La ratification et la mise en oeuvre

La question :

Qu'arrive-t-il maintenant que l'entente définitive a été conclue? Les Nisga'as vont-ils commencer automatiquement à recevoir des avantages sans que les résidants et les résidantes de la Colombie-Britannique ou que d'autres Canadiens et Canadiennes ne puissent se prononcer sur la question?

La réponse :

Les négociations relatives à l'entente définitive sont terminées, mais il y a encore des étapes à franchir avant que les Nisga'as disposent d'un traité ayant force obligatoire avec le Canada et la Colombie-Britannique. Le fait que les parties aient paraphé l'entente définitive met officiellement un terme aux négociations. Chaque partie doit maintenant entreprendre un processus de ratification, à commencer par les Nisga'as. Le gouvernement de la Colombie-Britannique ratifiera ensuite l'entente définitive et, après acceptation du document par ces deux parties, le Canada procédera à son propre processus de ratification.

L'entente définitive définit les étapes que doit franchir chacune des parties de façon précise. En ce qui concerne les Nisga'as, ces étapes comprennent l'étude de l'entente au cours d'une assemblée qui sera suivie d'un référendum. Le Canada et la Colombie-Britannique doivent respectivement obtenir la signature d'un ministre du Cabinet et faire promulguer des lois de mise en oeuvre. Ces dispositions garantiront que l'entente définitive est ratifiée selon un processus équitable et légal.

Une fois le traité ratifié, il sera mis en oeuvre conformément aux dispositions prévues dans l'entente définitive.

Les considérations supplémentaires :

Pourquoi les Nisga'as procèdent-ils à un vote au sujet de l'entente définitive par le biais d'un référendum?

Les Nisga'as doivent tenir un référendum; ils ne peuvent ratifier le traité d'aucune autre façon. C'est parce qu'en acceptant le traité, les citoyens et les citoyennes nisga'as ont accepté de modifier leurs droits ancestraux en droits précis définis dans le traité. De plus, dans le cadre du traité, les citoyens et les citoyennes nisga'as renonceront à tout droit qui peut leur revenir, mais qui n'est pas compris dans le traité ou qui diffère des droits établis dans le traité.

Il semble que le citoyen moyen nisga'a ait beaucoup plus de possibilités d'influencer le résultat du processus de ratification que n'en jouit le citoyen ordinaire. Cela semble injuste.

Les Canadiens et les Canadiennes « ordinaires » auront l'occasion d'influencer le cours du débat tant à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique qu'au Parlement canadien. Les Canadiens et les Canadiennes élisent leurs législateurs et ils ont le droit de faire part de leurs préoccupations à leurs représentants locaux.

De plus, les citoyens et les citoyennes représentant des tierces parties ont eu la possibilité d'influencer, tout au long du processus, le résultat des négociations par l'entremise du comité consultatif régional de Kitimat-Skeena, de ses sous-comités des pêcheries locales et de la foresterie et du Comité consultatif de négociation des traités. Ce comité comprend 31 membres représentant différentes tierces parties. On a tenu compte de leur avis durant les négociations.

Comment le gouvernement saura-t-il que seuls des Nisga'as votent à ce référendum?

L'entente définitive comporte une liste de critères d'admissibilité auxquels une personne doit répondre pour pouvoir voter au référendum sur le traité. Ces critères sont largement fondés sur l'ascendance nisga'a, laquelle doit être démontrée par les personnes qui désirent voter.

Qu'arrivera-t-il une fois que l'entente définitive sera ratifiée?

Le processus de mise en oeuvre s'amorcera. Les conditions générales de la mise en oeuvre sont précisées dans le traité et des détails supplémentaires sont fournis dans un plan de mise en oeuvre. Le plan fixe l'échéancier des activités, leurs modalités de mise en oeuvre et les personnes qui en assumeront la responsabilité.

Le temps nécessaire à la mise en oeuvre variera selon les articles du traité. Certaines composantes du traité pourront être mises en oeuvre peu après la ratification de l'entente. La mise en oeuvre complète de certaines autres dispositions, comme celles relatives aux impôts, peut prendre plus d'une décennie.

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