Archivée - Modalités et Conditions

Modalités et Conditions proposées de l'appel d'offres de 2006 pour l'Archipel Arctique du Nunavut - Partie A - Région Spécifique

Par les présentes, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lance une invitation pour la présentation d'offres à l'égard d'une (1) parcelle comprenant les terres suivantes sises dans Nunavut.

PARCELLE ( _____ hectares)
Frais de délivrance de permis : $_____
Latitude Longitude Portion

1. Acceptation et entente

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 24.1

Il est entendu qu'en soumettant une offre à la suite d'un appel d'offres, le soumissionnaire accepte les conditions contenues dans l'appel d'offres, notamment celles contenues dans le formulaire de demande de permis de prospection et la « Déclaration de principes concernant les retombées économiques » dont on peut obtenir copie sur demande ou qu'on peut télécharger à partir du site Web du ministère.

2. Permis de prospection

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(a)

Tout permis de prospection accordé à la suite du présent appel d'offres sera délivré conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH), L.R., 1985, ch. 36, 2e supplément, ou à toute loi modifiant la LFH ou la remplaçant et à tout règlement adopté ultérieurement en vertu de la LFH.

Période de validité

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(c)

Les permis de prospection délivrés dans le cadre de l'appel d'offres de 2006 dans l'archipel arctique du Nunavut sont valides pour neuf (9) ans divisés en deux périodes consécutives de six (6) et trois (3) ans respectivement.

3. Présentation des offres

– Loi fédérale sur les hydrocarbures, art. 14.3(e), (f)

Les offres sous pli cacheté doivent être livrées par courrier recommandé ou en personne à l'adresse suivante avant MIDI, heure des Rocheuses, à la date de clôture précisée dans l'appel d'offres :

Office national de l'énergie
Bureau d'information sur les terres domaniales
444 – 7th Avenue S.W.
CALGARY AB T2P 0X8

Chaque offre soumise à la suite du présent appel doit être présentée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans deux enveloppes cachetées ne portant aucune identification de l'expéditeur. L'enveloppe extérieur doit porter clairement la mention : "Appel d'offres de 2006 dans l'archipel arctique du Nunavut". Toutes les enveloppes inférieures doivent porter clairement la mention : Appel d'offres de 2006 dans l'archipel arctique du Nunavut : offre pour la parcelle no. __.

Les particuliers ou les sociétés qui présentant plus d'une offre peuvent les soumettre toutes dans une même enveloppe extérieur.

Chaque offre devrait être accompagnée d'un formulaire de soumission.

Pour être acceptées, les offres doivent être accompagnées d'instruments financiers distincts pour les frais de délivrance du permis (article 6 de la Partie B) et du dépôt de garantie d'exécution (article 10 de la Partie B).

On peut obtenir le formulaire de soumission sur demande ou le télécharger à partir du site Web du ministère.

4. Exigences connexes

L'exercice de droits d'exploration pétrolière est subordonné à des conditions précises, notamment les suivantes :

Exigences liées aux revendications territoriales

Les terres pouvant faire l'objet d'une désignation sont situées dans la région visée par l'Entente sur les revendications territoriales du Nunavut. Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu avec les Inuits. On conseille aux parties intéressées de se procurer un exemplaire de l'accord.

L'article 27.1.2 de l'Accord de la région du Nunavut stipule qu'avant l'exercice initial des droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne situées dans la région du Nunavut, et afin de préparer un plan de retombées économiques devant être soumis à l'approbation de l'autorité de réglementation compétente, le promoteur et le Gouvernement consultent l'organisation inuit désignée à l'égard des question énumérées suivantes :

• Formation des Inuit.
• Embauchage des Inuit.
• Rotation du personnel.
• Relations de travail.
• Occasions d'affaires qui s'offrent aux Inuit.
• Logement, repas et autres services, notamment les loisirs, sur le site du projet
• Santé, sécurité et hygiène
• Langue de travail.
• Identification, protection et conservation des sites et spécimens archéologiques.
• Recherche et développement.
• Accès des Inuit aux installations construites pour le projet, par exemple les aérodromes et les routes.
• Préoccupations environnementales particulièrement importantes pour les Inuit et perturbation des ressources fauniques.
• Camps éloignés.
• Circulation de l'information, y compris les mesures de liaison entre les Inuit et le promoteur en ce qui a trait à la gestion du projet ainsi qu'à la participation et aux préoccupations des Inuit
• Coordination avec les autres projets de mise en valeur
• Autres questions considérées comme pertinentes par les parties en ce qui a trait aux besoins du projet et des Inuit.

Conditions relatives à l'environnement

Les exploitants qui veulent exercer des activités par suite de ce processus devront respecter toutes les exigences fédérales définies dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et celles qui décollent de la Loi canadienne sur l'évacuation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et toute autre mesure législative applicable.

Une partie de la carte ci-jointe relative à l'appel d'offres a été hachuré pour indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux. À titre d'exemple, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, les mammifères, les oiseaux ou les autres espèces. En outre, des conditions supplémentaires peuvent être imposées concernant les fluides et les débris de forage et des plans de protection de l'environnement visant un endroit précis peuvent être exigés avant le début des travaux. Ces plans de protection de l'environnement devraient décrire les mesures que l'exploitant serait tenu de prendre pour minimiser tout effet néégatif sur une espèce particulière àà la région.

Au sujet de la carte relative à l'appel d'offres, des renseignements précis sur l'environnement nous ont été fournis par la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et des spécialistes de la faune marine et terrestre, notamment de Pêches et Océans, d'Environnement Canada et du ministère du Développement durable du gouvernement du Nunavut. D'autres renseignements sont tirées du Plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster de 1991.

L'industrie doit savoir que le Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000, qui est une version actualisée du Plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster de 1991, a été approuvée en juin 2000. Ce plan d'aménagement a été élaboré par la Commission d'aménagement du Nunavut avec les Inuits du Nunavut, le gouvernement du Nunavut et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; c'est une source d'information utile sur l'aménagement du territoire. Toute proposition relative au pétiole ou au gaz doit être conforme au Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000.

Exigences en matière de retombées économiques

L'adjudicataire se conformera aux Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord découlant des nouveaux programmes de prospection à partir du site Web du ministère.

Plan de Retombées Économiques

Avant l'exercice initial de droits de prospection, de mise en valeur ou de production relatifs aux hydrocarbures sur des terres de la Couronne suturées dans la région du Nunavut, le promoteur doit soumettre un plan de retombées économiques pour l'approbation du Ministre. À ces fins, le promoteur doit se référer aux exigences le l'article 5.2 de la Loi sur les opérations pétrolière au Canada, l'article 21 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et le paragraphe 27.1.2 de l'Entente sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le plan de retombées économiques doit assurer à la population et aux entreprises du Nord le plein accès, en toute équité, à des possibilités de formation, d'emploi et d'affaires, conformément aux principes relatifs aux retombées économiques énoncées dans la pièce jointe

De plus, le plan de retombées économiques doit refléter les consultations tenues entre les parties sur toutes les questions dont la liste figure à l'annexe 27-1 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. En particulier, le plan de retombées économiques doit comprendre des dispositions visant à assurer que les Inuits aient accès à des possibilités de formation et d'emploi et à faciliter leur participation à l'approvisionnement en biens et services. Le plan de retombées économiques doit être proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux préposées ainsi qu'à la capacité et aux intérêts des Inuits et des entreprises inuites.

Lorsqu'un plan de retombées économiques est fondée sur plusieurs activités préposées dont certaines pourraient changer selon les résultats du travail initial, le plan doit être mis à jour périodiquement. La mise à jour, qui peut être courte, peut être intégrée à un rapport annuel.

En plus des exigences relatives au rapport annuel éénoncéées dans la pièèce jointe no 3, le rapport annuel doit inclure de l'information sur l'embauchage des Inuits, les salaires qui leurs sont verséés et les biens et services achetéés d'entreprises inuites.

Information

Pour obtenir plus de renseignements sur le présent appel d'offres, le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :

Gestionnaire, régime foncier
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, 6e étage
GATINEAU QC K1A 0H4
Téléphone : (819) 997-0221; Télécopieur :(819) 953-5828;
courriel : caseyr@ainc-inac.gc.ca

Attribution des droits
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
10, rue Wellington, 6e étage
GATINEAU QC K1A 0H4
Téléphone : (819) 953-8529; Télécopieur : (819) 953-5828;
courriel : Desjardinsm@ainc-inac.gc.ca

Pour obtenir de l'information sur Pétrole et gaz du Nord, y compris des cartes, consulter le site Web du MAINC et télécharger les renseignements voulus.

Pour obtenir des renseignements sur la géologie et les puits des terres visées ou des environs :

Administrateur de la gestion des données
Bureau d'information sur les terres domaniales
Office national de l'énergie
444 – 7th Avenue S.W.
Calgary (Alberta) T2P 0X8

Téléphone : (403) 299-3112
Télécopieur : (403) 292-5503

Liste des contacts du Nunavut

• *Nunavut Tunngavik Incorporated   (site web non disponible en français)
• Lands and Resources, Nunavut Tunngavik Incorporated
• Nunavut Surface Rights Tribunal   (site web non disponible en français)
• Nunavut Wildlife Management Board   (site web non disponible en français)
• Inuit Firms List August 2005   (site web non disponible en français)

* Contact primaire - Organisation inuite désignée

Regional Inuit Associations

• Kitikmeot Inuit Association
• Kivalliq Inuit Association   (site web non disponible en français)
• Qikiqtani Inuit Association   (site web non disponible en français)

Veuillez prendre note que l'organisation Inuit désignée peut avoir rédigé une liste de compagnies inuits, ainsi que des informations sur les biens et services que ces organismes sont en mesure de délivrés. Cette liste a été rédigée aux fins de contrats gouvernementaux mais peut être utilisée pour des activités gazières et pétrolières lors des consultations conformément à l'article 27.1.2 de l'Entente.