Demande de résumés, titres ou actes

Les demandes de résumés, titres ou actes sont visées par les tarifs des droits de l'annexe (Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales - article 15).

Les demandes peuvent être présentée par écrit à la Registraire, gestion des droits à droits@aadnc.gc.ca.

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Date de modification :: 2015-07-06