Archivée - Affaires indiennes et du Nord Canada - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 (non vérifiés)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'AINC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout AINC. 

La direction reçoit l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV), qui inclut des membres externes à AINC.  Le rôle du CMV est de surveiller les responsabilités de la direction en ce qui a trait au maintien de procédures adéquates et de systèmes de contrôle d'importance et au fait de passer en revue les évaluations de la probité et de la prudence des opérations du ministère.  De plus, le CMV étudiera et recommandera l'approbation des plans de vérification interne; il recommandera aussi l'approbation des rapports de vérification interne et les plans d'action de gestion élaborés pour suivre les recommandations connexes.

Les états financiers d'AINC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Signé par

Gatineau, Canada
Le 11 août 2009

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Dépenses (Note 4)	2009	Modifié 2008
Les gens	3 671 072	3 083 449
Le gouvernement	1 840 816	1 910 260
L'économie	1 430 463	1 291 519
Les terres	394 783	414 963
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral	43 522	29 982
Total des dépenses	7 380 656	6 730 174

Revenus (Note 5)	2009	2008
Les gens	719	2 929
Le gouvernement	2 255	2 829
L'économie	9 305	10 425
Les terres	272 702	232 920
Le Bureau de l'Interlocuteur fédéral		12
Total des revenus	284 981	249 115

	2009	2008
Coût de fonctionnement net	7 095 675	6 481 059

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Actifs	2009	2008
Actifs financiers
Comptes débiteurs et avances (note 6)	62 138	64 928
Intérêt à recevoir (note 7 )	18,489	29 308
Prêt à recevoir (note 8)	777 937	751 259
Total des actifs financiers	858 564	845 495
Actifs non financiers
Dépenses payées d'avance	2 172	2 172
Terres conservées pour le règlement futur de revendications (Note 9)	25 826	25 013
Immobilisations corporelles (Note 10)	44 870	36 939
Total des actifs non financiers	72 868	64 124
TOTAL	931 432	909 619

Passifs et avoir du Canada	2009	2008
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer	987 948	855 608
Indemnités de vacance et congés compensatoires	17 254	15 419
Autres passifs (note 11)	53 949	61 049
Comptes en fiducie (Note 12)	1 126 747	1 033 554
Revendications réglées (Note 13)	607 931	546 534
Réserve pour réclamations et litiges (Note 14)	10 335 936	9 107 409
Passifs environnementaux (Note 14)	1 571 348	1 497 137
Réserve pour les prêts garanties (Note 14)	1 800	1 800
Avantages sociaux (Note 15)	78 549	58 502
Total des passifs	14 781 462	13 177 012
Avoir du Canada	(13 850 030)	(12 267 393)
TOTAL	931 432	909 619

Passifs éventuels (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada, début de l'exercice	(12 267 393)	(12 711 328)
Coût de fonctionnement net	(7 095 675)	(6 481 059)
Crédits de l'exercice en cour utilisés (Note 3)	6 938 947	7 268 728
Revenus non disponible pour dépenser	(284 981)	(249 115)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3C)	(233 752)	(168 387)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 17)	85 698	73 768
Transfert d'Entreprise autochtone Canada et Premières nations sur Rescol en provenance d'Industrie Canada (Note 18)	(992 874)
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(13 850 030)	(12 267 393)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement	2009	Modifié 2008
Coût de fonctionnement net	7 095 675	6 481 059
Éléments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(85 698)	(73 768)
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 380)	(7 607)
Gains (pertes) sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	2	(447)
Ajustement aux immobilisations corporelles	1454
Variation de l'état de la situation financière:
Diminution des comptes débiteurs et avances	(2 790)	(43 232)
Diminution des intérêts à recevoir	10 819	(1 925)
Augmentation des prêts à recevoir	26 678	31 925
Diminution des dépenses payées d'avance		(1 758)
Augmentation des terres conservées pour le règlement futur de revendications	813	778
Diminution (augmentation) des passifs	(1 604 449)	460 198
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	5 412 486	6 845 223

Activités d'investissement en immobilisations	2009	2008
Acquisitions d'immobilisations corporelles	14 925	6 215
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles	(71)	(211)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	14 854	6 004

Activités de financement	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	5 427 340	6 851 227

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a été créé par la Loi de 1966 sur l'organisation du gouvernement. Son existence et sa structure actuelle ont été confirmés par la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R., 1985, c. I-6). Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones a été amalgamé et combiné à AINC sous le ministre d'AINC.  AINC figure à l'annexe I de la Loisur la gestion des finances publiques.

La vision d'AINC est un futur dans lequel les Premières nations, les Inuits et la population sont en bonne santé, en sécurité, auto-suffisant et prospère – un Canada où les gens peuvent prendre leur propre décision, gérer leur propre affaire et apporter de solides contributions à leur pays en entier.

AINC est un ministère du gouvernement fédéral responsable de remplir les obligations et engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières nations, des Inuits et de la population du Nord et d'exercer les responsabilités constitutionnelles du gouvernement fédéral dans le Nord. Son vaste mandat découle en grande partie de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi sur les Indiens et des lois territoriales dont certaines témoignent du pouvoir législatif du Parlement conformément au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

En accord avec sa vision et afin d'accomplir son mandat, les opérations d'AINC s'articulent autour des cinq résultats stratégiques suivants conformément à sa mission et son mandat :

a) Le gouvernement - Les activités se rapportant à ce résultat ont pour objet de développer les capacités en matière de gouvernance, les institutions, les rapports de collaboration et de favoriser le règlement des revendications afin de rendre les Premières nations, les Inuits et la population du Nord autonomes.  Ces activités favorisent:

• Des gouvernements Inuits et des Premières nations stables et efficaces ;
• Des relations intergouvernementales durables, efficaces, constantes et reconnues par toutes les parties ; et
• Une certitude légale au sujet de la propriété et de l'utilisation des terres et des ressources.

b) Les gens - Les activités se rapportant à ce résultat stratégique concernent principalement les peuples autochtones dans les réserves et la promotion de l'accès à une série de services semblables à ceux dont bénéficie le reste de la population canadienne. Les activités concernées produisent une gamme de services essentiels auxquels un individu peut accéder pendant sa vie, comme :

• L'inscription des personnes admissibles au statut d'Indien et l'administration des successions ;
• Les services d'éducation ; et
• Les services sociaux.

c) Les terres - Les activités rattachées à ce résultat stratégique ont pour objet de promouvoir des pratiques de gestion des terres efficaces qui s'inscrivent dans l'obligation de la Couronne de protéger, de conserver et de gérer les terres, les ressources et l'environnement d'une façon qui cadre avec les principes du développement durable et des aspirations des Premières nations qui souhaitent être impliquées davantage, notamment en ce qui concerne les décisions au sujet de leurs terres, leurs ressources et leur environnement.  Ces activités exigent de:

• Mettre en place l'infrastructure et les capacités essentielles à la gouvernance des Premières nations;
• Donner aux Premières nations l'occasion d'exercer une influence et un rôle plus directs sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement; et
• Favoriser le développement économique, améliorer les conditions socio-économiques et environnementales et habiliter les Premières nations à assurer une saine gestion de leurs terres, de leurs ressources et de leur environnement.

d) L'économie - Ce résultat stratégique concerne principalement la création d'un climat favorable aux investissements et aux affaires afin de permettre aux Premières nations, aux Inuits et à la population du Nord, notamment leurs collectivités et leurs entreprises, de profiter des possibilités économiques qui se présentent. Ce résultat concerne également la mise en place des conditions économiques et communautaires nécessaires pour augmenter l'intégration des Autochtones et des habitats du Nord à l'économie.  Ces activités favorisent:

• Un climat propice aux investissements entraînant la création d'emplois dans les collectivités ;
• La gestion de l'infrastructure des logements adéquats ; et
• Une atténuation des risques pour la santé et la sécurité des collectivités.

e) Bureau de l'Interlocuteur fédéral - Les activités relatives à ce résultat stratégique ont pour objet d'améliorer les conditions socio-économiques des Métis, des Indiens non inscrits et des Autochtones habitant en milieu urbain en resserrant les liens avec les groupes et organisations des Métis et des Indiens non inscrits, les Canadiens d'origine autochtone en milieu urbain ainsi que les gouvernements provinciaux et les municipalités.  Ces activités favorisent:

• Des ententes qui favorisent l'autonomie gouvernementale des Métis et des Indiens non inscrits ;
• Une hausse du taux d'emploi des Autochtones en milieu urbain ; et
• Une meilleure connaissance des droits ancestraux des Métis

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2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - AINC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen des crédits parlementaires. Les crédits parlementaires fournis à AINC ne correspondent pas à la préparation des rapports financiers prévus selon les principes comptables généralement reconnus, car ils se fondent largement sur les besoins de trésorerie. Les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont donc pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 offre un rapprochement général entre les méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - AINC fonctionne dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds d'AINC sont déposées dans le Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre ministères fédéraux.

c) Variation de la situation nette du Trésor - La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice,  à l'exclusion du montant de recettes non disponibles inscrit par le ministère. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus - Les revenus provenant des droits imposés par les règlements sont indiqués dans les comptes sur les services fournis pendant l'année. D'autres revenus sont comptabilisés pour la période pendant laquelle l'opération concernée ou l'événement s'est produit et qui a donné lieu aux revenus.

e) Dépenses - Les dépenses sont comptabilisées selon la méthode de la  comptabilité d'exercice.

• Les subventions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel les conditions de paiement sont satisfaites. Dans le cas des subventions qui ne font pas partie d'un programme existant, la dépense est constatée lorsque le gouvernement annonce qu'il décide d'effectuer un transfert unique, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient terminés;

• Les contributions sont inscrites dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou rempli les conditions d'une entente contractuelle de transfert;

• Les vacances et les congés compensatoires sont passés à la charge au cours de l'exercice où les employés les acquièrent; et

• Les services reçus gratuitement d'autres ministères - locaux, cotisations patronales aux régimes d'assurance de soins de santé et dentaires et les services juridiques - sont consignés comme dépenses de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'AINC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale du ministère à l'égard du régime. La législation actuelle n'exige pas du ministère qu'il verse des cotisations pour combler un éventuel déficit actuariel du régime.

• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les obtenir. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés se calcule à l'aide des données dérivées des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Comptes débiteurs et prêts à recevoir

Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

Les prêts à recevoir sont consignés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain.

L'intérêt sur les prêts à recevoir est calculé selon un taux propre aux termes et conditions de chacun des programmes auxquels il se rapporte.  Aucun intérêt courus n'est approuvé sur les prêts qui sont radiés ou en voie d'être annuler.

h) Provision pour perte sur les comptes et prêts à recevoir

i) Passif éventuel

Un passif éventuel signifie un passif potentiel qui peut se transformer en passif réel advenant un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et que l'on peut établir avec une certaine exactitude la valeur de la perte qui en découle, un passif estimatif sera constaté et imputé comme charge dans les états financiers. Si on ne peut déterminer la probabilité ou qu'on ne peut estimer avec une certaine exactitude le montant, l'éventualité est divulguée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux sont inscrits pour constater les coûts estimés liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Selon les meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est au courant de la contamination et qu'il est obligé ou sera probablement obligé d'engager ces coûts.  Si on ne peut établir la probabilité que le ministère devra engager ces coûts, ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont divulgués comme passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Immobilisations

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.  Le département ne capitalise pas les immobilisations intangibles comme les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur historique, culturelle et esthétique ainsi que les biens situés à l'intérieur des réserves Indiennes.

Les immobilisations conservées pour contributions futures aux Premières nations sont déclarées dans les terres conservées pour le règlement futur de revendications.  Les terres au nord du 60e parallèle dont la Couronne est devenue propriétaire après la confédération sont consignées à leur valeur nominale.

L'amortissement des immobilisations corporelles se calcule selon une méthode linéaire sur la durée utile de l'immobilisation :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments :
Résidentiel mobile	10 ans
Administratif, institutionnel, récréatif et résidentiel	40 ans
Travaux et infrastructure	30 ans
Machines et équipement :
Équipement de communication	5 ans
Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai	10 ans
Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement	15 ans
Équipement de production	20 ans
Matériel et logiciels informatique	3 ans
Navires et bateaux	10 ans
Véhicules à moteur :
Véhicule à passager et utilitaire léger < 1 tonne Camions lourds > 1 tonne	5 ans 10 ans
Autres véhicules	5 ans
Améliorations locatives	moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
Biens en construction	selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des prévisions et pose des hypothèses influant sur les montants déclarés pour les actifs, passifs, recettes et dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction estime que les prévisions et hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants où l'on utilise des estimations sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, la charge relative aux indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient être très différents des estimations. Les estimations de la direction sont périodiquement revues, et lorsque des ajustements sont jugées nécessaires, ils sont déclarés dans les états financiers lorsque l'information est connue.

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3. Crédits parlementaires

La plus grande partie du financement d'AINC provient des crédits parlementaires annuels. Les postes inscrits dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires d'un exercice antérieur, courant ou ultérieur.

Par conséquent, le coût net des activités de fonctionnement d'AINC est différent selon qu'il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice utilisés :

(en milliers de dollars)

	2009	Modifié 2008
Coût de fonctionnement net	7 095 675	6 481 059

Ajustements pour les postes influant sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits :	2009	2008
Dépenses pour les revendications et les litiges	(261 225)	678 402
Revenu non disponible pour dépenser	284 981	249 115
Services fournis gratuitement	(85 698)	(73 768)
Dépenses reliés aux passifs environnementaux	(74 211)	(183 281)
Dépenses pour litiges conclus	(61 397)	95 626
Remboursements de paiements de transfert	43 211	29 987
Indemnités de départ	(20 047)	(2 153)
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 380)	(7 607)
Indemnités de vacance et congés compensatoires Perte sur la disposition des immobilisations	(1 835)	788
Corporelles	2	(447)
Autres	12 131	(4 228)
	6 923 207	7 263 493

Rajustements pour des postes n'influant pas sur le coût de fonctionnement net mais sur les crédits:	2009	2008
Acquisitions d'immobilisations	14 925	6 215
Charges payées d'avance		(1 758)
Terres conservées pour le règlement futur de revendications	815	778
Crédits de l'exercice courant utilisés	6 938 947	7 268 728

b) Crédits fournis et utilisés

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Crédit 1  Dépenses de fonctionnement	1 189 276	725 942
Crédit 5  Dépenses en capital	17 754	1 210
Crédit 10  Subventions et contributions	5 733 595	6 341 338
Crédit 15  Paiement à la Société canadienne des postes	56 100	47 600
Crédit 20  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Dépenses de fonctionnement	9 672	9 692
Crédit 25  Bureau de l'Interlocuteur fédéral – Contributions	30 344	27 249
Montants législatifs	194 216	219 003
	7 230 957	7 372 034
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(31 823)	(31 937)
Crédits annulés : Fonctionnement	(260 187)	(71 369)
	(292 010)	(103 306)
Crédits de l'exercice utilisés	6 938 947	7 268 728

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	5 427 340	6 851 227
Revenu non disponible pour dépenser	284 981	249 115
	5 712 321	7 100 342

Variation de la situation nette du Trésor	2009	2008
Variation des comptes débiteurs et des avances	2 790	43 232
Variation des intérêts à recevoir	10 819	1 925
Variation des prêts à recevoir	(26 678)	(31 925)
Variation des créditeurs et des charges à payer	132 340	101 989
Variation des comptes de fiducie	93 193	39 830
Autres ajustements	21 288	13 335
	233 752	168 386
Transfert du bureau du Canada sur les règlements Des questions des pensionnats autochtones	992 874
Crédits de l'exercice utilisés	6 938 947	7 268 728

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4. Dépenses

Le tableau suivant détaille les dépenses par catégorie :

(en milliers de dollars)

	2009	Modifié 2008
Paiements de transfert - Premières Nations	4 929 682	5 667 146
Paiements de transferts - Provincial/Territorial Gouvernement et Institutions	706 691	657 251
Paiements de  transferts - Organismes sans but lucratif	55 348	38 782
Paiements de transferts - Industrie	21 369	2 676
Paiements de transfert - Autres	5 727	3 613
Total des paiements de transfert	5 718 817	6 369 468
Salaires et avantages sociaux	488 900	399 136
Services professionnels	335 049	246 892
Montant adjugé par la cour et autres règlements	316 507	33 586
Réclamations et litiges	261 226	(678 402)
Sites contaminés	74 211	183 281
Société canadienne des postes	56 100	43 987
Déplacement et relocalisation	42 304	33 919
Logement	33 795	29 377
Machinerie et équipement	15 603	13 206
Services de communication	12 590	10 918
Location de bâtisses et machinerie	11 443	9 644
Services publics, fournitures et approvisionnements	8 327	9 012
Autres dépenses	5 784	26 149
Total des dépenses de fonctionnement	1 661 839	360 706
Total	7 380 656	6 730 174

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5. Revenus

Le tableau suivant détaille les revenus par catégorie :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Redevances sur les ressources	140 166	87 560
Profit du projet de Norman Wells	125 435	115 780
Intérêt sur prêts	11 005	11 750
Divers	4 208	29 656
Baux et location	4 167	4 369
Total	284 981	249 115

Redevances sur les ressources

Le gros des revenus provenant des redevances sur les ressources résulte de l'application du Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (anciennement le Règlement sur l'exploitation minière au Canada) ainsi que du Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales.

Le Règlement sur l'exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut (le Règlement sur l'exploitation minière) prévoit une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent les compagnies sur la vente des minéraux extraits des terres qu'elles louent en application du Règlement sur l'exploitation minière. Ce dernier stipule que les redevances sont payables en général quatre mois après la fin de l'année financière de la compagnie.

Le Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales (le Règlement sur les redevances) prévoit également une formule de partage des profits sur laquelle les recettes en redevances sont basées. AINC reçoit un pourcentage des profits que touchent ces compagnies sur la vente du pétrole et du gaz extraits de ces terres que la compagnie a le droit d'utiliser en application d'une licence de production délivrée en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le Règlement sur les redevances stipule que les redevances sont généralement versées le dernier jour du mois suivant le mois de production.

Le projet de Norman Wells

Ce projet est une source de revenus découlant d'un contrat entre Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Imperial Oil. Le contrat explique la formule de partage des profits et donne le calendrier des paiements, selon lequel les paiements doivent être effectués à AINC au plus tard le 20 mars.

Baux et location

Les droits relatifs aux baux sont la principale source de revenus de location et de revenus associés aux baux que prévoit le Règlement sur l'exploitation minière. Après une période d'attente de dix ans, les compagnies peuvent louer des terres dans le Nord pour en faire l'exploration et l'extraction de minéraux. Les baux sont établis pour une période de 21 ans et sont renouvelables. Les droits applicables sont indiqués dans le Règlement sur l'exploitation minière et sont exigibles annuellement à l'anniversaire de la signature du bail.

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6. Comptes débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les comptes débiteurs et avances :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	29 856	33 541
Débiteurs de l'extérieur	51 962	51 311
Avances aux employés	186	105
	82 004	84 957
Moins: provision pour créances douteuses sur des comptes débiteurs de l'extérieur	(19 866)	(20 029)
Total	62 138	64 928

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7. Intérêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les intérêts à recevoir sur les prêts

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Prêts directs	21 744	32 487
Prêts garantis défaillants	429	399
	22 173	32 886
Moins: provision pour créances douteuses	(3 684)	(3 578)
Total	18 489	29 308

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8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir:

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Portefeuille des prêts directs:
Requérants autochtones	436 205	431 497
Premières nations de la Colombie-Britannique	419 918	392 265
Autres prêts directs	519	519
	856 642	824 281
Moins : Provisions pour mauvaise créances	(100 690)	(97 015)
Valeur nette recouvrable	755 952	727 266
Portefeuille des prêts garantis défaillants:
Prêt consentis aux indiens sur les réserves pour le logement	8 891	7 945
Assurance sur prêts autochtones	7 200	8 752
Développement économique des Indiens	3 176	6 255
Autres prêts garantis défaillants	124	124
	19 391	23 076
Ajout: intérêts capitalisés	11 111	9 434
Moins : Provisions pour mauvaise créances	(8 517)	(8 517)
Valeur nette recouvrable	21 985	23 993
Prêts à recevoir, valeur nette recouvrable	777 937	751 259

Le portefeuille des prêts directs

Le but des prêts directs est de supporter une participation active par les premières nations et les organisations des premières nations et de promouvoir un échange équilibré d'idées dans les négociations de revendications territoriales globales, revendications particulières, et les litiges.

Le portefeuille des prêts directs de AINC a deux programmes actifs afin de supporter  cet objectif : 

Requérants autochtones

Des prêts ont été consentis à des requérants autochtones pour couvrir les coûts liés à la recherche, à l'élaboration et à la négociation des revendications territoriales globales, des revendications particulières.

Les principales modalités et conditions des prêts aux requérants autochtones sont comme suit :

a) les prêts consentis avant qu'une entente de principe visant le règlement d'une revendication soit conclue sont non productifs d'intérêts;

b)  les prêts consentis après la date où une entente de principe visant le règlement d'une revendication a été conclue portent intérêt à un taux égal à celui établi par le ministère des Finances à l'égard des emprunts effectués selon des modalités équivalentes par des sociétés d'État;

c) les prêts sont exigibles et à payer, principal et intérêt, à la date à laquelle la revendication est réglée ou à une date fixée dans l'entente.

d)  Les prêts peuvent être restructurés, incluant l'annulation d'une partie du capital ou des arrérages d'intérêt, quand l'emprunteur ne peut rencontrer les termes du contrat de prêt original : et

e)  AINC peut demander une sécurité sur le prêt lorsque les considérations sont appropriées.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux requérants autochtones au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Portant intérêt	125 981	138 561
Non productive d'intérêt	310 224	292 936
Total	436 205	431 497

Premières nations de la Colombie-Britannique

Il y a des prêts consentis aux Premières nations de la Colombie-Britannique, à l'appui de leur participation au processus de la Commission des traités de la Colombie‑Britannique, pour couvrir les coûts liés à la recherche, l'élaboration et la négociation des traités.

Les principales modalités et conditions des prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique sont les mêmes que les prêts directs aux requérants autochtones, sauf ce qui suit :

a)  les prêts consentis entre le 1 avril, 2004 et le 31 mars 2009 et après la date à laquelle est conclue une entente de principe sur le règlement d'une revendication de droits issus de traités ne doivent pas portés intérêt à moins que ceux-ci ne deviennes exigibles et payables.

La portion portant intérêt et la portion non productive d'intérêt en cours pour les prêts directs aux Premières nations de la Colombie-Britannique au 31 mars sont comme suit :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Portant intérêt	54 545	54 060
Non productive d'intérêt	365 373	338 205
Total	419 918	392 265

Autres prêts directs

AINC compte également divers anciens programmes qui ne sont plus actifs; aucun nouveau prêt n'est donc consenti dans le cadre de ces programmes. Ces anciens programmes seront maintenus avec les dispositions existantes jusqu'au règlement des revendications territoriales. À ce moment, les prêts devront être remboursés et les programmes respectifs seront fermés. 

En fin d'exercice, tous les prêts en suspens consentis dans le cadre des divers anciens programmes pour l'année courante et l'année précédente portent des intérêts.

Portefeuille de prêts garantis non remboursés

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières nations et les organisations des Premières nations. Comme les propriétés situées sur les terres des Premières nations ne peuvent être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et que les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en réalisation de garantie en cas de défaut de l'emprunteur, conformément à la Loi sur les Indiens, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières nations.

À titre de garantes, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, AINC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En résultat, AINC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières nations.   

Les divers programmes de garantie d'emprunt sont décrits ci-dessous :

Programme de garantie de logement dans les réserves

Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux particuliers et aux bandes indiennes pour les aider à acheter des logements dans les réserves puisque les restrictions relatives à la sécurité contenues dans la Loi sur les Indiens interdisent que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Ces garanties d'emprunt permettent aux Indiens inscrits qui habitent dans les réserves, aux conseils de bande ou à leurs représentants, d'obtenir des prêts au logement sans céder les droits de propriété à l'établissement de crédit.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période de vingt-cinq ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offerts par les principales banques. Sur une base semestrielle, tout intérêt couru à recevoir est transformé pour devenir une partie du capital exigible sur le prêt. 

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le Ministère limite d'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois. 

Programme d'assurance-prêt pour les entreprises autochtones

Ce programme, mis sur pied à l'origine sous le ministère de l'Industrie, fournit des garanties d'emprunt aux établissements de crédit pour des prêts consentis aux particuliers, aux organisations, aux sociétés ou aux partenariats autochtones qui ont pour but de stimuler l'esprit d'entreprise chez les Canadiens autochtones. 

Prêts garantis pour le développement économique des Indiens
Ce programme autorise le Ministère à garantir des prêts aux entreprises indiennes qui ne sont pas constituées en personne morale sur une base de partage du risque avec des prêteurs commerciaux, puisque la Loi sur les Indiens interdit que des biens immobiliers situés dans les réserves fassent l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie. Les garanties sont fournies pour divers types d'emprunteurs dont les activités contribuent au développement économique des Indiens et leur permettent d'établir des relations de crédit à long terme avec les principales institutions financières.

Les principales modalités du programme sont les suivantes :

Les prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peuvent dépasser un terme de quinze ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés d'après une marge établie à partir du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme ne sont jamais transformés en capital. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable d'Affaires indiennes et du Nord Canada.

Autres prêts garantis non remboursés

AINC a aussi un ancien programme qui n'est plus actif. Cet ancien programme sera maintenu avec les dispositions existantes jusqu'à ce que les prêts garantis non remboursés soient payés et que le programme soit fermé.

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9. Terres conservées pour le règlement futur de revendications

Les terres conservées pour le règlement futur des revendications sont indiquées séparément des autres biens en capital, car elles ne sont pas acquises dans l'intention d'être utilisées de façon continue pour les opérations gouvernementales.  Au contraire, AINC les acquiert et les conserve en vue du règlement futur des revendications des Autochtones.  Après la ratification d'une entente conclue par voie de négociations en guise de règlement d'une revendication, ces biens sont transférés au groupe autochtone concerné.

Les changements au niveau de ce compte sont résumés dans le tableau suivant:

(en milliers de dollars)

	2009				2008
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de clôture	Solde de clôture
Terre conservées pour le règlement futur de revendications	25 013	823	10	25 826	25 013

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10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Cout				Amortissement cumulé				Total
Catégorie d'immo- bilisations	Solde d'ouver -ture	Acqu isi- tions	Aliéna- tions et radia- tions	Solde de ferm eture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Aliéna- tions et radia- tions	Solde de ferme- ture	Valeur compta- ble nette 2009	Valeur compta- ble nette 2008
Terrains	606			606					606	606
Bâtiments	28 600			28 600	11 795	716		12 511	16 089	16 805
Travaux et infrastructure	1 409	35		1 444	1 225	45		1 270	174	184
Machines et équipement	8 537	470	(1 470)	7 537	5 387	509	(1 402)	4 494	3 043	3 150
Matériel informatique	32 884	2 359	590	35 833	27 103	3 751	(85)	30 769	5 064	5 781
Logiciel informatique	9 103	11 583	1 825	22 511	2 131	2 727	1 083	5 941	16 570	6 972
Navires et bateaux	130			130	69	8		77	53	61
Véhicules à moteur	4 473	363	(413)	4 423	2 907	590	(413)	3 084	1 339	1 566
Autres véhicules	340	42		382	245	34		279	103	95
Améliorations locatives	240	73	33	346					346	240
Biens en construction	1 479		4	1 483					1 483	1 479
Total	87 801	14 925	569	103 295	50 862	8 380	(817)	58 425	44 870	36 939

La dépense d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 est de 8 380 $ (7 607 $ en 2008).

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11. Autres passifs

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Dépôts de garantis	895 075	569 332
Titres détenus en fiducie	(874 783)	(543 619)
Autres comptes indiqués	33 657	35 336
Total	53 949	61 049

Dépôts de garantis et titres détenus en fiducie

Dans l'accomplissement des ses devoirs sous différentes actes de loi qui gouvernent l'utilisation des terres de la couronne, incluant l'utilisation de l'activité des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, le ministère peut émettre des licences, des permis et autres instruments aux individus et organisations qui se proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et autres projets de développement.

En accord avec les termes et conditions des instruments, le ministère pourrait exiger des dépôts de sécurité pour s'assurer que les terres et l'eau sont retournées en bonne condition au ministère. Cette sécurité ou dépôts de garantis peuvent être sous forme d'argent comptant ou de titres en papier (habituellement lettres de crédit).

Les montants d'argent comptant reçus sont transférés et détenus dans le fond des revenus consolidés, tandis que les titres en papier sont détenus par le ministère et enregistrés dans un compte de passif détenu en fiducie.

Autres comptes indiqués

Ces comptes inclus un nombre de comptes spéciaux autochtones. Le plus significatif est le compte en suspens pour l'argent des indiens. Ce compte a été mis en place afin de réserver les fonds reçus d'individus et bandes autochtones en attente d'exécution des baux liés, des permis et licences, règlement des litiges, l'enregistrement d'un indien ou l'identification d'un bénéficiaire. Ces montants sont ensuite distribués à un indien ou crédités à un fond de bande indienne ou un compte en fiducie comme convenue.

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12. Comptes en fiducie

Conformément à la Loi sur les Indiens, AINC a la responsabilité d'administrer certaines sommes d'argent des Indiens, notamment celles des bandes, des mineurs, des personnes mentalement incapables et des Indiens décédés.

Toutes les sommes perçues ou reçues au nom de ces groupes sont versées dans le Trésor et portent intérêt au taux que fixe le gouverneur en conseil en application du paragraphe 61(2) de la Loi sur les Indiens.  L'intérêt composé est calculé semestriellement.

Le tableau suivant illustre les obligations financières du Ministère en tant qu'administrateur de l'argent des Indiens.

(en milliers de dollars)

	2009				2008
	Solde d'ouverture	Reçus	Paiements	Solde de clôture	Solde de clôture
Fonds des bandes	981 562	327 952	237 706	1 071 809	981 562
Comptes d'épargne des Indiens	38 787	5 728	4 815	39 700	38 787
Comptes des successions des Indiens	13 205	6 851	4 187	15 238	13 205
Total	1 033 554	340 531	247 338	1 126 747	1 033 554

Fonds des bandes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en application des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Cet argent appartient à deux catégories : compte en capital et compte de revenu.

Le compte en capital comprend l'argent provenant de la vente des terres cédées ou la vente des biens en capital de la bande. Dans le cas des terres cédées, l'argent provient de la vente de terres, de la vente de bois, des redevances sur le pétrole et le gaz et de la vente de gravier.  Les autres sommes d'argent sont réputées appartenir au compte de revenu.

L'argent dans ces comptes est versé sur réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à des Indiens mineurs en application des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution des fonds des bandes par habitant. L'argent reste dans ces comptes jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité après quoi il lui est remis par versement sur une période maximale de trois ans.

Comptes des successions des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux personnes mentalement incapables et aux Indiens décédés en application des articles 42 à 51 et 52.3 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux personnes mentalement incapables provient de diverses sources : héritages, distribution des fonds des bandes par personne et aide sociale provinciale. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes des successions des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui restera dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

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13. Revendications réglées

La responsabilité d'AINC à l'égard des revendications réglées constitue son obligation financière en vertu des ententes sur des revendications territoriales globales et particulières.

Les domaines à l'égard desquels l'application du titre ancestral n'a pas été réglée par voie de traité ou d'un autre moyen juridique peuvent donner lieu à des revendications territoriales qui feront l'objet de négociations. Dans ces cas, la revendication est fondée sur l'utilisation et l'occupation traditionnelle d'une terre par un groupe autochtone. Le règlement de revendications territoriales globales donne lieu à une entente accordant des droits spéciaux sur les terres et les ressources aux peuples autochtones.

Les revendications particulières portent sur des griefs du passé découlant d'un manquement à des obligations relatives à des traités indiens ou à d'autres obligations juridiques, à la mauvaise administration des terres et des autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens ou à des ententes officielles en train d'être négociées.

Le pouvoir d'AINC d'effectuer des paiements pour une revendication territoriale découle d'une loi du Parlement fondée sur l'entente qui a été négociée. Le taux d'intérêt rattaché à ces paiements est indiqué dans la loi ainsi que le calendrier de versements.  Les paiements sont généralement effectués sur plusieurs années.

Au 31 mars 2009, AINC comptait 10 ententes pour lesquelles des paiements restaient à effectuer (12 en 2008).  Les paiements s'élevaient à 113 000 000 $ en 2009 (128 000 000 $ en 2009).

La valeur actuelle du passif concernant les revendications réglées, calculé en utilisant le taux mensuel des fonds de revenus consolidés publié par le ministère des Finances, le 31 mars 2008 est de 607 931 000 $ (546 534 000 $ en 2008).

Voici les paiements futurs prévus :

(en milliers de dollars)

	2010	2011	2012	2013	2014 et par la suite	Total
Paiements prévus	93 000	97 000	98 000	76 000	301 000	665 000

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14. Passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités, et sa résolution ultime est inconnue. Il comprend trois catégories : réclamations et litiges, passifs environnementaux (sites contaminés) et garanties de prêts.

Réclamations et litiges

Il y a des centaines de réclamations et de poursuites, et risques de poursuites, contre le ministère. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

AINC est visé par quatre grands types de réclamations : revendications territoriales globales, revendications particulières, et litiges surgissant de l'héritage des écoles indiennes.

Il y a 76 (75 en 2008) revendications territoriales globales et 588 (689 en 2008) revendications particulières en négociation, acceptées pour négociation, ou sous révision. Il y a 525 (525 en 2008) revendications qui sont en poursuite judiciaire et qui sont toujours en attente d'un procès au 31 mars 2009.  Et il y a des milliers de litiges gérés par le ministère en rapport avec l'héritage des écoles indiennes, incluant les actions sur les revendications, aussi bien que les revendications soumises sous le mode alternatif de résolution des conflits et le processus d'évaluation indépendant.

AINC a enregistré une allocation de 10 335 936 000 $ (9 107 409 000 $ en 2008) comme montant estimatif de l'obligation probable qui résultera des litiges mentionnés ci-haut. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la
remise en état des sites contaminés, lorsque le ministère a l'obligation d'engager ces coûts.

AINC a relevé les sites contaminés pour lesquels une obligation de 1 571 348 000 $
(1 497 137 000 $ en 2008) a été constatée. Des coûts supplémentaires d'assainissement de 333 634 000 $ (628 767 000 $ en 2008) ne sont pas inscrits car la probabilité d'encourir ses dépenses ne peut être déterminée en ce moment.

Les efforts d'évaluation réguliers déployés par AINC pour évaluer les sites contaminés pourraient donner lieu à des passifs environnementaux additionnels liés à de nouveaux sites relevés, ou à des modifications d'évaluations ou d'utilisation visée des sites existants.  Ces obligations seront inscrites par le ministère à l'exercice où elles deviendront connues.

Prêts garantis

Les pertes provenant des prêts garantis sont enregistrées dans les comptes lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie.  Au 31 mars 2009, AINC a émis des prêts garantis pour un montant de 1 780 871 000 $ (1 682 352 000 $en 2008) pour lesquels une provision d'un montant de 1 800 000 $ (1 800 000 $ en 2008) a été enregistrée. La limite d'autorité de AINC pour émettre des prêts garanties sous le programme des prêts consentis aux indiens sur les réserves est de 2.2 $ milliard (1.7 $ milliard en 2008).

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15. Avantages sociaux

Prestations de retraite

Les employés d'AINC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension sont accumulées pour une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrable droit à pension, multiplié par la moyenne du revenu des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées au coût de la vie.

Les employés et AINC cotisent au coût du Régime. Pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009, les dépenses s'élèvent à 43 660 000 $ (37 978 000 $ en 2008), soit environ 2.0 fois (2.1 en 2008) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ à ses employés selon leur admissibilité, les années de service et le dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Les avantages seront payés au moyen de crédits futurs. Voici les données sur les indemnités de départ, mesurées au 31 mars :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Obligation au titre des indemnités constituées, début de l'exercice	58 502	56 349
Charge pour l'exercice	25 818	8 735
Indemnités versées pendant l'exercice	(5 771)	(6 582)
Obligation au titre des indemnités constituées, fin de l'exercice	78 549	58 502

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16. Obligations contractuelles

La nature des activités d'AINC peut donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels selon lesquels le ministère devra effectuer des paiements futurs à la réception des services ou des biens. Voici le résumé des obligations contractuelles importantes dont on peut estimer avec une certaine exactitude le montant :

(en milliers de dollars)

	2010	2011	2012	2013	2014 et par la suite	Total
Paiement de transfert	1 549 000	811 000	560 000	519 000	1 152 000	4 591 000

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17. Chiffres correspondants

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires).  Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	33 795	29 377
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (excluant les fonds renouvelables)	32 292	22 592
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada	516	587
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	19 095	21 212
Total	85 698	73 768

Le gouvernement a structuré quelques unes de ses activités administratives dans le but d'obtenir une meilleure efficience et efficacité de coûts. Ainsi un ministère les offre au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, y compris les services de paie et l'émission des chèques sont fournis par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de la vérification sont fournis par le Bureau du Vérificateur Général, ne sont pas inclus comme une dépense dans l'état des résultats du ministère.

b) Solde des comptes créditeurs à la fin de l'exercice avec des apparentés

(en milliers de dollars)

	2009	2008
Créditeurs, autres organismes et ministères fédéraux	17 303	15 211

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18. Transfert de d'autres ministères gouvernementaux

Effectif le 1 juin 2008, conformément à l'Ordre en Conseil P.C. 2008-805, le bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones  a été amalgamé et combiné avec AINC sous le ministre de AINC.

En conséquence, les actifs et passifs du bureau du Canada sur les règlements des questions des pensionnats autochtones ont été inclus dans les états financiers de AINC au 31 mars 2009:

(en milliers de dollars)

Actifs:
Comptes à recevoir et avances	5 035
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (Note 9)	3 276
	8 311
Passifs:
Comptes payables	84 210
Indemnités de vacance et congés compensatoires	478
Avantages sociaux	6 405
Réserve pour réclamations et litiges (Note 13)	910 182
	1 001 185
Ajustement de l'Avoir du Canada	992 874

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19. Événements ultérieurs

En 2008 AINC a enregistré une provision de 10 618 915 $ comme estimation des cas probables qui seront le résultat de centaines de revendications  en suspens et en attente d'un litige contre le ministère.  En 2009, il a été découvert que certaines revendications ont été comptabilisées incorrectement comme passifs probables.  Les états financiers de 2008 ont été modifiés afin de corriger cette erreur. Il n'y a aucun effet en 2009.

L'effet de l'ajustement sur les états financiers de 2008 est récapitulé ci-dessous.

	Effet sur 2008
Diminution dans les dépenses des réclamations et litiges	1 511 506
Diminution du coût de fonctionnement net	1 511 506
Diminution dans la réserve pour réclamations et litiges	1 511 506
Diminution de l'Avoir du Canada	1 511 506

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20. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.