Archivée - 1998 - 1999 Rapport annuel du Comité de mise en ouvre - Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu

4.1 Le Conseil d'inscription

Le Conseil d'inscription compte neuf membres, dont sept nommés par le SSI et deux, par le gouvernement fédéral. Le Conseil a organisé trois téléconférences et, le 29 octobre 1999, a tenu sa réunion annuelle.

Dans le cadre de leurs attributions ordinaires, les membres du Conseil ont approuvé ou rejeté les demandes d'inscription présentées en vertu de la section 4.2 de l'Entente. En juin 1999, on recensait 2 598 bénéficiaires couverts par l'Entente. Le Registre d'inscription est distribué à toutes les sociétés en charge des revendications foncières dans la région du Sahtu; le Conseil a en outre examiné les rapports d'activités et de dépenses mensuelles.

Comme l'exige l'alinéa 4.4.2j) de l'Entente, le Conseil remet à chaque bénéficiaire un certificat et une carte d'identité avec photo attestant de son inscription.

4.2 Le Conseil d'arbitrage

En 1998-1999, le Conseil d'arbitrage a achevé la rédaction de son Commencement of Proceedings Rules, document disponible en anglais sous forme écrite, et en langue du North Slave sous forme écrite et orale.

Après discussion, le Conseil a décidé de ne pas établir un ensemble de règles d'arbitrage, mais de laisser les parties et l'arbitre les choisir dans chaque cas. Quand un nombre suffisant de litiges auront été réglés au moyen de l'arbitrage et qu'ainsi, les résultats de cette méthode seront connus, le Conseil réévaluera la possibilité d'établir des règles permanentes.

Le Conseil a tenu sa réunion annuelle de 1998 à Fort Good Hope. Conformément au principe d'alternance établi, les rencontres ont lieu tous les deux ans dans la région visée par l'Entente; aussi, les membres prévoient se réunir à Deline en l'an 2000 et planifient cet événement.

Le Conseil est ainsi structuré qu'il peut, à la demande des parties à l'Entente, entreprendre l'étude des différends moyennant un préavis relativement bref. Cependant, aucune demande d'arbitrage n'avait encore été déposée à la fin de 1998-1999.

4.3 L'Office des ressources renouvelables du Sahtu

L'ORRS constitue le principal instrument de gestion des ressources fauniques dans la région visée par l'entente du Sahtu. Son rôle s'est élargi durant ses quatre années de fonctionnement. Il peut maintenant proposer des politiques et des règlements de gestion de la faune dans la région. Disposant d'une capacité indépendante de recherche et de surveillance qui appuie celle des CRR, du gouvernement et d'autres intervenants, l'ORRS regroupe un biologiste, un technicien de la faune, un coordonnateur de l'Étude sur les récoltes, un enquêteur-stagiaire sur les récoltes, un chef de bureau et un directeur administratif.

Parmi ses sept membres nommés par le gouvernement fédéral, l'Office compte trois représentants désignés par le SSI, trois membres désignés par les gouvernements fédéral et territorial, et un président désigné par les membres. Au cours de l'année, l'ORRS a tenu une réunion à Fort Good Hope et deux à Tulita, outre trois téléconférences. Durant ces événements, il s'est renseigné sur le mandat de l'Office des terres et des eaux du Sahtu et sur le rôle du MPO dans la région visée par l'Entente.

Le coordonnateur de l'Étude sur les récoltes a créé une base de données facile d'emploi pour consultation future par les CRR. On a engagé et formé des travailleurs qui recueilliront sur le terrain des informations sur les récoltes. Par ailleurs, la collecte de ces données dans les collectivités a débuté au printemps.

L'Office a traité de la question des permis de pourvoirie et des secteurs spéciaux de récolte dans la baie Keith du Grand lac de l'Ours; il a aussi appuyé les modifications de la Loi sur la faune territoriale visant à faciliter la mise à exécution des dispositions de l'Entente. Le Fonds de bourses d'étude et de formation a été établi en mai 1998. En outre, une série d'articles au sujet de l'activité de l'Office a été publiée sous le titre « The Bear Facts » dans le journal intitulé Mackenzie Valley Viewer.

L'ORRS (notamment le biologiste et le technicien de la faune) a collaboré étroitement avec le MRFDE et les CRR à l'exécution d'une série d'enquêtes et de recherches sur la faune, de même que d'une enquête sur le poisson. Voici certains de ces projets :

• première collecte de renseignements d'une année complète sur la population de mouflons blancs dans les monts Mackenzie;
• collecte, avec le soutien du CRR de Norman Wells, de renseignements sur les maladies et parasites des mouflons;
• pour la quatrième année de suite, baguage de sauvagines à Willow Lake, avec la participation du CRR de Tulita;
• étude de la dispersion des martres juvéniles financée par l'ORRS et réalisée avec la participation du CRR de Norman Wells;
• troisième année du programme visant à identifier les hardes de caribou de la toundra au moyen d'une analyse de l'ADN et à suivre le mouvement des caribous munis de colliers émetteurs; ce programme comprend la distribution d'affiches décrivant ces études aux collectivités du Sahtu;
• dénombrement des orignaux à Tulita financé par l'ORRS;
• sous la direction du MRFDE, mise sur pied du programme d'inventaire des forêts et de l'habitat faunique;
• achat d'un système d'information géographique et du logiciel ArcView pour le bureau de l'ORRS à Tulita;
• classification de la végétation dans la région visée par l'Entente au moyen d'images du satellite Landsat;
• création d'un programme de surveillance de l'indice de l'inconnu, cofinancé par l'ORRS.

4.4 Le Groupe de travail conjoint sur les lieux et les sites patrimoniaux du Sahtu

L'article 26.4.3 de l'Entente prévoit la création d'un groupe de travail conjoint sur les lieux et les sites patrimoniaux du Sahtu. Ce groupe est chargé d'étudier les éléments géographiques suivants et de formuler des recommandations au ministre ou à l'organisme gouvernemental en cause et au SSI à leur sujet : l'archipel Le Ramparts; les collines Scented Grass; le mont Grizzly Bear; les quartiers d'hiver de Sir John Franklin en 1825; la piste de Loon River-Fort Anderson; tout autre lieu ou site patrimonial auquel le groupe de travail peut reconnaître une valeur patrimoniale.

En 1998-1999, le groupe de travail s'était acquitté des obligations énoncées dans l'Entente. Le Comité de mise en oeuvre a convenu de lui accorder une prolongation jusqu'au 31 août 1999 pour achever son rapport, lequel sera soumis aux observations de tous les intéressés (y compris des gouvernements et des organismes autochtones). Il comprendra des recommandations sur les 40 lieux et sites patrimoniaux dans la région visée par l'Entente. Les autres recommandations générales portent sur la création d'une institution culturelle du Sahtu qui pourrait poursuivre l'oeuvre de ce groupe et aider à conserver la culture et le patrimoine du Sahtu.

4.5 L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie

L'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie le 22 décembre 1998 a fait de l'Office d'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie le principal organisme chargé de mener des évaluations environnementales dans cette vallée. L'Office a compétence sur toutes les terres de l'Arctique occidental sauf la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit et le parc national Wood Buffalo. La LGRVM se substitue à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dans la vallée du Mackenzie, sauf dans des conditions particulières.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi, le groupe de travail sur l'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie avait pour mandat de paver la voie à l'OEREVM. Les informations ci-dessous portent donc à la fois sur l'action du groupe de travail du début de l'année financière jusqu'à sa dissolution en janvier 1999, et sur celle de l'Office depuis sa formation officielle le 22 décembre 1998.

Situés à Yellownife, les bureaux de l'Office abritent cinq employés : un directeur administratif, deux agents d'évaluation environnementale, un agent des finances et de l'administration, et un agent des communications.

4.6 L'Office des terres et des eaux du Sahtu

Avant la promulgation de la LGRVM, en décembre 1998, et la formation officielle d'offices en application de cette loi, l'Office des terres et des eaux du Sahtu fonctionnait sous forme de groupe de travail en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés des T. N.-O. En janvier 1999, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a nommé à l'Office les membres désignés par le SSI, le GTNO et le gouvernement fédéral.

Voici certaines des réalisations du groupe de travail et de l'Office en 1998-1999 :

• en mai et en juin 1998, exécution d'un exercice de formation portant sur trois permis d'utilisation des terres et deux permis d'utilisation des eaux;
• participation aux réunions sur le passage à la LGRVM avec le personnel du MAINC et de l'Office des eaux des T. N.-O. à Yellowknife, et assistance à une séance intensive de formation avec l'équipe du passage à la LGRVM du MAINC à Fort Good Hope;
• en juillet, fin de la formation informatique du personnel;
• en août, embauche à temps partiel d'un étudiant pour l'été, en collaboration avec la Société foncière de Yamoga;
• assistance à une assemblée communautaire à Fort Good Hope;
• en septembre, assistance aux cours sur la rédaction des décisions et la tenue d'une audience;
• participation du personnel à une réunion du comité directeur des examens préalables à Yellowknife;
• assistance à deux exposés (par le président et le directeur administratif) sur la LGRVM à Yellowknife parrainés par le MAINC et l'OEREVM.

En mars 1999, l'Office a parrainé une séance technique de deux jours à Fort Good Hope destinée aux directeurs et aux membres des sociétés foncières du Sahtu. On a expliqué, au moyen d'applications actuelles et véritables, les méthodes et marches à suivre pour évaluer les demandes de permis d'utilisation des terres et des permis d'utilisation des eaux.

Après l'adoption de la LGRVM, l'Office a reçu les dossiers actifs ou courants de 14 permis d'utilisation des eaux et de 17 permis d'utilisation des terres, lesquels devaient être traités après leur transfert par le MAINC et l'Office des eaux des T. N.-O. De janvier au 31 mars 1999, on a soumis à l'Office des terres et des eaux du Sahtu trois autres demandes de permis d'utilisation des eaux et six autres demandes de permis d'utilisation des terres. Le 17 février 1999, il a délivré son premier permis d'utilisation des eaux.

Le groupe de travail s'est réuni plus souvent depuis un an pour acquérir la formation nécessaire sur la LGRVM et prendre les décisions relatives aux demandes particulières à la suite de la promulgation de la Loi. Des réunions ont eu lieu à Fort Good Hope et à Norman Wells. L'Office est persuadé que son effectif est prêt à administrer le processus de délivrance de permis d'utilisation des terres et de permis d'utilisation des eaux dans la région visée par l'Entente.

4.7 Le Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu

La promulgation de la LGRVM en décembre 1998 a marqué la création du Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu, qui a poursuivi l'oeuvre du Groupe de travail sur l'aménagement des terres établi en application de la Loi sur les sociétés des T. N.-O.

Les activités du Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu se sont articulées autour de quatre grands thèmes durant l'année financière 1998-1999 : établissement des institutions, rédaction d'une vision d'avenir, renforcement des capacités et sensibilisation.

5.1 Le conseil d'administration

Voici les membres du conseil d'administration du SSI :

Ruby L. McDonald, Président
Edwin Erutse, Vice-président
Wilbert Kochon
Winter Lennie
Winston McNeely
Eddy McPherson (fils)
Raymond Taniton
Gordon Yakeleya

5.2 Le siège social

Le siège social du SSI est situé dans l'édifice Chief George Kodikin, dans la collectivité de Deline. L'immeuble abrite également le Conseil des Dénés du Sahtu et le Conseil d'inscription du Sahtu.

5.3 Les conseils des ressources renouvelables

Conformément à la section 13.9 de l'Entente, cinq conseils des ressources renouvelables ont été créés. Ces derniers doivent conseiller l'ORRS et favoriser l'engagement local de la collectivité envers la préservation des ressources fauniques, de même qu'envers les recherches et les études sur leur exploitation et leur récolte.

En vertu de l'Entente, les organismes désignés des collectivités (sociétés foncières) doivent nommer un CRR dans chaque collectivité. En 1998-1999, les CRR suivants ont été actifs dans la région visée par l'Entente :

• le Conseil des ressources renouvelables de Colville Lake;
• le Conseil des ressources renouvelables de Deline;
• le Conseil des ressources renouvelables de Fort Good Hope;
• le Conseil des ressources renouvelables de Tulita;
• le Conseil des ressources renouvelables de Norman Wells.

Pendant l'année financière, les CRR ont collaboré avec l'ORRS à l'Étude sur les récoltes d'animaux sauvages dans la région visée par l'Entente.

5.4 La propriété des terres

Le SSI ne possède pas de terres. Il importe de savoir que toutes les terres visées par l'Entente appartiennent aux sociétés foncières des districts de Deline, de Tulita et de K'asho Got'ine, et que :

• la Société foncière de Deline possède toutes les terres du district de Deline;
• dans le district de Tulita, les terres visées par l'Entente appartiennent à la Société du district de Tulita, qui regroupe la Société foncière de Tulita, la Société foncière métisse de Fort Norman et la Société foncière Ernie-McDonald;
• dans le district de Fort Good Hope, les terres visées par l'Entente appartiennent à la Société foncière de district K'asho Got'ine, qui comprend la Société foncière de Yamoga, la Société foncière métisse de Fort Good Hope (l'Association no 54), et la Société foncière Ayoni Keh.

5.5 La Fiducie du Sahtu

Cette fiducie a été créée par les sept sociétés financières admissibles aux indemnités et aux redevances prévues à l'Entente. Le 6 septembre de chaque année, le gouvernement fédéral fait au SSI un versement au titre du chapitre 8, lequel est déposé dans la Fiducie du Sahtu. Celle-ci est gérée à parts égales par deux gestionnaires de fonds, sous la direction du SSI. Deux fois par an, le revenu et les intérêts obtenus par la Fiducie sont versés (moins les frais applicables) aux sept sociétés foncières en fonction du nombre d'habitants. À la fin de l'année financière, les fonds en fiducie s'élevaient à 42 millions de dollars, et la Fiducie avait rapporté un revenu net de 5 177 000 $.

5.6 Les mesures économiques

Au chapitre 12 de l'Entente, le gouvernement fédéral s'est engagé à rencontrer le SSI tous les trois ans en vue d'évaluer l'efficacité des programmes liés aux dispositions sur les mesures économiques. Conformément à une recommandation faite lors d'une réunion tenue à Edmonton (Alberta) en 1999, on a créé un groupe de travail sur les mesures économiques chargé de clarifier le chapitre 12 et de préparer le cadre d'évaluation des progrès de la mise en oeuvre de ses dispositions. Ce groupe s'est réuni une fois de plus durant la période de référence 1998-1999.

5.7 Les secteurs spéciaux de récolte

Le chapitre 13 et le volume II de l'Entente ont défini des secteurs spéciaux de récolte pour le poisson, l'original et le gibier à plumes (canards et oie). Le MPO soutient que les 28 secteurs spéciaux de récolte du poisson sont ouverts à quiconque détient un permis de pêche; le SSI n'est pas d'accord. De même, le SSI s'oppose à l'interprétation du chapitre donnée par le MRFDE, selon laquelle tout chasseur pourvu d'un permis de chasse générale peut chasser dans les secteurs spéciaux de récolte de l'orignal. D'après le conseil d'administration du SSI, l'interprétation des dispositions sur la récolte doit être soumise à l'arbitrage.

5.8 L'amendement du règlement d'application de la Loi sur la faune

Tout au long de la période de référence, le SSI a consulté le MRFDE sur les modifications proposées du règlement d'application de la Loi sur la faune. Le MRFDE a rencontré certains des CRR et le SSI a encouragé la tenue de plus vastes consultations avec toutes les collectivités du Sahtu.

5.9 Le comité de formation Yamoria

Des membres des trois sociétés foncières de district représentent le SSI au sein du comité de formation Yamoria. Ce comité vérifie si les demandes de financement présentées respectent les conditions de l'entente conclue avec Développement des Ressources humaines Canada (DRHC). Le 31 mars 1999, cette entente a été remplacée par la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones, signée en avril 1999.

5.10 Le Sommet autochtone

Le Sommet autochtone de l'Ouest des T. N.-O., fondé en janvier 1995, est une tribune où se réunissent les dirigeants des gouvernements et organisations suivants : nation dénée, Nation métisse des T. N.-O., Inuvialuit Regional Corporation, conseil tribal des Gwich'in, Dogrib signataires du Traité n° 11, alliance du North Slave, gouvernement du territoire d'Akaitcho, conseil tribal du South Slave et SSI.

Les dirigeants du Sommet ont participé au Groupe de travail constitutionnel (GTC), qui avait pour mandat de créer des modèles d'une constitution et une forme de gouvernement pour le nouveau territoire de l'Ouest formé après la création du Nunavut. En avril 1998, le GTC a publié un guide, intitulé Common Group, qui présente deux façons différentes de gérer l'ouest des T. N.-O. : la méthode « combinée » et la méthode « de gouvernement à gouvernement ». Tout au long de l'été 1998, le GTC a consulté les collectivités au sujet de ce guide. On croyait que les consultations mèneraient à une conférence et à un vote au début de 1999. Toutefois, le GTC a interrompu ses activités au début de 1999, tant pour des raisons de financement que parce que le MAINC avait proposé une autre tribune intergouvernementale et que certains dirigeants autochtones avaient manifesté la volonté de se concentrer sur leurs processus de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale.

Les dirigeants du Sommet ont participé à d'autres projets, comme le Groupe de travail sur le droit inhérent, la Western Leaders' Coalition et la Commission sur les limites des circonscriptions électorales. Le Sommet n'est plus engagé collectivement dans un projet ou un processus. Les membres, à qui on avait recommandé de mettre un terme aux opérations financières de l'organisation, en ont interrompu le fonctionnement dès le 1^er août 1999.

5.11 Les négociations sur l'autonomie gouvernementale de Deline

L'Entente prévoit la négociation d'accords d'autonomie gouvernementale qui seront mis en vigueur au moyen de lois fédérales. Les dispositions qui se rapportent à l'autonomie gouvernementale figurent au chapitre 5 et à l'Annexe B de l'Entente.

En application de cette annexe, la Société foncière de Deline s'est lancée dans la série d'activités suivante :

• négociation d'une entente sur le processus d'accès à l'autonomie gouvernementale;
• négociation d'un plan de travail interne annuel, d'un calendrier et de modalités de financement;
• négociation des questions inscrites dans l'entente proposée sur le processus;
• paraphe de l'entente de principe;
• ratification de l'entente définitive.

En 1998-1999, l'entente sur l'autonomie gouvernementale proposée par la Société foncière de Deline comportait les parties suivantes :

• entente auxiliaire sur les structures d'administration;
• entente auxiliaire sur les élections;
• entente auxiliaire sur les citoyens;
• entente auxiliaire sur l'éducation (K-12);
• entente auxiliaire sur la transition;
• entente auxiliaire sur les dispositions générales.

En outre, les parties à l'entente ont entamé des discussions préliminaires sur l'entente auxiliaire avec le gouvernement local.

5.12 La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Le SSI a participé (par téléconférence) à une présentation donnée au Comité du Sénat canadien sur le projet de loi C-6, celui qui a donné naissance à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Le SSI siégeait au groupe de travail les terres et les eaux du Sahtu, au groupe de travail sur la planification de l'aménagement du Sahtu, ainsi qu'au groupe de travail sur l'examen des répercussions environnementales dans la vallée du Mackenzie avant que ces groupes soient dissous à la suite de la promulgation de la LGRVM.

6.1 Le ministère des Affaires autochtones

Comme les années précédentes, le ministère des Affaires autochtones a coordonné les activités de mise en oeuvre du GTNO, lesquelles comprennent la liaison avec le SSI, le gouvernement fédéral et le GTNO, la préparation de rapports d'étape à l'intention du Comité de mise en oeuvre et la préparation de la composante du rapport annuel qui concerne le GTNO.

Le Ministère siégeait à trois groupes concernés par l'Entente et le Plan de mise en oeuvre. Il représentait le GTNO au Comité de mise en oeuvre, fournissait conseils et assistance au groupe de travail sur les terres et les eaux du Sahtu avant sa dissolution en février 1999, et représentait le GTNO dans un groupe de travail chargé d'entreprendre l'examen général quinquennal de la mise en oeuvre de l'entente du Sahtu.

6.2 Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Pour ses activités de recherche et de gestion, le MRFDE a continué à oeuvrer en partenariat avec le SSI, l'ORRS, les CRR et les bénéficiaires de l'Entente. Des progrès dans la création de lieux historiques nationaux et d'un plan de gestion du parc territorial proposé pour le sentier Canol et le canyon Dodo ont été enregistrés. Le MRFDE a en outre offert aux bénéficiaires des emplois et une formation dans le domaine de la gestion des ressources.

6.3 Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi

Un représentant de la division de la culture et du patrimoine du ministère de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi a été désigné par le GTNO au Groupe de travail conjoint sur les lieux et les sites patrimoniaux. Conformément à l'article 26.4.3 de l'Entente, ce groupe de travail a la responsabilité d'examiner les lieux et les sites patrimoniaux et de faire des recommandations au ministre approprié. Il a élaboré un projet de recherche communautaire visant à recueillir des renseignements pertinents. En 1998-1999, le Groupe a rédigé des recommandations sur les sites patrimoniaux à l'intention du gouvernement et entamé un rapport détaillé sur son travail qui devrait être terminé vers la mi-1999. Le Ministère a fourni régulièrement des conseils au sujet des répercussions que les activités d'exploitation pourraient avoir sur les sites patrimoniaux.

6.4 Le ministère de la Justice

La division juridique du ministère de la Justice a continué à fournir des conseils et de l'aide juridique relatifs à toute une série de questions qui se rapportent à la mise en oeuvre de l'Entente, notamment les suivantes :

• la négociation d'ententes d'échange de terrains et d'accès pour un projet de construction d'un pont à Canyon Creek;
• les travaux sur des modifications proposées de l'Entente visant à clarifier les conséquences des échanges de terrains;
• l'examen des brochures d'information;
• la réévaluation des questions fauniques.

En vertu de l'article 19.3.5 de l'Entente, le Bureau d'enregistrement des droits immobiliers du GTNO doit délivrer des certificats de titre pour toutes les parcelles municipales qui ont été arpentées et pour plusieurs autres sites particuliers. Les plans d'arpentage de toutes les parcelles municipales ont été enregistrés et des certificats de titre ont été délivrés pour toutes les parcelles municipales à l'exception de trois. Treize plans d'arpentage de sites particuliers ont été enregistrés; on a aussi délivré sur demande quatre certificats de titre. En outre, 43 plans d'arpentage de parcelles de terres visées par l'Entente qui constituent des frontières ont été enregistrés.

La division législative a préparé un projet de loi, destiné à modifier la Loi sur la faune de manière qu'elle prenne acte de l'Entente. Ce projet a été adopté en décembre 1998. On a fini d'apporter à la réglementation sur la faune différents amendements rendus nécessaires par la nouvelle délimitation des unités, zones et régions de gestion des ressources fauniques dans la région visée par l'Entente.

6.5 Le ministère des Travaux publics et des Services

Pour respecter les dispositions de l'Entente sur les mesures économiques, ainsi que les politiques et procédures préférentielles du GTNO destinées à optimaliser les possibilités d'emploi et les occasions d'affaires locales, régionales et nordiques, le ministère des Travaux publics et des Services a négocié avec Sahtu Contractors Ltd. un contrat de réapprovisionnement hivernal de carburant en vrac pour Tulita, Deline et Fort Good Hope pendant trois ans (de 1999 à 2001). Le réapprovisionnement d'hiver de 1999 a été réalisé avec succès.

6.6 Le ministère des Transports

Conformément aux dispositions de l'article 19.1.5 de l'Entente, le ministère des Transports avait convenu, pour accélérer la construction d'un pont pour la route d'hiver, d'échanger des terres dans la région de Canyon Creek avec la Société foncière du district de Tulita. Or l'Entente est muette sur la question de savoir, quand des terres sont échangées avec le gouvernement, quel est le statut de ces dernières terres, ainsi que celui des terres que le gouvernement remet à des organismes désignés du Sahtu. On a donc rédigé une modification de l'Entente précisant que toutes les terres appartenant à un organisme désigné du Sahtu à la suite d'un tel échange deviennent des terres visées par l'Entente. Des représentants du SSI, du gouvernement fédéral et du GTNO se sont rencontrés pour discuter de cette question; une modification officielle devrait être présentée aux parties en 1999.

7.1 Les lois et les règlements

La promulgation de la LGRVM, le 22 décembre 1998, a enfin marqué l'exécution de l'obligation - prévue dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in - d'instituer par voie législative un système de gestion intégrée des ressources dans la vallée du Mackenzie. Dans chaque région visée par un règlement, deux entités régionales ont été structurées : les conseils d'aménagement du territoire et les offices des terres et des eaux. On a en outre créé deux offices ayant compétence sur l'ensemble de la vallée : l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Ce dernier sera institué lors de la promulgation de la Partie IV de la LGRVM.

7.2 L'activité économique et l'emploi

7.3 La gestion de l'environnement et des ressources fauniques

7.4 Le Patrimoine canadien

Selon le chapitre 17 de l'Entente, le ministère du Patrimoine canadien doit préparer une documentation publique sur les zones protégées, ainsi que sur les ressources, installations et projets patrimoniaux, qui permette de bien faire connaître la culture et l'histoire des Dénés et des Métis du Sahtu. L'organisme Parcs Canada du Patrimoine canadien a terminé ses consultations avec les aînés de Deline concernant la rédaction des textes destinés aux lieux historiques nationaux situés à Pêcherie Deline-Fort Franklin, au mont Grizzly Bear et dans les collines Scented Grass. Il s'agit de textes interprétatifs multilingues à inscrire sur des plaques et des panneaux qui seront installés dans la collectivité. On planifie en outre la cérémonie pour leur dévoilement, qui aura lieu le 14 août 1999 à Deline.

Le Groupe de travail sur les lieux et sites patrimoniaux du Sahtu et les responsables de la stratégie sur les zones protégées dans les T. N.-O. n'ont pas encore fourni de conseils sur les questions de protection des terres, y compris sur l'établissement de zones protégées. Ce groupe de travail a mené une recherche dans les collectivités, dressé une liste de lieux et sites patrimoniaux et rédigé une ébauche assortie de recommandations. À la fin de 1998-1999, le groupe de travail envisageait de procéder à une dernière révision du rapport; il prévoit actuellement le soumettre au milieu de 1999, avec des recommandations, aux ministres en cause et au SSI.

Parcs Canada appuie la participation active des bandes du Sahtu à la conservation et à la gestion des ressources patrimoniales de ce territoire; il collabore avec la collectivité de Deline à la préparation d'une déclaration sur l'intégrité culturelle du Fort Franklin et de la Pêcherie Deline, ainsi que du mont Grizzly Bear et des collines Scented Grass. Un atelier local à l'automne de 1999 viendra appuyer toute cette activité (en 1995-1996, des artefacts recueillis à l'occasion de fouilles dans les deux derniers sites ont été conservés selon les normes professionnelles; ils se trouvent à l'heure actuelle au Centre du patrimoine septentrional du Prince de Galles).

7.5 La gestion des terres et des eaux

7.6 Revenu Canada

Les responsabilités de Revenu Canada relativement à l'Entente comprennent la prestation d'informations générales sur les incidences fiscales pour les sociétés de gestion des indemnités, et la préparation d'un document d'information sur ce sujet. La préparation de ce document (qui traite d'aspects fiscaux apparentés dans l'entente du Sahtu et l'entente des Gwich'in) a été retardée, mais il est en cours d'approbation et de révision; une version définitive est attendue sous peu. Quand il sera prêt, l'avant-projet définitif sera soumis à l'examen du SSI.

7.7 Les autres activités de mise en oeuvre

7.8 La coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications au MAINC coordonne et contrôle l'exécution des obligations contractées par le gouvernement fédéral en vertu de l'Entente. Elle compte un représentant au comité de mise en oeuvre tripartite, et consulte le GTNO de même que le SSI sur les questions suscitées par l'acquittement de ces obligations. Voici certaines de ses autres responsabilités :

• tenir un rapport complet de l'état des activités de mise en oeuvre des responsabilités fédérales dans le système de suivi des obligations découlant des revendications;
• demeurer au fait des activités de mise en oeuvre de tous les ministères et organismes fédéraux;
• préparer des ententes de financement et veiller à effectuer les paiements en temps voulu à tous les organismes de mise en oeuvre;
• coordonner la préparation du rapport annuel sur l'Entente.

La DGMOER surveille la nomination de membres aux institutions créées en vertu de l'Entente, nomination réalisée soit par décret, soit au moyen du processus ministériel. En 1998-1999, toutes les nominations aux nouveaux organismes - OEREVM, Conseil d'aménagement du territoire du Sahtu, Office des terres et des eaux du Sahtu - ont été faites à l'exception de celle du président ou de la présidente des deux dernières entités. En outre, Celina Stroeder (membre) et Keith Hickling (suppléant) ont été nommés conjointement à l'ORRS, à partir du 9 mars 1999, par le conseil exécutif du GTNO et par décret.

Le 4 novembre 1998, la DGMOER a coordonné un atelier sur les mesures économiques comptant des représentants du Sahtu, des Gwich'in, et des gouvernements fédéral et territorial. L'atelier a mené à la création d'un groupe de travail chargé de voir au respect du chapitre 12 de l'entente du Sahtu et du chapitre 10 de l'entente des Gwich'in.

La DGMOER a poursuivi ses efforts pour faciliter la conclusion d'une nouvelle entente financière entre le Canada et les organismes financés en vertu de l'Entente.

Un membre de la DGMOER a participé au groupe de travail sur l'examen général quinquennal, et a surveillé le contrat pour l'obtention des données qui ont servi à préparer l'avant-projet définitif.

Voici les fonds versés en 1998-1999 aux organisations suivantes :