Fiche d'information - Imposition par les gouvernements autochtones

Taxe de vente des Premières Nations (perçue seulement par les bandes visées par la Loi sur les Indiens)

La taxe de vente des Premières Nations (TVPN) s'applique à la vente de boissons alcoolisées, de carburants moteurs et de produits du tabac dans les réserves. Elle est imposée sur la vente de ces produits selon un règlement sur les bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens. Quiconque achète les produits indiqués ci-dessus d'une entreprise située dans une réserve doit payer la TVPN, y compris les Indiens inscrits et les autres membres de la population. Son taux est égal à celui de la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) ou à la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH). L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre la taxe pour le compte des bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens et applique le règlement de la Première Nation. En février 2014, huit bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens percevaient la TVPN et touchaient des revenus fiscaux totalisant plus de 6 millions de dollars par année. Maintenant que les bandes ayant un pouvoir d'imposition en vertu de la Loi sur les Indiens ont le pouvoir de percevoir la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN), une taxe semblable qui s'applique plus libéralement à tous les produits et services assujettis à la TPS, la TVPN est visée par un moratoire, et aucun nouvel accord d'administration ne peut être mis en œuvre pour le moment.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations (perçue par les bandes visées par la Loi sur les Indiens ou les gouvernements autochtones autonomes)

La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) est une taxe de consommation qui est perçue dans les réserves et les terres visées par un règlement. La TPSPN peut être mise en place par les groupes autochtones autonomes et par les bandes indiennes intéressées qui sont visées par la Loi sur les Indiens. Imposée en vertu d'une loi applicable aux gouvernements des Premières Nations ayant un pouvoir d'imposition, elle est payable à l'achat ou à la location de tout produit taxable sur les terres de la Première Nation concernée. Tous y sont assujettis, y compris les Indiens inscrits. Son taux est égal à celui de la TPS ou à la portion fédérale de la TVH. L'ARC perçoit et administre la TPSPN pour le compte de la Première Nation et applique la loi fiscale. En février 2014, 26 gouvernements autochtones avaient mis en place la TPSPN, et d'autres accords font actuellement l'objet de négociations. Les gouvernements autochtones qui ont mis en place la TPSPN reçoivent ensemble des remises totalisant environ 11 millions de dollars par année. Dans certaines circonstances, les remises de la TPSPN peuvent être soumises à un partage des revenus.

Impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations (perçu seulement par les gouvernements autochtones autonomes)

Jusqu'à présent, 14 groupes autochtones autonomes ont conclu un accord en matière d'impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations (IRPPN) avec le Canada. Dans les Premières Nations où un accord du genre est en vigueur, le gouvernement autochtone perçoit l'IRPPN à la fois chez les résidants autochtones et les résidants non autochtones. En vertu de cet accord, un abattement de l'impôt fédéral sur le revenu est offert, et les gouvernements autochtones qui ont mis en place l'IRPPN reçoivent ensemble des revenus fiscaux de quelque 18 millions de dollars par année. Dans certaines circonstances, les remises de l'IRPPN peuvent être soumises à un partage des revenus.

Certains gouvernements provinciaux et territoriaux partagent une partie de leur marge fiscale avec les gouvernements autochtones, soit en leur consentant, un peu comme le fait le Canada, un abattement fiscal qui crée l'espace fiscal nécessaire à la perception d'un impôt autochtone, soit en partageant directement une partie des revenus d'imposition.

Les accords sur la TVPN, la TPSPN et l'IRPPN sont négociés et appliqués par le ministère des Finances, et administrés par l'Agence du revenu du Canada. Pour toute question précise concernant la TVPN, la TPSPN et l'IRPPN, communiquer avec la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances.

Impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion financière des Premières nations

L'article 83 de la Loi donne aux Premières Nations le pouvoir de prendre des règlements pour percevoir des impôts sur les terres ou les droits dans une réserve. Les règlements sur l'impôt foncier, promulgués en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, doivent être soumis à l'examen de la Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) qui peut ensuite recommander leur approbation au ministre des Affaires autochtones et développement du Nord canadien.

Les Premières Nations ont également le pouvoir d'exercer des pouvoirs d'imposition foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières nations (LGFPN), adoptée en 2005. Cette loi a aussi permis d'instaurer la CFPN, qui est le successeur de la Commission consultative de la fiscalité indienne. La CFPN, qui est entrée en activité en juillet 2007, prend en charge le pouvoir d'approuver les règlements conféré au ministre; elle assume toutefois cette responsabilité dans le cadre d'un régime plus transparent et responsable pour les bandes indiennes qui choisissent d'exercer des pouvoirs en matière d'impôt foncier conformément à la LGFPN.

En tout, 58 Premières Nations prélèvent actuellement un impôt en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens, alors que 65 autres bandes prélèvent un impôt en vertu de la LGFPN. En 2012-2013, les Premières Nations ont reçu environs 70 millions de dollars en revenus de l'impôt foncier.

Ententes sur l'autonomie gouvernementale

La question des pouvoirs d'imposition est généralement l'un des sujets traités dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale. À la suite de la conclusion de négociations sur l'autonomie gouvernementale, de nombreuses ententes définitives confèrent aux gouvernements autochtones le pouvoir d'imposer des taxes directes (p. ex., impôt foncier, taxe de vente) auprès des citoyens ou membres de leurs terres de réserve ou désignées. Ce pouvoir d'imposition s'appliquera en parallèle avec les pouvoirs d'imposition toujours présents du Canada et de la province ou du territoire. L'entente définitive prévoit également que les parties peuvent négocier des ententes visant à étendre les pouvoirs d'imposition du gouvernement autochtone à « d'autres personnes » sur ses terres de réserve ou désignées, tels que des résidants non membres. Par conséquent, plusieurs gouvernements autochtones autonomes en Colombie-Britanique ont continué à assumer des pouvoirs en matière d'imposition foncière une fois qu'une entente sur l'autonomie gouvernementale a été conclue, mais en vertu du pouvoir conféré par leur nouvelle entente.

Les questions générales relatives à la politique fiscale autochtone et aux pouvoirs d'imposition des groupes autochtones devraient être dirigées vers la Section de la politique fiscale autochtone du ministère des Finances.

Taxes de type provincial (bandes assujetties à la Loi sur les Indiens ou gouvernements autochtones autonomes)

Le gouvernement fédéral a maintes fois exprimé sa volonté de favoriser des ententes sur l'administration de l'impôt entre les bandes indiennes et les provinces ou les territoires. En 2006, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations a été modifiée pour inclure la partie 2, qui permet au conseil d'une bande assujettie à la Loi sur les Indiens dont le nom figure à l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations d'édicter un texte législatif qui impose une taxe de vente directe, semblable à une taxe provinciale, si la province visée y consent et si son nom figure également à cette annexe. Un certain nombre de bandes indiennes assujetties à la Loi sur les Indiens et de provinces ont conclu de telles ententes.

Dans certaines provinces, la taxe imposée par les Autochtones en vertu d'une telle entente remplace la taxe provinciale et s'applique à tous les produits achetés dans la réserve de la bande indienne percevant la taxe. Dans d'autres provinces, la taxe autochtone s'applique uniquement aux Indiens inscrits alors que la taxe provinciale continue à s'appliquer aux Indiens non-inscrits. Tous paient toutefois le même pourcentage de taxes sur les fournitures taxables.

Outre ces ententes, encadrées par la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, d'autres accords peuvent être conclus entre les provinces ou les territoires et les bandes indiennes assujetties à la Loi sur les Indiens ou les gouvernements autochtones autonomes. Par exemple, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador partage avec le gouvernement du Nunatsiavut une partie de la TVH provinciale perçue sur les terres du Nunatsiavut et dans les collectivités qui y sont établies.