Archivée - Partie A - Modalités et conditions proposées spécifique à l’appel d’offres de 2009-2010 pour la région de l'archipel arctique du Nunavut

(À lire en parallèle avec la partie B)

Date de clôture à être annoncé

Par les présentes, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lance une invitation pour la présentation d'offres à l'égard de (_____) parcelle(s) comprenant les terres suivantes sises dans la région de la Partie centrale de la vallée du Mackenzie :

LES DONNÉES DE LA (DES) PARCELLE(S) AINSI QUE LA CARTE SERONT INSÉRÉES

1. Acceptation et entente

- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 24.1

Il est entendu qu'en soumettant une offre à la suite d'un appel d'offres, le soumissionnaire accepte les conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le formulaire de demande de Permis de prospection et la Déclaration de principes concernant les retombées économiques.

2. Permis de prospection

- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (a)

Tout permis de prospection accordé à la suite du présent appel d'offres sera délivré conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R., 1985, ch. 36, 2e supplément, ou à toute loi modifiant la LFH ou la remplaçant et à tout règlement adopté ultérieurement en vertu de la LFH.

Période de validité

- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (c)

Les permis de prospection délivrés dans le cadre de l'appel d'offres 2010 dans l'archipel arctique du Nunavut sont valides pour neuf (9) ans divisés en deux périodes consécutives de six (6) et trois (3) ans respectivement.

3. Présentation des offres

- Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3 (e), (f)

Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par poste prioritaire ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI, heure des Rocheuses, date de clôture à être annoncée dans l'appel d'offres :

Analyste, Renseignements sur la conformité
Office national de l'énergie
Bureau d'information sur les terres domaniales
444, 7^e Avenue, sud-ouest
CALGARY AB T2P 0X8

Chaque offre soumise à la suite du présent appel doit être présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieure doit porter clairement la mention : Appel d'offres de 2010 dans l'archipel arctique du Nunavut. Toutes les enveloppes intérieures doivent porter clairement la mention : Appel d'offres de 2010 dans l'archipel arctique du Nunavut : offre pour la parcelle no. __.

Les particuliers ou les sociétés qui présentent plus d'une offre peuvent les soumettre toutes dans une même enveloppe extérieure.

Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'instruments financiers distincts pour les frais de délivrance du permis (article 6 de la Partie B) et du dépôt de soumission (article 10 (a) de la Partie B).

Pour les sections 4 à 16, veuillez vous référer à la Partie B des Modalités et conditions générales de l'appel d'offres au nord du 60e parallèle.

17. Exigences connexes

L'exercice de droits d'exploration pétrolière peut être subordonné à des conditions précises relatives à l'environnement; et doit se conformer aux revendications territoriales ainsi qu'aux exigences en matière de retombées économiques dans le Nord.

Exigences liées aux revendications territoriales

Les terres pouvant faire l'objet d'une désignation sont situées dans la région visée par l'entente sur les revendications territoriales du Nunavut. Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut  conclu avec les Inuit.

Le chapitre 27.1.2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut stipule :

« Avant l'exercice initial des droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, et afin de préparer un plan de retombées économiques devant être soumis à l'approbation de l'autorité de réglementation compétente, le promoteur et le Gouvernement consultent l'organisation inuit désignée à l'égard des question énumérées à l'annexe 27-1. »

L'annexe 27-1 énumère des questions considérées pertinentes pour la consultation; notamment :

• Formation des Inuit;
• Embauchage des Inuit;
• Rotation du personnel;
• Relations de travail;
• Occasions d'affaires qui s'offrent aux Inuit;
• Logement, repas et autres services, notamment les loisirs, sur le site du projet;
• Santé, sécurité et hygiène;
• Langue de travail;
• Identification, protection et conservation des sites et spécimens archéologiques;
• Recherche et développement;
• Accès des Inuit aux installations construites pour le projet, comme exemples les aérodromes et les routes;
• Préoccupations environnementales particulièrement importantes pour les Inuit et perturbations des ressources fauniques;
• Camps éloignés;
• Circulation de l'information, y compris les mesures de liaison entre les Inuit et le promoteur en ce qui a trait à la gestion du projet ainsi qu'à la participation et aux préoccupations des Inuit;
• Coordination avec les autres projets de mise en valeur;
• Autres questions considérées comme pertinentes par les parties en ce qui a trait aux besoins du projet et des Inuit.

Conditions relatives à l'environnement

Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matière d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et toute autre loi applicable.

Certaines régions identifiées sur la carte ci-jointe présentent des caractéristiques environnementales d'importance. Ces régions sont reconnues pour indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux. À titre d'exemple, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, les mammifères, les oiseaux ou les autres espèces. De plus, des conditions supplémentaires peuvent être imposées concernant les fluides et les débris de forage; et des plans de protection de l'environnement visant un endroit précis peuvent être exigés avant le début des travaux. Ces plans de protection de l'environnement devraient décrire les mesures que l'exploitant serait tenu de prendre pour minimiser tout effet négatif sur une espèce particulière à la région.

Des renseignements précis sur l'environnement nous ont été fournis par la Nunavut Tunngavik Incorporated et des spécialistes de la faune marine et terrestre; notamment de Pêches et Océans Canada, d'Environnement Canada et du gouvernement du Nunavut. D'autres renseignements sont tirés du Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000. Veuillez noter que ce Plan est en cour de révision. Le Service canadien de la faune avise que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), conformément à la Loi sur les espèces en péril, juge la mouette blanche « en voie de disparition » et la mouette rosée comme étant une « espèce menacée ». En outre, le bécasseau maubèche, un oiseau de rivage de taille moyenne qui niche dans la région, est répertorié comme « espèce préoccupante ». Des renseignements sur toutes les espèces à risque dans cette région peuvent être trouvés à www.sararegistry.gc.ca. Le Service canadien de la faune a de nombreuses informations sur les sites de reproduction connus dans le haut Arctique, et les promoteurs devraient communiquer avec leur bureau d'Iqaluit ((867) 975-4633) pour de plus amples informations.

Pêches et Océans Canada encourage les exploitants à communiquer avec leur bureau d'Iqaluit au (867) 979 - 8010 pour des informations relatives aux sensibilités des pêcheries et des mammifères dans la région du Nunavut.

L'ours blanc et le caribou de Peary vivent dans les îles de l'Extrême-Arctique. Les ours polaires sont indiqués comme «espèce préoccupante» par le COSEPAC, tandis que le caribou de Peary est classé comme «en danger» par le gouvernement du Canada. La gestion des ours et des caribous est une responsabilité territoriale, et donc les promoteurs doivent contacter le gouvernement du Nunavut (ministère de l'Environnement) pour des informations sur les endroits importants pour ces espèces.

L'industrie doit savoir que le Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000, élaboré par la Commission d'aménagement du Nunavut avec les Inuit du Nunavut, le gouvernement du Nunavut et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; est une source d'informations utiles sur l'aménagement du territoire. Toute proposition relative au pétrole ou au gaz doit être conforme au Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000. Veuillez noter que ce Plan est en cour de révision.

Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord

L'adjudicataire se conformera aux Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord découlant des nouveaux programmes de prospection dont on trouvera les grandes lignes dans la pièce jointe.  On peut également télécharger le document à partir du site Web de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord.

Plan de retombées économiques

Avant l'exercice initial de droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, le promoteur doit soumettre un plan de retombées économiques pour l'approbation du ministre. À ces fins, le promoteur doit se référer aux exigences de l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolière au Canada, l'article 21 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et le chapitre 27.1.2 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le plan de retombées économiques doit assurer à la population et aux entreprises du Nord le plein accès, en toute équité, à des possibilités de formation, d'emploi et d'affaires, conformément aux principes relatifs aux retombées économiques énoncées dans la pièce jointe.

De plus, le plan de retombées économiques doit refléter les consultations tenues entre les parties sur toutes les questions dont la liste figure à l'annexe 27-1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En particulier, le plan de retombées économiques doit comprendre des dispositions visant à assurer que les Inuit aient accès à des possibilités de formation et d'emploi et à faciliter leur participation à l'approvisionnement en biens et services. Le plan de retombées économiques doit être proportionné à l'ampleur et à la durée des travaux proposés ainsi qu'à la capacité et aux intérêts des Inuit et des entreprises Inuit.

Lorsqu'un plan de retombées économiques est fondé sur plusieurs activités proposées dont certaines pourraient changer selon les résultats du travail initial, le plan doit être mis à jour périodiquement. La mise à jour, qui peut être courte, peut être intégrée à un rapport annuel ou peut être présentée séparément.

Information supplémentaire et contacts

Pour obtenir plus de renseignements sur le présent appel d'offres, le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :

Lucie St-Jean
Administrateur des Droits / Régistraire
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
OTTAWA ON  K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0048
Télécopieur : (819) 953-5828;
Courriel : Lucie.StJean@ainc-inac.gc.ca

Ursula Beddoes
Gestionnaire, Régime foncier
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
OTTAWA ON  K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0877
Télécopieur : (819) 953-5828;
Courriel : Ursula.Beddoes@ainc-inac.gc.ca

Pour de plus amples informations sur Pétrole et gaz du Nord, veuillez consulter notre site Web.

Pour obtenir des renseignements sur la géologie et les puits des terres visées ou des environs :

Coordonnatrice des données
Office national de l'énergie
Exploration et production
444 – 7ième Avenue S.O.
CALGARY AB  T2P 0X8
Téléphone : (403) 292-4800
Télécopieur : (403) 292-5876

Liste des contacts du Nunavut

• *Nunavut Tunngavik Incorporated   (site web non disponible en français)
• Lands and Resources, Nunavut Tunngavik Incorporated
• Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 
• Nunavut Wildlife Management Board   (site web non disponible en français)
• Nunavut Impact Review Board   (site web non disponible en français)

* Contact primaire - Organisation inuite désignée

Regional Inuit Associations

• Kitikmeot Inuit Association
• Kivalliq Inuit Association   (site web non disponible en français)
• Qikiqtani Inuit Association

Veuillez prendre note que l'Organisation Inuit désignée peut avoir rédigé une liste de compagnies Inuit, ainsi que des informations sur les biens et services que ces organismes sont en mesure de délivrer. Cette liste a été rédigée aux fins de contrats gouvernementaux mais peut être utilisée pour des activités gazières et pétrolières lors des consultations, conformément à l'article 27.1.2 de l'entente.