Présentation conjointe Relation renouvelée entre les Mohawks de Kahnawake et le Gouvernement du Canada
Table des matières
Introduction
- La relation entre les Mohawks de Kahnawake et le Canada
doit être renouvelée:
- Les Mohawks se gouvernaient eux-mêmes par le passé.
- La Loi sur les Indiens, adoptée en 1876, a imposé un régime de conseil de bande.
- Le projet d'entente-cadre établit les paramètres de cette nouvelle relation.
- Les projets d'ententes auxiliaires décrivent la compétence de
Kahnawake sur:
- l'éducation, la langue mohawk et la culture
- l'appartenance à Kahnawake
- les terres de Kahnawake
- les services de police dans le contexte de l'administration de la justice.
Le contexte
- Point tournant en 1988 suite à une intervention policière à Kahnawake
- La collectivité de Kahnawake donne mandat au conseil mohawk de Kahnawake de négocier une nouvelle relation.
- Signature d'une entente sur le processus de négociation en 1991
- Le Canada change sa politique sur l'autonomie gouvernementale:
- 1995: reconnaissance du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale selon l'article 35 de la Loi constitutionnelle
- Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA)
- 1996: dépôt du rapport de la Commission royale
- Besoin de transformer la relation entre les Autochtones et le Canada en un relation de coopération et de réussites
- « Rassembler nos forces »:
- 1998: réponse du Canada à la Commission royale, un engagement au renouveau et à la réconciliation
- Kahnawake gère ses propres affaires et a établi certaines
institutions, notamment:
- Système d'éducation
- Hôpital
- Centre culturel et d'enseignement linguistique des Mohawks
- Commission de développement économique
- Institutions sociales
- Caisse Populaire
- Ententes entre Kahnawake et Québec en 1999
Projet d'entente-cadre
Principaux éléments
- Offre un cadre pour une relation renouvelée fondée sur la confiance et le respect réciproque
- Forme la base d'une loi intitulée Loi sur les relations intergouvernementales entre le Canada et Kahnawake qui instaure un processus visant à remplacer graduellement l'application de la Loi sur les Indiens sur la territoire de Kahnawake
- Prévoit une Charte de Kahnawake, fondée sur les coutumes et
les traditions mohawks, qui établira des règles régissant le
gouvernement mohawk de Kahnawake dans les domaines
tels:
- la forme de gouvernement démocratique
- le processus législatif
- le choix des dirigeants
- la reddition de comptes
- les règles régissant les conflits d'intérêt
- les droits d'appel et de recours
- Énumère 27 domaines de compétence ou de pouvoir couverts par des
ententes auxiliaires à négocier au cours des cinq prochaines années
- Kahnawake va adopter des lois dans ces domaines de compétence. Le Gouvernement canadien n'aura aucun role dans l'approbation de ces lois. laws.
- Établit des processus qui mettront en vigueur les ententes auxiliaires
- Le projet d'entente-cadre touche aussi:
- la relation entre les lois
- l'établissement d'une Commission Canada-Kahnawake
- des méchanismes de règlement des différends
- des garanties fondamentales des droits individuels et collectifs
- des dispositions intérimaires pour l'administration de la justice
- la poursuite de la relation fiduciaire
- une relation financière entre le Canada et Kahnawake (de gouvernement à gouvernement)
Ententes auxiliaires
Principaux éléments
- Une entente auxiliaire couvre:
- la description des compétences ou des pouvoirs exercés par Kahnawake
- des règles précises applicables en cas de conflit entre les lois
- la mention des dispositions de la Loi sur les Indiens qui cessent de s'appliquer
- les procédures de ratification
- Quatre projets d'ententes auxiliaires ont été négociés jusqu'à présent.
Projet d'entente auxiliaire
Éducation, langue mohawk et culture
- Kahnawake a compétence sur son territoire:
- Sur l'éducation primaire, secondaire et spécialisée, y compris l'assurance que les étudiants puissent en tout temps passer d'un système d'éducation à l'autre
- Sur l'administration des fonds de soutien aux études postsecondaires
- La protection, l'épanouissement et la promotion de la langue mohawk et de la culture
- Lorsque cette entente auxiliaire sera en vigueur, Kahnawake prendra les décisions relativement à l'éducation, à la langue mohawk et à la culture
- En cas de conflit, les lois de Kahnawake relatives à l'éducation l'emporteront sur les lois fédérales relatives à l'éducation des Premières nations.
- En cas de conflit, les lois de Kahnawake relatives à la langue et à la culture mohawk l'emporteront sur les lois fédérales relatives aux langues et à la culture des Premières nations.
- Les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la présente entente auxiliaire cesseront de s'appliquer à Kahnawake.
Appartenance
- Le gouvernement mohawk de Kahnawake a compétence sur l'appartenance à ses effectifs.
- Lorsque cette entente auxiliaire sera en vigueur, Kahnawake prendra les décisions relativement à l'appartenance à la communauté.
- En cas de conflit, les lois de Kahnawake relatives à l'appartenance l'emporteront sur les lois fédérales relatives à l'appartenance des Premières nations.
- Toute personne qui a droit d'être inscrite comme Indien selon la Loi sur les Indiens conserve ce droit.
- Les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'appartenance cesseront de s'appliquer à Kahnawake.
Terres
- Le gouvernement mohawk de Kahnawake a compétence sur
ses terres, notamment sur:
- l'aménagement
- la gestion
- l'utilisation
- la possession
- Lorsque cette entente auxiliaire sera en vigueur, Kahnawake prendra les décisions relativement à ses terres.
- En cas de conflit, les lois de Kahnawake relatives aux terres l'emporteront sur les lois fédérales relatives aux terres qui sont réservées à des collectivités des Premières nations ou qui sont sous leur contrôle.
- Les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la présente entente auxiliaire cesseront de s'appliquer à Kahnawake.
Aspects des Services de police de l'Administration de la justice
- Kahnawake a compétence sur l'administration de la police sur
son territoire, notamment sur:
- la constitution ou le maintien d'un corps policier
- le recrutement, la nomination et l'assermentation des membres du corps policiers
- l'établissement des mécanismes pour l'indépendance, l'imputabilité et la gestion du corps policier.
- Maintien des ententes et des protocoles entre Kahnawake, le Canada et le Québec et promotion de l'assistance mutuelle entre les services de police
- Mécanisme de règlement des différends conforme à l'entente-cadre
Prochaines étapes
- Kahnawake::
- Consultation sur les projets d'entente
- Négociation des ententes définitives
- Ratification des ententes définitives
- Canada:
- Rapport au Cabinet sur les résultats de la consultation
- Négociation des ententes définitives
- Approbation du Cabinet et adoption d'une loi par le Parlement
- Négociations des ententes auxiliaires sur les 23 autres sujets
Les avantages
- Les projets d'entente représentent un jalon important dans
les relations entre Kahnawake et le Canada:
- Elle reconnaît les compétences dont le gouvernement mohawk de Kahnawake a besoin pour entrer dans le XXIe siècle.
- Pour Kahnawake:
- Bâtir sur la fondation actuelle de l'exercice des pouvoirs
- Cadre définissant des pouvoirs accrus
- Contrôle sur ses propres affaires
- Pour le Canada:
- Renouveler la relation avec Kahnawake par des négociations
- Renforcer l'autosuffisance et l'exercice des pouvoirs pour les Mohawks de Kahnawake
- Créer un environnement économique positif pour Kahnawake avec des avantages directs pour la région