Plan de mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Little Salmon/Carmacks

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :5.2 Le gouvernement consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks au cours de la rédaction de toute modification à la législation sur l'autonomie gouvernementale qui touche cette première nation.

RENVOIS : 7.4

Hypothèse de planification

1. Si un projet de modification touche l'ensemble des PNY, non pas quelques-unes seulement, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.

PARTIE RESPONSABLE : Canada, Yukon, PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

6.1 La présente entente ne peut être modifiée qu'avec le consentement des parties.

6.2 Le consentement aux modifications visées à l'article 6.1 ne peut être donné :

6.2.1 pour le Canada, que par le gouverneur en conseil;

6.2.2 pour le Yukon, que par le commissaire en conseil exécutif;

6.2.3 pour la première nation de Little Salmon/Carmacks, que par l'assemblée, sur recommandation du conseil de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

RENVOIS :

6.3, 6.4 (intégralement), 6.5, 6.6, 6.6.5, 7.3

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC . Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES

6.3 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec la première nation de Unie Salmon/Carmacks, à la demande de celle-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.

6.4 Toute partie peut soumettre un différend découlant des négociations visées à l'article 6.3 au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.3.0 de l'entente définitive.

6.4.1 Pour tout différend découlant de l'article 6.3, l'arbitre a la compétence et les pouvoirs énoncés à l'article 26.7.3 de l'entente définitive.

6.5 Les parties apportent à la présente entente les modifications voulues pour donner effet aux ordonnances ou décisions rendues par l'arbitre en application de l'article 6.4.

RENVOIS :

6.1, 6.2, 24.3; 26.3.0 (intégralement) et 26.7.3 de l'EDLSC

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

6.6 Sauf convention contraire des parties, celles-ci examinent la présente entente dans les cinq ans de sa date d'entrée en vigueur en vue de déterminer :

6.6.1 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleures dispositions se rapportant aux questions visées dans la présente entente;

6.6.2 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleurs accords de mise en œuvre ou de transfert financier;

6.6.3 si elle a été appliquée conformément au plan de mise en œuvre;

6.6.4 si le transfert négocié des programmes, responsabilités et ressources, conformément à la présente entente, a donné les résultats voulus;

6.6.5 s'il conviendrait de modifier la présente entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 pour tenir compte des résultats de l'examen.

RENVOIS :

6.1, 6.2 (intégralement)

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION

1. L'examen de l'EAGLSC et du plan de mise en œuvre de l'EDLSC , ainsi que la négociation du nouvel ATFLSC peuvent être effectués simultanément et de façon coordonnée, conformément à la clause 7 de l'annexe B du Plan EAGLSC.

2. Au moment de l'examen, le Canada peut fournir des ressources supplémentaires, jusqu'à concurrence du niveau négocié, pour la réalisation de l'examen.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

7.3 Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties s'efforcent de modifier la présente entente afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

RENVOIS :

6.1, 6.2 (intégralement), 7.1, 7.2

Hypothèse de planification

1. La PNLSC voudra peut-être se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGLSC et

PARTIE RESPONSABLE : Gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON : PNLSC

OBLIGATIONS VISÉES :

7.4 Si une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est déclarée invalide par un tribunal compétent, le gouvernement s'efforce de modifier cette législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide.

RENVOIS:

5.2, 7.1, 7.2

Hypothèse de planification

1. La PNLSC voudra peut-être se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGLSC et

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , une autre PNY, gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON :Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

8.4 Les principes de common law en matière de conflits de lois s'appliquent à toute question donnant lieu à un conflit de lois :

8.4.1 entre un texte législatif de la première nation de Little Salmon/Carmacks et un texte législatif d'une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;

8.4.2 entre un texte législatif de la première nation de Little Salmon/Carmacks et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette première nation et le gouvernement.

RENVOIS :

13.5 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Les parties prévoient que, si les circonstances le justifient, les possibilités de conflits de lois seront étudiées au moment de la rédaction des textes législatifs par le gouvernement et la PNLSC .

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

9.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks constitue une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle peut notamment :

9.2.1 conclure des contrats ou des accords;

9.2.2 acquérir et détenir tous biens ou intérêts y afférents et les aliéner;

9.2.3 réunir des fonds, procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que contracter des emprunts;

9.2.4 ester en justice;

9.2.5 constituer des personnes morales ou d'autres entités juridiques;

9.2.6 prendre toute autre mesure utile à l'exercice de ses attributions.

RENVOIS :

12.1 (intégralement), 14.6.2, 26.0 (intégralement); 20.4.1 de l'EDLSC

Hypothèse de planification

1. Cette activité ne comprend pas l'étude des ententes prévoyant des services et programmes locaux qui sont visés à l'art. 14.6.2 de l'EAGLSC, ni la formation de sociétés de gestion des indemnités en vertu de la section 20.4.1 de l'EDLSC .

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

10.1 La Constitution de la première nation de Little Salmon/Carmacks :

10.1.2 établit des organes directeurs et fixe leurs attributions, leur structure,
leur composition ainsi que leurs modalités de fonctionnement;

RENVOIS :

Aucun

Hypothèse de planification

1. La PNLSC devra établir des politiques et procédures de démarrage pour l'administration, le fonctionnement et la gestion interne des affaires de la PNLSC.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

10.1 La Constitution de la première nation de Little Salmon/Carmacks :

10.1.3 met en place un système d'information comptable s'accompagnant, le
cas échéant, de vérifications et obligeant la première nation de Little
Salmon/Carmacks à rendre des comptes financiers à ses citoyens;

RENVOIS :

22.1

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

10.1 La Constitution de la première nation de Little Salmon/Carmacks :

10.1.5 détermine la procédure à suivre pour contester la validité de textes législatifs édictés par la première nation de Little Salmon/Carmacks et annuler les textes législatifs invalides;

RENVOIS :10.1.4, 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 14.1 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. La PNLSC envisage d'établir une procédure de nature administrative qui permettra aux citoyens de contester ses textes législatifs. Cette procédure prévoira un droit d'appel.

PARTIE RESPONSABLE : Canada

PARTICIPANT ET LIAISON : PNLSC

OBLIGATIONS VISÉES :

11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande indienne de la première nation de Little Salmon/Carmacks, au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C, (1985), ch. 1-5, dont il est fait mention à l'article 7, colonne 1 de l'Annexe 1 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, L.C. (1994), ch. 35, comme étant la bande indienne Tsawlnjik Dan, seront transférées à la première nation de Little Salmon/Carmacks.

RENVOIS : Aucun

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Une autre partie telle qu'indiquée aux articles 12.1.1 à 12.1.7

OBLIGATIONS VISÉES :

12.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut déléguer ses pouvoirs, y compris les pouvoirs législatifs :

12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif édicté par cette première nation;

12.1.2 au gouvernement, y compris un ministère, un organisme ou un fonctionnaire;

12.1.3 à un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, y compris une autre première nation du Yukon;

12.1.4 à une municipalité, une commission scolaire, un organisme local ou une entité juridique établis par les règles de droit du Yukon;

12.1.5 à un conseil tribal;

12.1.6 au Conseil des Indiens du Yukon;

12.1.7 à toute entité juridique au Canada.

12.2 Toute délégation visée aux articles 12.1.2 à 12.1.7 s'effectue par entente écrite avec le délégataire.

RENVOIS :9.2, 9.2.1, 9.2.5, 26.0 (intégralement)

Hypothèse de planification

1. Toute délégation des pouvoirs de la PNLSC sera soumise à une procédure d'approbation qui pourra être prévue dans la Constitution et les textes législatifs de la PNLSC .

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Toute entité ayant le pouvoir de déléguer (« autorité délégante »)

OBLIGATIONS VISÉES :

12.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation.

RENVOIS :

9.2,9.2.1, 9.2.5, 12.1 (intégralement)

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Yukon

OBLIGATIONS VISÉES :

13.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :

13.1.1 l'administration de ses affaires, ainsi que son fonctionnement et sa régie interne;

13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par la première nation de Little Salmon/Carmacks;

13.1.3 les questions accessoires à ce qui précède.

13.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :

13.2.1 la fourniture de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à leurs croyances et pratiques spirituelles et culturelles;

13.2.2 la fournitures de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à la langue tutchone du nord;

13.2.3 la prestation de soins médicaux et de services de santé aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.4 la prestation de services sociaux aux citoyens, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.5 la fourniture de programmes de formation destinés aux citoyens, sous réserve, s'il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d'agrément;

13.2.6 l'adoption par des citoyens ou l'adoption de citoyens;

13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants de la première nation de Little Salmon/Carmacks, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.8 la fourniture de programmes et services d'éducation destinés aux citoyens qui choisissent d'en tirer parti, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;

13.2.9 les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l'administration des successions des citoyens, y compris les droits et intérêts à l'égard des terres visées par le règlement;

13.2.10 les procédures, conformes aux principes de la justice naturelle, en vue de déterminer la compétence ou la capacité mentale des citoyens, y compris l'administration des droits et intérêts de ceux qui sont déclarés incapables de gérer leurs propres affaires;

13.2.11 la prestation de services aux citoyens en vue de résoudre des différends sans recourir aux tribunaux;

13.2.12 la célébration de mariages des citoyens;

13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1,13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par la première nation de Little Salmon/Carmacks;

13.2.14 les questions nécessaires pour permettre à la première nation de Little Salmon/Carmacks de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;

13.2.15 les questions accessoires à ce qui précède.

13.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :

13.3.1 l'utilisation, la gestion, l'administration, le contrôle et la protection des terres visées par le règlement;

13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par la première nation de Little Salmon/Carmacks à des fins qu'elle détermine;

13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la première nation de Little Salmon/Carmacks, qu'elle contrôle ou à l'égard desquelles elle a compétence;

13.3.4 la cueillette, la chasse, le piégeage ou la pêche ainsi que la protection du poisson et de la faune et de leurs habitats;

13.3.5 la réglementation ou l'interdiction de l'affichage, y compris l'installation d'enseignes et de panneaux publicitaires;

13.3.6 la délivrance de permis aux personnes et entités exerçant une entreprise, un métier, une profession ou toute autre activité ainsi que la réglementation applicable à ces personnes et entités;

13.3.7 la réglementation ou l'interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d'ordre public et autres amusements du même genre;

13.3.8 la réglementation de la construction, de l'entretien, de la réparation et de la démolition de bâtiments ou d'autres structures;

13.3.9 l'adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des résidences ou d'autres bâtiments ou structures;

13.3.10 la réglementation de la salubrité des bâtiments ou propriétés;

13.3.11 l'aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire;

13.3.12 les couvre-feux, la prévention des atteintes à l'ordre public et la répression ou l'interdiction des nuisances;

13.3.13 la réglementation ou l'interdiction de la conduite et de l'utilisation de véhicules;

13.3.14 la réglementation ou l'interdiction du transport, de la vente, de l'échange, de la fabrication, de la fourniture, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées;

13.3.15 l'établissement, l'entretien, la mise à disposition, l'exploitation ou la réglementation des installations et services locaux;

13.3.16 l'élevage et la possession d'animaux, notamment le bétail, la volaille, les animaux de compagnie et les oiseaux, ainsi que les soins destinés à ces animaux, la mise à la fourrière et la destruction des oiseaux et animaux maltraités ou errants, étant entendu que l'élevage du bétail et les soins destinés au bétail n'incluent pas l'élevage du gibier;

13.3.17 l'administration de la justice;

13.3.18 la réglementation ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour l'ordre, la paix ou la sécurité publics;

13.3.19 la réglementation ou l'interdiction de toute activité, situation ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour la santé publique;

13.3.20 la prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l'environnement;

13.3.21 la réglementation ou l'interdiction de la possession ou de l'utilisation d'armes à feu ainsi que d'autres armes et d'explosifs;

13.3.22 la réglementation ou l'interdiction du transport de matières dangereuses;

13.3.23 toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les

RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.5, 13.6.0 (intégralement), 14.0 (intégralement), 20.0
(intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION

1. Les textes législatifs initiaux peuvent comprendre une loi sur l'administration financière et d'autres lois nécessaires au fonctionnement initial de la PNLSC .

2. Après le décret fédéral donnant effet à l'EAGLSC, le gouvernement fédéral pourra verser, en vertu d'une entente de contribution avec la PNLSC , une avance de fonds unique pour la préparation des textes législatifs initiaux. Cette avance sera incorporée par renvoi dans l'ATFLSC.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC, Canada, Yukon

PARTICIPANT ET LIAISON :

13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par la première nation de Little Salmon/Carmacks peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise la première nation de Little Salmon/Carmacks des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente de celle-ci, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.

13.4.3 La personne agissant conformément à l'article 13.4.1 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, la première nation de Little Salmon/Carmacks peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières visées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'elle a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.

13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la première nation de Little Salmon/Carmacks cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.

13.4.6 La personne agissant conformément à l'article 13.4.4 ne répond pas des actes qu'elle a accomplis de bonne foi parce qu'elle a raisonnablement cru qu'il fallait agir ainsi pour remédier à la situation d'urgence.

13.4.7 Par dérogation à la section 13.5.0, les lois d'application générale s'appliquent, en ce qui concerne les pouvoirs énumérés à l'article 13.3, à toute situation d'urgence qui se produit sur des terres visées par le règlement et qui a ou risque d'avoir des répercussions en dehors de ces terres.

RENVOIS :2,9.2.1, 13.5, 13.5.4, 13.5.5

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC, Canada

PARTICIPANT/LIAISON : Yukon

OBLIGATIONS VISÉES :

13.5.2 Le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs édictés par la première nation de Little Salmon/Carmacks l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.

13.5.2.1 Le Canada consulte le Yukon avant de mener à terme les négociations visées à l'article 13.5.2.

13.5.2.2 L'article 13.5.2 ne porte pas atteinte à la qualité du Yukon en tant que partie aux négociations ou ententes visées à la section 13.6.0 ou 17.0.

RENVOIS : Aucun

Hypothèse de planification

1. Conformément à l'art. 3,6 du Plan EDLSC , le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC aux négociations destinées à indiquer les domaines où les textes législatifs de la PNLSC peuvent l'emporter. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

PARTIE RESPONSABLE :

Yukon, PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

13.5.4 Le Yukon consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks avant de présenter à l'Assemblée législative une loi d'application générale qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif édicté par cette première nation.

RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.3

Hypothèse de planification

1. Si une ébauche de projet de loi a des répercussions sur toutes les PNY, non pas sur quelques-unes seulement, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

13.5.5 La première nation de Little Salmon/Carmacks consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.

RENVOIS :

8.4 (intégralement), 13.5.4

PARTIE RESPONSABLE : Yukon, PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par la première nation de Little Salmon/Carmacks a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard de la première nation de Little Salmon/Carmacks, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon cesse de s'appliquer totalement ou en partie à la première nation de Little Salmon/Carmacks, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.

13.5.7 Avant de faire la déclaration visée à l'article 13.5.6 :

13.5.7.1 le Yukon consulte la première nation de Little Salmon/Carmacks et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs de la première nation de Little Salmon/Carmacks;

13.5.7.2 lorsque le Yukon et la première nation de Little Salmon/Carmacks conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.

RENVOIS:

13.5.5

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

13.6.1 Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par la première nation de Little Salmon/Carmacks, en application de l'article 13.3.17.

13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs de la première nation de Little Salmon/Carmacks, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux de la première nation de Little Salmon/Carmacks et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.

13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, la première nation de Little Salmon/Carmacks ne peut exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, sauf si les parties parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.

13.6.6 Les dispositions de l'article 13,6.4 sont provisoires. Elles cessent de s'appliquer à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente entente ou à la date d'entrée en vigueur de l'entente conclue conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2, si cette dernière entente entre en vigueur avant la présente entente.

RENVOIS : 13.6.4 (intégralement), 13.6.5 (intégralement)

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION

1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC à la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils auront négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes sur l'administration de la justice envisagées dans l'EAGLSC.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Canada

OBLIGATIONS VISÉES :

13.6.4 Les règles suivantes s'appliquent jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6 ou la conclusion d'une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2 :

13.6.4.1 la première nation de Little Salmon/Carmacks peut punir d'une amende maximale de 5 000 S et d'un emprison-nement maximal de six mois toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté;

13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à la compétence que les règles de droit du Yukon attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par la première nation de Little Salmon/Carmacks;

13.6.4.3 les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Loi sur les poursuites par procédure sommaire, L.R.Y. (1986), ch. 164, les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif de la première nation de Little Salmon/Carmacks comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;

13.6.4.4 les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour territoriale du Yukon en application de l'article 13.6.4.1 sont purgées dans un établissement de correction conformément aux dispositions de la Loi sur les services correctionnels, L.R.Y.(1986),ch.36.

RENVOIS : 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 13.6.5 (intégralement), 13.6.6,13.6.7

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Gouvernement

OBLIGATIONS VISÉES :

14.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :

14.1.1 l'imposition, à des fins locales, d'intérêts dans les terres visées par le règlement et l'imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres visées par le règlement à l'égard de leurs intérêts dans ces terres, y compris les mécanismes de cotisation, de perception et d'application ainsi que les appels à ces égards;

14.1.2 les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.5.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la première nation de Little Salmon/Carmacks;

14.1.3 la mise en œuvre de mesures prises en application d'une entente fiscale conclue conformément à l'article 14.8.

14.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks n'exercera pas son pouvoir d'édicter des textes législatifs en application de l'article 14.1.1 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont elle convient, le cas échéant, avec le Yukon.

14.4 La première nation de Little Salmon/Carmacks n'exercera pas son pouvoir d'édicter des textes législatifs en application de l'article 14.1.2 avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date d'entrée en vigueur.

RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.3, 13.5.5, 13.5.6, 13.5.7 (intégralement), 13.6.0
(intégralement), 14.2, 14.5 (intégralement), 14.6 (intégralement), 14.8, 20.0
(intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

14.5 À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks, ces deux parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :

14.5.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que la première nation de Little Salmon/Carmacks tient de l'article 14.1.2;

14.5.2 la mesure dans laquelle le pouvoir visé à l'article 14.1.2 devrait, le cas échéant, être exercé à l'égard d'autres personnes et entités dans les terres visées par le règlement.

RENVOIS : 14.1. 14.1.2, 14.9

Hypothèse de planification

1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC à la négociation d'ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

2. Les parties responsables s'efforceront d'informer le Yukon du déroulement des négociations.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Yukon

PARTICIPANT ET LIAISON : Canada

OBLIGATIONS VISÉES :

14.6 Lorsque la première nation de Little Salmon/Carmacks exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière de taxes foncières, à un partage équitable de la marge fiscale ou à un ajustement équitable des montants visés à l'article 14.9, selon le cas.

14.6.1 Dans la mesure où la première nation de Little Salmon/Carmacks lève des taxes foncières à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.

14.6.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la fourniture efficace des services et programmes locaux.

14.8 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec la première nation de Little Salmon/Carmacks.

RENVOIS : 14.1, 14.1.1, 14.3, 14.9, 26.0 (intégralement)

HYPOTHÈSES DE PLANIFICATION

1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes fiscales envisagées dans l'EAGLSC.

PARTIE RESPONSABLE : Canada, PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

14.7 Lorsque le Parlement, après la date de ratification de la présente entente, édicté une mesure législative accordant :

14.7.1 à un autre gouvernement indien des pouvoirs fiscaux autres que ceux visés dans la présente entente;

14.7.2 à un autre gouvernement indien ou à une entité lui appartenant des exemptions fiscales autres que celles visées dans la présente entente;

le Canada, à la demande écrite de la première nation de Little Salmon/Carmacks, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.

RENVOIS : Aucun

PARTIE RESPONSABLE : Yukon, PNLSC , autorité fiscale

PARTICIPANT/LIAISON : Canada

OBLIGATIONS VISÉES :

14.9 Les terres visées par le règlement qui ne sont pas détenues en fief simple sont exemptes de taxes foncières à condition que la première nation de Little Salmon/Carmacks verse chaque année à l'autorité fiscale, à l'égard de ces terres, une somme égale au montant total des taxes qui devraient être payées à l'autorité fiscale pour l'année conformément aux lois d'application générale si ces terres n'étaient pas exemptes de taxes foncières.

RENVOIS :

14.10; 26.4.0 (intégralement) de l'EDLSC ; 20.7.1, annexe A, Plan EDLSC

Hypothèse de planification

1. Pour déterminer le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale conformément à l'art. 14.9 de l'EAGLSC, les terres visées par le règlement qui ne sont pas détenues en fief simple seront évaluées en vertu de la Loi sur l'évaluation et la taxation. L.R.Y. 1986, ch. 10 et la procédure d'appel de l'évaluation foncière prévue dans cette Loi s'appliquera.

PARTIE RESPONSABLE : Canada, PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

14.10 Durant une période de transition de 10 ans commençant à la date d'entrée en vigueur, le Canada aide la première nation de Little Salmon/Carmacks à payer les sommes visées à l'article 14.9. Cette aide équivaut, la première année, à la totalité de la somme due, et diminue de 10 p. cent par année les années suivantes pour atteindre 10 p. cent de la somme due la dixième année. Au cours de cette période, le Canada exerce, relativement à toute cotisation, les droits du propriétaire foncier.

RENVOIS :

14.9; 20.7.1 de l'annexe A (Plan EDLSC )

Hypothèse de planification

1. Si l'EAGLSC entre en vigueur un jour autre que le 1" janvier, les formules suivantes serviront à calculer le montant de l'aide financière à verser à chacune des dix années où il faut payer les montants visés à l'art. 14.9. Le montant de l'aide à verser à chacune des dix années sera fonction des segments de deux années civiles, calculés comme suit :

X =

le nombre de jours de l'année civile depuis le 1^er janvier jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur ou sa date anniversaire inclusivement;

Y =

le nombre de jours qui restent dans l'année civile, depuis la date d'entrée en vigueur ou sa date anniversaire jusqu'au 31 décembre inclusivement;

T =

les montants mentionnés à l'art. 14.9 et payés par la PNLSC pour cette année civile.

Aide financière :

ANNÉE 1: (TxY/365)x100% =__
ANNÉE 2 : (TxX/365) x 100 % + (TxY/365) x 90 % =__
ANNÉE 3 : (TxX/365) x 90 % + (TxY/365) x 80 % =__
ANNÉE 4 : (TxX/365) x 80 % + (TxY/365) x 70 % =__
ANNÉE 5 : (TxX/365) x 70 % + (TxY/365) x 60 % =__
ANNÉE 6 : (TxX/365) x 60 % + (TxY/365) x 50 % =__
ANNÉE 7 : (TxX/365) x 50% + (TxY/365) x 40 % =__
ANNÉE 8 : (TxX/365) x 40 % + (TxY/365) x 30 % =__
ANNÉE 9 : (TxX/365) x 30 % + (TxY/365) x 20 % =__
ANNÉE 10 : (TxX/365) x 20 % + (TxY/365) x 10 % =__
ANNÉE 11 : (TxX/365) x 10% =

PARTIE RESPONSABLE : Autorité fiscale

PARTICIPANT/LIAISON : PNLSC

OBLIGATIONS VISÉES :

14.11 Par dérogation aux lois d'application générale, les terres visées par le règlement ne peuvent faire l'objet de mesures de saisie avant jugement, de saisieexécution ou de vente pour non-paiement des sommes visées à l'article 14.9. Lorsque ces sommes restent impayées pendant plus de deux ans, l'autorité fiscale compétente peut cesser d'assurer tout ou partie des services offerts à l'égard de ces terres, jusqu'au versement des sommes impayées.

14.12 Si les sommes visées à l'article 14.9 restent encore impayées six mois après la cessation, conformément à l'article 14.11, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de la première nation de Little Salmon/Carmacks et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.

RENVOIS : 14.9

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

15.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks est réputée constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1) c ) de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970- 71-72), ch. 23, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, pendant toute l'année :

15.1.1 tous ses biens immobiliers et tous ou presque tous ses biens meubles corporels sont situés sur les terres visées par le règlement;

15.1.2 elle n'a exploité d'autre entreprise que celle qu'elle exploite sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres;

15.1.3 toutes ou presque toutes ses activités ont été consacrées à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux que lui accordent la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente portant règlement ou sa loi de mise en œuvre.

Pour les fins visées ci-dessus, l'année d'imposition de la première nation de Little Salmon/Carmacks est l'année civile ou tout autre exercice financier que celle-ci choisit.

RENVOIS : Aucun

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

15.3 II ne peut être exigé d'impôt pour une année d'imposition, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. (1970-71-72), ch. 23, sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée «filiale» dans le présent article) lorsque, pendant toute l'année :

15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement à la première nation de Little Salmon/Carmacks ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;

15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que la première nation de Little Salmon/Carmacks, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1,15,3.2, 15.3.3,15.3.4 et 15.3.5;

15.3.3 tous les biens immobiliers et tous ou presque tous les biens meubles corporels de la filiale sont situés sur les terres visées par le règlement;

15.3.4 la filiale n'a exercé d'autre entreprise que celle qu'elle exerce sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres, sous réserve que les revenus provenant de la fourniture de biens ou services à des personnes autres que des citoyens ou des résidents des terres visées par le règlement ne représentent qu'une partie accessoire du revenu total de l'entreprise;

15.3.5 la filiale n'était pas une société de gestion des indemnités créée en application du chapitre 20 de l'entente définitive.

RENVOIS : Aucun

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada

PARTICIPANT/LIAISON : Yukon

OBLIGATIONS VISÉES :

16.12 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration - sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques - demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et la première nation de Little Salmon/Carmacks.

RENVOIS :

6.6, 6.6.2, 16.1, 16.14, 16.15, 24.1, 24.4, 24.5; 12.0 (intégralement) de l'ATFLSC

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, la première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par celle-ci de la gestion, de l'administration et de la fourniture des programmes ou services qui relèvent de la compétence de cette première nation, que celle-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.

17.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks avise le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités de la première nation de Little Salmon/Carmacks à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront leur être affectées.

RENVOIS : 16.0 (intégralement), 17.3 (intégralement), 17.4, 17.5, 17.6, 18.0 (intégralement), 24.2, 24.2.2, 24.3, 24.4, 24.5; 26.4.0 (intégralement) de l'ATFLSC; clause 3.6.1 du Plan EAGLSC

Hypothèse de planification

1. Conformément à l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC aux négociations sur le transfert des programmes ou services. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations,

PARTIE RESPONSABLE : Yukon, Canada

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

18.1 La contribution du Yukon doit être déduite de la base des dépenses de tout arrangement de transfert fiscal en vigueur; le gouvernement calcule cette contribution qui correspond au résultat de ce qui suit :

18.1.1 les économies réalisées par le Yukon du fait que la première nation de Little Salmon/Carmacks a assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :

18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par la première nation de Little Salmon/Carmacks d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants :

18.1.3 la valeur pécuniaire de l'assistance technique et des autres apports en nature faits par le Yukon;

18.1.4 les autres facteurs dont peuvent convenir le Canada et le Yukon.

Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que la première nation de Little Salmon/Carmacks n'assume la responsabilité des programmes et services en question.

18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que la première nation de Little Salmon/Carmacks a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.

18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la première nation de Little Salmon/Carmacks assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.

18.4 Si aucun accord de transfert fiscal mentionné à l'article 18.1 n'est en vigueur au cours de la période visée, la contribution du Yukon devra être prévue dans une entente que négocieront le Canada et le Yukon et sera calculée sur la base des éléments énumérés à l'article 18.1.

RENVOIS:

24.2, 24.2.1

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

19.1 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks dispose d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans te cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :

19.1.1 la capacité productrice de recettes liée à l'assiette fiscale est soumise à compensation, selon un ratio moindre que 1 à 1 ;

19.1.2 il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle la première nation de Little Salmon/Carmacks dispose de cette assiette fiscale;

19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a la première nation de Little Salmon/Carmacks d'exploiter cette assiette fiscale.

RENVOIS :

14.0 (intégralement), 16.3 (intégralement), 16.12

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

21.1 Le gouvernement de la première nation de Little Salmon/Carmacks tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celle-ci.

RENVOIS :

13.0,14.1,21.3,21.4

Hypothèse de planification

1. La Constitution est aussi inscrite dans le registre des textes législatifs.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC . PNY

PARTICIPANT ET LIAISON :

OBLIGATIONS VISÉES :

Indéterminé

RENVOIS:

21.3,21.4

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

21.5 La première nation de Little SaImon/Carmacks remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.

PRENVOIS:

10.1.1

Hypothèse de planification

1. Pour financer l'élaboration d'un système d'inscription des citoyens, le gouvernement fédéral peut consentir une avance de fonds ponctuelle en vertu d'une entente de contribution conclue avec la PNLSC après la prise du décret donnant effet à l'EAGLSC. Cette avance sera incorporée par renvoi dans l'EAGLSC.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

22.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les nonnes généralement admises pour les gouvernements au Canada.

RENVOIS:

Hypothèse de planification

1. Il faudra peut-être consulter des experts-conseils au sujet des nonnes généralement admises pour les gouvernements au Canada et de leur compatibilité avec les textes législatifs de la PNLSC sur l'administration financière.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

24.1 Si la première nation de Little Salmon/Carmacks et le Canada ne peuvent s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7,0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

RENVOIS:

16.0 (intégralement), 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDLSC

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

24.2 La première nation de Little Salmon/Carmacks, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive les questions touchant :

24.2.1 le calcul de la contribution du Yukon prévue par l'article 18.1;

24.2.2 les négociations sur le transfert des programmes ou services visés à la section 17.0.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente définitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

RENVOIS :

17.0 (intégralement), 18.0 (intégralement); 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDLSC

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Canada, Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

24.3 Un différend découlant de la présente entente et portant sur une question autre que celles qui sont indiquées aux articles 24.1 ou 24.2 peut, si les parties en conviennent, être soumis à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

24.4 Les parties à un différend visé aux articles 24.1 à 24.3 qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue à la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de cette entente défmitive. L'arbitre a la compétence que lui accorde l'article 26.7.3 de l'entente définitive pour régler le différend.

RENVOIS : 24-1, 24.2; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDLSC

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Municipalité

OBLIGATIONS VISÉES :

25.1 Pour ce qui est des terres visées par le règlement décrites à l'Appendice A et des terres adjacentes non visées par le règlement,

25.1.1 la première nation de Little Salmon/Carmacks peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :

25.1.1.1 soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation de Little Salmon/Carmacks ou de recommander des modifications à un tel plan;

25.1.1.2 soit d'exercer d'autres activités visant à promouvoir les aménagements compatibles des terres;

25.1.2 lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter la première nation de Little Salmon/Carmacks en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;

25.1.3 lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, la première nation de Little Salmon/Carmacks est tenue de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;

25.1.4 sauf convention contraire entre la première nation de Little Salmon/Carmacks et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement visé au chapitre 12 de l'entente définitive,

25.1.4.1 l'aménagement proposé de terres non visées par te règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes visées par le règlement;

25.1.4.2 l'aménagement proposé de terres visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes non visées par le règlement.

25.2 Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, la première nation de Little Salmon/Carmacks, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'entente définitive.

25.2.1 Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.2 et qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'entente définitive.

25.2.2 L'arbitre nommé pour entendre le différend visé à l'article 25.2 a la compétence énoncée à l'article 26.7.3 de l'entente définitive et il a le pouvoir de recommander à une partie au différend :

25.2.2.1 de changer ou de modifier un aménagement existant ou proposé des terres ;

25.2.2.2 de modifier un plan d'aménagement des terres ou un règlement de mise en valeur d'une zone;

25.2.2.3 de modifier un règlement administratif ou municipal de zonage ou d'en préparer un nouveau.

25.2.3 Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend visé à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation de Little Salmon/Carmacks, plan à l'élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.

RENVOIS : 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7,0 (intégralement) de l'EDLSC

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , autre PNY, gouvernement ou municipalité

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

26.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks peut conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.

RENVOIS : 26.2 (intégralement)

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , gouvernement

PARTICIPANT/LIAISON : Indéterminé

OBLIGATIONS VISÉES :

27.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.

27.2 Lorsque les résidents touchés ont été consultés dans le cadre du mécanisme mis en place en application de l'article 27.1 et que la première nation de Little Salmon/Carmacks ou le gouvernement a la conviction que ces résidents appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, cette première nation ou le gouvernement, selon le cas, peut demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure.

27.3 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement peuvent convenir, durant les négociations visées à l'article 27.2, d'établir une structure commune d'administration et de planification dans l'ensemble ou dans une partie donnée du territoire traditionnel.

27.4 La structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3 doit :

27.4.1 demeurer sous l'autorité de l'ensemble des résidents du territoire traditionnel ou de la partie en question du territoire traditionnel;

27.4.2 compter une représentation directe de la première nation de Little Salmon/Carmacks.

27.5 La première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement peuvent convenir de déléguer des responsabilités à la structure commune d'administration et de planification établie conformément à l'article 27.3.

27.6 L'entente conclue conformément à l'article 27.3 en vue d'établir une structure commune d'administration et de planification peut comporter les éléments suivants :

27.6.1 une énumération détaillée des pouvoirs et responsabilités de cette structure commune;

27.6.2 les modalités précises de création de cette structure commune;

27.6.3 un mécanisme garantissant que cette structure commune rende des comptes à tous les résidents du territoire traditionnel ou de la partie visée du territoire traditionnel;

27.6.4 les modalités de nomination ou d'élection des représentants membres de cette structure commune;

27.6.5 un plan de mise en œuvre détaillé;

27.6.6 des arrangements financiers et de partage des coûts;

27.6.7 les autres questions dont peuvent convenir la première nation de Little Salmon/Carmacks et le gouvernement.

RENVOIS : Aucun

Hypothèse de planification

1. En vertu de l'art. 3.6 du Plan EAGLSC, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNLSC aux négociations sur l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.

PARTIE RESPONSABLE : PNLSC , Yukon

PARTICIPANT/LIAISON : Village de Carmacks

OBLIGATIONS VISÉES :

28.1 La première nation de Little Salmon/Carmacks ne peut, relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de l'Appendice B, exercer ses pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'Appendice B, sauf entente contraire entre cette première nation et le gouvernement.

RENVOIS : Aucun

PARTIE RESPONSABLE : Canada, PNLSC

PARTICIPANT/LIAISON : Yukon

OBLIGATIONS VISÉES :

29.1 Lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien recommande au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse des terres en tant que réserve indienne ou les mette de côté à ce titre pour la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à l'alinéa 4.3.6.1b) de l'entente définitive, les parties à la présente entente doivent entamer des négociations en vue de l'établissement d'un régime concernant la propriété, la gestion et l'administration de ces terres.

RENVOIS : 2.3.4,2.3.5 (intégralement), 4.3.6.1 (intégralement) de l'EDLSC