Partage des compétences en matière de ressources foncières et d’utilisation et d’aménagement des terres au Yukon et dans les territoires du Nord-ouest

Annexe A

2. Lois et règlements fédéraux (au 31 août 1996)

Loi sur l'aéronautique

• Règlements sur les aéronefs et les aéroports
• Règlements sur le zonage d'aéroports

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires
• Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
• Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil
• Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Loi sur les ponts

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

• Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada
• Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada
• Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
• Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
• Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada
• Règlement sur la responsabilité en matière d'écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz

Loi fédérale sur les hydrocarbures

• Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement
• Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales
• Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
• Décret soustrayant à l'aliénation le passage Polar Bear (voir la Loi sur les terres territoriales)

Loi sur les ressources en eau du Canada

Loi sur la faune du Canada

• Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l'Environnement de l'administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres
• Autorisant le ministre de l'Environnement à administrer, gérer et surveiller certaines terres domaniales
• Règlement sur les réserves d'espèces sauvages

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

• Règlement sur la liste d'étude approfondie
• Règlement sur la liste d'exclusion
• Règlement sur la liste d'inclusion
• Règlement sur le processus d'évaluation des projets à réaliser à l'extérieur du Canada

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Loi sur le ministère de l'Environnement

Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Loi sur le ministère des Ressources naturelles

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

• Règlement sur la location à bail d'ouvrages publics
• Règlement concernant les actes nuisibles sur des ouvrages publics

Loi sur le ministère des Transports

• Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement
• Règlement sur la régie des transports

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

• Règlement sur les forces hydrauliques du Canada

Loi sur les mesures d'urgence

Loi sur les immeubles fédéraux

• Règlement sur l'exploitation minière au Canada (Sous la Loi sur les terres territoriales)
• Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (sous la Loi sur les terres territoriales)
• Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (Sous la Loi sur les terres territoriales)
• Règlement concernant les immeubles fédéraux
• Règlement sur les minéraux des terres publiques
• Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux

Loi sur les pêches

• Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
• Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
• Règlements sur les effluents (divers)
• Règlement sur la protection de la santé des poissons
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé
• Règlement sur les mammifères marins
• Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest
• Règlement de pêche du Territoire du Yukon
• Décret sur l'enlèvement du gravier dans le Territoire du Yukon

Loi sur les ports de pêche et de plaisance

• Règlement sur les ports de pêche et de plaisance

Loi sur les forêts

• Règlement de 1993 sur le bois

Loi relative à la circulation sur les terrains de l'Etat

• Règlement sur la circulation aux aéroports
• Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
• Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in
• Loi sur les lieux et monuments historiques
• Loi d'interprétation
• Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

• Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs
• Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi sur les parcs nationaux

• Règlement général sur les parcs historiques nationaux (divers)
• Règlement général sur les parcs nationaux (divers)

Loi sur la protection des eaux navigables

• Règlement sur le câble de traille
• Règlement sur les ponts des eaux navigables
• Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

• Gibier déclaré menacé d'extinction
• Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest
• Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

• Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Loi sur le Nunavut

Loi sur l'Accord concernant les revendications territoriales du Nunavut

Loi sur les ports et installations portuaires publics

• Règlement sur les ports publics
• Décret d'exclusion de certains ports publics (1995)

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

Loi sur les terres territoriales

• Règlement sur l'exploitation minière au Canada (Voir la Loi sur les immeubles fédéraux )
• Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (Voir la Loi sur les immeubles fédéraux )
• Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada (Voir la Loi sur les immeubles fédéraux )
• Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Territoires du Nord- Ouest)
• Décret autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux (divers)
• Décret sur la délimitation des districts miniers dans les Territoires du Nord-Ouest
• Ordonnance sur les terres pétrolifères et gazifères (divers)
• Décret soustrayant à l'aliénation le passage Polar Bear (Voir la Loi fédérale sur les hydrocarbures)
• Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation et y interdisant le passage (divers) (Voir la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon )
• Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (divers)
• Règlement territorial sur la houille
• Règlement territorial sur le dragage
• Règlement sur l'utilisation des terres territoriales
• Décret d'exception à la Loi sur les terres territoriales
• Règlement sur les terres territoriales
• Règlement sur l'exploitation de carrières territoriales
• Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (divers)
• Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation et y interdisant le passage (divers ) Règlement sur le bois du Yukon

Loi sur le Yukon

• Gibier menacé d'extinction
• Règlement sur les emplacements archéologiques du Yukon

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (Pas encore en vigueur)

Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon

• Décret assujettissant certaines terres aux dispositions de la Loi Règlement sur l'extraction de l'or dans le Yukon
• Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation et y interdisant le passage (divers) (Voir la Loi sur les terres territoriales)
• Décret sur l'interdiction d'accès à certaines terres (divers)
• Décret d'interdiction sur l'extraction de l'or dans le Yukon (divers)

Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon

• Décret sur les terrains interdits d'accès (divers)
• Règlement sur la dispense de travaux en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon (1979)

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Loi sur les eaux du Yukon

• Règlement sur les eaux du Yukon