Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse R. c. David Denny, Lawrence John Paul et Thomas Frank Sylliboy (C.S.C. No 01965 - No 01966 - No 01983) 5 mars 1990
Ces appels concernent les droits ancestraux ou issus de traité des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse visant la pêche à des fins de subsistance. Les appelants sont trois Indiens mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse qui ont été déclarés coupables d'infractions à la Loi sur les pêches et aux règlements pris en vertu de la Loi.
Le juge a statué que les pourvois étaient accueillis, que les déclarations de culpabilité étaient annulées et que les appelants étaient acquittés pour les motifs suivants :
- Les appelants possèdent des droits ancestraux de pêcher pour se nourrir dans les eaux visées par ces appels.
- L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère aux appelants le droit d'obtenir la priorité absolue sur tout surplus de poisson pouvant exister après la prise en considération des besoins en matière de conservation. Ce droit doit s'exercer dans des limites raisonnables afin de préserver la ressource et d'une manière qui reconnaisse les droits constitutionnels garantis des appelants et qui y soit conforme.
- Compte tenu des droits ancestraux de pêcher pour se nourrir des appelants et de la protection accordée par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les trois appelants jouissent d'une immunité limitée contre les poursuites en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches et des règlements qui en découlent. Dans la mesure où les modalités en vertu desquelles les appelants ont été inculpés ne respectent pas leurs droits constitutionnels, l'article 52 de la Loi constitutionnelle les invalide.