Archivée - Rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut 1994-1995

Le Comité de mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est heureux de présenter son deuxième rapport annuel qui porte sur la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Le rapport présente les réalisations du Comité au cours du premier exercice financier complet de mise en oeuvre de l'Accord, qui est entré en vigueur le 9 juillet 1993, ainsi que les défis qu'il a relevés. Les parties à l'Accord, à savoir la Nunavut Tunngavik Incorporated, les gouvernements fédéral et territorial ainsi que les organismes de mise en oeuvre créés depuis juillet 1993 ont fourni les renseignements nécessaires à la rédaction du présent document.

Au cours de cette première année complète d'activités, les parties se sont appliquées à s'acquitter de toutes leurs obligations aux termes de l'Accord. L'année écoulée a été marquée par l'établissement de la Commission d'arbitrage et la création des équipes de transition pour permettre aux institutions du gouvernement populaire (Commission d'établissement du Nunavut, Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et Office des eaux du Nunavut) d'être opérationnelles dès que possible après leur mise sur pied. En outre, les parties ont négocié et approuvé un certain nombre de modifications à l'Accord définitif du Nunavut et au Contrat de mise en oeuvre.

Le Comité de mise en oeuvre est confiant que les parties continueront à relever les défis qui se présenteront à elles pour faire en sorte que cette importante entente de règlement soit mise en oeuvre dans le véritable esprit dans lequel elle a été conclue.

Les membres du Comité de mise en oeuvre:

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, aussi appelé Accord définitif du Nunavut :

• a été signé le 25 mai 1995, à Iqaluit, par les représentants de la Fédération Tungavik du Nunavut et des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest;
  
  
• La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a reçu la sanction royale au Parlement le 10 juin 1993 et est entrée en vigueur le 9 juillet de la même année.
  
  
• touche le plus grand nombre de requérants et vise la plus vaste région géographique de toute l'histoire des revendications territoriales globales au Canada. Aujourd'hui, environ 19 000 Inuit vivent dans les parties orientale et centrale des Territoires du Nord-Ouest la région visée par le règlement qui englobent une superficie approximative de 1 900 000 kilomètres carrés (un cinquième de la masse continen tale totale du Canada), de même que des zones extracôtières adjacentes. Les Inuit forment plus de 80 p. 100 de la population de la région du Nunavut.
  
  
• L'Accord prévoit que les Inuit du Nunavut renoncent, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada, à l'ensemble de leurs revendications, droits, titres et intérêts ancestraux, s'il en est, dans des terres et des eaux situées à quelque endroit au Canada, en contrepartie:
  
  
• des titres de propriété sur environ 350 000 kilomètres carrés (136 000 milles carrés) de terres dont 35 257 kilomètres carrés (14 000 milles carrés) sont visés par des droits d'exploitation des minéraux;
  
  
• de la représentation égale des Inuit et des représentants du gouvernement aux conseils mixtes liés à la gestion des ressources
  
  
• fauniques, à l'aménagement du territoire, à l'évaluation environnementale et à la réglementation de l'utilisation des eaux;
  
  
• du droit de récolter les ressources fauniques terrestres et aquatiques dans toute la région du Nunavut;
  
  
• d'une indemnisation financière de 580 millions de dollars de 1989 dont le versement sera échelonné sur une période de 14 ans (pour un total de 1,173 milliard de dollars moins le remboursement des prêts consentis au titre des négociations, soit 39 800 000 $);
  
  
• de la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre de 13 millions de dollars;
  
  
• d'un fonds de mise en oeuvre de 4 millions de dollars;
  
  
• d'un fonds de 500 000 $ pour l'Étude des connaissances des Inuit sur les baleines boréales;
  
  
• d'une part des redevances gouvernementales provenant de la mise en valeur du pétrole, du gaz et des minéraux des terres de la Couronne;
  
  
• d'un droit de premier refus quant à la mise en valeur des ressources renouvelables à des fins sportives et commerciales dans la région du Nunavut;
  
  
• de l'engagement du gouvernement à recommander l'adoption d'une loi sur la création du territoire du Nunavut et sur la mise en place de son gouvernement.
  
  

• Le 25 mai 1994, date du premier anniversaire de la signature de l'Accord définitif du Nunavut, le gouvernement du Canada a effectué un transfert de capital de 50 895 504 $ à la Fiducie du Nunavut.
  
  
• Plus de 19 000 Inuit ont été inscrits à titre de bénéficiaires aux termes de l'Accord.
  
  
• Des équipes de transition ont été mises sur pied pour jeter les bases de l'Office des eaux du Nunavut, de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'établissement du Nunavut.
  
  
• En janvier 1995, le Comité de mise en oeuvre a tenu à Cambridge Bay un atelier d'orientation de cinq jours à l'intention des membres des équipes de transition. A cette occasion, les intéressés ont pris connaissance de leurs responsabilités et rôles respectifs ainsi que des étapes à franchir pour que les futurs conseils, offices ou commissions deviennent opérationnels.
  
  
• En février 1995, a eu lieu à Iqaluit la première réunion de la Commission d'arbitrage au cours de laquelle les membres ont pris connaissance de l'Accord et établi le mandat de la Commission de même que ses procédures administratives générales.
  
  
• Pour rendre l'Accord définitif et le Contrat de mise en oeuvre plus accessibles aux Inuit, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement fédéral ont fait traduire les deux documents en inuktitut. L'Accord a aussi été traduit en inuinnaqtun.
  
  
• Toutes les parties ont approuvé les modifications à l'Accord définitif et au Contrat de mise en oeuvre. Les modifications apportées à l'Accord définitif sont les suivantes :
  
  
  • le début de l'Etude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut (alinéa 5.4.2) a été reporté du 9 juillet 1994 au 1er janvier 1996;
    
    
  • le délai pour l'établissement du contingent de base à l'égard du béluga, du narval et du morse par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a été porté de 12 à 24 mois (alinéa 5.6.25).
    
    
• Les modifications suivantes ont été apportées au Contrat de mise en oeuvre :
  
  
  • le délai pour l'établissement des organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT) et des organisations régionales des ressources fauniques (ORRF) a été reporté du 9 juillet 1994 (date anniversaire de la signature de l'Accord) au 9 juillet 1995 (date du deuxième anniversaire) (Annexe I, page 5-15);
    
    
  • la période de financement des frais d'établissement et de soutien du fonctionnement des équipes de transition a été portée de deux à trois ans (paragraphe 5.2);
    
    
  • des fonds ont été transférés des équipes de transition de l'Office des eaux du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions au gouvernement territorial pour fournir le financement additionnel nécessaire à la formation des administrateurs fonciers municipaux (Annexe 2, partie 2);
    
    
  • les dates limites du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut pour déterminer la méthodologie et la conception de l'Etude sur la récolte, pour déterminer l'OID qui doit recueillir les données et pour préparer un budget pluriannuel pour l'Etude ont été reportées respectivement au 1er octobre 1995, au 1er janvier 1996 et au 1er juillet 1995 (Annexe 1, page 5-8);
    
    
  • le nom du ministère de l'Energie des Mines et des Ressources pétrolières a été supprimé de la liste des organismes responsables des droits relatifs à la pierre àsculpter (Annexe 1, page 19-13).
    
    

Le chapitre 37 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit l'établissement du Comité de mise en oeuvre et en précise la composition et le mandat.

Le Comité de mise en oeuvre comprend deux représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated, Simona Arnatsiaq- Barnes et Lois Leslie; un représentant du gouvernement territorial, Mark Warren; et un représentant du gouvernement du Canada, Terry Henderson.

Conformément à son mandat, le Comité a, au cours de la période visée par le présent rapport, :

• organisé un atelier d'orientation pour tous les membres nommés au sein des équipes de transition chargées de la gestion des ressources;
  
  
• suivi le déroulement des activités de ces équipes;
  
  
• coordonné la première réunion de la Commission d'arbitrage;
  
  
• donné au Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre, des conseils relativement à l'Etude sur les besoins en formation des Inuit pour la mise en oeuvre et au Plan de formation pour la mise en oeuvre;
  
  
• invité le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) à lui faire part de ses activités, y compris de l'état d'avancement de l'Etude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut;
  
  
• tenu six réunions, y compris une à Yellowknife au cours de laquelle le gouvernement territorial a donné un aperçu de ses activités, et une autre à Iqaluit à l'occasion de laquelle les représentants du CGRFN et de la Fiducie du patrimoine inuit ont présenté des exposés;
  
  
• recommandé et approuvé des réaffectations dans les budgets du CGRFN, de la Commission d'arbitrage et des équipes de transition, prévues à l'Annexe 2, parties 1, 1A et 2 du Contrat de mise en oeuvre;
  
  
• recommandé des modifications à l'Accord définitif du Nunavut et au Contrat de mise en oeuvre;
  
  
• publié son premier rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord définitif du Nunavut
  
  

Dans le cadre de ses travaux, le Comité de mise en oeuvre a examiné un certain nombre de questions dont beaucoup ont fait l'objet d'un consensus et ont été réglées. D'autres, cependant, sont demeurées en suspens.

Les principales questions qui étaient en suspens à la fin de la période d'examen sontles suivantes :

Législation visant à créer les institutions du gouvernement populaire

Aux termes de l'Accord, le gouvernement du Canada est tenu d'adopter, dans les six mois suivant la date de la ratification, une loi pour établir le Tribunal des droits de surface (TDS) et, au plus tard à la date du deuxième anniversaire de la ratification, une loi portant création de l'Office des eaux du Nunavut (OEN), de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions (CNER) et de la Commission d'établissement du Nunavut (CEN). Dans le cas des quatre organismes, si les lois prévues n'ont pas été adoptées au premier anniversaire de la date prévue pour leur constitution, ceux-ci sont établis conformément aux dispositions de l'Accord.

A la fin de la période d'examen, aucune loi n'avait été adoptée. Bien que les travaux de rédaction du projet de loi sur le Tribunal des droits de surface du Nunavut ont progressé considérablement au cours de la période visée par le présent rapport, d'importantes questions demeurent en suspens en ce qui a trait à l'interprétation de l'Accord définitif. L'absence d'échanges exhaustifs et ouverts, dans une atmosphère coopérative et non antagoniste, a gêné le règlement de ces questions. Il est apparu évident qu'il faudra revoir et améliorer le processus pour en accroître l'efficacité.

Les travaux de rédaction de l'autre projet de loi n'ont pas progressé. La date limite d'achèvement est le 9 juillet 1995. On entretient de sérieux doutes sur la capacité du gouvernement fédéral de respecter cette échéance. On s'attend à ce que les équipes de transition des trois organismes de gestion des ressources aient achevé les travaux préparatoires à la mise sur pied des entités d'ici l'automne de 1995. Si la loi visant à établir l'un ou l'autre des organismes de gestion des ressources n'entre pas en vigueur d'ici le 9 juillet 1996, les dispositions de l'Accord relatives à la nomination des membres seront mises en application à cette date. Dès leur nomination, les membres des organismes seront réputés, en droit, être investis de tous les pouvoirs et de toutes les fonctions décrits dans l'Accord.

Chapitre 24 marchés de l'état

Le chapitre 24 de l'Accord énonce les obligations du gouvernement du Canada et du gouvernement territorial en matière de politique d'approvisionnement et de procédures d'appel d'offres et de passation des marchés et expose les critères d'adjudication des marchés de l'État dans la région du Nunavut. Le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial sont tenus de prendre, conformément au chapitre 24, des mesures raisonnables visant à appuyer et à aider les entreprises inuit pour qu'elles puissent faire concurrence aux autres entreprises en vue de l'obtention des marchés de l'Etat. Au cours de la période visée par le présent rapport, des échanges ont eu lieu entre les représentants de la NTI et des deux gouvernements en vue d'en arriver à une interprétation commune du chapitre 24 et de trouver les moyens les plus efficaces d'en appliquer les dispositions. Cependant, à la fin de la période visée par le présent rapport, les discussions étaient restées vaines et on ne s'était pas encore entendu sur les mesures qu'il faudrait prendre pour exécuter les obligations des gouvernements en vertu du chapitre 24.

La Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) est l'entité bénéficiaire de la Fiducie du Nunavut. Au cours de l'exercice 1994-1995, la NTI et les autres organismes inuit responsables ont été fort occupés à la mise en oeuvre de l'Accord.

Au cours des deux premières périodes de rapport, la NTI s'est appliquée principalement à établir une assise solide pour l'avenir. Depuis le début de ses activités, elle a forgé des partenariats clés, mis en exploitation des systèmes financiers et administratifs et conclu diverses ententes pour faire en sorte que le processus de mise en oeuvre soit efficace et efficient et fournisse aux Inuit les occasions et les services nécessaires.

Planification de la mise en oeuvre

La NTI a poursuivi ses activités de planification de la mise en oeuvre e concert avec les trois associations inuit régionales (AIR) et d'autres organisations inuit. Plus particuliérement, elle a planifié les activités de l'Association des Inuit de la région de Kitikmeot (AIRK) liées aux droits relatifs à l'eau et de l'Association des Inuit de la région de Baffin (AIRB) qui agit à titre d'organisation inuit désignée (OID) pour ce qui a trait aux parcs nationaux de la région de Baffin. À titre d'OID, il incombe à l'AIRB de négocier les ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit (ERAI) et de siéger avec le gouvernement fédéral aux comités de gestion des parcs. Les collectivités inuit qui seront les plus touchées par l'aménagement de parcs nationaux dans la région de Baffin sont celles de Grise Fiord, de Pond Inlet, d'Arctic Bay, de Broughton Island et de Pangnirtung. En septembre 1995, s'amorceront les négociations de l'ERAI relatives au parc national de Wager Bay dans le cadre desquelles l'Association des Inuit de Kivaliiq agira à titre d'OID.

La NTI et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont collaboré pour faire traduire l'Accord et le Contrat de mise en oeuvre en inuktitut et en inuinnaqtun.

Développement économique

La NTI a poursuivi son travail d'incitation à l'autosuffisance auprès des Inuit, y compris la participation aux occasions de développement économique. A cette fin, elle a organisé, en octobre 1994, le sommet économique du Nunavut au cours duquel les gens d'affaires inuit et les politiciens du Nunavut ont établi les buts et les priorités à privilégier dans le cadre d'une stratégie de développement économique. La NTI a d'ailleurs adopté cette stratégie et ses buts et objectifs connexes comme politique de développement économique.

Guidée par cette politique, la NTI a amorcé ses travaux relatifs au chapitre 24 de l'Accord, qui stipule que le gouvernement du Canada et le gouvernement territorial doivent prendre des mesures raisonnables visant à appuyer et à aider les entreprises inuit pour qu'elles puissent faire concurrence aux autres entreprises en vue de l'obtention des marchés de l'État. En 1994-1995, la NTI a participé à des échanges avec les deux niveaux de gouvernement pour les amener à s'acquitter de leurs obligations en vertu du chapitre 24. Elle a aussi lancé un processus visant à identifier les entreprises inuit capables de poser leur candidature en vue de l'obtention de contrats du gouvernement. A la fin de mars 1995, la NTI avait achevé l'examen initial des demandes des sociétés désireuses d'obtenir le statut d'entreprise inuit, et 36 d'entre elles ont été retenues.

Par ailleurs, un comité d'examen des investissements a été mis sur pied pour établir des objectifs d'investissement régionaux triennaux, cerner les possibilités d'investissement comme les prises de contrôle et les entreprises communes et faire au conseil d'administration de la NTI des recommandations concernant les priorités et les critères en matière d'investissement.

Programme d'aide aux chasseurs

La NTI a lancé le Programme d'aide aux chasseurs du Nunavut, lequel devrait entrer en vigueur au cours de l'hiver 1995-996. Le programme, financé conjointement par la NTI et le gouvernement territorial (GT), fournit une aide financière aux Inuit pour les aider à pratiquer la chasse, la pêche et le piégeage de subsistance pendant au moins six mois par année. La NTI assure actuellement la gestion de ce programme dont l'administration sera confiée par la suite aux organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT).

Régime de prestations aux aînés

Le Régime de prestations aux aînés du Nunavut (RPAN) a été créé, et les premiers chèques ont été mis à la poste en octobre 1994. La rapidité avec laquelle le RPAN a été établi témoigne de la grande priorité que la NTI et tous les Inuit accordent au confort et à la sécurité des aînés.

Établissement des Organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT) et des Organisations régionales des ressources fauniques (ORRF)

Le 31 mars 1995, au terme du processus d'établissement de ces organismes, 27 OCT et trois ORRF avaient été créées. En vertu du chapitre 5 de l'Accord, ces OCT et ORRF ont le pouvoir et la responsabilité de réglementer les pratiques et les techniques de récolte, d'attribuer des contingents aux niveaux de la collectivité et de la région et d'en surveiller le respect.

Compte tenu du retard du gouvernement fédéral à en nommer les membres,

Les équipes de transition

de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, de l'Office des eaux du Nunavut et de la Commission d'établissement du Nunavut n'ont pu amorcer leurs travaux à la date prévue. Cependant, grâce aux pressions de la NTI, ces équipes sont maintenant en place. La NTI a participé à la rédaction des règlements administratifs pour les équipes de transition ainsi qu'à la planification et à la tenue d'un atelier à l'intention de celles-ci.

Inscription

Le personnel de la NTI a continué de travailler fort pour élaborer et tenir la Liste d'inscription des Inuit. Des consultations au niveau des collectivités ont été entreprises à l'automne de 1994 pour élaborer la structure permanente du processus d'inscription au Nunavut. Plus de 19 000 Inuit ont été inscrits en vertu de l'Accord. Publiée en octobre 1994, la liste initiale d'inscription des Inuit a été distribuée aux collectivités du Nunavut et au gouvernement. Une version à jour sera publiée annuellement.

Un comité d'appel de l'inscription a été mis sur pied pour réviser tous les appels des personnes dont l'inscription a été refusée. Le comité aura aussi à étudier les appels visant les radiations de la liste d'inscription.

Gestion des terres

La NTI et les services de gestion foncière des associations inuit régionales ont élaboré des règles et des procédures de gestion des terres inuit. Ces règles et procédures ont été approuvées lors de l'assemblée générale de 1995 de la NTL

En 1994-1995, la NTI a commencé à collaborer avec l'industrie minière à la promotion de la mise en valeur des ressources souterraines des terres inuit. A ce jour, elle a conclu 15 accords de concession qui accordent des droits exclusifs d'exploration et d'échantillonnage et le droit d'obtenir un bail de production dans les terres inuit. Plusieurs autres accords sont en négociation. La NTI a amorcé le déménagement de son Service de gestion des terres d'Ottawa à Cambridge Bay. Le tout devrait être terminé en décembre 1995.

Questions environnementales

La Section de l'environnement du Service de gestion des terres de la NTI a participé à des échanges avec le ministère de la Défense nationale et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour s'assurer que les travaux de nettoyage des sites situés dans la région visés par l'Accord, y compris les stations du Réseau avancé de pré-alerte, soient effectués à la satisfaction des Inuit. Le Service de la gestion des terres a maintenu sa participation au processus d'évaluation environnementale liée aux projets de mise en valeur susceptibles d'avoir des répercussions sur la région du Nunavut, y compris le défunt projet d'aménagement hydroélectrique de Grande-Baleine, dans la région de la baie James, dans le Nord du Québec et le projet d'exploitation de la propriété de Broken Hill à Lac-de-Gras, dans les Territoires du Nord- Ouest. La NTI a aussi participé, avec l'Inuit Tapirisat du Canada, à un groupe de travail chargé d'examiner les modifications qui pourraient être apportées à la Convention concernant les oiseaux migrateurs pour permettre aux Autochtones de récolter certains oiseaux migrateurs et leurs oeufs et d'en vendre une partie.

Fiducie du patrimoine inuit

La NTI a coordonné la conception et l'établissement de la Fiducie du patrimoine inuit (FPI) qui jouera un rôle de premier plan dans la gestion des sites et des ressources archéologiques dans la région du Nunavut. Une campagne a été lancée pour sensibiliser davantage le public à l'importance des ressources archéologiques et à la nécessité de préserver les sites. La FPI a aussi pris des mesures pour s'assurer que les ressources archéologiques et les lieux de sépulture sont protégés par la loi. On recherche actuellement des fonds pour former le personnel à l'utilisation des réseaux informatiques renfermant des données sur les collections muséales au Canada et ainsi accroître la capacité de la FPI à accéder aux données du patrimoine archéologique du Nunavut. La FPI a aussi la responsabilité de revoir tous les noms de lieux officiels de la région du Nunavut. On est actuellement à la recherche de fonds pour embaucher un employé à cette fin.

Conseil du développement social du nunavut

Le Conseil du développement social du Nunavut (CDSN), créé à l'automne de 1994, a pour fonctions d'effectuer des recherches sur des questions d'ordre social et culturel et d'en publier les résultats, ainsi que de conseiller les Inuit et les gouvernements sur les politiques, programmes et services sociaux et culturels. En janvier 1995, lors de la première réunion du CDSN, un conseil de direction a été élu et les membres ont discuté de la structure, des priorités et des exigences administratives du Conseil. Les directeurs du CDSN, qui ont été nommés par les AIR et la NTI, représentent les jeunes, les aînés et les femmes ayant des intérêts particuliers dans les domaines de la santé, de la culture, de l'éducation, de la langue et du patrimoine inuit. En 1994-1995, la CDSN a tenu deux ateliers d'orientation au cours desquels elle a discuté de diverses questions y compris du chapitre 32 de l'Accord, en vertu duquel le Conseil a été établi; du mandat et de l'énoncé de mission; des buts et des objectifs et des priorités régionales. L'administration centrale du CDSN est actuellement située à Igloolik et on s'attend à ce que le personnel ait été engagé et que le bureau soit opérationnel pour septembre 1995. Dans l'intervalle, le Service du développement social, culturel et éducationnel de la NTI fournit les services de secrétariat au Conseil.

Questions juridiques

La NTI a continué de participer à l'élaboration de l'avant-projet de loi sur les droits de surface du Nunavut et a insisté pour que les changements nécessaires y soient apportés de manière à ce qu'il reflète fidèlement la lettre, l'esprit et l'intention de l'Accord.

La NTI a continué de se montrer vigilante dans la surveillance et la défense des droits des Inuit aux termes de l'Accord. En particulier, elle a représenté les intérêts des Inuit dans le dossier de l'allocation des quotas de flétan du Groenland par le ministère des Pêches et des Océans et à contester la décision de poursuivre les Inuit d'Igloolik accusés d'avoir chassé une baleine boréale.

La NTI a participé à la planification du référendum sur les terres municipales et a eu gain de cause dans ses représentations pour faire changer le déroulement du vote de manière à prévenir toute irrégularité.

En septembre 1994, la NTI a demandé à la Cour suprême des Territoires pour qu'elle effectue les nominations à la Commission d'arbitrage, conformément à l'alinéa 38.1.5 de l'Accord.

La NTI a continué de collaborer avec les dirigeants du GT pour élaborer une position pour la négociation d'un accord sur les minéraux et l'énergie du Nord avec le gouvernement du Canada.

Au cours de 1994-1995, les ministères du gouvernement territorial ont encore une fois réalisé des progrès considérables dans la mise en oeuvre des activités énoncées dans l'Accord définitif et le Contrat de mise en oeuvre. De façon générale, on a réussi à sensibiliser davantage les intéressés aux obligations et aux responsabilités du gouvernement territorial (GT) découlant de l'Accord. Les employés des divers ministères ont travaillé en étroite collaboration les uns avec les autres ainsi qu'avec les organismes de mise en oeuvre pour assurer l'exécution efficace des activités de mise en oeuvre.

Ministère des affaires inter- gouvernementales et autochtones

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones a coordonné les activités de mise en oeuvre relevant du GT et a assuré le maintien de liens de com- munications efficaces avec les représentants de la NTI et ceux du gouvernement fédéral. Plus partic- ulièrement, les hauts fonctionnaires du Ministère ont participé activement aux six réunions du Comité de mise en oeuvre du Nunavut.

Le Ministère a fourni son aide en vue de l'obtention de fonds additionnels pour le Programme de certification des administrateurs fonciers locaux, par l'intermédiaire de la réaffectation interne du financement du GT et d'un transfert unique provenant de l'équipe de transition de l'Office des eaux du Nunavut et de l'équipe de transition de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Le Ministère a contribué à la nomination en temps opportun des membres des équipes de transition et des conseils et commissions. De plus, le personnel a aidé à faciliter le déroulement de l'atelier d'orientation pour les équipes de transition, lequel s'est déroulé à Cambridge Bay du 7 au 10 janvier 1995.

Le Ministère a fourni des conseils et de l'aide à d'autres ministères du GT qui participent à l'élaboration des Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit (ERAI), à l'exécution du contrat de mise en oeuvre, à l'application des dispositions relatives à l'approvisionnement et, enfin, à la planification du référendum sur les terres municipales. Le Ministère a fait des observations aux responsables de la préparation du rapport concernant l'analyse de la maind'oeuvre inuit et a achevé un examen approfondi de l'Etude sur les besoins en formation des Inuit, élaborée par le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre. Le personnel a coordonné la préparation du premier rapport annuel ainsi que des documents d'approbation des budgets et des reports au nom de tous les ministères. Enfin, l'examen du projet de loi sur les droits de surface du Nunavut de même que la participation à son élaboration ont exigé une somme de travail considérable.

La tenue, en septembre 1994, d'un atelier pour les coordonnateurs ministériels de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales, tenu par le Ministère, a constitué un fait saillant de la période. Les représentants du GT directement engagés dans la mise en oeuvre de l'Accord se sont rencontrés pendant trois jours pour partager de l'information et se familiariser davantage avec l'Accord et le Contrat de mise en oeuvre. Le groupe continue de se réunir tous les trois mois, ce qui assure aux ministères du GT une approche plus coordonnée de l'exécution des activités de mise en oeuvre.

Ministère des ressources renouvelables

Le ministère des Ressources renouvelables a joué un rôle actif de soutien et de conseil auprès du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Plusieurs projets de recherche, y compris une étude de la population des hardes caribous de Beverly et de Kaminuriak et des consultations locales liées à la récolte de l'ours polaire, ont bénéficié d'un financement conjoint. Les travaux d'élaboration du Plan de gestion du refuge faunique Thelon ont progressé tout au cours de 1994-1995 grâce à la participation active du Comité d'Akiliniq. Le Ministère a amorcé un examen des unités, zones et secteurs de gestion de la faune pour se conformer aux dispositions visant la région du Nunavut et les régions de chasse des collectivités, et une proposition d'examen devrait être achevée à l'automne de 1995. Enfin, le Ministère poursuit son examen interne des aires de conservation.

Toutes les nominations aux organismes de mise en oeuvre, y compris aux équipes de transition, ont été faites en temps opportun. Les coordonnateurs ministériels des revendications territoriales régionales ont fourni une aide précieuse aux organisations de chasseurs et de trappeurs et aux organisations régionales des ressources fauniques en enregistrant leurs règlements administratifs et en assistant aux ateliers.

Le Ministère a fourni un soutien administratif et d'autres formes d'aide aux responsables de la mise en oeuvre du Programme d'aide à la récolte au Nunavut. Il a aussi aidé à l'élaboration d'un système de télédétection, élaboré des ententes de gestion de l'ours polaire et participé à un atelier sur la planification de l'aménagement du territoire.

Ministère du développement économique et du tourisme

Conformément à l'Accord, toute l'information relative aux programmes d'affaires et aux formulaires de demande connexes ont été traduits en inuktitut.

Pour appuyer le développement d'une économie traditionnelle et fournir des occasions d'emploi aux résidants de la région du Nunavut, le personnel du Ministère a collaboré à l'élaboration de propositions admissibles au financement prévu dans les ententes de développement économique. Plusieurs de ces propositions, y compris des projets visant à favoriser la croissance et le développement de l'industrie de l'artisanat et de l'infrastructure commerciale dans les collectivités, ont été approuvées et mises de l'avant.

Des discussions concernant les ERAI relatives aux parcs territoriaux et fédéraux ont été entreprises. L'Association des Inuit de la région de Baffin ayant été retenue comme organisme inuit désigné pour les parcs dans la région de Baffin, les négociations et les activités de mise en oeuvre relatives à ces ententes devraient débuter en 1995-996.

Ministère des affaires municipales et communautaires

Au cours de 1994-1995, le ministère des Affaires municipales et communautaires a lancé un certain nombre de grandes initiatives relativement au transfert des terres municipales aux municipalités du Nunavut. Plus particulièrement, le Ministère a préparé la tenue d'un référendum dans chaque collectivité pour savoir si les terres municipales devraient être offertes en vente ou en location. Une vaste consultation publique liée au référendum a été entreprise au moyen d'assemblées publiques dans chaque collectivité, de réunions avec les conseils municipaux, de documents d'information, d'annonces à la radio et à la télévision et de tribunes téléphoniques.

Le Ministère a élaboré de concert avec l'Arctic Collège du Nunavut un programme de formation à l'intention des employés municipaux chargés des terres. Ce programme de certification des administrateurs fonciers locaux a commencé en janvier 1995 et se poursuivra jusqu'en novembre 1995. Le programme de 1994-995, qui a été offert à Iqaluit, regroupait 20 participants.

Dans le contexte du transfert des terres municipales, 180 lots municipaux sur lesquels doivent avoir lieu des travaux d'infrastructure ont été arpentés et 195 autres parcelles semblables ont été l'objet de levés officiels en vue de leur transfert en 1995-996. On a également amorcé les travaux entourant le transfert des lots arpentés et loués. Tous les lots vacants et loués qui n'ont pas été arpentés devraient l'être au cours de l'été de 1995.

Au cours de l'été de 1994, le Ministère a aussi coordonné les travaux d'arpentage de la quasi totalité des terres inuit situées dans les limites municipales. Le reste des travaux d'arpentage dans trois collectivités de la région de Baffin seront achevés en 1995-996. Des plans cartographiques descriptifs des terres inuit qui n'avaient pas à être arpentées ont également été dressés.

Ministère de la justice

La Division du droit constitutionnel a fourni à divers ministères des avis juridiques sur la mise en oeuvre de l'Accord, notamment au sujet du processus référendaire sur les terres municipales; les conséquences de la revendication territoriale de Makivik dont une partie des terres chevauche la région du Nunavut; les nominations aux organismes de mise en oeuvre et la formation des équipes de transition; l'examen de la politique du GT en matière d'aide aux entreprises et le projet de loi sur les droits de surface au Nunavut.

La Division juridique a fourni de façon continu des conseils relativement à la rédaction du projet de loi sur les droits de surface au Nunavut et à la création et au fonctionnement des divers organismes de mise en oeuvre. Elle a de plus conseillé les ministères des Ressources renouvelables, du Développement économique et du Tourisme et des Affaires municipales et communautaires sur les questions relatives à la gestion des ressources fauniques, aux ERAI et au régime de possession des terres municipales.

La Division de la législation a fourni un projet de règlement sur les ressources fauniques touchant la chasse commerciale dans la région du Nunavut. De plus, elle a ébauché les lignes directrices relatives au référendum sur les terres municipales.

Le Bureau d'enregistrement des titres fonciers a continué de collaborer avec les parties à l'Accord pour cerner et résoudre tous les problèmes liés à l'acquisition de droits et à la délivrance initiale de titres sur des terres inuit. En outre, il a, de concert avec les parties intéressées, proposé des modifications à la Loi sur les titres fonciers afin de faciliter le transfert aux administrations municipales, des terres situées dans les agglomérations des municipalités.

Ministère de l'énergie, des mines et des ressources pétrolières

Le ministère de l'Energie, des Mines et des Ressources pétrolières a reçu l'aide financière nécessaire aux consultations devant mener à l'élaboration d'un Accord sur le Nord. Ces fonds ont permis aux Inuit et au GT de collaborer, au niveau technique, avec le personnel technique et professionnel, les avocats et les experts-conseils, et au niveau du comité de coordination, avec le personnel professionnel et les dirigeants politiques. Les ressources nécessaires à la mise en oeuvre ont été complétées de façon substantielle par les services votés du gouvernement territorial. Ces ressources additionnelles ont été utilisées pour mener les consultations nécessaires à la prise en compte des intérêts des Autochtones dans l'élaboration de l'Accord sur le Nord.

Ministère de l'éducation, de la culture et de l'emploi

Le ministère de l'Education, de la Culture et de l'Emploi a collaboré activement avec les Inuit dans les dossiers relatifs au patrimoine et à la culture. Après consultation de diverses autorités inuit, y compris la Fiducie du patrimoine inuit (EPI), un document d'orientation proposant l'adoption d'une nouvelle loi sur le patrimoine a été élaboré et examiné par le Comité permanent de la législation. Le Ministère collabore étroitement avec la FPI à l'examen des demandes de permis de fouilles archéologiques. Le Ministère a aussi élaboré des procédures concernant le traitement et le sort à réserver à tous les spécimens trouvés dans la région du Nunavut ailleurs que dans des terres appartenant à des Inuit. Un rapport récapitulatif des fouilles archéologiques effectuées en 1994 sera publié au cours de l'exercice 1995-1996.

Les fonctionnaires du Ministère ont fourni des conseils et des renseignements pour l'établissement du rapport d'analyse de la main-d'oeuvre inuit. Enfin, le Ministère collabore aussi à la préparation et à la planification des plans d'emploi des Inuit et a embauché un employé pour une période déterminée à qui il a confié le mandat d'aider les ministères à élaborer leurs plans d'emploi des Inuit.

Activités économiques et emploi

L'Accord précise que le gouvernement du Canada doit aider les entreprises inuit à se familiariser avec ses méthodes d'appel d'offres et de passation de marchés, et les encourager à présenter des soumissions pour des marchés de l'Etat dans la région du Nunavut. En 1994-1995, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a consulté les représentants de la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI) et de diverses organisations inuit de la région du Nunavut. Il a aussi consulté la NTI au sujet de l'élaboration de politiques d'achat pour la région du Nunavut. Le bureau régional de l'Ouest de TPSGC a amorcé la préparation d'ateliers et de séminaires adaptés aux membres des groupes de requérants du Nunavut et visant à familiariser les entrepreneurs, les fournisseurs et les groupes inuit intéressés avec les pratiques et les procédures d'adjudication des marchés de TPSGC. Ces activités seront offertes en 1995-1996 sur demande. Pour s'acquitter de ses obligations aux termes du chapitre 24 de l'Accord, le Conseil du Trésor a distribué en mars 1995 à toutes les autorités contractantes, sa politique relative à l'adjudication des marchés.

Beaucoup des obligations de TPSGC sont exécutées par le bureau régional de l'Est. Au nombre des principales activités organisées en 1994-1995, mentionnons les ateliers pour les agents d'approvisionnement et les ateliers sur les ententes de règlement des revendications territoriales destinés aux ministères clients. Ces ateliers ont pour but de sensibiliser les agents des marchés de TPSGC aux mesures que prend le Ministère pour donner suite aux ententes de règlement des revendications territoriales globales, y compris l'Accord définitif sur le Nunavut.

L'Accord stipule que le gouvernement du Canada doit tenir compte, dans l'adjudication des marchés, des entreprises inuit figurant sur la liste exhaustive d'entreprises établie par l'OID. En 1994-1995, des échanges ont eu lieu avec divers membres de la NTI relativement à ce projet. D'ici à ce que la liste des entreprises inuit ait été établie, le gouvernement fédéral continuera de publier ses appels d'offres dans deux quotidiens de la région du Nunavut.

En 1994-1995, Parcs Canada, par l'intermédiaire du Programme des carrières du Grand Nord, a embauché un stagiaire de la région en gestion des ressources culturelles inuit. Conformément à l'Accord, Parcs Canada, avant de faire paraître des annonces ailleurs, a d'abord offert aux résidants inuit locaux et aux entrepreneurs du Nunavut l'occasion de soumissionner, et a effectué ses achats localement dans la mesure où les exigences des programmes le permettaient. En 1994-1995, on a amélioré les processus d'appel d'offres pour permettre aux entreprises inuit de soumissionner pour l'exécution de contrats du Ministère de la Défense nationale dans la région du Nunavut. On s'attend qu'en 1995-1996, davantage d'entreprises inuit soumissionneront pour l'exécution de travaux de construction et Construction de Défense Canada continuera de les aider en ce sens.

Gestion de l'environnement et des ressources fauniques

Tout au long de 1994-1995, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a collaboré étroitement avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) pour régler les problèmes relatifs à la pêche. Des employés du Ministère ont participé à toutes les réunions du CGRFN.

Le MPO a utilisé ses ressources de mise en oeuvre pour régler certaines préoccupations de gestion que les organisations de chasseurs et de trappeurs avaient présentées au CGRFN. En 1994-1995, on a procédé à l'évaluation des stocks d'ombles chevaliers dans les régions de Kitikmeot et de Keewatin ainsi que des stocks d'ombles chevaliers, de flétans du Groendland (turbot), de bélugas et de baleines boréales dans la région de Baffin.

Le MPO a participé à une étude d'analyse de marché pour les produits du phoque arctique et était représenté au sein du comité directeur chargé de l'élaboration de l'Etude sur la récolte des ressources fauniques. Il a coordonné la participation du CGRFN à la réunion de la Commission mixte Canada/GroendIand sur le béluga et le narval, qui a eu lieu à Pond Inlet, et à la réunion du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, qui s'est tenue à Iqaluit. Tout au cours de 1994-1995, le MPO a régulièrement conseillé le CGRFN sur diverses questions internationales comme les activités de la Commission baleinière internationale, de la North Atlantic Marine Mammal Commission et de la North Atlantic Fisheries Organization ainsi que les activités liées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction.

Le MPO a établi des procédures provisoires d'octroi de licences de travaux scientifiques et expérimentaux et fourni au CGRFN des données de base sur le morse, le béluga et le narval aux fins de l'établissement des contingents de base. Le Ministère a établi un plan de cogestion du béluga du sud-est de la région de Baffin et entrepris l'élaboration de celui du morse de Foxe Basin.

L'Accord prévoit que le gouvernement doit réaliser, en consultation avec les Inuit, une étude visant à déterminer le besoin soit d'édicter, soit de modifier des mesures législatives en vue de désigner des aires de conservation en milieu terrestre et marin dans la région du Nunavut et de pourvoir à leur gestion. En 1994-1995, le Service canadien de la faune a entrepris des consultations auprès des Inuit en vue d'élaborer les paramètres de cette étude.

L'Accord stipule en outre que les aires de conservation doivent être gérées conjointement par le gouvernement et l'OID. En 1994-1995, le Service canadien de la faune a amorcé la formation des comités de cogestion des réserves de faune nationales de Nirjutiqavvik et d'Igalirtuuk. Les comités ont commencé à établir des plans de cogestion de ces réserves et un projet d'entente muitipartite pour la gestion en coopération de la Réserve de faune nationale d'Igalirtuuq est en préparation. La rédaction des descriptions des ressources naturelles pour les plans de refuges d'oiseaux du Nunavut est également en cours et les consultations locales relatives aux politiques contenues dans ces plans débuteront en 1995-1996.

Tous les documents qui ont servi à l'établissement du plan de cogestion de la Réserve de faune nationale d'Igalirtuuq étaient disponibles en anglais et en inuktitut. Les brochures sur la Réserve de faune nationale d'Igalirtuuq et la Réserve de faune nationale de Nirjutiqavvik, dont la rédaction est prévue pour 1995-1996, seront également publiées dans ces deux langues et feront appel à l'information fournie par les membres des comités de cogestion inuit pour mettre en valeur les antécédents historiques et culturels des Inuit à ces endroits.

Patrimoine

L'Accord prévoit la création de trois parcs nationaux (Auyuittuq, île d'Ellesmere et Nord-de-l'île-de-Baffin) en totalité ou en partie dans la région du Nunavut. On se propose aussi d'aménager des parcs nationaux à Wager Bay et dans la partie nord de l'île Bathurst.

En 1994-1995, Parcs Canada a poursuivi ses travaux en vue de la création des parcs nationaux d'Auyuittuq, de l'île d'Ellesmere et du Nord-de-l'île-de-Baffin. A cette fin, le Ministère a rédigé des bibliographies portant sur les aspects sociaux et économiques des sites proposés pour les parcs d'Auyuittuq et de l'île d'Ellesmere et s'est préparé en vue de la négociation d'Ententes sur les répercussions et les avantages pour les Inuit (ERAI) en recueillant de l'information à l'interne, en procédant à l'analyse de dossiers et à l'élaboration de documents d'orientation et en entretenant des rapports avec l'Association des Inuit de la région de Baffin (AIRB). Parcs Canada a aussi rencontré les membres du Comité du parc national du Nord-de-l'île-de-Baffin pour discuter des questions relatives aux ERAI et a entrepris des consultations auprès des collectivités relativement à la création des parcs nationaux du Nord-de-l'île-de-Baffin et de Wager Bay.

Parcs Canada a en outre :

• poursuivi les travaux entrepris de concert avec la collectivité de Pond Inlet au sujet d'un projet local sur la tradition orale;
  
  
• préparé une proposition de restauration du site archéologique de Kitivoo qu'il a présentée au comité consultatif du parc d'Auyuittuq;
  
  
• achevé la deuxième phase d'une étude sur la pierre à sculpter dans la réserve du parc national d'Auyuittuq dans le cadre de laquelle ont eu lieu des consultations publiques et ont été rédigées et distribuées des versions techniques et vulgarisées d'un rapport sur les résultats de l'étude;
  
  
• poursuivi la deuxième phase d'une étude sur la pierre à sculpter dans la réserve du parc national du Nord-de-l'île-de-Baffin à l'occasion de laquelle on a procédé à des consultations publiques et à des travaux géologiques sur le terrain et on a fait évaluer des échantillons par des sculpteurs locaux;
  
  
• entrepris une étude sur le potentiel touristique de la réserve du parc national du Nord-de-lîle-de-Baffin;
  
  
• collaboré avec le gouvernement territorial (GT) et la collectivité de Pond Inlet à l'établissement d'un centre d'interprétation;
  
  
• rencontré les membres de l'équipe de planification de l'Ouest de la région de Kitikmeot pour discuter de l'aménagement d'un parc dans le secteur du lac Bluenose;
  
  
• assisté à des réunions à Coral Harbour pour discuter des parcs nationaux dans le contexte d'une proposition du Service canadien de la faune visant la création d'une réserve nationale de faune dans l'île Coates. Parcs Canada a collaboré avec le CGRFN dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives très positives, à savoir :
  
  
• la poursuite des études sur la population et la répartition des ours polaires dans la région d'Auyuittuq afin de recueillir des renseignements pour les données sur la récolte et pour les camps éloignés;
  
  
• la formation d'un comité consultatif pour le projet de parc national de l'île d'Ellesmere; l'amorce d'un projet de tradition orale en vue de déterminer les populations historiques ainsi que les noms de lieux dans l'île d'Ellesmere;
  
  
• la réalisation de vidéos d'information sur les réserves des parcs nationaux d'Auyuittuq et de l'île d'Ellesmere et sur l'Accord.
  
  

Gestion des terres et des eaux

L'Accord précise que la Division des levés officiels de Ressources naturelles Canada est responsable de l'établissement de plans cartographiques descriptifs pour toutes les terres inuit situées à l'extérieur des limites des municipalités. A la fin de mars 1995, l'exécution de ces travaux dans le cadre desquels 278 plans cartographiques descriptifs seront dressés se déroulait comme prévu. Ressources naturelles Canada est également responsable de l'arpentage des parcelles de terre inuit. Cette tâche comprend l'arpentage et la délimitation d'environ 1 155 parcelles de terres inuit et de toutes les terres de la Couronne non incluses dans ces parcelles ainsi que la préparation des plans connexes. En 1994-1995, le coût de ce programme d'arpentage était évalué à 3,2 millions de dollars. Au nombre des activités qui ont été réalisées, mentionnons la préparation d'une surimpression topographique des cartes du Système national de référence cartographique afin d'illustrer les parcelles de terre inuit; la prise de photographies aériennes d'une zone d'essai dans le nord de l'île de Baffin aux fins de l'établissement des frontières naturelles; la mise en application, de concert avec l'OID, des exigences relatives à la participation des Inuit aux contrats d'arpentage; l'adjudication de marchés pour l'exécution des travaux d'arpentage de sept parcelles de terre inuit, y compris des terres de la Couronne non incluses dans ces parcelles; et l'adjudication de marchés pour l'exécution de deux levés de délimitation partielle de parcelles de terres inuit et de leur intersection avec les levés de concessions minières.

L'Accord stipule que sur demande émanant d'occupants potentiels de camps éloignés ou d'une OID agissant au nom de ceux-ci, les propriétaires gouvernementaux de terres situées dans la région du Nunavut doivent mettre à la disposition des demandeurs les terres dont ceux-ci ont besoin pour établir des camps éloignés. En 1994-1995, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a reçu une demande de renseignements et une demande de terres pour l'établissement d'un camp éloigné et a commencé à rechercher le mécanisme le plus approprié pour rendre ces terres disponibles.

Conformément à l'Accord, le gouvernement doit, en collaboration avec la Commission d'établissement du Nunavut (CEN), élaborer un plan de surveillance général relatif à la cueillette et à l'analyse des données sur l'état et la santé à long terme des écosystèmes et des milieux socio-économiques de la région du Nunavut. En 1994-1995, le MAINC a préparé un rapport sur l'état actuel de l'environnement du Nunavut, en coopération avec l'équipe de transition de la Commission d'établissement du Nunavut. Le rapport fournit un vaste aperçu des données existantes.

En 1994-1995, le MAINC a entrepris plusieurs initiatives pour améliorer les études sur la quantité et la qualité de l'eau dans le contexte des droits relatifs à l'eau des Inuit. Il a notamment fourni un appui à l'aménagement en cours de 47 stations de surveillance environnementales, procédé à une enquête sur les niveaux de contaminants dans le poisson et l'eau du lac Peter; publié et distribué une brochure d'information; et établi une base de données sur la qualité de l'eau.

Le MAINC a aussi réalisé plusieurs projets liés aux terres inuit. A l'initiative de la NTI et de l'Association des Inuit de Kivalliq, les parties ont négocié une entente de possession exclusive des îles Marble et Quartzite. Le MAINC a engagé des discussions avec la NTI et son Service d'administration des terres au sujet des intérêts existants de tiers dans les terres inuit. Enfin, il a poursuivi ses échanges avec la NTI au sujet du transfert en fief simple des terres du secteur du lac Contwoyto, comme le prévoit le chapitre 41 de l'Accord.

Ministère de la défense nationale

Au début de 1995, le ministère de la Défense nationale (MDN) a créé le poste de directeur général des affaires autochtones dont le titulaire sera chargé d'agir à titre de personneressource de ce ministère pour les questions autochtones. Un groupe de travail sur la mise en oeuvre l'assistera dans sa tâche pour s'assurer que toutes les obligations du Ministère aux termes des ententes sur les revendications territoriales globales sont remplies et que les plans de mise en oeuvre du MDN sont élaborés en conséquence. La stratégie du MDN relative à la mise en oeuvre de l'Accord était prête le 31 mars 1995. Elle sera soumise aux autorités du Ministère pour examen avant sa publication prévue pour 1995- 1996.

Le MDN a fourni des renseignements à la NTI au sujet des projets de cours de formation et d'exercices destinés aux Canadian Rangers, aux cadets et aux unités militaires canadiennes basées dans le sud de la région du Nunavut. En 1994-1995, plus de 20 patrouilles des Canadian Rangers ont participé à divers exercices dont trois exercices de préservation de la souveraineté menés de concert avec les unités militaires du sud et d'autres ayant pour objet de procéder à des vérifications de sécurité des installations du Réseau d'alerte du Nord. La NTI a participé à deux projets du MDN dans la région du Nunavut, à savoir les travaux de nettoyage des stations du Système de transmission des données dans l'Extrême Arctique et du Réseau d'alerte avancé. Les discussions amorcées en 1994-1995 pour assurer la participation des Inuit du Nunavut à l'élaboration des plans de chaque projet se poursuivront.

Législation

En 1994-1995, un projet de loi sur les droits de surface du Nunavut a été rédigé. En 1995- 1996, le MAINC achèvera ses consultations auprès de la NTI et consultera la Société Makivik relativement aux terres revendiquées qui chevauchent le territoire du Nunavut. Le projet de loi devrait être présenté au cours de l'hiver de 1995-1996. Les plans de rédaction d'un projet de loi sur la gestion des ressources du Nunavut sont actuellement en préparation.

Coordination des activités de mise en oeuvre par le gouvernement fédéral

La Direction générale de la mise en oeuvre des ententes relatives aux revendications du MAINC est responsable de la coordination des activités du gouvernement fédéral visant àassurcr que le Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de l'Accord. Elle est aussi responsable des ententes de financement conclues avec le gouvernement territorial, la NTI et tous les organismes de mise en oeuvre créés conformément à l'Accord.

En 1994-1995, la Direction générale a

participé activement aux réunions du Comité de mise en oeuvre, notamment en lui fournissant des services de secrétariat; a dirigé l'organisation des réunions inaugurales des équipes de transition et de la Commission d'arbitrage; a fait approuver par voie de décret du Conseil les modifications à l'Accord définitif et au Contrat de mise en oeuvre et a participé à un certain nombre de réunions des équipes de transition tenues dans la région du Nunavut.

La ventilation des fonds qui ont été versés au titre de la mise en oeuvre de l'Accord au cours de la période visée par le présent rapport est la suivante :

Fiducie du Nunavut

• paiements de transfert en capital 50 895 504 $*
  
  
• redevances sur l'exploitation des ressources 53 060 $
  
  
  
  

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

• exécution des responsabilités en vertu du Contrat de mise en oeuvre 1455 599 $*
  
  
• élaboration et prestation d'un module de formation en administration foncière 63 699 $
  
  
• Affaires municipales et communautaires formation des administrateurs fonciers 95 000 $
  
  
  
  

Nunavut Tunngavik Incorporated

• traduction de l'Accord définitif du Nunavut en inuktitut 51 722 $
  
  
• planification de l'utilisation des terres de l'Ouest de la région de Kitikmeot (à même le budget de l'équipe de transition de la Commission d'établissement du Nunavut) 379 000 $
  
  
• comités d'inscription provisoires 395 352 $
  
  
  
  

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

• exécution des responsabilités en vertu du Contrat de mise en oeuvre 2 955 000 $
  
  
• étude sur la récolte des ressources fauniques 117 000 $
  
  
  
  

Equipe de transition de l'Office des eaux du Nunavut

• exécution des responsabilités en vertu du Contrat de mise en oeuvre 107 050 $
  
  
  
  

Equipe de transition de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions

• exécution des responsabilités en vertu du Contrat de mise en oeuvre 114 190 $
  
  
  
  

Équipe de transition de la Commission d'établissement du Nunavut

• exécution des responsabilités en vertu du Contrat de mise en oeuvre 564 000 $
  
  
  
  

Commission d'arbitrage du Nunavut

• frais de la réunion inaugurale 22 575 $ *Les montants ont été rajustés en fonction de l'exercice financier et de la valeur actuelle du dollar.
  
  
  
  

Aux termes de l'Accord, des organismes de mise en oeuvre doivent être créés pour gérer les ressources fauniques, procéder aux évaluations des répercussions environnementales, examiner les propositions de projet, planifier l'aménagement du territoire, réglementer l'utilisation des eaux, gérer la Fiducie de formation pour la mise en oeuvre, élaborer le Plan de formation pour la mise en oeuvre et régler les différends liés à l'interprétation de l'accord. L'Accord précise la composition, les fonctions et les délais de création de ses organismes.

À ce jour, le Conseil de gestion des ressources fauniques de Nunavut, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre et la Commission d'arbitrage ont été mis sur pied pour assumer certaines de ces responsabilités. L'Accord prévoit que doivent être créés en tant qu'institutions du gouvernement populaire, au plus tard en juillet 1995, la Commission de Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la Commission d'etablissement de Nunavut et l'Office des eaux du Nunavut qui assumetont les responsabilités résiduelles en matiére de gestion des ressources. Dans l'intervalle, des équipes de transition ont été constituées pour élaborer des régimes d'administration et d'information au nom de ces organismes de façon àce qu'ils deviennent opérationnels le plus tôt possible aprés leur création.

Le paragraphe 33.4 de l'Accord prévoit que la Nunavut Tunnagavik Incorporated (NTI) doit constituer la Fiducie de Patrimoine inuit chargée d'appuyer, d'encourager et de faciliter les activités de conservation, d'en tretien, de restauration et d'exposition visant des lieux et objets archéologiques dans la région de Nunavut. Le paragraphe 33.2 prévoit que la NTI doit constituer le Conceil du développement social du Nunavut chargé de promouvoir la participation des Inuit à l'élaboration des politiques sociales et culturelles et à la conception des programmes et des services sociaux et culturels, y compris leurs méthodes de prestation, dans la région du Nunavut. Il stipule enfin que la Nunavut Tunnagavik Incorporated peut confier à une organizations le mandat d'exécuter les fonctions ou d'exercer les pouvoirs d'une Organization inuit désignées en vertu de l'Accord.

En 1994-1995, la Fiducie de patrimoine inuit, le Conseil de développement social du Nunavut et un certain nombre d'organisations inuit désigneés ont été créés. Leurs activités sont décrites dans la section relative à la Nunavut Tunnagavik Incorporated.

On trouve dans les pages qui suivent une description plus détaillée des activitiés qu'ont menées au cours de 1994-1995 la Commission d'arbitrage, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le Comité du Nunavut chargé de la formation pour la mise en oeuvre et les équipes de transition de la Commission d'establissement du Nunavut, de la Commission de Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de l'Office des eaux du Nunavut. L'annexe 2 donne la composition de chacun de ces organismes.

8.1 Commission d'arbitrage

La Commission d'arbitrage constituée en vertu du chapitre 38 de l'Accord a pour mandat de régler les différends découlant de la mise en oeuvre de l'Accord. Les membres peuvent être appelés à résoudre des différends portés à leur attention par les parties prenantes à l'Accord.

Les neuf membres de la Commission d'arbitrage du Nunavut se sont réunis pour la première fois les 14 et 15 février 1995 pour établir les mécanismes de règlement des différends exigés par l'Accord. Andrew Tagak d'Iqaluit et Elizabeth Copland de Whale Cove ont respectivement été élus par les membres président et vice-présidente de la Commission.

8.2 Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut

Le bureau du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) est ouvert et entièrement opérationnel. Le CGRFN est le principal organisme de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut. Compte tenu de l'importance des ressources fauniques pour les habitants de la région du Nunavut, la charge de travail du CGRFN devrait s'accroître.

En 1994-1995, le Conseil a doté les postes suivants : directeur exécutif, coordonnateur de l'étude sur la récolte, biologiste de l'étude des connaissances des Inuit sur les baleines boréales, agent d'administration, traducteur interprète et commis réceptionniste.

Au cours de l'exercice 1994-1995, le Conseil a amorcé l'élaboration de ses procédures des fonctionnement qui visent à aider les membres et le personnel à s'acquitter de leurs fonctions, informer le public sur le fonctionnement du Conseil et assurer l'efficacité des échanges avec les autres organismes. Ces procédures devraient être approuvées et diffusées au début de l'exercice 1995-1996.

Au cours de l'exercice 1994-1995, le Conseil s'est réuni à cinq reprises à divers endroits dans les trois régions du Nunavut. Outre qu'ils ont participé aux réunions ordinaires, les membres et le personnel du Conseil ou leurs représentants ont assisté à 20 autres réunions, conférences et ateliers. Par exemple, le président du CGRFN est représenté à la Commission baleinière internationale et les membres ont participé aux réunions de la Commission mixte Canada-Groenland sur le béluga et le narval et du Comité de gestion de l'ours polaire de la région du détroit de Davis et du sud de la baie d'Hudson.

Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut

L'Etude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut est une des principales tâches du Conseil. Les résultats de l'Etude seront utilisés pour établir les contingents de base et les récoltes totales autorisées.

Un comité directeur formé de représentants du gouvernement et des organisations réionales des ressources fauniques a été créé et s'est réuni à trois reprises en 1994-1995. Le coordonnateur de l'Étude, Carol Churchward, a été engagé en novembre. Le Dr. Fikret Birkes de l'Université du Manitobia s'est vu conifer le contrat de conception de l'étude.

Les préparatifs en vue de la collecte des données, dont de début est prévu pour janvier 1996, pourront commencer dès que la phase de conception sera achevéé, en avril 1995. Ces préparatifs comprennent l'établissement d'un calendrier d'enregistrement et la préparation d'un guide de formation pour les travailleurs locaux ainsi que l'annonce de l'étude dans les collectivités. En 1995-1996 on procédera à l'adjudication des marchés, pour la réalisation de l'Etude, à des organisations régionales des ressources fauniques désignées comme organisations inuit désignées.

Etude des connaissances des Inuit sur les baleines boréales

Le CGRFN est tenu, en vertu de l'alinéa 5.5.2 de l'Accord de mener une étude sur les connaissances des Inuit en vue de consigner les cas d'observation de baleines boréales dans la région du Nunavut, l'emplacement de ces observations et les concentrations d'animaux observés. Le biologiste Keith Hay a été engagé au cours de l'année pour réaliser cette étude.

Réalisée sous la direction du Comité de l'Etude des connaissances des Inuit sur les baleines boréales établi et supervisé par le CGRFN, la phase de planification et de conception de l'étude est maintenant achevée. Des intervieweurs ont été choisis et formés et l'étude est en cours dans 10 collectivités. Les résultats des premières entrevues seront transcrits, traduits et analysés et un rapport provisoire sera publié d'ici novembre 1995. Le CGRFN se fondera sur ces entrevues et sur d'autres études scientifiques pour établir la récolte totale autorisée de baleines boréales comme l'exige l'alinéa 5.6.18 de l'Accord.

Plan de cogestion du béluga de la région sud-est de l'île de Baffin

Le Plan de cogestion du béluga de la région du sud-est de l'île de Baffin a été approuvé soumis aux membres du CGRFN à leur réunion de mai-juin à Taloyoak; ces derniers l'ont approuvé et sa mise en oeuvre se poursuit. La structure des contingents proposée pour Pangnirtung, Iqaluit et Lake Harbour sera maintenue jusqu'en 1999, année où elle sera révisée. Le CGRFN prévoit former un comité permanent chargé d'examiner le problème de la structure des contingents.

Initiative de planification de la gestion du morse

A la demande des collectivités qui souhaitaient se voir accorder la permission d'organiser des rendez-vous de chasse sportive au morse à des fins commerciales, le CGRFN a approuvé un projet pilote qui se déroulera à l'été de 1995 à Igloolik. Le CGRFN a aussi organisé, pour mars 1995, un atelier de planification dans le cadre duquel on amorcera le processus d'élaboration d'un plan de gestion du morse.

Contingents de base

Aux termes de l'alinéa 5.6.25 de l'Accord, le CGRFN est tenu d'établir, dans les 12 mois suivant sa création, les contingents de base à l'égard du béluga, du narval et du morse. Ayant été constitué plus tard que prévu, le Conseil a demandé et obtenu un report d'un an pour l'exécution de cette obligation. Il a en outre demandé l'aide du ministère des Pêches et des Océans pour la conception d'un processus d'établissement des contingents de base pour ces espèces.

Recherches financées par le CGRFN

Le CGRFN est doté d'un fonds de recherche sur les ressources fauniques qu'il peut utiliser pour financer les travaux de recherche exécutés par des ministères. Les procédures de demande et les critères d'évaluation sont actuellement en préparation. En 1994-1995, le CGRFN a financé les projets suivants :