Archivée - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 (non vérifiés)

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). AINC figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La mission d'AINC est d'aider les Premières nations, les Inuits et la population du Nord à réaliser leurs aspirations sociales et économiques, à créer des collectivités saines et viables et à participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada et à en tirer des avantages.

AINC est chargé de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et de la population du Nord et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son vaste mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et des lois territoriales dont certaines témoignent du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les opérations d'AINC s'articulent autour des cinq résultats stratégiques suivants conformément à sa mission et son mandat :

1. Le gouvernement - Les activités se rapportant à ce résultat ont pour objet de développer les capacités en matière de gouvernance, les institutions, les rapports de collaboration et de favoriser le règlement des revendications afin de rendre les Premières nations, les Inuits et la population du Nord autonomes. Ces activités favorisent:
   
   
   • Des gouvernements inuits et des Premières nations stables et efficaces ;
   • Des relations intergouvernementales durables, efficaces, constantes et reconnues par toutes les parties ; et
   • Une certitude légale au sujet de la propriété et de l'utilisation des terres et des ressources.
2. Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique concernent principalement les peuples autochtones dans les réserves et la promotion de l'accèsà une série de services semblables à ceux dont bénéficie le reste de la population canadienne. Les activités concernées produisent une gamme de services essentiels auxquels un individu peut accéder pendant sa vie, comme :
   
   
   • L'inscription des personnes admissibles au statut d'Indien et l'administration des successions ;
   • Les services d'éducation ; et
   • Les services sociaux.
   
   
3. Les terres - Les activités rattachées à ce résultat stratégique ont pour objet de
   promouvoir des pratiques de gestion des terres efficaces qui s'inscrivent dans l'obligation de la Couronne de protéger, de conserver et de gérer les terres, les ressources et l'environnement d'une façon qui cadre avec les principes du développement durable et des aspirations des Premières nations qui souhaitent être impliquées davantage, notamment en ce qui concerne les décisions au sujet de leurs terres, leurs ressources et leur environnement. Ces activities sont exigées à:
   
   
   • Mettre en place l'infrastructure et les capacités essentielles à la gouvernance des Premières nations;
   • Donner aux Premières nations l'occasion d'exercer une influence et un rôle plus directs sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement; et
   • Favoriser le développement économique, améliorer les conditions socioéconomiques et environnementales et habiliter les Premières nations à assurer une saine gestion de leurs terres, de leurs ressources et de leur environnement.
   
   
4. L'économie - Ce résultat stratégique concerne principalement la création d'un
   climat favorable aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières
   nations, aux Inuits et à la population du Nord, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ce résultat concerne également la mise en place des conditions économiques et communautaires nécessaires pour augmenter l'intégration des Autochtones et des habitats du Nord à l'économie. Ces activités favorisent:
   
   
   • Un climat propice aux investissements entraînant la création d'emplois dans les collectivités ;
   • La gestion de l'infrastructure des logements adéquats ; et
   • Une atténuation des risques pour la santé et la sécurité des collectivités.
   
   
5. Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones habitant en milieu urbain en resserrant les liens avec les groupes et organisations des Métis et des Indiens non inscrits, les Canadiens d'origine autochtone en milieu urbain ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités. Ces activités favorisent:
   
   
   • Des ententes qui favorisent l'autonomie gouvernementale des Métis et des Indiens non inscrits ;
   • Une hausse du taux d'emploi des Autochtones en milieu urbain ; et
   • Une meilleure connaissance des droits ancestraux des Métis

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires
   
   AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   
   AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.
3. Variation de la situation nette du Trésor
   
   La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus
   
   Les revenus provenant des droits imposés par les règlements sont indiqués dans les comptes sur les services fournis pendant l'année. D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.
5. Dépenses
   
   Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
   
   
   • Les subventions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont satisfaites. Dans le cas des subventions qui ne font pas partie d'un programme existant, la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce qu'il décide d'effectuer un transfert unique, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient terminés;
   • Les contributions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;
   • Les vacances et les congés compensatoires sont passés à la charge au cours de l'exercice où les employés les acquièrent; et
   • Les services reçus gratuitement d'autres ministères - locaux, cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins de santé et dentaires et les services juridiques - sont consignés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AINC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. La législation actuelle n'exige pas du ministère qu'il verse des cotisations pour combler un éventuel déficit actuariel du régime.
   • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les obtenir. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés se calcule à l'aide des données dérivées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Comptes débiteurs et prêts à recevoir
   
   Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.
   
   L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacun des programmes auxquels il se rapporte.
8. Contingent liabilities
   
   Un passif éventuel signifie un passif possible qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.
   
   
   • Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts. Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
   • Prêts garantis - Une provision pour des prêts garantis est comptabilisée pour des pertes potentielles quand il est probable qu'un paiement sera fait dans l'avenir afin d'honorer la garantie et lorsque le montant de la perte peut être raisonnablement estimé. La provision pour pertes sur les prêts garantis non réglés est fondée sur les modèles de prévisions développés par les secteurs de programmes.
9. Immobilisations
   
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les oeuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes.
   
   Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications. Les terres au nord du 60e parallèle dont la Couronne est devenue propriétaire après la confédération sont consignées à leur valeur nominale.
   
   L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :
   
   

   Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
   Bâtiments :
   Résidentiel mobile	10 ans
   Administratif, institutionel, récréatif et résidentiel	40 ans
   Travaux et infrastructure	30 ans
   Machines et équipement :
   Équipement de communication	5 ans
   Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai	10 ans
   Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement	15 ans
   Équipement de production	20 ans
   Matériel et logiciels informatique	3 ans
   Navires et bateaux	10 ans
   Véhicules à moteur :
   Véhicule à passager et utilitaire léger 1 tonne	5 ans
   Camions lourds > 1 tonne	10 ans
   Autres véhicules	5 ans
   Améliorations locatives	moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
   Biens en construction	selon la catégorie d'immobiliation une fois mis en service

   
   
10. Incertitude relative à la mesure
    
    La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.

3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur.

Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

(en milliers de dollars)

b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

5. Revenus

Le tableau suivant détaille les revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)

Le projet de Norman Wells est une source de revenus découlant d'un contrat entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AINC au plus tard le 20 mars.

Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

L'entrée relative aux droits fonciers issus de traités concerne une série de paiements en guise de remboursement effectués par la province de la Saskatchewan en vertu d'une entente de partage des frais modifiée entre elle et AINC datée du 22 septembre 1992. Les paiements tiennent lieu des économies que la province a réalisées par suite de la conversion de certaines collectivités nordiques en réserves, les parties s'étant entendues que la province devait rembourser au Ministère ces économiques sur une période de 13 ans. Le dernier paiement a été effectué le 1er mars 2007.

6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les comptes débiteurs et avances :

(en milliers de dollars)

7. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir :

(en milliers de dollars)

8. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales. Au contraire, AINC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones. Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 est de 7 607 $ (5 243 $ en 2007).

10. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AINC a la responsabilité d'administrer certaines sommes d'argent des Indiens, notamment celles des bandes, des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Toutes les sommes perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées dans le Trésor et portent intérêt au taux que fixe le gouverneur en conseil en application du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens. L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)

11. Revendications réglées

La responsabilité d'AINC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelles d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AINC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements. Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2008, AINC comptait 12 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (13 en 2007). Les paiements s'élevaient à 128 000 000 $ en 2008 (192 330 000 $ en 2007).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées le 31 mars 2008 est de 546 534 000 $ (642 160 000 $ en 2007). Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

12. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés) et garanties de prêts.

13. Avantages sociaux

14. Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars)

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

(en milliers de dollars)

16. Événements ultérieurs

a) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada – Conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805 daté du 25 avril 2008, la Résolution des questions des pensionnats indiens Canada (RQPIC) a été amalgamée avec AINC sous le ministre d'AINC, en date du 1 juin 2008.

Cette amalgamation sera suivie d'un ajustement d'équité dans l'exercice financier 2008-2009. Le 31 mars 2008, les capitaux nets d'IRSRC incluaient un actif total de 13 844 000 $ et un passif total de 1 083 965 000 $. Les capitaux d'IRSRC sont composés des comptes clients et des immobilisations tangibles, tandis que les passifs sont composés des comptes payables et des rentes pour les litiges de revendication.

Pour l'année finissant le 31 mars 2008, le coût de fonctionnement net d'IRSRC était de (1 306 068 000 $), il était composé surtout des paiements de transfert à la Première nation et les organisations des Premières nations et les services professionnels et spéciaux.

b) Le Projet Mackenzie Gaz – Conformément à l'ordre en Conseil P.C. 2007-1888 daté du 6 décembre 2007, les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions du Ministère d'INAC sous l'acte d'Impacts Projet Mackenzie Gaz en relation avec Projet Mackenzie Gaz (le Projet) ont été transférés à Industrie Canada.

Cependant, suite à un mémo d'entente entre les deux ministères, AINC devait continuer d'opérer le Projet jusqu'au 31 mars 2008. En date du 1 avril 2008, le contrôle opérationnel du Projet a été transféré à Industrie Canada.

Ce transfert résultera à un ajustement d'équité dans l'exercice financier 2008-2009. Pour l'année finissant le 31 mars 2008 le total des dépenses se rapportant au Projet totalisait 8 479 000 $ et était composé principalement des salaires, des dépenses opérationnelles et des contributions.

c) Les Garanties de Prêt Ministérielles – AINC sous l'autorité de la réserve du programme de Garantie d'Habitation de $1.7 milliards pour garantir les prêts faits par les prêteurs approuvés comme défini dans l'acte d'Habitation national, aussi bien que les prêts faits par les sociétés provinciales ou leurs agents et par la Société d'Habitation et d'Emprunt-logement du Canada, a été dépassé le 26 mai 2008.

Le ministère a pris des mesures afin de remédier à cette situation, en implantant un cadre de contrôle de gestion plus rigoureux pour le processus de Garantie de Prêt ministériel, le ministère prépare actuellement une soumission au Conseil du Trésor, afin d'aller chercher une augmentation de la limite de l'autorité actuelle, le Conseil du Trésor prendra la soumission en considération et donnera sont approbation à l'automne 2008.

17. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.