Archivée - Rapport annuel du comité de coordination de la mise en oeuvre de la convention définitive des Inuvialuit 1998-1999

Le Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit (CCMO CDI) est heureux de présenter son premier rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit (CDI) (1984), qui couvre l'exercice allant du 1^er avril 1998 au 31 mars 1999.

Le CCMO CDI, qui a été reconstitué officiellement à l'occasion de la signature de son mandat le 11 mai 1999, est formé d'un représentant supérieur de chacune des parties, à savoir : l'Inuvialuit Regional Corporation, le Conseil de gestion du gibier, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada. En outre, chacun des membres du Comité a un suppléant nommé qui peut prendre part aux discussions du CCMO CDI en son absence. Le Comité, qui a convenu de fonctionner par consensus, assure aux parties une tribune où elles peuvent soulever des questions et exprimer leurs préoccupations.

Le CCMO CDI a pour rôle de surveiller et de diriger la mise en oeuvre de la CDI. Le présent rapport annuel décrit ses réalisations et les progrès qu'il a réalisés au cours de l'exercice. Divers ministères fédéraux et territoriaux, l'Inuvialuit Regional Corporation, le Conseil de gestion du gibier et d'autres intervenants à la Convention ont contribué à sa rédaction.

Animé par sa volonté de remplir les obligation prévues a la Convention et de favoriser le respect mutuel entre ses membres, le Comite a réalise des progrès.

Nellie Cournoyea
Inuvialuit Regional Corporation

Duane Smith
Conseil de gestion du gibier l

Terry Henderson
Governnement du Canada

Mark Warren
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

P.I. Malloch
Gouvernement du Yukon

• Reconnaissant la nécessité d'établir un forum pour l'examen des questions et des préoccupations liées à la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit, les Inuvialuits et les gouvernements du Canada, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon ont convenu de reconstituer le Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit (CCMO CDI). Inactif depuis 1989, ce comité offrira à toutes les parties une tribune mixte de surveillance et de consultation relativement à la mise en oeuvre de la CDI, où les parties pourront discuter de leurs problèmes et rechercher des solutions avant de recourir au processus d'arbitrage officiel. En outre, le Comité surveillera la production du rapport annuel sur la mise en oeuvre de la CDI.
  
  
• En 1998, l'Inuvialuit Regional Corporation (IRC) a réalisé, grâce à ses sociétés commerciales, des bénéfices après impôt de 8 millions de dollars. Conformément à sa Politique de distribution des dividendes, l'IRC a, en mai 1998, versé 462,71 $ à chacun des 2 886 bénéficiaires, pour un total de 1,3 million de dollars.
  
  
• Le Programme d'aide aux exploitants inuvialuits (PAEI) a été implanté grâce à l'aide financière de l'IRC et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O.). Au cours de sa première année de fonctionnement, le Programme a versé à 61 bénéficiaires une aide financière variant entre 224 $ et 7 500 $, pour un total de 197 000 $.
  
  
• Conscients de la nécessité de fournir aux organisations communautaires créées aux termes de la CDI (p. ex. sociétés communautaires et comités des chasseurs et des trappeurs) des services permanents de soutien à la gestion financière et administrative, l'IRS et le Conseil de gestion du gibier (CACHE) ont pris des dispositions pour les aider à se doter de systèmes informatisés de tenue de livres, à assurer la formation de leur personnel de bureau et à mettre à jour leurs registres financiers. Dans le cadre de cette initiative, un poste de coordonnateur des chasseurs et des trappeurs a été créé de concert avec le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
  
  
• L'Inuvialuit Land Administration (ILA) a amorcé un examen complet des règles et procédures relatives à l'utilisation des terres inuvialuites. A cette fin, l'organisme a reçu une aide financière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) par l'intermédiaire de l'initiative Rassembler nos forces. L'examen, qui devrait être achevé en décembre 1999, débouchera sur la publication d'un document complet et convivial visant à réglementer toutes les utilisations actuelles et potentielles des terres des Inuvialuits.
  
  
• Après de vastes consultations et négociations, l'IRS a signé avec Parcs Canada un protocole d'entente (PE exposant les conditions de la conservation en fiducie pour les Inuvialuits, des ressources patrimoniales inuvialuites retirées des trois parcs nationaux situés dans la région visée par la Convention (RC).
  
  
• Les Inuvialuits, le MAINC et le MRFDE ont tenu des réunions préparatoires en vue de l'élaboration du mandat d'examen pour l'an 2000 des mesures économiques dont il est question à l'article 16 de la CDI.
  
  
• Le Programme des Affaires du Nord (PAN) du MAINC a poursuivi les travaux préparatoires nécessaires à l'élaboration d'un plan de gestion des ressources granulaires (sable et gravier) pour la RC.
  
  
• Un groupe de travail a amorcé la préparation d'un plan de gestion du lieu historique national des pingos.
  
  
• Le CGG a paraphé une entente de principe avec l'Inupiat de l'Alaska en ce qui concerne la gestion du béluga de la mer de Beaufort.
  
  
• Le Comité d'étude des répercussions environnementales (CERE) a achevé l'examen de ses Lignes directrices et procédures opérationnelles. Le document révisé a été diffusé en février 1999.
  
  
• Le Bureau d'examen des répercussions environnementales (BERE) a préparé un projet de PE avec le ministère de l'Environnement (ME) concernant la substitution du processus d'examen environnemental prévu à la CDI par celui prévu à la Loi canadienne d'évaluation environnementale lorsqu'il s'agit d'examiner des activités de développement d'importance pour la RC.
  
  
• Une des principales activités du Conseil consultatif de gestion de la faune - Territoires du Nord-Ouest (CCGF-T.N.O.) a été la mise à jour des six plans de conservation communautaires. Au centre du processus, l'atelier sur le plan de conservation communautaire qui a eu lieu en mars 1999 a permis de réunir des représentants des collectivités, des organismes gouvernementaux et des organismes de cogestion.
  
  
• Le Conseil consultatif de gestion de la faune - versant nord (CCGF-VN) a concentré son attention sur trois objectifs principaux, à savoir : les modifications à apporter à la Loi sur la faune du Yukon pour la rendre conforme à la CDI, l'amélioration des communications et des relations de travail concernant les limites juridictionnelles et territoriales du versant nord du Yukon, et l'achèvement d'un plan de surveillance et de recherche à long terme.
  
  
• Au cours de l'exercice, les consultations avec les comités locaux des chasseurs et des trappeurs (CCT), le CGG et les organismes gouvernementaux ont constitué une part importante des activités du Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP). Le Comité a commencé à dresser des plans en vue de la mise sur pied d'une grande conférence scientifique qui sera axée sur les ressources océaniques de la région et qui fournira un mécanisme d'identification des objectifs en matière de ressources renouvelables pour la première décennie du nouveau millénaire. Intitulée Beaufort Sea Conference 2000, Renewable Resources for Our Children, la conférence, prévue pour septembre 1999, réunira des pêcheurs, des chasseurs, des scientifiques et des universitaires pour examiner les défis que posera la gestion des ressources au cours du siècle qui s'amorce.
  
  
• Le ministère de la Défense nationale (MDN) et Parcs Canada ont conclu un PE touchant le nettoyage de Komakuk Beach sur l'emplacement du Réseau d'alerte avancé (RAA). Une fois les travaux achevés, Parcs Canada amorcera le processus d'intégration des terres visées au parc national Ivvavik, pour ainsi en compléter l'assise foncière.
  
  
• On a achevé l'établissement du Plan de cogestion du grizzli de la RC, du Yukon et des Territoires du Nord Ouest. Le document a été publié par le G.T.N.-O. conjointement avec le CCGF-VN. Par ailleurs, les travaux de préparation du Plan de cogestion du caribou, du boeuf musqué, du loup arctique, de l'oie des neiges et des petits herbivores de l'île Banks, située dans la partie de la RC, située dans les T.N.-O., et du Plan de cogestion du caribou, du boeuf musqué, du loup arctique, de l'eider et des petits herbivores de la partie nord ouest de 1'î1e Victoria, située dans la partie de la RC se trouvant dans les Territoires du Nord-Ouest se sont poursuivis. Un projet de plan de cogestion de l'industrie de la fourrure dans la région d'Inuvik, T.N.-O. a été préparé en vue de répondre aux questions et aux préoccupations soulevées au cours de l'atelier des trappeurs de la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie.
  
  
• Des modifications ont été apportées à la Loi sur la faune du Yukon qui éliminent les incohérences entre ce texte législatif et la CDI. Cette initiative législative revêt une grande importance pour les Inuvialuits, étant donné que les incohérences entre la Loi sur la faune et la CDI représentaient une source de confusion et de frustration pour le gouvernement du Yukon (GY) et les bénéficiaires inuvialuits.

Ces modifications, qui sont le résultat d'une vaste coopération entre le GY, les Inuvialuits et les organismes de cogestion établis aux termes de la CDI, viennent reconnaître les droits traditionnels dont jouissaient les Inuvialuits depuis 15 ans en vertu de la CDI. En outre, elles donnent au GY les moyens légaux nécessaires pour réglementer et administrer les activités de récolte conformément aux exigences de la CDI et accroissent grandement sa capacité de gérer la faune sur le versant nord du territoire.

La Convention définitive des Inuvialuit (CDI) est entrée en vigueur en 1984 au moment de l'adoption de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuits de la région ouest de l'Arctique.

1.1 Propriété des terres

La Convention confère aux Inuvialuits la propriété absolue en fief simple d'environ 91 000 km² de terres situées dans l'ouest de l'Arctique, dont 13 000 km² pour lesquels ils jouissent du droit de propriété sur le sol et le soul sol. La région visée par la Convention (RC) inclut les étendues septentrionales du Yukon appelées versant nord, la moitié orientale de la mer de Beaufort, une partie de l'océan Arctique, l'île Banks, la presque totalité de la partie occidentale de 1'î1e Victoria et quelques-unes des îles Parry (voir la carte à l'annexe 1).

1.2 Admissibilité et inscription

Initialement, un organisme d'inscription formé d'un représentant du gouvernement fédéral et deux représentants des Inuvialuits a été mil sur pied pour inscrire les personnel autorisées à être enregistrées à titre de bénéficiaires de la Convention. Actuellement, c'est l'Inuvialuit Regional Corporation (IRC) qui est responsable de l'inscription.

1.3 Indemnités financières

En vertu de la CDI, les Inuvialuits ont reçu 152 millions de dollars sur une période de 14 ans, laquelle s'est terminée en 1997. La Convention prévoyait également des versements uniques de 7,5 millions de dollars à un fonds d'aide au développement social des Inuvialuits et de 10 millions de dollars au Fonds de promotion économique. Ces versements ont été effectués en 1984.

1.4 Mesures économiques

L'article 16 de la CDI, qui porte sur le développement économique de la région visée par la Convention (RC), a comme Brands objectifs de favoriser l'intégration des Inuvialuits à to société canadienne grâce à leur accession à un niveau satisfaisant d'autosuffisance économique ainsi qu'au développement d'assises économiques solides. Depuis 1984, le Fonds de promotion économique a aidé les Inuvialuits à intervenir davantage dans l'économie locale et à faire des investissements à long terme qui constitueront une base solide pour leur développement futur.

L'IRC, le MAINC et le MRFDE ont mil sur pied le Comité directeur des mesures économiques, chargé de cerner les questions et de réunir les données nécessaires pour un examen public de l'article 16 qui doit avoir lieu en l'an 2000.

1.5 Sociétés inuvialuites

Créée en vertu du paragraphe 6(1) de la CDI, l'IRC a comme responsabilité globale de gérer les affaires de ses filiales et d'atteindre les buts exposés dans la Convention. Actuellement, ses fonctions et obligations officielles sont les suivantes

• mettre en oeuvre les dispositions de la Convention;
• jouer le rôle de représentant institutionnel des Inuvialuits;
• agir à titre de société-mère et surveiller le groupe de sociétés inuvialuites.

L'IRC est sous le contrôle direct des présidents élus des six sociétés communautaires de la RC. Les présidents et directeurs des sociétés communautaires élisent le président de l'IRC. Ce dernier et les présidents des six sociétés communautaires forment le conseil d'administration de l'IRC.

l'Inuvialuit Land Corporation (ILC) est propriétaire des terres reçues en vertu de l'application de la CDI et en a la responsabilité. L'Inuvialuit Development Corporation (IDC), l'Inuvialuit Petroleum Corporation (IPC) et l'Inuvialuit Investment Corporation (IIC) sont responsables des activités commerciales et du placement de l'indemnité financière reçue à titre de règlement au nom des Inuvialuits.

1.6 Cogestion de la faune et de l'environnement

Dans la RC, les Inuvialuits jouissent de droits étendus en ce qui concerne l'exploitation de la faune. En outre, ils disposent d'un mécanisme en vertu duquel ils peuvent présenter des réclamations contre les promoteurs en cas de pertes graves de ressources fauniques et obtenir qu'une indemnisation leur soit versée ou que des mesures correctives soient prises, au besoin.

La Convention prévoit des structures qui permettent d'assurer la participation des Inuvialuits à la gestion de la faune, à la conservation des ressources et à la protection de l'environnement dans la RC. Ces structures comprennent les comités des chasseurs et des trappeurs (CCT), et le Conseil de gestion du gibier (CGG), constitué de représentants de chacun des CCT.

En outre, en vertu de la Convention, cinq organismes consultatifs ont été mis sur pied qui comprennent un nombre égal de représentants du gouvernement et des Inuvialuits

• Le Comité d'étude des répercussions environnementales (CERE), qui évalue les projets de développement et qui détermine s'ils doivent faire l'objet d'une étude détaillée pour en établir les incidences environnementales;
  
  
• Le Bureau d'examen des répercussions environnementales (BERE), qui est chargé de l'examen public des projets de développement jugés nécessaires par le CERE;
  
  
• Le Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP), qui conseille le ministre des Pêches et des Océans sur les questions relatives à la pêche et à la chasse aux mammifères marins de la RC;
  
  
• Le Conseil consultatif de gestion de la faune - Territoires du Nord-Ouest (CCGF- T N.-O.), qui conseille le gouvernement et les autres organismes concernés sur les questions de conservation de la faune de la partie des Territoires du Nord-Ouest qui se trouve dans la région visée par la Convention;
  
  
• Le Conseil consultatif de gestion de la faune - versant nord (CCGF-VN), qui conseille le gouvernement et les autres organismes

Ultérieurement, un Secrétariat mixte a été créé pour assurer le soutien administratif et technique nécessaire à ces cinq organismes consultatifs mixtes.

L'année 1998 a marqué le début dune nouvelle ère financière pour l'IRC et l'ensemble du groupe de sociétés qui la compose. Dans les derniers fours de 1997, après la réception du dernier versement par le gouvernement fédéral, prévu à la Convention, la croissance continue du groupe de sociétés de l'IRC ne reposait que sur la réussite de chacune de ces composantes. Au cours de 1998, ce succès s'est concrétisé, le groupe affichant des bénéfices après impôt de 8 millions de dollars.

Pour parvenir à l'autonomie financière, l'IRC a entrepris de remplir la structure administrative élaborée au cours des deux exercices précédents. Dans le cadre de l'élaboration d'un plan consolidé pour le groupe de sociétés inuvialuites, l'IRC a pris des mesures pour établir les plans stratégiques et commerciaux à long terme de ses trois principales filiales, à savoir : l'IDC, l'IPC et l'IIC. Avec l'aide et l'appui du Comité de planification d'entreprise, on a amorcé le processus en élaborant des projets de mandats et d'objectifs pour chacune des sociétés.

En outre, l'IRC et le Comité de planification d'entreprise ont commencé l'élaboration de lignes directrices visant à s'assurer que les décisions stratégiques prises par les sociétés reflètent les buts du groupe dans son ensemble. Avec les politiques de distribution et d'affectation du capital, la budgétisation consolidée, les mécanismes de rapports financiers et la gestion de l'encaisse, ces initiatives permettront à l'IRC et à son groupe de sociétés de s'acquitter entièrement de leurs principales responsabilités qui sont de préserver et de faire profiter les fonds reçus aux termes de la Convention. L'engagement, à l'automne de 1998, d'un directeur financier à temps plein est venu raffermir la capacité de l'IRC de s'acquitter de ces importantes tâches.

De plus, 1998 a marqué la fin de l'exemption des profits du Groupe de sociétés inuvialuites du paiement de l'impôt sur les sociétés. Au cours des années antérieures, l'IRC avait pu défalquer ses bénéfices d'exploitation des pertes encourues au cours des exercices précédents et, ce faisant, éviter le paiement de l'impôt. Cet avantage est aujourd'hui disparu et, au cours des années à venir, l'IRC, comme toute autre société florissante, devra payer de l'impôt sur ses bénéfices. Ceux-ci étant imposés à un taux moyen de 43 %, le nouveau régime aura un effet considérable sur les liquidités du Groupe.

En mai 1998, conformément à la politique de distribution des dividendes de l'IRC, 2 886 bénéficiaires ont reçu une partie des 1,3 million de dollars de profit des sociétés, soft chacun 462,71 $.

2.1 Terres inuvialuites

Tout au long de 1998, les activités dans les terres inuvialuites ont continué de s'intensifier. Les ententes de concession et les redevances ainsi que les droits d'utilisation des terres inuites et d'accès à celles-ci ont rapporté des recettes de 2,5 millions de dollars en fin d'exercice. Parmi les grands projets réalisés mentionnons le nettoyage des sites du réseau d'alerte avancé à cap Parry et sur la presqu'île Nicholson, le projet d'exploitation gazière d'Inuvik (Ikhil) et le projet d'exploitation des ressources de la baie Darnley dans la région de Paulatuk. Enfin, d'autres activités liées à l'utilisation des terres inuvialuites ont été réalisées dont les suivantes : projets d'évaluation environnementale, d'histoire orale et de recherches archéologiques à la station Loran de Yellow Beetle (un ancien camp de l'armée près de Kitigaaryuit), la première année des travaux de resurfaçage de la piste d'atterrissage de Holman et un large éventail de projets de recherche et de baux résidentiels.

Au cours de l'exercice, l'Inuvialuit Land Administration (ILA) a amorcé un examen complet de ses règles et procédures, lequel débouchera sur un document abrégé et davantage convivial adapté aux utilisations actuelles et prévues des terres inuvialuites. En outre, les renseignements relatifs à l'utilisation des terres inuvialuites seront séparés des procédures administratives internes.

L'Entente de concession signée en 1995 entre l'ILC et Darnley Bay Resources Limited a été très profitable au Groupe de sociétés inuvialuites lui rapportant 1 million de dollars en actions et plus de 200 000 $ en espèces au titre des droits d'administration des terres en 1998. Falconbridge Limited, le deuxième plus grand producteur mondial de nickel, a confirmé son intérêt à participer à ce projet. L'IRC, l'ILA, le CGG, les organismes de gestion mixtes et les organisations communautaires surveilleront attentivement ce projet pour s'assurer qu'il génère le maximum de retombées économiques pour les Inuvialuits et assure la pleine protection de la faune et de l'environnement.

2.2 Groupes des sociétés inuvialuites

Inuvialuit Development Corporation

L'IDC et ses filiales ont, grâce au succès de NorTerra Inc., son plus important investissement, réalisé des bénéfices records. L'IDC a continué de regrouper ses activités et de concentrer ses efforts sur le développement de nouveaux marchés dans le Nord. C'est ainsi que la société inuvialuite Projects Inc., une filiale de l'IDC, s'est lancée dans les domaines de la construction, du génie et de l'environnement. En outre, l'IDC a relevé le défi de promouvoir et de mettre en valeur le potentiel touristique largement inexploité de la région et a acquis la société Arctic Nature Tours pour l'aider dans la coordination de ses efforts. L'IDC a également continué à rechercher des solutions pour ses propriétés de la Colombie-Britannique (p. ex. Nanaimo), le seul secteur déficitaire dans son groupe de sociétés. La gestion de ces propriétés, en particulier dans le contexte de la mauvaise situation économique que connaît la Colombie-Britannique et de la diminution du prix des biens immobiliers, présentera un défi pour l'IDC au cours du prochain exercice.

En 1998, l'IDC a enregistré un bénéfice consolidé de 7,6 millions de dollars, comparativement à une perte de 90 000 $ en 1997. Cette augmentation de rentabilité provient de la participation de 50 p. 100 que détient la société dans NorTerra, cette contribution provenant de toutes les filiales en exploitation, à savoir NTCL, SRI Homes et Valgro. En 1998, la vente de Valgro à Dresser Industries a permis de réaliser un bénéfice net après impôt de 11,9 millions de dollars. NTCL a pour sa part accru sa rentabilité au cours de l'exercice avec l'achèvement des travaux de construction des installations Badami pour le versant nord de l'Alaska et la vente des biens immobiliers de Fort McMurray en Alberta. Dans le cadre de sa stratégie de croissance, NorTerra a acquis Canadian North de Canadian Airlines International. Il s'est également porté acquéreur de Weldco- Beales, un fabricant de lames, de bennes et d'accessoires pour matériel industriel lourd. Ces acquisitions assureront des occasions d'emplois, une croissance et des profits dans les années à venir.

Inuvialuit Investment Corporation

L'exercice visé par le présent rapport en fut un de calme et de réalisations pour l'IIC qui a achevé la transition à de nouveaux gestionnaires de placement et le respect complet de la politique de placement adoptée à la fin de 1997. L'année 1998 a été bonne pour l'IIC, dont le rendement s'est révélé supérieur aux projections, avec un bénéfice de 2,3 millions de dollars.

Les revenus de la société pour 1998 étaient formés principalement de revenus d'intérêts, de dividendes et de gains en capital, résultat d'une gestion dynamique du portefeuille de placement. Le versement d'honoraires de gestion de l'ordre de 1 million de dollars à la société-mère, l'IRC, et qui a servi à réduire la dette de cette dernière envers l'IIC, a contribué à l'augmentation des dépenses. A la fin de 1998, la valeur marchande des actif de l'IIC s'élevait à 126,3 millions de dollars. La valeur du portefeuille géré par l'IIC pour le Groupe de sociétés, y compris l'IIC, était de 145,6 millions de dollars à la fin de l'exercice. Dans l'ensemble, l'IIC a connu un rendement supérieur à l'objectif visé, ce qui la place parmi les meilleures de son secteur.

Inuvialuit Petroleum Corporation

En 1998, l'IPC a obtenu des résultats variables. Bien que des progrès importants aient été réalisés dans le cadre du projet d'exploitation gazière d'Inuvik (Ikhil), le plan d'exploitation du champ Rainbow, dans le nord-ouest de l'Alberta, n'a pas connu les résultats escomptés. Dans l'ensemble, l'IPC a subi une perte de 5,2 millions de dollars pour l'année.

Le projet d'exploitation gazière d'Inuvik (Ikhil) comportait plusieurs étapes dont les suivantes : présentation de plusieurs demandes à l'Office national de l'énergie et approbation de celles-ci, approbation par l'ILA de toutes les activités relatives à l'utilisation des terres, approbation de la Régie des services publics, obtention de la canalisation pour le réseau de collecte de gaz et livraison de celle-ci à la municipalité d'Inuvik et à Ikhil, et négociation de contrats d'installation du pipeline et d'exécution des activités connexes (signés au début de la nouvelle année). En 1998, l'IPC a fourni aux Inuvialuits beaucoup d'occasions d'affaires, d'emplois et de formation. Il poursuivra dans cette veine en 1999, année qui sera marquée par l'achèvement de la phase de construction du projet et la livraison du gaz à la municipalité d'Inuvik au début de l'été.

En 1998, l'Inuvialuit Energy Inc. (IEI) a subi des pertes importantes. Le programme de mise en valeur du champ Rainbow s'est révélé décevant, la production des puits récemment forés n'atteignant pas les niveaux prévus et l'utilisation de la raffinerie s'étant avérée inférieure à ce qui avait été projeté. Sur une note plus positive, des succès dignes de mention ont été obtenus au champ Hobemma dans la réserve Samson, dans le centre de l'Alberta. Grâce à la production accrue de cette installation, la société a vu ses liquidités augmenter au cours du dernier trimestre, ce qui augure bien pour 1999. En raison des difficultés qu elle a connues en 1998, la direction de l'IEI a décidé d'apporter des changements à son équipe de gestion. Le processus, qui a commencé avant la fin de l'exercice, se poursuivra tout au long de 1999.

2.3 Soutien aux collectivités et aux bénéficiaires

A l'été de 1998, a été mis en oeuvre le Programme d'aide aux exploitants inuvialuits (PAEI), un programme attendu avec impatience. En effet, un fonds de fiducie de 4,4 millions de dollars visant à fournir une aide permanente aux Inuvialuits qui exploitent la faune aux fins de subsistance a été créé sur une période de trois ans grâce aux contributions de l'IRC et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O.). Au cours de sa première année d'existence, le PAEI a versé à 61 personnes une aide allant de 224 à 7 500 $, pour des dépenses totales de 197 000 $. Cet important programme sera maintenu au cours des années à venir et son budget sera rajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada (coût de la vie).

Au cours de l'exercice, la priorité a été accordée à la prestation de services de soutien administratif aux organisations communautaires. De concert avec le Secrétariat mixte, l'IRC a obtenu plus de 147 000 $ pour dispenser des services de comptabilité et de formation visant à aider les sociétés communautaires, les CCT, les sociétés de développement et les entreprises de chasse au gros gibier à tenir leur registre administratif et celui de comptabilité financière. Au vu des résultats positifs qu'a obtenus cette initiative, qui devait être unique à l'origine, le conseil d'administration de l'IRC a reconnu la nécessité de la maintenir. C'est ainsi que des dispositions ont été prises pour y consacrer des ressources humaines à temps plein et en permanence.

L'IRC a consacré beaucoup de temps et d'efforts pour appuyer la demande des CCT et de la société communautaire de Paulatuk visant à rajuster les limites du parc national de Tuktut Nogait qui est en projet. Malgré un appui apparemment fort à la Chambre des communes et au Sénat, le gouvernement fédéral, exprimant ses inquiétudes quant aux incidences nationales et internationales, a rejeté cette demande. Cependant, l'intervention de l'IRC a eu des retombées secondaires importantes. Reconnaissant sa responsabilité d'assurer des retombées économiques significatives à la collectivité de Paulatuk dans l'implantation de ce part national, Parts Canada a considérablement augmenté son programme de dépenses en immobilisations. Dans un autre ordre d'idées, l'IRC a conclu avec Parcs Canada un protocole d'entente (PE) concernant la garde et le contrôle des spécimens archéologiques inuvialuits découverts dans les trois parcs nationaux de la RC.

Des travaux visant à déterminer le type et les niveaux de contaminants présents dans la RC et à en évaluer les effets sur les personnes et l'environnement ont été menés tout au long de 1998. L'IRC et les sociétés communautaires ont assuré les services de coordination et de soutien nécessaires à la réalisation de deux importantes études, la première portant sur les risques et les avantages liés à la consommation d'aliments traditionnels par opposition à celles des aliments du commerce, et l'autre sur la mesure des contaminants présents chez les femmes enceintes. Les résultats seront publiés en 2000.

Tout au long de l'année, l'IRC et l'ILA ont tenu des discussions et des négociations avec le ministère de la Défense nationale (MDN) au sujet du nettoyage de six emplacements abandonnés du réseau d'alerte avancé situés dans la RC. Grâce aux efforts collectifs des représentants des Inuvialuits et de l'industrie, les trois contrats d'assainissement accordés à ce jour ont été adjugés à la société inuvialuite Projects Inc., une filiale de l'IDC. Les travaux ont, au cours des trois derniers étés, fourni beaucoup d'occasions d'affaires et d'emplois aux bénéficiaires.

Grâce à l'aide financière et technique qu'elle a fournie à l'Inuvialuit Communications Society, l'IRC a participé à la renaissance de la publication inuvialuite trimestrielle Tusaayaksat, dont le premier numéro est paru en septembre 1998. L'IRC s'est acquittée de son obligation de rendre compte aux bénéficiaires par l'intermédiaire de la publication et de l'envoi de bulletins intitulés IRC Board Summary et de son rapport annuel consolidé.

2.4 Division du développement communautaire

La Division du développement communautaire de l'IRC a continué d'offrir un large éventail de programmes sociaux, éducatifs, culturels, économiques et de formation grâce à un budget d'environ 5,5 millions de dollars obtenu par l'intermédiaire des gouvernements fédéral et territoriaux ainsi que de différents projets. Au cours de la première moitié de l'exercice, des efforts considérables ont été consacrés à l'examen de toutes les activités de la Division et à la préparation de plans d'action reflétant fidèlement les priorités établies par le conseil d'administration de l'IRC.

Beaucoup d'efforts ont été accordés aux programmes de développement de la petite enfance et à l'agrandissement des garderies dans les collectivités de la RC. On a également accordé la priorité à l'aide aux étudiants en instituant des programmes de subventions supplémentaires, de tutorats et de bourses.

La Division a continué d'investir de façon importante dans la formation et le perfectionnement en accordant plus de 1 million de dollars à ces activités. Les programmes de fabrication de vêtements de fourrure à Tuktoyaktuk et Aklavik, les programmes de formation de base des adultes et le Programme de technologie des ressources naturelles, tous donnés par l'intermédiaire du Aurora College, ont connu un succès remarquable. La planification stratégique exécutée de concert avec le collège a favorisé l'utilisation efficiente de l'argent fédéral destiné à la formation. Pour la deuxième année consécutive, grâce à l'aide fédérale, la Division a parrainé et coordonné un programme interne de formation en informatique destiné à perfectionner les compétences techniques des jeunes Inuvialuits afin de les aider à accéder au marché du travail.

Les programmes de mieux-être communautaire ont reçu un appui de taille; environ 1 million de dollars ont été investis dans un large éventail de projets approuvés par les collectivités. Le programme Grandir ensemble a été géré avec succès par les sociétés communautaires dans l'ensemble de la région visée par la Convention (RC). Au nombre des principales activités organisées, mentionnons le projet Creoula, un programme régional de danse du tambour, et la conclusion d'une entente pluriannuelle pour les centres de jeunesse.

Après des efforts importants, le Centre inuvialuit de ressources culturelles a ouvert ses portes à Tuktoyaktuk en mai 1988. Pour amorcer le processus de revitalisation de la langue, des sages de chacune des collectivités de la RC se sont réunis à Tuktoyaktuk pour discuter de la langue et de sa modernisation. En outre, le Centre a concentré son attention sur l'évaluation du programme éducatif et sur la préparation et la publication de matériel d'enseignement en inuvialuktun. Des projets liés à l'histoire orale ont été réalisés à Kitigaaryuit et au parc national Aulavik pour appuyer la recherche sur la culture et le patrimoine inuvialuits.

L'Organisme de développement économique communautaire (ODEC) a continué de dispenser un large éventail de services de soutien visant à favoriser le développement d'une assise économique stable dans la région. En plus d'aider les bénéficiaires individuellement, l'organisme a permis à la société communautaire d'Aklavik de faire l'acquisition de la pension Bessie's. Grâce à la collaboration de l'agent local de développement économique, le centre de sculptures de Tuktoyaktuk a été réouvert. En 1998, on a commencé la planification en vue de l'aménagement d'un nouvel ensemble comprenant des parcs et un magasin communautaire à Paulatuk. L'ODEC a continué de fournir une aide importante à l'industrie de l'exploitation du boeuf musqué en l'aidant à diversifier ses produits et à établir des marchés à long terme. Elle a également poursuivi son examen du potentiel de revitalisation du troupeau de rennes de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie.

2.5 Affaires territoriales et nationales

Un vaste processus de consultation a débouché sur l'application, le 1er décembre 1998, de la nouvelle Loi sur les armes de à feu et de son règlement. Cette nouvelle Loi a des incidences importantes sur l'achat, l'entreposage, le transport et l'utilisation des armes à feu. Les bénéficiaires qui possèdent ou utilisent des armes à feu sont invités à s'informer des répercussions qu'a sur eux le nouveau texte législatif.

Au cours de 1998, les négociations relatives à l'autonomie gouvernementale ont beaucoup progressé. A la fin de l'année, les pourparlers entourant plusieurs ententes auxiliaires (programmes) étaient achevés et en étaient à l'étape de la rédaction juridique et de l'examen. En 1999, en plus de terminer l'élaboration des ententes auxiliaires récentes, les responsables mettront un accent particulier sur la communication des résultats des négociations à ce jour aux populations de toutes les collectivités de la RC. A cet égard, des fonds seront prévus au budget de 1999 pour un vaste programme de communication et de travail sur le terrain. Les négociateurs espèrent pouvoir conclure une ébauche d'entente de principe d'ici l'an 2000.

Avec cinq délégués et douze danseurs au tambour, les Inuvialuits étaient bien représentés à la Conférence circumpolaire inuite qui a eu lieu à Nuuk, au Groenland, au cours de l'été. A cette occasion, le président du CGG, Duane Smith, a été nommé membre du conseil exécutif de la Conférence.

À la fin de 1998, une entente a été conclue avec les gouvernements fédéral et territoriaux en vue de l'établissement du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit (CCMO CDI) Des comités semblables ont été créés pour surveiller la mise en oeuvre de toutes les ententes récentes relatives aux revendications territoriales (Nunavut, Sahtu et Gwich'in). Le Comité aura pour fonction d'examiner les questions et les préoccupations liées à l'application de la CDI et à l'exécution des obligations des gouvernements fédéral et territoriaux. Au nombre des préoccupations les plus immédiates, mentionnons la poursuite impliquant la Canadian Reindeer Ltd., l'accès du gouvernement du G.T.N.-O. aux terres inuvialuites et leur utilisation par celui-ci, l'examen des dispositions économiques de la CDI pour l'an 2000, le nettoyage des sites contaminés dans les terres inuvialuites, et l'iniquité entre le financement accordé à l'IRC et aux corporations communautaires au titre de la représentation par rapport à celui versé aux bandes indiennes et aux conseils tribaux.

En 1998, l'IRC a maintenu ses efforts pour établir de bonnes relations de travail avec tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé, les groupes d'intérêts spéciaux et d'autres organisations autochtones. Il est important que l'IRC et ses filiales soient reconnues comme crédibles et fortes, des représentantes professionnelles des intérêts des Inuvialuits par ceux avec qui elles communiquent et font affaires. Les avantages d'une telle reconnaissance sont nombreux et l'IRC continuera d'imposer des normes élevées à ses directeurs et à son personnel.

3.1 Inuvuialuit Game Council

En vertu du paragraphe 14(74) de la CDI , le Conseil de gestion du gibier (CGG) défend les intérêts collectifs des Inuvialuits en matière de gestion de la faune et des resources renouvelables dans la région visée par la Convention (RC). En tant que responsable de l'administration des droits d'exploitation découlant de la Convention, les membres 0du Conseil examinent les projets de recherche faunique que le Service canadien de la faune (SCF) et les ministères des ressources renouvelables des deux gouvernements territoriaux souhaitent réaliser dans la région visée par la Convention (RC) et fixent les priorités de financement relativement a ces projets et a d'autres initiatives concernant la faune et l'environnement.

En plus de participer aux réunions régulières du Conseil, les membres et leurs représentants désignés consacrent beaucoup de temps à des dossiers locaux, régionaux, nationaux et internationaux. En 1998-1999, les membres de l'organisme ont collaboré étroitement avec de nombreuses organisations pour faire valoir les intérêts collectifs des Inuvialuits sur toutes les questions relatives à la faune et à l'environnement. Dans bien des cas, le CGG sollicite l'avis et l'expertise de comités de cogestion. Ce processus est reconnu à la grandeur du Canada et commence à jouir dune certaine notoriété à l'échelle internationale.

En raison des contraintes budgétaires, le CGG a réduit de cinq à quatre le nombre de ses réunions. II a tenu plusieurs conférences téléphoniques pour traiter de questions urgentes. A l'échelle locale et régionale, le CGG :

• a aidé, dans le cadre d'un groupe de travail IRC/IGC, à l'élaboration du Programme d'aide aux exploitants inuvialuits (PAEI) (le G.T.N.-O. et les Inuvialuits ont contribué à part égale à la création d'un fonds permanent d'aide aux exploitants. Seuls les intérêts gagnés ont été attribués à l'aide, et la valeur du fonds est maintenue grâce à un rajustement en fonction de l'inflation);
  
  
• a appuyé l'élaboration d'un programme visant à intégrer la gestion de la faune et les questions connexes dans toutes les classes des écoles de la RC;
  
  
• a participé aux activités liées à la partie du territoire visé par la RC située au Yukon, y compris le Processus d'évaluation des projets de développement du Yukon (PEPDY) et aux modifications à la Loi sur la faune du Yukon.

Le CGG a consacré beaucoup de temps aux questions nationales et internationales, y compris les suivantes

• Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
• World Council of Whalers;
• Commission mixte sur fours polaire;
• comités techniques;
• droit international relatif à la faune;
• North Atlantic Marine Mammal Commission;
• Projet conjoint sur l'oie de l'Arctique;
• accords sur les eaux transfrontalières;
• programme de protection civile, de prévention et d'intervention;
• Groupe de travail du conseil de l'Arctique.

Parmi les événements importants, mentionnons la signature de l'Entente de principe sur la gestion du béluga de la mer de Beaufort avec l'Inupiat de l'Alaska. En outre, le président du CGG, Duane Smith, a occupé deux postes â l'échelle nationale et internationale. Il a été nommé et élu membre du conseil exécutif de la Conférence circumpolaire inuite, et coprésident du Groupe de spécialistes sur l'exploitation durable de l'Arctique de l'Union mondiale pour la nature.

3.2 Comités des chasseurs et des trappeurs

Conformément au paragraphe 14(75) de la Convention, un CCT a été créé dans chacune des six collectivités inuvialuites, à savoir : Inuvik, Aklavik, Tuktoyaktuk, Holman, Paulatuk et Sachs Harbour. Le G.T.N.-O. assume les coûts d'administration et de fonctionnement de ces organismes.

Comité des chasseurs et des trappeurs d'Aklavik

Le CCT d'Aklavik

• a participé à l'élaboration d'un programme de formation des trappeurs comportant un volet de dix jours axé sur le piégeage du rat musqué (Trois trappeurs inuvialuits ont été embauchés à titre de formateurs. Des fonds ont été versés au programme Grandir ensemble, administré par l'IRC);
  
  
• a procédé à l'examen du plan de conservation communautaire et participé à un atelier régional à Inuvik;
  
  
• a collaboré à l'élaboration d'un important programme éducatif sur la tenue de camps d'été (à cet égard, une proposition a été présentée au MAINC dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord en vue du nettoyage des sites de Shingle Point et de Running River. Les autorités du MAINC se sort engagées verbalement â assures le financement nécessaire. Les travaux devraient commences en juillet 1999);
  
  
• a participé à une réunion avec le CCGF-VN pour discuter des préoccupations liées aux populations de boeufs musqués du versant nord du Yukon;
  
  
• a participé à des réunions avec l'IRC et Hycal Environmental Consultants Ltd. pour discuter des inquiétudes suscitées par le projet d'entreposage de contaminants â Shingle Point;
  
  
• a travaillé à la révision de sa constitution et de ses règlements administratifs. Les nouveaux textes doivent être présentés à la réunion spéciale des membres qui aura lieu à Shingle Point en juillet 1999.

Comité des chasseurs et des trappeurs d'Olokhaktomiut (Holman)

Le CCT d'Olokhaktomiut a participé à l'Enquête sur la répartition du caribou, à différents projets (surveillance des phoques, pêche dans les rivières Kuujjua et Kuuk et le lac Fish) et à la récolte communautaire de caribous par le CCT de Kugluktuk pour le CCT de Holman.

Comité des chasseurs et des trappeurs d'Inuvik

Les membres du CCT d'Inuvik se sort réunis tous les mois pour examiner les dossiers courants, les demandes d'utilisation des terres et les demandes d'aide et d'information du public et de différentes organisations. En novembre 1998, le CCT d'Inuvik a tenu avec succès une chasse au caribou qui a permis de procurer de la viande à un grand nombre de bénéficiaires ainsi qu'à l'hôpital de l'endroit. La chasse a également fourni aux étudiants l'occasion d'acquérir une expérience pratique. Grâce à la chasse au béluga, beaucoup de bénéficiaires ont pu faire provision de muktuk et de poisson.

En 1998, 17 demandes sur 46 ont été approuvées dans le cadre du PAEI. Des surveillants ont été affectés à la chasse au béluga, au projet d'exploitation gazière d'Inuvik (Ikhil) et au projet Japex.

Comité des chasseurs et des trappeurs de Paulatuk

En plus de s'acquitter de leurs fonctions régulières, les membres du CCT de Paulatuk

• ont organisé des chasses sportives printanières à fours polaire, au grizzli et au boeuf musqué;
  
  
• ont participé au programme d'échantillonnage et de surveillance du béluga;
  
  
• ont pris part aux discussions qu'ont tenues les membres du comité de gestion et le personnel de Parcs Canada en vue de la création du part national Tuktut Nogait (les membres du CCT se sont concentrés sur les activités qui servent le mieux les intérêts collectifs des Inuvialuits).

Comité des chasseurs et des trappeurs de Sachs Harbour

Le CCT de Sachs Harbour :

• a rencontré les représentants du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) pour discuter du plan de gestion du caribou, du boeuf musqué, du loup, de l'oie et des petits herbivores de 1'î1e Banks; a comparé les ententes en vigueur relativement à la gestion de l'ours polaire; et a participé à la pose de colliers-émetteurs sur 10 caribous de Peary;
  
  
• a rencontré les représentants de Patrimoine canadien pour discuter de questions relatives à la gestion du part national Aulavik (p. ex. protocoles d'entente sur Green Cabin ainsi que les guides et les aides);
  
  
• a rencontré les représentants du SCF pour discuter de la stabilisation de la population de petites oies des neiges dans 1'î1e Banks;
  
  
• a rencontré les représentants du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et du Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP pour discuter des projets propres à Sachs Harbour (p. ex. Beaufort Sea 2000 et Étude sur les crustacés et coquillages);
  
  
• a rencontré le CCGF-T.N.-O. pour discuter des projets de recherche propres à Sachs Harbour et a aidé à la révision des plans de conservation communautaire de l'endroit.

Le CCT de Sachs Harbour a créé une société à numéro chargée de procéder à la récolte de 2 000 boeufs musqués à l'automne de 1998. Le projet a été reporté à l'automne de 1999 en raison du mauvais temps.

Au tours de l'assemblée générale annuelle qui a eu lieu en février 1999, la proposition de privatises la chasse sportive a été défaite.

Comité des chasseurs et des trappeurs de Tuktoyaktuk

Le CCT de Tuktoyaktuk

• a, au tours de l'été, participé au programme de surveillance du béluga;
  
  
• a procédé à l'inspection des travaux de nettoyage de la baie McKinley;
  
  
• a approuvé 12 des 44 demandes d'aide présentées dans le cadre du PAEI;
  
  
• a participé au projet relatif au cisco (achevé en juillet 1998);
  
  
• a participé à l'étude sur les connaissances traditionnelles sur le grizzli (achevée en décembre 1998);
  
  
• a réactivé le groupe de travail sur le plan de conservation communautaire afin d'étudier certaines modifications au plan de Tuktoyaktuk;
  
  
• a participé à une réunion avec les membres du Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP pour discuter de questions d'intérêt commun, y compris la surveillance du béluga, les zones marines protégées et le projet relatif au hareng et au cisco.

4.1 Comité mixte de gestion de la pêche

Conformément au paragraphe 14(61) de la Convention, le Comité mixte de gestion de la pêche (CMGP) conseille le ministre des Pêches et des Océans sur toutes les questions touchant la pêche ainsi que la gestion du Poisson et des mammifères marins de la RC. Le Comité collabore étroitement avec les organismes gouvernementaux, les groupes d'exploitants des ressources renouvelables dans les collectivités inuvialuites et avec d'autres organismes de gestion des ressources renouvelables du Canada et de l'Alaska à la surveillance des stocks de poissons migrateurs communs.

Conformément à la philosophie de cogestion préconisée par la CDI, la consultation des CCT, ainsi que du MPO et d'autres organismes gouvernementaux a constitué une partie importante des activités du Comité. Outre ces six réunions ordinaires et plusieurs conférences téléphoniques, le Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP a tenu des réunions publiques à Holman, à Inuvik, à Aklavik et à Tuktoyaktuk pour échanger avec les chasseurs et les pêcheurs sur différentes questions liées au Poisson et aux mammifères marins, y compris les projets en tours et prévus. En outre, le Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP a tenu une de ses réunions à l'Institut des eaux douces de Winnipeg pour favoriser l'échange d'information et la planification de projets avec le personnel scientifique et de gestion du MPO. Les réunions communautaires et les échanges avec le personnel scientifique constituent des éléments essentiels du budget et du plan de travail annuel du Comité.

Le Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP a participé à de nombreuses activités de recherche et de surveillance. Il a terminé la deuxième année d'un projet de trois ans visant à évaluer l'état des importantes populations de cisco et de hareng dans les environs de Tuktoyaktuk. Les résultats provisoires ont été communiqués à l'occasion dune activité portes ouvertes qui a attiré beaucoup de gens. Des activités de surveillance de l'omble ont eu lieu à Holman, à Paulatuk et à Shingle Point, et un plan de pêche à l'omble de la rivière Hornaday a été élaboré et ratifié en collaboration avec les pêcheurs de Paulatuk.

Dans le cadre des études sur le béluga, on a analysé les données recueillies en 1997-1998 à l'occasion du projet de télémétrie par satellite, qui a connu un franc succès, on a évalué l'historique de reproduction des baleines à partir des échantillons recueillis au tours des chasses estivales pendant plusieurs années et on a analysé et vérifié la base de données sur le vieillissement du béluga. Le programme pluriannuel de surveillance du phoque annelé a encore été exécuté dans les environs de Holman.

En collaboration avec les CCT, le Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP a continué de parrainer le programme de surveillance de la récolte de béluga. Les surveillants de chacun des camps de chasse à la baleine de la RC ont recueilli des données biologiques sur chaque spécimen récolté. Le personnel du Comité a fourni le soutien nécessaire au programme et à la logistique et a coordonné la cueillette des échantillons spéciaux et colligé toutes les données.

Dans le but d'accroître le nombre de bénéficiaires participant aux aspects techniques de la gestion du Poisson et des mammifères marins, le Comité a greffé un programme de mentorat à son programme d'emplois d'été pour étudiants. Grâce à l'appui total et à l'entière collaboration du personnel du MPO d'Inuvik et de Winnipeg ainsi qu'à l'aide financière du programme Grandir ensemble, quatre étudiants du secondaire ont participé à des projets de travail de bureau et sur le terrain dans la région d'Inuvik, ainsi qu'à des activités administratives et de laboratoire à l'Institut des eaux douces de Winnipeg.

Enfin, fort de l'appui nécessaire, le Comité a amorcé la planification d'une grande conférence scientifique axée sur les ressources océaniques de la région et visant à déterminer les objectifs de gestion des ressources renouvelables pour la première décennie du nouveau millénaire. Prévue pour septembre 1999, la conférence intitulée Beaufort Sea Conference 2000, Renewable Resources for Our Children, fournira aux pêcheurs et aux chasseurs des différentes collectivités ainsi qu'aux scientifiques et aux universitaires l'occasion d'examiner les défis que réserve le nouveau siècle en matière de gestion des ressources.

4.2 Conseil consultatif de gestion de la faune - Territoires du Nord-Ouest

Créé en vertu du paragraphe 14(45) de la Convention, le CCGF-TN.-O. a pour mandat de présenter des recommandations aux ministres compétents sur toutes les questions liées à la gestion, à la réglementation et à la politique relatives à la faune, à son habitat et à son exploitation dans la région de l'Arctique de l'Ouest. Il incombe au Conseil d'élaborer des plans de gestion et de conservation ainsi que de fixer et de recommander les limites de prise. En outre, le Conseil révise toutes politiques internationales que le Canada projette d'adopter à l'égard de la faune dans la région de l'Arctique de l'Ouest et révise les projets de loi ou les modifications législatives pertinentes et conseille les gouvernements appropriés à ce sujet. Le CCGF-TN.-O. exerce sa compétence sur la partie de la RC située dans les T.N.-O.

Le Conseil met l'accent sur la protection des espèces fauniques terrestres, y compris l'ours polaire et les oiseaux II fournit aux utilisateurs des ressources et aux organismes de réglementation une tribune pour discuter de toutes les questions relatives à la faune de l'Arctique de l'Ouest. Enfin, il travaille en étroite collaboration avec le CGG, les six CCT, les organismes gouvernementaux responsables de la gestion de la faune dans la RC et les autres organismes de cogestion établis en vertu de la CDI.

Plans de conservation communautaires

L'une des principales activités du CCGF-TN.-O. a été la mise à jour des six plans de conservation communautaire de la région. Le CCGF-TN.-O. et le Secrétariat mixte ont coordonné le processus d'examen, rencontré les groupes de travail pertinents, aidé à la réfection des plans et organisé l'Atelier sur les plans de conservation communautaires. Cet atelier, qui a eu lieu à Inuvik du 22 au 24 mars 1999, regroupait des représentants des collectivités ainsi que des organismes gouvernementaux et de cogestion.

Les objectifs de l'atelier étaient les suivants

• examiner et confirmer les modifications proposées aux plans de conservation communautaires telles qu'établies au cours du processus de révision et des échanges;
  
  
• examiner et mettre à jour la liste des activités liées aux engagements pris par les organismes et les collectivités relativement aux recommandations contenues dans le Tableau récapitulatif des activités de 1994 et pouvant être établies par l'intermédiaire du processus de révision;
  
  
• déterminer les orientations futures en élaborant des recommandations visant la mise en oeuvre et la surveillance des plans de conservation communautaires.

A la suite des échanges en atelier, des approches innovatrices ont été recommandées en ce qui concerne la conception, la présentation, le marketing et la mise en oeuvre des nouveaux plans. Le rapport de l'atelier sera publié au début du prochain exercice.

Un projet de numérisation du texte et des cartes des plans de conservation communautaires aux fins de recherche et d'analyse sera inclus dans le processus. Le projet facilitera la consultation des renseignements sur l'utilisation des terres inuvialuites et la récolte des ressources fauniques aux fins d'évaluation des répercussions environnementales et de gestion de la faune, et aidera les organismes de cogestion à s'acquitter plus efficacement de leur mandat. Pour réduire les coûts au minimum, tous les travaux de rédaction, de cartographie et d'impression liés à la production des nouveaux plans de conservation communautaires seront effectués au Secrétariat mixte. Les dernières révisions sont prévues pour le début du nouvel exercice après quoi les plans seront publiés sur support papier et dans Internet.

Plans de gestion des espèces

Au cours des dernières années, le CCGF-T.N.-O. a consacré beaucoup d'efforts à l'élaboration de plans de gestion des espèces fauniques de la RC. Le travail, qui est effectué sous la direction et la coordination du Conseil, exige une étroite collaboration entre les organismes de gestion de la faune et les CCT. Le Conseil approuve et recommande les plates de gestion souvent en association avec les organismes de gestion des ressources des régions adjacentes à la région visée par la Convention (RC) où la protection des espèces constitue une question d'intérêt mutuel.

Le Plan de cogestion du grizzli de la région visée par la Convention, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest a été publié conjointement avec le CCGF-VN.

L'ébauche de Plan de gestion du caribou de Bluenose expose en détail les exigences du maintien de la harde dans son aire de répartition. Comme le plan touche quatre secteurs visés par des règlements de revendication territoriale (Inuvialuit, Gwich'in, Nunavut et Sahtu), toutes les organisations de gestion de la faune intéressées ont convenu de confier la direction de l'élaboration du plan aux responsables du ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique dans la région d'Inuvik.

Les travaux visant l'établissement de plans de cogestion multiespèces pour 1'î1e Banks et le nord-ouest de 1'î1e Victoria se sont poursuivis. En outre, on a amorcé l'élaboration d'un plan de cogestion pour l'industrie de la fourrure, en collaboration avec le Conseil des ressources renouvelables des Gwich'ins.

Limites de prise

A sa réunion de décembre 1998, le CCGF-T.N.-O. a recommandé le maintien des limites de prise actuelles dans la RC jusqu'à ce qu'ait été effectuée une nouvelle évaluation des limites de récolte d'ours polaires et de grizzlis au cours du prochain exercice.

Exploitation commerciale de la faune

En 1998-1999, le mauvais temps a empêché la tenue de la chasse commerciale au boeuf musqué dans 1'î1e Banks. Cependant, l'IRC et la collectivité de Holman ont procédé à une chasse au boeuf musqué approuvée par le gouvernement fédéral. Les 101 bêtes qui ont été tuées ont fourni 222 kg de qiviut et 6 200 kg de viande destinée à l'exportation. Les biologistes du G.T.N.-O. ont recueilli des échantillons des animaux récoltés afin d'évaluer la santé et le régime alimentaire du troupeau. Le Conseil collaborera avec les groupes intéressés par la chasse commerciale au boeuf musqué et au caribou dans 1'î1e Banks et surveillera les répercussions de leurs activités. Les recommandations appropriées seront faites, et l'aide nécessaire sera fournie au besoin.

Loi touchant la gestion de la faune

Le CCGF-T.N.-O. a continué d'examiner le projet de loi C-65, Loi concernant la protection des espèces en péril, lequel a été abandonné au moment de la dissolution du Parlement en raison du déclenchement des élections fédérales de juin 1997. Le gouvernement fédéral a depuis fait connaître son intention de présenter à nouveau le projet de loi et de le soumettre à une consultation publique.

Recherche

La recherche faunique est essentielle pour permettre au CCGF-T.N.-O. de prendre des décisions concernant les plans de conservation et les limites de prise et formuler les recommandations pertinentes à cet égard. Les sommes nécessaires à la recherche sur la faune dons la RC proviennent principalement du fonds de mine en oeuvre de la CDI. En outre, le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) ainsi que Service canadien de la faune (SCF) fournissent régulièrement des fonds et une aide non financière. Le MRFDE et le SCF proposent des programmes de recherche et des priorités pour la RC en se fondant sur leurs consultations permanentes avec les CCT. Les responsabilités du CCGF-T.N.-O. sont les suivantes

• établir chaque année les priorités en matière de recherche financées dons le cadre de la CDI, examiner les propositions pertinentes et informer les organismes intéressés et le CGG de ses décisions (le développement, la conception, l'exécution et l'interprétation de la recherche sont examinés sur la base des connaissances scientifiques et des connaissances traditionnelles des Inuvialuits);
  
  
• examiner les projets de recherche faunique présentés par d'autres organismes et financés autrement que par l'intermédiaire de la CDI, et donner des avis à cet égard;
  
  
• consulter le SCF et les CCT avant d'approuver un projet de recherche et exiger l'assurance que les travaux seront effectués à la satisfaction des CCT.

Le CCGF-T.N.-O. a approuvé le financement des projets de recherche suivants au moyen de fonds de mine en oeuvre

• MRFDE : Écologie hivernale de la rivière Banks, caribou de Bluenose, grizzli, caribou du nord-ouest de l'île Victoria et Étude sur les récoltes des Inuvialuits (ERI);
  
  
• SCF : populations d'oies des neiges dons le secteur terrestre de la RC, productivité de la petite oie des neiges dons 1'î1e Banks, migration et récolte des eiders à Holman, nord-ouest de 1'î1e Victoria, ERI.

Réunions

En plus d'avoir organisé l'Atelier sur les plans de conservation communautaires qui a eu lieu en mars 1999, les membres du CCGF-T.N.-O. ont, au tours de l'exercice, participé à dix réunions et conférences pour aider l'organisme à s'acquitter de son mandat correctement et de façon éclairée.

4.3 Conseil consultatif de gestion de la faune - versant nord

Le CCGF-VN, qui a été créé en vertu du paragraphe 12(46) de la Convention et qui est le pendant du CCGF-T.N.-O. au Yukon, a comme responsabilités de fixer les limites de prise de gibier, de conseiller les organismes inuvialuits et gouvernementaux relativement à toute question concernant la protection de la faune et des habitats sur le versant nord, d'examiner les propositions de projets de recherche faunique financés à même les fonds de mine en oeuvre de la CDI, de faire des recommandations au CGG et de conseiller les ministres compétents relativement à la gestion des parts du versant nord.

Au cours de l'année, le CCGF-VN a poursuivi trois objectifs principaux : proposer des modifications à la Loi sur la faune du Yukon afin de l'aligner sur la CDI, améliorer les communications et les relations de travail avec les organismes situés au-delà des limites juridictionnelles et géographiques du versant nord du Yukon, et achever un plan de surveillance et de recherche à long terme.

Plan de surveillance et de recherche à long terme sur le versant nord du Yukon

Le CCGF-VN a achevé l'élaboration d'un plan de surveillance et de recherche à long terme sur le versant nord du Yukon. Le document, que l'on peut consulter dons Internet, est simple et précise les besoins en matière de recherche et de surveillance environnementales dans la région ainsi que les priorités à cet égard. Le plan, qui expose les préoccupations et les problèmes actuels de même que les mesures proposées, oriente et appuie les activités des chercheurs et des gestionnaires de ressources et répond aux besoins en information des gens qui vivent dans la région et comptent sur les ressources qui s'y trouvent.

Fondé sur la recherche faunique et environnementale, le plan cerne des lacunes importantes en matière d'information ainsi que les occasions d'utiliser les données existantes. Il constitue un guide pour la participation des collectivités à la réalisation des projets, y compris l'utilisation des connaissances traditionnelles et locales. En outre, le plan fournit certains renseignements sur les occasions de partenariat, la façon d'obtenir un permis de recherche et les sources possibles de financement.

Le plan vise à promouvoir les initiatives coopératives entre les organismes gouvernementaux, les collectivités et les universités et à faciliter la réalisation de projets au-delà des limites de la région visée par la Convention, des limites territoriales et même en Alaska. Son but est de favoriser l'élaboration de programmes vraiment interdisciplinaires qui mettent à contribution les résidants des collectivités locales ainsi que leurs connaissances du fonctionnement et de la santé des écosystèmes.

Surveillance écologique

Le CCGF-VN a continué de participer à un certain nombre d'initiatives de surveillance des écosystèmes et d'y apporter son appui. De concert avec le ME, l'organisme a coordonné la quatrième rencontre annuelle de l'Arctic Borderlands Ecological Knowledge Co-operative.

Le Conseil a également travaillé de concert avec le ME à l'administration de la troisième année du Programme de surveillance communautaire. Des chercheurs d'Aklavik, de Fort McPherson et d'Old Crow ont été engagés à contrat pour interviewer des experts locaux et recueillir leurs observations sur les conditions écologiques de la dernière année. Ces renseignements de même que l'information recueillie dans le cadre de la surveillance scientifique sont archivés et utilisés par l'intermédiaire de l'Arctic Borderlands Ecological Knowledge Co-operative pour comprendre les changements qui se produisent dans les écosystèmes.

On peut consulter les résultats du Programme de surveillance communautaire et obtenir des renseignements sur l'Arctic Borderlands Ecological Knowledge Co-operative.

Gestion du boeuf musqué

Le CCGF-VN a préparé une ébauche de plan de gestion du boeuf musqué pour le versant nord du Yukon. Ce plan vise à répondre aux besoins des Inuvialuits et à reconnaître et intégrer les critères de conservation énoncés dans la CDI (p. ex. établissement dune limite de prise en ce qui concerne le boeuf musqué). Le Conseil a présenté la version provisoire du plan au tours dune réunion publique qui a eu lieu à Aklavik, mais une consultation plus vaste devra être tenue.

II existe encore beaucoup d'inconnues en ce qui concerne la population de boeufs musqués sur le versant nord du Yukon. Les relevés aériens effectués depuis 1993 n'ont pas permis d'en établir le nombre avec exactitude. On croit que les bêtes vont et viennent de part et d'autre de la frontière du Yukon et de l'Alaska pour rejoindre leur troupeau d'attache, mais on ne connaît ni le nombre d'animaux qui émigrent ni la durée de leur séjour. Pour obtenir réponse à certaines questions au sujet de l'écologie du boeuf musqué, le Conseil a financé un projet de pose de colliers-émetteurs qui permettront de suivre les déplacements des bêtes porteuses pendant une période de quatre ans à compter du printemps de 1999. Le projet vise à consigner les allées et venues des boeufs musqués ainsi qu'à établir leur taux de reproduction et le taux de survie des veaux, à vérifier les résultats des relevés de population et à surveiller la façon dont ils utilisent leur territoire au tours dune année.

Gestion du grizzli

La gestion du grizzli sur le versant nord du Yukon revêt une importance permanente pour le CCGF-VN, qui a maintenu la résolution qu'il avait adoptée en mars 1997 par laquelle il fixait à dix le nombre total de prises admissibles dont huit sur le versant nord du Yukon au tours de la saison de chasse de 1998-1999. Le reste du quota (deux ours) a été transféré à la région de chasse d'Aklavik, dans les T.N.-O.

Les membres du CCGF-VN ont commenté l'ébauche de plan de gestion du grizzli de la RC préparée par le G.T.N.-O. Les mesures déterminées dans le plan pour le CCGF-VN ont été appliquées.

Modifications d la Loi sur la faune du Yukon

L'adoption des modifications à la Loi sur la faune par l'assemblée législative du Yukon donne au GY les moyens légaux nécessaires pour transposer dans la pratique les droits d'exploitation des Inuvialuits et les recommandations relatives aux limites de prise d'animaux sauvages sur le versant nord du Yukon. Le CCGF-VN a appuyé l'initiative afin d'aligner la Loi sur la faune avec la CDI. Un groupe de travail formé de représentants du CGG et du GY a été formé. En outre, des représentants du CCGF-VN et du CCT d'Aklavik ont participé aux échanges entre les parties et à l'examen des propositions de modifications.

Recherche sur la faune financée par la CDI

Conformément aux buts de la CDI, aux objectifs de L'article 12 de la Convention et à ses responsabilités connexes en matière de gestion de la faune, le CCGF-VN examine les propositions de recherche en matière de gestion de la faune et de surveillance des écosystèmes sur le versant nord du Yukon. Le CCGF-VN recommande les projets aux gouvernements appropriés aux fins de financement et surveille l'avancement des travaux en exigeant des présentations et un rapport final de la part de tous les organismes bénéficiaires. Les projets qu'a retenus le Conseil au tours de l'exercice sont les suivants : Études sur l'écologie du boeuf musqué, Taux de reproduction du grizzli des monts Richardson, Cartographie de la végétation de l'île Herschel et Atlas de l'environnement et de l'utilisation des terres du versant nord du Yukon.

Plan de gestion du part territorial de l'île Herschel

Les membres du CCGF-VN ont rencontré les représentants de la Direction des parts du Yukon pour discuter de la nécessité de revoir le Plan de gestion du part territorial de 1'î1e Herschel, qui a été établi en 1991 et qui, de l'avis de tous, doit être mis à jour pour tenir compte de certains facteurs comme l'accroissement du nombre de visiteurs, la gestion des déchets, l'amélioration des occasions de développement économique des Inuvialuits et le resserrement des liens avec les organismes de conservation du versant nord. Le Conseil a transmis des recommandations au GY en ce qui concerne le processus de révision du plan.

Programmes de stagiaires

Grâce au financement obtenu du programme Horizons sciences du ME et du Conseil canadien des ressources humaines de l'industrie de l'environnement (Brigade des jeunes environnementalistes), le CCGF-VN a embauché deux stagiaires qu'il a affectés à l'élaboration du Plan de recherche à long terme sur la côte nord du Yukon, à la mise à jour de la base de données sur les sources d'information, à l'établissement de l'Atlas de l'environnement et de l'utilisation des terres du versant nord du Yukon et à l'établissement d'indicateurs de surveillance des écosystèmes, de concert avec l'Alaska.

Communications

Le CCGF-VN (site web non disponible en français) s'est doté de son propre site Web, qui est relié aux projets de recherche sur le versant nord du Yukon et dans lequel on peut obtenir des renseignements au sujet de l'organisme et de ses activités. Le Conseil a continué de publier un bulletin, le Wildlife Watch, pour informer le grand public, les collectivités inuvialuites et les organisations gouvernementales et non gouvernementales sur ses activités et faire le point sur des dossiers d'intérêt communautaire. .

Au cours de l'année, en plus d'assister aux réunions ordinaires, le président, les membres et les représentants du CCGF-VN de même que le personnel de secrétariat ont participé à 12 ateliers, conférences et réunions.

4.4 Comité d'étude des répercussions environnementales

Le paragraphe 11(3) de la Convention prévoit l'établissement du Comité d'étude des répercussions environnementales chargé d'examiner toutes les propositions de mise en valeur dans la RC pour établir si elles doivent être soumises à une évaluation des répercussions environnementales. Le cas échéant, les propositions sont renvoyées au Bureau d'examen des répercussions environnementales (BERE) ou à d'autres organismes d'examen aux fins de l'exécution d'une évaluation publique des répercussions environnementales.

Comme en 1995, en juin 1998, le CERE a dû cesser temporairement ses activités en raison de l'expiration du décret fédéral de nomination du président et des représentants gouvernementaux à l'organisme. En conséquence, la réunion du CERE prévue pour le début de juin a dû être annulée.

Le CERE a examiné 31 descriptions de projet dont 28 ont été jugées comme n'ayant aucune répercussion néfaste importante sur l'environnement. Ayant jugé les trois autres descriptions insuffisantes, il en a demandé la révision. Seulement un des requérants a choisi de présenter une description révisée. Aucun projet n'a été soumis au BERE pour évaluation ou examen plus approfondi.

Au cours de l'année, les membres du CERE ont assisté à un certain nombre de réunions, de conférences et d'ateliers, y compris diverses réunions des organismes de cogestion de la faune, la réunion de l'association des Territoires du Nord-Ouest sur l'évaluation des répercussions, l'atelier sur la surveillance des répercussions cumulatives sur l'environnement de la vallée du Mackenzie et le 26e forum géoscientifique. Les autres activités auxquelles a participé le CERE au cours de l'exercice sont énumérées ci-dessous.

Altitudes de vol minimales acceptables sur le plan environnemental, avril à juin 1998

En juin 1998, le CERE a communiqué avec le Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP, le CCGF-VN et le CCGF-T.N.-O. pour obtenir leur opinion quant à savoir quelle serait l'altitude minimale acceptable à laquelle les vols devraient être effectués au-dessus des zones où se trouvent des populations d'animaux sauvages vulnérables. Un tableau récapitulatif et un feuillet d'information générale ont été préparés comme documents de référence aux fins d'examen pour déterminer les répercussions environnementales possibles des projets de mise en valeur. En outre, le CERE s'est donné comme politique de diffuser l'information pertinente aux promoteurs intéressés.

Étude de cas d'évaluation des répercussions cumulatives, avril à septembre 1998

Au cours de l'atelier qui a eu lieu à Yellowknife en février 1998, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) a demandé qu'on lui soumette des exemples de dossiers qui avaient été soumis au processus d'examen des projets de mise en valeur dans le Nord afin d'en déterminer les répercussions cumulatives. Le CERE a déposé une étude de cas d'évaluation des répercussions cumulatives concernant les activités d'exploration minière dans 1'î1e Victoria. L'étude a été acceptée, et elle sera publiée dans le Guide du praticien en évaluation des répercussions cumulatives de l'ACEE.

Règlements du CERE, avril à octobre 1998

Le CERE a achevé le processus d'examen de ses règlements amorcé au cours de l'exercice précédent afin de les aligner sur ses nouvelles Lignes directrices et procédures de fonctionnement. L'une des principales modifications apportées est l'inclusion d'un article obligeant le CERE à tenir ses membres indemnes et à couvert de toute responsabilité du fait qu'ils soient ou aient été membres de l'organisme.

Lignes directrices et procédures de fonctionnement du CERE - avril 1998 à février 1999

Au tours de l'exercice 1997-1998, le CERE a achevé l'examen de ses Lignes directrices et procédures de fonctionnement. Des changements additionnels mineurs ont été apportés au document l'année suivante et, en février 1999, il était terminé et prêt à être distribué.

Projet de loi sur le processus d'évaluation des projets de développement du Yukon, février 1999

Le CERE a examiné le Processus d'examen des projets de développement du Yukon (PEPDY) et a transmis ses observations à la Direction du processus d'évaluation des projets de développement, du bureau régional du MAINC au Yukon. Le CERE a notamment noté que le processus proposé risquait de faire double emploi avec le processus d'examen environnemental prévu à la CDI, lequel fonctionne bien depuis qu'il est entré en vigueur en 1986.

Plan de surveillance et de recherche à long terme sur le versant nord du Yukon, février 1999

Le CERE a examiné le projet de Plan de surveillance et de recherche à long terme sur le versant nord du Yukon et a transmis ses observations au CCGF-VN. Bien qu'il renferme une mine de renseignements, le Plan a été jugé non convivial car les gens qui n'ont pas accès à Internet ne peuvent le consulter et qu'il est inutilisable lorsque téléchargé.

Fréquence et options en matière de réunion, mars 1999

Le CERE a réexaminé le nombre et le type de réunions qu'il tient chaque année et discuté des avantages et des inconvénients des solutions de rechange qui s'offrent à lui (p. ex. réunions, conférences téléphoniques et vidéoconférences). L'organisme a décidé de continuer de se réunir aux six semaines environ à moins qu'en raison des circonstances, il juge approprié de procéder autrement.

4.5 Bureau d'examen des répercussions environnementales

Créé conformément au paragraphe 11(18) de la Convention, le BEIRE a pour mandat de procéder à l'examen public des répercussions environnementales des projets de développement qui lui sont soumis, de faire des recommandations sur la question de savoir si les projets devraient ou non être réalisés et, le cas échéant, d'en fixer les modalités d'exécution. Il est en outre chargé de recommander les mesures nécessaires pour réduire au minimum les répercussions néfastes sur l'exploitation de la faune. Enfin, si la question du versement dune indemnisation pour perte de ressources fauniques se pose, il formule des recommandations quant à la limite des responsabilités du promoteur.

À titre d'organisme d'examen et d'évaluation des répercussions environnementales des projets de développement qui lui sont soumis conformément à la CDI, le BERE est structuré de façon à ce que les deux parties à la Convention, le gouvernement fédéral et les Inuvialuits, y aient le même nombre de représentants. Des trois membres nommés par le gouvernement fédéral, un Pest par le GY, un autre par le G.T.N.-O. et un autre par le gouvernement du Canada. Le président est nommé par le gouvernement du Canada avec le consentement des Inuvialuits.

Les buts de la CDI, qui sont directement liés au fonctionnement du BERE, sont d'assurer que les Inuvialuits sont des participants égaux dans le processus d'examen et d'évaluation des répercussions environnementales, et y jouent un rôle significatif. La CDI vise aussi à protéger et à préserver les ressources fauniques, l'environnement et la productivité biologique de l'Arctique. Au tours de l'année, le BERE a participé aux activités énumérées ci-dessous. Il n'a pas tenu d'examen public.

Remplacement du processus d'examen prévu à la Convention définitive des Inuvialuit par le processus d'examen fédéral (en cours)

En février 1995, le BERE a entamé des discussions en vue de la conclusion d'une entente de principe en vertu de laquelle les projets de développement touchant la RC seraient soumis au processus d'évaluation prévu par la Loi canadienne d'évaluation environnementale plutôt qu'au processus décrit dans la CDI. En février 1998, le ministre de l'Environnement a convenu que le processus d'examen utilisé par le BERE comportait les éléments essentiels du processus prévu à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et pouvait être remplacé, au cas par cas, par un comité d'examen prévu dans la Loi. Depuis ce temps et pendant toute la période visée par le présent rapport, le BERE a continué de correspondre avec l'ACEE concernant l'établissement d'un projet de PE entre l'organisme et le ministre de l'Environnement au sujet du processus de substitution en question. A la fin de l'exercice, un projet de PE avait été soumis au ministre pour examen.

Projets de développement dans la région visée par la Convention (en cours)

Au cours de la période visée par le présent rapport, le BERE a suivi l'avancement de certains projets de développement en cours ou proposes intéressant la RC. Il s'agit

• du projet d'exploitation gazière d'Inuvik réalisé par l'IPC
  
  
• du projet d'exploration de la baie Darnley réalisé par la Darnley Bay Resources Limited;
  
  
• le projet de construction d'une route praticable en tout temps entre Inuvik et Tuktoyaktuk, proposé par le ministère des Transports.

Soutien financier aux plans de conservation communautaires, mai 1998 à mars 1999

En mai 1998, le CCGF-T.N.-O. a sollicité des groupes de cogestion prévus à la CDI, y compris le CERE, l'aide financière nécessaire à l'examen et à la mise à jour des plans de conservation communautaires. Le BERE a accepté d'assumer les dépenses de ses membres qui ont participé à un examen en atelier.

Processus d'évaluation des projets de développement du Yukon, septembre 1998 à février 1999

En 1998-1999, le CERE a suivi les activités d'élaboration du PEPDY En décembre 1998, le président a examiné la première ébauche du projet de loi sur le PEPDY et a transmis ses observations à la commission intéressée. Le fait que le document ne reconnaisse pas le processus d'examen environnemental prévu à la CDI et suggère l'ajout d'un second processus pour le versant nord du Yukon constitue un sujet particuliers d'inquiétudes.

Utilisation des connaissances traditionnelles pour la recherche, février 1999

En février 1999, le CERE a répondu à une demande de renseignements du CCGF-VN concernant le recours aux connaissances traditionnelles dans le cadre du processus d'examen et d'évaluation environnementale prévu à la CDI. Le CERE a informé le CCGF-VN que, conformément aux Procédures de fonctionnement, les promoteurs sont tenus d'indure les connaissances traditionnelles dans l'énoncé des répercussions environnementales. En outre, et comme conséquence de la demande de renseignements, le CERE a décidé de réviser ses Procédures de fonctionnement pour préciser la différence entre les connaissances traditionnelles et l'information recueillie au cours de consultations auprès des collectivités.

4.6 Secrétariat mixte

Le Secrétariat mixte a été constitué en société en 1986. Bien qu'il ne soit pas prévu à la CDI, les parties ont jugé à-propos de le créer pour assurer des services de financement, d'administration et de soutien technique au CGG et aux organismes de cogestion de la faune et de l'environnement. Le Secrétariat mixte fournit en outre des services de bibliothèque et d'archivage de données au Conseil consultatif de la recherche (CCR).

Les présidents des cinq comités sur les ressources renouvelables (CGG, CCGF-T.N.-O., Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP, BERE et CERE) sont à la fois membres et directeurs du Secrétariat.

Au cours de l'exercice 1998-1999, le conseil d'administration du Secrétariat mixte a tenu trois réunions ordinaires, une assemblée générale et une conférence téléphonique.

Le personnel continue de maintenir un degré élevé de communication et de coopération avec l'IRC Le Secrétariat a principalement axé ses efforts sur les lois environnementales existantes et proposées, les modifications aux règlements, la mise en oeuvre du PAEI et les questions relatives à la Conférence circumpolaire inuite et à l'Inuit Tapirisat du Canada. L'un des objectifs principaux du Secrétariat mixte et de l'IRC étant de fournir aux CCT le soutien nécessaire à leur administration financière et l'infrastructure connexe, les deux organismes ont engagé conjointement un coordonnateur des CCT qui assume l'exécution de certaines fonctions antérieurement exécutées par le personnel du Secrétariat mixte. Le nouveau poste, qui relève du MRFDE, est financé au moyen des fonds de mise en oeuvre de la CDI.

En plus de fournir des services directs aux CCT, le Secrétariat mixte abrite leurs installations centrales de services dont l'ERI et le Système d'information géographique (SIG). L'ERI est dirigée par un coordonnateur et un comité de gestion. Le SIG est sous la responsabilité d'un spécialiste du domaine.

Le comité de gestion de l'Étude sur les récoltes des Inuvialuits (ERI) et le CGG ont décidé de suspendre, pour une période d'un an à compter du 31 janvier 1999, le processus de collecte de données et, par conséquent, de mettre à pied la personne qui en était responsable. La diminution des taux de réponse et les preuves toujours plus grandes d'un biais dû à la non-réponse donnent à penser qu'il n'était pas justifié de poursuivre la collecte des données de la façon dont elle était effectuée. Le nouveau coordonnateur de l'ERI aura comme tâche principale de consulter les collectivités au sujet de l'initiative afin de relancer la collecte des données en janvier 2000, dans le cadre d'un nouveau processus communautaire.

L'atelier du Comité de gestion de l'ERI, auquel ont assisté les organismes utilisateurs a permis d'élaborer un plan de travail et un calendrier d'activités en vue de la relance de l'initiative en janvier 2000.

En plus de mener ces activités, les responsables ont acquis de l'expérience du nouveau système de gestion de la base de données auquel il faudra apporter d'autres modifications pour le rendre entièrement opérationnel.

Le fonds de renseignements numériques a été enrichi de données hydrographiques provenant de l'Alaska ainsi que de données topographiques à l'échelle 1:250 000 et d'images satellites additionnelles de la RC.

Les améliorations apportées au matériel, aux logiciels, à la connectivité et à l'information accroissent la capacité du Secrétariat mixte en matière de production et de diffusion de cartes et de documents tant imprimés que numériques. On a commencé à s'intéresser au problème du passage à l'an 2000 en remplaçant du matériel et en mettant à niveau des logiciels. Les responsables ont amorcé, de concert avec la Division des minéraux, du pétrole et du gaz du MRFDE, la création d'un site Web pour pouvoir diffuser sur Internet des renseignements relatifs à la gestion de la faune (p. ex. plans de conservation communautaires).

Le Secrétariat mixte ayant la responsabilité de la coordination locale et de la participation des jeunes, les travaux de planification de la conférence de la mer de Beaufort, prévue en septembre 1999, ont nécessité la participation de plusieurs membres du personnel au cours de l'année.

Les membres du Conseil du Secrétariat mixte et le directeur exécutif ont participé activement au processus de financement pour la mise en oeuvre de la CDI au cours des cinq prochaines années. La réunion sur la question, qui a eu lieu en novembre 1998 avec les représentants du MAINC, de Parcs Canada, du G.T.N.-O., du GY et des organismes de cogestion, s'est révélée constructive et positive. Le Secrétariat mixte est encouragé par les efforts déployés par la Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications (DGMOER) du MAINC pour élaborer un instrument de gestion des fonds de mise en oeuvre beaucoup plus souple que celui qui existe actuellement.

4.7 Commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage, qui a été créée en vertu de l'article 18 de la CDI, a pour mandat d'arbitrer les différends entre les Inuvialuits et les gouvernements du Canada, des T.N.-O. et du Yukon ainsi qu'entre les Inuvialuits et l'industrie. L'organisme compte trois membres nommés par le gouvernement du Canada, deux désignés par le G.T.N.-O. et le GY, trois nommés par les Inuvialuits et trois nommés par l'industrie, représentée par l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Le président et le vice-président de la Commission sont nommés par le gouvernement du Canada avec l'accord des Inuvialuits et de l'industrie. Depuis sa création, la Commission a arbitré deux différends entre les Inuvialuits et le gouvernement du Canada. L'organisme est heureux de noter que les parties à la CDI ont travaillé avec diligence au règlement des différends et n'ont eu recours à l'arbitrage qu'après avoir épuisé tous les autres moyens.

La Commission d'arbitrage s'est rendue à Calgary en 1999 pour accueillir les nouveaux membres et fournir une orientation quant à son fonctionnement. Les membres de la Commission ont participé à un séminaire au cours duquel on a examiné les dispositions pertinentes de la CDI, le rôle de l'arbitre et les arrêts récents des tribunaux influant sur l'arbitrage. En outre, la Commission a été informée sur la réunion concernant la mise en oeuvre de la CDI, qui a eu lieu à Edmonton en novembre 1998. Enfin, la Commission a approuvé ses règles de procédure après y avoir apporté trois modifications mineures.

La Commission n'envisage pas de se réunir plus d'une fois par année à moins que des différends lui soient soumis. Le cas échéant, un comité d'arbitrage formé de membres de la Commission sera constitué conformément à l'article 18 de la CDI.

Aux termes de la CDI, à incombe au G.T.N.-O. de nommer le président et les membres du CCGF-T.N.-O. ainsi que de fournir un secrétariat à l'organisme; d'assumer les frais d'administration et de fonctionnement du CGG et des six CCT; de désigner un membre au CERE, au BERE, à la Commission d'arbitrage et au CCR; et de fournir le budget de fonctionnement et d'entretien nécessaire au CCR. Les parties ont convenu de fournir au Secrétariat mixte les fonds nécessaires à la prestation de services de bibliothèque au CCR. Enfin, le G.T.N.-O. verse des fonds au Secrétariat mixte pour lui permettre de fournir des services de soutien administratif et technique aux divers organismes constitués aux termes de la CDI.

5.1 Ministère des Affaires autochtones

Les représentants du ministère des Affaires autochtones ont collaboré étroitement avec les ministères du G.T.N.-O. chargés de l'exécution des programmes ainsi qu'avec le Secrétariat mixte pour promouvoir la saine administration des fonds de mise en oeuvre du G.T.N.-O., en coordonnant le processus annuel d'ententes de contribution et les activités de vérification relatives à la mise en oeuvre, en recommandant la réaffectation des fonds entre les tâches de mise en oeuvre approuvées, et en assurant le report opportun des excédents sur les exercices à venir. En outre, le Ministère a préparé la partie du présent rapport qui concerne le G.T.N.-O. et coordonné le processus de nomination du représentant du G.T.N.O. à la Commission d'arbitrage. Enfin, il a aidé le gouvernement du Canada à assurer le financement de mise en oeuvre pour les cinq prochaines années.

Le Ministère a travaillé fort pour régler les questions en suspens depuis longtemps concernant l'accès général aux terres inuvialuites et les exigences municipales à cet égard. Ces questions découlent de l'interprétation des paragraphes 7(16) et 7(61) de la Convention et du fait que des infrastructures du G.T.N.-O. (p. ex. aéroports, sites d'enfouissement de déchets solides et stations de pompage) sont situées dans ces terres. Le litige concernant l'accès à ces sites de même que leur utilisation demeure entier.

Le Ministère a participé à trois réunions avec des représentants des Inuvialuits, du GY et du gouvernement fédéral pour discuter des questions en suspens en ce qui concerne la mise en oeuvre de la CDI et terminer l'élaboration du mandat du CCMO CDI. On s'est entendu pour soumettre les problèmes liés à la mise en oeuvre au CCMO CDI avant de recourir aux mécanismes d'arbitrage prévus à la CDI.

5.2 Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Le ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique (MRFDE) a collaboré étroitement avec l'IRC et les collectivités inuvialuites à la promotion des occasions d'emplois et de l'autosuffisance économique dans la RC. A cet égard, le Ministère a fourni des services d'appui et de conseils à des particuliers et à des entreprises inuvialuites afin de les aider à obtenir le soutien financier du MRFDE, d'autres ministères du G.T.N.-O. et du secteur privé. En outre, le MRFDE a participé à l'initiative conjointe MAINC/IRC relative à l'examen pour l'an 2000 des mesures économiques prévues à la CDI. La première réunion a eu lieu en février 1999.

Enfin, le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec le CGG, le CCGF-T.N.-O. et les CCT locaux dans tous les dossiers concernant la gestion de la faune dans la RC. Les études sur la faune constituent une partie importante des activités du G.T.N.-O. Des progrès ont été réalisés dans les domaines suivants

Étude sur les récoltes des Inuvialuits

Le MRFDE a maintenu son appui à l'Étude sur les récoltes inuvialuites (ERI), laquelle est gérée par un comité formé des présidents des organismes de cogestion et de représentants des collectivités. Le coordonnateur de l'étude a préparé une présentation résumant l'information recueillie.

Caribou et boeuf musqué de l'île Banks

Des études sur la composition des populations ont été réalisées en juin et en juillet 1998 pour estimer le ratio veau/femelle adulte et le pourcentage de veaux d'un an par femelle adulte chez les caribous de 1'î1e Banks et les boeufs musqués du tiers sud de 1'î1e. En juillet 1998, on a effectué un relevé en vue d'établir la population approximative de caribous et de boeufs musqués. On a également recueilli des données sur le nombre de loups arctiques.

Des documents présentant les résultats d'analyses d'urine de boeufs musqués de 1'î1e Banks et portant sur la qualité des fourrages de l'endroit ont été préparés en vue dune conférence qui aura lieu en Norvège. Les rapports finaux de l'étude sur le boeuf musqué, (mars 1997), de l'étude sur les taux de mortalité du boeuf musqué dans 1'î1e Banks (août 1996) et de l'examen des études sur la classification historique des caribous et des boeufs musqués dans 1'î1e Banks, selon le sexe et l'âge, ont été préparés.

Les rapports préliminaires sur les répercussions du broutage, la quantité et la répartition du fourrage, l'enneigement à proximité des fosses de broutage des caribous et des boeufs musqués, et le régime des caribous et des boeufs musqués de 1'î1e Banks en sont à divers stades d'achèvement.

Caribou et boeuf musqué du nord-ouest de 1'î1e Victoria

En juillet 1998, on a procédé à des relevés dans la région du nord de Minto Inlet et de l'ouest des monts Shaler afin d'établir la population approximative des caribous et des boeufs musqués. On a également recueilli des données sur le nombre de loups arctiques.

Caribou de l'île Melville

Des relevés ont été effectués en juillet 1998 pour établir les ratios veau/femelle adulte et animal d'un an/femelle adulte.

Étude sur la génétique des caribous de Peary, de l'archipel Arctique et des terres nues

Le MRFDE a collaboré avec les CCT et les conseils des ressources renouvelables des régions d'Inuvik, du Sahtu et de Kitikmeot ainsi qu'avec le personnel de Parcs Canada et du ministère des Ressources renouvelables du Yukon, au prélèvement de tissus sur certains caribous des parties est et ouest de la région du lac Bluenose, de Cape Bathurst, de 1'î1e Melville, de 1'î1e Banks, de Minot Inlet, de Dolphin-Union, de Bathurst et de la Porcupine afin de déterminer les liens génétiques entre ces animaux. Les échantillons ont été envoyés à l'Université de l'Alberta pour analyse.

Caribou de la région du lac Bluenose

La troisième année du programme de surveillance des caribous porteurs de colliers-émetteurs a pris fin. Après la période de vêlage, on a repéré les caribous porteurs de colliers afin de déterminer s'ils avaient mis bas. Des cartes indiquant le lieux occupé par les quinze caribous porteurs de colliers et leurs déplacements ont été régulièrement fournies aux douze collectivités utilisatrices et aux conseils de cogestion de la faune. Ce projet a été cofinancé par le Conseil des ressources renouvelables des Gwich'ins, le Conseil des ressources renouvelables du Sahtu, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et Parcs Canada.

Les données du programme de repérage par satellite confirment la présence de trois hardes sur l'ère de distribution de l'animal, à savoir : les parties est et ouest de la région du lac Bluenose et Cape Bathurst. Les bêtes formant la harde de la partie est de 1'î1e Bluenose mettent bas à la tête des rivières Rae et Richardson, occupent le secteur de Caribou Point (Grand lac de l'Ours) pendant la période du rut et hivernent au sud de Kugluktuk, le long des rives est, nord et sud du Grand lac de l'Ours. Les animaux formant la harde de la partie ouest de la région du lac Bluenose mettent bas dans le secteur ouest des collines Melville, à l'est de Paulatuk, occupent la région de la rivière Anderson pendant la période du rut et hivernent dans le secteur allant de la péninsule de Tuktoyaktuk jusqu'à la région visée par l'entente sur le règlement des revendications territoriales du Sahtu. Enfin, les caribous de Cape Bathurst mettent bas dans cette région, occupent la partie est de la région des lacs Husky et hivernent dans la région de la péninsule de Tuktoyaktuk et des lacs Husky Les résultats préliminaires de l'analyse des tissus prélevés indiquent qu'il existe trois hardes génétiquement différentes.

Un rapport comparant la concentration de métaux lourds dans les reins des caribous de 1'î1e Banks et de la région du lac Bluenose est actuellement en révision et sera publié dans une revue scientifique.

Récolte commerciale de boeufs musqués à Holman

Des représentants du MRFDE se sont rendus à Holman pour surveiller la récolte commerciale de boeufs musqués, prélever des échantillons de tissus et recueillir des renseignements sur les bêtes récoltées.

Étude sur les connaissances locales sur le grizzli

Le MRFDE a collaboré avec les CCT d'Aklavik et de Tuktoyaktuk à la documentation des connaissances locales sur le grizzli de ces régions. Dans le cadre de cette activité, on a interviewé des aînés et des exploitants du territoire.

Grizzli des monts Richardson

En juin 1998, on a localisé des femelles porteuses de radios-émetteurs pour établir leur potentiel de reproduction. On a également contrôlé la répartition des animaux prélevés, selon l'âge et le sexe. Le Conseil des ressources renouvelables des Gwich'ins et le GY ont contribué financièrement à la réalisation de ce projet.

Chasse à l'ours polaire et au grizzli

La chasse à l'ours polaire et au grizzli a eu lieu encore cette année dans la région d'Inuvik. A cette occasion, on a mis à jour la base de données sur les cas problèmes et les bêtes tuées et on a examiné les quotas et les renseignements sur les zones de chasse de chacune des collectivités. Les résultats ont été publiés dans le rapport intitulé Résumé des données sur les résultats de la chasse aux espèces contingentées dans la RC , préparé pour le CCGF-T.N.-O. et le CCGF-VN. Des affiches indiquant le nombre et le sexe des grizzlis et des ours polaires abattus chaque année de 1993-1994 à 1997-1998, de même que l'endroit où ils ont été abattus ont été préparées et envoyées à chacun des CCT, au CGG et aux deux CCGF

Ententes sur la gestion de l'ours polaire

Des représentants du MRFDE ont rencontré les membres des CCT de Paulatuk, de Holman et de Sachs Harbour pour examiner les ententes de gestion de l'ours polaire en vigueur et discuter des changements possibles.

Loup arctique

On a analysé les crânes et les carcasses de loups achetés à des chasseurs et à des trappeurs de 1'î1e Banks et du nord-ouest de 1'î1e Victoria pour déterminer l'âge et le sexe des prises, leur régime alimentaire et leur état général, ainsi que la présence de maladies. L'Université de l'Alberta a procédé à l'analyse préliminaire des échantillons de tissus prélevés et a comparé les données ADN de ces animaux avec celles des bêtes tuées sur le continent. Un rapport préliminaire résumant les résultats de l'étude sur le régime alimentaire du loup arctique dans 1'î1e Banks a été rédigé et soumis pour publication.

Plans de gestion

On a achevé et publié le Plan de cogestion du grizzli dans la RC au Yukon et dans les TN.-O. Par ailleurs, les travaux d'élaboration du Plan de cogestion du caribou, du boeuf musqué, du loup arctique, de l'oie des neiges et des petits herbivores de 1'î1e Banks, de la RC, des T.N.-O. ainsi que du Plan de cogestion du caribou, du boeuf musqué, du loup arctique, de l'eider et des petits herbivores de 1'î1e Victoria, de la RC, des T.N.-O. se sont poursuivies. On a tenu plusieurs rondes de réunions avec les collectivités et les CCT pour discuter de ces plans de gestion multiespèces. Une ébauche de Plan de cogestion de l'industrie de la fourrure dans la région d'Inuvik (TN.-O.) a été préparée pour répondre aux questions et aux préoccupations soulevées par les trappeurs de la région de la mer de Beaufort et du delta du Mackenzie lors de l'atelier qui a eu lieu à Inuvik en septembre 1998. On a terminé les consultations des CCT de la RC.

5.3 Ministère de la Justice

La Division des services juridiques du ministère de la Justice a continué à contribuer à la mise en oeuvre de la CDI en fournissant des services d'aide juridique dans divers domaines, en particulier l'accès aux terres et l'utilisation de celles-ci.

Les plans d'arpentage (173 feuilles) de toutes les parcelles inuvialuites visées par les alinéas 7(1) a) et 7(1) b) de la Convention ont été enregistrés au Bureau des titres de biens-fonds. On peut maintenant enclencher le processus de délivrance des certificats de titre sur toutes les terres inuvialuites. En outre, un plan d'arpentage du Secteur de reconversion de la région Wynniatt (annexe K-6 de la CDI) a été enregistré.

La Division de la législation a achevé la rédaction de plusieurs modifications aux règlements sur la faune, lesquelles étaient devenues nécessaires par suite de la révision des limites des secteurs, des zones et des unités de gestion de la faune, pour les rendre conformes à la CDI.

Le Secrétariat du Yukon est chargé d'exécuter les formalités administratives liées à la nomination du président du CCGF-VN et d'un représentant du Yukon à cet organisme ainsi qu'à la désignation d'un membre au CERE, au BERE et à la Commission d'arbitrage. Il a également comme responsabilités l'exécution des obligations du Yukon en ce qui concerne la mise en oeuvre de la CDI, la gestion des fonds nécessaires à la participation des conseils et comités susmentionnés à la mire en oeuvre de la Convention, et la gestion de la recherche sur le versant nord du Yukon et de la gestion du parc territorial de 1'î1e Herschel.

Modifications à la Loi sur la faune du Yukon

On a achevé la rédaction des modifications qui seront proposées à la Loi sur la faune du Yukon pour éliminer les incohérences entre celles-ci et la CDI. La Loi modifiant la Loi sur la faune confirme l'intention du GY de donner effet à la CDI. Depuis longtemps, les Inuvialuits réclamaient une intervention en ce sens, les incohérences entre la Loi sur la faune et la CDI étant devenues source de confusion et de frustration pour le GY et les bénéficiaires.

La Loi est le résultat de la coopération entre le GY, les Inuvialuits et les organismes de cogestion établis en vertu de la CDI. Le texte législatif a été rédigé avec l'aide d'un groupe de travail formé de représentants du GY, du CGG, du CCGF-VN, du CCT d'Aklavik et du Secrétariat mixte. Le Groupe de travail a permis d'assurer la structure nécessaire à la tenue de vastes consultations auprès des partis intéressés.

Les modifications portent particulièrement sur les Inuvialuits et la région géographique du versant nord du Yukon, dans les limites de la RC. En plus de reconnaître les garanties juridiques dont bénéficiaient les Inuvialuits depuis la signature de la Convention il y a 15 ans, les modifications donnent au GY les moyens légaux nécessaires pour réglementer et administrer les activités de récolte des ressources fauniques en conformité avec les exigences de la CDI et accroît grandement la capacité du gouvernement du Yukon de gérer la faune sur le versant nord du Yukon.

La Loi sur la faune a été modifiée pour inclure la Partie 9, laquelle précise les droits de chasse des Inuvialuits sur le versant nord du Yukon et élimine les dispositions limitatives et restrictives que le GY n'a pas le pouvoir de mettre en application. Par exemple, les Inuvialuits n'ont pas à obtenir les services d'un guide ou d'un pourvoyeur spécial pour exercer leurs droits de chasse sur le versant nord du Yukon, pas plus qu'ils ne commettraient une infraction en appliquant les méthodes de chasse actuelles ou leurs méthodes traditionnelles. En outre, les modifications précisent la démarche à suivre pour donner effet aux droits de récolte préférentiels et exclusifs des Inuvialuits. Ces changements, tout comme beaucoup d'autres, sont conformer à la CDI et faciliteront le travail des responsables de l'application de la loi.

Projets relatifs d la faune

Le Porcupine Caribou Adopt-a-Caribou Program s'est poursuivi. Tous les colliers ont été remplacés par de nouveaux émetteurs d'une durée de vie de trois ans. On a continué à envoyer des cartes d'emplacement par télécopieur et à mettre à jour le site Web.

En avril 1998, on a effectué un relevé des boeufs musqués sur le versant nord du Yukon. En tout, 116 bêtes ont été dénombrées entre la frontière de l'Alaska et Shingle Point. Encore une fois, on a remarqué qu'il y avait moins de jeunes animaux, ce qui confirme les relevés effectués en Alaska.

L'Étude sur l'écologie du boeuf musqué a commencé en 1998. Il s'agit d'un projet coopératif entre le CCT d'Aklavik et Parcs Canada (Parc national Ivvavik) qui vise à établir les populations de boeufs musqués avec plus d'exactitude. Dix colliers-émetteurs ont été achetés et installés sur huit femelles et deux mâles en avril 1999. A la même occasion, on a dénombré 135 bêtes.

L'Étude sur la végétation de l'île Herschel menée par des spécialistes des sols et des plantes a également commencé en 1998. On a enseigné aux gardiens du nouveau parc territorial la façon d'utiliser la carte de terrain et de végétation (dressée en 1989) pour localiser les animaux sauvages et consigner les rencontres. La consignation des rencontres d'animaux sauvages se poursuivra et une base de données sera élaborée. Les travaux sur le terrain se poursuivront en juillet 1999 alors qu'on procédera à la vérification de l'exactitude de la carte de terrain et de végétation et à la préparation du site d'une expérience internationale sur la toundra (ITEX) visant à suivre les changements à long terme liés à la végétation.

En outre, le GY a participé à un certain nombre de projets administrés par d'autres organismes et a contribué financièrement à leur réalisation. Le GY a contribué aux projets suivants

• ERI (Secrétariat mixte)
• Atlas de la faune et de l'utilisation des terres du versant nord du Yukon (CCGF-VN);
• Plan de recherche à long terme sur le versant nord du Yukon (CCGF-VN);
• Affiche d'images photographiques et satellites du versant nord du Yukon (CCGF-VN);
• Étude sur la fertilité des oursons bruns (grizzli) des monts Richardson;
• Plan de gestion du grizzli dans la RC (G.T.N.-O.).

Parc territorial de l'île Herschel

Le ministère des Ressources renouvelables a réussi à faire exempter de l'application de la Politique de recrutement du Yukon, le processus de dotation au parc territorial de l'île Herschel. En effet, le Cabinet du Yukon a approuvé une recommandation visant à exempter tous les postes du parc de l'application de la politique d'embauchage, permettant ainsi au ministère des Ressources renouvelables d'exercer sa discrétion en ce qui concerne le choix de candidats inuvialuits pour combler des postes vacants. Grâce à cette exemption, trois Inuvialuits ont été recrutés en 1998-1999.

Voici les activités qui ont eu lieu dans le parc:

• après avoir été annulé en raison du mauvais temps, le rassemblement des participants aux programmes des hôtes aînés et des gardiens de parcs subalternes a finalement eu lieu dans 1'î1e Kendall;
  
  
• deux bateaux de croisière ont amené quelque 200 visiteurs au parc en 1998 (en tout, environ 650 personnes ont visité le parc territorial de 1'î1e Herschel; il s'agit d'une diminution par rapport aux deux années précédentes);
  
  
• tout a été mis en oeuvre pour éliminer les éléments susceptibles d'attirer les ours afin de prévenir les dommages aux édifices patrimoniaux à Pauline Cove;
  
  
• en septembre 1998, trois gardes du parc ont assisté à la conférence Interprétation Canada, à Whitehorse;
  
  
• la Direction du patrimoine (ministère du Tourisme) a commencé à réparer les dommages causés par les ours polaires aux édifices et aux étalages d'artéfacts l'année précédente (les travaux se poursuivront en 1999-2000);
  
  
• la Direction du patrimoine a financé la publication d'une brochure intitulée Qikiqtaruk – Inuvialuit Archaeology on Herschel Island (la brochure, rédigée par Max Friesen de l'Université de Toronto, fait état des fouilles archéologiques effectuées dans 1'î1e Herschel entre 1985 et 1992 grâce à l'aide financière du Programme d'initiatives pétrolières et gazières dans le Nord (MAINC). Elle a mérité le prix des communications de l'Association canadienne d'archéologie);
  
  
• la Direction du patrimoine poursuit ses efforts pour rapatrier les pièces historiques inuvialuites actuellement conservées à Ottawa et dans un certain nombre d'institutions aux États-Unis.

7.1 Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications

La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications (DGMOER) assure la liai son entre les Inuvialuits, les gouvernements territoriaux et les autres ministères fédéraux en ce qui concerne les questions liées à 1a, mise en oeuvre de la CDI. Elle a entre autres comme responsabilités

• de négocier des ententes de financement avec divers organismes de mise en oeuvre ayant des obligations aux termes de la CDI et d'en surveiller l'application, ainsi que de contrôler les activités de mise en oeuvre du gouvernement fédéral pour en assurer la conformité avec la Convention;
  
  
• de traiter les nominations effectuées par le Canada, le G.T.N.-O. et le GY à la Commission d'arbitrage, au BERE et au CERE;
  
  
• de diriger les discussions entourant les modifications proposées à la CDI et de publier le rapport annuel du CCMO CDI sur la mise en oeuvre de la Convention.

En 1998-1999, le gouverneur en conseil a approuvé plusieurs nominations à la Commission d'arbitrage, au CERE et au BERE, y compris la reconduction du mandat de tour les présidents.

La DGMOER a joué un rôle essentiel de coordination dans le renouvellement du financement de mise en oeuvre pour les cinq prochaines années. Ont participé à cette initiative, les divers organismes de mise en oeuvre ainsi que tous les ministères fédéraux ayant un rôle à jouer dans l'application de la CDI. Grâce à la collaboration de toutes les parties, l'initiative a été couronnée de succès.

En novembre 1998, des représentants de la DGMOER, d'autres ministères fédéraux, du G.T.N.-O., du GY et des organismes de mise en oeuvre ont participé à un atelier de discussion sur diverses questions relatives à l'application de la Convention. Les parties ont cerné certaines questions faisant depuis longtemps l'objet de préoccupations, comme le processus de nomination et les priorités en matière de financement et de mise en oeuvre, et ont convenu de collaborer à leur règlement.

En février 1999 a eu lieu un atelier visant à créer un groupe de travail chargé de préparer l'examen public de L'article 16 de la CDI conformément au paragraphe 16(3) du même article qui porte que l'efficacité des mesures économiques prévues aux articles 16, 12 et 10 de la Convention doit faire l'objet d'un examen. Des représentants de l'IRC, du CGG, du G.T.N.O. et du MAINC se sont rencontrés à Inuvik pour discuter des aspects préliminaires de l'examen et former le groupe de travail officiel.

En juin 1998, la DGMOER a engagé conseiller stratégique à temps plein chargé de surveiller les questions relatives à la mise en oeuvre de la CDI et de fournir aux gouvernements territoriaux et à la Commission d'arbitrage les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention.

Enfin, la DGMOER a participé à un certain nombre d'activités visant à accroître l'efficacité des activités de mise en oeuvre de la CDI dont les suivantes :

• discussions visant à reconstituer le CCMO CDI et à déterminer son mandat;
  
  
• trois réunions avec les représentants des Inuvialuits et des gouvernements territoriaux pour discuter de questions relatives à la CDI;
  
  
• discussions concernant la mise en place d'un nouveau mécanisme de versement des fonds de mise en oeuvre.

Programme des Affaires du Nord

Le Programme des Affaires du Nord (PAN) est responsable de l'application des lois relatives à l'aliénation et à l'utilisation des terres de la Couronne, aux eaux intérieures, aux ressources extracôtières, aux ressources non renouvelables, ainsi qu'à la protection générale de l'environnement du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

En tant que destinataire principal des décisions et des recommandations du CERE et du BERE, le PAN administre les fonds et surveille la réalisation des examens préalables ainsi que des évaluations de manière à régler les problèmes dans les meilleurs délais. En vertu de ses pouvoirs de réglementation, le PAN participe à la prise de mesures visant à contrer les effets du développement industriel. En outre, il administre les fonds consacrés à l'établissement de réserves de matériaux granulaires (sable et gravier).

Au cours de l'année, on a poursuivi les travaux de préparation en vue de l'élaboration d'un plan de gestion des ressources granulaires dans la RC.

• Les travaux de regroupement et de mise en correspondance des données existantes concernant les caractéristiques de la géologie des dépôts meubles, certaines ressources granulaires et d'autres matériaux intéressants se sont poursuivis dans le cadre de l'évaluation du potentiel global de la région en ressources granulaires.
  
  
• Un nouveau contrat a été accordé dans le but d'examiner la faisabilité d'intégrer aux systèmes d'information foncière existants les données actuelles sur les terres et les ressources granulaires ainsi que d'autres renseignements connexes aux fins de l'établissement du futur plan de répartition des ressources granulaires dans la RC.

Les résultats des travaux, qui se poursuivront en 1999-2000, serviront à établir de nouvelles prévisions relativement à la demande de matériaux granulaires et les plans de gestion connexes, initialement à titre expérimental pour les secteurs où les besoins sont les plus grands.

7.2 Ministère des Pêches et des Océans

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est chargé d'apporter aux règlements et aux politiques les modifications qui s'imposent pour permettre aux Inuvialuits d'exercer leurs droits d'exploitation, de commerce, de transport et de cogestion du poisson et des mammifères marins dans la RC, et d'appuyer le Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP Des fonds ont été accordés pour élargir les programmes d'étude des ressources fauniques. Le MPO préconise la gestion coopérative des ressources halieutiques dans la RC, avec la pleine coopération des Inuvialuits. En 1998-1999, 25 programmes ont été exécutés grâce aux efforts concertés du MPO et du Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP

7.3 Ministère de l'Environnement

Le SCF représente le ministère de l'Environnement (ME) aux conseils consultatifs de gestion de la faune qui s'occupe de tous les dossiers importants relatifs aux ressources fauniques dans la RC.

Représenté au CCGF-T.N.-O. et au CCGF-VN, le SCF fournit des données techniques pour l'ERI, qui documente les prises d'oiseaux, de mammifères et de poissons par les Inuvialuits. Les renseignements recueillis sont destinés à aider à gérer la faune, à calculer les indemnités pour les pertes aux titres des ressources et des habitats fauniques par l'industrialisation dans la RC ainsi qu'à délimiter les besoins des Inuvialuits et leur exploitation de la faune aux fins de subsistance. Le SCF réalise, en collaboration avec les Inuvialuits, un certain nombre d'études sur les oiseaux migrateurs dans la région, études qui sont utilisées dans la gestion de cette importante ressource. Les études contribueront à faire en sorte que les populations ne soient pas surexploitées et que l'habitat dont dépendent les oiseaux soit protégé convenablement.

7.4 Patrimoine canadien

Parcs Canada est chargé de protéger les ressources naturelles et culturelles, y compris les populations et les habitats fauniques des deux parcs nationaux de la RC, soit le parc national Ivvavik, situé dans la partie ouest du versant nord, et le parc national Aulavik, situé dans 1'î1e Banks.

Pingo

Le Lieu historique national des pingos (site canadien) est situé à six kilomètres au sud-sud-ouest de Tuktoyaktuk. On trouve dans ses limites le plus gros pingo au Canada ainsi qu'un certain nombre d'autres pingos qui en sont à divers stades d'évolution. Un pingo est une butte en forme de dôme dont la majeure partie de l'intérieur est occupée par une lentille de glace. Il est le résultat de la pression de l'eau lorsque la glace se forme dans le pergélisol ou sous celui-ci. Un pingo prend un certain nombre d'années à se former,

L'entente visant la création du Lieu historique national des pingos est contenue dans la CDI. La loi qui a présidé à sa création a été adoptée en 1996. Un comité de travail formé de représentants de Parcs Canada et de plusieurs organisations communautaires de Tuktoyaktuk a été créé pour orienter le développement et la présentation du lieu. Le comité en question a amorcé l'ébauche d'un plan de gestion de l'endroit et produit une brochure éducative pour le grand public.

Règlement sur les parcs nationaux

Des consultations ont été entreprises avec le CGG en vue de la tenue de consultations publiques visant à discuter des modifications à apporter au Règlement sur les parcs nationaux pour le rendre cohérent avec la CDI.

Stratégie d'emploi des Inuvialuits

La majorité des employés du parc national Ivvavik sont des Inuvialuits bénéficiaires de la CDI. Parcs Canada est à mettre au point une stratégie d'emploi des Inuvialuits et des discussions ont eu lieu avec l'IRC en ce qui a trait à la rétention et à la promotion des bénéficiaires inuvialuits.

Parc national Ivvavik

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et Parcs Canada ont conclu un PE concernant le nettoyage de Komakuk Beach (réseau d'alerte avancé). Lorsque les travaux seront terminés, Parcs Canada amorcera le processus visant à intégrer l'endroit au parc national Ivvavik pour ainsi en compléter l'assise foncière.

7.5 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Travaux publics et services gouvernementaux Canada a continué d'annoncer les occasions de marchés par l'intermédiaire des Services MERX (Service électronique d'appels d'offres du gouvernement) et de respecter les exigences de la CDI en avisant l'IRC des projets de marchés dans la RC. Le Service MERX est un service électronique en ligne de Contrats Canada qui informe les soumissionnaires potentiels des occasions de marchés avec le gouvernement. Dans le cas des marchés d'acquisition de biens et de services ou des marchés de construction touchant la région visée par la Convention, un exemplaire de l'avis de marché est envoyé par télécopieur au groupe de requérants représenté par l'IRC.

Carte de la région visée par la Convention définitive des Inuvialuit

Calendrier des paiements de transfert

On trouve à l'annexe N de la CDI (et ci-dessous) le calendrier des paiements de transfert qui ont été effectués aux Inuvialuits le dernier jour ouvrable précédant le 31 décembre de chaque année.

Année	Paiement
1984	12 000 000 $
1985	1 000 000 $
1986	1 000 000 $
1987	1 000 000 $
1988	5 000 000 $
1989	5 000 000 $
1990	5 000 000 $
1991	5 000 000 $
1992	5 000 000 $
1993	20 000 000 $
1994	20 000 000 $
1995	20 000 000 $
1996	20 000 000 $
1997	32 000 000 $
Total	152 000 000 $

Coûts cumulatifs de la mise en oeuvre 1984-1985 à 1998-1999

Exercice	Montant
1984-1985	1 595 882 $
1985-1986	1 795 812 $
1986-1987	6 854 165 $
1987-1988	6 330 236 $
1988-1989	7 250 518 $
1989-1990	6 878 202 $
1990-1991	6 878 858 $
1991-1992	7 362 633 $
1992-1993	9 512 215 $
1993-1994	10 632 825 $
1994-1995	5 850 000 $
1995-1996	5 967 000 $
1996-1997	6 086 340 $
1997-1998	6 107 228 $
1998-1999	6 107 228 $
Total	95 309 980 $

* Les chiffres pour ces années représentent les fonds affectés à la mise en oeuvre de la CDI, car nous ne disposons pas de chiffres sur les dépenses réelles.

Composition des organismes de mise en oeuvre au 31 mars 1999

Conseil d'administration de l'Inuvialuit Regional Corporation
Nellie Cournoyea, Présidente-directrice générale
Alex Illasiak, Premier vice-président
William Day, Deuxième vice-président
Patrick Gruben, Secrétaire-trésorier
Bradley Carpenter
Ruben Green
Peter Malgokak

Conseil d'administration de l'Inuvialuit Land Corporation
Nellie Cournoyea, Présidente
William Day
Patrick Gruben
Alex Illasiak

Conseil d'administration de l'Inuvialuit Development Corporation
Dennie Lennie, Président-directeur général
Andy Carpenter
Eddie Dillon
Wayne Gordon
Patrick Gruben
Albert Ruben

Conseil d'administration de l'Inuvialuit Investment Corporation
Frank Hansen, Président
Lloyd Atkinson
Lucy Kuptana
Hugh Segal
Evelyn Storr
Glenna Storr

Conseil d'administration de l'Inuvialuit Petroleum Corporation
Russel Newmark, Président-directeur général
Bradley Carpenter
Maria Hansen
Adam Inuktalik
Doug Irish
Gordon Milne
Ernest Pokiak

Comité d'inscription des Inuvialuits
Nellie Cournoyea
Fred Bennet
Billy Day
Annie Goose
Agnes Tardiff

Conseil de gestion du gibier
Duane Smith, Président
Frank Pokiak, Vice-président
Billy Archie
Dennis Arey
John Keogak
Dan Klengenburg
Johnny Lennie
David Ruben
Nelson Green

Suppléants
John Alikamik
Billy Day
Danny C. Gordon
Chucky Gruben
John Max Kudlak
Desmond Nasogaluak

Comité mixte de gestion de la pêche
Robert K. Bell, Président
Donald Dowler, Vice-président
Burton Ayles
Billy Day
Pat Ekpakohak
Max Kotakak
Ron Allen, Agent de liaison pour le MPO

Conseil consultatif de la gestion de la faune - T.N.-O.
Peter J. Usher, Président
Frank Poliak, Vice-président
William Day
Ron Graf
Ricky Joe
Kevin McCormick
John Nagy

Suppléants
Ray Case
Herbert Felix
Jim Hines
Ron Morrison
Arnold Ruben

Conseil consultatif de la gestion de la faune - versant nord
Lindsay Staples, Président
Joan Eamer
Brian Pelchat
Danny C. Gordon
Nelson Green

Suppléants
Billy Archie
Carol Arey
Dorothy Cooley
Alan Fehr

Comité d'étude des répercussions environnementales
Tom Beck, Président
Marsha Branigan
Tom Butters
Billy Day
Alex Kaglik
Bruce McLean
Fred Wolki

Bureau d'examen des répercussions environnementales
Robert Hornal, Chair
Peter Bannon
Richard Binder
Tom Butters
Herbert Felix
Noel Green
Eddie Okheena
Andrew Williams

Secrétariat mixte, comités des ressources renouvelables des Inuvialuits*
Conseil d'administration
Duane Smith, Président
Tom Beck, Vice-président
Bob Bell
Robert Hornal
Peter Usher

membres d'office
Norm Snow, Secrétaire
Lindsay Staples

*Le Secrétariat mixte fournit des services de secrétariat au CGG, au Comité mixte de gestion de la pêcheCMGP, au CCGF-T.N.-O., au CERE et au BERE. Le secrétariat qui dessert le CCGF-VN est situé à Whitehorse (Aileen Horner, secrétaire).

Commission d'arbitrage
Stein K. Lal, Président (conjoint, nommé par le Canada)
A. Ernie Pallister, Vice-président (conjoint)
George Braden, (G.T.N.-O.)
Charles Hunter, (Inuvialuit)
Georgina Jacobson-Mazusumi, (Canada)
David Luff, (industrie)
Tyson pertschy, (Inuvialui)
Ian Scott, (industrie)
Nick Schultz, (industrie)
Kathleen Wood, (GY)
Lena Selamio, (Inuvialuit)