Archivée - Demande de désignations de 2007 Archipel arctique du Nunavut

Le ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada demande par la présente que l'on soumette des désignations à l'égard des terres domaniales situées dans l'archipel arctique du Nunavut.. Une carte (PDF Ko) est fournie ci-joint à titre de référence.

Les terres actuellement visées par des permis et qui reprennent le statut de réserve de l'État au cours de la période visée par la demande de désignations sont aussi admissibles.

Les demandes de désignations reçues au plus tard le 28 février 2007à 1600 h (HNE) seront étudiées par le Ministre en vue d'une inclusion dans un appel d'offres qui devrait être lancé au début de mars 2007 conformément à l'article 14 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Les modalités et conditions du projet d'appel d'offres sont jointes à titre informatif.

Toutes les demandes de désignations doivent être formulées conformément aux lignes directrices ci-incluses concernant la désignation de parcelles au nord de la latitude 60° N. Chaque parcelle désignée doit être constituée de blocs latéralement ou diagonalement adjacents.

La taille maximale de toute étendue désignée entre le 75e parallèle et le 78enbsp;parallèle est huit (8) étendues quadrillées. La taille maximale de toute étendue désignée au nord du 78enbsp;parallèle est l' équivalent de huit (8) étendues quadrillées ou 216 080nbsp;ha

Un formulaire de désignation se trouve en annexe et peut accompagner toute demande.

Toutes les demandes doivent être présentées par télécopieur au plus tard le 28 février 2007 à 16nbsp;h (HNE). Les demandes devraient être adressées comme suitnbsp;:

"Demande de désignation dans l'Archipel arctique du Nunavut"
se clôturant le 28 février 2007
À l'attention de : Gestion des ressources pétrolières et gazières
Direction générale du pétrole et du gaz du Nord
Télécopieur : (819) 953-5828

Les intéressés sont priés de composer soit le (819) 997-0048 ou le (819) 997-0221 immédiatement avant de procéder à l'envoi de leur message par télécopieur afin de l'annoncer. Si vous le désirez, la réception du message peut vous être confirmée par téléphone. La copie reçue par télécopieur suffit; aucun original n'est nécessaire.
Les demandes reçues deviennent propriété de l'État et ne sont pas retournées à l'expéditeur. Tous les renseignements sur les désignations sont confidentiels.

La priorité sera établie suivant l'ordre de réception (moment enregistré par le télécopieur de la Direction générale du pétrole et du gaz du Nord à Gatineau).

Si deux demandes se recoupent, la priorité sera accordée à la première reçue. On indiquera au deuxième soumissionnaire les zones inscrites sur sa demande qui ne recoupent aucune zone déjà désignée. La deuxième personne devra dire si elle désire maintenir sa demande de désignations pour les terres qui restent ou la retirer.

L'exploration pétrolière dans cette région est assujettie à des conditions spécifiques y comprisnbsp;:

5.1 Exigences relatives aux revendications territoriales

Les terres pouvant faire l'objet d'une désignation sont situées dans la région visée par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les soumissionnaires retenus devront respecter les modalités de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut conclu avec les Inuits. On conseille aux parties intéressées de se procurer un exemplaire de l'accord.

5.2 Considérations environnementales

Les exploitants qui désirent entreprendre des travaux à la suite de l'appel d'offres seront tenus de respecter toutes les exigences fédérales en matière d'environnement énoncées dans l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et toute autre loi applicable.

Une partie de la carte ci-jointe relative à l'appel de demandes de désignations a été hachurée pour indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être imposées lors des travaux. À titre d'exemple, la saison des travaux peut être limitée aux mois pendant lesquels les activités proposées n'auront pas une grande incidence sur les habitats sensibles des espèces halieutiques et marines, les mammifères, les oiseaux ou les autres espèces. Ces restrictions seront identifiées lors du début des activités qui sont réglementées. Au sujet de la carte relative à l'appel de demandes de désignations, des renseignements précis sur l'environnement nous ont été fournis par la Nunavut Tunngavik Incorporated et des spécialistes de la faune marine et terrestre, notamment de Pêches et Océans, d'Environnement Canada et du ministère du Développement durable du gouvernement du Nunavut. D'autres renseignements sont tirés du Plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster de 1991. L'inquiétude de certains spécialistes concernant l'impossibilité de compléter une évaluation compréhensive de la région de la demande de désignations doit être signalée aux exploitants susceptibles d'être retenus.

L'industrie doit savoir que le Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000, qui est une version actualisée du Plan d'aménagement de la région du détroit de Lancaster de 1991, a été approuvé en juin 2000. Ce plan d'aménagement a été élaboré par la Commission d'aménagement du Nunavut avec les Inuits du Nunavut, le gouvernement du Nunavut et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; c'est une source d'information utile sur l'aménagement du territoire. Toute proposition relative au pétrole ou au gaz doit être conforme au Plan d'aménagement de la région nord de l'île de Baffin de 2000. La partie hachurée de la carte ci-jointe a été identifiée par des spécialistes de la faune marine et terrestre comme étant d'une importance environnementale reconnue ou sensible. Elle est identifiée afin d'indiquer aux soumissionnaires susceptibles d'être retenus que d'autres modalités et conditions opérationnelles peuvent être exigées lors du début des travaux, afin de minimiser l'impact environnementale sur certaines espèces dans la région. Les soumissionnaires sont avisés que la carte ne prétend pas identifier toutes les régions qui ont une incidence environnementale . Pour de l'information plus précise, les intéressés peuvent s'adresser aux spécialistes susmentionnés.

Tout particulier ou toute société qui demande la désignation de parcelles devrait aussi présenter une ou plusieurs offres en réponse à l'appel d'offres. Le ministre se réserve le droit d'écarter les demandes de désignations futures de ce particulier ou de cette société si aucune offre n'est présentée.

Le ministre considérera toutes les demandes de désignations en vue d'une inclusion dans un appel d'offres mais, afin d'établir une plus grande étendue, il pourra modifier les désignations, suivant sa consultation avec le particulier ou la société ayant fait la demande.

Le ministre n'est pas tenu de lancer un appel d'offres pour les terres désignées.