Archivée - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 (non vérifiés)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont éxécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlementaires et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout AINC.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michael Wernick, Sous-ministre
Jim Quinn, Chef des opérations financières
Gatineau, Canada
Le 8 août, 2007

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(en milliers de dollars)

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(en milliers de dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADA
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé en 1966 pour fournir des services de base aux Premières nations, tels que l'éducation et le logement, l'entretien des routes et les réseaux d'alimentation en eau et d'égouts. Aujourd'hui, le ministère évolue vers un rôle d'organisme de consultation, de financement et de soutien dans ses relations avec les Premières nations, les Inuit et les gens du Nord.

Les états financiers d'AINC sont présentés, avec les cinq principaux résultats stratégiques.

Le gouvernement
En vertu de ce résultat stratégique, les activités soutiennent la bonne gouvernance, l'efficacité des institutions et des relations de coopération, qui constituent le fondement de l'autonomie et de l'indépendance des Premières nations, des Inuit et des gens du Nord. Le développement de relations de confiance et une obligation de rendre compte efficace entre les Premières nations, les Inuit, les gens du Nord et leur gouvernement est une condition préalable au succès.

Les gens
Ce résultat stratégique favorise l'accès des Premières nations à un éventail de services sensiblement comparables à ceux dont profitent les autres Canadiens. En assurant que les besoins de base sont satisfaits et en mettant l'accent sur l'éducation, ce résultat stratégique vise des indicateurs socio-économiques clés pour amener un changement réel.

Les terres
Ce résultat stratégique met en valeur des pratiques efficaces de gestion des terres qui permettent à l'État de remplir son obligation de protéger, de conserver et de gérer les terres et l'environnement, favorise une gestion des ressources conforme aux principes du développement durable et répond aux aspirations des Premières nations qui souhaitent gérer elles-mêmes leurs terres et leurs ressources.

L'économie
Ce résultat stratégique est centré sur la création d'un climat propice à l'investissement et aux affaires afin de permettre aux membres, aux collectivités et aux entreprises des Premières nations, des Inuit et des gens du Nord, de tirer parti des possibilités économiques qui se présentent. Le résultat stratégique met également l'accent sur l'édification des baseséconomiques et communautaires nécessaires pour accroître la participation des Autochtones et des gens du Nord à l'économie.

Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral
Ce résultat stratégique est censé promouvoir des moyens pratiques visant à améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones vivant en milieu urbain; à établir, à maintenir et à entretenir de bonnes relations avec les groupes et organisations représentant les Métis, les Indiens non inscrits et les Autochtones canadiens vivant en milieu urbain, et les gouvernements provinciaux et les municipalités (surtout dans l'Ouest Canadien) et à aider les organisations représentant les Métis et les Indiens non inscrits à devenir plus autonomes, mieux en mesure de représenter leurs membres dans leurs relations avec les gouvernements fédéral et provinciaux et plus responsables à l'égard des fonds publics devant leurs membres et les gouvernements fédéral et provinciaux.

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• a) Crédits parlementaires
  AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.
• b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
  AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.
• c) Variation de la situation nette du Trésor
  

  La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

• d) Revenus
  Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les événements ayant produit ces revenus ont eu lieu.
• e) Dépenses
  Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les subventions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont satisfaites. Dans le cas des subventions qui ne font pas partie d'un programme existant, la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce qu'il décide d'effectuer un transfert unique, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient terminés; Les contributions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert; Les vacances et les congés compensatoires sont passés à la charge au cours de l'exercice où les employés les acquièrent; Les services reçus gratuitement d'autres ministères - locaux, cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins de santé et dentaires et les services juridiques - sont consignés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
• f) Avantages sociaux futurs
  i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AINC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. La législation actuelle n'exige pas du ministère qu'il verse des cotisations pour combler un éventuel déficit actuariel du régime.
  ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les obtenir. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés se calcule à l'aide des données dérivées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

• g) Comptes débiteurs et prêts à recevoir
  Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. Les prêts à recevoir sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. L'intérêt est enregistré sur une base trimestrielle et est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacuns des programmes auxquels il se rapporte.

• h) Provisions pour garanties d'emprunt
  Une provision pour garanties d'emprunt est enregistrée pour des pertes potentielles sur les garanties d'emprunt lorsqu'un paiement sera vraisemblablement effectué plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut être estimé de façon raisonnable. La provision pour perte sur les garanties d'emprunt en instance est basée sur des modèles de prévision développés par les secteurs de programme.

• i) Passif éventuel
  Un passif éventuel signifie un passif possible qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.
• j) Passifs environnementaux
  Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts. Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
• k) Immobilisations
  Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les oeuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes. Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les dépenses payées d'avance. Les terres au nord du 60^e parallèle dont la Couronne est devenue propriétaire après la confédération sont consignées à leur valeur nominale L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :

• l) Incertitude relative à la mesure
  La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur. Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :

Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits :

b) Crédits fournis et utilisés

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par les crédits L30 et L30a (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 et no 3 pour 2006-2007.

Voici les modalités et conditions des prêts :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
b) les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt des prêts en cours en fin d'exercice s'élèvent respectivement à 140 143 513 $ et 270 513 603 $.

Premières nations de la Colombie-Britannique

Des prêts ont été consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, en rapport avec la recherche, l'élaboration et la négociation de traités.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L35Affaires Indiennes et du Nord Canada Loi de crédits No 2 pour 2006-2007.

Voici les modalités et conditions des prêts :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités soit conclue sont non productifs d'intérêt; b) les prêts consentis avant le 1^er avril 2004 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État,
c) les prêts consentis entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009 ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables. Si c'est prêt sont consentit après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue.
d) les prêts sont exigibles et à payer par la Première nation et le prêt sera remboursé la première des dates suivantes :

• 1) Date du règlement d'une revendication de droits issus d'un traité;
• 2) Douzième anniversaire de la première avance de prêt au Premières Nations sous la plus récente entente de financement Canada-Premières nations;
• 3) Septième anniversaire après la signature d'une entente de principe;
• 4) Date à laquelle le ministre fédéral demande le paiement des prêts dans le cas d'un manquement à cette entente ou à une entente de financement Canada-Premières nations.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt des prêts en cours en fin d'exercice sont respectivement de 54 059 828 $ et de 312 238 927$.

Prêts garantie

Les prêts garantis sont le montant restant du prêt principal plus tous les autres montants qui ont été payé du fond de revenue Consolidé.

Conseil des Premières nations du Yukon - Aînés

Des prêts ont été consentis au Conseil des Premières nations du Yukon, pour assurer des prestations temporaires aux aînés indiens du Yukon en attendant le règlement des revendications territoriales des Indiens du Yukon.

Durant l'exercice, des prêts ont été autorisés par les crédits L30 et L30a (Affaires indiennes et du Nord Canada), Loi de crédits no 2 et no 3 pour 2006-2007.

Voici les modalités et conditions des prêts :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;
b) les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministre des Finances en à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;
c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente, soit le 31 mars 2007 au plus tard, la première des dates prévalant.

Autres emprunts et avances

Caisse de prêts aux Inuit

Des prêts ont été consentis à des particuliers ou à des groupes inuits, afin de promouvoir les activités commerciales et les occupations lucratives. Des prêts ont également été consentisà des associations coopératives, à des caisses de crédit, à des caisses populaires ou à d'autres sociétés de crédit constituées selon les lois provinciales et dont la majorité des membres sont des Inuit, ou à des sociétés constituées en vertu de lois canadiennes ou provinciales, lorsque les Inuit ont des intérêts majoritaires. Il reste un prêt à un taux d'intérêt de 5,50 pourcent par an.

Fond pour le développement économique des Indiens

Les emprunts ont été consentis pour favoriser le développement économique des indiens ou des Réserves, des individus, partenaire et compagnie qui oeuvre dans le but de permettre le développement économique de ceux-ci. Les prêts portant à intérêt seront calculé à partir du taux établit par le Ministère des finance tout en respectant les conditions émises lors des prêts au Société de la Couronne.

Emprunt perpétuel de la bande Stoney

En 1946, des prêts ont été consentis à la bande Stoney de l'Alberta pour qu'elle puisse acquérir des terres en plus de celles qui lui reviennent en raison de ses droits fonciers issus de traités. Un prêt ne dépassant pas 500 000 $ lui a été consenti afin qu'elle puisse acquérir des terres supplémentaires. Le taux d'intérêt du prêt est 3 pourcent par an.

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 est de 5 243 000$ (2005 - 4 956 000$).

a) Prestations de retraite : Les employés d'AINC participent au Régime des pensions de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement of Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec qui sont indexés au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Les dépenses s'élèvent à 36 006 000 $ (37 742 000 $ en 2006), soit environ 2,2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employés.

La responsabilité d'AINC à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

b) Indemnités de départ : AINC verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, sites contaminés et garanties de prêts.

a) Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Ces réclamations comportent des éléments auxquels se rattachent des montants réclamés en défense et de nombreux éléments pour lesquels le montant n'est pas précisé. Si le montant total réclamé dans ces poursuites est important, il est impossible d'en déterminer les résultats. AINC est visé par trois grands types de réclamations :

(i) Revendications territoriales globales : elles se fondent sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles des terres par les Autochtones et leurs règlements donnent lieu aux traités modernes. Le règlement des revendications globales a pour but principal de conclure des ententes avec les groupes autochtones, qui résoudront les ambiguïtés juridiques associées au concept de common law des droits des peuples autochtones. Le processus est censé déboucher sur un accord relatif aux droits spéciaux que les peuples autochtones auront dans l'avenir en ce qui concerne les terres et les ressources. Il y a 71 (74 en 2006) revendications territoriales globales.

(ii) Revendications particulières : elles concernent les griefs historiques découlant de manquement aux obligations à l'égard de traités conclus avec les Indiens et d'autres obligations juridiques, ou l'administration irrégulière des terres et d'autres biens couverts par la Loi sur les Indiens ou des ententes officielles recherchées dans le cadre de négociations. Actuellement 744 (729 en 2006) revendications particulières sont en cours de négociation, approuvées pour négociation ou sous examen.

(iii) Litiges : les revendications territoriales globales et les revendications particulières passent par le ministère tandis que les litiges passent par les tribunaux. Il y a actuellement 451 (439 en 2006) litiges devant les tribunaux. Le ministère a consigné une allocation de 9 785 811 000 $ (9 415 193 000 $ en 2006) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts du règlement de revendications similaires.

b) Sites contaminés

Des passifs sont inscrits pour constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise enétat de sites contaminés lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts. Le ministère a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 313 856 000$ (1 071 014 000 $ en 2006) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 519 205 000 $ (627 880 000 en 2006) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment. Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou de l'utilisation visée de sites existants. Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

c) Prêts garantis

Le montant de la provision est déterminé considérant la moyenne pondérée du passiféventuel et du pourcentage historique des pertes. Les pertes provenant des garanties d'emprunt sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie. Au 31 mars 2007, AINC a inscrit une provision pour perte provenant des garanties d'emprunts d'un montant de 1 800 000$ (1 800 000$ en 2006).

Au 31 mars 2007, le ministère détient les garanties suivantes :

(i) L'autorisation relative aux prêts garantis destinés à l'expansion économique des Indiensétablie en vertu du crédit L53(b), Loi de crédits no 1 pour 1970, modifiée en vertu de C.P. 1977-3608, a permis au ministère de garantir des prêts aux entreprises indiennes selon une formule de partage du risque avec des prêteurs commerciaux. Le niveau de garantie ne doit pas dépasser 60 000 000 $ en tout temps, moins le montant total des paiements effectués pour mettre en oeuvre des garanties antérieures en vertu de cette autorisation.

(ii) Les garanties de prêts relatives aux habitations dans les réserves fournissent une aide nécessaire aux Indiens ou aux bandes indiennes qui résident dans les réserves ou sur les terres de la Couronne. À cet égard, les réserves ne sont pas hypothécables et la garantie du Ministre donne une sécurité à l'établissement prêteur dans le cas d'un manquement du client.

En 1987, une réserve pour des pertes de 2 000 000 $ par an a été établie dans les niveaux de référence du ministère pour couvrir tous les programmes de garantie de prêts administrés par Affaires indiennes et du Nord Canada.

(iii) Le programme d'assurance-prêt pour les entreprises Autochtones était établit sous l'article 9 et l'anlinéa 15 (1) (b) de la Loi sur le Ministère de l'Industrie, des Sciences et de la technologie, et les décrets C.P. 1990-370 et C.P. 1990-371, et modifié sous L'article IV et l'alinéa 14 (1) (b) de la Loi sur le ministère de l'industrie (1995), fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consenties aux individus, organisations, entreprises ou partenariats Autochtones qui ont pour but d'accroître l'activité d'entreprise commerciale des Canadiens Autochtones. Aucune limit n'a été établie pour le niveau de garantie pour ce programme.

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

Les comptes de fiducie représentent des obligations financières du ministère à titre d'administrateur de certaines sommes qui sont perçues ou prélevées à des fins précises et qu'il paiera en conséquence. Le ministère administre les comptes de fiducie suivants.

Fonds des bandes indiennes

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes appartenant aux bandes indiennes à l'échelle du Canada, conformément aux articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les sommes reçues et dépensées pour le compte d'un Indien conformément aux articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour enregistrer les sommes reçues et dépensées pour la succession d'Indiens décédés, déficients mentaux ou disparus, conformément aux articles 42 à 51 et 52.3 de la Loi sur les Indiens.

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.