorielle, le Mgnigng :
- définira son rôle, son mandat et ses exigences;
- définira au besoin si ses travaux ou une partie de ces derniers devraient être considérés comme étant une consultation.
Dispositions générales
- Les questions interpellant les Micmacs et le Canada qui sont à l’extérieur des limites territoriales du Québec seront soumises à d’autres processus, selon ce que les Micmacs et le Canada conviendront.
- Le fait que le Niganita'suatas'gl Ilsutaqann ne traite pas d’un sujet ne veut pas dire que ce sujet ne constitue pas un droit ou un intérêt pour les Micmacs.
- Rien dans le présent document n’empêche les Micmacs de bénéficier de quelque programme fédéral ou du Québec que ce soit, sous réserve des critères établis de temps à autres pour l’application de ce genre de programme, et de l’approbation législative de ce programme et de son financement. Les bénéficiaires d’une entente conclue en vertu du Niganita'suatas'gl Ilsutaqann et approuvée par les autorités compétentes de chaque participant ne recevront pas pour la même fin un double financement d’autres programmes du Canada ou du Québec.
- Le Niganita'suatas'gl Ilsutaqann n’exclut aucune discussion ou initiative, trilatérale ou bilatérale, entre le Québec, le Canada et les Micmacs, ou avec l’une ou l’autre des communautés signataires du Mi'gmawei Mawiomi, sur des questions présentant un intérêt mutuel ou qui pourrait résoudre des problèmes que pourraient rencontrer l’un ou l’autre des Participants.
- Le présent document et le Niganita'suatas'gl Ilsutaqann ne créent aucune obligation juridique liant les Participants.
- Nonobstant l’article 16, les Participants conviennent que les articles 17 à 29 du présent document auront force légale.
- Le présent document n’est pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- Le présent document et le Niganita'suatas'gl Ilsutaqann n’empiètent pas sur les obligations ou les droits existants des Participants. Rien dans le présent document ne doit être interprété comme abrogeant, définissant, limitant ou reconnaissant quelque droit ancestral, droit issu d’un traité ou tout autre droit des Participants, ni comme y dérogeant.
- Les Participants s’attendent à ce que le Niganita'suatas'gl Ilsutaqann contribue à éviter de recourir à des poursuites. Rien dans le présent document n’exempte, ne compromet ou ne limite autrement les droits, les interventions ou les recours judiciaires des Participants. Pour plus de certitude et sous réserve des articles 22 et 23, aucune disposition du présent document n’empêche les Micmacs de faire valoir devant un tribunal ou devant tout autre forum leurs revendications concernant les droits ancestraux ou le titre aborigène.
- Le contenu des réunions, des discussions, des négociations, des documents produits ou des positions adoptées dans le cadre ou au cours du Niganita’suatas’gl Ilsutaqann est sans préjudice aux droits des Participants, et rien de ce qui y figure ne peut être interprété comme définissant ou modifiant la situation juridique de tout Participant ou comme modifiant les relations juridiques entre les Participants.
- Sauf aux fins de l’application des articles 17 à 29 du présent document ou sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les Participants conviennent de ne pas faire valoir le présent document ou en solliciter l’admission en preuve devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou toute autre instance décisionnelle.
- Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les Participants conviennent de ne pas faire valoir le contenu des réunions, des discussions, des négociations, des documents produits ou des positions adoptées dans le cadre ou au cours du Niganita’suatas’gl Ilsutaqann ou de ne pas en solliciter l’admission en preuve devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou toute autre instance décisionnelle.
- Les Participants collaboreront pour s’opposer à l’utilisation ou à toute tentative d’utilisation par quiconque autre qu’un Participant devant un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou toute autre instance décisionnelle du présent document ou du contenu des réunions, des discussions, des négociations, des documents produits ou des positions adoptées dans le cadre ou au cours du Niganita’suatas’gl Ilsutaqann.
- Les articles 21 et 23 ne s’appliquent pas aux travaux d’une table sectorielle ou d’une telle table qui a été considérée comme étant une consultation au sens du paragraphe b de l’article 11 de la présente entente.
Date d’entrée en vigueur / Résiliation
- Le présent document entrera en vigueur et s’appliquera à compter de la date de sa signature et continuera d’être en vigueur et de s’appliquer pendant trois ans, sous réserve des dispositions des articles 27 à 29.
- Le présent document peut être modifié par consentement écrit des Participants.
- Le présent document peut être renouvelé par consentement écrit du Gigto’qi Niqan’pugultijig.
- Le présent document peut être résilié par tout Participant après un avis écrit de quatre vingt dix jours (90) aux autres Participants. Nonobstant toute résiliation du présent document, les dispositions des articles 17 à 25 inclus continueront de s’appliquer.
Ressources
- Après examen du plan de travail annuel du Mi’gmawei Mawiomi, le Canada et le Québec peut, dans une entente distincte, fournir certaines ressources aux Micmacs pour les aider à participer au Niganita’suatas’gl Ilsutaqann.
Communications
- Sous réserve de toute condition préalable de la loi applicable et sauf dans le cadre des consultations ci-après décrites des communautés micmaques, les Participants feront des efforts raisonnables pour se consulter avant de faire toute annonce publique concernant le Niganita’suatas’gl Ilsutaqann.
- Les Micmacs s’engagent à participer à des consultations périodiques de leurs communautés au cours desquelles ils tiendront leurs membres et leurs communautés informées des questions discutées et des options envisagées, ainsi que des résultats et du fonctionnement du Niganita’suatas’gl Ilsutaqann.
Signé ce ____________ jour de _____________ 2008,
_________________________________
Allison Metallic, chef
Listuguj Mi'gmaq Government
Président de Mi'gmawei Mawiomi
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Guy Condo, chef
Micmacs of Gesgapegiag
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Claude Jeannotte, chef
La Nation Micmac de Gespeg
________________________________
Chuck Strahl
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Gouvernement du Canada
_________________________________
Benoît Pelletier
Ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes,
des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des
institutions démocratiques et
de l’Accès à l’information
Gouvernement du Québec