Archivée - Demande de désignations 2002-03 - archipel arctique de Nunavut - Clôture le 14 janvier 2003 à 1600 h (HNE)

Format PDF   (50 Ko, 16 pages)

La demande de désignations pour le secteur dans l'archipel arctique de Nunavut a pris fin le 14 janvier 2003.
Aucune demande n'a été présentée.

1.Demande de désignations

Le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada demande par la présente que l'on soumette des désignations à l'égard des terres domaniales, telles que définies par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, situées dans la Îles Arctique de Nunavut. Une carte   (208 Ko, 1 page) est fournie ci-joint à titre de référence.

Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de l'État au cours de la période visée par la demande de désignations sont aussi admissibles.

Les demandes de désignations reçues avant la clôture de la demande de désignations seront étudiées par le Ministre en vue d'une inclusion dans un appel d'offres qui devrait être lancé en janvier 2003 conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modalités et conditions du projet d'appel d'offres sont jointes à titre informatif.

2. Contenu des demandes de désignations

Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux Lignes directrices ci-incluses concernant la désignation de parcelles au nord de la latitude 60e N. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents.

La taille maximale de toute étendue désignée entre le 75e parallèle et le 78e parallèle est huit (8) étendues quadrillées. La taille maximale de toute étendue désignée au nord du 78e parallèle est l' équivalent de huit (8) étendues quadrillées ou 216 080 ha (comme au sud du 75e)

Un formulaire de désignation se trouve en annexe et peut accompagner toute demande.

3. Présentation de demandes de désignations

Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur avant la clôture de la demande de désignations. Les demandes devraient être adressées comme suit :

"archipel arctique de Nunavut - Demande de désignation 2002
À l'attention du Attribution des droits et politiques Direction des ressources pétrolières et gazières du Nord
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-5828

Les intéressés sont priés de composer le (819) 953-8722 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message peut vous être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.
Les demandes reçues deviennent propriété de l'État et ne sont pas retournées à l'expéditeur.

Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.

4. Priorité de désignation

La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (moment enregistré par le télécopieur de la Direction des ressources pétrolières et gazières du Nord à Hull).

Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones inscrites sur sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. La deuxième personne devra dire si elle désire maintenir sa demande de désignation pour les terres qui restent ou la retirer.

5. Conditions spéciales

5.1 Exigences relatives aux revendications territoriales

Les terres pouvant faire l'objet d'une désignation sont situées dans la région visée par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu avec les Inuits. On conseille aux parties intéressées de se procurer un exemplaire de l'accord.

5.2 Considérations environnementales

Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en manière d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuvialuit, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et toute autre loi applicable.

Une partie de la carte ci-jointe relative à l'appel de demandes de désignations a été hachurée pour indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux. À titre d'exemple, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, les mammifères, les oiseaux ou les autres espèces. En outre, des conditions supplémentaires peuvent être imposées concernant les fluides et les débris de forage et des plans de protection de l'environnement visant un endroit précis peuvent être exigés avant le début des travaux. Ces plans de protection de l'environnement devraient décrire les mesures que l'exploitant serait tenu de prendre pour minimiser tout effet négatif sur une espèce particulière à la région.

Au sujet de la carte relative à l'appel de demandes de désignations, des renseignements précis sur l'environnement nous ont été fournis par la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et des spécialistes de la faune marine et terrestre, notamment de Pêches et Océans, d'Environnement Canada et du ministère du Développement durable du gouvernement du Nunavut. D'autres renseignements sont tirés du Plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster de 1991.

L'industrie doit savoir que le Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000, qui est une version actualisée du Plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster de 1991, a été approuvé en juin 2000. Ce plan d'aménagement a été élaboré par la Commission d'aménagement du Nunavut avec les Inuits du Nunavut, le gouvernement du Nunavut et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; c'est une source d'information utile sur l'aménagement du territoire. Toute proposition relative au pétrole ou au gaz doit être conforme au Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000.

6. Appel d'offres

Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres. Le Ministre se réserve le droit d'écarter les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'a été présentée.

Le Ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.
député, ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord canadien