Extraits de l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

(Ces extraits sont fournis à titre d'information uniquement; il faut consulter l'entente définitive.)

22.1.3 Avant le début de toute activité d'exploration pétrolière et gazière, la personne qui propose d'exercer cette activité et le Conseil Tribal du Sahtu doivent se consulter au sujet de l'exercice des droits d'exploration de cette personne et discuter des questions énumérées aux alinéas a) à h). Des consultations analogues doivent avoir lieu avant l'exercice, par un promoteur, de ses droits en matière de mise en valeur ou de production :

• les répercussions sur l'environnement de l'activité concernée et les mesures d'atténuation;
• les répercussions sur la récolte d'animaux sauvages, et les mesures d'atténuation;
• l'emplacement des camps et des installations, ainsi que les autres questions de planification au site concerné;
• le maintien de l'ordre, notamment le contrôle de la consommation des drogues et de l'alcool;
• les emplois, les occasions d'affaires et les marchés offerts aux participants, l'orientation et le counselling en matière de formation offert aux employés qui sont les participants, les conditions de travail et d'emploi;
• l'expansion ou la cessation des activités;
• le processus en vue des consultations futures;
• les autres questions d'importance pour les participants ou pour les personnes concernées.

Ces consultations n'ont pas pour effet de créer d'autres obligations que celles prévues par la législation applicable.

22.2 Dispositions transitoires

22.2.1
a. Avant le transfert de compétence visé à l'article 22.1.6 [Entente entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur le Nord], quiconque projette d'exercer des activités d'exploration, de mise en valeur ou de production à l'égard du pétrole et du gaz dans les terres du Sahtu, décrites à l'alinéa 19.1.2a) doit, outre les autres obligations relevant de la présente entente, soumettre un plan des avantages à l'approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

b. Le ministre des Affaires indienne et du Nord canadien peut exiger que le plan des avantages évoqué à l'alinéa a) comporte des dispositions visant à assurer l'accès aux occasions de formation et d'emploi, ainsi qu'à faciliter la participation. par les participants [du Sahtu] à la fourniture de biens et de services.

c. Quiconque projette d'exercer des activités d'exploration, de mise en valeur ou de production à l'égard du pétrole et du gaz dans les terres du Sahtu décrites à l'alinéa 19.1.2a) est tenu de consulter le Conseil tribal avant de soumettre le plan des avantages et lors de sa mise en oeuvre.

*Lorsqu'il s'agit de planifier des activités dans ces régions revendiquées, les sociétés sont tenues de se familiariser avec les dispositions des Ententes sur la revendication territoriale globale pertinentes et d'entrer rapidement en contact avec l'organisation désignée Métis et des Dénés du Sahtu la plus près de la zone d'exploration proposée.