Terres du Yukon visées par la Convention définitive des Inuvialuit

3.1.1.1 Convention définitive

La CDI est l'entente de règlement définitive des revendications territoriales dans la région visée. Le projet de loi c-49,Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la?région ouest de l'Arctique, qui a été adopté en 1983-1984, met en vigueur la CDI. Voici un résumé des principales dispositions de la Loi :

• Le terme « Convention » désigne la convention conclue entre le Comité d'étude des droits des Autochtones, qui représente les Inuvialuits de la région désignée au sens de la CDI, et le gouvernement du Canada, en date du 5 juin 1984. Elle comprend l'Entente de modification.
• Le terme « Entente de modification » désigne les ententes de modification conclues entre la Société régionale inuvialuit, au nom des Inuvialuits, et le gouvernement du Canada. Elles comprennent toute autre entente de modification conclue conformément à la CDI.
• Le terme « territoire » désigne l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et, en dehors d'eux, des zones extracôtières contiguës qui relèvent de la compétence du Canada.
• la Loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits des Inuvialuits :
  • en tant que citoyens canadiens;
  • découlant de leur statut d'Autochtones;
  • découlant de toute autre loi qui leur est applicable.
• Le gouverneur en conseil peut établir les règlements nécessaires à l'application de la CDI.
• En cas de conflit ou de divergence entre la Loi ou la CDI et toute autre loi qui s'applique aux territoires, la Loi ou la CDI prévaut.
• la Loi n'a pas pour effet d'accorder des droits à l'extérieur du Canada.
• Le parc national du Nord-du-Yukon est ajouté à la Loi?sur les parcs nationaux.

3.1.1.2 Dispositions générales

(Convention définitive des Inuvialuit : article 3)

La CDI constitue un règlement de revendications foncières au sens du paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982. Sous réserve de la loi de mise en œuvre, les Inuvialuits abandonnent leurs revendications à l'égard des terres des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et des zones extracôtières.

La CDI peut être modifiée avec le consentement du gouverneur en conseil et les Inuvialuits, représentés par la Société régionale inuvialuit.

3.1.3.1 Groupe de planification de l'aménagement du territoire

(Convention définitive des Inuvialuit : article 7)

Un groupe particulier de la région s'occupera exclusivement de l'aménagement de la région désignée. Ce groupe fera partie de toute commission d'aménagement du territoire qui pourrait être créée. La CDI établit certaines conditions auxquelles il faut répondre pour faire partie du groupe.

3.1.3.2 Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord)

(Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord) a été créé après la signature de la CDI. Le Conseil :

• présente des recommandations aux ministres compétents sur la gestion de la faune et sur les politiques connexes;
• fournit des conseils sur les questions relatives au versant nord du Yukon, à la Commission de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, à la Commission d'aménagement du territoire du Yukon, au Bureau d'examen et aux groupes pertinents;
• prépare des programmes de gestion et de protection de la faune pour le versant nord du Yukon et les recommande aux autorités compétentes;
• détermine et recommande des limites appropriées pour la prise du gibier par les Inuvialuits sur le versant nord du Yukon;
• fournit des conseils sur les mesures requises pour protéger les habitats, en vertu de certaines parties de la CDI;
• fournit des conseils au ministre approprié sur la planification et la gestion du parc national sur le versant nord du Yukon et recommande un plan de gestion pour le parc national.

3.1.3.3 Conseil consultatif de la gestion de la faune (T.N.-O.)

(Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Le Conseil consultatif de la gestion de la faune (T.N.-O.) a été créé après la signature de la CDI. Bien que la compétence du Conseil soit limitée à la partie des T.N.-O. comprise dans la région désignée, certains de ses pouvoirs peuvent avoir une incidence sur la partie de la région située au Yukon.

Le Conseil a notamment pour fonctions :

• d'établir et de proposer des limites de prises concernant le caribou et d'autres espèces fauniques migratrices mentionnées dans la CDI pour des groupes autochtones autres que les Inuvialuits, à l'intérieur ou à l'extérieur de la région de l'Arctique de l'Ouest;
• de conseiller les gouvernements compétents quant aux projets de loi ou aux modifications législatives concernant la faune.

3.1.3.4 Comité mixte de gestion de la pêche

(Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Aux termes de la CDI, le ministre fédéral des Pêches et des Océans a accepté de mettre sur pied le Comité mixte de gestion de la pêche, chargé de fournir des conseils sur les questions relatives aux Inuvialuits et à la pêche dans la région désignée. Le Conseil a notamment pour fonctions :

• de jouer certains rôles en rapport avec la pratique de la pêche sur les terres de la Couronne;
• de répartir les quotas de subsistance entre les collectivités.

3.1.3.5 Conseil de gestion du gibier

(Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Le Conseil de gestion du gibier constitue l'autorité inuvialuite suprême en matière de faune aux termes de la CDI. Le Conseil a notamment pour fonctions :

• de désigner les Inuvialuits qui feront partie des organismes mixtes du gouvernement et des Inuvialuits, qui s'intéressent à la faune, de même que les organismes qui sont créés aux termes de la CDI;
• de conseiller les gouvernements relativement aux questions concernant la faune, soit sur leur propre initiative ou par l'intermédiaire des conseils consultatifs de la gestion de la faune (des T.N.-O. et du versant nord du Yukon);
• d'établir des zones collectives de chasse et de piégeage à l'intérieur de la région désignée, s'il y a lieu;
• de répartir au besoin les quotas attribués aux Inuvialuits entre les diverses collectivités.

3.1.3.6 Comités inuvialuit de chasseurs et de trappeurs

(Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Chaque société de collectivité inuvialuite constitue un comité collectif de chasseurs et de trappeurs. Le Comité a notamment pour fonctions :

• de présenter des recommandations au Conseil de gestion du gibier à propos des questions locales concernant la faune;
• d'adopter des règlements (applicables sous le régime de l'Ordonnance sur la faune des T.N.-O. et assujettis aux lois d'application générale) devant régir l'exercice par les Inuvialuits de certains droits de récolte préférentiels aux termes de la CDI;
• de répartir les quotas.

Bien qu'il n'y ait pas de collectivités inuvialuites dans la partie du Yukon visée par la CDI, les pouvoirs du Comité ne se limitent pas expressément à la partie de la région désignée située dans les T.N.-O.

3.1.3.7 Conseil consultatif de la recherche

(Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Le Conseil consultatif de la recherche est établi en vertu de la CDI à titre d'organisme consultatif et de recherche. Toutes les personnes qui mènent des recherches dans la région désignée peuvent en faire partie.

3.1.3.8 Comité d'étude des répercussions environnementales

La CDI stipule qu'un comité d'étude des répercussions environnementales composé de sept membres doit être constitué. Le Canada et les Inuvialuits nomment trois membres chacun et le président est nommé par le Canada avec le consentement des Inuvialuits. La CDI énonce les pouvoirs du Comité et les règlements qui le régissent.

La CDI prévoit l'ajout d'un membre additionnel nommé par un groupe revendicateur de terres adjacentes. Ce membre peut se joindre au Comité lorsque le groupe est d'avis qu'une opération d'aménagement est susceptible d'avoir des répercussions néfastes sur l'environnement au détriment des Autochtones utilisant ou occupant la région désignée.

Les opérations suivantes doivent faire l'objet d'une étude des répercussions environnementales :

• les opérations d'aménagement susceptibles d'avoir des incidences négatives sur l'environnement de la région désignée;
• certaines opérations d'aménagement visant la région du versant nord du Yukon;
• les opérations d'aménagement concernant la région désignée, à l'égard desquelles les Inuvialuits demandent une étude;
• les projets d'aménagement dans des régions choisies à la demande des Dénés, des Métis ou des Inuvialuits lorsque les droits de chasse traditionnels des Dénés ou des Métis sont menacés, mais sous réserve d'entente entre les Dénés ou les Métis et les Inuvialuits.

Aucun permis ou aucune approbation ne sera émis ou accordé pour toute proposition d'aménagement tant que toutes les dispositions de la CDI relatives à l'examen et à l'étude des répercussions environnementales n'auront pas été respectées.

Rien dans l'article de la CDI relatif aux répercussions environnementales ne restreint le pouvoir ou l'obligation du Canada de procéder à des études et à des examens des répercussions environnementales en application des lois et des politiques fédérales.

3.1.3.9 Bureau d'examen des répercussions environnementales

La CDI prévoit l'établissement d'un bureau d'examen des répercussions environnementales dont la composition est identique à celle du Comité d'étude, sauf que le représentant des territoires provient du territoire dans laquelle les opérations d'aménagement ont lieu.

Aucun permis ou aucune approbation ne sera émis ou accordé pour toute proposition d'aménagement tant que toutes les dispositions de la CDI relatives à l'examen et à l'étude des répercussions environnementales n'auront pas été respectées.

Rien dans l'article de la CDI relatif aux répercussions environnementales ne restreint le pouvoir ou l'obligation du Canada de procéder à des études et à des examens des répercussions environnementales en application des lois et des politiques fédérales.

3.1.3.10 Commission d'arbitrage

(Convention définitive des Inuvialuit : article 18)

La CDI définit la composition, les pouvoirs et les procédures de la Commission d'arbitrage. La Commission a compétence pour arbitrer les questions suivantes :

• les différends relatifs aux questions foncières concernant :
  • certains besoins municipaux,
  • certains besoins en matière de voirie,
  • le choix des terres à DeSalis Bay,
  • le site canadien des pingos,
  • le site canadien de Nelson Head;
• certains différends portant sur les ressources souterraines;
• certaines questions relatives au sable et au gravier;
• l'indemnisation à l'égard de certaines terres affectées à la construction de stations météorologiques;
• l'expropriation des terres des Inuvialuits;
• les modalités des accords de participation;
• certaines sentences relatives à l'indemnisation en cas de dommages à la faune, recommandations et décisions.

3.1.3.11 Conférence annuelle sur le versant nord du Yukon

(Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

La CDI traite de la Conférence annuelle sur le versant nord du Yukon.

3.1.4.1 Convention définitive des Inuvialuit

(Convention définitive des Inuvialuit : article 3)

Le règlement des revendications foncières des Inuvialuits ne porte pas atteinte aux droits ancestraux des autres Autochtones, droits fondés sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles des terres et à la négociation d'un règlement de leurs revendications foncières. Les droits accordés à d'autres peuples autochtones dans la région désignée, fondés sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles, ne portent pas atteinte aux droits accordés aux Inuvialuits en application de la CDI.

Les Inuvialuits peuvent conclure des conventions bilatérales avec des organismes représentant des groupes autochtones voisins en vue de statuer sur des intérêts communs ou se chevauchant, ou de partager des droits, des privilèges et des avantages.

Les Inuvialuits et le Conseil des Indiens du Yukon peuvent conclure des ententes bilatérales afin de partager des droits, des privilèges et des avantages dont disposent les Inuvialuits sur le versant nord du Yukon. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Les Inuvialuits et les groupes autochtones des régions adjacentes à la région désignée peuvent conclure des ententes concernant la récolte et la gestion des animaux sauvages. (Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Par l'intermédiaire de règlements de revendications, le Canada peut accorder à d'autres Autochtones des droits d'exploitation de certaines espèces fauniques dans la région désignée, mais les droits ainsi accordés devront être limités aux espèces et aux territoires traditionnellement utilisés. L'exercice de tels droits dans la région désignée doit être assujetti aux mêmes règles auxquelles est soumis l'exercice des droits des Inuvialuits. En outre, ces Autochtones devront accorder à leur tour aux Inuvialuits des droits d'exploitation de certaines espèces fauniques que ceux-ci ont exploité traditionnellement sur des territoires appartenant à ces collectivités. Les Autochtones non inuvialuits qui exploitent depuis toujours certaines espèces fauniques dans des territoires donnés de la

région désignée, peuvent poursuivre leurs activités au même titre que les Inuvialuits, à condition, cependant, qu'ils accordent le même privilège à des Inuvialuits dans des territoires à l'extérieur de la région désignée. (Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Représentation des Dénés et des Métis

(Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

Les Dénés et les Métis qui ont traditionnellement exploité la faune ont le droit de nommer un membre additionnel pour participer aux assemblées de certains conseils régioanux, comités et bureaux prévus à la CDI. Ce membre a droit de vote seulement sur les questions concernant l'exploitation traditionnelle par les Dénés et les Métis dans la région désignée. Ces derniers obtiennent ces droits à condition d'accorder les mêmes droits aux Inuvialuits. Le Canada peut également nommer un membre additionnel pour maintenir l'égalité de représentation.

Autres représentants au Comité d'étude des répercussions environnementales

(Convention définitive des Inuvialuit : article 11)

Lorsqu'elle est d'avis que les opérations d'aménagement sont susceptibles d'avoir des répercussions néfastes sur l'environnement, au détriment des Autochtones utilisant ou occupant la région désignée, l'organisation reconnue aux fins du règlement des revendications concernant des terres adjacentes est en droit de désigner un membre additionnel au Comité d'étude des répercussions environnementales.

3.1.4.2 Accord transfrontalier du Yukon

Aux termes de l'article 12 de l'Accord transfrontalier du Yukon, les Gwich'in Tetlit ont le droit de récolter du poisson et des animaux sauvages, pour des utilisations traditionnelles, sur les terres du versant nord du Yukon. Ce droit s'applique aux zones traditionnellement utilisées et aux espèces traditionnellement récoltées par les Gwich'ins.

3.1.4.3 Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

Les participants à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et les Inuvialuits peuvent partager les ressources fauniques et conclure des ententes sur la récolte et la gestion des ressources fauniques en vertu du paragraphe 14(15) de la CDI. (Voir le chapitre 28 de l'Entente.)

3.3.2.1 Organismes administratifs

La Commission d'arbitrage peut résoudre certaines questions relatives à l'aménagement du territoire. Pour plus de renseignements, voir la section 3.1.3.10.

3.3.2.2 Généralités

(Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

La CDI prévoit un programme de conservation particulier pour le versant nord du Yukon. L'objet principal en est la conservation de la faune, de l'habitat et de l'utilisation traditionnelle par les Autochtones.

En général :

• toute proposition d'aménagement visant le versant nord du Yukon doit faire l'objet d'une étude afin qu'il soit déterminé si elle est susceptible d'avoir des répercussions néfastes importantes sur la faune ou son habitat, ou de nuire à l'exploitation de la faune par les Autochtones;
• d'autres utilisations, sur le versant nord du Yukon, pourront être envisagées et autorisées, s'il est établi que ces utilisations n'auront pas de répercussions néfastes importantes sur la faune, l'habitat ou l'exploitation de la faune par les Autochtones;
• d'autres utilisations, sur le versant nord du Yukon, susceptibles d'avoir des répercussions néfastes importantes sur la faune, l'habitat ou l'exploitation de la faune par les Autochtones, pourront néanmoins être autorisées, s'il est déterminé que l'utilité publique l'emporte sur la protection de la faune ou sur l'exploitation de la faune par les Autochtones de la région;
• les propositions d'aménagement visant le versant nord du Yukon susceptibles d'avoir des répercussions néfastes importantes sont soumises à une procédure d'examen et d'évaluation en matière d'environnement.

La CDI précise les exceptions possibles.

Le non-assujettissement aux mesures d'aliénation prévues par la Loi sur les terres territoriales de certaines terres se trouvant sur le versant nord du Yukon doit généralement être maintenu. La CDI précise les exceptions.

La CDI prévoit un régime d'aménagement particulier pour :

• le parc national du Nord-du-Yukon;
• le parc territorial de l'île Herschel;
• le reste des terres du versant nord du Yukon.

3.3.2.3 Parc national du Nord-du-Yukon

(Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Aux termes de la CDI, le Canada convient d'établir un parc national formé de la partie ouest du versant nord du Yukon et devant être zoné et géré de façon à protéger l'état sauvage de cette région. Toute activité d'aménagement incompatible avec le caractère du parc est interdite et aucune modification de son caractère ne peut avoir lieu sans le consentement des Inuvialuits. En outre, aucune terre affectée au parc ne cesse d'en faire partie sans le consentement des Inuvialuits. La CDI prévoit la possibilité d'utiliser de petites parcelles dans la région appelée Stokes Point, dans les limites du parc, de façon limitée et temporaire, en vue de l'exploitation des hydrocarbures sous certaines conditions.

3.3.2.4 Parc territorial de l'île Herschel

(Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Le gouvernement du Yukon a convenu d'établir le parc territorial de l'île Herschel et de consulter les Inuvialuits à ce sujet. Les activités permises dans le parc sont assujetties à certaines conditions.

3.3.2.5 Autres terres du versant nord du Yukon

(Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Les parties conviennent que la région située à l'est de la rivière Babbage et s'étendant jusqu'à la frontière des T.N.-O., à l'exclusion des eaux côtières, soit désignée comme région susceptible de faire l'objet d'un aménagement contrôlé, sous réserve de la CDI et des lois d'application générale. Toutes les opérations d'aménagement visant cette région doivent être soumises à la procédure d'étude et d'examen prévue à la CDI Toutes les opérations d'aménagement visant les eaux côtières doivent être soumises aux procédures gouvernementales habituelles et aux dispositions relatives à l'indemnisation en cas de dommages à la faune prévues à la CDI .

Aux fins de l'étude de tout projet d'aménagement, le bureau d'examen compétent doit tenir compte de certains critères énumérés dans la CDI.

La CDI oblige les promoteurs non gouvernementaux (y compris les sociétés d'état) qui exercent des activités d'aménagement dans la région désignée à prouver leur solvabilité. Le versement d'une indemnité est prévu pour toute perte réelle de ressources fauniques résultant des activités d'aménagement. La CDI prévoit une procédure de réclamations, de médiation et d'arbitrage. La Commission d'arbitrage peut régler les différends relatifs à l'indemnisation.

3.3.7.1 Organismes administratifs

Les organismes administratifs suivants ont un certain rôle à jouer dans la gestion des ressources halieutiques et fauniques et dans les activités de recherche entreprises aux termes de la CDI :

• Conseil consultatif de la gestion de la faune (versant nord);
• Conseil consultatif de la gestion de la faune (T.N.-O.);
• Comité mixte de gestion de la pêche;
• Conseil de gestion du gibier;
• Comités inuvialuit de chasseurs et de trappeurs;
• Conseil consultatif de la recherche;
• Conférence annuelle sur le versant nord du Yukon.

Pour plus de renseignements, voir la section 3.1.3.

3.3.7.2 Généralités

Sous réserve des dispositions de la CDI, le gouvernement du Yukon continue d'exercer sa compétence sur la gestion du gibier. Le gouvernement du Yukon peut continuer d'adopter des lois sur la gestion du gibier en conformité avec la CDI et la loi de mise en œuvre. (Convention définitive des Inuvialuit : article 3)

Sous réserve des lois d'application générale relatives à la sécurité du public et à la protection de la faune, le droit d'exploi- tation des Inuvialuits sur le versant nord du Yukon comprend :

• sous réserve des droits collectifs d'exploitation de la faune conférés à tous les Autochtones dans l'Accord de gestion de la harde de caribous de la Porcupine, le droit préférentiel de prendre toutes les espèces fauniques (à l'exception des oiseaux migrateurs non considérés comme gibier et des oiseaux migrateurs insectivores), à des fins de subsistance, sur tout le versant nord du Yukon;
• le droit exclusif de prendre les animaux à fourrure et l'ours polaire;
• le droit exclusif de prendre le gibier dans le parc national, le parc territorial et les îles adjacentes. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Les Inuvialuits peuvent, en priorité, prendre des mammifères marins dans la région désignée. Ils ont également le droit préférentiel de prendre du poisson à des fins de subsistance dans la région désignée. (Convention définitive des Inuvialuit  : article 14)

La pratique de la pêche sportive est autorisée sur tout le versant nord du Yukon, y compris dans les parcs national et territorial. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Les Inuvialuits n'ont pas besoin de permis ou d'autres autorisations pour prendre des animaux sauvages. Cependant si des permis sont requis ou recommandés, ils peuvent les obtenir gratuitement. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Lors de l'établissement des quotas et des limites de conservation, les droits d'exploitation à des fins de subsistance accordés aux autres peuples autochtones conformément à la CDI doivent être pris en compte. La CDI énonce les principes devant régir l'établissement des quotas de récolte. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

La CDI fixe certaines conditions que doivent respecter les Inuvialuits dans l'octroi de permis à des non-Inuvialuits de récolter le gibier, l'ours polaire et les animaux à fourrure sur le versant nord du Yukon. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

La CDI protège certains droits des titulaires de permis d'exploitation existants. (Convention définitive des Inuvialuit : article 14)

La CDI énonce les droits relatifs au commerce des produits de la chasse du gibier ainsi que des produits de la pêche et de la capture des mammifères marins. (Convention définitive des Inuvialuit : articles 12 et 14)

Le droit de prendre du gibier inclut le droit de se déplacer et d'établir des camps afin d'exercer le droit de prise. À l'intérieur du parc national et du parc territorial, les Inuvialuits ont le droit d'utiliser les installations de chasse, de pêche et de piégeage existantes liées à leurs activités de prise de gibier, et d'en établir de nouvelles après avoir consulté l'autorité responsable de la gestion. L'emplacement des nouvelles installations est déterminé à partir des objectifs de la gestion du parc. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

Ni les dispositions de la CDI ni celles de la loi de mise en œuvre n'ont pour effet d'empêcher une personne de prendre du gibier à des fins de subsistance en cas d'urgence. (Convention définitive des Inuvialuit : article 12)

3.3.8.1 Organismes administratifs

Le Comité d'étude des répercussions environnementales et le Bureau d'examen des répercussions environnementales ont un certain rôle à jouer dans les évaluations environnementales effectuées dans la région désignée. Pour plus de renseignements, voir la section 3.1.3.

3.3.8.2 Généralités

(Convention définitive des Inuvialuit : article 11)

Tant que les exigences de la CDI en matière d'évaluation environnementale n'ont pas été remplies, aucun permis ou autorisation ayant pour effet de permettre la mise à exécution des opérations d'aménagement ne peut être donné ou octroyé. Cela ne restreint cependant pas le pouvoir ou l'obligation du gouvernement fédéral de procéder à des évaluations et à des examens des répercussions environnementales en application des lois et des politiques fédérales.