Cour suprême du Canada : décision dans les affaires Bernard et Marshall

Ce pourvoi concerne deux affaires. Dans Marshall, 35 Indiens mi'kmaq ont été accusés d'avoir coupé des arbres sans autorisation sur des terres publiques en Nouvelle‑Écosse. Dans Bernard, un Indien mi'kmaq a été accusé de possession illégale de grumes d'épinette qu'il transportait de la zone de coupe à la scierie locale. Ces grumes avaient été coupées sur des terres publiques au Nouveau‑Brunswick. Dans les deux cas, les accusés ont soutenu qu'étant des Mi'kmaq, ils n'étaient pas tenus d'obtenir une autorisation provinciale pour couper du bois sur les terres publiques parce qu'ils ont le droit de se livrer à l'exploitation forestière commerciale conformément au traité ou au titre aborigène. Les juges de première instance ont déclaré les accusés coupables, et ces verdicts ont été maintenus par les tribunaux d'appel en matières sommaires. Les cours d'appel ont annulé les déclarations de culpabilité. Dans Marshall, un nouveau procès a été ordonné, et dans Bernard, l'accusé a été acquitté.

La Cour suprême du Canada a conclu que les pourvois devaient être accueillis et les déclarations de culpabilité rétablies. Le pourvoi incident dans Marshall a été rejeté.

R. c. Bernard; R. c. Marshall 20 juillet 2005